B-6755/2013 - 2014-08-11 - Registro di commercio e diritto di ditte - transformations autorisées - transformation d'une société anonyme en une société d'investissement à capital variable

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6755/2013

A r r ê t d u 11 a o û t 2 0 1 4

Composition

Pascal Richard (président du collège),
Francesco Brentani, David Aschmann, juges,
Alban Matthey, greffier.

Parties

X._______SA,
représentée par Me Jean-Yves Rebord, avocat,
recourante,
contre
Office fédéral de la justice OFJ,
Office fédéral du registre du commerce OFRC,
Bundesrain 20, 3000 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Transformations autorisées - transformation d'une société anonyme en une société d'investissement à capital variable.
B-6755/2013

Faits :
A.
A.a Par courrier du 11 juin 2013, la société X._______ SA (ci-après : la recourante) a soumis à l'Office fédéral du registre du commerce OFRC, (ci-après : l'autorité inférieure) le projet de sa transformation de société anonyme (SA) en société à capital variable (SICAV), afin d'obtenir un préavis sur la légalité de cette opération. A l'appui de sa demande, la recourante a joint un avis de droit rédigé par le Professeur Y._______ qui conclut à la faisabilité de ladite transformation. A.b Le 29 juillet 2013, l'autorité inférieure a rendu un préavis défavorable quant au projet de transformation. En substance, elle invoque que la loi sur la fusion prévoit un numerus clausus des transformations de sociétés autorisées qui n'inclut pas, sans qu'il n'y ait là de lacune, la conversion d'une SA en SICAV. De même, elle considère que cette transformation est inadmissible en raison de son caractère mixte de transformation et de scission.
A.c Par courrier du 20 août 2013, la recourante a requis auprès de l'autorité inférieure une reconsidération de sa position et l'a priée de rendre une décision formelle. Elle a en particulier fait valoir que la loi sur la fusion était lacunaire et que la transformation envisagée ne lésait ni les créanciers ni les actionnaires.
A.d En date du 19 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé la recourante qu'elle ne reviendrait pas sur sa position. De plus, elle a refusé de rendre une décision constatatoire, estimant que l'intérêt digne de protection de la recourante n'avait pas été démontré. A.e Le 24 septembre 2013, la recourante a exposé en quoi elle disposait, selon elle, d'un intérêt digne de protection. Elle a notamment fait valoir la nécessité de connaître la faisabilité de son projet avant de procéder à des démarches administratives complexes et coûteuses, en vue de recevoir de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) l'autorisation indispensable à l'inscription d'une SICAV au Registre du commerce.
B.
Considérant l'intérêt comme établi, l'autorité inférieure a, le 1er novembre 2013, constaté que la transformation de la recourante en SICAV n'était pas conforme à l'art. 54 LFus et ne pouvait pas être approuvée. A l'appui de sa décision, elle a retenu que la transformation d'une société de Page 2

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capitaux était exclusivement régie par la loi sur la fusion qui contenait un numerus clausus des transformations autorisées. Le catalogue de l'art. 54 de la loi sur la fusion était dès lors exhaustif et ne comportait pas de lacune proprement dite. De même, l'absence de modification de l'art. 54 de la loi sur la fusion lors des adaptations effectuées dans cette loi à la suite de l'adoption de la loi fédérale sur les placements collectifs attestait la volonté du législateur d'exclure, par son silence, la transformation envisagée par la recourante. L'autorité inférieure a pour le surplus indiqué que la loi ne prévoyait dans cette situation que le transfert de patrimoine à titre de restructuration.
C.
Par acte du 2 décembre 2013, la recourante a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle expose que le législateur, bien qu'il ait apporté des modifications à la loi sur la fusion et créé dans la loi sur les placements collectifs des possibilités de restructuration, n'a ni traité de la transformation d'une société de capitaux en SICAV ni voulu l'interdire. Ce vide juridique constitue, selon la recourante, une lacune proprement dite. En outre, elle soutient que l'obligation de recourir au transfert de patrimoine pour se restructurer crée une inégalité de traitement par rapport aux sociétés admises à se transformer en vertu de l'art. 54 de la loi sur la fusion. En tout état de cause, la recourante considère que la décision de l'autorité inférieure est inopportune, car déconnectée de la réalité économique. Fondée sur ce qui précède, la recourante a pris les conclusions suivantes : 1. Le recours est recevable.
2. Le recours est admis et la décision entreprise est modifiée dans ce sens qu'il est constaté que la transformation envisagée de X._______SA en une SICAV pourra être approuvée par l'Office fédéral du registre du commerce si :
(i)

elle obtient l'autorisation de la FINMA,

(ii)

elle fournit tous les documents exigés par la loi, en particulier par l'ordonnance sur le registre du commerce, lors de sa requête d'inscription auprès de l'Office du registre du commerce du canton de Z._______,

