A-589/2019 - 2019-11-12 - Staatshaftung (Bund) - Responsabilité de l'état (réparation du tort moral). Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-589/2019

Arrêt du 12 novembre 2019

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jürg Steiger, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Station 1, 1015 Lausanne,

Vice-Présidence pour les affaires, PA C 26 (Pavillion A), Station 5, 1015 Lausanne,

représentée par

Maître Alain Thévenaz, Freymond, Tschumy & Associés, Rue du Grand-Chêne 5, Case postale 6852, 1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité de l'état (réparation du tort moral).

Faits :

A.
A._______ (l'employée), née le (...), a été engagée le 1er mars 2010 par l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL ou l'employeur) en qualité d'assistante-doctorante. Dans le cadre de son activité d'assistante, elle était subordonnée au professeur B._______ (le supérieur). Les rapports de travail ont duré jusqu'au 31 octobre 2014 et l'employée a obtenu le titre de docteure le 16 janvier 2015.

B.
Le 22 juillet 2016, l'employée a débuté un nouvel emploi au sein de (...), à Singapour.

C.
Par courriel du 29 septembre 2017, le supérieur de l'employée à Singapour a informé cette dernière qu'il avait eu une discussion téléphonique avec l'ancien supérieur de l'employée à l'EPFL, apparemment au cours de l'été 2016, et que ce dernier avait déclaré qu'il pouvait être difficile de travailler avec l'employée (you were someone that might be difficult to work with).

D.
Par mémoire du 26 septembre 2018, A._______ (l'employée ou la demanderesse) a ouvert une action en responsabilité contre l'EPFL. Elle a en substance allégué avoir été victime de harcèlement psychologique lors de ses rapports de travail, puis lors de l'épisode de l'été 2016. Elle a affirmé souffrir de symptômes dépressifs, et partant d'une atteinte grave à sa personnalité. Elle a en outre requis à titre de mesure d'instruction la production du rapport de l'enquête administrative. Enfin, elle a conclu au paiement d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs.

E.
Par courrier du 2 octobre 2018, l'EPFL a rendu attentive la demanderesse à la question de la prescription - au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et des fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) - la fin des rapports de travail remontant à plus d'une année. Un délai a été accordé à la demanderesse pour se prononcer sur ce point.

F.
Par mémoire du 2 novembre 2018, la demanderesse a allégué avoir eu connaissance de la remarque de son ancien supérieur le 29 septembre 2017 et avoir déposé sa demande moins d'un an plus tard. La demande n'était donc pas prescrite le 26 septembre 2018. De surcroît, elle a allégué avoir subi un "dommage évolutif", son dommage à la santé perdurant depuis le début du harcèlement psychologique jusqu'à ce jour.

G.
Par décision du 19 décembre 2018, l'EPFL a rejeté la demande de réparation du tort moral, notamment au motif que les prétentions de la demanderesse s'agissant des années 2010 à 2014 étaient prescrites et que les faits de septembre 2017 (let.C supra) ne constituaient pas une atteinte à la personnalité de la demanderesse.

H.
Par mémoire du 31 janvier 2019, A._______ (la recourante) a interjeté recours contre la décision de l'EPFL (l'autorité inférieure) par devant le Tribunal administratif fédéral (TAF ou le Tribunal). Elle a conclu au paiement d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise.

I.
En date du 2 avril 2019, l'autorité inférieure a produit sa réponse, concluant au rejet du recours.

J.
Par courrier du 22 mai 2019, la recourante a indiqué avoir mis fin au mandat de son conseil.

K.
Par courrier du 28 mai 2019, la recourante a indiqué avoir reçu une version caviardée du rapport d'enquête administrative du 24 janvier 2017 et a réitéré sa demande de recevoir une version non caviardée dudit rapport.

L.
Le 14 septembre 2019, la recourante a déposé ses observations finales.

M.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) en vertu de l'art. 9 al. 3 LRCF, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte attaqué a été rendu par l'EPFL, qui est un établissement au sens de l'art. 33 let. f LTAF. En vertu des art. 19 al. 3 LRCF, 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF, RS 414.110) et 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité (RS 170.321), l'EPFL est compétente pour statuer dans les actions en responsabilité dirigées contre elle, dites décisions devant être contestées directement par devant le Tribunal administratif fédéral.

1.3 La recourante a introduit une demande et pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.

1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le TAF contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il n'est pas lié par les conclusions et les arguments des parties (ATAF 2007/41 consid. 2). Les principes de l'application du droit d'office et de la maxime inquisitoire sont toutefois limités : le Tribunal ne procède spontanément à des constatations complémentaires de fait et n'examine d'autres questions juridiques que pour autant que les arguments des parties ou du dossier ne l'y incitent.

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser et al., op. cit., n° 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 Le litige porte sur la décision de l'EPFL par laquelle dite institution a considéré, d'une part, que les faits s'étant déroulés pendant les rapports de travail (du 1er mars 2010 au 31 octobre 2014 ; let. A supra) étaient prescrits au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF et, d'autre part, que les faits respectivement de juillet 2016 ou septembre 2017 (let. C supra) n'étaient pas constitutifs d'une atteinte suffisamment grave à la personnalité pour engager sa responsabilité.

