Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 395/2017
Arrêt du 11 octobre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Marc Siegrist,
recourante,
contre
1. F.Z.________,
2. H.Z.________,
représentés par Me Uzma Khamis Vannini,
intimés,
Objet
bail à loyer; défaut de la chose louée; réduction du loyer; dommage consécutif au défaut; conclusion nouvelle,
recours contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/8210/2015 ACJC/696/2017).
Faits :
A.
Selon contrat de bail du 1 er mai 2012 conclu avec X.________, F.Z.________ et H.Z.________ sont locataires d'un appartement de cinq pièces destiné à l'usage d'habitation familiale principale, sis au 2ème étage d'un immeuble, à Carouge. Le loyer annuel, charges non comprises, s'élève à 19'140 fr. Le couple occupe l'appartement avec leurs filles jumelles, âgées de trois ans à l'époque des faits ici en cause.
En avril 2014, les locataires ont découvert des punaises de lit dans l'appartement et en ont informé la régie, qui leur a alors transmis un bon de travail pour une détection canine de la présence de ces nuisibles, ainsi que pour une désinfestation du logement, en leur rappelant que celle-ci était obligatoire. La régie a annexé à son courrier un document intitulé «Procédure avant traitement des punaises de lit», dont il résulte notamment que les locataires doivent quitter le logement lors des deux traitements prévus et y revenir uniquement après six heures; par ailleurs, les enfants, les femmes enceintes, les personnes atteintes d'une maladie cardiaque, rénale ou respiratoire, ou souffrant d'allergies, ainsi que les animaux domestiques, ne devraient pas réintégrer les lieux avant vingt-quatre heures.
Le 1 er mai 2014, l'entreprise U.________ Sàrl est intervenue dans l'appartement pour une détection canine, laquelle a révélé la présence de punaises de lit dans deux des trois chambres. L'entreprise V.________ SA a procédé à une première désinfestation les 12 et 22 mai 2014.
Un rapport de détection canine du 3 juin 2014 signale encore la présence de punaises de lit dans les trois chambres, le hall d'entrée et le salon, de sorte qu'un nouveau traitement a dû être entrepris les 16 et 26 juin 2014.
L'appartement a été traité pour la troisième et dernière fois les 10 et 17 juillet 2014, à la suite d'un rapport du 8 juillet 2014 détectant les parasites uniquement dans la salle de bain avec WC et le WC séparé.
La détection canine effectuée le 24 juillet 2014 n'a plus révélé la présence de punaises de lit.
Le 29 juillet 2014, une entreprise est intervenue dans l'appartement afin de déposer les plaques de recouvrement sur les WC et refaire l'étanchéité sur le pourtour des réservoirs de chasse d'eau avec du mastic silicone, dans la salle de bain et le WC séparé.
Un litige s'est élevé entre les parties à propos de la prise en charge des frais. Selon un courrier du 10 octobre 2014, la bailleresse acceptait de payer la détection canine, mais estimait que le traitement des pièces infestées et la congélation des effets personnels étaient à la charge des locataires; elle leur réclamait le remboursement de 1'857 fr.60 (frais des traitements de désinfestation) sur le total de 2'580 fr. que l'entreprise V.________ SA lui avait facturé le 6 septembre 2014. Pour leur part, les locataires considéraient que la bailleresse devait prendre à sa charge l'ensemble des frais engendrés par la désinfestation, y compris le montant qu'ils avaient versé à V.________ SA au titre de la congélation de trois matelas et dix chariots contenant des affaires personnelles (1'800 fr.), ainsi que le loyer afférent à la période durant laquelle ils avaient dû quitter le logement devenu inutilisable, dès lors qu'ils n'avaient aucune responsabilité dans la présence de punaises de lit.
B.
H.Z.________ et F.Z.________ ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, avant de porter l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève le 21 octobre 2015. Ils concluaient au paiement par X.________ de la somme de 8'683 fr.20 avec intérêts, correspondant à la restitution du loyer payé du 29 avril au 29 juillet 2014 (4'588 fr.), aux frais de congélation de leurs effets personnels (1'800 fr.), à des frais divers (664 fr.35) et aux honoraires de leur avocat au jour du dépôt de la demande (1'630 fr.85). Les locataires alléguaient avoir dû quitter le logement le 11 mai 2014 et n'avoir pu le réintégrer que le 27 juillet 2014, date à laquelle il était à nouveau habitable. La bailleresse a conclu au déboutement des demandeurs de toutes leurs conclusions.