(iii)

la décision de transformation avec toutes les adaptations statutaires nécessaires est prise à l'unanimité des actionnaires,
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(iv)

un réviseur particulièrement qualifié atteste que le capital-actions est entièrement couvert au moment de la transformation, et que
(v)

le compartiment correspondant aux actions entrepreneurs de la SICAV

est

constitué

avant

la

transformation

par

une

augmentation de capital d'au moins CHF 500'000. entièrement libéré en espèce.
3. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de la Confédération.
4. Il est octroyé une équitable indemnité à X._______ SA en compensation de ses dépens sur la base de l'état de frais joint en dernière annexe au présent recours.
5. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure n'a pas répondu dans le délai imparti. Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral l'a conviée à lui remettre le dossier de la cause et à former d'éventuelles observations.
E.
Par écritures du 29 janvier 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours ; elle renvoie, pour l'essentiel, aux motifs de sa décision du 1er novembre 2013. Cela étant, elle réfute le grief de violation de l'égalité de traitement et la portée doctrinale de l'avis de droit du Professeur Y._______. Enfin, elle précise que la recourante doit être considérée comme une SA et non comme une société d'investissement à capital fixe (SICAF).
F.
Dans ses observations du 7 février 2014, la recourante a confirmé ses conclusions. Elle prétend tout d'abord que la question litigieuse est bien celle de savoir si une SICAF peut se transformer en SICAV. Elle conteste ensuite que l'avis de droit du Professeur Y._______ puisse être orienté et fait valoir qu'il a été rendu en toute indépendance. Enfin, elle réaffirme sa position concernant le numerus clausus de l'art. 54 de la loi sur la fusion et la prétendue violation de l'égalité de traitement que la législation actuelle induirait.

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. b de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]).
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 , 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable.
2.
S'agissant tout d'abord de la réponse tardive de l'autorité inférieure, il sied de relever que, en vertu de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en considération les allégués tardifs qui paraissent décisifs. Nonobstant le terme « peut », il est généralement admis que l'autorité a l'obligation de prendre en considération les allégués et moyens de preuve tardifs d'une partie, pour autant que ceux-ci soient décisifs (cf. ATF 136 II 165 consid. 4.2 et réf. cit. ; ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et réf. cit.). Cela vaut également pour les allégués, moyens de preuve et arguments émanant de l'autorité inférieure dont la qualité sur ce point est similaire à celle d'une partie (cf. arrêt du TAF B-3837/2010 du 14 décembre 2011 consid. 2.1 et réf. cit.). Il découle en effet de la maxime inquisitoire de l'art. 12 PA et de sa libre cognition en matière de constatation des faits (art. 49 let. b PA) que le Tribunal administratif fédéral statue sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1, 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). S'il est tenu compte des allégués d'une réponse tardive, il y a lieu d'inviter la partie adverse à se déterminer sur ceux-ci (cf. arrêt du TAF B-2808/2009 du 25 mars 2012 consid. 4). En l'espèce, les observations tardives de l'autorité inférieure ne contiennent pas de nouveaux allégués mais reprennent pour l'essentiel les arguments juridiques déjà développés dans la décision querellée. Page 5

