F-686/2021 - 2022-04-12 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. b LEI) en lien avec l'article 8 CEDH, et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-686/2021

Arrêt du 12 avril 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Zoubair Toumia, Etude Zoubair Toumia, Chemin du Chêne 20, Case postale 17, 1020 Renens VD,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 , al. 1, let. b LEI) en lien avec l'article 8 CEDH, et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant tunisien né le 29 novembre 1979 (ci-après : le requérant). Il est entré en Suisse le 9 mai 2005.

B.
Le 1er juillet 2005, ce dernier a épousé, à Yverdon-les-Bains, B._______, une citoyenne suisse née le 14 janvier 1966 et a dès lors été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

C.
Le 20 juin 2006, l'épouse du requérant a donné naissance à une fille, C._______, citoyenne suisse.

D.
Par décision du 28 mai 2009 et suite à la séparation des époux intervenue au mois d'avril 2007, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a donné son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du requérant, en application de l'art. 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 ; ci-après : la LEI).

E.
Le 19 novembre 2009, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce du requérant et de son épouse. Il ressort de ce jugement que le requérant n'exerçait son droit aux relations personnelles avec sa fille que de manière irrégulière, lui rendant seulement de brèves visites, et que depuis la séparation d'avec son épouse, il n'avait versé qu'à une ou deux reprises la contribution mensuelle due pour l'entretien de cette dernière.

Il ressort également de ce jugement que l'autorité parentale et la garde sur C._______ avaient été attribuées à sa mère et que le requérant bénéficierait d'un libre et large droit de visite sur sa fille, à exercer d'entente avec son ex-épouse, et qu'à défaut d'entente, il pourrait avoir cette dernière auprès de lui une fin de semaine sur deux, du samedi 9 heures au dimanche à 18 heures, durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel an.

Le requérant avait en outre été astreint au paiement d'une pension mensuelle en faveur de sa fille d'un montant de Fr. 450.- (indexation en sus) jusqu'à l'âge de cinq ans révolus, de Fr. 500.- (indexation en sus) dès lors et jusqu'à l'âge de dix ans révolus, de Fr. 550.- (indexation en sus) dès lors et jusqu'à l'âge de quinze ans révolus et de Fr. 600.- (indexation en sus) dès lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la formation professionnelle de C._______C._______.

F.
En date du 15 janvier 2010, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 300.-, pour infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage.

Le 19 mai 2011, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans, pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur (au préjudice des proches ; art. 147 al. 3 du Code pénal suisse ; ci-après : CP).

G.
Le 30 juin 2011, l'autorisation de séjour du requérant est arrivée à échéance.

H.
Le 15 mars 2013, le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) a déposé plainte à l'encontre du requérant. Le 11 février 2014, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de cent-quatre-vingt jours-amende à Fr. 30.- pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP).

I.
Par décision du 10 juillet 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que l'autorisation de séjour du requérant avait pris fin en application de l'art. 61 , al. 1, let. c LEI et prononcé son renvoi de Suisse.

Ce service a notamment relevé que l'autorisation de séjour de ce dernier était échue depuis le 30 juin 2011, que celui-ci n'avait pas donné suite à ses envois datés des 18 novembre 2014 et 19 janvier 2015, et que sa demande de renouvellement n'avait été déposée qu'en date du 31 octobre 2014.

J.
Le 13 janvier 2017, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de cent-quatre-vingt jours-amende à Fr. 20.- pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP), séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEtr).

Le 15 mai 2018, le BRAPA a déposé plainte à l'encontre du requérant.

K.
Par correspondance datée du 4 octobre 2018, le requérant a sollicité auprès du SPOP, par l'entremise de son mandataire, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en raison de la présence en Suisse de sa fille, citoyenne helvétique.

L.
Le 1er juillet 2019, le requérant a été condamné à une peine privative de liberté de cent-quatre-vingt jours pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEtr), sans sursis.

M.
En date du 29 juillet 2019, le requérant a notamment indiqué au SPOP, par l'entremise de son mandataire, qu'il avait toujours exercé son droit de visite sur sa fille, que leur relation était très intense, qu'il importait de tenir compte de l'intérêt de sa fille à maintenir des contacts réguliers avec son père, qu'il vivait en Suisse depuis quatorze ans, qu'il était parfaitement intégré en Suisse, qu'il ne pouvait plus retourner dans son pays d'origine, qu'il entretenait toujours d'excellentes relations avec son ex-épouse et sa belle-mère, que sa fille et ses amis étaient en Suisse, qu'il avait droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'absence d'un titre de séjour était un obstacle majeur pour trouver un emploi mais qu'il avait pu obtenir plusieurs promesses d'embauche.

A l'appui de ses dires, le requérant a produit plusieurs lettres de soutien, dont l'une émanant de son ex-épouse, laquelle a indiqué que le requérant voyait régulièrement sa fille et qu'il exerçait son droit de visite. Le requérant a en outre requis la conclusion d'une convention d'intégration portant notamment sur le paiement des contributions d'entretien en faveur de sa fille.

N.
Le 30 août 2019, le requérant a notamment indiqué au SPOP, par l'entremise de son mandataire, que sa stabilité professionnelle lui permettrait de s'acquitter régulièrement de la contribution d'entretien en faveur de sa fille. Celui-ci a produit plusieurs pièces à l'appui de ses dires, dont deux lettres manuscrites émanant de son ex-épouse et de sa fille.