Des audiences d'instruction ont eu lieu les 25 février, 19 mai et 22 septembre 2016. A l'audience de plaidoiries finales du 10 novembre 2016, les locataires ont pris une conclusion supplémentaire tendant à la constatation que la somme réclamée par la bailleresse à titre de participation à la facture du 6 septembre 2014 de l'entreprise de désinfection n'était pas due. La bailleresse a persisté dans ses conclusions écrites, sans conclure à l'irrecevabilité de la nouvelle conclusion des locataires.
Dans son jugement du 1 er décembre 2016, le Tribunal des baux et loyers a accueilli en partie les conclusions des demandeurs. Il a considéré que les locataires avaient droit à la restitution de la totalité du loyer payé alors que l'appartement était inhabitable pour eux, soit du 11 mai 2014 - veille de la première intervention - au 26 juillet 2014 - veille de la date à laquelle ils avaient déclaré avoir pu réintégrer leur logement (4'043 fr.20). En effet, dans les circonstances particulières du cas d'espèce - enfants en bas âge, enlèvement des matelas et d'une grande partie des affaires personnelles -, il ne pouvait être exigé que la famille réintègre l'appartement avant la fin des trois traitements successifs. Par ailleurs, le tribunal a considéré que, même si la congélation des effets personnels n'était pas en lien direct avec la remise en état de la chose louée, cette mesure devait, dans le contexte particulier de l'invasion de punaises de lit, être comprise sous cette rubrique. En effet, il était inutile de faire désinfecter l'appartement de locataires si leurs effets personnels restaient infestés de punaises, puisque les nuisibles ne tarderaient pas à réinvestir les locaux traités. Ainsi, la congélation des affaires
personnelles des locataires devait être considérée comme un volet indispensable de l'éradication du défaut de la chose louée. La bailleresse devait ainsi 1'800 fr. aux locataires à ce titre. Enfin, après avoir admis la recevabilité de la nouvelle conclusion prise lors de l'audience de plaidoiries finales, le tribunal a constaté que les locataires n'étaient pas débiteurs de la facture de V.________ SA du 6 septembre 2014, aucune faute ne pouvant être retenue à leur charge dans la survenance du défaut en cause. Il a débouté les parties de toutes autres conclusions.
Par arrêt du 12 juin 2017, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la bailleresse. Ses considérants peuvent se résumer comme suit. Dans la mesure où elle n'avait pas conclu devant le tribunal à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle des locataires, l'appelante n'était pas admise à le faire en appel. Par ailleurs, la Cour de justice a fait sienne l'argumentation des premiers juges s'agissant de la réduction du loyer à laquelle les locataires pouvaient prétendre. En ce qui concerne les frais de congélation des effets personnels, elle a considéré, à l'instar du Tribunal des baux et loyers, que la bailleresse devait les rembourser aux locataires, car ils étaient liés à la remise en état de la chose louée.
C.
X.________ forme un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal. Elle conclut à l'irrecevabilité de la conclusion que les locataires avaient prise lors de l'audience de plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers; au fond, elle conclut principalement, d'une part, à une réduction de loyer limitée à 10% du 11 mai au 2 juin 2014, à 20% du 3 au 26 juin 2014 et à 2,5 % du 27 juin au 17 juillet 2014, acte lui étant donné de son engagement à verser en mains des locataires la somme de 401 fr. que cette réduction représente et, d'autre part, au déboutement des locataires de toutes autres ou contraires conclusions.
H.Z.________ et F.Z.________ proposent le rejet du recours.
La Chambre des baux et loyers se réfère aux considérants de son arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 p. 143; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 139 III 252 consid. 1.1).
1.1. La recourante, qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und |
b | durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen. |
2 | Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen; |
c | bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung; |
d | bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492. |
3 | Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage: |
a | bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung; |
b | bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen. |
4 | Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage. |
5 | Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann. |
6 | ...93 |
7 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
|
1 | Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: |
a | vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern; |
b | vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; |
c | vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. |
2 | Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend: |
a | die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen; |
b | die Wechselbetreibung; |
c | Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c); |
d | die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen; |
e | die öffentlichen Beschaffungen.18 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen. |
2 | Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch: |
a | Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
b | öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide: |
b1 | über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen, |
b2 | über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien, |
b3 | über die Bewilligung zur Namensänderung, |
b4 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen, |
b5 | auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen, |
b6 | auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes, |
b7 | ... |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36 |
|
1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36 |
2 | Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen: |
a | ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
b | ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet; |
c | eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde. |
1.2. La valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich: |
|
1 | Der Streitwert bestimmt sich: |
a | bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren; |
b | bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat; |
c | bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist; |
d | bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin. |
2 | Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest. |
3 | Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht. |
4 | Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
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1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
1.2.1. La jurisprudence applique restrictivement l'art. 74 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir le recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3; cf. également ATF 144 III 164 consid. 1 p. 166). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 119; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4).
