A-6192/2015 - 2017-01-11 - Post, Fernmeldewesen - Reprise de la distribution à domicile

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6192/2015

A r r ê t d u 11 j a n v i e r 2 0 1 7

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Maurizio Greppi, Christine Ackermann, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

Poste CH SA,
Corporate Center, Wankdorfallee 4, 3030 Bern,
recourante,
contre
1. X._______,
2. Y._______,
les deux représentés par Maître Henri-Joseph Theubet, intimés,
Commission fédérale de la poste PostCom,
Monbijoustrasse 51A, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Service postal, reprise de la distribution à domicile.
A-6192/2015

Faits :
A.
A.a X._______ et Y._______ (ci-après aussi : les requérants) sont propriétaires d'une exploitation agricole, composée de deux maisons, sise sur la route reliant (...) à (...), dans le canton de (...). Aucune autre maison habitée à l'année ne se situe à proximité immédiate du corps de logement. Les maisons les plus proches se trouvent à (...), à environ 500 mètres en direction de (...). L'habitation des requérants se situe par ailleurs à un kilomètre de la limite du village de (...) par la route de (...). A.b En raison de l'emplacement de leur habitation, X._______ et Y._______ ne bénéficient pas de la distribution du courrier à domicile. Depuis 1964, le courrier est en effet distribué dans une case postale à (...). A cette époque, la Poste avait proposé de ne pas distribuer le courrier à domicile, moyennant le versement d'une indemnité. En 2014, la Poste a supprimé l'indemnité de case postale et a proposé aux requérants quatre solutions alternatives. La première consistait en un maintien de la situation existante, à savoir la distribution du courrier dans une case postale à (...). La seconde prévoyait une distribution dans une case postale à (...), la troisième, le dépôt du courrier auprès d'une personne à désigner par les requérants et, enfin, la quatrième, l'option de la Swiss Post Box (boîte aux lettres numérique). Les requérants ont rejeté ces propositions et ont demandé la reprise de la distribution à domicile, ce que la Poste a refusé par courrier du 21 août 2014.
B.
Par écriture du 19 décembre 2014, X._______ et Y._______ ont requis de la Commission fédérale de la Poste (PostCom) la reprise de la distribution du courrier à domicile. A l'appui de leur requête, ils ont précisé pour l'essentiel que le temps nécessaire pour rejoindre leur ferme était inférieur à la minute prévue, en simple course, par l'art. 31 al. 1 let b de l'ordonnance sur la Poste du 29 août 2012 (OPO, RS 783.01). La Poste a contesté la qualité de parties des requérants, en considérant qu'il s'agissait d'une procédure selon l'art. 71 PA, et, sur le plan matériel, a demandé le rejet de leur demande et la confirmation qu'elle n'était pas tenue de distribuer le courrier à domicile.
C.
Par décision du 27 août 2015, la PostCom a admis la requête des requérants et a enjoint la Poste de distribuer quotidiennement le courrier à leur
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domicile. A l'appui de ladite décision, la PostCom a considéré que la vérification par ses soins de l'obligation de la Poste de distribuer le courrier à domicile s'effectuait dans le cadre d'une procédure ordinaire, aboutissant à une décision, et non pas dans le cadre d'une procédure de surveillance. Par ailleurs, ladite autorité a estimé que, par le refus de la Poste de distribuer le courrier à domicile, les requérants en tant que destinataires et propriétaires fonciers subiraient un préjudice matériel et moral, de sorte qu'ils disposeraient de la qualité de parties. S'agissant du fond de la cause, la PostCom a souligné que la ferme des requérants ne constituait pas une zone au sens de l'art. 31 al. 1 let. a OPO. Elle a toutefois considéré que la distance entre la limite du village de (...) et le logement des requérants était d'environ un kilomètre et que cette distance pouvait être parcourue en une minute. De la sorte, la PostCom a estimé que le droit à la distribution à domicile était établi, dès lors que le temps de trajet était inférieur à deux minutes.
D.
