A-6219/2019 - 2021-07-12 - Staatshaftung (Bund) - responsabilité de la Confédération (remboursement de frais)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6219/2019

Arrêt du 12 juillet 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Alexander Misic, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité de la Confédération ; recours contre la décision de l'AFD du 29 octobre 2019.

Faits :

A.
Le 24 février 2019, A._______ et B._______ se sont fait contrôler au passage frontière de [...], alors qu'ils entraient en Suisse. Le premier était au volant d'une voiture VW Polo noire immatriculée [...], appartenant à un tiers. Les douaniers ont découvert, dans les effets personnels du second nommé, 0.7 grammes de cocaïne. Suite à cette découverte, un contrôle complet du véhicule a été effectué et les deux administrés conduits en cellules. Le contrôle du véhicule a révélé une cachette aménagée dans le coffre, vide, mais qui contenait des traces de cocaïne. Les fouilles corporelles des deux administrés se sont avérées négatives, les prélèvements effectués ont, quant à eux, notamment révélé des traces de cocaïne et d'héroïne sur les mains, la nuque et les vêtements de A._______. Le contrôle du véhicule s'est achevé le lendemain, 25 février 2019, à 14 heures 10. Les deux administrés ont été libérés à 14 heures 40. A._______ s'étant senti mal, une ambulance a été appelée et il a finalement quitté les lieux à son bord à 15 heures 15.

B.

B.a Par courrier du 20 mars 2019 adressé au Capitaine C._______, Commandant de la région des gardes-frontière [...], A._______ (ci-après : le demandeur) a sollicité un document écrit sur le déroulement du contrôle et le détail justifié de la procédure.

B.b Le 27 mars 2019, le Capitaine C._______ a transmis un courriel aux agents présents lors du contrôle en leur demandant des éclaircissements sur le déroulement des événements et sur le matériel à disposition. A cet égard, relativement aux couvertures disponibles, il mentionnait que si des couvertures plus chaudes ne faisaient pas partie du stock, il devrait effectuer une « commande non standard ». Les agents concernés ont répondu en date du 1er avril 2019.

B.c Le 16 avril 2019, le Capitaine C._______ a eu un entretien avec le demandeur, durant lequel ils ont discuté du déroulement du contrôle. Il lui aurait expliqué que les agents ont effectué ce contrôle selon les bases légales en vigueur et que, par conséquent, une demande en dédommagement ne pourrait, a priori, pas entrer en considération. Pour les frais d'ambulance, une participation pouvait selon lui être étudiée pour autant que cette demande ne soit pas liée à une action en responsabilité.

B.d Par courrier du 6 juillet 2019 adressé au Commandant de la région des gardes-frontière [...], le demandeur a requis le remboursement intégral des frais d'ambulance, à hauteur de 475 francs 25, ainsi que le 10% de la quote-part pour les frais de l'IRM effectué, soit 46 francs 35, et du traitement médical à l'hôpital, soit 78 francs 65. Il demandait en outre la restitution de sa statuette, demeurée dans le véhicule séquestré, ou, à défaut, une compensation à hauteur de 300 francs. Enfin, il sollicitait des excuses pour le traitement et les conditions de détention, précisant que la demande était très importante pour lui, en ce qu'elle lui permettrait de tourner la page sur cet événement traumatisant. Il demandait encore la confirmation que ses empreintes avaient bien été supprimées du système.

En substance, les événements principaux dont il se plaignait sont les suivants : Il n'a pas été informé des raisons de sa détention et ses proches n'ont pas été prévenus. La seule nourriture qu'on lui ait proposée, après 14 heures de détention et sur sa requête seulement, était un sandwich au jambon, que sa religion lui interdisait de manger. Il a appris ensuite qu'un food truck vendait des paninis au fromage, qui lui auraient très bien convenus. Le banc de la cellule où il se trouvait était inadapté à sa corpulence. En ayant essayé de se coucher dessus, il en a chu à trois reprises et a subi des atteintes physiques. Le chauffage ne fonctionnant pas, il a souffert du froid durant toute sa détention, particulièrement du fait qu'il s'est finalement résigné à dormir par terre, sur le sol nu, sans couverture. Il a remis le seul fin drap qu'il a trouvé dans la cellule à son ami, qui n'avait même pas de veste. Une agente lui aurait ensuite apporté un drap fin, sur lequel il a pu s'allonger sur le sol, ainsi qu'une couverture de survie. Il se plaint ainsi de traitement inhumain et dégradant, et invoque toujours souffrir de séquelles psychologiques. Souffrant d'apnée du sommeil, il a requis un appareil respiratoire pour pouvoir dormir, demande qui est restée sans suite. Il a également entamé une grève de la faim et de la soif. Ayant fait un malaise, il a été transporté par une ambulance vers l'hôpital le plus proche. L'un des agents ayant transmis des informations erronées aux ambulanciers, à savoir qu'il avait subi une fouille pour transport de cocaïne, ces informations ont été retransmises à sa famille et à ses amis. Au demeurant, même si l'agent avait fait part de cette information pour des raisons médicales, les effets ne seraient plus présents après 19 heures de détention.

