Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-713/2018

Arrêt du 4 février 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Kathrin Dietrich, Jürg Steiger, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

représentée par
Parties
Maître Jean-François Dumoulin, Lausanne,

recourante,

contre

Département fédéral des finances (DFF),

Secrétariat général du DFF, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité de la Confédération.

Faits :

A.

A.a En 1988 a été créée B._______. Cette organisation syndicale constituait une section de C._______, organisation faîtière.

A.b Suite à des décisions entérinées lors de ses assemblées générales des 29 avril 2010 et 28 avril 2011, B._______ a rompu ses liens avec C._______, et une nouvelle association, D._______ a été créée. De nouveaux statuts ont été adoptés. Le but de D._______ était de regrouper les salariés de l'ensemble du domaine des E._______, actifs ou retraités. Le domaine des E._______ comprend F._______, G._______, ainsi que quatre établissements (...).

B.

B.a Le 14 juin 2011, D._______ a demandé au Président du H._______ d'être associée à tout projet ou toute mesure touchant le domaine des E._______, en tant que partenaire social. Après l'échange de plusieurs écritures, H._______ a, par décision incidente des 7 et 8 mars 2012, indiqué qu'il reportait sa décision jusqu'à ce que D._______ lui ait fourni des données étayées sur le nombre de ses membres, précisant que pour être reconnue comme partenaire social, elle devait bénéficier d'une représentativité suffisante au sein du domaine des E._______, ce qui impliquait soit d'être déjà reconnue comme partenaire social de la Confédération, soit de compter 200 membres au moins dans l'une des institutions du domaine des E._______, ainsi que 20 membres au moins dans chacune de deux autres. H._______ a également requis de D._______ la production d'une déclaration écrite certifiant que toute personne qui souhaitait la quitter n'aurait pas été forcée de payer des cotisations et n'aurait plus reçu de rappels. Un délai au 11 avril 2012 a été imparti à D._______ pour produire les documents et informations requis, de manière à ce que la demande de reconnaissance pût être traitée lors de la séance du H._______ des 23 et 24 mai 2012.

B.b En date du 3 avril 2012, D._______ a recouru devant le Tribunal administratif fédéral pour refus de statuer du H._______ et contre sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, concluant à ce que le Tribunal administratif fédéral ordonne au H._______ de la reconnaître comme partenaire social. Par décision incidente du 3 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral a, notamment, rejeté une requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant, d'une part, à la reconnaissance de sa qualité de partenaire social jusqu'à droit connu sur le fond, et, d'autre part, à l'autoriser - également jusqu'à droit connu sur le fond - à prendre part aux consultations et aux négociations salariales et sociales, ainsi qu'à représenter ses membres en matière de santé et de sécurité au travail. Par décision incidente du 8 novembre 2012, le Tribunal administratif fédéral a, en revanche, admis partiellement une requête de mesures provisionnelles urgentes de D._______, autorisant celle-ci à prendre part jusqu'au 30 novembre 2012 aux négociations salariales alors en cours, dans la mesure où elles concernaient le personnel de G._______.

B.c Le 6 décembre 2012, H._______ a rejeté la requête de D._______ d'être reconnue comme partenaire social du domaine des E., au motif qu'elle n'était pas suffisamment représentée, faute de compter au moins 20 membres dans chacune de deux autres institutions du domaine des E._______ que G._______. Il a également mis en doute la loyauté de l'association, au vu du manque de transparence avec lequel elle lui avait communiqué le nombre de ses membres, en relevant toutefois qu'elle avait fait connaître le nombre précis de ses membres au cours de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral. H._______ a renoncé à exiger une déclaration attestant que toute personne ne souhaitant pas faire partie de D._______ n'allait pas être contrainte de s'acquitter de cotisations.

B.d Par décision incidente du 12 février 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté une nouvelle requête de mesures provisionnelles, introduite le 20 décembre 2012 par D._______ et tendant à la prolongation de la validité de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2012.

B.e Par arrêt A-1828/2012 du 17 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de D._______ du 3 avril 2012. En substance, la juridiction de céans a retenu que les critères de représentativité établis par le H._______ procédaient d'un correct exercice de son pouvoir d'appréciation en la matière. Il en a conclu que D._______, dont les membres étaient tous employés, à une exception, de G._______, pouvait être considérée par H._______ comme ne remplissant pas la condition de représentativité fixée par ce dernier au vu de son pouvoir d'appréciation, faute de compter au moins 20 membres dans deux autres institutions que G._______. Elle pouvait donc ne pas être reconnue comme partenaire social du domaine des E._______. Les conditions de reconnaissance étant cumulatives, le Tribunal administratif fédéral a renoncé à examiner si la condition de loyauté était respectée.

B.f Par arrêt 2C_701/2013 du 26 juillet 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par D._______ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité, reconnaissant ainsi D._______ comme partenaire social du domaine des E._______. Le Tribunal fédéral a, pour l'essentiel, retenu que subordonner une telle reconnaissance à l'exigence d'être représenté dans trois institutions, pour une association dépassant le nombre de 240 membres sur un seul site, procédait d'un abus du pouvoir d'appréciation et d'une violation du principe de proportionnalité. Il a, par ailleurs, considéré qu'aucun élément figurant dans l'arrêt attaqué ne permettait de conclure que D._______ n'était pas un partenaire social loyal. Dans le même temps, une indemnité de 2'000 francs a été allouée à la partie recourante à titre de dépens, à charge de H._______.

B.g Par arrêt A-4378/2014 du 5 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a, notamment, alloué une indemnité de 7'000 francs à D._______, à titre de dépens.

C.

C.a Le 24 juillet 2015, D._______ a déposé une demande de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de réparation pour tort moral auprès du Département fédéral des finances (DFF), concluant à ce que la Confédération lui versât des montants de 404'388.95 francs (dommages-intérêts) et 10'000 francs (tort moral).