La partie recourante doit exposer de manière circonstanciée, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
1.2.2. A lire la recourante, la question en jeu est tout d'abord de savoir si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de l'objet loué; ni la jurisprudence, ni la doctrine n'auraient encore apporté de réponse claire à ce sujet.
Contrairement à l'avis de la recourante, il ne s'agit pas là d'une question juridique de principe. En effet, le Tribunal fédéral ne saurait trancher in abstracto si la présence de punaises de lit dans un logement constitue un défaut grave ou de moyenne importance de la chose louée. Il n'est pas exclu que la réponse soit différenciée suivant les circonstances, notamment si la présence des insectes est circonscrite à une partie du logement qui n'est pas ou peu utilisée et s'il en est venu à bout rapidement.
Selon la recourante, il s'impose en outre de trancher la question de savoir laquelle des dispositions légales - de l'art. 259b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
|
a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
Il ressort effectivement de l'arrêt attaqué que la congélation des effets personnels des locataires serait, dans les circonstances particulières de la contamination en cause, une mesure destinée à éliminer le défaut de la chose louée, plus précisément la source de ce défaut, de sorte que sa prise en charge par la bailleresse obéirait aux conditions de l'art. 259b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
|
a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
|
1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
|
1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
Il faut dès lors admettre que la condition posée par l'art. 74 al. 2 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
|
1 | In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt: |
a | 15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen; |
b | 30 000 Franken in allen übrigen Fällen. |
2 | Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig: |
a | wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; |
b | wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht; |
c | gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen; |
d | gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin; |
e | gegen Entscheide des Bundespatentgerichts. |
1.2.3. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 113 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Verfassungsbeschwerden gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist. |
2.
2.1. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
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1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86 |
Le Tribunal fédéral se montre réservé dans son contrôle de l'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les références). Il n'intervient du chef de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
2.2. Le Tribunal fédéral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Lorsqu'il entre en matière en raison de l'existence d'une question juridique de principe, le Tribunal fédéral examine l'affaire en application des art. 95 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
|
a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
3.
La recourante dénonce tout d'abord un établissement arbitraire des faits.
3.1. La cour cantonale a retenu que «les produits utilisés pour la désinfestation, qui peuvent être irritants pour les yeux, doivent rester en place sans être nettoyés pendant trente jours». La recourante ne conteste pas ce fait, puisqu'elle rappelle elle-même les déclarations du témoin A.________, directeur de V.________ SA, à ce sujet. Mais elle reproche aux juges précédents d'avoir ignoré d'autres déclarations du même témoin, lesquelles ont la teneur suivante:
" En principe, les habitants d'un appartement doivent quitter celui-ci pendant 4 à 6 heures à chaque traitement, mais peuvent le réintégrer après cette période. Toutefois, en présence de personnes âgées ou de jeunes enfants susceptibles d'être allergiques, nous recommandons de quitter l'appartement pendant 24 heures après chaque traitement. "
" Nous portons des masques pour nous protéger. Pendant plusieurs jours, si des petits enfants touchent les parties traitées et portent les mains à leurs yeux, cela peut causer des irritations. "
Il est vrai que ces déclarations ne sont pas reprises intégralement dans l'arrêt attaqué. Cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur l'issue du litige. En effet, la recourante en déduit que la preuve de l'innocuité des insecticides utilisés, pour des jeunes enfants qui les ingéreraient par accident, a été apportée, de sorte que la famille aurait dû réintégrer l'appartement quatre à six heures après l'application des produits, nonobstant le jeune âge des jumelles. Or, sur le plan de l'appréciation des preuves, il n'y a rien à redire à la distance que la cour cantonale a observée par rapport aux affirmations en cause, lesquelles ne sont étayées par aucune documentation, ne précisent ni la composition des produits utilisés ni leur toxicité - spécialement en cas d'ingestion - et n'émanent pas d'un professionnel de la santé. Du reste, si ces produits - qui doivent demeurer sur les surfaces traitées durant trente jours sans être nettoyés - ne sont pas toxiques pour des enfants à un âge où ils mettent encore bien souvent leurs mains à leur bouche, on saisit mal pour quelle raison les employés de l'entreprise en cause devaient s'en protéger par des masques lors de leur application.
