A-589/2019 - 2019-11-12 - Responsabilité de l'Etat (Confédération) - Responsabilité de l'état (réparation du tort moral). Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-589/2019

Arrêt du 12 novembre 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Steiger, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Station 1, 1015 Lausanne,

Vice-Présidence pour les affaires, PA C 26 (Pavillion A), Station 5, 1015 Lausanne,

représentée par

Maître Alain Thévenaz, Freymond, Tschumy & Associés, Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 6852, 1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité de l'état (réparation du tort moral).

Faits :

A.
A._______ (l'employée), née le (...), a été engagée le 1er mars 2010 par l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL ou l'employeur) en qualité d'assistante-doctorante. Dans le cadre de son activité d'assistante, elle était subordonnée au professeur B._______ (le supérieur). Les rapports de travail ont duré jusqu'au 31 octobre 2014 et l'employée a obtenu le titre de docteure le 16 janvier 2015.

B.
Le 22 juillet 2016, l'employée a débuté un nouvel emploi au sein de (...), à Singapour.

C.
Par courriel du 29 septembre 2017, le supérieur de l'employée à Singapour a informé cette dernière qu'il avait eu une discussion téléphonique avec l'ancien supérieur de l'employée à l'EPFL, apparemment au cours de l'été 2016, et que ce dernier avait déclaré qu'il pouvait être difficile de travailler avec l'employée (you were someone that might be difficult to work with).

D.
Par mémoire du 26 septembre 2018, A._______ (l'employée ou la demanderesse) a ouvert une action en responsabilité contre l'EPFL. Elle a en substance allégué avoir été victime de harcèlement psychologique lors de ses rapports de travail, puis lors de l'épisode de l'été 2016. Elle a affirmé souffrir de symptômes dépressifs, et partant d'une atteinte grave à sa personnalité. Elle a en outre requis à titre de mesure d'instruction la production du rapport de l'enquête administrative. Enfin, elle a conclu au paiement d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs.

E.
Par courrier du 2 octobre 2018, l'EPFL a rendu attentive la demanderesse à la question de la prescription - au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et des fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) - la fin des rapports de travail remontant à plus d'une année. Un délai a été accordé à la demanderesse pour se prononcer sur ce point.

F.
Par mémoire du 2 novembre 2018, la demanderesse a allégué avoir eu connaissance de la remarque de son ancien supérieur le 29 septembre 2017 et avoir déposé sa demande moins d'un an plus tard. La demande n'était donc pas prescrite le 26 septembre 2018. De surcroît, elle a allégué avoir subi un "dommage évolutif", son dommage à la santé perdurant depuis le début du harcèlement psychologique jusqu'à ce jour.

G.
Par décision du 19 décembre 2018, l'EPFL a rejeté la demande de réparation du tort moral, notamment au motif que les prétentions de la demanderesse s'agissant des années 2010 à 2014 étaient prescrites et que les faits de septembre 2017 (let.C supra) ne constituaient pas une atteinte à la personnalité de la demanderesse.

H.
Par mémoire du 31 janvier 2019, A._______ (la recourante) a interjeté recours contre la décision de l'EPFL (l'autorité inférieure) par devant le Tribunal administratif fédéral (TAF ou le Tribunal). Elle a conclu au paiement d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise.

I.
En date du 2 avril 2019, l'autorité inférieure a produit sa réponse, concluant au rejet du recours.

J.
Par courrier du 22 mai 2019, la recourante a indiqué avoir mis fin au mandat de son conseil.

K.
Par courrier du 28 mai 2019, la recourante a indiqué avoir reçu une version caviardée du rapport d'enquête administrative du 24 janvier 2017 et a réitéré sa demande de recevoir une version non caviardée dudit rapport.

L.
Le 14 septembre 2019, la recourante a déposé ses observations finales.

M.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) en vertu de l'art. 9 al. 3 LRCF, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué a été rendu par l'EPFL, qui est un établissement au sens de l'art. 33 let. f LTAF. En vertu des art. 19 al. 3 LRCF, 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF, RS 414.110) et 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321), l'EPFL est compétente pour statuer dans les actions en responsabilité dirigées contre elle, dites décisions devant être contestées directement par devant le Tribunal administratif fédéral.