3.
Au préalable, le Tribunal relève que la recourante a invoqué une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que l'autorité inférieure n'avait pas produit un rapport d'enquête administrative concernant les faits s'étant déroulés pendant ses rapports de travail, soit entre 2010 et 2014.

3.1

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (Waldmann/Bickel, in : Waldmann/Weissenberg, op. cit., art. 29 n ° 28 ss p. 630 et n° 106 ss p. 658).

3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu et administration des preuves) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3).

3.1.3 Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1 ; voir également Moser et al., op. cit., n° 3.110).

3.1.4 S'agissant de l'administration des preuves, il sied de rappeler au préalable que la procédure administrative, que ce soit devant l'autorité administrative ou judiciaire, est régie par la maxime inquisitoire (consid. 2.2 supra ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, p. 682 no 1936).

Comme susmentionné (consid. 3.1.2 supra), le droit d'être entendu comporte le droit de faire administrer des preuves. Ce droit est garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 33 PA et permet à la partie d'offrir des preuves pertinentes, d'exiger qu'il soit donné une suite favorable à cette offre et de participer à l'administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de pouvoir s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves, quand celui-ci est de nature à influencer le sort de la cause (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 6.2.2).

3.1.5 Conformément à l'art. 33 PA, l'autorité décide librement de l'administration des preuves des faits pertinents. Ces derniers sont déterminés par l'interprétation du droit applicable et c'est en fonction de cette interprétation qu'elle va décider des preuves nécessaires. Dès lors, seuls sont concernés les éléments pertinents pour l'issue du litige et l'autorité peut mettre un terme à l'instruction et renoncer à l'administration de certaines preuves offertes ou requises lorsque le fait à établir est sans importance pour l'issue du litige (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; 126 I 15 consid. 2a/aa ; arrêt du TAF A-6515/2010 du 19 mai 2011 consid. 4.3).

L'autorité peut donc se livrer à une appréciation anticipée des preuves, procédé qui ne viole en aucune manière le droit d'être entendu tant que dite appréciation anticipée des preuves n'est pas arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.3). Dès lors, indépendamment de la question de savoir si les preuves requises étaient justifiées dans le cas d'espèce, un simple refus de faire administrer des preuves ne constitue pas ipso facto une violation du droit d'être entendu.

3.2 En l'espèce, le rapport d'enquête dont la recourante demandait la production au dossier de la cause examine des faits qui se sont déroulés entre 2010 et 2014 et visait à déterminer si, comme la recourante l'alléguait, elle avait été victime de harcèlement psychologique pendant cette période. Certes, il peut paraître incongru de refuser la production de ce document dans la mesure où il a justement été produit dans le but d'éclaircir les faits pendant cette période. Cela étant, l'autorité précédente a soulevé l'exception de prescription. Or, une telle exception est de nature à rendre les prétentions de la recourante sans objet, indépendamment du fait de savoir si elle a été victime ou pas de harcèlement psychologique. Dès lors, après une appréciation anticipée des moyens de preuve, l'autorité précédente pouvait ne pas donner suite à la demande de mesures d'instruction si elle parvenait à la conclusion que le rapport n'amenait pas d'éléments pertinents au dossier eu égard à l'exception de prescription. Partant, sa renonciation à produire le rapport demandé ne violait pas le droit d'être entendu de la recourante.

Le grief d'une violation du doit d'être entendu de la recourant doit donc être écarté.

4.

4.1 Au sens de l'art. 19 al. 1 let. a LRCF, une institution indépendante de l'administration ordinaire chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération répond envers le lésé de tout dommage causé sans droit par un organe ou un employé dans l'exercice de ses fonctions. Les EPF revêtent la qualité d'institution indépendante au sens de l'art. 19 al. 1 let. a LRCF (arrêt du TF 9C_130/2017 du 20 novembre 2017 consid. 4.5).

4.2 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF
A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 4.1 ; A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 4.1). Ces conditions (de base) sont également applicables à la réparation du tort moral fixé à l'art. 6 al. 2 LRCF. Selon cette disposition, pour qu'une réparation morale soit due, il faut encore que l'auteur ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, d'une part. D'autre part, le dommage (ici immatériel) causé doit prendre la forme d'une grave atteinte à la personnalité, c'est-à-dire d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) - ou sexuelle - dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (arrêts du TAF A-5973/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.3 ; A-7101/2014 du 16 février 2017 consid. 3.2).

4.3

4.3.1 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-2634/2016 du 5 décembre 2017 consid- 3.2.1 ; A-1072/2014 du 8 mars 2016 consid. 4.1 ;
A-5172/2014 du 8 janvier 2016 consid. 4.1).

