5A_278/2007 - 2007-12-11 - Diritto successorio - communauté héréditaire, décisions de son représentant

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_278/2007

Arrêt du 11 décembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Danièle-Christine Magnin, avocate,

contre

B.________,
C.________,
intimés.

Objet
communauté héréditaire, décisions de son représentant,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 26 avril 2007.

Faits :
A.
X.________, de nationalité suisse et originaire de Genève, est décédé à son domicile de Nice le 12 juillet 1962, laissant pour héritiers sa veuve, dame X.________, et leurs deux fils, A.________, domicilié à Genève, et B.________, domicilié à Nice.
La succession ouverte en France ne comprend pas l'immeuble locatif sis à Genève dont le défunt était propriétaire.
B.
En mars 1996, les héritiers de X.________ ont décidé de résilier le mandat de la régie Z.________ & Cie qui gérait l'immeuble. A cette occasion, B.________ et dame X.________ ont signé deux procurations légalisées en faveur de A.________ l'autorisant à représenter l'hoirie.
Par la suite, A.________ a conclu en son nom plusieurs contrats de bail sur les appartements de l'immeuble; il en occupait un et sous-louait les autres à des tiers, sans en avoir informé la régie Y.________ SA, désignée en remplacement de Z.________ & Cie. Il a de surcroît expressément ordonné à celle-ci de ne remettre aucun document concernant la gestion de l'immeuble à son frère.
C.
Le 2 juillet 2003, B.________ a saisi la Justice de paix du canton de Genève d'une requête en nomination d'un représentant de la communauté héréditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC, en raison des difficultés auxquelles il se heurtait pour obtenir des informations sur la gestion de l'immeuble. Le juge de paix a donné suite à cette requête en désignant, le 7 septembre 2004, un représentant ayant pour mission de s'occuper des questions relatives à l'immeuble.
D.
D.a Par décision du 21 mars 2005, le représentant de la communauté héréditaire a notamment décidé de conclure des baux principaux avec A.________ aux conditions précédemment en vigueur, pour autant que celui-ci le renseigne sur le montant des loyers de sous-location et sur les identités des sous-locataires.
D.b Statuant sur recours de A.________ et dame X.________ le 7 août 2006, la Justice de paix du canton de Genève a modifié cette décision et ordonné à A.________ de remettre les baux de sous-location au représentant de l'hoirie et à celui-ci de conclure de nouveaux baux directement entre l'hoirie et les actuels sous-locataires. A.________, B.________ et dame X.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
C.________, désigné en qualité de curateur spécial de dame X.________ et habilité à percevoir seul les revenus de celle-ci par jugements du Tribunal d'instance de Nice des 18 juillet et 3 août 2006, a également déposé un recours et conclu à ce que la part du produit net de la gérance revenant à sa pupille soit directement versée en ses mains. Dame X.________ a appelé du jugement du 18 juillet 2006 devant le Tribunal de Grande Instance de Nice; ce jugement avait néanmoins été déclaré immédiatement exécutoire et il n'a pas été établi qu'il ait été modifié en appel.
Par arrêt du 26 avril 2007, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé l'ordonnance de la Justice de Paix en ce qu'elle ordonnait à A.________ de remettre les baux de sous-location au représentant de l'hoirie et à celui-ci de conclure de nouveaux baux directement entre l'hoirie et les actuels sous-locataires. Elle a également ordonné le versement de la moitié du produit net de la gérance de l'immeuble en mains du curateur de dame X.________.
E.
A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Il s'en prend à la décision ordonnant la remise des baux de sous-location et l'établissement de nouveaux baux; il conclut également au versement de la part revenant à sa mère directement en mains de cette dernière.
Par ordonnance du 3 septembre 2007, le Président de la cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.
Des réponses n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).
1.1 Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, la qualité pour exercer un recours en matière civile suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le recourant doit prétendre que l'arrêt attaqué viole une norme dont le but est de protéger ses intérêts et qui, par conséquent, lui accorde un droit subjectif (cf., à propos de l'art. 88 aOJ: FF 2001, p. 4126). L'art. 76 al. 1 let. b LTF, qui n'avait pas d'équivalent dans les règles antérieures relatives au recours en réforme, vise aussi les affaires qui, telle la présente cause, ressortissent au droit public mais sont susceptibles du recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. b LTF (ATF 133 III 421 consid. 1.1 p. 425/426). Si le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 133 III 439 consid. 2 p. 441; 132 III 291 consid. 1), il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251), de telle sorte que le Tribunal fédéral puisse déterminer en quoi la décision attaquée porte une atteinte à ses
intérêts juridiques (cf. à propos de l'art. 88 aOJ: ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508).