Il joignait notamment à sa requête un certificat médical daté du 15 avril 2019 de la Dr. D._______, duquel il ressort qu'il a subi diverses lésions et une attestation du 8 avril 2019 des Dr. E._______ et F._______, en vertu de laquelle il présente un état de stress post traumatique en lien avec la détention. Enfin, il annexait également les justificatifs pour le remboursement des frais requis (facture de la société [...] SA, décompte de prestations de [...] et résumé de séjour des Hôpitaux [...]).

C.

C.a Le 19 juillet 2019, le Commandant Région gardes-frontière [...] a informé le demandeur que la responsabilité de la Confédération n'était pas engagée en l'espèce. Il refusait dès lors sa demande de remboursement des frais médicaux déposée. Il se positionnait également sur les griefs soulevés par le demandeur quant aux modalités du contrôle. Enfin, il l'informait qu'à sa demande, il rendrait une décision susceptible de recours.

C.b Le 14 août 2019, le demandeur a recouru contre la détermination susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conteste les faits mentionnés dans le courrier du 19 juillet 2019 en plusieurs points. Il considère que les conditions de l'art. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF, RS 170.32) sont remplies et que les frais médicaux doivent lui être remboursés sur cette base.

C.c Par courrier du 20 août 2019, le Tribunal a transmis le dossier au Commandant des gardes-frontière [...] comme objet de sa compétence.

D.
Par décision du 29 octobre 2019, l'Administration fédérale des douanes a rejeté la requête en indemnisation du demandeur. En bref, elle a retenu que les conditions pour admettre une responsabilité de l'Etat n'étaient pas remplies, à savoir qu'un lien entre, d'une part, le malaise vagal invoqué et, d'autre part, la nuit passée sur le sol dans le froid de la cellule et le manque d'alimentation n'était pas démontré et qu'aucun acte illicite n'avait été commis. Elle a traité les différents griefs soulevés par le demandeur relativement aux modalités de sa détention comme une dénonciation et lui a fait part du résultat de son enquête dans la décision, considérant que le comportement des agents était conforme à la loi et approprié.

E.
Par mémoire du 25 novembre 2019, le demandeur (ci-après : le recourant) a formé recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il fait valoir en substance qu'elle ne prend pas en considération la violation de divers droits fondamentaux invoqués, à savoir la dignité humaine (art. 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), suite au traitement inhumain et dégradant subi, la légalité (art. 5 Cst.), l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 3 Cst.), son droit à prévenir ses proches de sa détention (art. 31 al. 2 Cst.), sa liberté de croyance (art. 15 Cst.) et sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il se prévaut en outre, comme dans ses écritures subséquentes, d'une violation des garanties consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ([RS 0.101, CEDH], en invoquant en particulier ses art. 3 et 5 § 2.

Il affirme recourir dans le but de faire constater ces carences, afin de préserver toute personne confrontée à pareille situation de vivre la même expérience qu'il a vécue. Il demande également la reconnaissance des violations subies afin de pouvoir tourner la page. Il précise ses conclusions, en expliquant ne pas comprendre pourquoi sa demande était traitée comme une demande d'indemnisation selon la LRCF, alors qu'il demandait le remboursement de ses frais médicaux et la constatation que ses droits fondamentaux avaient été violés. Il conteste le déroulement du contrôle tel qu'établi dans les faits par l'AFD (ci-après : l'autorité inférieure) et reprend majoritairement à son appui les événements d'ores et déjà invoqués dans ses précédents courriers (des 20 mars, 6 juillet et 14 août 2019).

Le 3 décembre 2019 est parvenu au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire dûment complété par le recourant.

F.