Quant au tort moral, les conditions sont les mêmes que ci-dessus mais comprennent en sus, aux termes de l'art. 6 al. 2 LRCF une faute, dans l'exercice des fonctions, de la part de l'auteur de l'atteinte. En outre, le dommage (ici immatériel) causé doit prendre la forme d'une grave atteinte à la personnalité, c'est-à-dire d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) - ou sexuelle - dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (arrêts du TAF A-2634/2016 précité ibid. ; A-5973/2015 du 1er septembre 2017 consid. 6.3 ; A-7101/2014 du 16 février 2017 consid. 3.2).

4.3.2 L'acte illicite, au sens des art. 3 al. 1 LRCF, ne se distingue pas fondamentalement de l'illicéité au sens de l'art. 41 al. 1 CO. Il présuppose soit la lésion d'un droit absolu, soit un dommage économique résultant d'une atteinte à un (autre) droit protégé par une norme de protection spécifique (ATF 133 III 323 consid. 5.1). Non seulement un acte mais également une omission de l'autorité peuvent entraîner une responsabilité de l'Etat. Dans ce cas, l'illicéité présuppose que l'Etat ait eu une obligation d'agir basée sur une norme protectrice (arrêt du TAF A-5973/2015 précité consid. 6.4.2). Il en va ainsi lorsqu'une norme prévoit un devoir de garant de l'Etat à l'égard du lésé, concrétisé par des mesures à adopter en faveur de ce dernier. Une obligation d'agir n'est ainsi pertinente que si elle vise la protection des intérêts du lésé (ATF 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du TF 9C_735/2015 du 14 septembre 2016 consid. 6.2).

4.3.3 Dans le cas d'espèce, l'acte illicite reproché par la recourante résulterait d'une situation de harcèlement psychologique.

4.3.3.1 Selon la définition donnée par la jurisprudence et qui vaut tant pour le droit privé que le droit public (arrêts du TF 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1 ; 1C_156/2007 du 30 août 2007 consid. 4.2), le harcèlement psychologique (communément nommé mobbing) est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque acte, pris isolément, apparaisse encore comme supportable, mais que les agissements pris dans leur ensemble constituent une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle du travailleur visé (arrêts du TF 8C_398/2016 précité consid. 2a ; 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2). Le harcèlement psychologique s'inscrit dans un élément de durée et de répétition et ne saurait être admis en présence d'atteintes isolées à la personnalité (Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 349). La jurisprudence estime que le harcèlement psychologique ne saurait résulter d'un seul acte hostile ou de quelques comportements isolés, même si ces derniers causent un préjudice ou constituent une véritable atteinte à la personnalité du travailleur. Ainsi il n'est pas arbitraire de considérer qu'un seul acte hostile, ni même deux, ne suffisent pas à former un tel enchaînement, partant un harcèlement psychologique (arrêts du TF 8C_358/2009 précité consid. 5.3 ; 2P.207/2002 du 20 juin 2003 consid. 4.3.2).

De surcroît, il n'y a pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou que l'employé soit en contact avec un chef autoritaire avec une personnalité dure et désagréable (arrêts du TF 4A_439/2016 précité consid. 5.2 ; 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.5 ; 8C_358/2009 précité consid. 5.1).

4.3.3.2 En droit public, le harcèlement psychologique est expressément prohibé par l'art. 4 al. 2 let. g de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) qui oblige l'employeur à mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la protection de la personnalité et de la santé de son personnel (arrêts du TF 8C_398/2016 précité consid. 4.1.1 ; 2A.770/2006 précité consid. 4.2). L'art. 9 al. 2 de l'Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF, RS 172.220.113) prévoit que les EPF empêchent toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs. En tant que tel, le harcèlement psychologique constitue une atteinte illicite à la personnalité de l'employé. Ces dispositions dérivent toutes deux de l'art. 328 CO et offrent une protection de même envergure à l'employé.

4.4

4.4.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilité de la Confédération - ou de l'institution indépendante - s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage (délai relatif), et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire (délai absolu). Selon la jurisprudence, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription dans les deux cas (ATF 136 II 187 consid. 6 ; arrêts du TAF A-2634/2016 du 5 décembre 2017 consid. 3.2.3 ; 133 V 14 consid. 6 ; A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.1). Le Tribunal de céans a toutefois eu déjà l'occasion de rappeler que la péremption d'une créance de droit public n'est pas examinée d'office au préjudice du demandeur qui actionne l'Etat en responsabilité. Ainsi, la péremption de l'action en responsabilité n'est pas relevée, lorsque l'Etat se prononce sans réserve sur les questions de fond pertinentes (arrêt du TAF A-2656/2014 précité consid. 2.1 ; Marianne Ryter, Staatshaftungsrecht, in : Biaggini/Häner/Saxer/Schott [éd.], Fachhandbuch Verwaltungsrecht, Zurich 2015, no 29.162 p. 1246).