1.1.1 En ce qui concerne le versement des revenus de dame X.________ en mains du curateur de celle-ci, le recourant n'allègue aucun élément permettant d'établir qu'il dispose d'un intérêt juridiquement protégé à s'y opposer en vertu du droit français qui régit la curatelle et ses effets (art. 2 al. 2 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [CPM; RS 0.211.231.01], ratifiée par la Suisse et la France et applicable par analogie aux mesures, y compris de curatelle [arrêt 5C.265/2004 du 26 janvier 2004, consid. 4, reproduit in FamPra.ch 2005, p. 634 ss], ordonnées envers les personnes majeures en vertu du renvoi de l'art. 85 al. 2 LDIP). Il ne prétend d'ailleurs même pas à l'existence d'un quelconque intérêt, même de fait. Ses conclusions relatives aux effets de la curatelle de sa mère sont donc irrecevables.
1.1.2 Le recourant a en revanche un intérêt à s'en prendre à l'injonction qui lui est faite de remettre les baux de sous-location au représentant de la communauté héréditaire et à celle faite à ce dernier de conclure de nouveaux baux directement entre l'hoirie et les actuels sous-locataires; en effet, ces injonctions atteignent directement le recourant dans ses droits prétendus à conclure des baux principaux avec lui-même ainsi que des baux de sous-location.
1.2 Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) en matière de surveillance d'un représentant successoral (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF).
2.
L'autorité cantonale a considéré que la procuration du 28 mars 1996 ne conférait pas au recourant le pouvoir de conclure des baux principaux avec lui-même puis de sous-louer les appartements à son profit; elle a donc confirmé la décision de la Justice de paix d'ordonner la remise des baux de sous-location et la conclusion de nouveaux baux directement entre l'hoirie et les actuels sous-locataires. Le recourant ne conteste pas que l'absence de pouvoirs de représentation justifierait cette solution; il prétend simplement qu'il disposait de tels pouvoirs.
2.1 Les rapports de représentation sont, sur le plan interne, régis par le droit applicable au contrat sur lequel ils reposent (art. 126 al. 1 LDIP), à savoir en l'espèce un contrat de mandat soumis au droit suisse puisque le recourant, qui a sa résidence habituelle en Suisse, était l'auteur de la prestation de service (cf. art. 117 al. 2 et 3 let. c LDIP). De même, les rapports externes sont soumis au droit de l'Etat de l'établissement ou du lieu d'exercice de l'activité prépondérante du représentant (art. 126 al. 2 LDIP), à savoir la Suisse.
2.2 Pour déterminer l'étendue des pouvoirs de représentation découlant d'un acte juridique (art. 33 al. 2 CO), le juge s'emploiera tout d'abord à établir, en fait, quelle était la volonté réelle du représenté et si le représentant l'a comprise correctement (interprétation subjective) (cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 8e éd. 2003, n. 1355 et 212 ss). S'il n'y parvient pas, il recherchera alors le sens que le représentant devait donner à la manifestation de volonté du représenté selon le principe de la confiance (interprétation objective) (ATF 94 II 117 consid. 3 p. 118; 93 II 461 consid. 6a p. 482). Le résultat de l'interprétation subjective relève du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1, p. 611), alors que l'application du principe de la confiance est une question de droit (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et la jurisprudence citée).
2.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a déterminé l'étendue des pouvoirs de représentation conférés au recourant en 1996, en se fondant en particulier sur la nouvelle procuration établie par B.________ en faveur du recourant en 1998 afin de résilier le bail d'un locataire ainsi que sur le fait que, après 1996, le recourant avait continué de signer conjointement avec sa mère les baux et d'autres courriers adressés à la régie; elle en a conclu que les pouvoirs conférés au recourant par son frère et sa mère par la procuration du 28 mars 1996 n'étaient pas généraux mais, au contraire, limités au changement de régisseur. Ce raisonnement à partir du comportement des parties et des circonstances postérieurs à l'acte juridique est révélateur d'une interprétation subjective (cf. en matière contractuelle: ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366; 112 II 337 consid. 4a p. 343; 107 II 417 consid. 6 p. 418 et les références).
2.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), à moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux tels que la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397); le recourant doit ainsi démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée est manifestement insoutenable (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.5 En l'espèce, le recourant se borne à affirmer qu'il disposait de pouvoirs généraux et illimités dans le temps, en alléguant des faits nouveaux relatifs en particulier aux connaissances juridiques de son frère et à la nécessité dans laquelle était ce dernier de se faire représenter au vu de sa résidence habituelle en France. Il n'expose nullement en quoi l'interprétation des pouvoirs de représentation par la cour cantonale serait insoutenable. Sa critique, purement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation exposées ci-dessus; elle est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Le recourant supportera l'émolument de justice (art. 66 LTF).