1.3 La recourante a introduit une demande et pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.

1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il n'est pas lié par les conclusions et les arguments des parties (ATAF 2007/41 consid. 2). Les principes de l'application du droit d'office et de la maxime inquisitoire sont toutefois limités : le Tribunal ne procède spontanément à des constatations complémentaires de fait et n'examine d'autres questions juridiques que pour autant que les arguments des parties ou du dossier ne l'y incitent.

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser et al., op. cit., n° 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 Le litige porte sur la décision de l'EPFL par laquelle dite institution a considéré, d'une part, que les faits s'étant déroulés pendant les rapports de travail (du 1er mars 2010 au 31 octobre 2014 ; let. A supra) étaient prescrits au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF et, d'autre part, que les faits respectivement de juillet 2016 ou septembre 2017 (let. C supra) n'étaient pas constitutifs d'une atteinte suffisamment grave à la personnalité pour engager sa responsabilité.

3.
Au préalable, le Tribunal relève que la recourante a invoqué une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que l'autorité inférieure n'avait pas produit un rapport d'enquête administrative concernant les faits s'étant déroulés pendant ses rapports de travail, soit entre 2010 et 2014.

3.1

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (Waldmann/Bickel, in : Waldmann/Weissenberg, op. cit., art. 29 n ° 28 ss p. 630 et n° 106 ss p. 658).

3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu et administration des preuves) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3).

3.1.3 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1 ; voir également Moser et al., op. cit., n° 3.110).

3.1.4 S'agissant de l'administration des preuves, il sied de rappeler au préalable que la procédure administrative, que ce soit devant l'autorité administrative ou judiciaire, est régie par la maxime inquisitoire (consid. 2.2 supra ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 682 no 1936).

Comme susmentionné (consid. 3.1.2 supra), le droit d'être entendu comporte le droit de faire administrer des preuves. Ce droit est garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 33 PA et permet à la partie d'offrir des preuves pertinentes, d'exiger qu'il soit donné une suite favorable à cette offre et de participer à l'administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de pouvoir s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves, quand celui-ci est de nature à influencer le sort de la cause (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 6.2.2).

3.1.5 Conformément à l'art. 33 PA, l'autorité décide librement de l'administration des preuves des faits pertinents. Ces derniers sont déterminés par l'interprétation du droit applicable et c'est en fonction de cette interprétation qu'elle va décider des preuves nécessaires. Dès lors, seuls sont concernés les éléments pertinents pour l'issue du litige et l'autorité peut mettre un terme à l'instruction et renoncer à l'administration de certaines preuves offertes ou requises lorsque le fait à établir est sans importance pour l'issue du litige (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 126 I 15 consid. 2a/aa ; arrêt du TAF A-6515/2010 du 19 mai 2011 consid. 4.3).

L'autorité peut donc se livrer à une appréciation anticipée des preuves, procédé qui ne viole en aucune manière le droit d'être entendu tant que dite appréciation anticipée des preuves n'est pas arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.3). Dès lors, indépendamment de la question de savoir si les preuves requises étaient justifiées dans le cas d'espèce, un simple refus de faire administrer des preuves ne constitue pas ipso facto une violation du droit d'être entendu.

3.2 En l'espèce, le rapport d'enquête dont la recourante demandait la production au dossier de la cause examine des faits qui se sont déroulés entre 2010 et 2014 et visait à déterminer si, comme la recourante l'alléguait, elle avait été victime de harcèlement psychologique pendant cette période. Certes, il peut paraître incongru de refuser la production de ce document dans la mesure où il a justement été produit dans le but d'éclaircir les faits pendant cette période. Cela étant, l'autorité précédente a soulevé l'exception de prescription. Or, une telle exception est de nature à rendre les prétentions de la recourante sans objet, indépendamment du fait de savoir si elle a été victime ou pas de harcèlement psychologique. Dès lors, après une appréciation anticipée des moyens de preuve, l'autorité précédente pouvait ne pas donner suite à la demande de mesures d'instruction si elle parvenait à la conclusion que le rapport n'amenait pas d'éléments pertinents au dossier eu égard à l'exception de prescription. Partant, sa renonciation à produire le rapport demandé ne violait pas le droit d'être entendu de la recourante.

Le grief d'une violation du doit d'être entendu de la recourant doit donc être écarté.

4.