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Pour le reste, l'autorité inférieure répond aux griefs formulés dans le recours en se fondant sur les éléments du dossier. En ce sens, les observations n'apportent pas d'éléments nouveaux décisifs. Par ailleurs, la recourante a pu se déterminer sur lesdites observations sans se formaliser de leur tardiveté. Partant, le Tribunal administratif fédéral statuera sur l'ensemble des pièces de la cause. 3.
En l'occurrence, la question litigieuse est celle de savoir si la recourante peut être admise à se transformer en SICAV. Toutefois, il convient à titre liminaire de déterminer si l'autorité inférieure était habilitée à statuer par la voie d'une décision en constatation.
3.1 En vertu des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, une autorité peut rendre une décision constatant l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, si elle est compétente sur le fond (art. 25 al. 1 PA) et si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA). Une décision en constatation vise à clarifier de manière obligatoire l'étendue de droits et obligations (cf. ATF 129 III 503 consid. 3.5). Ainsi, l'administré, une fois la décision constatatoire rendue, doit pouvoir se comporter en étant assuré des conséquences juridiques de ses actes (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 819 p. 282, PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 186). La décision doit être claire et complète de sorte qu'il soit hautement vraisemblable que la situation juridique constatée ne se modifie plus. En effet, la constatation n'a un intérêt que si elle offre les mêmes garanties qu'une décision formatrice ou condamnatoire (cf. arrêt du TAF B-6017/2012 du 13 juin 2013 consid. 4.1.1).
3.1.1 Une autorité compétente sur le fond est habilitée à rendre une décision constatatoire sans qu'une disposition légale ne le prévoie expressément (cf. B-6017/2012 consid. 4.1 et réf. cit.). En principe, l'autorité compétente pour statuer en constatation est celle qui le serait pour rendre une décision formatrice ou condamnatoire (cf. ISABELLE HÄNER, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 15 ad art. 25 PA, BEATRICE WEBER-DÜRLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 9 ad art. 25 PA).
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3.1.2 Selon la jurisprudence, il existe un droit à une décision en constatation si le requérant a un intérêt actuel et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (cf. ATF 130 V 388 consid. 2.4 ; B-6017/2012 consid. 4.1.2) ; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait ; la condition est remplie notamment lorsque la situation juridique du requérant est incertaine et que cette incertitude peut être levée par la constatation ; pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger du requérant qu'il tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (cf. ATF 135 III 378 consid 2.2 et réf. cit.). Celle-ci peut également se rapporter à un état de fait futur (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.3.3).
Un intérêt digne de protection n'est pas à lui seul suffisant pour obtenir une décision constatatoire. Il faut encore que cet intérêt ne puisse pas être satisfait par le biais d'une décision formatrice ou condamnatoire. La procédure en constatation doit demeurer subsidiaire. Le principe de subsidiarité n'est toutefois pas absolu. Dans les cas où l'intérêt digne de protection du requérant est mieux servi par une décision en constatation que par une décision formatrice ou condamnatoire, notamment si la décision constatatoire tranche une question juridique essentielle et permet d'éviter une procédure complexe, l'autorité saisie ne se montrera pas trop stricte sur la question de la subsidiarité. De même, un intérêt digne de protection peut déjà être reconnu, si la décision en constatation de droit permet au recourant d'éviter de prendre des mesures qui lui seraient préjudiciables ou de ne pas prendre des dispositions qui lui seraient favorables (cf. B-6017/2012 consid. 4.1.2 et réf. cit.). 