A-2281/2017 - 2017-10-12 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - Contentieux de la fonction publique (résiliation immédiate des rapports de travail)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2281/2017

Arrêt du 12 octobre 2017

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Kathrin Dietrich, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

A._______,

Parties représentée parMaître Filippo Ryter, avocat,

recourante,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),

intimée,

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale, 3001 Bern,

autorité inférieure.

Objet Contentieux de la fonction publique, résiliation immédiate des rapports de service.

Faits :

A.
A._______ (ci-après aussi : l'employée), née le (...), a été engagée par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), par contrat de durée déterminée du 8 décembre 2009, en qualité de secrétaire au sein des Services généraux infrastructures de la Faculté des sciences de la vie, à 40%, puis à 80% et, enfin, dès le 1er novembre 2010, à 100%. Le 30 novembre 2011, l'EPFL a confirmé la prolongation du contrat de travail précité pour une durée indéterminée dès le 1er janvier 2012.

B.
Par décision du 4 février 2016, l'EPFL a résilié les rapports de travail de A._______ avec effet immédiat et a cessé de verser son salaire à compter de son prononcé. A l'appui de cette décision, il lui a principalement été reproché d'avoir pris, en date du 23 décembre 2015, la liberté de disposer à des fins personnelles d'un montant appartenant à son employeur. Il a été précisé que, à cette occasion, la supérieure de A._______ lui aurait demandé de réunir la caisse des cautions - gérée par le responsable du magasin, B._______- et la caisse du service SV-IN, gérée par l'employée, et de déposer le contenu dans le coffre-fort du responsable de l'unité CPG, C._______, en vue de la fermeture de l'EPFL durant les fêtes de fin d'année. Lors de cette opération, le responsable de l'unité CPG se serait étonné, de l'avis de l'EPFL, de voir des dollars dans la petite caisse du service SV-IN. Selon l'employeur, le responsable de l'unité précitée aurait demandé à l'employée d'informer sa supérieure de l'existence de dollars dans la caisse en question, étant donné que l'usage de devises étrangères serait exclu à l'EPFL. Toujours selon l'employeur, A._______ aurait expliqué à sa supérieure que, ayant besoin d'argent liquide pour régler une facture personnelle qui faisait l'objet d'un commandement de payer et n'ayant pas eu le temps de passer à la banque, elle aurait pris mille francs dans la caisse et y aurait déposé à la place mille dollars et quatre cents francs suisse. Ladite supérieure aurait, de l'avis de l'employeur, manifesté son mécontentement à cet égard et aurait informé les ressources humaines de la situation. L'employeur a enfin considéré qu'un tel comportement était de nature à rompre de manière définitive la confiance indispensable à l'existence des rapports de travail et que les règles de la bonne foi ne permettaient plus d'exiger de l'EPFL la continuation des rapports de service.

C.

Par mémoire du 4 mars 2016, A._______ a saisi la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF) d'un recours contre la décision précitée, en concluant préliminairement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée. L'employée a sollicité, à l'appui de sa requête d'effet suspensif, sa réintégration dès que son état de santé le permettrait et, subsidiairement, la perception de son salaire jusqu'à droit connu sur le recours.

D.

D.a Par décision incidente du 21 avril 2016, la CRIEPF a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif de l'employée, en ce sens qu'elle a considéré que l'EPFL était tenue de verser son salaire durant la procédure de recours avec effet rétroactif au 5 février 2016. La demande de l'employée tendant à être réintégrée à son poste de travail durant la procédure a en revanche été rejetée.

D.b Par mémoire du 26 avril 2016, l'EPFL a interjeté recours à l'encontre de la décision du 21 avril 2016 de la CRIEPF auprès du Tribunal administratif fédéral. A l'appui de son recours, elle a conclu à l'annulation de la décision de la CRIEPF.

D.c Par arrêt du 12 juillet 2016 dans la cause A-2582/2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'EPFL et a confirmé la décision incidente de la CRIEPF du 21 avril 2016.

E.

Par décision du 7 mars 2017, la CRIEPF a rejeté au fond le recours interjeté par A._______ le 26 avril 2016 et a confirmé la résiliation immédiate des rapports de service prononcée par l'EPFL. A l'appui de ladite décision, il a en substance été considéré, suite à une instruction supplémentaire du dossier, que les faits retenus par l'EPFL devait être retenus pour établis. A cet égard, elle a estimé que les trois prises de position écrites de D._______, de C._______ et de B._______ étaient claires, précises et convaincantes, qu'elles concordaient de manière générale et qu'elles ne présentaient aucune contradiction flagrante. Par ailleurs, elle a précisé que ces prises de position émanaient de trois employés de l'EPFL, occupant des fonctions diverses et se situant à des postes hiérarchiques différents. De sorte, la CRIEPF a également considéré que les griefs soulevés par l'employé quant à la valeur probante des trois prises de position n'étaient pas fondés.

Ensuite, la CRIEPF a estimé que toute confiance en l'employée était rompue et que l'on ne pouvait plus attendre de l'EPFL qu'elle continue à collaborer avec elle. Par ailleurs, il a été précisé que, compte tenu de la gravité des actes commis par A._______ détruisant toute confiance, le prononcé d'un avertissement formel n'était pas nécessaire et que l'existence de justes motifs devait être confirmée.