4.1 Au sens de l'art. 19 al. 1 let. a LRCF, une institution indépendante de l'administration ordinaire chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération répond envers le lésé de tout dommage causé sans droit par un organe ou un employé dans l'exercice de ses fonctions. Les EPF revêtent la qualité d'institution indépendante au sens de l'art. 19 al. 1 let. a LRCF (arrêt du TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.5).

4.2 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF
A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 4.1 ; A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 4.1). Ces conditions (de base) sont également applicables à la réparation du tort moral fixé à l'art. 6 al. 2 LRCF. Selon cette disposition, pour qu'une réparation morale soit due, il faut encore que l'auteur ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, d'une part. D'autre part, le dommage (ici immatériel) causé doit prendre la forme d'une grave atteinte à la personnalité, c'est-à-dire d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) - ou sexuelle - dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (arrêts du TAF A-5973/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.3 ; A-7101/2014 du 16 février 2017 consid. 3.2).

4.3

4.3.1 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-2634/2016 du 5 décembre 2017 consid- 3.2.1 ; A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 4.1 ;
A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 4.1).

Quant au tort moral, les conditions sont les mêmes que ci-dessus mais comprennent en sus, aux termes de l'art. 6 al. 2 LRCF une faute, dans l'exercice des fonctions, de la part de l'auteur de l'atteinte. En outre, le dommage (ici immatériel) causé doit prendre la forme d'une grave atteinte à la personnalité, c'est-à-dire d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) - ou sexuelle - dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (arrêts du TAF A-2634/2016 précité ibid. ; A-5973/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.3 ; A-7101/2014 du 16 février 2017 consid. 3.2).

4.3.2 L'acte illicite, au sens des art. 3 al. 1 LRCF, ne se distingue pas fondamentalement de l'illicéité au sens de l'art. 41 al. 1 CO. Il présuppose soit la lésion d'un droit absolu, soit un dommage économique résultant d'une atteinte à un (autre) droit protégé par une norme de protection spécifique (ATF 133 III 323 consid. 5.1). Non seulement un acte mais également une omission de l'autorité peuvent entraîner une responsabilité de l'Etat. Dans ce cas, l'illicéité présuppose que l'Etat ait eu une obligation d'agir basée sur une norme protectrice (arrêt du TAF A-5973/2015 précité consid. 6.4.2). Il en va ainsi lorsqu'une norme prévoit un devoir de garant de l'Etat à l'égard du lésé, concrétisé par des mesures à adopter en faveur de ce dernier. Une obligation d'agir n'est ainsi pertinente que si elle vise la protection des intérêts du lésé (ATF 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du TF 9C_735/2015 du 14 septembre 2016 consid. 6.2).

4.3.3 Dans le cas d'espèce, l'acte illicite reproché par la recourante résulterait d'une situation de harcèlement psychologique.

4.3.3.1 Selon la définition donnée par la jurisprudence et qui vaut tant pour le droit privé que le droit public (arrêts du TF 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1 ; 1C_156/2007 du 30 août 2007 consid. 4.2), le harcèlement psychologique (communément nommé mobbing) est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque acte, pris isolément, apparaisse encore comme supportable, mais que les agissements pris dans leur ensemble constituent une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle du travailleur visé (arrêts du TF 8C_398/2016 précité consid. 2a ; 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2). Le harcèlement psychologique s'inscrit dans un élément de durée et de répétition et ne saurait être admis en présence d'atteintes isolées à la personnalité (Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 349). La jurisprudence estime que le harcèlement psychologique ne saurait résulter d'un seul acte hostile ou de quelques comportements isolés, même si ces derniers causent un préjudice ou constituent une véritable atteinte à la personnalité du travailleur. Ainsi il n'est pas arbitraire de considérer qu'un seul acte hostile, ni même deux, ne suffisent pas à former un tel enchaînement, partant un harcèlement psychologique (arrêts du TF 8C_358/2009 précité consid. 5.3 ; 2P.207/2002 du 20 juin 2003 consid. 4.3.2).

De surcroît, il n'y a pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou que l'employé soit en contact avec un chef autoritaire avec une personnalité dure et désagréable (arrêts du TF 4A_439/2016 précité consid. 5.2 ; 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.5 ; 8C_358/2009 précité consid. 5.1).