A l'appui de sa demande, D._______ a, en substance, reproché au H._______ d'avoir refusé, de manière illicite, de statuer sur sa demande de reconnaissance comme partenaire social du domaine des E._______, l'empêchant ainsi de participer aux négociations salariales et sociales, et d'avoir fixé des conditions de reconnaissance contraires au droit. Un premier dommage, par 360'000 francs, représenterait la perte de 500 cotisations annuelles de 240 francs chacune, de juillet 2011 à juillet 2014. Un second dommage, par 44'388.95 francs, correspondrait au montant des dépens consentis au cours de la procédure administrative en reconnaissance comme partenaire social, qui n'auraient été remboursés ni par le Tribunal fédéral ni par le Tribunal administratif fédéral. L'indemnité pour tort moral consisterait en l'atteinte portée à sa réputation et à son crédit suite à la mise en doute, par H._______, de sa bonne foi et de sa loyauté.

C.b En date du 1er juillet 2016, D._______ a fusionné avec le syndicat A._______. Le 16 août 2016, le DFF a constaté que A._______ s'était substitué à D._______ au plan de la procédure.

C.c Par décision du 4 janvier 2018, le DFF a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale déposée par D._______ (devenue A._______), ne lui allouant pas de dépens et mettant les frais de procédure à sa charge.

Après avoir admis sa compétence pour statuer sur la demande précitée, le DFF a, d'abord, retenu l'absence d'acte illicite de la part de H._______. A ce titre, le DFF a relevé que le Tribunal administratif fédéral avait, par décision incidente du 3 mai 2012, statué sur la question du refus de statuer en rejetant la requête de mesures provisionnelles de D._______ de la reconnaître en tant que partenaire social jusqu'à droit connu sur le fond. D._______ n'avait pas recouru contre cette décision incidente, acceptant ainsi le refus de statuer de H._______. En outre, l'organisation syndicale ne se serait pas plainte de n'avoir pas été conviée aux négociations salariales et sociales de l'été 2011 ; elle se serait contentée d'attendre passivement une invitation. Par ailleurs, le refus injustifié de H._______ de la reconnaître comme partenaire social du domaine des E._______ - par la fixation de conditions non conformes au droit - ne constituerait pas une violation d'une obligation fondamentale ou d'un devoir de service essentiel. Se prononçant ensuite sur la question du dommage, le DFF a considéré que, sur le vu des données fournies par D._______, on ne pouvait retenir que le refus de H._______ de l'admettre comme partenaire social était la cause de la perte de cotisations alléguée. Quant aux dépens consécutifs à la procédure en reconnaissance, leur remboursement ne pourrait intervenir que dans le seul cadre de la procédure administrative, et non par le biais d'une procédure en responsabilité. En tout état de cause, aucun recours n'aurait été interjeté contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 septembre 2014, par lequel des dépens ont été alloués à D._______. Enfin, le DFF a refusé d'indemniser cette dernière au titre d'une réparation morale, retenant l'absence d'acte illicite et d'atteinte grave à sa personnalité.

D.
Par mémoire du 1er février 2018, A._______ (anciennement D._______ ; ci-après : la recourante, pour A._______ et D._______) a interjeté recours contre la décision susmentionnée du DFF (l'autorité inférieure) près le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal), en concluant, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de la Confédération au versement de 404'388.95 francs au titre de réparation du dommage matériel et de 10'000 francs au titre de réparation du tort moral.

En substance, la recourante fait valoir que les conditions de l'illicéité sont satisfaites. Par son refus contraire au droit de la reconnaître en tant qu'organisation syndicale, H._______ aurait lésé son droit absolu à l'existence en qualité de personne morale. A tout le moins, il y aurait eu violation d'une norme de comportement ayant pour but de protéger un bien juridique, puisque H._______ aurait posé des conditions de reconnaissance ne découlant d'aucune base légale et donc illicites. Sur le calcul du dommage, la recourante concède qu'il est difficile d'affirmer que tous les départs de membres enregistrés sont dus aux manquements de H._______, mais elle soutient qu'il est établi que le nombre de ses adhérents a considérablement diminué à partir de 2011, à la suite d'une campagne de dénigrement à son encontre trouvant son fondement dans sa non-reconnaissance par H._______. Elle demande au Tribunal de fixer l'indemnité en statuant en équité, en estimant ex aequo et bono son préjudice. Elle explique, en outre, que l'indemnité requise relative à ses dépens correspond au solde non indemnisé par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. S'agissant enfin du tort moral, elle relève qu'une personne morale peut être victime d'une atteinte à sa personnalité. En ce qui la concerne, H._______ aurait porté atteinte à son sentiment d'honneur, voire à son droit à la considération sociale, alors qu'elle se serait toujours comportée de manière loyale avec ses membres et les partenaires sociaux.

E.
Dans sa réponse du 9 avril 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

Pour l'essentiel, elle maintient que la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale doit être rejetée, en l'absence d'acte illicite, de dommage et de tort moral. Elle fait notamment valoir que la naissance de D._______ s'est faite dans des circonstances très particulières, qu'un différend l'a opposée à C._______ et qu'elle a fait l'objet de plaintes auprès de H._______. Dans ces conditions, on ne saurait assimiler le refus dudit H._______ de la reconnaître comme partenaire social à une violation d'une obligation fondamentale ou d'un devoir de service essentiel. L'autorité inférieure rappelle, par ailleurs, que la recourante n'a recouru contre aucune décision incidente du Tribunal administratif fédéral ayant rejeté ses requêtes de mesures provisionnelles. Elle relève encore que selon les explications fournies par la recourante elle-même, la cause de la plupart des démissions en son sein est la campagne de dénigrement de C._______. En revanche, la recourante n'aurait produit aucun moyen de preuve mentionnant le refus de H._______ comme motif de démission. Il n'y aurait dès lors pas de lien de causalité adéquat entre le dommage allégué et le fait dommageable dénoncé.