O.
Le 18 novembre 2019, le requérant a été incarcéré au sein de l'Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse, suite à l'ordonnance pénale du 19 juillet 2019 du Ministère public du canton de Fribourg condamnant le recourant à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sans sursis, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (cf. supra, let. L).

P.
Par décision du 25 février 2020, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg a prononcé la libération conditionnelle du requérant, laquelle a pris effet le 15 mars 2020. Le délai d'épreuve a été fixé à un an, soit jusqu'au 14 mars 2021.

Q.
Le 30 mars 2020, le requérant a indiqué au SPOP, par l'entremise de son mandataire, qu'il avait signé une déclaration d'engagement envers le BRAPA et que la plainte de ce bureau avait été retirée, qu'il s'acquittait régulièrement de la contribution d'entretien en faveur de sa fille, qu'il n'avait plus perçu l'assistance publique depuis le mois de mai 2011, qu'il avait renoncé à se prévaloir de la prescription concernant ses arriérés s'agissant des contributions d'entretien, qu'il bénéficiait de la libération conditionnelle, que durant son incarcération, il avait reçu la visite de son ex-épouse et de sa fille à trois reprises et qu'il était au bénéfice d'un contrat de travail dès le 15 mars 2020.

A l'appui de ses dires, le requérant a produit les pièces suivantes :

-Une déclaration écrite signée le 31 octobre 2019, par laquelle le requérant s'est engagé à s'acquitter chaque mois d'un montant de Fr. 600.- (dont Fr. 50.- à titre d'arriéré), à partir du 1er novembre 2019, payable au BRAPA. Le requérant s'est également engagé à renoncer à se prévaloir de la prescription concernant son arriéré, lequel s'élevait alors à Fr. 63'807.10.

-Le prononcé du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 24 janvier 2020, lequel a pris acte du retrait de la plainte déposée par le BRAPA et a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre le requérant pour violation d'une obligation d'entretien.

-La copie de son contrat de travail de durée déterminée auprès du Restaurant « à votre goût », en qualité de serveur, valable entre le 15 mars 2020 et le 30 octobre 2020.

R.
Le 1er mai 2020, le requérant a indiqué au SPOP, par l'entremise de son mandataire, que l'autorité parentale sur C._______ avait été attribuée à son ex-épouse mais qu'il s'occupait régulièrement de sa fille et prenait activement part aux décisions la concernant, que les dettes dont il faisait l'objet concernaient principalement les contributions d'entretien et les primes d'assurance-maladie, qu'elles étaient la conséquence de l'absence d'une autorisation de séjour valable, qu'il s'était engagé à rembourser dites contributions d'entretien dans un arrangement signé le 31 octobre 2019 et que s'agissant des autres dettes, il les rembourserait dès que sa situation financière s'améliorerait.

A l'appui de ses dires, le requérant a produit les pièces suivantes :

- Les preuves de ses versements au BRAPA, soit un montant mensuel de CHF 600.- entre les mois d'octobre 2019 et de mars 2020 (hormis au mois de janvier 2020).

- L'extrait du registre de l'Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois daté du 22 avril 2020, duquel il ressort que le requérant faisait l'objet de poursuites pour un montant total de CHF 29'115.65. En outre, le document révèle que quarante-quatre actes de défaut de biens n'ont pas été radiés ces vingt dernières années, pour un montant total de CHF 57'718.40.

- Une lettre manuscrite émanant de l'ex-épouse du requérant datée du 1er avril 2020, laquelle a indiqué avoir rendu visite à ce dernier, alors en détention, les 3 novembre 2019, 15 janvier et 15 février 2020 (visites de deux heures environ).

- Une lettre manuscrite émanant de l'ex-épouse du requérant datée du 25 avril 2020, laquelle a indiqué que ce dernier rendait visite à sa fille ou la prenait chez lui, où elle restait parfois dormir durant le week-end.

- Une lettre manuscrite émanant de la fille du requérant datée du 26 avril 2020, laquelle a indiqué voir très souvent son père, soit deux à trois fois par semaine, que tous deux s'appelaient tous les jours et qu'il était très présent pour elle.

- Une promesse d'embauche au sein d'un restaurant en faveur du requérant datée du 5 avril 2020.

S.
Le SPOP s'est déclaré favorable le 5 mai 2020 à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du requérant en application des art. 30 , al. 1, let. b LEI et 8 CEDH, en raison de la présence de sa fille, citoyenne suisse, dans notre pays. Le SPOP a toutefois mis en garde ce dernier et l'a invité à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations et à tout mettre en oeuvre pour gagner son autonomie financière. Le SPOP a ainsi transmis son dossier au SEM, dans le cadre de la procédure d'approbation.

T.
Le 29 mai 2020, le SEM a fait part au requérant de son intention de refuser la proposition du SPOP, estimant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la protection découlant de l'art. 8 CEDH, les conditions n'étant alors pas remplies.