3.2. La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir retenu que «l'infestation a eu lieu par les gaines techniques de la salle de bain et des WC» et que «les punaises de lit qui infestaient l'appartement des locataires depuis mai 2014 sortaient de la plaque de commande de la chasse d'eau des WC et donc de la gaine technique». Rappelant le témoignage du directeur de V.________ SA déjà cité, la recourante soutient que le problème d'infestation de l'appartement provient en réalité des armoires encastrées qu'il avait fallu démonter; ce n'est que lors d'un contrôle effectué en juillet 2014 qu'il y aurait eu une ré-infestation par les gaines techniques des toilettes. En mai et juin 2014, les rapports de détection canine n'auraient d'ailleurs pas signalé d'insectes dans les salles d'eau. La théorie selon laquelle les punaises de lit se seraient propagées par les gaines techniques depuis l'immeuble adjacent - où se trouvait un appartement également infesté de ces nuisibles - ne serait qu'une simple supposition qui aurait dû être écartée, sachant que les deux immeubles disposaient chacun d'un mur porteur en béton et que les deux murs étaient séparés par un joint de dilatation.
Lors de son audition du 19 mai 2016, le témoin précité a déclaré que « si plusieurs interventions ont été nécessaires dans le cas particulier c'est parce qu'il y a eu un problème d'infestation dans les armoires encastrées et qu'il a fallu démonter celles-ci» et qu'« il y a eu une ré-infestation par les gaines techniques des toilettes». Contrairement à ce que la recourante prétend, le directeur de l'entreprise de désinfection ne s'est pas prononcé sur l'origine de l'infestation. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire constater que les punaises de lit se sont propagées dans l'appartement par les gaines techniques des toilettes. En effet, le même témoin a localisé à cet endroit l'origine de la ré-infestation, ajoutant qu'il n'avait jamais vu cela auparavant et que ceci l'avait amené à penser qu'il serait opportun de faire une détection dans l'immeuble voisin, détection qui a abouti, fin août 2014, à la localisation d'un appartement gravement infesté au même étage de l'immeuble adjacent (complètement d'office sur la base du jugement de première instance). Il n'est pas insoutenable de déduire de ces propos que les punaises de lit n'ont pas simplement trouvé refuge dans les gaines techniques après le premier traitement,
mais qu'elles ont pu emprunter ce canal à l'origine pour pénétrer dans le logement. Ce d'autant qu'un appartement situé dans l'immeuble adjacent, également au 2ème étage et attenant à celui des locataires, était sévèrement infesté de punaises de lit depuis plusieurs mois. Même à retenir, comme la recourante l'affirme, que les deux bâtiments disposaient de murs porteurs distincts, séparés par un joint de dilatation, il est difficile d'y voir une simple coïncidence. Dans ces conditions, il faut bien admettre que le scénario d'une infestation par le biais des gaines techniques de la salle de bain et des WC n'a rien d'impossible. A cela s'ajoute qu'après que la recourante a fait déposer les plaques de recouvrement sur les WC et refaire l'étanchéité sur le pourtour des réservoirs de chasse d'eau avec du mastic silicone le 29 juillet 2014, les punaises de lit ne sont plus réapparues dans l'appartement des locataires. Enfin, le témoin précité n'a pas indiqué que l'origine de l'infestation serait à rechercher dans les armoires encastrées, mais que celles-ci étaient également colonisées et avaient dû être démontées pour les besoins de la désinsectisation. La constatation querellée tenant au vecteur par lequel les punaises de lit se sont
introduites dans l'appartement loué n'a dès lors rien d'arbitraire.
3.3. Selon la recourante, la cour cantonale a également retenu de manière arbitraire que les locataires s'étaient correctement acquittés de leur devoir de préparer l'appartement préalablement aux interventions. En effet, les intimés auraient admis, dans leur mémoire de demande, «avoir aperçu des punaises dans la troisième chambre, mais [n'avoir] plus [eu] le temps de vider la pièce avant le traitement du lendemain et d'une éventuelle congélation le jour même».
La Cour de justice retient que les locataires ont correctement préparé leur appartement avant les interventions de l'entreprise de désinfestation, soit, en d'autres termes, qu'ils ont fait tout ce qui était exigé d'eux dans cette perspective. Cette constatation n'a rien d'arbitraire. Le rapport de détection canine du 1 er mai 2014 n'avait pas relevé la présence de punaises de lit dans la troisième chambre et les locataires n'avaient pas reçu pour consigne de préparer cette pièce. Certes, même sans avoir reçu d'instruction dans ce sens, ils auraient certainement dû avertir l'entreprise en question et procéder comme pour les autres chambres s'ils avaient remarqué par eux-mêmes que des punaises de lit s'y étaient également propagées. Ceci ne vaut toutefois pas dans les circonstances de l'espèce, le temps ayant fait défaut aux locataires. En outre, comme les punaises de lit sortaient de la plaque de commande de la chasse d'eau des WC dont l'étanchéité n'a été refaite par la bailleresse qu'en juillet 2014, on ne voit guère ce qu'une défaillance des locataires en mai 2014 lors de la préparation de l'une des chambres pouvait changer à la situation.
Le grief tiré d'un établissement arbitraire des faits est dès lors mal fondé.