Par mémoire du 1er octobre 2015, la Poste (ci-après aussi : la recourante) a interjeté recours à l'encontre de la décision de la PostCom (ci-après aussi : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès aussi : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision. A l'appui de son recours, elle considère que l'autorité inférieure aurait excédé ses compétences en estimant que le temps de trajet en question était inférieur à deux minutes, puisqu'il lui appartiendrait uniquement d'examiner en vertu de son devoir de surveillance si la Poste a ou non violé le droit en refusant la distribution à domicile. Par ailleurs, la recourante souligne que la décision entreprise reposerait sur un établissement inexact des faits pertinents. Selon elle, le calcul du temps de trajet effectué par l'autorité inférieure serait inexact et s'écarterait sensiblement du résultat obtenu par la Poste, qui lui, se baserait sur un outil précis de mesure de la distance et qui calculerait le temps de parcours directement sur place. Enfin, la recourante considère que l'autorité inférieure a reconnu à tort la qualité de parties à X._______ et Y._______ (ci-après aussi : les intimés), puisque, d'après elle, les litiges concernant la distribution à domicile devraient être traités dans une procédure de surveillance.
E.
Par mémoire en réponse du 9 octobre 2015, les intimés ont implicitement conclu au rejet du recours, en sollicitant la confirmation de la décision querellée.
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F.
Par mémoire en réponse du 20 novembre 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle indique que les intimés disposeraient de la qualité de parties et que la procédure en question ne constituerait pas une procédure de surveillance. Par ailleurs, dite autorité estime ne pas avoir outrepassé ses compétences en se basant sur un état de fait différent que celui retenu par la recourante. Ensuite, l'autorité inférieure considère que le système de calcul du temps de trajet utilisé par la recourante représenterait un instrument interne de la Poste qui n'aurait pas plus de force probatoire que d'autres systèmes de calcul. Selon ladite autorité, le test de distance effectué par la recourante ne serait pas clair, en ce sens qu'elle n'aurait pas démontré combien de fois le trajet aurait été parcouru, avec quels véhicules, et sous quelles conditions climatiques. G.
Par mémoire en réplique du 21 décembre 2015, la recourante a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, elle considère être en droit de mettre en place un système de calcul librement choisi en se fondant sur des critères objectifs et pertinents. En outre, selon la recourante, la vitesse de 80 km/h retenue par l'autorité inférieure ne tiendrait pas compte de la réalité postale, des processus opérationnels, et des conditions de circulation standards. Enfin, elle produit une vidéo attestant, selon elle, que le trajet litigieux ne serait pas praticable en moins de deux minutes.
H.
Par courrier du 25 janvier 2016, les intimés ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.
I.
Par mémoire en duplique du 25 janvier 2016, l'autorité inférieure a pour l'essentiel confirmé le contenu de ses précédentes écritures. Au surplus, elle précise qu'il ne ressort pas de la vidéo produite par la recourante à quelle vitesse le conducteur aurait parcouru le trajet en question. Par ailleurs, elle relève toutefois que l'enregistrement démontrerait clairement les bonnes conditions de la route, l'absence de croisements et de virages étroits.
J.
Le 18 février 2016, la recourante a déposé ses observations finales et a pour l'essentiel confirmé l'ensemble de ses précédents courriers.
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K.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.1 Sous réserve des exceptions non pertinentes en l'espèce prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La PostCom est une autorité au sens de la lettre f de cette dernière disposition et l'acte attaqué, en ce qu'il crée des droits ou obligations, revêt les caractéristiques matérielles (art. 5 al. 1 PA) et formelles (art. 35 PA) d'une décision, si bien que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour examiner le présent recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.1). 1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. En tant que destinataire de la décision attaquée qui la contraint de reprendre la distribution du courrier au domicile des intimés, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle a donc la qualité pour recourir. 1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière.
1.4
1.4.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les Page 5