3.2 Il sied tout d'abord d'examiner si l'autorité inférieure était compétente pour rendre la décision constatatoire querellée. 3.2.1 Une transformation est juridiquement valable dès son inscription au Registre du commerce (art. 66 et 67 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 [la loi sur la fusion ou LFus, RS 221.301] ; cf. HENRY PETER, in : Peter/Trigo Trindade [éd.], Commentaire LFus, 2005, n° 2 ad art. 67 LFus). Celle-ci est requise auprès de l'Office cantonal du registre du commerce accompagnée de pièces justificatives relatives, notamment, à la fondation de la société revêtant la nouvelle forme juridique
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(art. 15 et 136 de l'Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 [ORC, RS 241.411]).
3.2.2 Avant de pouvoir requérir son inscription au Registre du commerce, une SICAV doit obtenir de la FINMA une autorisation (art. 13 al. 5 et art. 13 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 [LPCC, RS 951.31]) ainsi que l'approbation de ses documents constitutifs (art. 15 al.1 let. b LPCC ; cf. W ERNER SCHUBIGER, in : Loi sur les placements collectifs (LPCC), 2012, n° 90 p. 157, FRANÇOIS RAYROUX/SIMON GERBER, in : Basler Kommentar, Kollektivanlagengesetz, 2009, n° 24 ad art. 37 LPCC, RINO SIFFERT, in : Stämpflis Handkommentar, Handelsregisterverordnung (HRegV), 2013, n° 7 ad art. 102 ORC).
3.2.3 Pour déployer ses effets, l'inscription, si elle est admise par l'Office cantonal du registre du commerce, doit être approuvée par l'OFRC (art. 32 ORC). Ledit office doit, notamment, approuver les inscriptions portées au registre journalier par les Offices cantonaux du registre du commerce et édicter des directives à l'attention de ceux-ci ; il est aussi légitimé à recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal
administratif
fédéral
et
des Tribunaux
cantonaux
(art. 5 al. 2 ORC). Le Registre du commerce étant décentralisé, la supervision de l'OFRC permet de garantir une application uniforme du droit
en
Suisse
(cf. MICHAEL GWELESSIANI/NIELS SCHINDLER,
Commentaire pratique de l'Ordonnance sur le registre du commerce, 2014, n° 9 ad art. 5 ORC). Cependant, l'OFRC ne peut pas contraindre un Office cantonal à immatriculer une réquisition au Registre du commerce (cf. ADRIAN TAGMANN, in : Stämpflis Handkommentar, Handelsregisterverordnung (HRegV), 2013, n° 2 ad art. 33 ORC, ARTHUR
MEIER-HAYOZ/PETER
FORSTMOSER,
Schweizerisches
Gesellschaftsrecht, 2012, n° 37 p. 159). L'Office cantonal rendra une décision de refus d'inscription sujette à recours auprès d'un Tribunal cantonal supérieur (art. 165 ORC). De même, si l'OFRC n'approuve pas une inscription, son refus est susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33 al. 4 ORC et art. 33 let. d LTAF). Le requérant et l'OFRC peuvent ensuite déférer les arrêts du Tribunal cantonal supérieur comme ceux du Tribunal administratif fédéral au Tribunal fédéral (art. 5 al. 2 let. e ORC, art. 72 al. 2 let. b ch. 2 , art 75 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]). Il s'ensuit que l'OFRC exerce un contrôle direct et indirect sur la tenue du Registre du commerce, ce contrôle est direct en tant que sont approuvées ou refusées les réquisitions portées au Registre du commerce par les Offices
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cantonaux et indirect lorsqu'est exercé le droit de recours au Tribunal fédéral.
Partant, dès lors que l'autorité inférieure est spécialement tenue de veiller à une application uniforme du droit relatif aux inscriptions portées au Registre du commerce ; elle est compétente en l'espèce pour statuer en constatation.
3.3 Il convient ensuite de déterminer si les autres conditions de l'action en constatation sont réunies.