U.
Le 7 août 2020, le requérant a fait parvenir ses déterminations au SEM, par l'entremise de son mandataire, dans le cadre du droit d'être entendu. Il a indiqué qu'il avait vécu auprès de D._______, lequel lui avait sous-loué une chambre, et que n'arrivant plus à payer son loyer, ce dernier lui aurait demandé le dépôt de son passeport à titre de garantie ; que D._______ avait refusé de lui restituer son passeport afin qu'il renouvelle son autorisation de séjour, que ledit passeport avait été retenu jusqu'à l'été 2014, que n'ayant plus de permis de séjour, il avait vécu dans des conditions difficiles (instabilité financière), qu'il s'était retrouvé dans un cercle vicieux, que la situation dans laquelle il se trouvait était la cause des condamnations pénales dont il avait fait l'objet pour violation des art. 115 LEI et 217 CP, que ces condamnations ne devaient dès lors pas avoir un poids décisif dans l'appréciation de sa requête et que les autres condamnations dont il avait fait l'objet ne pouvaient en aucun cas fonder une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Le requérant a ajouté que malgré ses difficultés, il avait toujours été en contact avec son ex-épouse et sa fille, qu'il n'avait jamais cessé de s'occuper de cette dernière, que dès le mois d'avril 2019, il avait retrouvé de la stabilité dans sa vie familiale et professionnelle, qu'il avait conclu un arrangement avec le BRAPA, que depuis le mois d'octobre 2019, il s'acquittait des pensions alimentaires en faveur de sa fille, qu'il exerçait son droit de visite sur sa fille de manière libre et large d'entente avec son ex-épouse, avec laquelle il avait toujours gardé de bonnes relations, que la majeure partie des dettes dont il faisait l'objet concernait les pensions alimentaires dues au BRAPA, qu'il avait renoncé à se prévaloir de la prescription quinquennale s'agissant des arriérés, qu'il vivait en Suisse depuis quinze ans, qu'il était bien intégré dans la société, qu'il possédait des attaches particulières avec la Suisse et que sa vie privée et familiale devaient être respectées.

Il a encore soutenu qu'en raison de l'intensité des liens affectifs et économiques entre lui-même et sa fille ainsi que de la durée de son séjour dans notre pays, son intérêt privé à maintenir ses liens familiaux l'emportait sur l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive.

A l'appui de ses observations, le requérant a produit une lettre de soutien émanant de E._______.

V.
Le 25 septembre 2020, le requérant a fait parvenir des observations complémentaires au SEM. Il a réitéré que son passeport avait été retenu par un tiers alors qu'il devait le présenter en vue de la prolongation de son autorisation de séjour, que tous les problèmes survenus ensuite découlaient du fait qu'il n'était pas en possession de son passeport, qu'il n'avait pas été en mesure de travailler pour honorer ses obligations envers sa fille ; que sur un autre plan, s'agissant de ses condamnations pénales, elles ne devaient en aucun cas fonder une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, que sa faute ne saurait être qualifiée de très grave au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'accord conclu avec le BRAPA était le fruit de l'amélioration de sa situation financière, qu'il avait renoncé à la prescription quinquennale, qu'il s'était engagé à payer la totalité de ses dettes alimentaires et qu'il était prêt à conclure une convention d'intégration.

A l'appui de ses observations, le requérant a produit les pièces suivantes :

- La copie de son contrat de travail de durée déterminée auprès du Restaurant « à votre goût », en qualité de serveur, valable entre le 11 mai 2020 et le 30 octobre 2020.

- Trois lettres manuscrites émanant de son ex-épouse (B._______), de E._______ et de son ex-belle-mère (F._______), lesquelles indiquent, en substance, que le requérant a habité durant environ deux ans auprès de D._______, qu'il a laissé son passeport à ce dernier à titre de garantie pour le loyer et que le prénommé avait quitté la Suisse en emportant son passeport.

W.
Par décision du 12 janvier 2021, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let b LEI et 8 CEDH, et a prononcé le renvoi de Suisse du requérant. Pour le SEM, la situation personnelle de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pouvait remédier.

Dans un premier temps, l'autorité de première instance a noté que le requérant était entré en Suisse le 9 mai 2005 ; que suite à son mariage célébré en Suisse en date du 1er juillet 2005, il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, que suite à la séparation d'avec son épouse survenue au mois d'avril 2007, le SEM avait, par décision du 28 mai 2009, donné son approbation à la prolongation du séjour en Suisse du requérant en application de l'art. 50 LEI, que dite autorisation de séjour avait par la suite été régulièrement prolongée jusqu'au 30 juin 2011, que toutefois cette autorisation avait pris fin, ce qui avait été constaté par décision du 10 juillet 2015, en application de l'art. 61 al. 1 let. c LEI, et que son renvoi de Suisse avait été prononcé.

Le requérant ne s'était toutefois pas conformé à son obligation de quitter la Suisse et y avait poursuivi son séjour illégalement. Ce n'était que par correspondance datée du 4 octobre 2018 qu'il avait sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en raison de la présence en Suisse de sa fille, citoyenne suisse. Dès lors, la durée de son séjour en Suisse devait être fortement relativisée. En effet, s'il séjournait certes sur le sol helvétique depuis plus de quinze ans, ses conditions de séjour n'étaient plus en règle depuis que son autorisation de séjour a pris fin, en date du 30 juin 2011.

L'autorité de première instance a également estimé, par rapport à la situation d'autres étrangers se trouvant en Suisse, que le requérant ne pouvait se prévaloir d'une intégration dans notre pays si remarquable qu'elle fut de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA, ce dernier n'ayant pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en Tunisie, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable.