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arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2).
1.4.2 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier comme c'est le cas en l'espèce des questions qui requièrent des connaissances techniques ou locales spéciales. Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation, tout en contrôlant avec pleine cognition que le droit a été respecté (ATF 133 II 35 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3595/2015 du 21 septembre 2016 consid. 1.4.2 et les réf. cit.). 1.5 L'objet du présent litige, délimité par les conclusions de la partie recourante et par le dispositif de la décision attaquée, revient à examiner, d'une part, si l'autorité inférieure a attribué à bon droit aux intimés la qualité de parties à la procédure devant elle et, d'autre part, si elle a admis à juste titre que la distribution du courrier à leur domicile devait être reprise. 2.
S'agissant de la qualité de parties des intimés, la recourante fait valoir, dans ses diverses écritures, que l'autorité inférieure a décidé à tort que les litiges relatifs à la distribution à domicile devaient être tranchés dans le cadre d'une procédure de droit administratif régie par les art. 7 ss PA, au sein de laquelle les intimés bénéficieraient de la qualité de parties. La recourante considère qu'il s'agirait plutôt d'une plainte à l'autorité de surveillance, pour laquelle l'art. 71 al. 2 PA exclut explicitement la qualité de partie du dénonciateur.
2.1 Pour sa part, l'autorité inférieure réfute l'argumentation de la recourante et souligne que les intimés seraient particulièrement atteints par la décision relative à la distribution à domicile et disposeraient d'un intérêt digne de protection de nature juridique y afférent, de sorte qu'ils bénéficieraient de la qualité de parties au sens de la procédure administrative. Enfin, elle considère que la procédure de dénonciation à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 71 PA ne trouverait, en l'occurrence, pas application. 2.2
2.2.1 Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que la question de la distribution du courrier à domicile relève du mandat de service universel de la Poste. Selon le Message relatif à la loi sur la Poste du 20 mai 2009 (FF
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2009 4649, 4686 ; ci-après aussi : Message LPO), les clients qui sollicitent des prestations relevant du mandat de service universel sont dans un rapport de droit civil avec la Poste. Ils peuvent faire valoir des droits qui résultent de cette relation de clientèle dans un premier temps devant l'organe de conciliation, notamment par la voie du recours de droit civil. Ils ont la possibilité, par l'intermédiaire d'une dénonciation, de rendre l'autorité de régulation postale attentive à d'éventuelles violations du mandat de service universel. Les conditions générales de la recourante « Prestations du service postal pour les clients privés » (édition 2016) s'expriment également dans ce sens. Ce principe est aussi ancré à l'art. 8 de la loi sur la Poste du 17 décembre 2010 (LPO, RS 783.0), mais il concerne uniquement les cas dans lesquels il existe une relation de droit civil provenant d'un accord entre le client et la Poste, c'est-à-dire dans l'hypothèse où le client reçoit activement une prestation postale, respectivement lorsqu'il consulte la Poste, en vue de la constitution d'une relation client. La distribution à domicile garantie dans le cadre du mandat de service universel s'avère être au contraire bien plus qu'une prestation au sens du droit civil que la Poste doit fournir, à tel point que le destinataire de la prestation de service ne se voit pas contraint de la solliciter activement et qu'elle existe indépendamment d'un accord contractuel (cf. Rapport explicatif de l'OPO du 29 août 2012, p. 17 [ci-après : rapport explicatif OPO] ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.4). 2.2.2 Aux termes de l'art. 13 al. 1 LPO, la Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17 LPO. La PostCom assume la surveillance du respect de ce mandat de service universel. Selon l'art. 22 al. 2 let. e LPO, elle prend des décisions qui, selon la loi et les dispositions d'exécution, relèvent de sa compétence, c'est-à-dire également au sujet de la surveillance du respect du mandat législatif de service universel concernant les services postaux. Elle veille, dans le cadre des tâches qui lui incombent, à ce que les bases légales de la législation sur la Poste soient respectées (art. 24 al. 1 LPO). Elle peut prononcer l'une des mesures prévues à l'art. 24 al. 2 LPO dans le cas où elle constate une violation du droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2014 du 22 mars 2015 consid. 3.1). Il s'ensuit que la PostCom doit garantir le respect des dispositions relatives au mandat de service universel incombant à la Poste et est, en principe, matériellement compétente pour prononcer des décisions, ainsi que pour prendre des mesures prévues dans la loi si les conditions correspondantes sont remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/32015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.4).
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2.2.3 Il résulte de la systématique de l'OPO que la distribution à domicile, réglée à l'art. 31 OPO, constitue une partie du mandat de service universel (cf. art. 29 ss LPO). En présence de conflits, les personnes touchées doivent par conséquent s'adresser à la PostCom, laquelle examine si la Poste a correctement appliqué les dispositions sur la distribution à domicile et rend une décision à cet égard (cf. Rapport explicatif OPO, p. 17). Il y a ainsi lieu sur ce point d'approuver l'argumentation de la recourante qui fait valoir que le présent litige devrait être traité dans le cadre d'une procédure de surveillance, et non contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure dans le cadre d'une procédure administrative ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.5). 2.3 La procédure de surveillance est régie par l'art. 71 PA. Cette disposition prévoit que chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. Dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance, il est possible d'invoquer à titre de motifs de recours la violation d'une règle de droit ainsi que la violation d'intérêts publics. Selon l'art. 71 al. 2 PA, le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie (cf. OLIVER ZIEBUNG, Art. 71, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz [VwVG], 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, ch. 3 ss ; VERA MARANTELLI/SAID HUBER, Art. 6, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz [VwVG], ch. 59 s.). 2.4