F.

Par mémoire du 19 avril 2017, A._______ (ci-après aussi : la recourante) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal) d'un recours à l'encontre de la décision de la CRIEPF (ci-après aussi : l'autorité inférieure), en concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée.

A l'appui de son recours, elle conteste la version des faits telle que retenue par l'autorité inférieure ainsi que le contenu des trois prises de position des employés de l'EPFL. S'agissant de la prise de position de D._______, la recourante invoque qu'elle serait en situation de « conflit patent » avec elle, ce qui l'aurait amenée à faire de telles déclarations. S'agissant de C._______ et de B._______, elle souligne que ceux-ci auraient voulu se montrer fidèles à leur employeur en ne contredisant pas une collègue avec une position hiérarchique supérieure, raison pour laquelle ils auraient fait de telles déclarations.

G.

La Caisse cantonale de chômage (...) a adressé, par voie postale du 2 mai 2017, une requête en intervention.

H.

H.a Par écriture du 8 mai 2017, l'autorité inférieure a indiqué qu'elle renvoyait sur le fond à sa décision du 7 mars 2017 et a précisé qu'elle renonçait à se déterminer sur la question de l'effet suspensif.

H.b Par écriture du 9 mai 2017, l'EPFL (ci-après aussi : l'intimée) a conclu au rejet de l'octroi de l'effet suspensif de la décision de la CRIEPF.

H.c Suite à la requête en intervention de la Caisse cantonale de chômage et à sa demande d'effet suspensif, la recourante a déposé, par courrier du 22 mai 2017, des écritures complémentaires concernant sa situation financière.

H.d Par écriture du 23 mai 2017, l'EPFL a déposé sa réponse en concluant au rejet du recours et en se référant notamment à la décision de l'autorité inférieure. L'intimée a également précisé qu'elle estimait que la recourante n'apportait aucun élément nouveau pertinent.

H.e Par écriture du 21 juin 2017, la recourante a déposé ses observations finales en confirmant pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures.

K.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32 ; art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [loi sur les EPF, RS 414.110]). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée de la CRIEPF satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. La commission fédérale est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3631/2015 du 4 février 2016 consid. 1.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). Il résulte par ailleurs de l'art. 62 al. 2 de l'ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF, RS 172.220) que les décisions de la CRIEPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître du recours.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision de résiliation attaquée, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al.1 PA). Elle a donc qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable.

1.4

1.4.1 Conformément à l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). En matière de droit du personnel, le Tribunal examine toutefois avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés, à l'organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (voir ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3750/2016 du 2 février 2017 consid. 1.4.1, A 379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2 ; moser/beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.160 ; Candrian, op. cit., n. 191 p. 113 s.).

1.4.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2. et réf. cit.).

1.5 L'objet du litige porté devant le Tribunal administratif fédéral est délimité par les conclusions de la partie recourante et par le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5). En l'espèce, le recours porte sur le point de savoir si la résiliation avec effet immédiat prononcée par l'autorité inférieure est intervenue valablement. Il conviendra préalablement de déterminer si la version des faits établie par l'autorité inférieure, et contestée par la recourante, peut être retenue par le Tribunal de céans.

2.

La recourante conteste l'établissement des faits retenus par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision litigieuse du 4 février 2016. Elle reproche à la CRIEPF d'avoir systématiquement écarté les preuves qu'elle a proposées et de s'être fondée exclusivement sur les dépositions écrites de trois employés de l'EPFL afin d'établir l'état de fait. De l'avis de la recourante, ces témoignages ne sauraient être retenus pour les raisons qui suivent.

2.1 Concernant les déclarations de D._______, la recourante allègue qu'elles ne seraient pas relevantes, au vu de son statut de supérieure hiérarchique et du fait qu'elle serait en conflit patent avec elle concernant la modification de son cahier des charges. La recourante estime également que l'attestation de l'office des poursuites qu'elle a produite prouverait les contradictions flagrantes du témoignage de D._______, notamment lorsque cette dernière indique que la recourante aurait été sous la menace d'un commandement de payer. Par ailleurs, elle soutient avoir spontanément téléphoné à sa supérieure pour l'informer de l'échange malencontreux des enveloppes le 23 décembre 2015, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure.

Ensuite, la recourante considère que les prises de position de C._______ et de B._______ seraient erronées et qu'elles seraient concordantes avec la version de D._______ dans l'unique dessein de vouloir se montrer fidèles à leur employeur. De plus, la recourante s'étonne que B._______, qui aurait été aux côtés de D._______ au moment de l'appel de la recourante, ne le mentionne pas dans sa prise de position alors qu'il s'agirait selon elle d'un élément essentiel. La recourante soulève encore que la différence entre le montant retenu par l'intimée et par l'autorité inférieure n'est pas sans importance. En effet, elle indique que les montants de 1000 dollars et Fr. 400.- seraient presque équivalents aux Fr. 1500.- qu'elle aurait dû remettre initialement, vu le taux de change applicable. Cet élément prouverait, selon la recourante, qu'elle n'avait pas d'intention dolosive. De plus, l'autorité intimée n'aurait pas produit de récépissé qui permettrait d'étayer la version de C._______ et de B._______ concernant les 1000 USD déposés par la recourante dans un premier temps.