F.
Par réplique du 23 avril 2018, la recourante a pour l'essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.

Elle rappelle, en particulier, que les exigences formulées par H._______ dans sa décision du 6 décembre 2012 ne se trouvent dans aucune loi formelle ou matérielle, et qu'elle a dû faire face à un départ massif d'adhérents durant la procédure en reconnaissance, passant de quelque 950 à quelque 450 membres. En sus de refuser illicitement de l'admettre comme partenaire social du domaine des E._______, H._______ aurait formulé à son encontre des accusations infondées de violation de la liberté syndicale. En réalité, ce (...) aurait lui-même violé dite liberté en rejetant la demande de reconnaissance. La recourante précise encore ne pas avoir recouru contre les décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral pour éviter que la procédure devant cette instance ne s'éternisât du fait du dépôt de recours au Tribunal fédéral.

G.
Dans sa duplique du 15 mai 2018, l'autorité inférieure a défendu une nouvelle fois sa décision du 4 janvier 2018. Elle indique notamment que H._______ n'a pas été condamné pour déni de justice, et que ni le Tribunal fédéral ni le Tribunal administratif fédéral n'ont contesté la compétence de H._______ pour définir les critères à satisfaire par un syndicat pour être reconnu comme partenaire social de l'ensemble du domaine des E._______. L'autorité inférieure relève encore que la violation, par H._______, de la liberté syndicale n'emporte pas violation d'une obligation fondamentale ou d'un devoir de service essentiel.

H.
Dans ses observations finales en l'état de la procédure du 5 juin 2018, la recourante a réitéré et complété son argumentaire. Elle expose, en particulier, être fondée à réclamer le remboursement de ses dépens, engendrés par une procédure qui se serait prolongée inutilement en raison de la fixation, par H._______, d'une condition non prévue par la loi. En posant des critères qui devraient se trouver dans un texte adopté par le législateur, H._______ aurait violé le principe de séparation des pouvoirs. La recourante insiste également sur le fait que son litige avec C._______, de nature privée, n'aurait pas dû avoir d'incidence sur la procédure administrative de reconnaissance en matière de partenariat social.

I.

I.a Par écriture du 31 janvier 2019, H._______ a mis en doute la compétence de l'autorité inférieure pour traiter la demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale du 24 juillet 2015.

I.b Par écriture du 19 février 2019, l'autorité inférieure a soutenu s'être estimée compétente à bon droit, dans sa décision du 4 janvier 2018. La recourante, dans son écriture du 28 février 2019, a également défendu la compétence de l'autorité inférieure.

I.c Par décision incidente du 29 août 2019 prise en collège, le Tribunal administratif fédéral a constaté la compétence décisionnelle de l'autorité inférieure en la cause. Partant, il a confirmé sa compétence pour connaître du litige.

J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.
PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 L'acte attaqué étant une décision au sens de l'art. 5 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA et ayant été rendu par une autorité précédente (cf. art. 33 let. d
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cquater  des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
cquinquies  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
d  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF) dans une cause ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître du litige (cf. art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
LTAF).

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, elle est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification. Elle a donc qualité pour recourir conformément à l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA.

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.
Selon l'art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si, contrairement à ce que retient la décision attaquée, la Confédération est tenue de répondre des dommages et du tort moral allégués par la recourante. A ce titre, le Tribunal présentera le droit applicable (cf. infra consid. 4), exposera les griefs de la recourante (cf. infra consid. 5), puis examinera leur bien-fondé (cf. infra consid. 6 et 7).

4.
Le cadre juridique est le suivant.

4.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1
SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz
VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
1    Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
2    Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
3    Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
4    Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.
LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 et jurisp. cit.). L'indemnisation du tort moral entre en ligne de compte uniquement dans l'hypothèse de lésions corporelles ou de mort d'homme (cf. art. 6 al. 1 LRCF) ou dans celle d'une atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 6 al. 2 LRCF). Dans le premier cas, l'indemnité sera « équitable » en tenant compte de circonstances particulières et, dans le second, elle devra être justifiée par la gravité de l'atteinte et sera subsidiaire par rapport à un autre mode de réparation. Dans les deux cas, en dérogation au principe général de la LRCF, il faudra une faute de l'agent auteur de l'acte dommageable (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n° 1657 p. 564).

4.2

4.2.1 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1
SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz
VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
1    Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
2    Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
3    Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
4    Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.
LRCF (" sans droit ") suppose que l'État, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. La jurisprudence a également considéré comme illicite la violation de principes généraux du droit, ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la santé humaines, ou le droit de propriété ; « Erfolgsunrecht »). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un « rapport d'illicéité », soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause ; c'est ce qu'on appelle l'illicéité par le comportement (« Verhaltensunrecht ») (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 135 V 373 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.3.1).

4.2.2 L'art. 12
SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz
VG Art. 12 - Die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile kann nicht in einem Verantwortlichkeitsverfahren überprüft werden.
LRCF prévoit que la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. Cette disposition consacre le principe de la primauté de la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité de l'État (ou principe de la protection juridique unique ; « Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes »). En pratique, ce principe oblige le destinataire d'une décision qu'il considère comme préjudiciable à ses intérêts à la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane. Autrement dit, celui qui, sans succès, épuise les voies de droit contre une décision ou qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabilité (cf. ATF 126 I 144 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_856/2017 précité consid. 5.3.2 et réf. cit.).