4.4.2 Concernant le délai d'un an, le dies a quo est lié à la connaissance par le lésé de son dommage. Pour déterminer le degré de connaissance suffisant du créancier, et ainsi déterminer le dies a quo, les mêmes critères s'appliquent que lors des actions en responsabilité de droit privé (ATF 114 V 81 consid. 3b ; 108 Ib 97 consid. 1c). En principe, le créancier connaît son dommage lorsqu'il apprend les circonstances propres à motiver sa demande en justice. Plus précisément, le créancier possède une connaissance suffisante du dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 ; 126 III 161 consid. 3c ; 108 Ib 97 consid. 2c ; 93 II 498 consid. 2). En outre, le dommage est considéré comme suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a ; 89 II 402 consid. 2b).

4.4.3 Le dommage n'est réputé réalisé qu'au moment où il s'est manifesté complétement. Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 II 118 consid. 4 ; arrêt du TF 4A_689/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1).

Lorsque le lésé souffre de troubles psychiques qui perdurent et n'évoluent pas, il n'y a pas lieu retenir un dies a quo démarrant au terme de l'évolution du préjudice (arrêt du TF 2A.362/2000 du 10 décembre 2001 consid. 3.3.2). Il sied d'en conclure que le dies a quo ne peut être fixé au terme du préjudice si ce dernier ne fait que subsister sans suivre d'évolution, car il est dès lors possible de l'évaluer avec suffisamment de sécurité.

5.
Les positions des parties peuvent être résumées comme suit.

5.1 La recourante allègue avoir été harcelée psychologiquement par son supérieur de 2010 à 2014 puis en 2016 et demande la réparation du tort moral subit en vertu de l'art. 6 al. 2 LRCF. A l'appui de ses dires, elle cite plusieurs événements s'étant déroulés pendant les rapports de travail, soit entre 2010 et 2014. Elle relate ainsi qu'elle a dû partager son bureau avec un collègue ne parlant pas aux femmes. En outre, elle n'aurait pas été invitée à un tournoi de football. Des inscriptions la concernant auraient été inscrites sur un post-it et sur un tableau noir. De plus, son supérieur ne lui aurait pas adressé la parole pendant deux ans. Enfin, à une occasion et devant de nombreux collègues, son supérieur lui aurait intimé de sortir de la cafétéria, ce qu'elle avait vécu comme une humiliation. Selon elle, son ancien supérieur aurait cherché par ces actes à l'isoler, à lui nuire professionnellement et à l'exclure de l'EPFL. De surcroît, elle allègue avoir subi un acte de harcèlement psychologique en été 2016, soit après la fin des rapports de travail, consistant en des propos que son ancien employeur aurait tenus à son nouvel employeur. Selon la recourante, son ancien employeur l'avait critiquée afin de la décrédibiliser auprès de son nouvel employeur. Partant, elle allègue une grave atteinte à sa personnalité en raison d'une grave atteinte à la santé (symptômes dépressifs) qui perdurerait depuis 2010 et en une atteinte à sa réputation professionnelle, car les critiques de son ancien supérieur ont selon elle ruiné sa carrière professionnelle.

5.2 Selon l'EPFL les événements s'étant déroulés pendant la relation contractuelle de la recourante avec l'EPFL (de 2010 à 2014 ; let. A supra) sont prescrits au sens de l'art. 20 LRCF (let. E et G supra). S'agissant de l'échange verbal/téléphonique de juillet 2016 entre l'ancien et le nouveau supérieur de la recourante, l'EPFL n'a pas opposé l'exception de prescription, mais a considéré que les événements de juillet 2016 ne sont pas constitutifs de harcèlement psychologique ni même d'une atteinte à la personnalité.

5.3 Dans un premier temps, il s'agira donc de déterminer si les actes de harcèlement psychologique allégués ne constituent qu'un enchaînement d'actes ou si, comme considéré par l'autorité inférieure, il y a lieu de prendre en considération deux épisodes temporels distincts (consid. 6 infra). Ensuite, il devra être examiné si les actes sont tout ou en partie prescrits (consid. 7 infra). Ensuite et cas échéant, il conviendra de déterminer si des actes qui ne seraient pas prescrits constituent du harcèlement psychologique, fondant ainsi un acte illicite (consid. 8 infra).

6.

6.1 En présentant ces événements séparés dans le temps comme une unité, la recourante semble procéder d'une logique de droit pénal, où le dernier élément d'une infraction constitue le point de départ de la prescription, et ce, seulement en cas d'unité juridique ou naturelle d'action (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 ; 131 IV 84 consid. 2.4). Or, en matière de droit de la responsabilité, ce n'est pas la notion du dernier acte allégué qui est déterminante pour déterminer le dies a quo, mais bien plutôt la notion d'une connaissance suffisante du dommage (consid. 4.4.2 supra).