4.3.3.2 En droit public, le harcèlement psychologique est expressément prohibé par l'art. 4 al. 2 let. g de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) qui oblige l'employeur à mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la protection de la personnalité et de la santé de son personnel (arrêts du TF 8C_398/2016 précité consid. 4.1.1 ; 2A.770/2006 précité consid. 4.2). L'art. 9 al. 2 de l'Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF, RS 172.220.113) prévoit que les EPF empêchent toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs. En tant que tel, le harcèlement psychologique constitue une atteinte illicite à la personnalité de l'employé. Ces dispositions dérivent toutes deux de l'art. 328 CO et offrent une protection de même envergure à l'employé.

4.4

4.4.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilité de la Confédération - ou de l'institution indépendante - s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage (délai relatif), et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire (délai absolu). Selon la jurisprudence, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription dans les deux cas (ATF 136 II 187 consid. 6 ; arrêts du TAF A-2634/2016 du 5 décembre 2017 consid. 3.2.3 ; 133 V 14 consid. 6 ; A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.1). Le Tribunal de céans a toutefois eu déjà l'occasion de rappeler que la péremption d'une créance de droit public n'est pas examinée d'office au préjudice du demandeur qui actionne l'Etat en responsabilité. Ainsi, la péremption de l'action en responsabilité n'est pas relevée, lorsque l'Etat se prononce sans réserve sur les questions de fond pertinentes (arrêt du TAF A-2656/2014 précité consid. 2.1 ; Marianne Ryter, Staatshaftungsrecht, in : Biaggini/Häner/Saxer/Schott [éd.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, Zurich 2015, no 29.162 p. 1246).

4.4.2 Concernant le délai d'un an, le dies a quo est lié à la connaissance par le lésé de son dommage. Pour déterminer le degré de connaissance suffisant du créancier, et ainsi déterminer le dies a quo, les mêmes critères s'appliquent que lors des actions en responsabilité de droit privé (ATF 114 V 81 consid. 3b ; 108 Ib 97 consid. 1c). En principe, le créancier connaît son dommage lorsqu'il apprend les circonstances propres à motiver sa demande en justice. Plus précisément, le créancier possède une connaissance suffisante du dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 ; 126 III 161 consid. 3c ; 108 Ib 97 consid. 2c ; 93 II 498 consid. 2). En outre, le dommage est considéré comme suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a ; 89 II 402 consid. 2b).

4.4.3 Le dommage n'est réputé réalisé qu'au moment où il s'est manifesté complétement. Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 II 118 consid. 4 ; arrêt du TF 4A_689/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1).

Lorsque le lésé souffre de troubles psychiques qui perdurent et n'évoluent pas, il n'y a pas lieu retenir un dies a quo démarrant au terme de l'évolution du préjudice (arrêt du TF 2A.362/2000 du 10 décembre 2001 consid. 3.3.2). Il sied d'en conclure que le dies a quo ne peut être fixé au terme du préjudice si ce dernier ne fait que subsister sans suivre d'évolution, car il est dès lors possible de l'évaluer avec suffisamment de sécurité.

5.
Les positions des parties peuvent être résumées comme suit.

5.1 La recourante allègue avoir été harcelée psychologiquement par son supérieur de 2010 à 2014 puis en 2016 et demande la réparation du tort moral subit en vertu de l'art. 6 al. 2 LRCF. A l'appui de ses dires, elle cite plusieurs événements s'étant déroulés pendant les rapports de travail, soit entre 2010 et 2014. Elle relate ainsi qu'elle a dû partager son bureau avec un collègue ne parlant pas aux femmes. En outre, elle n'aurait pas été invitée à un tournoi de football. Des inscriptions la concernant auraient été inscrites sur un post-it et sur un tableau noir. De plus, son supérieur ne lui aurait pas adressé la parole pendant deux ans. Enfin, à une occasion et devant de nombreux collègues, son supérieur lui aurait intimé de sortir de la cafétéria, ce qu'elle avait vécu comme une humiliation. Selon elle, son ancien supérieur aurait cherché par ces actes à l'isoler, à lui nuire professionnellement et à l'exclure de l'EPFL. De surcroît, elle allègue avoir subi un acte de harcèlement psychologique en été 2016, soit après la fin des rapports de travail, consistant en des propos que son ancien employeur aurait tenus à son nouvel employeur. Selon la recourante, son ancien employeur l'avait critiquée afin de la décrédibiliser auprès de son nouvel employeur. Partant, elle allègue une grave atteinte à sa personnalité en raison d'une grave atteinte à la santé (symptômes dépressifs) qui perdurerait depuis 2010 et en une atteinte à sa réputation professionnelle, car les critiques de son ancien supérieur ont selon elle ruiné sa carrière professionnelle.