Le requérant avait par ailleurs bénéficié de prestations de l'assistance publique durant les mois de juillet et d'août 2009 (ménage de trois personnes) ainsi qu'entre les mois de mars 2010 et de mai 2011 (pas d'assistance versée durant les mois de mai, juin, novembre et décembre 2010) et le montant total des prestations perçues s'élevait à Frs. 21'052.60. En outre, il avait contracté plusieurs dettes et faisait l'objet de poursuites pour un montant total de Frs. 29'115.65. De plus, quarante-quatre actes de défaut de biens n'avaient pas été radiés ces vingt dernières années, pour un montant total de Frs. 57'718.40.

Enfin, le comportement du requérant avait donné lieu à plusieurs plaintes dans notre pays, puisqu'il avait fait l'objet de cinq condamnations prononcées à son encontre par les autorités pénales suisses, les 15 janvier 2010, 19 mai 2011 et 11 février 2014, 13 janvier 2017 et 1er juillet 2019.

S'agissant des perspectives de réintégration dans son pays d'origine, le SEM a relevé que le requérant avait vécu en Tunisie jusqu'au mois de mai 2005, soit durant les vingt-cinq premières années de sa vie, qu'il avait dès lors passé son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte dans son pays d'origine et qu'il n'était ainsi pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure d'y retrouver ses repères, ce d'autant plus qu'il était encore jeune et en bonne santé.

Quant à l'art. 8 CEDH, et au vu des éléments au dossier, l'autorité de première instance a d'abord indiqué que les relations affectives entre le requérant et sa fille semblaient réelles, mais que ce dernier n'avait produit aucune indication détaillée s'agissant de la fréquence à laquelle il exerçait son droit de visite. En somme, le SEM a estimé que les allégations du requérant quant à l'effectivité de l'exercice de son droit de visite ne permettaient pas de conclure que sa relation avec sa fille soit d'une intensité particulière suffisante au regard de la jurisprudence précitée.

S'agissant de la participation financière du requérant à l'entretien de sa fille, le SEM a indiqué qu'il ne pouvait considérer, sur la seule base des versements imparfaits effectués par le requérant, que le lien économique entre ce dernier et sa fille soit particulièrement fort, ce d'autant plus que la situation professionnelle actuelle de ce dernier était inconnue.

Enfin, l'autorité de première instance a indiqué que le comportement du requérant avait donné lieu à plusieurs plaintes en Suisse et que ce dernier ne saurait ainsi se prévaloir d'un comportement irréprochable.

Le SEM a estimé que les conditions jurisprudentielles posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du requérant en application de l'art. 8 , par. 1 CEDH n'étaient pas réalisées en l'espèce.

X.
Par acte du 12 février 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé un recours contre la décision du SEM du 12 janvier 2021, sollicitant préalablement l'octroi de l'effet suspensif au recours, et concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Dans son mémoire de recours, le recourant s'est plaint d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité de première instance. Il a soutenu que les relations avec sa fille satisfaisaient les conditions jurisprudentielles de fréquence et d'intensité et avoir produit plusieurs pièces étayant de l'effectivité de son droit de visite.

Par rapport au paiements des contributions d'entretien, le recourant s'est référé à l'engagement financier qu'il a pris avec le BRAPA et au fait qu'il avait renoncé à la prescription de toute créance de cette autorité. Il a indiqué avoir payé toutes les contributions d'entretien pour 2020, sauf celles d'avril et de mai, étant donné qu'il sortait de prison et n'a réussi à trouver un travail qu'à partir du 11 mai 2020. Il a aussi soutenu désireux de travailler et vouloir atteindre une indépendance financière.

Concernant les condamnations du recourant, ce dernier a remarqué que les peines prononcées à son encontre étaient soit dans une fourchette très basse, soit étaient pour des infractions que le TF ne considérait pas comme graves.

Par rapport à ses dettes, le recourant a soutenu qu'elles étaient principalement dues à des arriérés de pensions alimentaires en faveur de sa fille et que ces dettes avaient été causées par l'absence d'une autorisation de séjour. Pour ce qui était de l'aide sociale, il a indiqué en avoir perçu qu'un faible montant pour une courte période de temps. Enfin, il a argué être bien intégré en Suisse, où il y aurait tout son réseau social et qu'il éprouverait des difficultés à se réintégrer en Tunisie, après 16 ans passés en Suisse. Au total, le recourant a estimé qu'une pesée des intérêts en présence devait conduire à l'octroi d'un permis de séjour.

Y.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet en date du 12 avril 2021, estimant qu'aucun élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué. Elle a dès lors conclu à la confirmation de la décision attaquée.

Z.
Le recourant a déposé sa réplique en date du 7 juin 2021, dans laquelle il a maintenu ses conclusions tendant à l'admission du recours. Il a indiqué dans ses écritures bénéficier d'un nouveau contrat de travail à partir du 1er mai 2021 et produit le décompte de salaire relatif à ce mois. Il a également versé au dossier une décision sur opposition du Service de l'emploi du canton de Vaud du 30 avril 2021, refusant de reconnaître le recourant comme étant apte au placement en raison de l'absence d'une autorisation valable, ce qui l'empêcherait en retour de bénéficier d'indemnités de chômage. Le recourant a également versé en cause ses fiches de salaire pour les mois de mai à octobre 2020.

Le recourant a soutenu qu'ayant pu travailler 13 mois, il avait été en mesure de couvrir ses besoins courants ainsi que de s'acquitter de son obligation d'entretien envers sa fille, ayant versé une contribution d'entretien à chaque fois qu'il avait perçu un salaire. Il a également allégué que la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19 avait eu un impact très défavorable sur le secteur de la gastronomie et qu'il n'avait pas pu être engagé de manière continue. Il demeurait toutefois constant qu'il cherchait à s'intégrer sur le plan professionnel et à participer à la vie économique, ce que l'octroi d'un permis de séjour favoriserait.