F.a Par écriture du 22 janvier 2020, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal copie de la correspondance échangée avec le recourant, dans le but de régler à l'amiable le litige les opposant, sur invitation du Juge instructeur à procéder de la sorte. Il en ressort que l'autorité inférieure a accepté de lui rembourser le montant de 600 francs 25 réclamé. Le recourant acceptait le remboursement du montant requis mais demandait à ce qu'il soit reconnu qu'il a bien subi une discrimination. L'autorité inférieure a expliqué au recourant les raisons pour lesquelles elle considérait qu'aucune discrimination ne pouvait être retenue à son égard. Elle a toutefois présenté ses excuses au recourant, si, malgré toutes les dispositions prises à son égard, il s'était senti discriminé, excuses que ce dernier a appréciées.

F.b Par écriture du 12 février 2020, le recourant a informé le Tribunal de l'échec du règlement amiable du litige et a lui a notamment fait parvenir le dernier courrier qu'il avait transmis à l'autorité inférieure dans ce cadre. Il renvoyait principalement à ses précédentes écritures et reprenait ses arguments. Il ajoutait notamment, relativement à ses empreintes, qu'il s'était adressé à l'Office fédéral de la police (Fedpol), qui l'a informé qu'elles n'étaient pas enregistrées. Il produisait encore diverses annexes.

F.c Le 13 février 2020, l'autorité inférieure a transmis sa réponse au Tribunal. En substance, elle faisait valoir qu'elle acceptait toujours de rembourser le montant réclamé par le recourant, de sorte que le recours était devenu sans objet sur ce point. Pour le reste, elle considérait notamment que les allégations relatives à la discrimination du recourant sortait de l'objet du litige et qu'au demeurant, le grief s'avérait mal fondé.

F.d Le recourant a répliqué en date du 9 mars 2020. Il invoque notamment la mauvaise foi de l'autorité inférieure, en particulier relativement à la restitution de ses lunettes de soleil, et relève les contradictions dans ses allégations, rapports et écritures.

F.e Le 17 avril 2020, l'autorité inférieure a transmis sa duplique au Tribunal. Elle se prononce principalement sur la restitution des objets séquestrés.

F.f Le 12 mai 2020, le recourant a transmis ses observations finales. A son tour, il se détermine principalement sur les objets séquestrés, et invoque avoir signé le procès-verbal de remise des objets dans un état second, alors qu'il avait fait un malaise.

Le 18 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal une attestation relative à son appareil respiratoire pour l'apnée du sommeil dont il souffre.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les conditions en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Commandement de la Région gardes-frontière [...] fait partie de l'Administration fédérale des douanes, lequel est un domaine du Département fédéral des finances (DFF ; annexe I/B/VI ch. 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il est ainsi une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 29 octobre 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.3 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4

3.

3.1 L'objet de la procédure administrative et, ainsi, l'objet du litige, constitue la relation juridique réglée par la décision, dans la mesure où celle-ci est attaquée. Par conséquent, l'objet du litige est déterminé par deux éléments : d'une part, par la décision attaquée, aussi nommé l'objet de la contestation et, d'autre part, par les conclusions des parties. L'autorité de deuxième instance ne peut pas statuer sur des objets qui n'ont pas été tranchés par l'autorité de première instance, sinon elle empièterait sur la compétence fonctionnelle de l'autorité de première instance. Au cours de la procédure de recours, l'objet du litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2017 V/4 consid. 3).

3.2 Au cas d'espèce, l'objet du litige porte principalement sur le remboursement des frais médicaux requis par le recourant et la reconnaissance de la violation de ses droits (cf. consid. 4 et 5 ci-après). Or, le recourant soulève également des griefs à l'encontre du fait que ses empreintes ont été enregistrées par l'autorité inférieure, ainsi qu'en lien avec la restitution des objets séquestrés.

3.2.1 S'agissant des empreintes du recourant, l'autorité inférieure a constaté dans sa décision que leur effacement ne relevait pas de sa compétence. L'objet du litige doit donc se limiter à cette question. Selon l'art. 226 al. 2bis de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), les empreintes des deux doigts mentionnées à l'al. 2 peuvent être enregistrées dans le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) de l'Office fédéral de la police. Les empreintes sont effacées dès que l'identité de la personne a été établie. L'art. 22 de l'ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3) prévoit notamment que l'autorité inférieure informe le service chargé de la gestion d'AFIS lorsque les conditions légales sont remplies pour l'effacement de données personnelles et de traces (let. a). Cette communication doit intervenir dans les 30 jours suivant l'apparition ou la prise de connaissance de l'événement justifiant l'effacement (al. 2). L'art. 5 de cette même ordonnance renvoie à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) s'agissant des droits des personnes concernées, notamment le droit à la destruction des données.