À cela s'ajoute que lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une décision, un jugement, en particulier), seule la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction (« Verletzung einer wesentlichen Amtspflicht ») par l'autorité est susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération. La responsabilité d'une collectivité publique en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions restrictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 132 II 449 consid. 3.3, 132 II 305 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_856/2017 précité consid. 5.3.3). Par ailleurs, si l'autorité a interprété la loi, fait usage de son pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juridique imprécise, d'une manière conforme à ses devoirs, son activité ne peut pas être tenue pour illicite du seul fait que son appréciation ou son interprétation n'est pas retenue par une autorité supérieure ou de recours saisie du cas par la suite. Ainsi, le simple fait qu'une décision soit entachée d'un vice que censure l'organe de recours, et de manière générale se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd, 120 Ib 248 consid. 2b, 118 Ib 473 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1 et 2C_852/2011 du 10 janvier 2012 consid. 4.3 ; ATAF 2017 I/5 consid. 5.1.1 et jurisp. cit.). De même, il ne suffit pas qu'une autorité excède ou abuse de son pouvoir d'appréciation (cf. ATF 118 Ib 473 consid. 2b, 116 Ib 193 consid. 2b ; ATAF 2009/57 consid. 2.3.3). L'illicéité suppose donc, le cas échéant, un arbitraire qualifié ou un excès qualifié, à savoir un manquement caractérisé (une faute particulière) (cf. ATAF 2009/57 consid. 2.3.3 ; arrêt de céans A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.4).

4.2.3 Par ailleurs, le retard ou le refus injustifié à statuer constitue un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique concernée, si les autres conditions de ladite responsabilité sont satisfaites. Il faut notamment qu'il y ait une relation de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage. Cependant, le comportement du lésé peut avoir pour effet de rompre le caractère adéquat du lien de causalité (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.4, 107 Ib 160 consid. 2b et 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_218/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4.1).

L'interdiction du retard injustifié découle de l'art. 29 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101). Selon cette disposition, toute personne a droit, entre autres, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 305 consid. 2.4, 130 I 174 consid. 2.2, 125 V 373 consid. 2a ; arrêt de céans B-4641/2019 du 21 octobre 2019 consid. 3.1). Dans le cas d'un déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1 et jurisp. cit.). L'autorité commet un retard injustifié lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. Il faut examiner si les circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4, 130 I 269 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2018 précité consid. 1). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques « temps morts » ; ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_321/2018 précité consid. 1). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure ; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2, 122 IV 103 consid. I.4).

4.3 Conformément à la jurisprudence, la responsabilité de l'Etat suppose que l'acte illicite du fonctionnaire soit dans un rapport de causalité naturel et adéquat avec le dommage allégué. Il y a causalité naturelle lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans l'acte illicite, le dommage allégué ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (condition sine qua non). Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (cf. ATF 143 II 661 consid. 7.1, 139 V 176 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_816/2017 du 8 juin 2018 consid. 3.4 ; ATAF 2014/43 consid. 4.2).

5.
L'on peut déduire de l'argumentaire de la recourante qu'elle reproche à H._______ deux actes illicites. Le premier consisterait en son refus de statuer et/ou son retard à statuer sur la demande de la recourante d'être reconnue comme partenaire social du domaine des E._______. Le second découlerait de la fixation de conditions de reconnaissance contraires au droit, dans sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, ainsi que dans sa décision du 6 décembre 2012. Ces actes illicites auraient empêché la recourante de participer aux négociations salariales et sociales concernant le personnel du domaine des E._______ durant plus de trois ans, lui occasionnant les dommages allégués (pour rappel desdits dommages, cf. supra la partie en faits, let. C.a). L'examen du Tribunal portera, ainsi, successivement sur ces deux griefs liés mais distincts.

6.
S'agissant du premier grief, la recourante explique avoir saisi H._______ d'une demande de reconnaissance, le 14 juin 2011. Malgré de nombreuses relances de sa part et sa pleine collaboration, H._______ aurait plusieurs fois exprimé son refus de statuer. Ce ne serait que le 6 décembre 2012 que dit H._______ se serait enfin prononcé sur le fond de la requête, à l'invitation du Tribunal administratif fédéral. Selon la recourante, le refus et le retard à statuer seraient illicites. L'autorité inférieure concède que H._______ a - notamment par sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012 -, dans un premier temps, refusé de statuer tant que certaines données n'étaient pas fournies par la recourante. Par la suite, celle-ci n'aurait toutefois recouru contre aucune décision incidente du Tribunal administratif fédéral ayant rejeté ses requêtes de mesures provisionnelles. A cela s'ajouterait que H._______ n'aurait pas été condamné pour déni de justice.