5.2 Selon l'EPFL les événements s'étant déroulés pendant la relation contractuelle de la recourante avec l'EPFL (de 2010 à 2014 ; let. A supra) sont prescrits au sens de l'art. 20 LRCF (let. E et G supra). S'agissant de l'échange verbal/téléphonique de juillet 2016 entre l'ancien et le nouveau supérieur de la recourante, l'EPFL n'a pas opposé l'exception de prescription, mais a considéré que les événements de juillet 2016 ne sont pas constitutifs de harcèlement psychologique ni même d'une atteinte à la personnalité.

5.3 Dans un premier temps, il s'agira donc de déterminer si les actes de harcèlement psychologique allégués ne constituent qu'un enchaînement d'actes ou si, comme considéré par l'autorité inférieure, il y a lieu de prendre en considération deux épisodes temporels distincts (consid. 6 infra). Ensuite, il devra être examiné si les actes sont tout ou en partie prescrits (consid. 7 infra). Ensuite et cas échéant, il conviendra de déterminer si des actes qui ne seraient pas prescrits constituent du harcèlement psychologique, fondant ainsi un acte illicite (consid. 8 infra).

6.

6.1 En présentant ces événements séparés dans le temps comme une unité, la recourante semble procéder d'une logique de droit pénal, où le dernier élément d'une infraction constitue le point de départ de la prescription, et ce, seulement en cas d'unité juridique ou naturelle d'action (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 ; 131 IV 84 consid. 2.4). Or, en matière de droit de la responsabilité, ce n'est pas la notion du dernier acte allégué qui est déterminante pour déterminer le dies a quo, mais bien plutôt la notion d'une connaissance suffisante du dommage (consid. 4.4.2 supra).

6.2 De plus, le point de vue de la recourante, soit que les différents événements s'étant déroulés entre 2010 et 2016 forment une seule unité temporelle comprenant plusieurs actes de harcèlement psychologique de la recourante ne saurait être suivi. En effet, force est de constater que le caractère répétitif et durable propre au harcèlement psychologique, soit l'occurrence répétée d'agissements pendant une période assez longue, leur ferait défaut. S'il y a eu plusieurs événements pendant les rapports de travail (2010-2014), dont il n'a pas été établi qu'il s'agisse de harcèlement psychologique en raison de l'exception de prescription, un épisode unique et hors de tout lien contractuel est survenu en 2016, dont la recourante n'a pris connaissance qu'en septembre 2017. Il sied donc de constater qu'un intervalle de deux ans - voire trois en considérant que la recourante n'en a pas été informée avant septembre 2017 - sépare ces deux moments. Autrement dit, l'événement de 2016 ne présente pas la continuité temporelle nécessaire, de même que la répétition des actes a été interrompue, avec les événements de 2010 à 2014 pour correspondre à la définition établie du harcèlement psychologique par la jurisprudence (consid. 4.3.3). En conséquence, les actes de 2010 à 2014 et l'événement de 2016 constituent deux périodes bien distinctes.

6.3 Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas considéré que les actes allégués constituaient une suite d'actes continus et qu'elle les a examinés comme deux épisodes temporels distincts.

7.
Il y a ensuite lieu d'examiner l'exception de prescription soulevée par l'EPFL pour les événements qui se sont déroulés pendant la relation contractuelle de 2010 à 2014.

7.1 Comme déjà mentionné (consid. 4.4.2 supra), afin de déterminer le dies a quo du délai relatif de péremption d'une année, il sied d'examiner à partir de quand il doit être considéré que la recourante avait connaissance des circonstances propres à motiver sa demande en justice, plus précisément, quand elle a appris, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Il sied donc d'apprécier à partir de quand elle avait une connaissance suffisante de son dommage suite aux événements ayant eu lieu pendant sa relation contractuelle avec l'EPFL, soit entre 2010 et 2014.