2.4.1 En l'occurrence, les intimés ont introduit la présente procédure par le biais d'un recours, respectivement d'une plainte, déposé auprès de l'autorité inférieure. Par conséquent et comme le souligne à juste titre la recourante , les intimés ne devraient pas se voir attribuer la qualité de parties devant cette autorité. En revanche, il sied d'examiner si ceux-ci peuvent être considérés comme tel au regard de la disposition générale de l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 PA. Cette manière de procéder est d'ailleurs conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 279 ; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.7, A-5664/2014 du 18 novembre 2015 consid. 8.4 et A-678/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4.1). Certains auteurs soulignent, à cet égard, que l'art. 71 PA signifie uniquement que le fait de dénoncer un comportement ne confère pas la qualité de partie. En revanche, il ne saurait évidemment priver de la qualité de partie une personne qui en remplirait les critères légaux, au motif que cette personne serait aussi un dénonciateur. Cette précision est importante, et
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prend tout son sens, en particulier dans le cas des procédures de plainte formalisées, où, en raison soit de la nature de la décision à prendre, qui n'est pas une simple sanction, soit d'un droit à une décision conféré expressément par la loi, le "plaignant" peut avoir la qualité de partie, quand bien même sa démarche vis-à-vis de l'autorité ne différerait en rien d'une dénonciation (cf. THIERRY TANQUEREL, Les tiers dans les procédures disciplinaires, in: Tanquerel/Bellanger [éd.], Les tiers dans la procédure administrative, Zurich 2004, p. 109 s.). 2.4.2
2.4.2.1 Aux termes de l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque : (a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire ; (b) est spécialement atteint par la décision attaquée ; et (c) à un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Celui qui est légitimé à recourir au sens de la disposition précitée, dispose également de la qualité de partie en procédure de première instance incluant les droits et devoirs des parties y relatifs. Cette réglementation vise à exclure le recours populaire et à souligner le caractère du droit de recours général en tant qu'instrument de la protection juridique individuelle (arrêt du Tribunal administratif A-6119/2015 précité consid. 1.2.8).
2.4.2.2 Dans ce sens, la qualité de partie est reconnue à celui qui, dans le cadre d'une procédure de surveillance, dépose une plainte ou introduit une procédure de surveillance à l'encontre d'un tiers et qui est particulièrement touché par la décision ou l'acte de l'organisme surveillé, respectivement qui, en raison d'une relation spéciale, étroite, et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation, est touché avec une intensité plus grande que la généralité des administrés (ATAF 2009/16 consid. 2.1, ATAF 2007/20 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1, A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1). Le dénonciateur doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée. Cet intérêt pratique de nature économique, idéale, matérielle ou autre n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être un intérêt de fait (ATAF 2012/13 consid. 3.2.2, ATAF 2009/16 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.9). Il n'a, enfin, pas besoin de correspondre à l'intérêt protégé par les normes invoquées (ATF 127 I 44 consid. 2c ; ATAF 2012/13 consid. 3.2.2).
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La question de savoir si un dénonciateur remplit l'ensemble des conditions précitées doit être résolue séparément pour chaque matière et dans chaque cas particulier. Il n'existe à cet égard aucune logique juridique, mais, au contraire, seulement une délimitation pratique avec le recours populaire ou avec la simple plainte à l'autorité de surveillance (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 précité consid. 1.9). Le Tribunal fédéral admet néanmoins restrictivement une telle légitimation du plaignant au sens des art. 6 et 48 PA, lorsque celui-ci pourrait sauvegarder ses intérêts d'une autre manière, notamment par le biais d'une procédure pénale ou civile ou lorsque l'activité administrative s'en trouverait compliquée de manière excessive. Le fait qu'éventuellement de nombreuses personnes puissent être particulièrement touchées ne constitue pas, à lui seul, une raison permettant de dénier la qualité de partie à un dénonciateur. Le cercle des personnes bénéficiant de la qualité de partie ne doit toutefois pas être étendu de manière excessive (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.9 et les réf. cit.) 2.4.2.3 L'intérêt à la distribution à domicile réside dans le fait de se voir livrer le courrier quotidiennement à domicile, afin qu'il parvienne avec le moindre effort possible en la possession de l'individu. Cet intérêt doit être jugé digne de protection, puisque le service universel par le biais d'une prestation de service a trait à la réalisation des libertés d'opinion et d'information ancrées dans la Constitution. La distribution à domicile de la Poste incarne en effet une partie de la communication, puisqu'elle permet la réception de la correspondance privée ainsi que la fourniture de l'information, par exemple, par la distribution de la presse écrite (cf. PETER HETTICH/THOMAS STEINER, art. 92, in : Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer/Benjamin Schindler/Klaus A. Vallender (édit.), Die Schweizerische Bundesverfassung, St.Galler Kommentar, 3ème éd., Zurich/St-Gall 2014, ch. 14). Même si l'importance de la Poste a diminué en raison de l'utilisation généralisée des moyens modernes de télécommunication et d'information, il y a lieu de considérer que ces technologies ne sont pas accessibles de la même manière pour tous les individus du pays. En particulier, le colis postal ne peut être remplacé par une communication électronique. Par ailleurs, la distribution à domicile revêt toute son importance pour les personnes dont la mobilité est réduite, que ce soit pour des raisons techniques ou physiques. A cet égard, l'on peut penser aux personnes appartenant à l'ancienne génération ou à celles atteintes d'un handicap, mais également à celles qui ne disposent pas d'un moyen de transport approprié afin d'accéder à un bureau de poste, à une case postale ou à un autre point de distribution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.10).