Sur le vu de ces dispositions légales, l'autorité inférieure s'est à juste titre déclarée incompétente pour traiter de la requête d'effacement des données personnelles du recourant. Au demeurant, le Tribunal relève encore que le recourant s'est adressé à Fedpol, lequel lui a expliqué que ses données ne sont plus enregistrées dans le fichier AFIS, de sorte que son grief relatif à ses empreintes semble infondé.

3.2.2 S'agissant des effets personnels du recourant, la marche à suivre afin qu'il puisse récupérer ses effets lui a été expliquée plusieurs fois (cf. not. écriture du 20 août 2019 du Tribunal de céans). L'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur sa demande de restitution dans la décision querellée, au motif que seul le propriétaire du véhicule est admis à le requérir. Il s'ensuit que les conclusions en restitution du recourant ne sont pas recevables devant le Tribunal de céans. Il sera toutefois relevé, s'agissant de la statuette réclamée, que durant la procédure, l'autorité inférieure a finalement opté pour la lui restituer sans passer par le propriétaire du véhicule. L'on ne sait pas actuellement si le recourant a pu la récupérer ou non, mais il s'avère qu'elle a été mise à sa disposition, là où il requérait qu'elle le soit

4.
En substance, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir traité sa requête de remboursement des frais médicaux comme une demande d'indemnisation pour responsabilité de l'Etat.

Il convient donc de rappeler brièvement quelques principes.

4.1 L'art. 3 al. 1 LRCF prévoit que la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte cumulativement la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments ; une faute n'est pas nécessaire (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 3.1). L'indemnisation du tort moral entre en ligne de compte uniquement dans l'hypothèse de lésions corporelles ou de mort d'homme (cf. art. 6 al. 1 LRCF) ou dans celle d'une atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 6 al. 2 LRCF). Dans le premier cas, l'indemnité sera « équitable » en tenant compte de circonstances particulières et, dans le second, elle devra être justifiée par la gravité de l'atteinte et sera subsidiaire par rapport à un autre mode de réparation. Dans les deux cas, en dérogation au principe général de la LRCF, il faudra une faute de l'agent auteur de l'acte dommageable (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n° 1657 p. 564 ; cf. ég. arrêt TF 8C_74/2019 du 21 octobre 2020 consid. 4.1 ; arrêt TAF A-713/2018 du 4 février 2020 consid. 4.1).

4.2 Le recourant invoque notamment avoir subi un traitement inhumain et dégradant et que les conditions de sa détention violaient ses droits fondamentaux. Ce faisant, il se plaint d'actes matériels, à savoir les actes accomplis par les agents de l'Etat, qui ont pour but de modifier directement la situation de fait à l'exclusion de tout effet juridique (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1, JdT 2019 I 58 ; Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 762). A l'instar des actes juridiques étatiques, les actes matériels étatiques se répartissent en actes individuels et concrets et en actes généraux et abstraits. Les premiers comprennent notamment les interventions classiques de la police, telles l'arrestation d'une personne ou l'utilisation de l'arme à feu, les seconds, en règle générale, comprennent les avertissements ou recommandations officiels (cf. ATF 144 II 233 consid. 4.1, JdT 2019 I 58 et les références citées). Jusqu'à l'adoption de l'art. 25a PA, la protection de l'administré à l'encontre d'actes matériels était assurée par d'autres canaux, telles la responsabilité de l'Etat, ce qui supposait toutefois que les conditions soient réunies, ou une plainte à l'autorité (cf. Dubey/Zufferey, op. cit., n. 807 ss). L'art. 25a al. 1 PA prévoit désormais que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations, s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), ou constate l'illicéité de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA).

4.3 En l'espèce, le recourant a toujours fait valoir dans ses écritures qu'il entendait dénoncer les actes de l'administration afin d'éviter que toute personne ne subisse à l'avenir le même traitement que lui. L'art. 25a PA conditionne le prononcé d'une décision à ce que la personne dont les droits et obligations sont touchés par un acte matériel se prévale d'un intérêt digne de protection (cf. Beatrice Weber-Dürler/Pandora Kunz-Notter, in : Auer/Müller/Schindler (édit.), VwVG - Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren. Kommentar, 2ème éd. 2019, n. 28 ss ad art. 25a PA [cité: VwVG-Kommentar] ; Isabelle Hänner, in Waldmann/Weissenberger (édit.), VwVG - Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd. 2016, n. 34 ss ad art. 25a PA [cité VwVG - Praxiskommentar]). Or, le recourant ne dispose pas d'un intérêt personnel et pratique à obtenir la constatation requise, en tant qu'il la requiert dans le seul intérêt public. Il n'existe en effet, en droit public, pas de recours populaire. De même, l'on pourrait considérer que le recourant demande la constatation de la violation de ses droits en vue de fonder ensuite une action en responsabilité. Or, là également, cet intérêt ne suffit pas à conférer un intérêt actuel et pratique au sens précité (cf. Laurent Pfeiffer, la qualité pour recourir - quelques questions choisies, année 2016, in la procédure administrative par la jurisprudence, 2017, p. 12). L'autorité inférieure ne pouvait ainsi que traiter de sa requête sous l'angle de l'analyse d'une éventuelle responsabilité de l'Etat, ce qu'elle a fait à juste titre.

