B-779/2016 - 2016-10-11 - Landwirtschaft - avertissement ; importation agricole ; contingent

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-779/2016

A r r ê t d u 11 o c t o b r e 2 0 1 6

Composition

Pascal Richard (président du collège),
Vera Marantelli, Francesco Brentani, juges,
Alban Matthey, greffier.

Parties

X._______ SA,
représentée par Me Yves Nicole, avocat,
recourante,
contre
Office fédéral de l'agriculture OFAG,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Avertissement ; importation agricole ; contingent.
B-779/2016

Faits :
A.
La société X._______ SA (ci-après : la requérante ou la recourante) a pour but l'achat, la vente, la récolte, la réception, le conditionnement, la valorisation, le transfert et la commercialisation de produits agroalimentaires et industriels, tant suisses qu'étrangers. Elle est notamment active sur le marché des fruits et des légumes, en particulier des pommes de terre.
B.
B.a Par courrier du 24 avril 2015, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après : OFAG ou autorité inférieure) a informé la requérante que l'attribution des contingents de catégorie de marchandise de pommes de terre de table pour 2016 s'effectuerait de manière analogue à celle de 2015. Il est en outre précisé que compteront comme prestation en faveur de la production indigène, les quantités de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation que les entreprises de conditionnement auront livrées durant la période de référence au commerce de détail et aux clients de l'économie artisanale (hôtels, restaurants, cafétérias, cantines et hôpitaux ; via les canaux HORECA).
B.b En date du 19 août 2015, l'OFAG a rappelé le contenu de son courrier du 24 avril 2015, signalant que les parts du contingent tarifaire partiel n° 14.1 seraient attribuées proportionnellement aux prestations en faveur de la production indigène, seules les prestations de plus 100 tonnes étant prises en compte. Il a également mentionné que, l'an dernier, des quantités avaient été annoncées indûment - à savoir les livraisons aux grossistes et à des entreprises de conditionnement, communiquant eux-mêmes leurs prestations en faveur de la production suisse, et les livraisons faites par des entreprises de conditionnement n'ayant pas effectué elles-mêmes l'emballage et que dites quantités ne seraient pas prises en compte. B.c Le 24 septembre 2015, la requérante a annoncé une quantité de 7'257'041 kg net comme prestation indigène.
B.d Par courrier du 30 novembre 2015, l'OFAG a indiqué qu'une quantité de 2'082'257 kg livrée au commerce de gros ne pouvait être prise en compte et qu'une quantité de 550 kg reçue de Z._______ devait être déduite. Il a informé la requérante des conséquences de sa notification erronée et lui a accordé le droit d'être entendue.
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B.e Le 10 décembre 2015, la requérante s'est plainte d'un changement de pratique. Elle a en outre fait valoir que le commerce de gros fournit également les détaillants et la clientèle artisanale du secteur HORECA, que son client « Y._______ » était également ouvert à la clientèle privée et hôtelière et que les sociétés en cause n'étaient pas équipées pour le conditionnement de leurs produits, raison pour laquelle elles faisaient appel à elle pour les denrées destinées au commerce de détail. Elle a produit différents courriers de ses clients attestant que la marchandise livrée ne donnait aucunement lieu de leur part à une déclaration de prestation en faveur de la production indigène. C.
Par décision du 7 janvier 2016, l'OFAG a prononcé un avertissement à l'encontre de la requérante et a déduit une quantité de 2'082'257 kg lors du calcul de la part du contingent tarifaire partiel n° 14.1. Il a considéré que la requérante ne contestait pas n'avoir fourni dite quantité qu'indirectement au commerce de détail et au secteur HORECA. De même, il a considéré l'ensemble des 1'335'644 kg de pommes de terre livré à Y._______ comme une livraison au commerce de gros, la requérante n'étant pas en mesure de démontrer quelle part était effectivement destinée au commerce de détail. Il a enfin indiqué que les livraisons au commerce de gros n'avaient pas non plus été prises en compte l'an dernier, dans la mesure où elles avaient été reconnaissables.
D.