6.2 De plus, le point de vue de la recourante, soit que les différents événements s'étant déroulés entre 2010 et 2016 forment une seule unité temporelle comprenant plusieurs actes de harcèlement psychologique de la recourante ne saurait être suivi. En effet, force est de constater que le caractère répétitif et durable propre au harcèlement psychologique, soit l'occurrence répétée d'agissements pendant une période assez longue, leur ferait défaut. S'il y a eu plusieurs événements pendant les rapports de travail (2010-2014), dont il n'a pas été établi qu'il s'agisse de harcèlement psychologique en raison de l'exception de prescription, un épisode unique et hors de tout lien contractuel est survenu en 2016, dont la recourante n'a pris connaissance qu'en septembre 2017. Il sied donc de constater qu'un intervalle de deux ans - voire trois en considérant que la recourante n'en a pas été informée avant septembre 2017 - sépare ces deux moments. Autrement dit, l'événement de 2016 ne présente pas la continuité temporelle nécessaire, de même que la répétition des actes a été interrompue, avec les événements de 2010 à 2014 pour correspondre à la définition établie du harcèlement psychologique par la jurisprudence (consid. 4.3.3). En conséquence, les actes de 2010 à 2014 et l'événement de 2016 constituent deux périodes bien distinctes.

6.3 Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'a pas considéré que les actes allégués constituaient une suite d'actes continus et qu'elle les a examinés comme deux épisodes temporels distincts.

7.
Il y a ensuite lieu d'examiner l'exception de prescription soulevée par l'EPFL pour les événements qui se sont déroulés pendant la relation contractuelle de 2010 à 2014.

7.1 Comme déjà mentionné (consid. 4.4.2 supra), afin de déterminer le dies a quo du délai relatif de péremption d'une année, il sied d'examiner à partir de quand il doit être considéré que la recourante avait connaissance des circonstances propres à motiver sa demande en justice, plus précisément, quand elle a appris, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Il sied donc d'apprécier à partir de quand elle avait une connaissance suffisante de son dommage suite aux événements ayant eu lieu pendant sa relation contractuelle avec l'EPFL, soit entre 2010 et 2014.

7.2

7.2.1 Il n'est pas contesté que la recourante, pendant qu'elle était employée de l'EPFL, avait déjà conscience que sa relation professionnelle avec son supérieur était de nature à atteindre à sa santé. Toutefois, rien n'indique que la recourante aurait déjà présenté des troubles de la santé pendant qu'elle travaillait pour son supérieur, à tout le moins qu'elle aurait eu une connaissance suffisante du dommage pour être en mesure d'actionner l'EPFL en justice. En conséquence, l'appréciation de l'autorité inférieure, en tant qu'elle considère que le délai de péremption a commencé à courir à la fin des rapports contractuels, fin octobre 2014, ne saurait être suivi.

7.2.2 En substance, la recourante indique souffrir d'atteintes à la santé attestées depuis janvier 2015. Elle a été suivie par le centre médical de l'EPFL du 27 janvier 2015 au 20 février 2015, lequel a diagnostiqué un état anxio-dépressif réactionnel. Ensuite, la recourante a été prise en charge par le service de psychiatrie générale du CHUV, où elle a fait l'objet d'une investigation de mars à juin 2015. Le diagnostic a écarté un trouble psychiatrique et fait état de symptômes dépressifs et anxieux. Aucun médicament n'a été prescrit par les médecins du CHUV.

7.2.3 La recourante allègue avoir continué à être traitée par des psychiatres à l'étranger. A l'appui de ses dires, elle a versé trois certificats médicaux très succincts et guère documentés au dossier, soit ceux de son psychiatre singapourien des 17 octobre 2018 et 10 janvier 2019 et celui de son psychiatre turc du 20 mars 2018.

7.2.3.1 Le 27 janvier 2016, son psychiatre en Turquie a constaté les mêmes symptômes que le CHUV, mais conclu à un trouble de stress post-traumatique (TSPT, PTSD [Posttraumatic stress disorder] dans sa version anglaise telle qu'elle figure sur le certificat médical) en raison du vécu professionnel au sein de l'EPFL et a prescrit des antidépresseurs. Dit psychiatre déclare avoir prescrit des médicaments le 27 janvier 2016 (Duloxetine® 30 mg/jours) et avoir augmenté le dosage à 60mg/jour le 17 février 2016. De même la recourante a eu deux séances supplémentaires de psychothérapie entre le 17 mars et le 2 mai 2016. Le 7 juillet 2017, le TSPT avait disparu et la médication a été arrêtée. Enfin, le 2 février 2018, la recourante a repris la médication à un dosage de 20mg/jour en raison d'une anxiété générée par des facteurs extrinsèques aux précédents (new business and in which country she will live).

7.2.3.2 Les deux certificats médicaux du psychiatre singapourien sont fortement sujets à caution et il n'y a pas lieu de leur reconnaître une force probante. En effet, dans le premier certificat médical, le psychiatre singapourien a constaté des symptômes dépressifs et des troubles de l'anxiété et a prescrit des antidépresseurs (Duloxetine® 40 mg/jours), ceci en raison d'un mobbing allégué à l'EPFL et de l'aggravation en septembre 2017 lorsqu'elle avait appris l'existence d'une remarque faite par son ancien supérieur à son nouveau supérieur (consid. 8 infra). Il ne saurait toutefois faire abstraction du fait que ce certificat médical a été établi le 17 octobre 2018, soit quelques jours après que l'EPFL ait informé la recourante de la prescription de ses prétentions le 2 octobre 2018 (let. E supra). De même, il doit être souligné que le psychiatre turc avait attesté le 20 mars 2018 - soit déjà en connaissance de cause du courriel précité de septembre 2017 - que les troubles n'avaient plus de lien avec le vécu à l'EPFL. Quant au second certificat médical, il date du 10 janvier 2019, soit entre le prononcé de la décision attaquée et l'introduction du recours (let. G et H supra). Ces deux certificats nullement documentés et se fondant sur les seules déclarations de la recourante semblent n'avoir été produits que pour les besoins de la cause.