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2.4.3
2.4.3.1 Au cas d'espèce, il est évident que la distribution du courrier à domicile représente un intérêt important pour les intimés, qui réside dans le fait de ne plus devoir se déplacer à la case postale de (...) afin de récupérer leur courrier, mais au contraire, de se voir distribuer le courrier à domicile. Le refus de la recourante de livrer le courrier au domicile des intimés et par conséquent le recours interjeté à l'encontre de la décision de l'autorité inférieure est susceptible de leur causer un préjudice matériel ou idéal. Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a ainsi lieu d'admettre que les intimés disposent d'un intérêt immédiat digne de protection. 2.4.3.2 Il demeure dès lors à examiner si l'attribution de la qualité de parties aux intimés engendre une augmentation excessive de la charge administrative. Lorsqu'un dénonciateur se voit concéder la qualité de partie, la procédure de surveillance se rapproche d'une procédure administrative ordinaire, ce qui engendre un échange détaillé d'écritures, l'établissement de l'état de fait, la garantie du droit d'être entendu, etc. En fin de compte, l'autorité de surveillance doit décider dans un tel cas au moyen d'une décision motivée (cf. Message LPO relatif à l'art. 25, 4695 ; MARANTELLI/HUBER, art. 6, in : Praxiskommentar VwVG, ch. 60 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.11), ce qu'a en l'occurrence fait l'autorité inférieure avec sa décision du 27 août 2015. Certes, il y a lieu d'approuver les considérations de la recourante lorsqu'elle fait valoir que la décision querellée aurait un effet préjudiciable et que l'octroi de la qualité de parties aux dénonciateurs imposerait de mener de nombreuses procédures devant l'autorité de surveillance, dans la mesure où l'octroi de la qualité de partie dans des situations de fait comme celle de l'espèce, encouragerait les personnes potentiellement touchées à déposer un recours afin de sauvegarder leurs droits. Il est vrai également qu'il s'ensuivrait une augmentation des recours y relatifs. Cette augmentation de la charge administrative pour la recourante doit cependant être prise en considération dans l'examen de l'intérêt digne de protection du public concerné. Or, cette augmentation de la charge administrative apparaît en particulier, compte tenu d'une comparaison avec d'autres sortes de litiges dans le domaine de la Poste, comme justifiée et appropriée. En effet, un recours peut sur la base de l'art. 10 LPO en relation avec l'art. 76 OPO être interjeté à l'encontre de la décision de la Poste concernant l'emplacement, mais aussi l'aménagement de boîtes aux lettres auprès du Tribunal administratif fédéral, via une décision de la PostCom, c'est-à-dire en empruntant la voie procédurale de droit administratif ordinaire (cf. Message LPO relatif à l'art. 9, 4684). Ces situations concernent assez souvent des
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circonstances (par exemple : distance entre la boîte aux lettres et le bord de la route ou la dimension et l'aspect des boîtes elles-mêmes) qui ne peuvent avoir qu'une répercussion restreinte sur la qualité de vie personnelle de l'individu concerné. Néanmoins, l'on attribue quand même dans ces cas aux personnes touchées une qualité de partie, avec des droits et des obligations complets, au vu en particulier des exigences du service postal universel. Par conséquent, il n'est pas évident de comprendre pour quelles raisons des barrières procédurales devraient, en raison d'une éventuelle augmentation des procédures même si elle devait s'avérer considérable , permettre d'exclure aux personnes touchées la pleine qualité de partie à la procédure. Selon le texte clair de l'art. 31 OPO relatif aux critères pour la distribution du courrier à domicile, la charge des procédures en suspens est limitée par plusieurs conditions d'octroi de la distribution, de sorte que le traitement de ces cas par la Poste sera déjà restreint en raison de l'imposition de telles conditions. De ce fait, la charge administrative pour la recourante appert donc acceptable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6119/2015 du 26 mai 2016 consid. 1.2.11). 2.5 En résumé, il résulte des considérants qui précèdent, que les intimés sont fortement touchés comme toute personne qui démontre une relation étroite avec le litige et qui possède un intérêt digne de protection en lien avec la cause en question. En outre, la présente procédure de surveillance qui doit être conduite de manière analogue à une procédure de droit administratif ordinaire constitue, pour les intimés, le seul moyen de faire valoir leur demande. Certes, une augmentation de la charge administrative n'est pas exclue, mais la recourante doit être prête à l'accepter. Par conséquent, le Tribunal de céans ne peut émettre aucune critique à l'égard des considérations de l'autorité inférieure qui a reconnu, dans le prononcé querellé, la qualité de parties aux intimés.
3.
Il sied désormais d'examiner si l'autorité inférieure a estimé à bon droit que la distribution du courrier au domicile des intimés devait être reprise par la Poste, en considérant que le temps nécessaire pour desservir la maison en question ne dépassait pas deux minutes.
3.1 En l'occurrence, la Poste avait choisi afin de calculer le temps nécessaire pour desservir la maison des intimés un système comprenant, d'une part, un outil informatique pour le calcul de la distance (GIS-Tool) et, d'autre part, un calcul sur place du temps de parcours de ladite distance (chronométrage du temps nécessaire au facteur pour parcourir le trajet en ques-
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tion). Selon la Poste, il s'agirait d'un système mixte qui combinerait l'avantage de l'efficacité du système informatique avec l'avantage du système de contrôle sur place, et qui permettrait de tenir compte des particularités des cas d'espèce. L'autorité inférieure, quant à elle, a calculé la distance entre le point de distribution le plus proche d'une zone habitée à l'année et le logement des intimés au moyen du système Google Maps et a retenu que celle-ci était praticable en moins de deux minutes. 3.2 Cela étant, le Tribunal de céans est d'avis que l'autorité inférieure, en se fondant sur le système de calcul Google Maps, n'a pas correctement établi les faits pertinents de la présente cause. 3.2.1 A cet égard, il sied au préalable de rappeler que l'autorité inférieure constitue l'autorité de surveillance en matière de distribution à domicile. C'est à elle que revient la tâche de prendre une décision relative à la requête des intimés concernant la reprise de la distribution à domicile. Dite décision doit intervenir dans le cadre d'une procédure administrative ordinaire au sens de la PA et les parties doivent pouvoir bénéficier des droits y relatifs. En d'autres termes, l'autorité inférieure revêt le rôle d'autorité de première instance et doit établir les faits de façon complète et exacte, de manière à pouvoir, le cas échéant, considérer que le mode de calcul de la Poste doit être remplacé par un autre mode de calcul. 3.2.2 Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer notamment la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. La constatation des faits effectuée par l'autorité inférieure se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple. Sont déterminants au sens de la disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A1063/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.2, A-5321/2013 du 23 avril 2014 consid. 1.2; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, ch. 59, p. 43). L'autorité inférieure doit donc en principe utiliser pleinement sa cognition. Lorsqu'elle restreint de manière inadmissible son pouvoir de cognition elle viole le droit d'être entendu, respectivement elle commet un déni de justice formel (cf. ATF 131 II 271 consid. 11.7.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1063/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.2 et les réf. cit.).