4.4 Enfin, le recourant sollicite le versement du montant de 600 francs 25 à titre de remboursement de ses frais médicaux. Il produit, à l'appui de sa requête, diverses pièces attestant des frais encourus. Or, il appert que l'autorité inférieure a admis les conclusions du recourant sur ce point et a accepté, à bien plaire, de s'acquitter du remboursement. Il s'ensuit que l'autorité inférieure a passé expédient sur ce point. Ce faisant, elle est en quelque sorte revenue sur la décision entreprise quant à la question des frais médicaux, sans toutefois la reconsidérer formellement (cf. dans le même sens arrêt du TAF B-2570/2017 du 20 juillet 2017 consid. 3.3 et les réf. citées).

Dans la mesure où l'autorité inférieure a désormais acquiescé aux conclusions en remboursement du recourant, plus rien ne s'oppose à y faire droit.

5.
Demeure donc seule litigieuse la question de savoir si le recourant peut prétendre à faire constater que l'autorité inférieure a violé ses droits fondamentaux, par le traitement inhumain et dégradant qu'il a subi lors de son contrôle à la douane ainsi que les modalités de sa détention.

5.1 L'autorité inférieure a traité des griefs du recourant selon deux angles différents. S'agissant de la requête en remboursement des frais médicaux, elle a analysé la question selon la loi sur la responsabilité de l'Etat (cf. supra consid. 4). Pour le reste, considérant implicitement que le recourant n'avait pas d'intérêt digne de protection à obtenir constatation de l'illicéité des actes matériels, elle a traité de ses griefs sous l'angle d'une dénonciation. Elle a réalisé une enquête interne auprès des agents concernés, a mené un entretien avec le recourant pour discuter des divers événements et s'est assurée que les éventuelles mesures utiles seraient prises afin de pallier les carences relevées (cf. notamment courriel du 27 mars 2019 qui prévoit un approvisionnement supplémentaire en couvertures).

5.2 Si l'on considérait, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant invoque le seul intérêt commun, force serait de constater qu'elle a à juste titre traité de ses griefs sous l'angle d'une dénonciation (cf. ég. supra consid. 4). Partant, comme le recourant le fait lui-même valoir dans son recours, il n'est pas partie à cette procédure. De même, ne remplissant pas les conditions de l'art. 6 PA, en lien avec l'art. 48 al. 1 PA, toujours au motif que l'intérêt digne de protection lui fait défaut, il ne peut pas recourir à l'encontre des conclusions de l'enquête de l'autorité inférieure (cf. art. 71 PA ; cf. ég. s'agissant de la qualité de partie dans une procédure de dénonciation : arrêts TAF B-6062/2019 du 7 décembre 2020 consid. 3.1.1 ; A-6192/2015 du 11 janvier 2017 consid. 2.3 et 2.4).

Au demeurant, il convient de constater qu'une enquête a bien été menée suite aux déclarations du recourant au Capitaine C._______ et qu'il l'a informé de la suite de sa dénonciation. La plainte a ainsi été traitée avec diligence par l'autorité inférieure.

5.3 Cependant, à la lecture des écritures du recourant, l'on comprend que ce qu'il requiert réellement, c'est la constatation des violations subies, afin d'obtenir réparation. Il invoque ainsi un tort moral, et demande sa réparation par la reconnaissance des violations invoquées au titre des garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées (voir consid. E, ci-avant). Il sied donc de déterminer si la loi sur la responsabilité permet d'obtenir une telle réparation.

5.3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, une indemnité n'est octroyée à titre de réparation du tort moral que si le demandeur n'a pas obtenu satisfaction autrement. Selon la jurisprudence, la constatation d'un déni de justice - tout comme le fait que la procédure en cause connaisse finalement une issue favorable - constitue une forme valable de réparation au sens de la disposition citée (cf. arrêts du TF 1P.793/2006 du 22 février 2007 consid. 6.1.3, 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3 et les réf. citées, 5A.27/1999 du 18 février 2000 consid. 4 ; arrêts du TAF A-96/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.3.3, A-7322/2009 du 7 mai 2010 consid. 14). Dans la doctrine également, il est généralement reconnu que, malgré la lettre claire de l'art. 6 LRCF, l'art. 49 al. 2 du Code des obligations (CO, RS 220) doit trouver application (cf. notamment : Balz Gross, die Haftplicht des Staates, 1996, p. 177 ; Felix Uhlmann, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2017, n. 84 s.).