6.1 Il convient, en préambule, de s'intéresser au déroulement de la procédure par-devant H._______.

6.1.1 Dans son courrier du 14 juin 2011, la recourante annonçait à H._______ la création de D._______, émanant d'une partie de C._______. Elle requérait sa reconnaissance, au titre de partenaire social, sur la base de (...). La recourante assure avoir fait parvenir un rappel à H._______, le 28 septembre 2011, mais ce dernier conteste en avoir accusé réception. Quoi qu'il en soit, il est admis que H._______ - pour lui son président - a répondu le 20 octobre 2011, indiquant qu'il considérait la création de D._______ comme un processus n'ayant pas encore pleinement abouti en raison de divergences subsistant avec C._______, dont il avait été informé. Il précisait renoncer, à ce stade, à une prise de position sur le fond de la demande. Le 25 octobre 2011, la recourante a - par l'intermédiaire de son mandataire - relancé H._______, en exigeant à nouveau d'être reconnue comme partenaire social. En réponse, H._______ a, par pli du 15 novembre 2011, expliqué ne pas disposer de suffisamment d'informations et lui a adressé une série de questions, auxquelles des réponses ont été apportées le 18 novembre 2011. Le 29 novembre 2011, le Président de H._______ a annoncé vouloir procéder à l'examen des faits, et avoir l'intention de soumettre la requête (...) en vue d'une décision avant la fin de l'été. Par courrier du 13 décembre 2011, la recourante a fait savoir qu'elle ne pouvait se satisfaire de l'échéance évoquée. Elle demandait des précisions quant à la date de la séance au cours de laquelle sa requête de reconnaissance allait figurer à l'ordre du jour. Le Président du H._______ s'est déterminé le 12 janvier 2012, en indiquant que la demande devait en principe être traitée lors de ses deux premières séances de l'année, agendées les 7 et 8 mars 2012, et les 23 et 24 mai 2012. Le 17 janvier 2012, la recourante a été invitée à prendre position sur un courrier de C._______ du 5 décembre 2011, faisant état d'un contentieux entre C._______ et D._______, portant en particulier sur la validité juridique de la procédure de séparation et l'affiliation des employés du domaine des E._______ à l'une ou l'autre association. C._______ y accusait, en outre, D._______ de menacer ses membres de mise aux poursuites en l'absence de paiement de leurs cotisations, de donner de fausses informations aux membres susdits, et de violer la liberté syndicale. Par détermination du 31 janvier 2012, la recourante a détaillé les composantes du litige qui l'opposait à C._______ et rejeté les accusations portées par celle-ci. Elle a toutefois exprimé son refus de communiquer la liste de ses membres. En date du 7 février 2012, la recourante a été relancée par H._______ sur une question qui lui avait été posée le 17 janvier 2012. La réponse de la
recourante du 15 février 2012 s'est croisée avec un nouveau courrier de H._______ du 14 février 2012, dans lequel il était fait mention d'une « nouvelle plainte » introduite contre D._______ par un employé contestant son statut de membre de cette organisation et les cotisations qui lui étaient réclamées. Appelée à se déterminer, la recourante a réagi par pli du 16 février 2012.

6.1.2 Ensuite de ces échanges d'écritures, H._______ a rendu sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, impartissant à la recourante un délai au 11 avril 2012 pour fournir un certain nombre d'éléments faisant défaut en l'état, en vue d'une décision sur le fond lors de sa séance des 23 et 24 mai 2012. Il exigeait des données étayées sur le nombre de membres de l'association (sous forme d'une liste anonymisée ou non) et une déclaration écrite certifiant que toute personne qui souhaitait la quitter ne serait pas forcée de s'acquitter de cotisations et ne recevrait plus de rappels. Dans le cadre de la procédure de recours interjeté - notamment pour refus de statuer - contre cette décision incidente, H._______ a rendu sa décision finale, négative, le 6 décembre 2012.

6.2 A la lecture des écritures et décisions susmentionnées et au vu du contexte général dans lequel elles s'inscrivent, on ne saurait retenir à l'encontre de H._______ un retard ou un refus de statuer, au sens de la jurisprudence (cf. supra consid. 4.2.3).

6.2.1 Il sied d'emblée de relever que la procédure de reconnaissance en première instance, initiée par requête de la recourante du 14 juin 2011, n'a pour ainsi dire connu aucun « temps mort », dès l'instant où H._______ a formellement donné une première suite à la requête en question, le 20 octobre 2011. A ce propos, le délai écoulé d'environ quatre mois entre la demande et la réponse ne s'avère pas d'une durée inadmissible, d'autant moins qu'il a porté, en partie, sur la période estivale. Peu importe, à ce titre, que la réponse de H._______ ait été précédée ou non d'un rappel de la recourante. Par la suite, entre octobre 2011 et mars 2012, onze autres courriers ont alimenté un échange d'écritures particulièrement nourri, avant que la décision incidente des 7 et 8 mars 2012 n'ait été rendue. Par cette décision, H._______ s'est dit prêt à se prononcer sur le fond dans les deux mois et demi environ (à savoir lors de sa séance à suivre des 23 et 24 mai 2012), pour autant que certaines informations et garanties lui eussent été fournies par la recourante dans un délai échouant au 11 avril 2012. La recourante n'a pas donné suite, préférant saisir l'autorité de recours, aussi bien pour refus de statuer que contre la décision incidente des 7 et 8 mars 2012. Ce n'est que le 20 mars 2013 (cf. pièce 41 du bordereau de la recourante) qu'elle a produit la liste de ses membres voulue par H._______, sur réquisition du Tribunal administratif fédéral. Avant cela, H._______ s'était prononcé sur la demande de reconnaissance, le 6 décembre 2012, soit environ huit mois après le dépôt du recours du 3 avril 2012. Là encore, ce laps de temps n'apparaît pas inadéquat, étant entendu qu'une procédure de recours initiée par la recourante, contre une décision incidente, est venue se greffer sur la procédure de première instance. Pendant ces huit mois, H._______ n'est, au reste, pas demeuré complètement inactif, puisqu'il a été amené à prendre position plusieurs fois sur les écritures de la recourante dans le cadre de la procédure de recours.

Au final, la décision du 6 décembre 2012 est intervenue environ un an et demi après la demande de reconnaissance formée par la recourante. Au cours de cette période, de très nombreuses écritures ont été échangées, et H._______ n'est jamais resté inactif durant de longues périodes. Sur le plan strictement temporel, la durée de la procédure n'apparaît, ainsi, pas déraisonnable.