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3.2.3 L'art. 12 PA trouve également application dans ce cadre. Aux termes de cette disposition, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens ci-après : (a) documents, (b) renseignements des parties, (c) renseignements ou témoignages de tiers, (d) visite des lieux et (e) expertises. Comme dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, la maxime inquisitoire s'applique dans une procédure devant l'autorité inférieure. L'autorité inférieure doit dès lors veiller d'office à l'établissement complet des faits pertinents (cf. ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1063/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.2). 3.2.4
3.2.4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a décidé en première instance sur la question de la distribution à domicile. Il n'existait en effet aucune décision d'une instance précédente qu'elle aurait dû examiner avec une cognition restreinte. La question de savoir avec quelle densité l'autorité inférieure devait alors procéder au contrôle ne peut toutefois être tranchée de manière abstraite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2015 du 27 avril 2016 consid. 4.2). Il convient plutôt à chaque fois d'examiner, en lien avec les griefs matériels, si l'autorité inférieure a correctement jugé les aspects essentiels. Or, au cas d'espèce il appartenait à l'autorité inférieure de déterminer si la durée du trajet entre l'habitation des intimés et la zone habitée à l'année la plus proche était inférieure à deux minutes. Pour ce faire, dite autorité s'est fondée sur le système Google Maps et a obtenu une distance d'environ un kilomètre dont le temps de parcours ne serait, selon elle, pas supérieur à deux minutes. A ce sujet, elle considère que la route en question peut être pratiquée à une vitesse de 80 km/h et qu'elle ne comporte ni intersections, ni virages serrés. Par ailleurs, elle souligne qu'aucun obstacle imposant de réduire la vitesse ne serait visible. Enfin, l'autorité inférieure précise que le type de véhicule utilisé pour la distribution (voiture, motocycle, etc.) ne peut avoir d'incidence sur la détermination de la vitesse, sinon la Poste aurait fait dépendre son obligation de distribuer le courrier à domicile du choix du véhicule de livraison. 3.2.4.2 Le Tribunal de céans considère que les éléments de fait retenus par l'autorité inférieure paraissent probables, mais estime toutefois que dite autorité n'a pas administré de moyens de preuve suffisants afin de corroborer ces considérations d'ordre général et s'opposer au calcul de la Poste. Certes, la route d'accès à la zone habitée à l'année la plus proche est une route principale sur laquelle la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. En outre, il ressort effectivement de Google Maps que la route en question
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ne comporte aucune intersections ni virages qui impliqueraient de diminuer la vitesse de parcours. Enfin, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, il résulte de la jurisprudence du Tribunal de céans que la Poste ne saurait faire dépendre son obligation de distribuer le courrier à domicile du choix du véhicule de livraison (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3713/2015 du 27 avril 2016 consid. 9.2 et les réf cit.). Cela étant, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure qui revêt dans la présente cause le rôle d'autorité de première instance n'a pas établi correctement les faits avant de prendre la décision querellée. En effet, dite autorité s'est entièrement fiée au système Google Maps sans émettre aucune réserve sur la fiabilité de ce système de calcul. Il parait pourtant évident que, s'agissant d'une très courte distance, comme c'est le cas en l'occurrence, le calcul effectué par le système en question peut s'avérer approximatif voire, selon les circonstances, erroné. Or, au cas d'espèce, seulement trente secondes séparent le calcul effectué par l'autorité inférieure de celui de la Poste, de sorte qu'il ne paraît pas possible de se fonder exclusivement sur le système Google Maps afin d'admettre la reprise de la distribution à domicile au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OPO. Force est en outre de constater que l'autorité inférieure n'a pas administré d'autres moyens de preuve susceptibles de venir corroborer le résultat obtenu par le biais de Google Maps. En effet, elle n'a pas mené d'inspection locale alors que l'administration de ce moyen de preuve aurait permis de déterminer avec certitude si le temps de trajet nécessaire ne dépassait pas deux minutes. Par conséquent, en se fondant exclusivement sur les calculs du système de Google Maps et en n'administrant pas d'autres moyens de preuve supplémentaires, l'autorité inférieure a établi les faits de manière inexacte.
3.2.4.3 Enfin, le calcul effectué par la recourante ne saurait permettre de renverser les considérations qui précèdent. Le Tribunal de céans ne nie pas le fait que le système de chronométrage adopté par la recourante puisse être apte à apporter un calcul précis du temps de trajet en question. En effet, ce système semble, d'une part, informatisé et permet, d'autre part, une approche concrète de la situation en calculant sur place le temps de parcours de la distance litigieuse, par le bais d'un chronométrage du temps nécessaire au facteur pour parcourir le trajet en question. Cela étant, outre le fait qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans d'examiner dans le cadre de la présente procédure l'admissibilité du système utilisé par la recourante, il sied encore de préciser que le système en question semble ne pas être connu par l'autorité inférieure qui constitue pourtant l'autorité de surveillance en la matière. Or, il paraîtrait souhaitable que la recourante et
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l'autorité inférieure, qui seront à l'avenir amenées à être à nouveau confrontées à de pareilles situations, adoptent un système de calcul uniforme et cohérent.
4.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler qu'en général le recours devant le Tribunal administratif fédéral est de nature réformatoire, c'est-à-dire qu'en principe le Tribunal statue lui-même sur la cause et ne renvoie celle-ci qu'exceptionnellement à l'autorité inférieure avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA). Or, en l'occurrence, le Tribunal considère qu'il ne lui appartient pas d'établir les faits pertinents et de procéder à l'administration des moyens de preuve utiles, si l'autorité inférieure ne l'a elle-même pas fait. En effet, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité inférieure, en particulier de nature locale ou technique. Si le Tribunal ne se limitait pas à compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance de recours. En d'autres termes, un tel procédé violerait clairement le droit des parties à la double instance de recours ainsi que leur droit d'être entendu (ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1063/2014 du 25 mars 2015 consid. 3.6, E-1279/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6, E-6379/2014 du 17 novembre 2014). 5.
5.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En cas de renvoi de la cause, le recourant est en principe considéré comme obtenant gain de cause (cf. MAILLARD, in: Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar VwVG, art. 63 n. 14). En l'espèce, toutefois, la recourante doit être considérée que comme n'obtenant que partiellement gain de cause, dans la mesure où elle succombe sur le grief relatif à la qualité de parties des intimés (cf. consid. 2.5 ci-avant). Ainsi les frais de procédure, initialement fixés à 800 francs, seront-ils mis à la charge de la recourante à raison de 400 francs. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 800 francs. Le solde de 400 francs lui sera restitué une fois le présent jugement entré en force. Enfin, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA), ni à la charge
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des intimés, qui, en renonçant à prendre position, ne sont pas intervenus activement dans la procédure.
5.2 Le Tribunal peut, d'office ou sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, la recourante ainsi que l'autorité inférieure n'ont pas le droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Les intimés, certes représentés, n'ont toutefois pas fait valoir de requête en ce sens, de sorte qu'il n'y a pas lieu de leur allouer une indemnité de dépens. (le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 2.
La cause est renvoyée à la PostCom pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Les frais de procédure d'un montant de 400 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée. Le solde par rapport au montant de l'avance de frais versée (soit 400 francs) lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
aux intimés (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Cécilia Siegrist