Le 8 février 2016, la recourante exerce un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il n'est prononcé aucun avertissement et que l'entier des quantités annoncées au titre de prestation en faveur de la production indigène, soit 7'257'041 kg de pommes de terres, est reconnu et que sa part de contingent est fixée en conséquence. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de dite décision et au renvoi de la cause. A titre provisionnel, elle requiert à être mise au bénéfice des parts du contingent tarifaire de pommes de terre correspondant à la quantité de 7'257'041 kg annoncée. A l'appui de ses conclusions, elle se plaint d'une interprétation erronée de l'art. 41 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les importations agricoles, précisant que la prise en charge de produits indigènes est le critère déterminant et que le but de cette disposition est d'éviter que les produits en cause ne soient comptabilisés plus d'une fois. Or, elle indique que les partenaires commerciaux, dont les quantités de pommes de terre livrées sont en cause, ont clairement certifié n'avoir jamais procédé à des déclarations de prestation en faveur de la production indigène pour des produits qu'elle leur
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a livrés. Elle estime également que l'interprétation retenue conduit à une grande insécurité et se révèle impraticable puisque certains de ses clients sont actifs aussi bien dans le commerce de gros que de détail. De plus, elle se prévaut de sa bonne foi dès lors que les quantités annoncées avaient, jusqu'ici, toujours été intégralement prises en compte comme prestation en faveur de la production indigène ; elle fait valoir une limitation considérable de ses importations et une désorganisation de son exploitation.
E.
Par courrier du 19 février 2016, l'autorité inférieure a informé le tribunal de céans qu'elle ne s'opposait pas au prononcé de la mesure provisionnelle requise, pour autant que la différence entre le taux hors contingent et le taux contingent pour les importations en lien avec le pourcentage attribué de manière provisoire soit acquittée en cas de rejet du recours. F.
Par décision incidente du 25 février 2016, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles formée par la recourante et mis celle-ci provisoirement au bénéfice des parts du contingent tarifaire de pommes de terre correspondant à la quantité de 7'257'041 kg annoncée au titre de prestation en faveur de la production indigène en septembre 2015. Il a précisé que, en cas de rejet du recours, le taux hors contingent serait dû pour les importations en lien avec le pourcentage attribué de manière provisoire.
G.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par mémoire de réponse du 8 avril 2016. Se référant à la lettre claire de l'art. 41 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les importations agricoles, elle conteste toute interprétation erronée de celle-ci. Elle réfute en outre que la recourante puisse se prévaloir de sa bonne foi, sa pratique n'ayant pas évolué quant à la non-prise en compte des livraisons au commerce de gros. Elle indique toutefois que, jusqu'en 2013, les entreprises de conditionnement de pommes de terre membres de swisspatat annonçaient leur quantité à celle-ci, qui retravaillait les chiffres avant de les lui communiquer. Constatant que les données transmises par swisspatat ne permettaient pas de conclure que les quantités annoncées avaient été livrées au commerce de détail, il a été décidé que les annonces de prestations en faveur de la production indigène devraient dorénavant inclure un relevé statistique indiquant notamment le destinataire et le type d'emballage. A la suite de réclamations de la part des acteurs de la filière,
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l'autorité inférieure a décidé de prendre également en compte les livraisons aux clients de l'économie artisanale. Il n'a cependant jamais été question de prendre en compte les livraisons au commerce de gros. Par ailleurs, elle souligne que la recourante n'a pas été en mesure de démontrer que la quantité de 2'082'257 kg de pommes de terre avait effectivement été livrée au commerce de détail ou secteur HORECA quand bien même certains de ses partenaires commerciaux, dont les livraisons sont en cause, sont également actifs dans ledit commerce. Enfin, elle relève que seul le Conseil fédéral, compétent pour édicter les dispositions d'exécution de la loi sur l'agriculture, est habilité à juger de l'opportunité de la disposition à appliquer.
H.
Le 12 mai 2016, la recourante a fait part d'ultimes remarques et confirmé intégralement les conclusions de son recours.
I.
Par courrier du 20 mai 2016, l'autorité inférieure a maintenu son point de vue, revenant brièvement sur les remarques formulées par la recourante dans son courrier du 12 mai 2016.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1]).
La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