3.3.1 En l'espèce, la recourante désire se restructurer en SICAV en application de l'art. 54 LFus. Or, la disposition précitée ne prévoit pas la transformation d'une SA en SICAV. En revanche, l'art. 95 LPCC offre à la SICAV, par renvoi direct à l'art. 69 LFus, la possibilité de se restructurer par le biais du transfert de patrimoine. Contrairement à la transformation, qui est une simple modification de la forme juridique, le transfert de patrimoine implique une dissolution et la constitution d'une nouvelle entité de la forme juridique désirée (art. 69 LFus). Par ailleurs, la transformation contrairement au transfert de patrimoine est exonérée des droits de mutations (art. 103 LFus).
Dans ces circonstances, la recourante n'est tout d'abord pas certaine d'être admise à se transformer. De plus, elle doit obtenir une autorisation de la FINMA avant de s'inscrire au Registre du commerce (art. 13 al. 5 LPCC). Cette procédure d'autorisation nécessite un investissement financier important et diffère selon qu'une nouvelle entité doit être constituée ou non. En toute logique, la recourante veut s'assurer que les démarches entreprises auprès de la FINMA puissent lui permettre de s'inscrire au Registre du commerce. Pour ce faire, l'incertitude concernant l'admissibilité de la restructuration par transformation d'une SA en SICAV doit être levée, faute de quoi la restructuration économiquement et structurellement la plus favorable ne peut être choisie. La recourante dispose par conséquent d'un intérêt digne de protection à s'assurer de la faisabilité de cette transformation par la voie de l'action en constatation, laquelle ne lèse, en l'espèce, aucun intérêt public ou privé. 3.3.2 Cela étant, la garantie de la constatation sollicitée par la recourante n'est, en théorie, pas entière puisque celle-ci n'obligerait pas l'Office cantonal du registre du commerce à accepter la transformation envisagée, quand bien même l'autorité inférieure l'eût jugée admissible. Toutefois, dans cette hypothèse - peu probable -, la recourante, comme
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l'autorité inférieure, seraient habilitées à contester le refus des autorités cantonales devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 3.2.3). Aussi, même si la décision querellée n'offre pas des garanties pleinement comparables à un prononcé formateur ou condamnatoire, il convient de ne pas se montrer trop exigeant pour admettre que le principe de subsidiarité est respecté ; ce d'autant plus qu'en l'espèce dite décision permet d'éviter une procédure complexe et de lever une incertitude juridique (cf. supra consid. 3.1.2), à savoir l'admissibilité ou non de la transformation d'une SA en SICAV. Il s'ensuit que la décision constatatoire querellée satisfait au principe de subsidiarité. 4.
En l'espèce, la recourante, une société anonyme de droit suisse sise à C._______, envisage de se transformer en SICAV. 4.1
4.1.1 La SA est une société dont le capital-actions est déterminé par avance et divisé en actions (art. 620 al. 1 CO). Les dettes sont garanties par l'actif social et les actionnaires ne répondent pas personnellement de celles-ci. De même, ceux-ci ne sont tenus que des prestations statutaires (art. 620 al. 2 CO).
La SICAV est une société dont le but unique est la gestion collective de capitaux. Cette entité a été introduite par la LPCC. Son capital qui se compose d'actions des entrepreneurs et d'actions des investisseurs n'est pas déterminé par avance et peut fluctuer ; les actions n'ont dès lors pas de valeur nominale celle-ci correspondant à l'inventaire net de la société (art. 36 et art. 42 al. 1 LPCC). Les actionnaires entrepreneurs fournissent l'apport minimum requis pour la fondation et peuvent seuls décider de sa dissolution (art. 41 al. 1 et 2 LPCC).
4.1.2 En vertu de l'art. 1 al. 1 LFus, la transformation d'une société de capitaux est exclusivement régie par la LFus. Afin d'éviter toute ambiguïté, la loi définit quelles entités juridiques sont des sociétés, des sujets ou encore des sociétés de capitaux (art. 2 LFus). La restructuration d'une entité juridique par transformation consiste à changer la forme d'une société en une autre, sans que les rapports juridiques de l'entité transformée ne soient modifiés (art. 53 LFus). Ainsi, les parts sociales et les droits de sociétariat des associés sont maintenus lors de la transformation.