6.2.2 A cela s'ajoute que la nature même de l'affaire légitime la durée de la procédure. La demande de reconnaissance du 14 juin 2011 est, en effet, intervenue dans un contexte très particulier, voire inédit pour H._______, singularisé par la création d'une nouvelle association syndicale (D._______) ensuite d'une procédure de séparation d'avec une autre organisation similaire (C._______). Cette désunion s'est, de surcroît, avérée litigieuse, de sorte que l'appartenance de certains employés du domaine des E._______ à l'une ou l'autre association n'était, pour H._______ à tout le moins, pas évidente. Le caractère litigieux du processus de création de D._______ et de ses suites ressort de nombreux moyens de preuve. Ainsi, avant même le dépôt de sa requête en reconnaissance du 14 juin 2011, D._______ prévenait ses membres que C._______ ne pouvait plus faire valoir de prétentions à leur encontre (cf. pièce 6 du bordereau de la recourante). Le conflit l'ayant opposée à C._______ a fait, par ailleurs, l'objet d'un courrier envoyé le 3 décembre 2011 à G._______(cf. pièce 19). Le désaccord de C._______ et sa volonté de conserver ses membres se trouvent notamment étayés par un courrier adressé le 22 novembre 2011 à des employés (cf. pièce 10), ainsi que par des informations figurant sur son site Internet en date du 1er septembre 2011 (cf. pièce 11). Il est également établi que plusieurs plaintes dirigées contre D._______ ont été transmises à H._______, de la part d'employés contestant leur appartenance à l'association nouvellement constituée (cf. pièces 14 à 16). Une douzaine de plaintes pénales introduites en 2012 contre le président de D._______ ont donné lieu - plus tard - à un jugement pénal, au terme duquel le prévenu a été acquitté des chefs d'accusation de contrainte et de tentative de contrainte (cf. pièce 20). Au vu du flou institutionnel et juridique, G._______ a elle-même jugé nécessaire d'intervenir et de prendre des mesures, par un courrier du 1er décembre 2011 à I._______ et aux J._______ (cf. pièce 21). H._______ s'est, pour sa part, référé au litige opposant les deux organisations et aux incertitudes qui en résultaient pour justifier le report de sa décision, dans sa réponse du 20 octobre 2011 (cf. pièce 25), dans l'intérêt des collaborateurs de G._______. Il ressort de la suite de la procédure que, pour clarifier la situation, H._______ a requis de D._______ de nombreuses informations supplémentaires (cf. pièces 27, 29, 31, 32 et 36). Cette dernière a elle-même fait part de certaines incertitudes, portant en particulier sur l'identité des partenaires appelés à collaborer avec elle et son affiliation à l'Union syndicale suisse, ainsi que de thèmes conflictuels, comme la nature juridique de sa
séparation d'avec C._______ (cf. pièce 28). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à H._______ d'avoir procédé à de nombreux actes d'instruction aux fins d'être en mesure de se prononcer sur la demande de reconnaissance. En définitive, contrairement à l'opinion exprimée par la recourante et quelles qu'aient été les conclusions du Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 juillet 2014, il ne s'agissait pas, pour H._______, de simplement prendre acte de l'existence de D._______ et de l'admettre comme partenaire social sans autre mesure d'instruction.

6.2.3 Il sied encore de préciser que la décision finale de H._______ a été rendue durant l'instruction de la procédure de recours contre la décision incidente des 7 et 8 mars 2012. Le Tribunal administratif fédéral a alors décidé, par ordonnance du 12 décembre 2012, que la procédure en question continuait devant son instance, sans qu'il y ait besoin de recourir contre la décision du 6 décembre 2012. Au final, le Tribunal administratif fédéral n'a pas retenu de déni de justice à l'encontre de H._______ ; en dehors des incidences de ses actions ou omissions sur la réalisation de la condition de l'acte illicite, ce même Tribunal n'est pas habilité à sanctionner H._______ pour déni de justice dans le cadre de la présente contestation en responsabilité. Au demeurant, pour les raisons évoquées ci-avant, les conditions d'un déni de justice ne seraient pas réunies.

6.3 Au vu de ce qui précède, H._______ n'a pas commis un acte illicite découlant d'un refus ou d'un retard à statuer sur la demande de la recourante d'être reconnue comme partenaire social du domaine des E._______.

7.
Dans son second grief, la recourante reproche à H._______ d'avoir fixé des conditions de reconnaissance contraires au droit, dans sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, ainsi que dans sa décision du 6 décembre 2012. Elle précise que cette autorité n'était pas autorisée à faire dépendre l'issue de la procédure d'un litige associatif de nature privée. Elle relève qu'un acte illicite peut découler d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. En l'espèce, le Tribunal fédéral aurait retenu un abus du pouvoir d'appréciation de la part de H._______, dans son arrêt du 26 juillet 2014. En qualité de personne morale, la recourante aurait subi une atteinte à son droit absolu à l'existence, ou à tout le moins une atteinte à son patrimoine. L'autorité inférieure retient, pour l'essentiel, que H._______, bien que désavoué par le Tribunal fédéral, n'a pas pour autant violé un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ni été l'auteur d'une erreur grave et manifeste. Elle relève encore que la recourante ne peut se targuer de la violation d'aucune norme de comportement destinée à assurer la protection des intérêts patrimoniaux des syndicats.

7.1 D'emblée, il s'impose d'admettre que le Tribunal fédéral a, effectivement, retenu que l'une des conditions posées par H._______ à la recourante pour sa reconnaissance comme partenaire social procédait d'un abus du pouvoir d'appréciation, de même que d'une violation du principe de proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_701/2013 du 26 juillet 2014, publié aux ATF 140 I 257, consid. 6.3). La condition en question était celle qui imposait à la recourante d'être représentée, en tant que partenaire social de l'ensemble du domaine des E._______, dans trois des institutions du domaine des E._______, selon la règle « 200 + 20 + 20 » (200 membres au moins dans l'une des institutions ainsi que 20 membres au moins dans chacune de deux autres) pour une association dépassant les 240 membres sur un seul site. Elle est contenue à la fois dans la décision incidente des 7 et 8 mars 2012 et dans la décision finale du 6 décembre 2012. Il convient donc de déterminer si, ce faisant, H._______ a violé une prescription importante de ses devoirs de fonction.