5.3.2 Il s'ensuit donc que le recourant était fondé à demander la réparation des souffrances psychologiques subies par le constat de la violation des droits fondamentaux invoquée. L'autorité inférieure aurait ainsi dû traiter de ses griefs sous l'angle de la loi sur la responsabilité également et, en particulier, commencer par déterminer si un acte illicite pouvait être reproché à la Confédération.

6.
En troisième lieu, le recourant énonce sa propre version des faits dans ses multiples écritures. Le Tribunal comprend qu'il conteste ainsi les faits tels qu'établis par l'autorité inférieure.

6.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office. Conformément à l'art. 32 PA, l'autorité est tenue, avant de prendre la décision, d'apprécier tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. Cette obligation d'examen constitue un aspect du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à l'art. 29 PA (cf. Patrick Sutter, in: VwVG-Kommentar, art. 32 n° 1). Ce droit tendant à ce que les allégués de la partie soient retenus commande à l'autorité de réellement les entendre, de les examiner avec soin et sérieux ainsi que d'en tenir compte dans la prise de décision (cf. ATF 136 I 184 consid. 2.2.1, 112 Ia 1 consid. 3c ; arrêt TF 1B_577/2019 du 13 décembre 2019 consid. 2.2 ; arrêt TAF du 28 avril 2020 B-6370/2018 consid. 6.1). L'étendue de l'examen dépend des circonstances du cas concret : plus elles sont claires et la marge d'appréciation de l'autorité inférieure restreinte, plus l'obligation d'examen voit son étendue diminuer (cf. Waldmann/Bickel, Praxiskommentar VwVG, art. 32 n ° 18 ss).

Les faits au sens de l'art. 12 PA représentent les faits pertinents, c'est-à-dire ceux constituant les fondements factuels pertinents pour régler les rapports juridiques en cause. Le point de savoir si un fait se révèle pertinent ou non est une question de droit, non de fait, et doit être déterminé à la seule lumière de la disposition légale applicable (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié dans l'ATAF 2017 IV/7 ; arrêt TAF du 28 avril 2020 B-6370/2018 consid. 6.1) ; dans ce cadre, il appartient à l'autorité de définir les faits qu'elle considère comme pertinents (cf. Moor/ Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 293 et les réf. cit.). Les éléments de fait superflus pour l'issue de la procédure n'ont pas besoin d'être établis (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, in : Praxiskommentar VwVG, op. cit., art. 12 n° 29 ; Auer/Binder, in : Kommentar VwVG, op. cit., art. 12 n° 2) de même que ceux que l'autorité considère comme déjà prouvés (cf. Krauskopf/ Emmenegger/ Babey, op. cit., art. 12 n° 29).

La réponse à la question de savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son obligation d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des parties ressort de la motivation de la décision. L'obligation de motiver figurant à l'art. 35 PA, à l'instar de celle d'examiner les allégués, constitue également un aspect du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. Häfelin/Haller/Keller/Turnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10ème éd. 2020, n. 838). Ce devoir impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les réf. cit., 130 II 530 consid. 4.3 ; arrêt du TF 8C_372/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.3 et 6.2.5 ; arrêts du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 5.1, A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 5.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêts du TF 4A_266/2020 du 23 septembre 2020 consid. 4.1 et 4A_135/2019 du 8 juillet 2019 consid. 4.1).

6.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a certes étayé dans sa décision les faits qu'elle a jugé pertinents pour la suite du litige. Toutefois, elle ne se positionne pas sur les allégations du recourant, et, partant, ne motive pas pourquoi elle s'est écartée de sa version pour retenir celle de la décision querellée. Elle n'explique pas non plus les raisons pour lesquelles elle a considérés comme pertinents certains faits à l'exclusion d'autres, n'établissant pas tous les faits nécessaires à la résolution juridique du litige.