7.2.4 Il ressort de ce qui précède que la recourante se sait atteinte de trouble de dépression et d'anxiété depuis le début de l'année 2015, soit quelques mois après la fin des rapports contractuels. En particulier, le CHUV a établi un diagnostic clair en juin 2015. Si les moyens mis en oeuvre pour traiter les symptômes et l'atteinte n'ont pas été partout les mêmes, force est de constater que, d'une part, la recourante savait de quels maux elle souffrait au plus tard depuis juin 2015 et, d'autre part, que quatre ans plus tard il s'agit toujours des mêmes maux. De même, les causes de ses maux, soit le comportement de son supérieur à son égard, lui étaient connues au plutôt lors de leur commission et au plus tard à l'échéance de ses rapports contractuels en octobre 2014. Ainsi, la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage en juin 2015 pour ouvrir action en justice et le délai relatif d'une année pour introduire sa demande courrait jusqu'en 2016. Même à considérer que le diagnostic du 27 janvier 2016, soit un TSPT, constituerait un élément de nature à relever un dommage évolutif (le TSPT étant une forme de troubles anxieux sévères), force est de constater que la prise de médicaments depuis février et mars 2016 avait stabilisé la situation et que le TSPT avait disparu le 7 juillet 2017. De la sorte, même par une appréciation très favorable à la recourante, il y aurait lieu de constater que la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage au printemps 2016 au plus tard, ce qui ferait courir le délai relatif de la prescription jusqu'au printemps 2017.

7.3 La demande de réparation de la recourante a été introduite en septembre 2018 (let. D supra), de sorte qu'il n'y a pas besoin de déterminer une date plus précise pour le dies a quo. Le délai relatif d'une année était clairement dépassé et les prétentions de la recourante pour les années 2010 à 2014 sont prescrites au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF.

S'agissant de l'événement de juillet 2016, respectivement septembre 2017, l'autorité inférieure n'a pas soulevé l'exception de prescription. Il y aura donc lieu d'examiner matériellement si les conditions de la responsabilité sont en l'espèce réalisées.

8.
Il s'agit ensuite d'examiner si le fait que le supérieur de la recourante à l'EPFL ait déclaré "someone that might be difficult to work with" au nouveau supérieur de celle-ci à Singapour est constitutif respectivement de harcèlement psychologique ou d'une autre atteinte illicite.

8.1

8.1.1 La recourante allègue que la déclaration de son ancien supérieur, selon laquelle elle était quelqu'un avec qui il pouvait être difficile de travailler (someone that might be difficult to work with) constitue du harcèlement psychologique, respectivement une atteinte illicite à sa personnalité. Ces propos de l'ancien supérieure de la recourante lui ont été rapportés dans un courriel du 29 septembre 2017 (let. C supra) même s'il apparaît que cet échange de courriel visait à mettre par écrit des déclarations faites oralement plus tôt, sans qu'il soit possible de les dater.

8.1.2 L'autorité inférieure considère que cet événement n'est pas suffisant pour constituer une atteinte légère à la personnalité de la recourante, de sorte que la condition de l'illicéité n'est pas réalisée.

8.2 S'agissant d'un épisode unique, force est de constater que cet acte ne remplit pas le caractère répétitif qui définit le harcèlement psychologique (consid. 4.3.3 supra). De plus, il doit être souligné qu'il n'existait plus de rapports professionnel entre la recourante et son ancien employeur depuis un peu plus de deux ans et neuf mois. Dès lors l'on ne voit pas comment ce dernier pouvait la déstabiliser, l'isoler et l'inciter à quitter son lieu de travail, alors qu'ils ne travaillaient déjà plus ensemble. Partant, cet événement ne constitue pas du harcèlement psychologique.

Dès lors, la condition de l'illicéité des art. 3 al. 1 et 6 al. 2 LRCF à raison d'un harcèlement psychologique n'est pas réalisée.

8.3 Il reste à déterminer si la phrase prononcée en 2016 par l'ancien supérieur de la recourante constitue un acte illicite en raison d'une autre disposition.

8.3.1 Selon la recourante, l'employeur aurait violé son obligation de protéger la personnalité de son employée au sens de l'art. 328 CO et ce après la fin des rapports de travail, car son ancien supérieur aurait donné des renseignements erronés et attentatoires à l'honneur en déclarant au nouveau supérieur de la recourante qu'il pouvait être difficile de travailler avec elle. La recourante allègue que son ancien supérieur, en prononçant la phrase en 2016 à son futur employeur, a enfreint cette disposition et a atteint sans raison à sa réputation et l'a mise dans une position très difficile pour continuer dans de bonnes conditions son emploi à Singapour.