2.2 Au cas d'espèce, le Tribunal considère que la version des faits établie par l'autorité inférieure ne saurait - pour les raisons qui suivent - prêter flanc à la critique.

2.2.1 Il ressort en effet du dossier que les prises de position des trois employés de l'intimée concordent dans une large mesure tant sur les faits de la cause que sur leur chronologie.

Dans un premier temps, tous s'accordent à dire que la recourante avait pour mission de déposer dans le coffre-fort du CPG l'argent de la caisse du service pendant la période des fêtes de fin d'année, ensemble avec l'argent des cautions Campiro, et ce, sur demande de sa supérieure. Ensuite, tant B._______ que C._______ sont unanimes sur le fait que la recourante a, en lieu et place de déposer la somme de Fr. 1500.-, remis celle de 1000 USD. Ce dépôt a en effet été effectué en présence des deux collègues de la recourante et leurs prises de position ne sauraient être remises en cause sur ce point. Il ressort également des déclarations de B._______ que C._______ s'est étonné de la présence de dollars dans la caisse et a interpellé la recourante à ce sujet en lui demandant s'il s'agissait bien de l'argent de l'EPFL, ce à quoi la recourante aurait répondu positivement. Quant à C._______, il indique avoir contacté téléphoniquement la recourante environ une heure après l'opération de transfert pour s'assurer qu'il s'agissait bien de l'argent de la caisse comme il l'avait compris. C._______ précise alors qu'elle lui aurait expliqué avoir échangé son propre argent en dollars contre les francs suisses de l'intimée afin de procéder à un paiement urgent.

Ensuite, tant D._______ que C._______ soulignent que, suite au constat relatif à la présence de devises étrangères dans la caisse, C._______ a demandé à la recourante si sa supérieure D._______ en avait été informée et, suite à sa réponse négative, l'a sommée de remédier à ce défaut d'information. A cet égard, le relevé téléphonique produit par la recourante ne permet pas de contredire la version des faits des deux employés de l'EPFL. En effet, démontrer l'heure précise de l'appel passé à sa supérieure ne prouve pas encore que la recourante ait décidé de son propre chef d'effectuer cet appel. Loin s'en faut.

Enfin, tant C._______ que D._______ ont exprimé leur mécontentement quant à l'échange d'argent effectué par la recourante. A ce propos, D._______ a précisé à la recourante qu'il était inadmissible qu'elle utilise, même temporairement, de l'argent de l'intimée à des fins personnelles. Ainsi, et selon les déclarations concordantes de ces deux employés, la recourante a été enjointe de procéder à un nouvel échange et de ramener les francs suisses.

2.2.2 Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que D._______ soit sa supérieure hiérarchique ne permet pas d'écarter sans autres raisons son témoignage et ce, d'autant plus qu'il concorde avec les déclarations des autres employés de l'intimée. En outre, et contrairement à ce qu'elle prétend, la décision de licencier la recourante n'appartient pas uniquement à D._______, puisque le prononcé de résiliation est signé par la doyenne de la Faculté des Sciences de la Vie et par la personne responsable des ressources humaines. Partant, son grief tombe à faux.

Il en va d'ailleurs de même des griefs relatifs aux déclarations de B._______ et de C._______ qui, peu étayés, ne sauraient permettre de contrebalancer les considérations qui précèdent. En effet, la recourante se contente d'affirmer que les prises de position de ces deux employés seraient contraires à la réalité dans l'unique dessein de vouloir se montrer fidèles à leur employeur. Cela étant, l'on ne voit pas quel aurait été leur intérêt de faire des déclarations mensongères au sujet de l'évènement litigieux. En effet, des affirmations contraires à la réalité auraient été susceptibles de mettre en péril leur statut au sein de l'EPFL et engendrer d'éventuelles suites pénales.

2.2.3 Enfin, les autres arguments de la recourante quant à l'état de fait établi par l'autorité inférieure ne sauraient permettre d'aboutir à une autre issue.

2.2.3.1 Ainsi, le fait que l'extrait du registre des poursuites de la recourante soit vierge ne permet pas d'accréditer la version des faits telle que relatée par celle-ci. Certes, D._______ a, dans ses déclarations, confirmé la version des faits retenue dans la décision de l'intimée, selon laquelle la recourante aurait eu besoin de francs suisses pour payer une facture faisant l'objet d'un commandement de payer. Suite à cela, la recourante a produit l'extrait de l'office des poursuites attestant qu'elle n'avait pas de poursuite en cours à son égard. Cela étant, et comme le souligne à juste raison l'autorité inférieure, l'existence ou non d'un commandement de payer constitue, en l'occurrence, un élément indirect et secondaire, ayant trait uniquement aux explications données par la recourante pour tenter de justifier son acte. Par ailleurs, tant D._______ que C._______ confirment le fait que la recourante a prétendu avoir besoin de cet argent pour effectuer un paiement urgent, sans toutefois que C._______ ne fasse mention dudit commandement de payer. Dès lors, il sied de constater que les trois prises de position concordent, à tout le moins, sur le fait que la recourante a apporté une enveloppe contenant des dollars, de sorte que l'existence ou non d'un commandement de payer, ne saurait être pertinent. En effet, les raisons ayant amené la recourante à agir, même dans une situation urgente liée à une situation personnelle difficile, ne pourraient aucunement justifier d'emprunter, même temporairement, de l'argent appartenant à son employeur.