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2.
La loi sur l'agriculture fixe les conditions-cadre de la production et de l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr). A la suite de l'adhésion de la Suisse à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les limites prévues par l'accord agricole de cette organisation, l'ensemble des restrictions à l'importation a été transformé en droits de douane et en contingents tarifaires (cf. art. 21 ss LAgr). Ceux-ci sont conformes aux accords internationaux et garantissent une protection douanière adéquate (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole (ci-après : message LAgr ; FF 1996 IV 1, 23). Selon l'art. 21 al. 1 LAgr, les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10) (tarif général). Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général (al. 2). En vertu de l'art. 22 LAgr, les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence (al. 1) ; ils sont répartis par l'autorité compétente notamment selon : la procédure de la mise aux enchères ; la prestation fournie en faveur de la production suisse ; la quantité demandée ; l'ordre d'arrivée des demandes d'autorisation ; l'ordre des taxations ; les quantités importées jusqu'alors par les requérants (al. 2). La prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande consiste notamment en une prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l'al. 2, let. b (al. 3). Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires (al. 5). Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence ; il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 LAgr).
Se fondant sur les dispositions précitées, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr ; RS 916.01 dans sa version au 1er décembre 2015 applicable en l'espèce). Selon l'art. 37 al. 1 OIAgr, le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) est subdivisé en trois catégories : plants de pommes de terre (let. a) ; pommes de terre de table (let. b) ; pommes de terre destinées à la transformation (let. c). Les parts dudit contingent sont attribuées sur la
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base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à l'ensemble des prestations fournies en pour cent ; l'OFAG n'attribue une part de contingent qu'aux organisations et aux entreprises qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène (art. 40 OIAgr). La prestation en faveur de la production indigène est définie, pour les pommes de terre de table, comme la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence (art. 41 al. 1 let. b OIAgr). Les organisations et les entreprises doivent être en mesure d'attester les prestations fournies en faveur de la production indigène (art. 41 al. 3 OIAgr). 3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une interprétation erronée de l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr, précisant que le but de cette disposition est d'éviter que les produits en cause ne soient comptabilisés plus d'une fois comme production indigène, ce qui est attesté en l'espèce. Elle juge par ailleurs l'interprétation retenue impraticable dès lors que certains des clients dont les livraisons sont litigieuses sont actifs aussi bien dans le commerce de gros que de détail.
3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et les références citées). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes méthodes, sans les soumettre à un ordre de priorité (cf. ATF 137 III 344 consid. 5.1 ; 133 III 257 consid. 2.4 ; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 et les références citées ; ATAF 2014/45 consid. 5.1).
3.2 En l'occurrence, la disposition litigieuse définit explicitement la prestation en faveur de la production indigène, pour les pommes de terre de table, comme la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement (art. 41 al. 1 let. b OIAgr). Le texte même
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de la norme à interpréter subordonne donc clairement la qualification de prestation en faveur de la production indigène à une livraison au commerce de détail. Par là-même, sont exclues les livraisons au commerce de gros. Cette exclusion s'explique par le fait que le législateur a expressément requis du Conseil fédéral de veiller à ce que le même produit ne soit pas pris en compte à divers niveaux de la commercialisation (cf. Message LAgr, FF 1996 IV 1, 117 s. ; cf. également arrêt du TAF A-2206/2007 du 24 novembre 2008 consid. 2.3.4). Une comptabilisation des livraisons au commerce de gros comme celles au commerce de détail ne permettait en effet pas d'atteindre cet objectif.
Il suit de là que, comme il ressort du texte de l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr, seules les livraisons de pommes de terre du pays au commerce de détail peuvent être qualifiées de prestation en faveur de la production indigène, à l'exclusion des livraisons au commerce de gros. Le fait que les clients de la recourante, qui sont également actifs dans le commerce de gros, ne procèdent à aucune annonce de prestations en faveur de la production indigène n'est dès lors pas déterminant.
Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 3.3 De plus, même si la recourante ne soulève aucun grief sur ce point, il convient de relever que la norme appliquée repose sur une délégation législative valable et conforme au droit supérieur. 3.3.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2).
La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution, c'est-à-dire qu'elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de
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compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution (cf. par de nombreux ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale portant atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ). 3.3.2 En l'occurrence, la délégation de la compétence pour fixer les critères de répartition des contingents tarifaires au Conseil fédéral n'est nullement exclue par la Cst., en particulier par les art. 104 et 133 Cst, elle est explicitement prévue aux art. 21 al. 2 , 22 al. 2 et 5 ainsi que 177 LAgr, à savoir par une loi au sens formel, et se limite à une matière bien déterminée. De même, l'art. 22 al. 3 LAgr en tant qu'est prévu le critère de la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande énonce les points essentiels de la matière à réglementer. Il suit de là que les conditions de l'art. 164 al. 2 Cst. sont réunies ; la délégation est dès lors admissible.
De plus, les normes de délégation, en particulier les art. 22 al. 2 et 5 LAgr, prévoient expressément que les critères de répartition des contingents relèvent de la compétence du Conseil fédéral, lequel peut ensuite également déléguer cette compétence au DEFR. Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 128 II 34 consid.5b). La manière de déterminer et de comptabiliser ce qu'il convient de considérer comme prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande critère prévu par l'art. 22 al. 2 LAgr - reste dans le cadre et les limites des normes de délégation (cf. arrêt A-2206/2007 consid. 2.3.5 in fine et les ref. cit.). De même, en tant qu'il définit la prestation en faveur de la production indigène, pour les pommes de terre de table, comme la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement, l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr est en mesure d'atteindre le but visé par le législateur. Celui-ci a uniquement enjoint le délégataire de veiller à ce que le même produit ne soit pas pris en compte à divers niveaux de la commercialisation (cf. supra consid. 3.2). Or, la prise en compte des livraisons au seul