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Selon l'art. 69 LFus, les sociétés et entreprises individuelles inscrites au Registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés d'investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé.
4.1.3 La SA est définie comme une société de capitaux dans la LFus (art. 2 let. c LFus) ; plus généralement les sociétés de capitaux sont qualifiées de sociétés dans la loi. Ainsi, une SA est admise à se transformer, sous réserve des possibilités prévues par la LFus (art. 53 et 54 LFus). La décision de transformation est prise, pour les sociétés de capitaux, par l'assemblée générale (art. 64 LFus). La SICAV étant régie par une loi spéciale, il convient d'examiner si celle-ci offre des possibilités de restructuration. La LPCC prévoit des restructurations " internes " entre placements collectifs sans prévoir une transformation " mixte ", soit entre un placement collectif et un autre type de société (art. 95 let. a et b LPCC). Toutefois, l'art. 95 al. 1 let. c LPCC dispose que la SICAV peut se restructurer par un transfert de patrimoine, selon le renvoi express de cet article aux dispositions de la LFus (art. 69 ss LFus), pour autant que la FINMA approuve l'opération (art. 95 al. 2 LPCC). La SICAV est un sujet au sens de l'art. 2 let. a LFus. Contrairement aux entités qualifiées de société par la LFus (art. 2 let. b LFus), il n'est pas prévu qu'un sujet puisse adopter par la transformation une autre forme juridique (art. 53 et 54 LFus a contrario). 4.2 L'autorité inférieure a considéré que seules les transformations prévues par la LFus étaient autorisées en vertu d'un numerus clausus, ce qui, d'emblée, exclut l'existence d'une lacune (art. 54 LFus). Selon elle, le transfert de patrimoine institué en faveur de la SICAV par renvoi de la LPCC à la LFus démontre en outre que le législateur a traité des possibilités de restructurations pour cette société. Partant, elle a estimé que le catalogue de l'art. 54 LFus n'était pas lacunaire, mais qu'il s'agissait là d'un silence qualifié. Par ailleurs, elle a jugé que la transformation envisagée soulevait des questions de principe relatives aux droits des actionnaires et des créanciers en raison des spécificités régissant la SICAV.
4.3 Selon la recourante, le législateur a prévu un catalogue des transformations autorisées sur la seule base des sociétés connues à l'époque. Or, la SICAV a été introduite par la LPCC en 2007, trois ans après l'entrée en vigueur de la LFus. Au regard de la chronologie
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législative, la recourante conteste que l'autorité inférieure puisse déduire de l'énumération exhaustive de l'art. 54 LFus l'inadmissibilité de la transformation d'une SA en SICAV. Elle estime pour le surplus que rien ne s'oppose à cette transformation, le but de la LFus étant de favoriser une plus grande mobilité dans l'organisation juridique des entreprises, des associations et des fondations. De même, la protection des créanciers comme celle des actionnaires serait quant à elle suffisamment garantie par la LPCC à laquelle une SICAV est de facto soumise. Quant aux droits et obligations différents imposés à l'actionnariat d'une SICAV (cf. supra consid. 4.1.1), ils ne contreviennent pas au principe de la protection des actionnaires si la décision de transformation est prise à l'unanimité. Se fondant sur l'avis de droit du Professeur Y._______, elle considère que les particularités de la SICAV n'empêchent pas la transformation envisagée. Finalement, elle invoque qu'il est incohérent d'interdire cette transformation dès lors qu'un résultat identique peut être obtenu par un transfert de patrimoine. Pour tous ces motifs, elle estime que l'absence de réglementation s'agissant d'une transformation d'une société de capitaux en une SICAV dans la LFus et la LPCC constitue un vide juridique à combler.
5.
Dans la mesure où la recourante est une société de capitaux au sens de la LFus, plus précisément une SA, il convient d'examiner si la transformation envisagée est possible selon cette loi, en particulier selon son art. 54 qu'il y a lieu d'interpréter.
5.1 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si son texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher qu'elle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, 136 III 283 consid. 2.3.1, 135 II 416 consid. 2.2 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249
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consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5).