4.
4.1. Le litige porte sur la réduction de loyer afférente à la période du 11 mai 2014 au 26 juillet 2014 - fixée à 100% par la cour cantonale et représentant la restitution de 4'043 fr.20 - ainsi que sur les frais de congélation des effets personnels des locataires (1'800 fr.) mis à la charge de la recourante dans l'arrêt attaqué. Ces points ont fait l'objet de conclusions condamnatoires dans la demande des locataires.
Ces derniers ont également pris, lors de l'audience de plaidoiries finales, une conclusion en constatation négative portant sur les frais des traitements de désinfestation de l'appartement par 1'857 fr.60., facturés le 6 septembre 2014 à la bailleresse et réclamés par celle-ci aux intimés le 10 octobre 2014. Le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable cette conclusion nouvelle, dès lors qu'elle présentait un lien de connexité avec les conclusions initiales et que les locataires avaient un intérêt à ce que cette question soit définitivement tranchée. Sur le fond, il a jugé que, vu l'absence de faute des locataires dans la survenance du défaut, la réparation de celui-ci ne saurait être mise, même partiellement, à leur charge; en conséquence, il a prononcé que les locataires n'étaient pas débiteurs de la facture de V.________ SA du 6 septembre 2014.
Dans son appel à la Cour de justice, la bailleresse a conclu notamment à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle en constatation. A ce propos, elle reprochait au Tribunal des baux et loyers une violation de l'art. 230
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
|
1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
|
1 | Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
a | mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder |
b | die Gegenpartei zustimmt. |
2 | Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen. |
3 | Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig. |
La cour cantonale n'est pas entrée en matière sur le grief. En substance, elle a considéré que l'appelante aurait dû conclure à l'irrecevabilité de la nouvelle conclusion des locataires lors de l'audience de plaidoiries finales, ce qu'elle n'avait pas fait; formulée dans le mémoire d'appel, la conclusion de la bailleresse tendant à ce que la nouvelle conclusion des locataires soit déclarée irrecevable était elle-même irrecevable, faute de se fonder sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
4.2. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 230
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
|
1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
4.3. Il y a lieu de rechercher tout d'abord si la cour cantonale a refusé à bon droit d'examiner la recevabilité de la modification de la demande des locataires, au motif que l'appelante n'avait pas conclu devant le Tribunal des baux et loyers à l'irrecevabilité de la conclusion nouvelle.
L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de recevabilité au sens de l'art. 59
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
|
1 | Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
2 | Prozessvoraussetzungen sind insbesondere: |
a | die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse; |
b | das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig; |
c | die Parteien sind partei- und prozessfähig; |
d | die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig; |
e | die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden; |
f | der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 60 Prüfung der Prozessvoraussetzungen - Das Gericht prüft von Amtes wegen, ob die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind. |
C'est à tort que la Chambre des baux et loyers a appliqué l'art. 317 al. 2
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
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1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
|
1 | Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
a | mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder |
b | die Gegenpartei zustimmt. |
2 | Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen. |
3 | Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
|
1 | Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
a | mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder |
b | die Gegenpartei zustimmt. |
2 | Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen. |
3 | Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
|
1 | Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie: |
a | ohne Verzug vorgebracht werden; und |
b | trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten. |
2 | Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
En conclusion, la cour cantonale ne pouvait pas se fonder sur cette disposition pour refuser d'entrer en matière sur le grief de l'appelante tiré d'une violation de l'art. 230 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
4.4. Il convient à présent d'examiner la recevabilité de la conclusion en constatation des locataires.
4.4.1. En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
|
1 | Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
a | mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder |
b | die Gegenpartei zustimmt. |
2 | Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen. |
3 | Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 219 - Die Bestimmungen dieses Titels gelten für das ordentliche Verfahren sowie sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
Selon l'art. 227 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 227 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
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1 | Eine Klageänderung ist zulässig, wenn der geänderte oder neue Anspruch nach der gleichen Verfahrensart zu beurteilen ist und: |
a | mit dem bisherigen Anspruch in einem sachlichen Zusammenhang steht; oder |
b | die Gegenpartei zustimmt. |
2 | Übersteigt der Streitwert der geänderten Klage die sachliche Zuständigkeit des Gerichts, so hat dieses den Prozess an das Gericht mit der höheren sachlichen Zuständigkeit zu überweisen. |
3 | Eine Beschränkung der Klage ist jederzeit zulässig; das angerufene Gericht bleibt zuständig. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
Les faits et moyens de preuve nouveaux font l'objet de l'art. 229
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
|
1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
|
1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
4.4.2. Lors de l'audience de plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers, les locataires/demandeurs ont ajouté une conclusion tendant à «la constatation que la somme réclamée par la bailleresse le 10 octobre 2014 (pièce 10, demandeurs) n'est pas due»; trois audiences d'instruction avaient été tenues antérieurement.