Le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Abbet

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 602 - 1 Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
¹	Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
²	I coeredi diventano proprietari in comune di tutti i beni della successione e dispongono in comune dei diritti inerenti alla medesima, sotto riserva delle facoltà di rappresentanza o d'amministrazione particolarmente conferite per legge o per contratto.
³	A richiesta di un coerede l'autorità competente può nominare alla comunione ereditaria un rappresentante fino alla divisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 85 - 1 In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
¹	In materia di protezione dei minori, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 19 ottobre 199650 sulla competenza, la legge applicabile, il riconoscimento, l'esecuzione e la cooperazione in materia di responsabilità genitoriale e di misure di protezione dei minori.
²	In materia di protezione degli adulti, la competenza dei tribunali o delle autorità svizzeri, il diritto applicabile, il riconoscimento e l'esecuzione di decisioni o provvedimenti stranieri sono regolati dalla Convenzione dell'Aia del 13 gennaio 200051 sulla protezione internazionale degli adulti.
³	I tribunali o le autorità svizzeri sono inoltre competenti se lo esige la protezione di una persona o dei suoi beni.
⁴	I provvedimenti adottati in uno Stato che non è parte alle Convenzioni menzionate nei capoversi 1 e 2 sono riconosciuti se sono stati adottati o sono riconosciuti nello Stato di dimora abituale del minore o dell'adulto.52

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 126 - 1 In caso di rappresentanza negoziale, il rapporto tra rappresentato e rappresentante è regolato dal diritto applicabile al loro contratto.
¹	In caso di rappresentanza negoziale, il rapporto tra rappresentato e rappresentante è regolato dal diritto applicabile al loro contratto.
²	Le condizioni alle quali un atto del rappresentante vincola il rappresentato nei confronti del terzo sono regolate dal diritto dello Stato in cui il rappresentante ha la stabile organizzazione o, se tale organizzazione manca o non è riconoscibile per il terzo, dello Stato in cui egli agisce principalmente nel caso concreto.
³	Se il rappresentante è vincolato al rappresentato da un rapporto di lavoro e non possiede un proprio domicilio di affari, il luogo della sua stabile organizzazione è quello di sede del rappresentato.
⁴	Il diritto applicabile secondo il capoverso 2 regola anche il rapporto tra il rappresentante non autorizzato ed il terzo.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 117 - 1 Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
¹	Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
²	Si presume che la connessione più stretta sia quella con lo Stato in cui la parte che deve eseguire la prestazione caratteristica ha la dimora abituale o, se ha concluso il contratto in base a un'attività professionale o commerciale, in cui ha la stabile organizzazione.
³	È segnatamente prestazione caratteristica:
^a	nei contratti di alienazione, la prestazione dell'alienante;
^b	nei contratti di cessione d'uso, la prestazione della parte che cede l'uso di una cosa o di un diritto;
^c	nel mandato, nell'appalto o in analoghi contratti di prestazione di servizi, la prestazione del servizio;
^d	nei contratti di deposito, la prestazione del depositario;
^e	nei contratti di garanzia o fideiussione, la prestazione del garante o fideiussore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 33 - 1 La facoltà di compiere atti giuridici a nome di un terzo, in quanto dipenda da rapporti di diritto pubblico, è regolata dalle disposizioni del diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
¹	La facoltà di compiere atti giuridici a nome di un terzo, in quanto dipenda da rapporti di diritto pubblico, è regolata dalle disposizioni del diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.
²	Ove la facoltà sia conferita da un negozio giuridico, la sua estensione è determinata dal contenuto dello stesso.
³	Se il rappresentato comunica la facoltà ad un terzo, la sua estensione in confronto di quest'ultimo è giudicata a norma dell'avvenuta comunicazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.