2.2.3.2 Le Tribunal estime encore que le montant exact se trouvant dans l'enveloppe remise par la recourante n'est - contrairement à ce qu'elle prétend - pas déterminant. En effet, qu'il s'agisse de Fr. 1'000.- ou de 1000 USD et Fr. 400.-, la recourante a voulu disposer de l'argent appartenant à son employeur. Quand bien même le montant retenu serait celui indiqué par l'intimée, il n'est pas pertinent d'alléguer que le taux de change entre le dollar et le franc suisse est plus ou moins équivalent de sorte que Fr. 1000 USD additionné aux Fr. 400.- sont quasiment équivalents aux Fr. 1500.- contenus dans la caisse du service SV-IN. Par conséquent, la recourante tente de minimiser la portée de son acte en avançant qu'une différence de Fr. 100.- entre son argent personnel et celui de son employeur prouverait qu'elle n'a pas agi de manière dolosive.

En définitive, le Tribunal de céans retient que la différence entre les montants qui se trouvaient dans les deux enveloppes n'est pas pertinente. En effet, selon la jurisprudence, la valeur de la chose que le travailleur s'est appropriée n'est pas un élément d'appréciation au regard de l'art. 337 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5).

2.2.3.3 Enfin, l'allégué de la recourante s'agissant de la modification de son cahier des charges qui permettrait, selon elle, de démontrer l'existence d'un conflit patent avec sa supérieure doit aussi être écarté. En effet, bien que la recourante ait bénéficié d'une évaluation positive pour l'année 2013 (document produit par ses propres soins), il y est également mentionné que son cahier des charges pourrait faire l'objet d'une modification, ce qui corrobore une nouvelle fois les déclarations de D._______. A cet égard, celle-ci a indiqué que certains changements sont intervenus dans le courant du mois d'août 2015. Ainsi, l'adaptation du cahier des charges de la recourante ayant été opérée dès août 2015, le Tribunal peut douter que la recourante ait contacté sa supérieure par sms, le 23 décembre 2015 seulement, pour demander un entretien le lendemain concernant principalement la modification de ses tâches. En effet, il parait plus probable que l'entretien du 24 décembre 2015 ait porté en majeure partie sur l'échange des enveloppes précité. Ainsi, le grief de la recourante quant à l'existence d'un conflit patent avec D._______ ne permet pas de remettre en cause la crédibilité de sa supérieure hiérarchique et d'annihiler toute valeur probante à ses déclarations.

2.2.3.4 Quoiqu'il en soit, et même s'il existe certaines divergences entre les prises de position des trois employés - notamment sur l'heure de l'appel effectué à D._______ -, le Tribunal de céans ne saurait retenir qu'il s'agit d'éléments de nature à compromettre toute valeur probante à la version des faits de ces derniers. A l'inverse, on peut douter de la crédibilité de la recourante au vu de ses déclarations, notamment celles concernant la réunion du 24 décembre 2015, où celle-ci prétend que la discussion n'a pas porté sur l'échange d'enveloppe survenu la veille mais sur la modification de son cahier des charges.

Par ailleurs, il sied également de relever que la tâche de la recourante consistait notamment à s'occuper de la comptabilité et à payer des factures. C'est pourquoi, elle ne peut pas prétendre de bonne foi avoir par erreur mélangé une enveloppe contenant son argent personnel avec celle de son employeur. A cet égard, ses explications n'apparaissent pas plausibles. En effet, un employé chargé de gérer certains aspects financiers pour son employeur doit agir scrupuleusement dans l'intérêt de ce dernier, notamment en agissant avec toute la diligence requise pour ne pas mélanger son argent personnel avec celui de son employeur.

2.2.4 Finalement,la recourante avance que, au regard de l'art. 14 PA, seul le Tribunal de céans était habilité à procéder à l'audition de témoins, contrairement à l'autorité inférieure. Ainsi, la recourante estime que les dépositions écrites de D._______, C._______ et B._______ ne sauraient être qualifiées de témoignages.

Le Tribunal de céans retient toutefois que les trois prises de positions de D._______, C._______ et B._______ doivent être qualifiées de renseignements de tiers (art. 12 let. c PA). Ainsi, et contrairement à ce que relève la recourante, l'autorité inférieure était habilitée à recueillir ces prises de position, par écrit, et ce conformément à son devoir d'instruction et au cadre légal (19 PA ; art. 49 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] ; cf. ATF 130 II 169 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif C-5866/2008 du 15 octobre 2010 consid. 4.3). A cet égard, il sied de préciser que l'autorité inférieure n'a pas procédé à des auditions de témoins au sens de l'art. 14 PA. En effet, il n'y pas eu d'audience au cours de laquelle les trois employés auraient été entendus et leurs témoignages retranscrits dans un procès-verbal. L'argument de la recourant tombe dès lors à faux.

2.3 Par conséquent, il résulte des considérations qui précèdent que les griefs invoqués quant à la constatation inexacte des faits par l'autorité inférieure doivent être rejetés pour les motifs précités et la version retenue par ladite autorité doit être retenue pour établie.