7.2

7.2.1 Il n'est pas contesté que la recourante, pendant qu'elle était employée de l'EPFL, avait déjà conscience que sa relation professionnelle avec son supérieur était de nature à atteindre à sa santé. Toutefois, rien n'indique que la recourante aurait déjà présenté des troubles de la santé pendant qu'elle travaillait pour son supérieur, à tout le moins qu'elle aurait eu une connaissance suffisante du dommage pour être en mesure d'actionner l'EPFL en justice. En conséquence, l'appréciation de l'autorité inférieure, en tant qu'elle considère que le délai de péremption a commencé à courir à la fin des rapports contractuels, fin octobre 2014, ne saurait être suivi.

7.2.2 En substance, la recourante indique souffrir d'atteintes à la santé attestées depuis janvier 2015. Elle a été suivie par le centre médical de l'EPFL du 27 janvier 2015 au 20 février 2015, lequel a diagnostiqué un état anxio-dépressif réactionnel. Ensuite, la recourante a été prise en charge par le service de psychiatrie générale du CHUV, où elle a fait l'objet d'une investigation de mars à juin 2015. Le diagnostic a écarté un trouble psychiatrique et fait état de symptômes dépressifs et anxieux. Aucun médicament n'a été prescrit par les médecins du CHUV.

7.2.3 La recourante allègue avoir continué à être traitée par des psychiatres à l'étranger. A l'appui de ses dires, elle a versé trois certificats médicaux très succincts et guère documentés au dossier, soit ceux de son psychiatre singapourien des 17 octobre 2018 et 10 janvier 2019 et celui de son psychiatre turc du 20 mars 2018.

7.2.3.1 Le 27 janvier 2016, son psychiatre en Turquie a constaté les mêmes symptômes que le CHUV, mais conclu à un trouble de stress post-traumatique (TSPT, PTSD [Posttraumatic stress disorder] dans sa version anglaise telle qu'elle figure sur le certificat médical) en raison du vécu professionnel au sein de l'EPFL et a prescrit des antidépresseurs. Dit psychiatre déclare avoir prescrit des médicaments le 27 janvier 2016 (Duloxetine® 30 mg/jours) et avoir augmenté le dosage à 60mg/jour le 17 février 2016. De même la recourante a eu deux séances supplémentaires de psychothérapie entre le 17 mars et le 2 mai 2016. Le 7 juillet 2017, le TSPT avait disparu et la médication a été arrêtée. Enfin, le 2 février 2018, la recourante a repris la médication à un dosage de 20mg/jour en raison d'une anxiété générée par des facteurs extrinsèques aux précédents (new business and in which country she will live).

7.2.3.2 Les deux certificats médicaux du psychiatre singapourien sont fortement sujets à caution et il n'y a pas lieu de leur reconnaître une force probante. En effet, dans le premier certificat médical, le psychiatre singapourien a constaté des symptômes dépressifs et des troubles de l'anxiété et a prescrit des antidépresseurs (Duloxetine® 40 mg/jours), ceci en raison d'un mobbing allégué à l'EPFL et de l'aggravation en septembre 2017 lorsqu'elle avait appris l'existence d'une remarque faite par son ancien supérieur à son nouveau supérieur (consid. 8 infra). Il ne saurait toutefois faire abstraction du fait que ce certificat médical a été établi le 17 octobre 2018, soit quelques jours après que l'EPFL ait informé la recourante de la prescription de ses prétentions le 2 octobre 2018 (let. E supra). De même, il doit être souligné que le psychiatre turc avait attesté le 20 mars 2018 - soit déjà en connaissance de cause du courriel précité de septembre 2017 - que les troubles n'avaient plus de lien avec le vécu à l'EPFL. Quant au second certificat médical, il date du 10 janvier 2019, soit entre le prononcé de la décision attaquée et l'introduction du recours (let. G et H supra). Ces deux certificats nullement documentés et se fondant sur les seules déclarations de la recourante semblent n'avoir été produits que pour les besoins de la cause.