AA.
Le 8 juillet 2021, l'autorité de première instance a déposé une duplique, dans laquelle elle a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

BB.
Le 13 août 2021, le recourant a déposé des observations et des pièces supplémentaires, notamment les décomptes de salaire de juin et juillet 2021, ainsi que deux récépissés attestant du paiement d'un montant de Frs. 1'800.- au BRAPA. Il a allégué que le trou financier dans son budget et son retard dans le paiement des pensions alimentaires étaient la conséquence de la décision du Service de l'emploi du 30 avril 2021, elle-même due à une absence d'autorisation de séjour. Pour le surplus, il a maintenu ses conclusions tendant à l'admission du recours.

CC.
Le 3 septembre 2021, l'autorité de première instance a déposé ses observations, maintenant ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

DD.
Le 8 octobre 2021, le recourant a versé en cause des pièces additionnelles, notamment ses décomptes de salaire pour les mois d'août et septembre 2021, ainsi que le récépissé d'un paiement total de Frs. 600.- au BRAPA.

EE.
Le 15 novembre 2021, le SEM a indiqué ne plus avoir d'autres observations à formuler dans le cadre du recours.

FF.
Par ordonnance du 30 novembre 2021, le Tribunal a clôturé l'échange d'écritures.

GG.
Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, à moins que le requérant puisse se prévaloir, comme en l'espèce, d'un droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En vertu de l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative - selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA) - ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI (RS 142.20) impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. art. 4 let. d et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [RS 142.201.1] ; ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SPOP du 5 mai 2020, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera tout d'abord si le recourant peut se prévaloir de l'application de l'art. 50 LEI, dès lors que cette disposition lui permettrait d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour à un titre plus pérenne que l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 5.1).

5.1 Selon les Directives du SEM (cf. ch. 3.4.3 des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site www.sem.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 15 décembre 2021, visité en mars 2022) « L'extinction d'autorisation visée à l'art. 61 , al. 2, LEI, s'applique également à une autorisation de séjour prolongée en vertu de l'art. 50 LEI (autorisation après dissolution de la famille). L'autorisation de même que le droit à une autorisation basée sur l'art. 50 LEI prennent fin lorsque l'union conjugale sur laquelle se fondait le droit à l'autorisation a cessé d'être pendant le séjour à l'étranger mais aussi dans les cas où cette union n'existait déjà plus au moment du départ (arrêt du TF 2C_483/2014 consid. 2.3). ». Dans l'arrêt du TF précité, la Haute Cour précise que lorsqu'un étranger quitte la Suisse, il n'y a pas de « droit à la réadmission » « Auf eine Wiederzulassung besteht kein Rechtsanspruch ».

Ce qui précède signifie qu'une fois un permis de séjour basé sur l'art. 50 LEI échu, le droit sous-jacent expire également et un intéressé ne peut plus se prévaloir des circonstances qui lui ont permis d'en obtenir l'octroi pour le solliciter à nouveau, car comme l'indique le TF, « le lien avec l'ancienne base de séjour est rompu », avant de préciser que l'art. 61 al. 2 LEI « rend également caduque une autorisation de séjour précédemment prolongée sur la base de l'art. 50 LEtr. Avec l'art. 61 al. 2 LEtr, le législateur a créé un motif d'extinction absolu à tous égards (cf. arrêt 2C_327/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.1). » Il convient d'appliquer ces principes de manière pratique : l'essentiel est qu'une demande de prolongation soit déposée avant l'échéance de l'autorisation (cf. Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 61 n° 12 ss, p. 578) et si retard il y a, celui-ci ne devrait pas excéder quelques mois, car un intéressé ne devrait pas pouvoir contourner la jurisprudence prévalant en matière de respect des délais de demande de prolongation (ibid., p. 579).

5.2 En l'espèce, le permis de séjour du recourant est échu le 30 juin 2011 et il a formulé une nouvelle demande de permis qu'en date du 4 octobre 2018, soit quelques 7 ans plus tard. En appliquant par analogie les principes relatifs à une situation où le permis est échu pour cause de départ de la Suisse de l'intéressé, à une situation de non renouvellement en temps opportun, le Tribunal arrive à la conclusion que la nouvelle demande de permis de séjour de l'intéressé ne pouvait en effet être qu'examinée à la lumière de l'art. 30 LEI, et non plus à nouveau à la lumière de l'art. 50 LEI. La loi prévoit par ailleurs qu'un des buts de l'article 30 LEI est de « faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement » (cf. art. 30 al. 1 let. k et l'arrêt du TF précité consid. 2.1).

5.3 Cette conclusion est corroborée par le fait que le motif donné par le recourant pour expliquer le retard dans sa requête et ses démarches visant à régulariser sa situation migratoire en Suisse est loin d'être plausible, ou à tout le moins insuffisant à lui seul pour expliquer cet état de fait. En effet, le recourant a argué dans ses écritures du 7 août 2020 (cf. supra, let. U), qu'il avait sous-loué une chambre auprès d'un tiers et que n'arrivant plus à payer son loyer, ce dernier lui avait demandé le dépôt de son passeport à titre de garantie ; ce tiers aurait ensuite refusé de lui restituer son passeport lorsque le recourant a souhaité renouveler son autorisation de séjour. Toutefois, aucun de ces éléments n'ont été communiqués à l'autorité cantonales à l'époque où ces faits se seraient produits et donc ces allégations apparaissent aujourd'hui comme une tentative de justification ex post facto.