A ce stade, il convient donc de déterminer si la résiliation immédiate était justifiée.

3.

3.1 En vertu de l'art. 10 al. 4 LPers, l'employeur peut, notamment pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat le contrat de durée indéterminée qui le lie à son employé. La LPers ne définit pas la notion de justes motifs figurant dans cette disposition. Ils sont cependant les mêmes qu'en droit privé du travail, raison pour laquelle le Tribunal peut se fonder sur la pratique civile en lien avec l'art. 337 CO (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid. 4.1, A-2718/2016 du 16 mars 2017 consid. 5.1, A-646/2016 du 19 octobre 2016 consid. 6.2.1).

3.1.1 Au même sens que l'art. 337 al. 1 CO, sont considérés comme des justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. En tant que mesure exceptionnelle, la résiliation avec effet immédiat pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. L'auteur du congé doit pouvoir justifier de circonstances propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l'ébranler de façon si sérieuse que la poursuite du contrat ne peut plus être exigée. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.1, 4A_521/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2.2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid. 4.1.1, A-4312/2016 du 23 février 2017 consid. 5.2 ; Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3ème éd., Berne 2014, p. 572).

3.1.2 Bien que l'employeur public bénéficie d'un pouvoir d'appréciation important dans l'examen de l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate, le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) doit toutefois être respecté, de sorte qu'il opte pour la mesure la plus adaptée, respectivement celle qui est suffisante. La résiliation immédiate est la mesure la plus sévère que l'employeur peut prononcer, de sorte qu'elle doit être l'exception (ultima ratio) et, ainsi, faire l'objet d'une utilisation restrictive ( ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2718/2016 précité consid. 5.3).

3.1.3 L'existence de justes motifs de résiliation immédiate s'examine au cas par cas. C'est pourquoi l'employeur doit avoir pris en considération tous les éléments du cas particulier lorsqu'il prend sa décision, spécialement la position et les responsabilités du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, tout comme la nature et la gravité des manquements reprochés. La gravité est notamment appréciée au regard du fait que l'acte est intentionnel ou non ; même s'il l'est, il convient de tenir compte du fait que l'acte est dirigé contre une chose ou une personne (collaborateur ou client), de l'ampleur des dommages qu'il est de nature à créer, des antécédents de l'auteur, du risque de récidive, ainsi que de l'éventuelle faute concomitante de l'employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 572). Si le comportement reproché n'a pas d'incidence directe sur les prestations de l'employé, la gravité du manquement reproché ne sera admise qu'avec retenue (ATF 130 III 28 consid. 4.1, ATF 129 III 380 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid. 4.1.2, A-6805/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1.4 ; A-2689/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2.3 ; Wolfgang Portmann/Roger Rudolph, Der Arbeitsvertrag, in : Honsell/Vogt/Wiegand [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6ème éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 337 CO).

La charge de la preuve de l'existence d'un tel motif au sens de l'art. 10 al. 4 LPers incombe à la personne qui s'en prévaut, à savoir l'employeur (art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC RS 210] ; ATF 130 III 213 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_169/2016 du 12 septembre 2016 consid. 4, non publié à l'ATF 142 III 626 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 571).

3.2

3.2.1 Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Elle se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (Thomas Geiser/Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3ème éd., Berne 2015, n. 348 ss p. 136 ss).

Ce devoir général de diligence et de fidélité des employés de la Confédération est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers. En vertu de cette disposition, l'employé est tenu d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (Peter Helbling, in: Bundespersonalgesetz [BPG], Portmann/Uhlmann [éd.], Berne 2013, n. 41 ad art. 20 LPers).

A la différence de l'art. 321a al. 1 CO, le devoir de fidélité issu de la LPers contient une "double obligation de loyauté" (doppelte Loyalitätsverpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également - en tant que citoyen - envers l'Etat (devoir de confiance général) (Helbling, op. cit., n. 50 a. ad art. 20 LPers).

3.2.2 Le rapport de confiance qui lie les parties constitue le fondement des rapports de travail inaltérés entre l'employé et l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.1). Dans le cas où ce rapport de confiance est à ce point perturbé ou détruit qu'il faut inférer des circonstances concrètes que la continuation des rapports de travail jusqu'au prochain terme de résiliation ou à l'expiration de ceux-ci n'est pas tolérable, il se justifie de résilier avec effet immédiat le contrat en tant qu'unique échappatoire à la situation insupportable survenue, qui met en péril le rapport de collaboration dont la fin immédiate devient une nécessité. Un manquement particulièrement grave doit pouvoir être reproché à l'une des parties et doit en outre avoir conduit objectivement à la destruction du lien de confiance mutuel. Il ne suffit donc pas que la continuation du contrat soit simplement insupportable pour la partie qui le résilie. Bien plutôt, ce ressenti doit aussi apparaître soutenable d'un point de vue objectif et, ainsi, pouvoir être reconnu en droit comme étant de nature à avoir rompu le rapport de confiance que constitue le contrat de travail (ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; Wolfgang Portmann/Roger Rudolph, Der Arbeitsvertrag, in: Honsell/Vogt/Wiegand [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6ème éd., Bâle 2015, n. 1 ss ad art. 337 CO).

