Urteilskopf

108 V 208

44. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1982 dans la cause Degallier contre Caisse de compensation du canton d'Argovie et Tribunal supérieur du canton d'Argovie
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 208

BGE 108 V 208 S. 208

Extrait des considérants:

1. Lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administration fédérale doit utiliser celle des trois langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la communication (HEGNAUER, Das Sprachenrecht der Schweiz, Zurich 1947, p. 149). Cette règle vaut également pour les organismes de droit public ou de droit privé qui agissent en leur propre nom mais pour le compte de la Confédération dans l'accomplissement d'une tâche de celle-ci, par exemple, dans le domaine des assurances sociales, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (VILETTA, Grundlagen des Sprachenrechts, Zurich 1978, p. 217). En revanche, les administrations cantonales sont soumises au principe de la territorialité des langues. En d'autres termes, la compétence de réglementer l'usage de la langue par les particuliers appartient aux cantons et ceux-ci sont en droit d'imposer l'usage exclusif d'une seule des trois langues officielles dans les relations administratives, l'enseignement public ou l'administration de la justice (ATF 106 Ia 302, ATF 102 Ia 36, ATF 100 Ia 465; HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, dans les Mélanges Zwahlen, Lausanne 1977, p. 78). La seule exception admise à ce principe est celle de l'exterritorialité des magistrats et fonctionnaires des autorités fédérales centrales (MARTI-ROLLI, La liberté de la langue en droit suisse, Zurich 1978, p. 63). Les caisses de compensation professionnelles et cantonales collaborent à l'application de l'AVS conformément aux
BGE 108 V 208 S. 209

dispositions légales (art. 49 ss
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 49 Grundsatz - Die Durchführung der Alters- und Hinterlasse­nenversiche­rung erfolgt unter der Auf­sicht des Bundes (Art. 76 ATSG235) durch die Arbeitgeber und Arbeit­nehmer, Ver­bandsaus­gleichs­kassen, kantonale Ausgleichskassen, Aus­gleichskassen des Bun­des und eine zentrale Aus­gleichsstelle.
LAVS). Cependant, du point de vue de leur organisation, elles ne font pas partie de l'administration fédérale et disposent d'une large autonomie (ATF 101 V 26). En particulier, les caisses de compensation cantonales - catégorie à laquelle appartient la caisse intimée - ont le caractère d'établissements autonomes de droit public et sont créées par les cantons, sous réserve d'approbation par le Conseil fédéral (art. 61
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 61 Kantonale Er­lasse
1    Jeder Kanton errichtet durch besonderen Erlass eine kantonale Aus­gleichskasse als selbständige öffentliche Anstalt.
2    Der kantonale Erlass bedarf der Genehmigung des Bundes301 und muss Bestim­mungen enthalten über:
a  die Aufgaben und Befugnisse des Kassenleiters;
b  die interne Kassenorganisation;
c  die Errichtung von Zweigstellen sowie deren Aufgaben und Be­fugnisse;
d  die Grundsätze, nach welchen die Verwaltungskostenbeiträge er­hoben wer­den;
e  die Kassenrevision und die Arbeitgeberkontrolle.
LAVS). Il était dès lors légitime que la Caisse de compensation du canton d'Argovie, canton dont la seule langue officielle est l'allemand, s'adressât dans cette langue au recourant, qui n'était pas fondé à se plaindre d'un tel procédé.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 108 V 208
Date : 17. Dezember 1982
Publié : 31. Dezember 1982
Source : Bundesgericht
Statut : 108 V 208
Domaine : BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)
Objet : Art. 84 und 97 AHVG, Art. 128 AHVV. Sprache der Verwaltungsverfügungen.


Répertoire des lois
LAVS: 49 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 49 Principe - L'AVS est appliquée, sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA225), par les employeurs et les employés, les caisses de compensation professionnelles, les caisses de compensation cantonales, les caisses de compensation de la Confédéra­tion, et une Centrale de compensation.
61 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 61 Décrets cantonaux
1    Chaque canton créera, par décret spécial, une caisse de compensa­tion cantonale ayant le caractère d'un établissement autonome de droit pu­blic.
2    Le décret cantonal devra être soumis à l'approbation de la Confédé­ra­tion289 et conte­nir les dispositions concernant:
a  les tâches et les attributions du gérant de la caisse;
b  l'organisation interne de la caisse;
c  la création d'agences, ainsi que leurs tâches et attributions;
d  les principes de la perception des contributions aux frais d'admi­nistration;
e  la révision de la caisse et le contrôle des employeurs.
84 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA329 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.
84e  97
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 97
RAVS: 128
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 128
Répertoire ATF
100-IA-462 • 101-V-22 • 102-IA-35 • 106-IA-299 • 108-V-208
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
langue officielle • argovie • droit public • caisse de compensation • conseil fédéral • liberté de la langue • vue • caisse de compensation professionnelle • autorité fédérale • assurance sociale • droit privé • lausanne • principe de la territorialité • droit suisse • caisse de compensation cantonale • allemand