8.3.2 Les principes de droit privé (art. 328 CO) en matière de protection de la personnalité des employés sont aussi applicables au droit de la fonction publique (ATF 137 I 58 consid. 4.2.3 ; arrêts du TF 8C_732/2016 du 26 septembre 2017 consid. 6.2 ; 8C_910/2011 du 27 juillet 2012 consid. 5.1). La jurisprudence admet que l'obligation de l'employeur de protéger la personnalité du travailleur au sens de l'art. 328 CO peut perdurer au-delà de la fin des rapports de travail (ATF 130 III 599 consid. 5.1 ; arrêt du TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2) sous réserve de plusieurs conditions. Ainsi, l'employeur viole l'art. 328 CO seulement s'il a fourni des renseignements faux et attentatoires à l'honneur, et découragé de la sorte un employeur d'engager la personne en question (ATF 135 III 405 consid. 3.2 ; arrêt du TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2).

8.3.3 En l'espèce, la recourante relate certes avoir douloureusement vécu cet épisode comme un stratagème déployé par son ancien employeur pour l'empêcher de retravailler. Cela étant, elle n'apporte aucun élément de preuve qui atteste l'objectivité de l'atteinte à la personnalité, notamment quant à sa réputation professionnelle. De plus, la recourante ne démontre pas que ce fait aurait eu une quelconque influence sur sa carrière.

Bien au contraire, dans son courriel du 29 septembre 2017, le nouveau supérieur souligne la productivité de la recourante et le fait qu'elle n'ait jamais généré de problèmes (you have been productive in Singapore and have not given me and my group any trouble) et qu'il avait eu raison de continuer à vouloir l'engager (I was right to continue hiring you) et ce malgré la phrase prononcée par l'ancien supérieur. Si, comme le prétend la recourante, la remarque de son ancien employeur visait à la décrédibiliser professionnellement auprès de son nouvel employeur, force est de constater que la phrase n'a pas eu cet effet, l'employeur ayant au final maintenu l'engagement de la recourante et n'ayant pas résilié les rapports de travail. De plus, il sied de relever que la phrase litigieuse n'est pas factuelle et reflète un jugement de valeur qu'il est malaisé de qualifier d'inexact ou d'erroné, ce d'autant plus que les extraits de l'expertise produits par la recourante en mai 2019 (pièce 66 de son bordereau) objectivent dans une certaine mesure cette appréciation de l'ancien supérieur. En outre, la recourante ne démontre pas en quoi elle serait attentatoire à son honneur. En l'absence des conditions requises par la jurisprudence, il n'y a pas violation de l'obligation de protéger la personnalité de l'employée après la fin des rapports de travail. Partant, là aussi, il sied de constater l'absence d'un acte illicite.

En effet, l'ancien supérieur s'est borné à émettre un jugement de valeur sur les relations de travail qui existaient entre lui et la recourante et n'a pas mis en doute ses capacités professionnelles ni même encouragé son nouvel employeur à se séparer d'elle. Une telle phrase ne constitue pas une atteinte, même légère, à la personnalité et à la réputation professionnelle de la recourante, au sens où l'entend la jurisprudence.

8.4 En l'absence de harcèlement psychologique ou d'informations erronées données sur l'ancienne employée, il sied de constater l'inexistence de violation d'une norme de protection de la personnalité de l'employée.

Faute d'acte illicite concernant l'épisode de 2016, nul n'est besoin d'examiner plus avant les autres conditions à l'octroi d'une indemnité pour tort moral en lien avec l'épisode de 2016.

9.

9.1 En résumé, les prétentions portant sur les événements de 2010-2014 sont prescrites (consid. 7 supra) et celles relatives au fait s'étant déroulé en 2016 et dont la recourante n'a pris connaissance qu'en septembre 2017, ne constitue pas un acte illicite (consid. 8). Partant, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'espèce.

Partant, le recours du 31 janvier 2019 est rejeté.

9.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, la recourante doit être considérée comme succombant en ses conclusions. Les frais de procédure, par 3'500 francs, seront mis à la charge de la recourante qui en a fait l'avance.

9.3 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à 3'500 francs et sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire ; n° de réf. ...)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 20
¹	Der Anspruch gegen den Bund (Art. 3 ff.) verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts41 über die unerlaubten Handlungen.42
²	Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung sind beim Eidgenössischen Finanzdepartement einzureichen. Die schriftliche Geltendmachung beim Eidgenössischen Finanzdepartement unterbricht die Verjährung. 43
³	Bestreitet in den Fällen nach Artikel 10 Absatz 2 der Bund den Anspruch oder erhält der Geschädigte innert dreier Monate keine Stellungnahme, so hat dieser innert weiterer sechs Monate bei Folge der Verwirkung Klage einzureichen.44