3.3 Au surplus, pour qu'elle intervienne valablement, la résiliation avec effet immédiat des rapports de travail ne doit pas être tardive.

3.3.1 Selon la jurisprudence civiliste, récemment rappelée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 4A_372/2016 du 2 février 2017 consid. 5.1.2 et réf. cit.), l'employeur qui résilie le contrat de travail en invoquant de justes motifs doit agir sans tarder, sous peine de déchéance. Il s'agit là d'un devoir d'incombance, à savoir d'une condition d'exercice du droit de résilier pour justes motifs de l'art. 337 al. 1 CO car, à défaut, la résiliation immédiate est exercée contrairement à la bonne foi (art. 2 al. 2 CC). Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel on peut raisonnablement attendre de l'employeur qu'il prenne la décision de résilier le contrat immédiatement. De manière générale, la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant précisé que les weekends et jours fériés ne sont pas pris en considération. Si l'état de fait appelle des éclaircissements, il faut tenir compte du temps nécessaire pour élucider les faits, étant précisé que l'employeur qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit prendre immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour clarifier la situation.

3.3.2 Les développements jurisprudentiels civilistes de l'art. 337 CO précédemment résumés, posant que seul un délai de quelques jours est tolérable entre le constat des justes motifs et le prononcé de la résiliation avec effet immédiat, ne sont pas transposables tels quels aux rapports de travail de droit public. Dans ce domaine, l'employeur doit en effet résilier par voie de décision écrite et motivée (art. 34 al. 1 et art. 36 al. 1 LPers) et respecter le droit d'être entendu de son employé (art. 29 PA). De plus, indépendamment de ces garanties, les contingences liées aux procédures internes d'une administration ne permettent souvent pas de prendre une décision immédiate. Il peut parfois être nécessaire ou adéquat de diligenter une enquête administrative avant de rendre une décision, particulièrement lorsqu'il s'agit d'étayer ou d'infirmer des soupçons qui pèseraient sur l'employé. De plus, la particularité du droit de la fonction publique, selon laquelle la décision ne peut souvent pas être prise par le supérieur hiérarchique direct, mais qu'elle dépend de l'autorité d'engagement ou d'une autorité de surveillance, nécessite d'accorder à l'employeur public un délai de réaction plus long ( ATF 138 I 113 consid. 6.3 ss ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 précité consid. 4.2.2, A-2718/2016 précité consid. 7.3, A-4389/2016 du 21 septembre 2016 consid. 7.1 ; Rémy Wyler/Matthieu Briguet, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, Berne 2017, p. 92s.).

Si les spécificités de la procédure administrative justifient ce délai plus long, l'employeur ne doit cependant pas traîner face à des circonstances qui appelleraient le prononcé d'une décision de résiliation avec effet immédiat, faute, comme en droit civil, d'être déchu de son droit y afférent (arrêt du Tribunal fédéral 8C_141/2011 du 9 mars 2012 consid. 5.5). Il se justifie d'être exigeant quant à sa manière de gérer le temps, vu l'importance de la mesure prise et sa qualité d'employeur étatique. Il a le devoir d'agir rapidement et avec diligence, au vu de la gravité même des faits qui peuvent justifier un licenciement immédiat. En effet, le défaut ou le retard de réaction de sa part laisse penser que la continuation des rapports de travail jusqu'au plus proche délai de résiliation ordinaire serait tout de même supportable, ce qui priverait sa volonté initiale de son fondement et rendrait une résiliation immédiate abusive (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3861/2016 précité consid. 4.2.2, A-2718/2016 précité consid. 7.1, A-403/2016 du 29 août 2016 consid. 5.3 ; Wyler/Briguet, op. cit., p. 92). Quand bien même ce temps de réaction de l'employeur s'examine au cas par cas, une tendance se dessine et peut être tirée des arrêts rendus ces dernières années. Il appert que, dans les situations qui n'entraînent pas l'ouverture d'une enquête administrative, un délai de deux mois entre la découverte des faits et la signification de la résiliation immédiate est admissible, pour autant que l'employeur ne reste pas inactif sans motif (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.656/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.2, 2A.495/2006 du 30 avril 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-4389/2016 consid. 7.1 et 7.2, A-403/2016 consid. 5.3).

4.

En l'espèce, il sied dans un premier temps d'examiner si l'autorité inférieure a estimé à raison, au vu des considérations précédentes, que le comportement de la recourante constituait un juste motif fondant une résiliation immédiate des rapports de travail.

4.1

4.1.1 L'autorité inférieure avance que la recourante a gravement violé son devoir de fidélité et de loyauté en s'appropriant à des fins personnelles une somme d'argent appartenant à son employeur. Elle précise que ce comportement a eu pour conséquence de briser toute confiance, de sorte que les rapports de travail ne peuvent plus être maintenus.

4.1.2 La recourante, quant à elle, considère que l'évènement survenu le 23 décembre 2015 n'est pas constitutif d'un juste motif de résiliation immédiate. A cet égard, elle précise que les montants contenus dans les enveloppes étaient quasi équivalents et que vouloir utiliser temporairement l'argent de son employeur ne constitue pas une violation du devoir de fidélité qui justifierait un licenciement immédiat. Par conséquent, elle estime qu'un blâme, suite à une enquête, aurait constitué une décision plus judicieuse étant donné qu'il s'agirait du seul incident pouvant lui être reproché depuis son entrée en fonction en décembre 2009.