En effet, le recourant a à multiples reprises fait valoir sa version des faits, avec certificats médicaux à l'appui. Suite à son premier envoi le 20 mars 2019, le Capitaine C._______ a diligenté une enquête interne, en interrogeant les agents présents lors du contrôle et de la garde du recourant. Certes, une entrevue s'est ensuite déroulée entre le Capitaine C._______ et le recourant, durant laquelle ils ont pu discuter du déroulement des événements. Toutefois, dans le projet de décision établi subséquemment par l'autorité inférieure, il n'est nulle part fait mention de la version du recourant, ne serait-ce que pour dire qu'elle s'en écarte. Par conséquent, elle ne motive également pas les raisons pour lesquelles elle la considère comme non pertinente. En outre, elle n'en tient pas plus compte dans sa décision du 29 octobre 2019, dans laquelle elle reprend quasiment à l'identique les faits de son projet de décision du 19 juillet 2019 quand bien même, dans le cadre de son droit d'être entendu, le recourant s'était une nouvelle fois exprimé, notamment sur les faits, dans une écriture du 14 août 2019. De même, elle n'explique logiquement pas non plus pourquoi elle considère que la version de fait retenue est convaincante.

Enfin, elle n'a pas établi l'ensemble des faits pertinents pour la suite du litige. Ceci, notamment pour la raison qu'elle n'a pas analysé tous les griefs du recourant. En toute hypothèse, elle énonce des faits, passant implicitement sous silence certains éléments, sans expliquer en quoi ceux-ci ne seraient pas pertinents. À cet égard, elle ne traite notamment pas de la question du moment auquel chaque couverture a été remise au recourant, celui auquel il lui a été proposé à manger et ce qui lui a été proposé, la température réelle des cellules et, partant, si une simple couverture suffisait à le protéger du froid, si ses proches ont pu être contactés ou encore la question de l'appareil respiratoire requis pour que le recourant puisse passer la nuit en cellule.

6.3 En conclusion, l'autorité inférieure se devait d'établir les faits pertinents, en expliquant cas échéant pourquoi elle rejetait la version soutenue par le recourant, afin que ce dernier puisse le contester en connaissance de cause auprès du Tribunal de céans. Sa décision, dépourvue de la motivation adéquate sur ce point, viole son droit d'être entendu. Par conséquent, elle doit être annulée et la cause renvoyée afin qu'elle établisse les faits pertinents, en prenant en considération l'ensemble des faits déterminants pour statuer sur le litige et en motivant de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle écarte telle ou telle version. Une guérison de la violation du droit d'être entendu, exceptionnelle, ne saurait entrer en ligne de compte ici, compte tenu en outre des considérants précédents (cf. supra consid. 5).

7.

7.1 En résumé, le recours est admis et la cause sera renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle établisse les faits de manière complète et motivée et qu'elle statue sur la responsabilité de l'Etat dans le sens relevé ci-dessus, conformément à la requête en réparation du recourant. A cet égard, dans la décision litigieuse, l'autorité inférieure a traité sommairement des griefs du recourant, puisqu'elle les a analysés sous l'angle d'une dénonciation. Dans le cadre du renvoi de la présente cause, elle devra étayer sa réponse par l'énoncé des règles de droit déterminantes (notamment par rapport aux conditions de la détention, aux repas devant être octroyés, à la mise à disposition d'un appareil médical en cas de besoin, à la nécessité de prévenir les proches, etc.), en expliquant au préalable quelles sont les dispositions applicables, afin que le recourant puisse appréhender de manière adéquate l'issue qui sera donnée au litige au titre des conditions posées aux art. 3 al. 1 et 6 al.1 LRCF. Le seul renvoi aux art. 100 et 105 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), tel qu'énoncé dans la décision attaquée, ne saurait être à cet égard suffisant.

7.2 S'agissant enfin des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit.

Dans la mesure où le recourant obtient gain de cause et où aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur ce vu, il n'est pas nécessaire de traiter de la requête d'assistance judiciaire.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, il ne se justifie pas d'allouer de dépens. Le recourant n'en a au demeurant pas réclamé.

(le dispositif est porté en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité et la décision du 29 octobre 2019 annulée.