7.2.4 Il ressort de ce qui précède que la recourante se sait atteinte de trouble de dépression et d'anxiété depuis le début de l'année 2015, soit quelques mois après la fin des rapports contractuels. En particulier, le CHUV a établi un diagnostic clair en juin 2015. Si les moyens mis en oeuvre pour traiter les symptômes et l'atteinte n'ont pas été partout les mêmes, force est de constater que, d'une part, la recourante savait de quels maux elle souffrait au plus tard depuis juin 2015 et, d'autre part, que quatre ans plus tard il s'agit toujours des mêmes maux. De même, les causes de ses maux, soit le comportement de son supérieur à son égard, lui étaient connues au plutôt lors de leur commission et au plus tard à l'échéance de ses rapports contractuels en octobre 2014. Ainsi, la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage en juin 2015 pour ouvrir action en justice et le délai relatif d'une année pour introduire sa demande courrait jusqu'en 2016. Même à considérer que le diagnostic du 27 janvier 2016, soit un TSPT, constituerait un élément de nature à relever un dommage évolutif (le TSPT étant une forme de troubles anxieux sévères), force est de constater que la prise de médicaments depuis février et mars 2016 avait stabilisé la situation et que le TSPT avait disparu le 7 juillet 2017. De la sorte, même par une appréciation très favorable à la recourante, il y aurait lieu de constater que la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage au printemps 2016 au plus tard, ce qui ferait courir le délai relatif de la prescription jusqu'au printemps 2017.

7.3 La demande de réparation de la recourante a été introduite en septembre 2018 (let. D supra), de sorte qu'il n'y a pas besoin de déterminer une date plus précise pour le dies a quo. Le délai relatif d'une année était clairement dépassé et les prétentions de la recourante pour les années 2010 à 2014 sont prescrites au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF.

S'agissant de l'événement de juillet 2016, respectivement septembre 2017, l'autorité inférieure n'a pas soulevé l'exception de prescription. Il y aura donc lieu d'examiner matériellement si les conditions de la responsabilité sont en l'espèce réalisées.

8.
Il s'agit ensuite d'examiner si le fait que le supérieur de la recourante à l'EPFL ait déclaré "someone that might be difficult to work with" au nouveau supérieur de celle-ci à Singapour est constitutif respectivement de harcèlement psychologique ou d'une autre atteinte illicite.

8.1

8.1.1 La recourante allègue que la déclaration de son ancien supérieur, selon laquelle elle était quelqu'un avec qui il pouvait être difficile de travailler (someone that might be difficult to work with) constitue du harcèlement psychologique, respectivement une atteinte illicite à sa personnalité. Ces propos de l'ancien supérieure de la recourante lui ont été rapportés dans un courriel du 29 septembre 2017 (let. C supra) même s'il apparaît que cet échange de courriel visait à mettre par écrit des déclarations faites oralement plus tôt, sans qu'il soit possible de les dater.

8.1.2 L'autorité inférieure considère que cet événement n'est pas suffisant pour constituer une atteinte légère à la personnalité de la recourante, de sorte que la condition de l'illicéité n'est pas réalisée.

8.2 S'agissant d'un épisode unique, force est de constater que cet acte ne remplit pas le caractère répétitif qui définit le harcèlement psychologique (consid. 4.3.3 supra). De plus, il doit être souligné qu'il n'existait plus de rapports professionnel entre la recourante et son ancien employeur depuis un peu plus de deux ans et neuf mois. Dès lors l'on ne voit pas comment ce dernier pouvait la déstabiliser, l'isoler et l'inciter à quitter son lieu de travail, alors qu'ils ne travaillaient déjà plus ensemble. Partant, cet événement ne constitue pas du harcèlement psychologique.

Dès lors, la condition de l'illicéité des art. 3 al. 1 et 6 al. 2 LRCF à raison d'un harcèlement psychologique n'est pas réalisée.

8.3 Il reste à déterminer si la phrase prononcée en 2016 par l'ancien supérieur de la recourante constitue un acte illicite en raison d'une autre disposition.

8.3.1 Selon la recourante, l'employeur aurait violé son obligation de protéger la personnalité de son employée au sens de l'art. 328 CO et ce après la fin des rapports de travail, car son ancien supérieur aurait donné des renseignements erronés et attentatoires à l'honneur en déclarant au nouveau supérieur de la recourante qu'il pouvait être difficile de travailler avec elle. La recourante allègue que son ancien supérieur, en prononçant la phrase en 2016 à son futur employeur, a enfreint cette disposition et a atteint sans raison à sa réputation et l'a mise dans une position très difficile pour continuer dans de bonnes conditions son emploi à Singapour.