4.2 Comme indiqué précédemment, le Tribunal retient la version des faits telle qu'établie par l'autorité inférieure, à savoir que la recourante a procédé à l'échange des enveloppes contenant son argent personnel et celui de son employeur.

4.2.1 La recourante a voulu s'approprier de l'argent qui appartenait à son employeur et en disposer à des fins personnelles. Par cet acte, elle a violé son devoir de diligence, de fidélité et de loyauté au sens de l'art. 20 LPers. Le Tribunal estime que cette violation doit être qualifiée de grave. En effet, la recourante avait comme consigne de placer cet argent dans un coffre pendant les fêtes de fin d'année, dépôt qu'elle n'a pas fait et ce, de manière intentionnelle. Ainsi, elle n'a pas accompli avec soin le travail qui lui avait été confié et n'a pas respecté les instructions reçues, alors que cela faisait partie de ses obligations professionnelles. Dans un premier temps elle a même nié son acte. C'est uniquement lorsqu'elle a été confrontée par C._______ à la présence de dollars qu'elle a avoué à ce dernier et à D._______ avoir voulu utiliser l'argent de l'EPFL pour une urgence personnelle. En adoptant un tel comportement, la recourante a brisé le rapport de confiance qui représente le fondement du contrat de travail la liant à l'intimée, de sorte que la continuation des rapports de travail en deviendrait compliquée.

En outre, il résulte des considérations qui précèdent (cf. consid. 2.2.3.4 ci-avant), que la recourante avait notamment comme tâche de s'occuper de la comptabilité, de régler des paiements ainsi que d'émettre des factures en lien avec le magasin. Son travail quotidien consistait dès lors à traiter avec l'argent appartenant à son employeur. Ainsi, au vu de telles responsabilités et de l'acte qui lui est reproché, on ne peut exiger de l'intimée la continuation des rapports de travail. En effet, lorsqu'un employé viole ses obligations professionnelles découlant de son activité journalière et essentielle, il appert que l'employeur n'est plus en mesure de lui confier des tâches qui doivent être effectuées dans son intérêt.

4.2.2 Par conséquent, il ne fait aucun doute que la faute commise par la recourante est grave et que la continuation des rapports de travail doit être reconnue comme s'avérant impossible. Par ailleurs, il sied de relever que selon les déclarations de D._______, la recourante avait fait l'objet d'un avertissement verbal quelques jours avant l'évènement du 23 décembre 2015 concernant des enregistrements effectués sans accord, et que de ce fait l'échange d'enveloppe n'était - contrairement à ce que prétend la recourante - pas le seul incident.

4.3 Il sied encore d'examiner si la résiliation était tardive, puisque la recourante invoque ce grief à la base de son recours.

4.3.1 L'autorité inférieure, conformément à la version des faits qu'elle a retenue, s'appuie sur la prise de position de D._______ qui indique que la recourante a été dûment informée déjà le 24 décembre 2015 de la gravité des faits et du fait que l'affaire serait transmise aux ressources humaines. L'autorité inférieure estime également que, vu la crédibilité de D._______, il n'y a pas lieu de remettre en cause qu'un entretien ait eu lieu le 5 janvier 2016 au cours duquel la recourante a été informée que son cas se trouvait auprès des RH.

La recourante, quant à elle, reproche à l'intimée de ne l'avoir informée que tardivement du motif de résiliation en lien avec l'incident du 23 décembre 2015. Elle estime n'avoir pris connaissance dudit motif que le 11 janvier 2016. Elle affirme avoir uniquement abordé la question de cet incident le 24 décembre 2015 et conteste même la tenue d'un entretien le 5 janvier 2016 avec sa supérieure étant donné qu'aucun procès-verbal n'aurait été établi.

4.3.2 En premier lieu, le Tribunal rappelle que les prises de position des trois employés de l'EPFL concordent dans une large mesure (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus). Ainsi, il n'y a pas lieu de remettre en doute le fait que, les 24 décembre 2015 et 5 janvier 2016, la recourante a été informée par D._______ de la gravité de son acte et que, dans un second temps, cette dernière a informé les ressources humaines de cet évènement. En outre, l'allégué de la recourante concernant de la non tenue d'un procès-verbal lors de la séance du 5 janvier 2016 n'est pas pertinent. En effet, lors de cette séance, qui a eu lieu dans le bureau de la recourante, cette dernière a uniquement été informée que les faits du 23 décembre 2015 ont été rapportés aux responsables des ressources humaines. Il sied de préciser que D._______ n'était pas elle-même compétente pour rendre une décision et ne pouvait ainsi pas informer la recourante des conséquences concrètes. C'est pourquoi D._______ s'est adressée sans tarder à sa hiérarchie. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la période de vacances pendant les fêtes de fin d'année.