7.1.1 Il a déjà été souligné que la création de D._______ est intervenue dans un contexte peu commun et litigieux, qui a notamment vu ce syndicat et C._______ se disputer la représentation d'employés du domaine des E._______ en les désignant comme membres de leurs associations respectives. Dès lors que D._______ était une entité nouvellement constituée et qu'elle n'était - logiquement - pas reconnue comme partenaire social par la Confédération, c'est à bon droit que H._______ a soumis la reconnaissance de la recourante à la réalisation de certaines conditions. Dans son arrêt du 26 juillet 2014, le Tribunal fédéral fait du reste référence aux conditions de reconnaissance d'un syndicat développées par la jurisprudence rendue en droit privé et systématisées par la doctrine ; pour être reconnu comme partenaire social, un syndicat doit : 1) avoir la compétence de conclure des conventions collectives, 2) avoir la compétence à raison du lieu et de la matière, 3) être suffisamment représentatif et 4) faire preuve d'un comportement loyal (cf. ATF 140 I 257 consid. 5.2.1). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a souligné que le fait de limiter la qualité de partenaire social aux syndicats qui remplissaient les conditions de représentativité et de loyauté ne constituait pas une atteinte à la liberté syndicale qui emporterait l'obligation de respecter les exigences de l'art. 36
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Cst. (cf. ibidem consid. 5.2.2). Il a également rappelé que ces deux conditions étaient des notions juridiquement indéterminées, qui devaient être concrétisées dans chaque cas particulier par un usage du pouvoir d'appréciation dont dispose H._______ (cf. ibidem consid. 6), détaillant par la suite, notamment, la mise en oeuvre de ce pouvoir d'appréciation relativement à la condition de représentativité (cf. ibidem consid. 6.1). A ce titre, il a indiqué que la représentativité d'un syndicat devait être examinée compte tenu de la structure particulière de l'entreprise ou de l'institution publique par laquelle un syndicat demande à être reconnu comme partenaire social. Il a, en outre, relevé qu'au cas d'espèce, les critères de représentativité du domaine des E._______ n'étaient ni prévus dans une base légale, formelle ou matérielle, ni codifiés dans un document de portée générale.

Ainsi, au vu de ces considérations du Tribunal fédéral, on ne peut reprocher à H._______ d'avoir - faute de critères précisément arrêtés par le législateur - voulu définir, à travers sa propre pratique, les critères à remplir par un syndicat pour qu'il satisfasse la condition de représentativité dépassant la seule qualité de membres de G._______. A cet égard, on ne peut donner raison à la recourante lorsqu'elle reproche à H._______ d'avoir posé des conditions de reconnaissance ne figurant dans aucune base légale, violant par là le principe de la séparation des pouvoirs ; il lui appartenait, au contraire, de préciser la loi à travers sa pratique et conformément à son pouvoir d'appréciation. Pour ce faire, H._______ s'est notamment référé à la pratique de l'Office fédéral du personnel en la matière (cf. décision du 6 décembre 2012, en droit, let. C ch. 1) et a pris en compte les particularités du domaine des E._______. C'est ainsi qu'il a été amené à adopter la règle « 200 + 20 + 20 ». Il n'est pas inutile d'insister sur le fait que H._______ s'est prononcé en l'absence de précédent, puisqu'il n'avait auparavant jamais été saisi d'une demande de reconnaissance émanant d'un syndicat qui n'était pas encore un partenaire social reconnu de la Confédération. En posant cette règle, il a donc fixé des conditions de portée générale objectives allant au-delà du simple cas particulier de la recourante. La règle en question tient précisément compte de la structure du domaine des E._______, constitué de six institutions.

7.1.2 Dans ces circonstances, et malgré le fait que le Tribunal fédéral a retenu que la règle « 200 + 20 + 20 » était objectivement très difficile à remplir et qu'elle relevait ainsi d'un abus du pouvoir d'appréciation, on ne saurait conclure que H._______ s'est rendu coupable - en la définissant - d'une violation d'un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou de la commission d'une erreur grave et manifeste. Bien que non conforme au droit, la règle retenue susdite n'apparait pas complètement insoutenable. Par ailleurs, en décidant de manière délibérée d'être une association du personnel du domaine des E._______ et non plus de G._______ seulement, la recourante pouvait s'attendre à ce que cela puisse avoir une conséquence quant à la condition de représentativité. Au demeurant, cette règle a d'abord été considérée comme licite par le Tribunal administratif fédéral qui s'est rallié en formation collégiale à la position de H._______, au vu du pouvoir d'appréciation de ce dernier, et c'est par un collège à cinq juges que le Tribunal fédéral l'a jugée non conforme au droit. Le Tribunal fédéral n'a donc pas considéré que le recours introduit contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 17 juillet 2013 était manifestement fondé (cf. art. 109 al. 2 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
1    Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
2    Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
a  Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
b  Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
3    Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.
LTF). Il convient encore de rappeler que le seul fait qu'une décision soit contraire au droit n'est en soi pas suffisant pour retenir un acte illicite. S'agissant de la condition de loyauté, si H._______ l'a bien brièvement mise en doute dans sa décision du 6 décembre 2012, elle n'a pas fondé le rejet de la requête de la recourante (cf. décision du 6 décembre 2012, en droit, let. C ch. 5) et H._______ ne s'est pas clairement déterminé quant à la réalisation ou non de cette condition. Le Tribunal administratif fédéral n'a, pour sa part, pas non plus procédé à un examen de cette condition. Aucune violation d'une prescription importante des devoirs de fonctions ne peut, par conséquent, découler d'un refus d'admettre la réalisation de la condition de loyauté, par la décision du 6 décembre 2012. Certes, dans sa décision incidente des 7 et 8 mars 2012, H._______ a requis de la recourante une déclaration écrite certifiant que toute personne qui souhaitait la quitter n'aurait pas été contrainte de s'acquitter des cotisations et n'aurait plus reçu de rappels. Cette requête a trait à la condition de loyauté. Néanmoins, elle est intervenue en cours de procédure, dans une décision incidente, et n'a plus été répétée par la suite. Elle n'a pas non plus été traduite en critère de reconnaissance à remplir dans la décision finale du 6 décembre 2012. Or une simple requête en cours de procédure - de surcroît non renouvelée par la suite - ne peut être assimilée à
la violation d'un devoir essentiel de fonction ou à la commission d'une erreur grave et manifeste. Quand bien même le Tribunal fédéral a retenu que les litiges entre la recourante et ses anciens membres ne permettaient pas de tirer de conclusion négative quant à sa loyauté (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.4).