De plus, le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas sollicité un nouveau passeport des autorités nationales de son pays afin de se donner les moyens de régulariser sa situation migratoire en Suisse. Les sept années écoulées entre la fin de validité de son permis de séjour et sa nouvelle demande de permis ne peuvent qu'être comprises comme une négligence grave de sa part dans ce domaine.

6.
Il s'agit maintenant d'examiner si le recourant pourrait prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

6.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.2 L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 8.3 ; 2020 VII/3 consid. 7.7.1).

6.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

6.4 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf.).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf., notamment, arrêts du TAF F-390/2019 du 21 juin 2021 consid. 5.2 ;
F-5708/2019 du 2 juin 2021 consid. 5.6).

7.

7.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que la situation de l'intéressés ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité pour les motifs relevés ci-dessus sous la lettre W.

7.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a contesté cette argumentation en soutenant qu'il remplissait les conditions prescrites à l'art. 30 al. 1 let. b , en lien avec l'art. 8 CEDH, et qu'un permis de séjour devait lui être octroyé. Il a invoqué sa présence en Suisse de seize années. Par ailleurs, il a argué que la crise sanitaire avait durablement affecté le secteur de la gastronomie mais que toutefois il travaillait auprès d'un restaurant en tant que serveur jusqu'au 30 novembre 2021, et depuis le 15 février 2022 en tant que « responsable du service client » auprès de la même entreprise, à plein temps, pour un salaire brut de Frs. 4'600.-. Cela lui permettait d'être indépendant financièrement. Le recourant a estimé qu'il était bien intégré en Suisse, comme l'attestait ses amis ainsi que sa belle-famille, et qu'une réintégration en Tunisie était impossible puisqu'ils n'avaient maintenu aucun lien avec ce pays. Finalement, le recourant a admis avoir été condamné pénalement à cinq reprises mais estimé que les infractions commises n'étaient pas graves, ou en tous cas pas suffisamment graves pour faire passer l'intérêt public à son éloignement au-dessus de son intérêt privé à rester en Suisse auprès de sa fille. Elles étaient liées à sa situation irrégulière en Suisse mais maintenant qu'il travaillait, il a argué qu'il n'y avait plus de risque de récidive s'agissant de séjour illégal ou de violation d'une obligation d'entretien. Par rapport aux dettes du recourant, celles-ci étaient principalement dues à des arriérés de pensions alimentaires non-payées et qu'un accord avec le BRAPA avait permis de trouver une solution pérenne à ce problème.

7.3 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourants, le Tribunal relève que le séjour de celui-ci ne saurait être en soi déterminant. L'intéressé a uniquement été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse entre 2005 et 2011 et sa prétendue continuelle présence dans ce pays depuis lors est illégale. Depuis le 4 octobre 2018, date du dépôt de sa nouvelle demande d'autorisation de séjour auprès du SPOP, sa présence en Suisse dépend d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif de la présente procédure de recours.

7.4 C'est donc en résidant en Suisse sans droit ou au bénéfice d'une simple tolérance procédurale pendant de nombreuses années que le recourant s'est mis dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en sa faveur, de la durée de son séjour sur territoire helvétique reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4).

7.5 Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve, en effet, dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. Par ailleurs, l'illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). La durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure restreinte, limitée à la durée du séjour légal de l'intéressé (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

7.6 Sur le plan professionnel et financier, il convient de noter que le recourant, si sa présence en Suisse entre 2011 et 2017 devait être avérée, a essentiellement séjourné et travaillé illégalement en Suisse depuis l'expiration de son permis de séjour en 2011, jusqu'à ce qu'une tolérance cantonale lui soit accordée. A ce sujet, il s'est fait condamner les 13 janvier 2017, 1er juillet 2019 et 18 novembre 2019 pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Cette dernière condamnation a conduit à une peine privative de liberté ferme de 180 jours, sans sursis, pour laquelle le recourant a été incarcéré à la prison de Bellechasse (cf. supra, let. O).

7.7 De plus, il sied de retenir, en sa défaveur, que le recourant a émargé à l'aide sociale et qu'il a accumulé des dettes. En effet, le recourant a bénéficié de prestations de l'assistance publique durant les mois de juillet et d'août 2009 ainsi que pour la plupart des mois entre mars 2010 et mai 2011 pour un montant s'élevant à Fr. 21'052.60. Par ailleurs, il a contracté plusieurs dettes et faisait l'objet de poursuites pour un montant total de Fr. 29'115.65 et d'actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 57'718.40.