4.3.3 La recourante a par la suite été convoquée par courrier du 11 janvier 2016 pour le 13 janvier 2016, séance à laquelle elle n'a pas pu se présenter pour des raisons de maladie. Les ressources humaines de l'intimée ont, le jour même, adressé le projet de licenciement avec effet immédiat à la recourante, en lui laissant un délai pour faire valoir son droit d'être entendu. Se trouvant en arrêt maladie, celle-ci a bénéficié d'une prolongation de délai et la décision a finalement été rendue le 4 février 2016.

4.3.4 En définitive, en tenant compte de la période des fêtes de fin d'année, de la prolongation de délai requise par la recourante, le Tribunal retient que celle-ci a été informée rapidement de la gravité de son acte. En outre, la durée de la procédure jusqu'à la décision finale de son licenciement immédiat, du 4 février 2016, ne peut être qualifiée de tardive et ce conformément à la jurisprudence en la matière (cf. ATF 138 I 113, consid. 6.3 ss).

4.4 Au vu de ce qui précède, la décision de résiliation immédiate est justifiée et non tardive. Bien qu'il s'agisse d'une mesure devant intervenir en dernier lieu (ultima ratio), il sied d'admettre que l'obligation de double loyauté de la recourante envers son employeur et envers l'Etat n'est plus garantie et que la cessation des rapports de travail apparaît comme évidente et nécessaire. Par ailleurs, dite décision respecte le principe de la proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst. En effet, l'intérêt de l'intimée à ne plus maintenir de relations professionnelles avec la recourante prime son intérêt personnel principalement financier. De plus, il appert qu'une autre mesure n'aurait pas été envisageable au vu de la tâche comptable que la recourante aurait dû continuer d'accomplir et de la gravité de son comportement.

4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Au surplus, la décision au fond étant ainsi intervenue, la requête de l'effet suspensif au recours formée par la recourante, au sens de l'art. 34a LPers, doit être déclarée sans objet.

5.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans la mesure où la recourante n'obtient pas gain de cause, aucune indemnité à titre de dépens ne lui sera versée.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens de considérants.

2.
La requête d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à la Caisse cantonale de chômage (pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337 - 1 Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
¹	Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
²	È considerata causa grave, in particolare, ogni circostanza che non permetta per ragioni di buona fede di esigere da chi dà la disdetta che abbia a continuare nel contratto.
³	Sull'esistenza di tali cause, il giudice decide secondo il suo libero apprezzamento, ma in nessun caso può riconoscere come causa grave il fatto che il lavoratore sia stato impedito senza sua colpa di lavorare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 10 Fine del rapporto di lavoro - 1 Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
¹	Il rapporto di lavoro di durata indeterminata cessa senza disdetta al raggiungimento del limite d'età di cui all'articolo 21 della legge federale del 20 dicembre 194646 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
²	Le disposizioni d'esecuzione possono:
^a	fissare un'età di pensionamento inferiore al limite d'età di cui all'articolo 21 LAVS per determinate categorie di personale;
^b	prevedere l'impiego oltre l'età ordinaria di pensionamento.
³	Il datore di lavoro può disdire in via ordinaria il rapporto di lavoro di durata indeterminata per motivi oggettivi sufficienti, in particolare in seguito:
^a	alla violazione di importanti obblighi legali o contrattuali;
^b	a mancanze nelle prestazioni o nel comportamento;
^c	a incapacità, inattitudine o mancanza di disponibilità nell'effettuare il lavoro convenuto nel contratto di lavoro;
^d	alla mancanza di disponibilità a eseguire un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^e	a gravi motivi di ordine economico o aziendale, sempre che il datore di lavoro non possa offrire all'impiegato un altro lavoro ragionevolmente esigibile;
^f	al venir meno di una delle condizioni di assunzione stabilite nella legge o nel contratto di lavoro.
⁴	Le parti possono disdire immediatamente i rapporti di lavoro di durata determinata e indeterminata per motivi gravi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 20 Tutela degli interessi del datore di lavoro - 1 Gli impiegati svolgono con diligenza il lavoro loro impartito e tutelano gli interessi della Confederazione, rispettivamente del loro datore di lavoro.
¹	Gli impiegati svolgono con diligenza il lavoro loro impartito e tutelano gli interessi della Confederazione, rispettivamente del loro datore di lavoro.
²	Durante la durata del rapporto di lavoro l'impiegato non presta alcun lavoro a titolo oneroso a favore di terzi, sempre che in tal modo violi il suo dovere di fedeltà.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 321^a - 1 Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
¹	Il lavoratore deve eseguire con diligenza il lavoro assegnatogli e salvaguardare con fedeltà gli interessi legittimi del datore di lavoro.
²	Egli deve adoperare secondo le regole le macchine, gli utensili e le installazioni tecniche nonché i veicoli del datore di lavoro e trattarli con cura, come pure il materiale messo a sua disposizione.
³	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può eseguire lavoro rimunerato per conto di un terzo nella misura in cui leda il dovere di fedeltà verso il datore di lavoro, segnatamente facendogli concorrenza.
⁴	Durante il rapporto di lavoro, il lavoratore non può utilizzare né rivelare fatti di natura confidenziale, segnatamente i segreti di fabbricazione e di affari, di cui ha avuto conoscenza al servizio del datore di lavoro; egli è tenuto al segreto anche dopo la fine del rapporto di lavoro nella misura in cui la tutela degli interessi legittimi del datore di lavoro lo esiga.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.