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-6192/2015 11. Januar 2017 06. Februar 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Post, Fernmeldewesen

Objet Reprise de la distribution à domicile

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

127-I-44 131-II-271 133-II-35 135-I-91 138-V-218 139-II-279

Décisions dès 2000

2C_118/2014

BVGE

2014/24 2012/13 2012/21 2009/16 2009/50 2007/20

BVGer

A-1063/2014 A-3595/2015 A-3713/2015 A-5321/2013 A-5411/2012 A-5664/2014 A-6119/2015 A-6192/2015 A-648/2014 A-678/2015 E-1279/2014 E-6379/2014

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 31 Hauszustellung
	1.	Die Post ist zur Hauszustellung von Postsendungen in alle ganzjährig bewohnten Häuser verpflichtet. [1]
	2.	Sie ist nicht zur Hauszustellung von Postsendungen nach Absatz 1 verpflichtet, wenn:
		a. [2]	unverhältnismässige Schwierigkeiten wie schlechte Strassenverhältnisse oder die Gefährdung des Zustellpersonals oder Dritter in Kauf zu nehmen wären;
		b.	zwischen der Empfängerin oder dem Empfänger und der Post ein anderer Zustellort oder eine andere Zustellform vereinbart wurde; oder
		c.	die Vorgaben für die Briefkästen und Briefkastenanlagen nach den Artikeln 73-75 nicht eingehalten sind.
	2bis.	War die Post in Anwendung von Artikel 31 Absatz 1 in der Fassung vom 29. August 2012 [3] nicht zur Hauszustellung verpflichtet, ist sie nach Absatz 1 in Verbindung mit Absatz 2 und mit Artikel 83a aber dazu verpflichtet, so muss sie der Pflicht nicht nachkommen, wenn dies mit unverhältnismässigen Kosten oder mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre. [4]
	3.	Besteht keine Verpflichtung zur Hauszustellung, so hat die Post der Empfängerin oder dem Empfänger eine Ersatzlösung anzubieten. Sie kann die Frequenz der Zustellung reduzieren oder einen anderen Zustellpunkt bezeichnen. Die Empfängerin oder der Empfänger ist vorgängig anzuhören.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125). [3] AS 2012 5009 [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 71
	1.	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
	2.	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 31 Hauszustellung
	1.	Die Post ist zur Hauszustellung von Postsendungen in alle ganzjährig bewohnten Häuser verpflichtet. [1]
	2.	Sie ist nicht zur Hauszustellung von Postsendungen nach Absatz 1 verpflichtet, wenn:
		a. [2]	unverhältnismässige Schwierigkeiten wie schlechte Strassenverhältnisse oder die Gefährdung des Zustellpersonals oder Dritter in Kauf zu nehmen wären;
		b.	zwischen der Empfängerin oder dem Empfänger und der Post ein anderer Zustellort oder eine andere Zustellform vereinbart wurde; oder
		c.	die Vorgaben für die Briefkästen und Briefkastenanlagen nach den Artikeln 73-75 nicht eingehalten sind.
	2bis.	War die Post in Anwendung von Artikel 31 Absatz 1 in der Fassung vom 29. August 2012 [3] nicht zur Hauszustellung verpflichtet, ist sie nach Absatz 1 in Verbindung mit Absatz 2 und mit Artikel 83a aber dazu verpflichtet, so muss sie der Pflicht nicht nachkommen, wenn dies mit unverhältnismässigen Kosten oder mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre. [4]
	3.	Besteht keine Verpflichtung zur Hauszustellung, so hat die Post der Empfängerin oder dem Empfänger eine Ersatzlösung anzubieten. Sie kann die Frequenz der Zustellung reduzieren oder einen anderen Zustellpunkt bezeichnen. Die Empfängerin oder der Empfänger ist vorgängig anzuhören.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125). [3] AS 2012 5009 [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 8 Streitigkeiten
		Streitigkeiten aus Vereinbarungen über den Zugang zu Postfachanlagen oder die Überlassung von Adressdaten werden durch die Zivilgerichte beurteilt.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 14 Umfang
	1.	Die Post stellt die Beförderung von Briefen, Paketen, Zeitungen und Zeitschriften sicher.
	2.	Sie nimmt an ihren Zugangspunkten die folgenden Sendungen entgegen:
		a.	Briefe ins In- und ins Ausland;
		b.	Pakete ins In- und ins Ausland.
	3.	Sie stellt alle Postsendungen nach Absatz 1 an mindestens fünf Wochentagen zu. Abonnierte Tageszeitungen werden an sechs Wochentagen zugestellt. Die Hauszustellung erfolgt in allen ganzjährig bewohnten Siedlungen. Für einzelne Haushalte, die nur mit unverhältnismässigen Schwierigkeiten erreichbar sind, kann der Bundesrat Ausnahmen vorsehen.
	4.	Der Bundesrat kann zusätzlich auch alternative Zustellformen vorsehen. Erfolgt die Zustellung mittels alternativer Formen, gewährleistet die Post auch in diesem Falle die Vertraulichkeit und Sicherheit ihrer Dienstleistungen.
	5.	Die Post stellt landesweit ein flächendeckendes Netz von Zugangspunkten sicher. Dieses umfasst:
		a.	ein landesweit flächendeckendes Poststellen- und Postagenturennetz, das sicherstellt, dass die Grundversorgung für alle Bevölkerungsgruppen in allen Regionen in angemessener Distanz zugänglich ist;
		b.	öffentliche Briefeinwürfe in ausreichender Zahl, mindestens aber einen pro Ortschaft.