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commerce de détails est à même de satisfaire à cette exigence. Le point de savoir si d'autres moyens eussent été plus appropriés pour atteindre ce but n'est pas déterminant, faute pour le tribunal de céans, de substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui du délégataire (cf. supra consid. 3.3.1). Il s'ensuit que l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr demeure dans le cadre de la loi et est à même d'atteindre le but de celle-ci. Enfin, ladite disposition est conforme à la Cst. ; en particulier, elle ne contrevient nullement à son art. 9. On ne saurait en aucun cas admettre qu'elle n'a ni sens ni but, ni qu'elle établit des distinctions qui ne sont pas justifiées par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient dû être prévues (cf. parmi de nombreux : ATF 136 II 337 consid. 5.1). On ne saisit pour le reste pas en quoi il est arbitraire d'avoir retenu les livraisons de pommes de terre suisses au commerce de détail, ce niveau de la commercialisation paraissant d'ailleurs le plus à même d'assurer une unique prise en compte de la prestation en faveur de la production indigène.
3.4 La recourante se plaint encore de ce que certains des clients dont les livraisons sont litigieuses sont actifs aussi bien dans le commerce de gros que de détail.
Selon l'art. 41 al. 3 OIAgr, les organisations et les entreprises doivent être en mesure d'attester les prestations fournies en faveur de la production indigène. Cet article de l'ordonnance exprime la règle de l'art. 8 CC, principe général du droit valant pour l'ensemble de l'ordre juridique (cf. arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 2015 consid. 4.5.3.1 et réf. cit.) et réglant la répartition du fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Aussi, si la conviction du tribunal n'est pas acquise sur la base des preuves à disposition, la partie à qui incombe la charge de la preuve supporte les conséquences d'un échec de la preuve (cf. arrêt du TAF A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5). De même, il découle de l'art. 13 al. 1 let. a PA que les parties sont tenues de contribuer à l'établissement des faits par la production des moyens de preuve dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsque ceux-ci sont difficilement accessibles pour l'autorité (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TAF B-2105/2013 du 3 mars 2014 consid. 6.1 et réf. cit.). En l'occurrence, la recourante fait valoir que sa cliente « Y._______ » livre les commerces de détail. Toutefois, dite cliente est également active dans le commerce de gros, ce que la recourante ne conteste pour le reste
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nullement. Il ressort d'ailleurs du site internet de la société en cause, que celle-ci livre les professionnels de la gastronomie et du commerce de détail, ainsi que les gros consommateurs (cf. http://www.Y._______.ch /fr/lentreprise/lentreprise/valeurs/ consulté le 24.05.2016). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir considéré que les livraisons litigieuses ne satisfaisaient pas à l'exigence de l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr, à savoir qu'elles ne concernaient pas le commerce de détail. En effet, au regard du destinataire desdites livraisons, il y a lieu d'admettre que la preuve, que la prestation fournie l'avait été en faveur de la production indigène au sens de l'art. 41 al. 1 let b OIAgr, n'a pas été apportée ; la recourante doit, par conséquent, en supporter l'échec. Il appartenait bien plus à celle-ci de démonter quelle part desdites livraisons relevait effectivement du commerce de détails, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce.
Infondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 4.
Dans un second grief, la recourante se prévaut de sa bonne foi dès lors que les quantités annoncées avaient, jusqu'ici, toujours été intégralement prises en compte comme prestation en faveur de la production indigène. 4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré lorsque certaines conditions cumulatives sont réunies le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 141 I 161 consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 6.1). Il faut en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. cf. ATF 141 I 161 consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 6.1). 4.2 En l'occurrence, les conditions susmentionnées ne sont pas réunies. On ne saisit en effet pas quels actes préjudiciables à ses intérêts la recourante aurait pu être incitée à accomplir par la pratique de l'autorité inférieure avant 2016 notamment par l'intermédiaire de swisspatat quant à la prise en compte de certaines livraisons au commerce de gros. En tant qu'elle se prévaut d'une limitation considérable de ses importations et d'une désorganisation de son exploitation, la recourante ne prétend pas
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encore qu'elle se serait fiée à cette pratique pour prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Au demeurant, quand bien même de telles mesures eussent été prises, la recourante ne pourrait pas davantage tirer argument de la protection de la bonne foi. En effet, l'autorité inférieure réfute expressément que sa pratique aurait évolué quant à la non-prise en compte des livraisons au commerce de gros. Elle affirme au contraire que celles-ci n'ont jamais été admises pour autant qu'elles fussent reconnaissables. Or, si la recourante allègue que les livraisons effectuées aux entreprises en cause avaient jusqu'ici été comptabilisées comme prestation en faveur de la production indigène, elle ne prétend pas que l'autorité inférieure savait concrètement, lors de la comptabilisation des livraisons en cause, que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères de l'art. 41 al. 1 let. b OIAgr. Leur prise en compte par le passé s'explique bien plus par le fait que les données fournies par swisspatat ne permettaient pas de conclure que les quantités annoncées avaient effectivement été livrées au commerce de détail. Aussi, mal fondé, ce second grief doit également être rejeté. 5.
Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure a considéré, à juste titre, qu'une quantité de 2'082'257 kg n'avait pas été livrée au commerce de détail et ne pouvait dès lors être qualifiée de prestation en faveur de la production indigène au sens de l'art. 41 al. 1 let. b OlAgr lors du calcul de la part du contingent tarifaire partiel n° 14.1. C'est dès lors à raison qu'il a été retenu que la recourante l'avait faussement annoncée et était ainsi contrevenue à l'OlAgr. Enfin, l'avertissement prononcé en vertu de l'art. 169 al. 1 let. a LAgr, à savoir la mesure administrative la moins incisive en cas de violation de la loi, n'est nullement disproportionné. La recourante ne soulève d'ailleurs aucun grief sur ce point.
Il suit de là que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits et n'est pas inopportune au regard du but d'intérêt public poursuivi (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
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fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. Il n'est pas perçu de frais supplémentaires pour la décision incidente du 25 février 2016.
7.
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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B-779/2016