Au vu des éléments précités, le Tribunal considère que l'intégration professionnelle du recourant doit être relativisée du fait que les différents emplois exercés jusqu'à présent l'étaient, pour la majorité, illégalement. Le recourant n'a en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

7.8 S'agissant de l'intégration sur le plan social, le Tribunal relève que le recourant a certes produit quelques lettres de soutien de la part d'amis ou de différentes connaissances, dont surtout certains membres de sa belle-famille (cf. dossier Symic pp 327 et 243-244) attestant de la bonne intégration dans la famille et les traditions locales (fête nationale, fêtes de fin d'année, etc.). Si le recourant prétend avoir une maîtrise correcte du français, il convient cependant de constater qu'il ne s'agit pas là d'une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. arrêt du TAF F-7464/2014 du 23 novembre 2016 consid. 4.3 et ATF 130 II 39 consid. 4), particulièrement au vu du fait que si l'arabe est bien la langue officielle de la Tunisie, le français reste largement présent dans le paysage linguistique du pays (Caroline Veltcheff, Le français en Tunisie : une langue vivante ou une langue morte ? in Le français aujourd'hui, 2006/3 (no. 154) pp. 83 à 92).

7.9 De plus, il ne ressort pas des pièces au dossier que l'intéressé serait particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est usuel qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

7.10 Pour ce qui a trait à la situation familiale, le Tribunal constate que le recourant dispose certes d'attaches familiales en Suisse. Une de ces relations, celle avec sa fille mineure, est potentiellement couverte par l'art 8 CEDH et fera l'objet d'une analyse séparée ci-dessous (cf. chiffre 8). Ceci étant réservé, l'intégration sociale du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

7.11 Le Tribunal rappelle qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF
F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2). Il sied également de prendre en considération les infractions radiées du casier judiciaire (cf., notamment, l'arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

7.12 En l'espèce, force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse au vu des différentes condamnations pénales prononcées, qui sont au total de cinq. Le recourant a argué que l'essentiel de ses condamnations pénales étaient dues à l'absence de permis de séjour en Suisse. Le Tribunal note, toutefois, qu'en dehors des condamnations pour séjour et activité illégales, le recourant a également fait l'objet de condamnations pour violation de son obligation d'entretien et qu'il s'est rendu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage ainsi que d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (cf. supra, let. F), alors qu'il était encore au bénéfice d'un titre de séjour.

7.13 S'il ne faut certes pas exagérer l'importance des infractions précitées, il n'en demeure pas moins que le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs, engendrant des pertes de recettes fiscales et provoquant des distorsions de concurrence (ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; arrêt du TAF F-7464/2014 consid. 4.4). Dans le cas présent, il appert au surplus que le recourant a également été condamné pour des infractions ne relevant pas du droit des étrangers.

7.14 Compte tenu des manquements répétés du recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, démontrant un certain mépris envers les autorités, respectivement envers l'ordre juridique suisse dans son ensemble il ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable.

8.
Il reste à examiner, au vu des relations que le recourant dit entretenir avec sa fille de nationalité suisse en Suisse, si les conditions jurisprudentielles découlant de l'application de l'art. 8 CEDH sont réalisées.

8.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de familiale (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

8.2 Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que réf. cit.).

8.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 144 I 91 consid. 5.2), un droit découlant de l'art. 8 CEDH ne peut exister qu'en présence :

1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif, et ;

2) d'un point de vue économique ;

3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et ;

4) d'un comportement irréprochable.

Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

Sous l'angle temporel, comme cela a déjà été souligné par la jurisprudence, ce qui est déterminant lors de l'examen de proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

8.4 Les signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux particulièrement proches et des contacts réguliers (cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 p. 148; arrêts 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.2; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1).

8.4.1 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs ou encore l'introduction de l'autorité parentale conjointe en cas de divorce résultant de la modification du code civil entrée en vigueur le 1er juillet 2014. A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de sa vie familiale réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant en question (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et références citées).

8.4.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

8.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et réf. cit.).

8.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et réf. cit.).

9.

9.1 S'agissant de la relation affective que le recourant entretient avec sa fille en Suisse, le Tribunal constate ce qui suit.

9.1.1 Par décision du 12 janvier 2021 (cf. supra, let. W), le SEM a estimé au vu des éléments au dossier, que les relations affectives entre le recourant et sa fille semblaient réelles, mais que ce dernier n'avait produit aucune indication détaillée s'agissant de la fréquence à laquelle il exerçait son droit de visite. En somme, le SEM a estimé que les allégations du requérant quant à l'effectivité de l'exercice de son droit de visite ne permettaient pas de conclure que sa relation avec sa fille était d'une intensité particulière suffisante au regard de la jurisprudence précitée.

9.1.2 A l'analyse du dossier de la cause, il ressort que l'intéressé semble effectivement avoir actuellement une certaine relation affective avec sa fille dans la mesure où il a prétendu lui téléphoner et prendre de son temps pour la voir. A l'appui de ses affirmations, il a produit quelques déclarations écrites devant attester cette relation, dont notamment un écrit de son ex-épouse ainsi qu'un de sa fille, datés les deux, du 19 novembre 2021. Toutefois, cette relation semble s'être créée tardivement. En effet, le Tribunal a donné l'opportunité au recourant de démontrer les liens affectifs qu'il a entretenus avec sa fille depuis sa naissance et il n'a pas pu établir que ceux-ci ont existé et ont été entretenus régulièrement avec celle-ci. Ainsi, le recourant n'a établi ni la fréquence, ni l'intensité de ses rapports avec son enfant au cours de son existence. Aucun document au dossier ne permet de corroborer de manière externe cette relation suivie, comme des échanges de messages, par exemple de courriels ou de sms, avec la mère de sa fille pour organiser la garde alternée ou les vacances, voire des photographies de lui avec sa fille permettant d'attester une complicité entre eux. Aucun calendrier n'a été versé au dossier permettant de vérifier ou de démontrer l'exercice effectif du droit de visite au cours de toutes ces années.