Le fait sur lequel les locataires fondaient leur conclusion en constatation résulte des allégués 35 et 36 de leur demande. Le moyen de preuve correspondant avait déjà été produit, comme les demandeurs l'indiquent dans la conclusion elle-même. La conclusion nouvelle ne reposait donc ni sur des faits nouveaux, ni sur des moyens de preuve nouveaux.
Vu son objet et sa valeur litigieuse, la cause était soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 243 Geltungsbereich - 1 Das vereinfachte Verfahren gilt für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 30 000 Franken. |
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1 | Das vereinfachte Verfahren gilt für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 30 000 Franken. |
2 | Es gilt ohne Rücksicht auf den Streitwert bei Streitigkeiten:91 |
a | nach dem Gleichstellungsgesetz vom 24. März 199592; |
b | wegen Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen nach Artikel 28b ZGB94 oder betreffend eine elektronische Überwachung nach Artikel 28c ZGB; |
c | aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist; |
d | zur Durchsetzung des Auskunftsrechts nach Artikel 25 DSG96; |
e | nach dem Mitwirkungsgesetz vom 17. Dezember 199397; |
f | aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung nach dem Bundesgesetz vom 18. März 199498 über die Krankenversicherung. |
3 | Es findet keine Anwendung in Streitigkeiten vor der einzigen kantonalen Instanz nach den Artikeln 5 und 8 und vor dem Handelsgericht nach Artikel 6. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 247 Feststellung des Sachverhaltes - 1 Das Gericht wirkt durch entsprechende Fragen darauf hin, dass die Parteien ungenügende Angaben zum Sachverhalt ergänzen und die Beweismittel bezeichnen. |
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1 | Das Gericht wirkt durch entsprechende Fragen darauf hin, dass die Parteien ungenügende Angaben zum Sachverhalt ergänzen und die Beweismittel bezeichnen. |
2 | Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest: |
a | in den Angelegenheiten nach Artikel 243 Absatz 2; |
b | bis zu einem Streitwert von 30 000 Franken: |
b1 | in den übrigen Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, |
b2 | in den übrigen arbeitsrechtlichen Streitigkeiten. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 246 Prozessleitende Verfügungen - 1 Das Gericht trifft die notwendigen Verfügungen, damit die Streitsache möglichst am ersten Termin erledigt werden kann. |
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1 | Das Gericht trifft die notwendigen Verfügungen, damit die Streitsache möglichst am ersten Termin erledigt werden kann. |
2 | Erfordern es die Verhältnisse, so kann das Gericht einen Schriftenwechsel anordnen und Instruktionsverhandlungen durchführen. |
Comme l'art. 230 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält: |
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1 | Die Klage enthält: |
a | die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter; |
b | das Rechtsbegehren; |
c | die Angabe des Streitwerts; |
d | die Tatsachenbehauptungen; |
e | die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen; |
f | das Datum und die Unterschrift. |
2 | Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen: |
a | eine Vollmacht bei Vertretung; |
b | gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde; |
c | die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen; |
d | ein Verzeichnis der Beweismittel. |
3 | Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
2007 CE 529). Lorsque le juge établit les faits d'office, des faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
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1 | In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und: |
a | erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder |
b | bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven). |
2 | Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden. |
3 | Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. |
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
Le grief tiré de la violation de l'art. 230
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 230 Klageänderung - 1 Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
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1 | Eine Klageänderung ist in der Hauptverhandlung nur noch zulässig, wenn: |
a | die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und |
b | sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht. |
2 | Artikel 227 Absätze 2 und 3 ist anwendbar. |
5.
Selon la recourante, la cour cantonale a violé l'art. 259a let. b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
|
1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
5.1. La cour cantonale a considéré que toutes les pièces de l'appartement avaient été touchées à des périodes différentes et qu'il y avait lieu d'apprécier la réduction de loyer en équité, sans distinguer chronologiquement selon l'intensité de l'infestation de l'appartement. La situation familiale des locataires entrait en ligne de compte, dans la mesure où le logement était destiné à l'habitation familiale principale de ceux-ci. Or, la toxicité des produits, qui devaient demeurer en place sans être nettoyés durant trente jours, pouvait constituer un danger pour la santé des petites filles des locataires, lesquelles étaient alors âgées de trois ans et ne pouvaient être surveillées en permanence. En outre, on ne pouvait exiger des locataires, qui avaient débarrassé leurs matelas et une grande partie de leurs affaires personnelles, qu'ils réintègrent l'appartement alors qu'il subsistait des punaises de lit dans certaines pièces. Ainsi, le logement était inhabitable pendant toute la durée du traitement de désinfestation, soit du 11 mai au 26 juillet 2014, veille de la date à laquelle les locataires avaient déclaré avoir pu réintégrer leur logement.