	6.	Vor der Schliessung oder Verlegung eines bedienten Zugangspunktes hört die Post die Behörden der betroffenen Gemeinden an. Sie strebt eine einvernehmliche Lösung an. Die betroffene Gemeinde kann die PostCom anrufen. Der Bundesrat sieht dafür ein Schlichtungsverfahren vor.
	7.	Die Postdienste müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspruchen können. Insbesondere müssen:
		a.	die Zugangspunkte den Bedürfnissen von Kundinnen und Kunden mit sensorischen oder Bewegungsbehinderungen entsprechen;
		b.	Sendungen von und für Menschen mit Sehbehinderungen portofrei versandt werden können.
	8.	Der Bundesrat bestimmt die Postdienste im Einzelnen und legt die Vorgaben zum Zugang nach Rücksprache mit den Kantonen und Gemeinden fest.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 13 Auftrag der Post
	1.	Die Post gewährleistet die Grundversorgung mit Postdiensten nach den Artikeln 14-17.
	2.	Sie umschreibt im Rahmen der Vorgaben des Bundesrats in ihren allgemeinen Geschäftsbedingungen, welche Dienstleistungen sie aus Gründen der Gefahrenabwehr, der Hygiene oder des Schutzes berechtigter Interessen nicht oder nur unter bestimmten Voraussetzungen erbringt.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 22 Aufgaben
	1.	Die PostCom trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die nach diesem Gesetz und den Ausführungsbestimmungen in ihrer Kompetenz liegen.
	2.	Sie hat folgende Aufgaben:
		a.	Sie registriert die Anbieterinnen (Art. 4 Abs. 1);
		b.	Sie überwacht, ob die branchenüblichen Arbeitsbedingungen eingehalten werden und ob Verhandlungen über einen Gesamtarbeitsvertrag geführt werden. (Art. 4 Abs. 3 Bst. b und c).
		c.	Sie entscheidet bei Streitigkeiten über den Zugang zu Postfachanlagen und über das Bearbeiten von Adressdaten (Art. 6 und 7).
		d.	Sie überwacht die Einhaltung der Informations- und Auskunftspflichten (Art. 9 und 23).
		e.	Sie beaufsichtigt die Einhaltung des gesetzlichen Auftrages zur Grundversorgung (Art. 13-17).
		f.	Sie macht Empfehlungen im Falle von geplanten Schliessungen und Verlegungen bedienter Zugangspunkte (Art. 14 Abs. 6).
		g.	Sie stellt die Qualitätsprüfung der Grundversorgung mit Postdiensten sicher (Art. 15).
		h.	Sie überwacht die Einhaltung der rechtlichen Vorgaben zu den Preisen in der Grundversorgung (Art. 92 Abs. 2 zweiter Satz der Bundesverfassung sowie Art. 16 Abs. 2 und 18 Abs. 3).
		i.	Sie überwacht die Einhaltung des Quersubventionierungsverbotes (Art. 19).
		j.	Sie sorgt für die Einrichtung der Schlichtungsstelle (Art. 29).
		k.	Sie verfolgt und beurteilt Übertretungen (Art. 31).
		l.	Sie beobachtet die Entwicklungen des Postmarktes im Hinblick auf eine vielfältige, preiswerte und qualitativ hochstehende Versorgung aller Landesteile.
		m.	Sie schlägt dem Bundesrat gegebenenfalls geeignete Massnahmen zur Sicherstellung der Grundversorgung vor.
	3.	Sie orientiert die Öffentlichkeit über ihre Tätigkeit und unterbreitet dem Bundesrat jährlich einen Tätigkeitsbericht.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 24 Aufsicht und Massnahmen
	1.	Die PostCom wacht im Rahmen ihrer Aufgaben darüber, dass das internationale Recht, dieses Gesetz und die Ausführungsbestimmungen eingehalten werden.
	2.	Stellt sie eine Rechtsverletzung fest, so kann sie:
		a.	von der für die Verletzung verantwortlichen Anbieterin von Postdiensten verlangen, den Mangel zu beheben oder Massnahmen zu treffen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt;
		b.	die Feststellung der Verletzung in geeigneter Form veröffentlichen;
		c.	die notwendigen Massnahmen für die Erfüllung des gesetzlichen Grundversorgungsauftrages anordnen;
		d.	die Tätigkeit der für die Verletzung verantwortlichen Anbieterin durch Auflagen ergänzen, einschränken, suspendieren oder ganz verbieten;
		e.	die Gewinne, die bei der Rechtsverletzung erzielt worden sind, einziehen.
	3.	In Fällen nach Absatz 2 Buchstabe a muss die für die Verletzung verantwortliche Anbieterin der PostCom mitteilen, was sie unternommen hat.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 10 Hausbriefkästen und Zustellanlagen
		Der Bundesrat regelt die Bedingungen für Hausbriefkästen und Zustellanlagen am Domizil der Empfängerin oder des Empfängers.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 76 Zuständigkeit bei Streitigkeiten
		Bei Streitigkeiten nach den Artikeln 73-75 verfügt die PostCom.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 8 Litiges
		Les litiges liés aux accords sur l'accès aux cases postales et sur la mise à disposition de données d'adresses sont jugés par les tribunaux civils.

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 10 Boîtes aux lettres et autres installations
		Le Conseil fédéral fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et autres installations aménagées aux lieux d'habitation.

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 13 Mandat de la Poste
	1.	La Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17.
	2.	La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu'elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou d'hygiène ou pour préserver des intérêts légitimes.