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 9
¹	Auf die Ansprüche des Bundes gemäss den Artikeln 7 und 8 sind im Übrigen die Bestimmungen des Obligationenrechts14 über die Entstehung von Obligationen durch unerlaubte Handlungen entsprechend anwendbar.
²	Haben mehrere Beamte den Schaden gemeinsam verschuldet, so haften sie dem Bund in Abweichung von Artikel 50 des Obligationenrechts lediglich anteilmässig nach der Grösse des Verschuldens.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 19
¹	Fügt ein Organ oder ein Angestellter einer mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehenden Organisation in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit Dritten oder dem Bund widerrechtlich Schaden zu, so sind folgende Bestimmungen anwendbar:
^a	Für den einem Dritten zugefügten Schaden haftet dem Geschädigten die Organisation nach den Artikeln 3-6. Soweit die Organisation die geschuldete Entschädigung nicht zu leisten vermag, haftet der Bund dem Geschädigten für den ungedeckten Betrag. Der Rückgriff des Bundes und der Organisation gegenüber dem fehlbaren Organ oder Angestellten richtet sich nach den Artikeln 7 und 9.
^b	Für den dem Bund zugefügten Schaden haften primär die fehlbaren Organe oder Angestellten und subsidiär die Organisation. Artikel 8 und 9 sind anwendbar.
²	Auf die strafrechtliche Verantwortlichkeit finden die Artikel 13 ff. entsprechend Anwendung. Dies gilt nicht für Angestellte und Beauftragte konzessionierter Transportunternehmen.37
³	Über streitige Ansprüche von Dritten oder des Bundes gegen die Organisation sowie der Organisation gegen fehlbare Organe oder Angestellte erlässt die Organisation eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.38

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 4 Personalpolitik - 1 Die Ausführungsbestimmungen (Art. 37 und 38), die Arbeitsverträge (Art. 8) sowie die Massnahmen und Entscheide sind so auszugestalten, dass sie zur Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Arbeitsmarkt und zur Erreichung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Ziele beitragen.
¹	Die Ausführungsbestimmungen (Art. 37 und 38), die Arbeitsverträge (Art. 8) sowie die Massnahmen und Entscheide sind so auszugestalten, dass sie zur Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Arbeitsmarkt und zur Erreichung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Ziele beitragen.
²	Die Arbeitgeber setzen ihr Personal auf zweckmässige, wirtschaftliche und sozial verantwortbare Weise ein; sie treffen geeignete Massnahmen:
^a	zur Gewinnung und Erhaltung von geeignetem Personal;
^b	zur persönlichen und beruflichen Entwicklung, zur Aus- und Weiterbildung und zur Motivierung ihres Personals sowie zu dessen vielseitiger Einsetzbarkeit;
^c	zur Kaderförderung und Managemententwicklung;
^d	für die Chancengleichheit von Frau und Mann und zu deren Gleichstellung;
^e	zur Sicherstellung der Vertretung der Sprachgemeinschaften im Personal entsprechend ihrem Anteil an der Wohnbevölkerung;
^ebis	zur Förderung der Sprachkenntnisse der für die Ausübung der Funktion erforderlichen Amtssprachen, insbesondere zur Förderung der aktiven Kenntnisse einer zweiten Amtssprache und der passiven Kenntnisse einer dritten Amtssprache beim höheren Kader;
^f	für die Chancengleichheit der Behinderten sowie zu deren Beschäftigung und Eingliederung;
^g	zum Schutz der Persönlichkeit und der Gesundheit sowie zur Arbeitssicherheit ihres Personals;
^h	zur Förderung eines umweltbewussten Verhaltens am Arbeitsplatz;
ⁱ	zur Schaffung von Arbeitsbedingungen, die dem Personal erlauben, seine Verantwortung in Familie und Gesellschaft wahrzunehmen;
^j	zur Schaffung von Lehrstellen und Ausbildungsplätzen;
^k	zu einer umfassenden Information ihres Personals.
³	Sie sorgen für die Verhinderung von Willkür im Arbeitsverhältnis und führen ein Beurteilungssystem ein, das auf Mitarbeitergesprächen aufbaut; dieses bildet die Grundlage für eine leistungsgerechte Entlöhnung und zielorientierte Entwicklung der Angestellten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 328 - 1 Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
¹	Der Arbeitgeber hat im Arbeitsverhältnis die Persönlichkeit des Arbeitnehmers zu achten und zu schützen, auf dessen Gesundheit gebührend Rücksicht zu nehmen und für die Wahrung der Sittlichkeit zu sorgen. Er muss insbesondere dafür sorgen, dass Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nicht sexuell belästigt werden und dass den Opfern von sexuellen Belästigungen keine weiteren Nachteile entstehen.120
²	Er hat zum Schutz von Leben, Gesundheit und persönlicher Integrität der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer die Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den Verhältnissen des Betriebes oder Haushaltes angemessen sind, soweit es mit Rücksicht auf das einzelne Arbeitsverhältnis und die Natur der Arbeitsleistung121 ihm billigerweise zugemutet werden kann.122

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 6
¹	Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann die zuständige Behörde unter Würdigung der besonderen Umstände, sofern den Beamten ein Verschulden trifft, dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen.12
²	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat bei Verschulden des Beamten Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.13

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.