5.2. Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, puis de l'entretenir dans cet état (art. 256 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 256 - 1 Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten. |
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1 | Der Vermieter ist verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten. |
2 | Abweichende Vereinbarungen zum Nachteil des Mieters sind nichtig, wenn sie enthalten sind in: |
a | vorformulierten allgemeinen Geschäftsbedingungen; |
b | Mietverträgen über Wohn- oder Geschäftsräume. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
|
1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
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1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
Neuchâtel 2002, p. 23 s.; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 1994, n° 28 ad art. 258
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
Le défaut de moyenne importance restreint l'usage convenu de la chose louée sans l'entraver considérablement (art. 258 al. 3 let. a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
|
1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259i - Das Verfahren richtet sich nach der ZPO99. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
Des défauts de moyenne importance et des défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
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1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259i - Das Verfahren richtet sich nach der ZPO99. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
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1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
La réduction du loyer est proportionnelle au défaut; elle est due à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259d
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 4 - Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen. |
5.3. Il n'est pas contesté que l'appartement loué par les intimés était affecté d'un défaut ouvrant droit à une réduction de loyer. Seules la quotité et la durée de cette mesure sont encore litigieuses.
La méthode consistant à fixer la réduction de loyer selon les règles de l'équité n'est pas critiquable en l'espèce, dans la mesure où l'état défectueux s'est prolongé sur une longue période au cours de laquelle l'appartement a été infesté dans sa quasi-intégralité. En effet, il résulte des faits établis par la cour cantonale et qui lient le Tribunal fédéral que, lors de la première détection canine le 1er mai 2014, deux des trois chambres étaient infestées, lors de la seconde détection le 3 juin 2014, les insectes étaient présents dans les trois chambres, le hall d'entrée et le salon et lors de l'avant-dernière détection le 8 juillet 2014, des punaises de lit ont encore été retrouvées dans la salle de bain et le WC séparé. On ne saurait par ailleurs retenir, comme la recourante le laisse entendre au travers de ses calculs, que c'est seulement à partir de la détection canine que l'une ou l'autre pièce a été infestée. Il s'agit en l'occurrence typiquement d'une situation évolutive où la réduction de loyer doit être déterminée en équité.
L'appartement a été désinsectisé à trois reprises, les 12 et 22 mai 2014, les 16 et 26 juin 2014 et les 10 et 17 juillet 2014. A chaque fois, l'entreprise de désinsectisation a appliqué des produits chimiques destinés à éradiquer les nuisibles; ces substances devaient demeurer en place durant trente jours sans être nettoyées. Du 11 mai au 26 juillet 2014, les locataires et leurs deux filles alors âgées de trois ans n'ont plus occupé l'appartement, duquel ils avaient ôté les matelas et une grande partie de leurs affaires personnelles aux fins de les congeler. Dans les circonstances de l'espèce, on ne pouvait attendre des intimés qu'ils réintègrent l'appartement loué avant le 26 juillet 2014. D'une part, vu le degré d'infestation de l'appartement, dont toutes les pièces ainsi que la salle de bain et le WC séparé ont été contaminés, les occupants auraient nécessairement subi de nombreuses piqûres, ce qui - indépendamment de savoir si les punaises véhiculent ou non des maladies infectieuses - constitue une atteinte indéniable à l'intégrité physique, voire psychique. D'autre part, les produits chimiques destinés à éradiquer les parasites constituaient un risque pour la santé des jumelles qui, à l'âge de trois ans, étaient encore
susceptibles de porter fréquemment mains et objets à leur bouche et donc d'ingérer les substances nocives. L'appartement était donc bel et bien affecté d'un défaut grave tant par son ampleur que par sa durée et, partant, était inhabitable pendant toute la période en cause, comme la cour cantonale l'a jugé à bon droit.
