1B_4/2012 - 2012-01-11 - Procédure pénale - procédure pénale: classement; liberté de la langue

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_4/2012

Arrêt du 11 janvier 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg.

Objet
procédure pénale; classement; liberté de la langue,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 13 décembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Statuant le 5 octobre 2011, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a pris acte du retrait de la plainte pénale déposée par B.________ à l'encontre de A.________ et prononcé le classement de la procédure.
Par un acte du 20 octobre 2011 rédigé en italien, A.________ a contesté cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Le Président de cette juridiction a renvoyé cet acte à son auteur en l'invitant à le traduire en français, langue de la procédure, et à le retourner dans un délai de dix jours, faute de quoi la Chambre pénale n'entrerait pas en matière.
A.________ n'a pas donné suite à cette invitation mais il a adressé, en date du 26 octobre 2011, une nouvelle écriture en italien en se prévalant de son droit d'écrire dans cette langue nationale.
La Chambre pénale n'est pas entrée en matière et a déclaré le recours irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011.
A.________ a recouru le 31 décembre 2011 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il tient pour injuste et discriminatoire l'impossibilité qui lui est faite de s'exprimer dans sa langue maternelle devant la Chambre pénale alors qu'il s'agit d'une langue nationale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
En vertu de l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rend en principe son arrêt dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à cette règle, même si le recours a été libellé en italien comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours est dirigé contre une décision finale d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans une cause pénale. Il est dès lors régi par les art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La qualité pour agir du recourant ne prête pas à discussion. Celui-ci tient pour injuste et discriminatoire l'impossibilité de s'exprimer dans sa langue maternelle devant la Chambre pénale. Il ne se réfère à aucune disposition constitutionnelle en particulier. On peut toutefois admettre qu'il se plaint d'une violation de l'art. 8 al. 2 Cst., qui interdit toute discrimination en raison notamment de la langue.
Selon l'art. 67 al. 1 du Code de procédure pénale, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures. Dans le canton de Fribourg, qui reconnaît l'allemand et le français comme langues officielles selon l'art. 6 al. 1 de la Constitution fribourgeoise (Cst. frib.), cette question est régie à l'art. 115 de la loi cantonale sur la justice du 31 mai 2010 (LJ). En vertu de l'art. 115 al. 4 LJ, la langue de la procédure en seconde instance est déterminée par l'arrondissement judiciaire dont émane la décision attaquée, soit en l'occurrence le français (cf. art. 115 al. 2 let. a LJ). L'art. 118 LJ habilite les autorités dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton à déroger à cette règle s'il n'en résulte aucun inconvénient grave pour les parties ou si le prévenu donne son accord. L'art. 17 al. 2 Cst. frib. autorise le justiciable à déposer son mémoire de recours devant le Tribunal cantonal dans l'une des deux langues officielles du canton, sans égard à la langue de la procédure, et l'autorité saisie ne peut exiger une traduction de cet acte dans l'autre langue officielle (ATF 136 I 149 consid. 8 p. 158). Cette règle ne vaut cependant pas pour les actes de recours
rédigés dans une langue qui n'est pas une langue officielle du canton, fût-elle une langue nationale. L'italien n'étant pas une langue officielle dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale n'avait ainsi aucune obligation d'accepter l'acte de recours de A.________ rédigé en cette langue. Il est à cet égard sans importance qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Confédération en vertu de l'art. 4 Cst. et qu'il soit possible de déposer un acte dans cette langue devant le Tribunal fédéral ou les autorités fédérales.
La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est en effet pas absolue. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est notamment limitée par le principe de la langue officielle consacré à l'art. 70 al. 2 Cst. (ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239; 108 V 208; arrêt 1P.693/2001 du 16 janvier 2002 consid. 3 in Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] 2002 I n. 41 p. 296). L'obligation faite au recourant de déposer son recours en français conformément à la règle posée à l'art. 115 al. 4 LJ ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible à la liberté de la langue qui tomberait sous le coup de l'art. 8 al. 2 Cst. Elle n'emporte pas davantage une violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. En revanche, pour éviter
tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un acte de recours rédigé dans une autre langue que la langue officielle de procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). L'art. 119 al. 1 LJ prévoit d'ailleurs expressément une telle manière de procéder et le président de la Chambre pénale s'y est en tout point conformé.
Le recourant ne prétend au surplus pas que les conditions posées à l'art. 118 LJ pour déroger à la règle de l'art. 115 al. 4 LJ seraient réalisées. Il ne soutient pas davantage que le délai qui lui a été imparti pour procéder à la traduction de son mémoire de recours en français était trop court ni qu'il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires pour y procéder. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de trancher d'office ces questions qui relèvent du droit cantonal ou de l'application des droits fondamentaux dont l'examen est soumis au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF).
La Chambre pénale n'a pas pris de décision contraire à l'art. 8 al. 2 Cst. en déclarant irrecevable le recours de A.________ parce qu'il était rédigé en italien après avoir donné à son auteur l'occasion de le traduire en français.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 11 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
¹	La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
²	La censure est interdite.
³	Le secret de rédaction est garanti.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.