4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Richard

Alban Matthey

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 12 octobre 2016

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B-779/2016 11. Oktober 2016 25. Oktober 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Landwirtschaft

Objet avertissement ; importation agricole ; contingent

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-II-34 130-I-26 131-II-627 131-III-623 132-I-7 132-II-113 133-III-257 134-I-184 134-I-322 135-II-416 136-II-337 137-III-217 137-III-344 140-I-218 141-I-161

BVGE

2015/22 2014/45

BVGer

A-1604/2006 A-2206/2007 B-2105/2013 B-5685/2012 B-779/2016

1996/IV/1

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 166 Im Allgemeinen
	1.	Beim zuständigen Bundesamt kann Beschwerde erhoben werden gegen Verfügungen von Organisationen und Firmen nach Artikel 180. Gegen Entscheide von Rekursstellen von Zertifizierungs- oder Inspektionsstellen, denen die Kontrolle der nach den Artikeln 14 und 63 bezeichneten Produkte übertragen wurde, ist beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben. [1]
	2.	Gegen Verfügungen der Bundesämter, der Departemente und letzter kantonaler Instanzen in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen sowie des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden; ausgenommen sind kantonale Verfügungen über Strukturverbesserungen. [3]
	2bis.	Bevor das Bundesverwaltungsgericht über Beschwerden entscheidet, welche die Einfuhr, die Ausfuhr oder das Inverkehrbringen von Pflanzenschutzmitteln betreffen, hört es die am vorinstanzlichen Verfahren beteiligten Beurteilungsstellen an. [4]
	3.	Das zuständige Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungserlasse sowie des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über den Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen die Rechtsmittel des kantonalen und des eidgenössischen Rechts zu ergreifen. [5]
	4.	Die kantonalen Behörden eröffnen ihre Verfügungen sofort und unentgeltlich dem zuständigen Bundesamt. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.