La recourante soutient à tort que la présence d'enfants en bas âge ne doit pas interférer dans le raisonnement. Certes, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage convenu se trouve diminué (SVIT-Kommentar déjà cité, n° 46 ad remarques préliminaires aux art. 258
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 258 - 1 Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
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1 | Übergibt der Vermieter die Sache nicht zum vereinbarten Zeitpunkt oder mit Mängeln, welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliessen oder erheblich beeinträchtigen, so kann der Mieter nach den Artikeln 107-109 über die Nichterfüllung von Verträgen vorgehen. |
2 | Übernimmt der Mieter die Sache trotz dieser Mängel und beharrt er auf gehöriger Erfüllung des Vertrags, so kann er nur die Ansprüche geltend machen, die ihm bei Entstehung von Mängeln während der Mietdauer zustünden (Art. 259a-259i). |
3 | Der Mieter kann die Ansprüche nach den Artikeln 259a-259i auch geltend machen, wenn die Sache bei der Übergabe Mängel hat: |
a | welche die Tauglichkeit zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindern, aber weder ausschliessen noch erheblich beeinträchtigen; |
b | die der Mieter während der Mietdauer auf eigene Kosten beseitigen müsste (Art. 259). |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259i - Das Verfahren richtet sich nach der ZPO99. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259d - Wird die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch beeinträchtigt oder vermindert, so kann der Mieter vom Vermieter verlangen, dass er den Mietzins vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels entsprechend herabsetzt. |
l'usage prévu contractuellement, le logement était destiné à l'habitation familiale principale des locataires. Or, la remise en état de la chose louée, à la charge de la bailleresse, nécessitait l'utilisation de substances chimiques à laisser poser trente jours, lesquelles constituaient un danger pour la santé des jeunes enfants des locataires. C'est dire que, pendant toute la période où les divers traitements de désinfestation successifs sont intervenus, l'appartement loué ne pouvait objectivement être affecté à l'usage prévu, soit servir d'habitation familiale aux locataires.
En considérant que l'appartement était inhabitable du 11 mai au 26 juillet 2014 et, partant, en supprimant tout loyer pendant cette période, la cour cantonale n'a manifestement pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Le grief de la recourante relatif à la réduction de loyer doit être écarté.
6.
La recourante se plaint également d'une violation des art. 259b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
6.1. Selon la Chambre d'appel des baux et loyers, la congélation des effets personnels des locataires constitue une mesure destinée à supprimer la source du défaut, car elle est indispensable à l'élimination des punaises de lit. Les frais correspondants relèvent de la remise en état de la chose louée au sens de l'art. 259a al. 1 let. a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
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1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
6.2. Les prétentions des intimés entrant en considération à la suite de l'infestation de punaises de lit sont énumérées aux art. 259a
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259a - 1 Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
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1 | Entstehen an der Sache Mängel, die der Mieter weder zu verantworten noch auf eigene Kosten zu beseitigen hat, oder wird der Mieter im vertragsgemässen Gebrauch der Sache gestört, so kann er verlangen, dass der Vermieter: |
a | den Mangel beseitigt; |
b | den Mietzins verhältnismässig herabsetzt; |
c | Schadenersatz leistet; |
d | den Rechtsstreit mit einem Dritten übernimmt. |
2 | Der Mieter einer unbeweglichen Sache kann zudem den Mietzins hinterlegen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259i - Das Verfahren richtet sich nach der ZPO99. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle. |
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1 | Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle. |
2 | Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45 |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
C'est à juste titre que la bailleresse soutient que la réparation du dommage occasionné aux locataires doit être analysée au regard de l'art. 259e
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
Certes, dans le contexte de l'art. 259b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259b - Kennt der Vermieter einen Mangel und beseitigt er ihn nicht innert angemessener Frist, so kann der Mieter: |
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a | fristlos kündigen, wenn der Mangel die Tauglichkeit einer unbeweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch ausschliesst oder erheblich beeinträchtigt oder wenn der Mangel die Tauglichkeit einer beweglichen Sache zum vorausgesetzten Gebrauch vermindert; |
b | auf Kosten des Vermieters den Mangel beseitigen lassen, wenn dieser die Tauglichkeit der Sache zum vorausgesetzten Gebrauch zwar vermindert, aber nicht erheblich beeinträchtigt. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
louée aurait d'ailleurs incombé aux locataires.
Au surplus, rien n'indique que l'art. 28k
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
Le grief de la recourante apparaît dès lors fondé.
Il s'ensuit l'admission du recours sur ce point et l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014. La cause sera envoyée à la Chambre des baux et loyers afin qu'elle examine, au regard de l'art. 259e
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 259e - Hat der Mieter durch den Mangel Schaden erlitten, so muss ihm der Vermieter dafür Ersatz leisten, wenn er nicht beweist, dass ihn kein Verschulden trifft. |
7.
Les intimés, qui ont conclu au rejet du recours, succombent partiellement et supporteront en conséquence la moitié des frais de la présente procédure (art. 66
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Le recours en matière civile est partiellement admis.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'est irrecevable la conclusion tendant à faire constater que les intimés ne sont pas débiteurs de la facture de la société V.________ SA du 6 septembre 2014.
L'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 1'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 juin 2014. La cause est renvoyée à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par 1'000 fr. à la charge de la recourante et par 1'000 fr. à la charge des intimés, solidairement entre eux.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
La Greffière : Godat Zimmermann