8.3.2 Les principes de droit privé (art. 328 CO) en matière de protection de la personnalité des employés sont aussi applicables au droit de la fonction publique (ATF 137 I 58 consid. 4.2.3 ; arrêts du TF 8C_732/2016 du 26 septembre 2017 consid. 6.2 ; 8C_910/2011 du 27 juillet 2012 consid. 5.1). La jurisprudence admet que l'obligation de l'employeur de protéger la personnalité du travailleur au sens de l'art. 328 CO peut perdurer au-delà de la fin des rapports de travail (ATF 130 III 599 consid. 5.1 ; arrêt du TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2) sous réserve de plusieurs conditions. Ainsi, l'employeur viole l'art. 328 CO seulement s'il a fourni des renseignements faux et attentatoires à l'honneur, et découragé de la sorte un employeur d'engager la personne en question (ATF 135 III 405 consid. 3.2 ; arrêt du TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2).

8.3.3 En l'espèce, la recourante relate certes avoir douloureusement vécu cet épisode comme un stratagème déployé par son ancien employeur pour l'empêcher de retravailler. Cela étant, elle n'apporte aucun élément de preuve qui atteste l'objectivité de l'atteinte à la personnalité, notamment quant à sa réputation professionnelle. De plus, la recourante ne démontre pas que ce fait aurait eu une quelconque influence sur sa carrière.

Bien au contraire, dans son courriel du 29 septembre 2017, le nouveau supérieur souligne la productivité de la recourante et le fait qu'elle n'ait jamais généré de problèmes (you have been productive in Singapore and have not given me and my group any trouble) et qu'il avait eu raison de continuer à vouloir l'engager (I was right to continue hiring you) et ce malgré la phrase prononcée par l'ancien supérieur. Si, comme le prétend la recourante, la remarque de son ancien employeur visait à la décrédibiliser professionnellement auprès de son nouvel employeur, force est de constater que la phrase n'a pas eu cet effet, l'employeur ayant au final maintenu l'engagement de la recourante et n'ayant pas résilié les rapports de travail. De plus, il sied de relever que la phrase litigieuse n'est pas factuelle et reflète un jugement de valeur qu'il est malaisé de qualifier d'inexact ou d'erroné, ce d'autant plus que les extraits de l'expertise produits par la recourante en mai 2019 (pièce 66 de son bordereau) objectivent dans une certaine mesure cette appréciation de l'ancien supérieur. En outre, la recourante ne démontre pas en quoi elle serait attentatoire à son honneur. En l'absence des conditions requises par la jurisprudence, il n'y a pas violation de l'obligation de protéger la personnalité de l'employée après la fin des rapports de travail. Partant, là aussi, il sied de constater l'absence d'un acte illicite.

En effet, l'ancien supérieur s'est borné à émettre un jugement de valeur sur les relations de travail qui existaient entre lui et la recourante et n'a pas mis en doute ses capacités professionnelles ni même encouragé son nouvel employeur à se séparer d'elle. Une telle phrase ne constitue pas une atteinte, même légère, à la personnalité et à la réputation professionnelle de la recourante, au sens où l'entend la jurisprudence.

8.4 En l'absence de harcèlement psychologique ou d'informations erronées données sur l'ancienne employée, il sied de constater l'inexistence de violation d'une norme de protection de la personnalité de l'employée.

Faute d'acte illicite concernant l'épisode de 2016, nul n'est besoin d'examiner plus avant les autres conditions à l'octroi d'une indemnité pour tort moral en lien avec l'épisode de 2016.

9.

9.1 En résumé, les prétentions portant sur les événements de 2010-2014 sont prescrites (consid. 7 supra) et celles relatives au fait s'étant déroulé en 2016 et dont la recourante n'a pris connaissance qu'en septembre 2017, ne constitue pas un acte illicite (consid. 8). Partant, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'espèce.

Partant, le recours du 31 janvier 2019 est rejeté.

9.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, la recourante doit être considérée comme succombant en ses conclusions. Les frais de procédure, par 3'500 francs, seront mis à la charge de la recourante qui en a fait l'avance.

9.3 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 3'500 francs et sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire ; n° de réf. ...)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
¹	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
²	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
³	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 9 - 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.
¹	Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.
²	Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l'art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
¹	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
^a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
^b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
²	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
³	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
¹	Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
²	L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
^a	le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
^b	le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
^c	la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
^d	l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
^e	une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
^ebis	la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
^f	des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
^g	la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
^h	le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
ⁱ	des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
^j	la création de places d'apprentissage et de places de formation;
^k	une information étendue de son personnel.
³	L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 - 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
¹	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
²	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.