[1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [2] SR 0.916.026.81 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000 (AS 2004 4763; BBl 2000 687). Fassung gemäss Anhang Ziff. 125 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 623; BBl 2020 3955).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 21 Zollkontingente
	1.	Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 [1] (Generaltarif) festgelegt.
	2.	Der Bundesrat kann die Zollkontingente und ihre allfällige zeitliche Aufteilung im Rahmen des Generaltarifs ändern.
	3.	Für die Festlegung und Änderung von Zollkontingenten und der allfälligen zeitlichen Aufteilung gilt Artikel 17 sinngemäss.
	4.	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz zur Änderung von Zollkontingenten sowie der zeitlichen Aufteilung dem WBF oder diesem nachgeordneten Amtsstellen übertragen.
	5.	Für zusätzliche Zollkontingente nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 gelten die Vorschriften dieses Gesetzes sinngemäss.

[1] SR 632.10

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 22 Verteilung von Zollkontingenten
	1.	Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
	2.	Die zuständige Behörde verteilt die Zollkontingente namentlich nach folgenden Verfahren und Kriterien:
		a.	durch Versteigerung;
		b.	nach Massgabe der Inlandleistung;
		c.	aufgrund der beantragten Menge;
		d.	entsprechend der Reihenfolge des Einganges der Bewilligungsgesuche;
		e. [1]	entsprechend der Reihenfolge der Veranlagung;
		f.	nach Massgabe der bisherigen Einfuhren der Gesuchsteller.
	3.	Als Inlandleistung im Sinne von Absatz 2 Buchstabe b gilt namentlich die Übernahme gleichartiger Erzeugnisse inländischer Herkunft und handelsüblicher Qualität.
	4.	Um Missbräuche zu verhindern, kann der Bundesrat Importeure von der Berechtigung ausschliessen.
	5.	Der Bundesrat kann die Kompetenz zur Festlegung von Kriterien zur Verteilung von Zollkontingenten dem WBF übertragen.
	6.	Die Zuteilung der Zollkontingente wird veröffentlicht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 37 Warenkategorien des Teilzollkontingents Nr. 14.4 (Kartoffelprodukte)
	1.	Das BLW teilt die Gesamtmenge des Teilzollkontingents Nr. 14.4 nach Anhörung der interessierten Kreise und unter Berücksichtigung der Marktlage auf die einzelnen Warenkategorien auf.
	2.	Es teilt das Teilzollkontingent Nr. 14.4 (Kartoffelprodukte) in folgende Warenkategorien auf:
		a.	Halbfabrikate;
		b.	Fertigprodukte. [1]
	3.	Die Zuordnung der Tarifnummern zu den einzelnen Warenkategorien des Teilzollkontingents Nr. 14.4 ist in Anhang 1 Ziffer 9 geregelt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 5521).