9.1.3 Aussi au vu des motifs précités, le Tribunal partage l'appréciation du SEM selon laquelle les liens affectifs forts entre le recourant et sa fille ne peuvent être considérés comme ayant été établis à satisfaction de droit.

9.2 Concernant la condition du lien économique fort, le Tribunal se détermine comme suit :

9.2.1 Selon la déclaration écrite signée le 31 octobre 2019, le recourant s'est engagé auprès du BRAPA à s'acquitter chaque mois d'un montant de Fr. 600.- (dont Fr. 50.- à titre d'arriéré), à partir du 1er novembre 2019. L'intéressé s'est également engagé à renoncer à se prévaloir de la prescription concernant son arriéré, lequel s'élevait alors à Fr. 63'807.10. Pour sa part, et suite à l'accord intervenu, le BRAPA a retiré la plainte pénale qu'il avait déposée contre l'intéressé (cf. supra, let. Q).

9.2.2 De ses écritures les plus récentes (cf. communication du 19 novembre 2021, page 2, paragraphe 8), le recourant a indiqué qu'il tentait non seulement de verser les pensions en cours, mais qu'il essayait aussi de rattraper celles qui n'avait pas payées depuis le début de l'année. Ainsi, le 8 novembre 2021, il aurait versé Frs. 1'200.- au BRAPA et au mois d'août 2021, il se serait acquitté de la somme de Frs. 1'800.-. Le Tribunal accueille favorablement les efforts du recourant à payer son dû mais ne peut que constater, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, qu'il n'a pas versé régulièrement et sans interruption les contributions d'entretien de sa fille. Les bonnes intentions du recourant doivent par ailleurs être relativisées, dans la mesure où ce n'est que suite à l'introduction d'une plainte pénale que le recourant a conclu un accord avec le BRAPA, et les montants impayés, accumulés principalement avant la conclusion dudit accord, demeurent élevés.

9.2.3 De manière générale, le TAF n'a pas reçu de la part du recourant un décompte et toutes pièces justificatives à l'appui (factures payées, récépissés postaux, tickets de caisse, etc. ...) permettant d'évaluer, sur la période des douze derniers mois, le montant mensuel moyen qu'il a effectivement versé au BRAPA ou qu'il a consenti en faveur de son enfant, notamment par sa participation aux frais d'habillement, au paiement des primes d'assurances couvrant ce dernier (maladie et accident), aux frais scolaires et aux frais liés à l'exercice d'éventuelles activités sportives, artistiques ou autres.

9.2.4 Dès lors, vu ce qui précède, le Tribunal ne peut tenir pour établi un lien économique fort entre le recourant et sa fille au sens de la jurisprudence précitée.

9.3 Par ailleurs, le Tribunal a déjà établi que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable sous l'angle de l'art. 30 LEI, qui est également une condition d'application sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

9.4 Enfin, concernant la possibilité d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, s'il est, de manière générale, préférable qu'un enfant puisse avoir ses deux parents à ses côtés et s'il est indéniable que la séparation d'avec son père pourrait être ressentie par la fille de l'intéressé, il faut rappeler que les art. 3 et 9 CDE ne confèrent pas une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation de séjour (cf. supra, consid. 8.3). Sans nier les difficultés et les inconvénients dus à l'éloignement, force est de constater que le recourant pourra conserver des liens avec sa fille, âgée à ce jour de 16 ans, grâce aux moyens de télécommunication modernes et à des séjours de cette dernière en Tunisie ou du recourant en Suisse, lors de vacances. La seule distance entre ces deux pays ne saurait donc justifier la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_276/2021 précité consid. 5.3 ; arrêt TAF F-2572/2020 du 11 janvier 2022 consid. 8.4).

9.5 Pour ces raisons, le recourant ne saurait prétendre à une autorisation de séjour découlant de l'art. 8 CEDH.

10.

10.1 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter, à l'instar de l'autorité inférieure, que le recourant a vécu en Tunisie jusqu'au mois de mai 2005, soit durant les vingt-cinq premières années de sa vie, et qu'il y avait dès lors passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

10.2 En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment, les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

10.3 Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI cum l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence restrictive en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi, en faveur de l'intéressé, d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitées.

11.
Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, l'autorité inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 janvier 2021, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de Fr. 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 22 mars 2021.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et aux autorités cantonales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, ad dossier no (...)

- au SPOP, pour information

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 61 Erlöschen der Bewilligungen - 1 Eine Bewilligung erlischt:
¹	Eine Bewilligung erlischt:
^a	mit der Abmeldung ins Ausland;
^b	mit der Erteilung einer Bewilligung in einem anderen Kanton;
^c	mit Ablauf der Gültigkeitsdauer der Bewilligung;
^d	mit der Ausweisung nach Artikel 68;
^e	mit der rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a StGB107 oder Artikel 49a MStG108;
^f	mit dem Vollzug einer Landesverweisung nach Artikel 66abis StGB oder 49abis MStG.
²	Verlässt die Ausländerin oder der Ausländer die Schweiz, ohne sich abzumelden, so erlischt die Kurzaufenthaltsbewilligung nach drei Monaten, die Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligung nach sechs Monaten. Auf Gesuch hin kann die Niederlassungsbewilligung während vier Jahren aufrechterhalten werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 217 - 1 Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.447
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.448
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.449
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.450

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.