2.
L'autorité inférieure est condamnée à verser la somme de 600 francs 25 au recourant.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour le surplus, afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- au Département fédéral des finances (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 15 Glaubens- und Gewissensfreiheit - 1 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen.
³	Jede Person hat das Recht, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen.
⁴	Niemand darf gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 8 Unvereinbarkeit in der Person
¹	Dem Bundesverwaltungsgericht dürfen nicht gleichzeitig als Richter oder Richterinnen angehören:
^a	Ehegatten, eingetragene Partnerinnen oder Partner und Personen, die in dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^b	Ehegatten oder eingetragene Partnerinnen oder Partner von Geschwistern und Personen, die mit Geschwistern in dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^c	Verwandte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie;
^d	Verschwägerte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie.
²	Die Regelung von Absatz 1 Buchstabe d gilt bei dauernden Lebensgemeinschaften sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 226 Kontrolle und Festhalten der Identität - (Art. 100 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 und 103 Abs. 2 ZG)
¹	Das BAZG kontrolliert die Identität einer Person anhand der in Ausweisen wie Pass, Identitätskarte oder anderen anerkannten Dokumenten beschriebenen oder gespeicherten Merkmale.
²	Es kann die Personalien und die Identität der Person mit Gesichtsbild, Augenfarbe, Körpergrösse, Haarfarbe, Zwei-Finger-Abdruck und weiteren persönlichen Merkmalen feststellen, wenn:
^a	eine Person sich nicht nach Absatz 1 ausweisen kann; oder
^b	die dem BAZG übertragenen Aufgaben dies erfordern.
^2bis	Die Zwei-Finger-Abdrücke nach Absatz 2 können in das automatisierte Fingerabdruck-Identifikationssystem (AFIS) des Bundesamtes für Polizei aufgenommen werden. Sie werden gelöscht, sobald die Identität festgestellt ist, spätestens aber zwei Jahre nach der erkennungsdienstlichen Erfassung.150
³	Es kann die Daten über die Identität einer Person durch Abnahme biometrischer Daten festhalten oder ergänzen:
^a	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstaben a und b ZG durch daktyloskopische Daten; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Verordnung vom 6. Dezember 2013152 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten;
^b	in den Fällen von Artikel 103 Absatz 1 Buchstabe a ZG durch Gesichtsbilder; die Bearbeitung der Daten richtet sich nach der Datenbearbeitungsverordnung für das BAZG vom 23. August 2017154.
⁴	Sie muss die erhobenen Daten löschen, sobald die Daten in der entsprechenden Datenbank nach Absatz 3 gespeichert worden sind.155
⁵	Erhebt das BAZG biometrische Daten nach Absatz 3, ohne ermittelnde Behörde zu sein, ist es verpflichtet, die Löschungsanträge für diese Daten zu stellen, sobald dies nach den massgeblichen nichtzollrechtlichen Erlassen erforderlich ist.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 6
¹	Bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung kann die zuständige Behörde unter Würdigung der besonderen Umstände, sofern den Beamten ein Verschulden trifft, dem Verletzten oder den Angehörigen des Getöteten eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen.12
²	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat bei Verschulden des Beamten Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.13

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25^a
¹	Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
^a	widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
^b	die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
^c	die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
²	Die Behörde entscheidet durch Verfügung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 71
¹	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
²	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 49 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist.
²	Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32
¹	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
²	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 100 Allgemeine Befugnisse
¹	Das BAZG ist zur Erfüllung der ihm übertragenen Aufgaben, insbesondere um den ordnungsgemässen Verkehr von Personen und Waren über die Zollgrenze zu gewährleisten und um zur inneren Sicherheit des Landes und zum Schutz der Bevölkerung beizutragen, namentlich befugt:
^a	den Verkehr von Personen zu kontrollieren, namentlich:
^a1	deren Identität,
^a2	deren Berechtigung zum Grenzübertritt,
^a3	deren Berechtigung zum Aufenthalt in der Schweiz;
^b	die Identität von Personen festzuhalten;
^c	den Verkehr von Waren zu kontrollieren;
^d	im Grenzraum nach Personen und Sachen zu fahnden;
^e	den Grenzraum zu überwachen.
^1bis	Soweit das vorliegende Gesetz keine besonderen Bestimmungen enthält, ist das Zwangsanwendungsgesetz vom 20. März 200852 anwendbar.53
²	...54

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 105 Abführen und vorläufige Festnahme
¹	Das BAZG darf eine Person, die begangener Widerhandlungen oder möglicherweise bevorstehender schwerer Widerhandlungen verdächtigt wird, zur Kontrolle abführen. Es kann der zuständigen Behörde Anzeige erstatten.
²	Bei Gefahr im Verzug oder im Falle von Widerstand darf das BAZG die abgeführte Person nach Artikel 19 VStrR60 vorläufig festnehmen.
³	Es führt die vorläufig festgenommene Person unverzüglich der zuständigen Behörde zu.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 48 82 90
BV:	5 7 8 10 15 29 31
DSG:	5
OR:	49
VG:	3 6
VGG:	8 31 32 33 37
VGKE:	7
VwVG:	5 6 7 12 13 25^a 29 32 32ⁿ 35 48 49 50 52 62 63 64 71
ZG:	100 105
ZV:	226