7.2 En corollaire, H._______ n'a pas commis d'acte illicite au sens de l'art. 3 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 3 - 1 Die kantonale Strassenhoheit bleibt im Rahmen des Bundesrechts gewahrt.
1    Die kantonale Strassenhoheit bleibt im Rahmen des Bundesrechts gewahrt.
2    Die Kantone sind befugt, für bestimmte Strassen Fahrverbote, Verkehrsbeschränkungen und Anordnungen zur Regelung des Verkehrs zu erlassen. Sie können diese Befugnis den Gemeinden übertragen unter Vorbehalt der Beschwerde an eine kantonale Behörde.
3    Der Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr kann auf Strassen, die nicht dem allgemeinen Durchgangsverkehr geöffnet sind, vollständig untersagt oder zeitlich beschränkt werden; Fahrten im Dienste des Bundes bleiben jedoch gestattet. ...17
4    Andere Beschränkungen oder Anordnungen können erlassen werden, soweit der Schutz der Bewohner oder gleichermassen Betroffener vor Lärm und Luftverschmutzung, die Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen, die Sicherheit, die Erleichterung oder die Regelung des Verkehrs, der Schutz der Strasse oder andere in den örtlichen Verhältnissen liegende Gründe dies erfordern.18 Aus solchen Gründen können insbesondere in Wohnquartieren der Verkehr beschränkt und das Parkieren besonders geregelt werden. Die Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt, wenn Verkehrsmassnahmen auf ihrem Gebiet angeordnet werden.19 ...20 21
5    Massnahmen für die übrigen Fahrzeugarten und Strassenbenützer richten sich, soweit sie nicht zur Regelung des Motorfahrzeug- und Fahrradverkehrs erforderlich sind, nach kantonalem Recht.
6    In besonderen Fällen kann die Polizei die erforderlichen Massnahmen treffen, namentlich den Verkehr vorübergehend beschränken oder umleiten.
LCR au détriment de la recourante, en fixant les conditions de sa reconnaissance comme partenaire social du domaine des E._______.

8.
Les conditions qui fondent la responsabilité de l'Etat devant être remplies cumulativement, le défaut de réalisation de l'une d'elles est suffisant pour nier la responsabilité de la Confédération. En l'espèce, à défaut d'acte illicite dans les divers postes de responsabilité invoqués, ainsi que par économie de procédure, il s'avère inutile de trancher les autres conditions déterminant la responsabilité de la Confédération, à savoir le rapport de causalité, le dommage et la faute en ce qui concerne la réparation pour tort moral (cf. ATAF 2009/57 consid. 4.2.6 ; arrêt de céans A-4385/2016 du 12 décembre 2018 consid. 9).

Par suite du raisonnement qui précède, il doit être retenu que la Confédération ne répond ni du dommage ni du tort moral allégués par la recourante. Partant, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
, 4bis
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
et 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA et 1, 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, ces frais sont arrêtés au total à 3'000 francs et seront prélevés sur l'avance de frais du même montant versée.

9.2 La recourante succombant sur l'entier de ses conclusions, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA). L'autorité inférieure n'a pas droit non plus à des dépens (cf. art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 3'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

- au Conseil des EPF

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
a  auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
b  auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-713/2018
Date : 04. Februar 2020
Publié : 23. März 2020
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Staatshaftung (Bund)
Objet : Responsabilité de la Confédération. Décision attaquée devant le TF.


Répertoire des lois
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LCR: 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 3 - 1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
1    La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
2    Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
3    La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ...17
4    D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales.18 Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.19...20.21
5    Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
6    Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.
LRCF: 3 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
7 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
107-IB-160 • 116-IB-193 • 118-IB-473 • 120-IB-248 • 122-IV-103 • 123-II-577 • 125-V-373 • 126-I-144 • 129-V-411 • 130-I-174 • 130-I-269 • 130-I-312 • 130-IV-54 • 132-II-305 • 132-II-449 • 135-I-265 • 135-I-91 • 135-V-373 • 137-I-305 • 139-IV-137 • 139-V-176 • 140-I-257 • 143-II-661
Weitere Urteile ab 2000
2C_218/2018 • 2C_275/2012 • 2C_701/2013 • 2C_816/2017 • 2C_852/2011 • 2C_856/2017 • 4A_321/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • décision incidente • autorité inférieure • acte illicite • pouvoir d'appréciation • tort moral • vue • dff • refus de statuer • viol • mesure provisionnelle • dommages-intérêts • examinateur • quant • responsabilité de l'état • décision finale • acquittement • doute • procédure administrative
... Les montrer tous
BVGE
2017-I-5 • 2014/24 • 2014/43 • 2009/57
BVGer
A-112/2017 • A-1828/2012 • A-4378/2014 • A-4385/2016 • A-713/2018 • B-4641/2019