SR 916.01 AEV Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung Art. 40 Anteile an den Teilzollkontingenten
	1.	Anteile an den Teilzollkontingenten Nr. 14.1 (Saatkartoffeln) und Nr. 14.2 (Veredelungskartoffeln) sowie an deren vorübergehenden Erhöhungen werden nach der Inlandleistung der einzelnen Personen im Verhältnis zu den gesamten rechtmässig geltend gemachten Inlandleistungen in Prozenten zugeteilt.
	2.	Das BLW teilt nur Personen einen Anteil an den Teilzollkontingenten Nr. 14.1 und Nr. 14.2 zu, deren Inlandleistung mehr als 100 Tonnen beträgt.
	3.	Anteile am Teilzollkontingent Nr. 14.3 (Speisekartoffeln) werden wie folgt verteilt:
		a.	3250 Tonnen werden versteigert;
		b.	3250 Tonnen werden gemäss den Marktanteilen der Berechtigten zugeteilt.
	4.	Vorübergehende Erhöhungen des Teilzollkontingents Nr. 14.3 (Speisekartoffeln) werden gemäss den Marktanteilen der Berechtigten zugeteilt.
	5.	Der Marktanteil einer Kontingentsanteilsberechtigten ist ihr prozentualer Anteil an der Summe aus den Einfuhrmengen zum KZA und zum AKZA und den rechtmässig geltend gemachten Inlandleistungen aller Kontingentsanteilsberechtigten während der Bemessungsperiode nach Artikel 41 Absatz 2. [1]
	6.	Anteile am Teilzollkontingent Nr. 14.4 werden wie folgt zugeteilt:
		a.	für Halbfabrikate (Art. 37 Abs. 2 Bst. a): nach der Reihenfolge der Annahme der Zollanmeldung;
		b.	für Fertigprodukte (Art. 37 Abs. 2 Bst. b): durch Versteigerung. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5521). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 11. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 5521).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 104 Landwirtschaft
	1.	Der Bund sorgt dafür, dass die Landwirtschaft durch eine nachhaltige und auf den Markt ausgerichtete Produktion einen wesentlichen Beitrag leistet zur:
		a.	sicheren Versorgung der Bevölkerung;
		b.	Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und zur Pflege der Kulturlandschaft;
		c.	dezentralen Besiedlung des Landes.
	2.	Ergänzend zur zumutbaren Selbsthilfe der Landwirtschaft und nötigenfalls abweichend vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit fördert der Bund die bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Betriebe.
	3.	Er richtet die Massnahmen so aus, dass die Landwirtschaft ihre multifunktionalen Aufgaben erfüllt. Er hat insbesondere folgende Befugnisse und Aufgaben:
		a.	Er ergänzt das bäuerliche Einkommen durch Direktzahlungen zur Erzielung eines angemessenen Entgelts für die erbrachten Leistungen, unter der Voraussetzung eines ökologischen Leistungsnachweises.
		b.	Er fördert mit wirtschaftlich lohnenden Anreizen Produktionsformen, die besonders naturnah, umwelt- und tierfreundlich sind.
		c.	Er erlässt Vorschriften zur Deklaration von Herkunft, Qualität, Produktionsmethode und Verarbeitungsverfahren für Lebensmittel.
		d.	Er schützt die Umwelt vor Beeinträchtigungen durch überhöhten Einsatz von Düngstoffen, Chemikalien und anderen Hilfsstoffen.
		e.	Er kann die landwirtschaftliche Forschung, Beratung und Ausbildung fördern sowie Investitionshilfen leisten.
		f.	Er kann Vorschriften zur Festigung des bäuerlichen Grundbesitzes erlassen.
	4.	Er setzt dafür zweckgebundene Mittel aus dem Bereich der Landwirtschaft und allgemeine Bundesmittel ein.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 133 Zölle
		Die Gesetzgebung über Zölle und andere Abgaben auf dem grenzüberschreitenden Warenverkehr ist Sache des Bundes.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 910.1 LwG Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz Art. 169 Allgemeine Verwaltungsmassnahmen
	1.	Bei Widerhandlungen gegen dieses Gesetz, dessen Ausführungsbestimmungen oder die gestützt darauf erlassenen Verfügungen können folgende Verwaltungsmassnahmen ergriffen werden:
		a.	Verwarnung;
		b.	Entzug von Anerkennungen, Bewilligungen, Kontingenten und dergleichen;
		c.	Ausschluss von Berechtigungen;
		d.	Ausschluss von der Direktvermarktung;
		e.	Ablieferungs-, Annahme- und Verwertungssperre;
		f.	Ersatzvornahme auf Kosten der die Bestimmungen und Verfügungen verletzenden Person sowie der mit Aufgaben betrauten Organisation;
		g.	Beschlagnahme;
		h. [1]	Belastung mit einem Betrag bis höchstens 10 000 Franken.
	2.	Werden unrechtmässig Produkte in Verkehr gebracht oder Beiträge verlangt oder bezogen, kann ein Betrag erhoben werden, der höchstens dem Brutto-Erlös der zu Unrecht in Verkehr gebrachten Produkte oder der Höhe der unrechtmässig verlangten oder bezogenen Beiträge entspricht. [2]
	3.	Zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes können zusätzlich folgende Massnahmen ergriffen werden:
		a.	Verbot der Verwendung und des Inverkehrbringens von Produkten oder Kennzeichnungen;
		b.	Rückweisung von Produkten bei der Ein oder Ausfuhr;
		c.	Verpflichtung zur Rücknahme oder zum Rückruf von Produkten oder zur öffentlichen Warnung vor allfälligen Risiken von Produkten;
		d.	Neutralisierung, Einziehung oder Vernichtung der Produkte. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003 (AS 2003 4217; BBl 2002 4721, 7234). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463, 3863; BBl 2012 2075).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.