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu de régler un point nécessitant une réponse et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une disposition conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas (cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). En d'autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence de la loi est contraire à son économie (cf. ATF 117 II 494 consid. 6a et réf. cit.). En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié (cf. arrêt du TF 4A_363/2013 du 6 mai 2014 destiné à la publication consid. 3.5.1 et réf. cit.). Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. Le juge n'est toutefois habilité à intervenir dans une telle situation, eu égard au principe de la séparation des pouvoirs, que dans l'hypothèse où une application de la norme en cause constituerait un abus de droit ou violerait la Cst. (cf. ATF 129 III 656 consid. 4.1, 128 I 34 consid. 3b, 125 III 425 consid. 3a, 124 V 271 consid. 2a et réf. cit.).
5.2
5.2.1 L'art. 54 LFus mentionne, sous le titre "Transformations autorisées", qu'une société de capitaux peut se transformer en une société de capitaux de forme juridique différente ou en une société coopérative (art. 54 al. 1 let. a et b LFus). La loi énonce, ainsi avec clarté et sans réserve, en quelle forme une société de capitaux est habilitée à se transformer. En application stricte du principe de l'énumération exhaustive, ce qui n'est pas prévu est exclu. Par conséquent, la transformation d'une SA en SICAV ne saurait être admise dès lors qu'elle n'est pas expressément autorisée par la loi. Toutefois, la clarté de la disposition précitée ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'existence ou non d'une lacune ; en effet la recourante ne remet pas en cause le numerus clausus, en tant que tel, mais conteste son exhaustivité en tant que l'art. 54 LFus ne comprend pas la transformation envisagée. L'interprétation littérale permet donc de constater que la transformation en cause n'est effectivement pas mentionnée dans la loi, mais ne
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dispense pas de déterminer s'il s'agit là d'une lacune ou d'un silence qualifié (cf. supra consid. 5.1).
5.2.2 La LFus étant récente, l'interprétation historique revêt une importance toute particulière en tant qu'elle révèle l'intention du législateur et permet de savoir si la modification des circonstances générales de la vie peut ou doit être prise en compte (cf. ATF 118 II 307 consid 3a). Elle n'est toutefois pas, à elle seule, décisive. Dans son message relatif à la LFus, le Conseil fédéral a indiqué que la loi doit déterminer de manière exhaustive quelles possibilités de transformation de la forme juridique sont autorisées (cf. Message du Conseil fédéral du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [Loi sur la fusion, LFus] [FF 2000 3995 p. 4099]). Cette exigence était déjà clairement établie dans l'avant-projet qui prévoyait que la loi déterminait quelles étaient les possibilités de transformation (cf. Rapport explicatif de novembre 1997 concernant l'avant-projet de la loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets [la loi sur la fusion], p. 55). Lors de la procédure de consultation, le manque de flexibilité du numerus clausus a été critiqué ; une clause générale permettant une ouverture aussi large que possible et tenant compte des besoins futurs a même été réclamée par certaines prises de position (cf. FF 2000 p. 4004). Il a aussi été évoqué d'octroyer au Conseil fédéral la compétence de déroger au numerus clausus par voie d'ordonnance (cf. FF 2000 p. 4004). Ces propositions ont toutefois été écartées car elles n'offraient pas une sécurité du droit suffisante (cf. FF 2000 p. 4004). L'énumération exhaustive des transformations autorisées n'a pas non plus été remise en cause lors des débats parlementaires (cf. BO 2001 E 157, BO 2003 N 241) et l'art. 54 LFus fut adopté par les Chambres fédérales conformément au projet et à l'avant-projet du Conseil fédéral. Plus récemment, l'élaboration de la LPCC en 2007 et sa révision en mars 2013 n'ont pas amené le législateur à modifier le catalogue des transformations autorisées de l'art. 54 LFus. La notion de SICAV a été néanmoins introduite dans la loi (art. 2 let. a LFus) et une restructuration par transfert de patrimoine expressément prévue (art. 69 LFus ; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux du 2 mars 2012 [FF 2012 3383 p. 3419]).
Ainsi, même si le législateur ne pouvait avoir à l'esprit la transformation envisagée lors de l'adoption de la LFus, comme le soulève la recourante,
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il n'en demeure pas moins que, conscient des inconvénients d'un numerus clausus, il a décidé de se tenir à cette solution. De plus, lors de l'adoption de la LPCC, il n'a pas complété l'énumération exhaustive de l'art. 54 LFus. Il s'ensuit que le législateur a voulu prévoir de manière précise les transformations autorisées en application de la LFus et qu'il n'a pas admis la conversion d'une SA en SICAV sans qu'il ne s'agisse là d'un oubli de sa part.
5.2.3 Par ailleurs, la loi sur la fusion est fondée sur l'exhaustivité des possibilités
de
restructurations
(cf. ARTHUR
MEIER-HAYOZ/
PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 2012, n° 23 p. 769). Ainsi, le numerus clausus de l'art. 54 LFus est, d'un point de vue systématique, en lien direct avec l'énumération exhaustive des possibilités de fusion (art. 4 LFus). Le but étant de faire coïncider les deux catalogues, car la fusion d'une société de forme juridique différente implique la transformation de la forme juridique de la société transférante (cf. FF 2000 p. 4049). Le système est complété par le transfert de patrimoine (art. 69 LFus ; cf. RASHID BAHAR, in : Peter/Trigo Trindade [éd.], Commentaire LFus, 2005, n° 2 ad art. 69 LFus). Le numerus clausus de l'art. 54 LFus s'inscrit donc dans une systématique et dans une logique législative.
5.2.4 La loi sur la fusion tend, d'une part, à faciliter l'adaptation des structures juridiques aux exigences de l'économie (cf. LUKAS MORSCHER, in : Basler Kommentar, Fusionsgesetz, 2005, n° 36 ad. art. 1 LFus). Dans cette optique, la transformation permet aux sociétés de modifier leur forme juridique en fonction de leurs besoins et de ceux du marché, tout en demeurant économiquement et juridiquement identique. Cette méthode évite la constitution d'une nouvelle société et un transfert de patrimoine (cf. FF 2000 p. 4099). D'autre part, la loi vise à garantir la sécurité du droit et à protéger les créanciers, les travailleurs ainsi que les actionnaires minoritaires (art. 1 al. 2 LFus ; cf. THOMAS W EIBEL/ CONRADIN CRAMER, in : Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2012, n° 7 ad art. 1 LFus). Un numerus clausus permettant d'éviter toute restructuration indésirable a été retenu à cette fin ; ce procédé présente toutefois l'inconvénient de ne pas être flexible et d'exclure des opérations qui auraient pu ou dû bénéficier des outils de restructuration prévus dans la loi (cf. HENRY PETER, La LFus : chronique d'un échec, in : Les restructurations en droit des sociétés, du travail et international privé, 2010, p. 9 et 10, LUKAS GLANZMANN, Umstrukturierungen, Eine systematische Darstellung des schweizerischen Fusiongesetzes, 2014,
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n. 1033). Ce nonobstant, la loi offre aux entités juridiques exclues du numerus clausus un moyen pour se restructurer, à savoir le transfert de patrimoine (art. 69 LFus ; cf. FF 2000 p. 4048), lequel fait ainsi office de clause générale (cf. NICOLAS DUC, Les premières expériences dans l'application de la loi sur la fusion, in : Coopération et fusion d'entreprises, 2005, p. 243).
En définitive, même si la LFus vise à favoriser les restructurations de sociétés, elle n'a pas vocation à les libéraliser. La sécurité du droit, la transparence ainsi que la protection des créanciers, des travailleurs et des actionnaires minoritaires sont également des objectifs affirmés de la loi (art. 1 al. 2 LFus). La dichotomie qui existe entre ces différentes finalités a contraint le législateur à concilier libéralisme et contrôle. C'est ainsi à dessein que celui-ci a retenu le principe de l'énumération exhaustive pour garantir la sécurité du droit et introduit le transfert de patrimoine pour maintenir une restructuration possible. Ce système, dans son ensemble, permet de répondre aux buts de la loi. En ce sens, la restructuration d'une SA en SICAV par un transfert de patrimoine est conforme aux objectifs de la LFus en tant qu'il préserve la sécurité du droit et favorise une plus grande mobilité dans l'organisation des entreprises (cf. FF 2000 p. 4018).
5.3 Il ressort de ce qui précède que l'art. 54 LFus ne comprend pas de lacune. D'une part, la loi n'est pas sans réponse puisque le transfert de patrimoine offre une possibilité de restructuration équivalente dans son résultat à la transformation envisagée. D'autre part, le projet de restructuration de la recourante nécessiterait une modification de la loi allant au-delà de la simple adaptation du numerus clausus de l'art. 54 LFus et contrevenant à la volonté clairement exprimée du législateur (cf. supra consid. 5.2.2) ainsi qu'à la sécurité du droit, laquelle consiste également en un objectif déclaré de la LFus (cf. supra consid. 5.2.4). Or, conformément au principe de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge de se substituer au législateur quant au choix des restructurations possibles. Il suit de là que, le numerus clausus de l'art. 54 LFus, en l'absence d'une dérogation expresse de l'art. 95 LPCC, n'autorise pas la transformation d'une société de capitaux en SICAV (cf. MARKUS GUGGENBÜHL, in : Zürcher Kommentar zum Fusionsgesetz, 2012, n° 35 ad art. 54 LFus, DANIEL STAEHELIN/LUKAS BOPP, in : Basler Kommentar Kollektivanlagengesetz, 2009, ad. n° 24 art. 95 LPCC, THOMAS JUTZI, SZW 2014, p. 56-57 et 59, ADRIAN TAGMANN, Umstrukturierung von kollektiven Kapitalanlagen, REPRAX 2-3/2008, p. 106).

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En conséquence, la recourante, une société anonyme de droit suisse, n'est pas habilitée à se transformer en SICAV en application de la LFus ou de la LPCC.
6.
La recourante invoque que l'obligation de transférer son patrimoine afin de transformer une SA en SICAV crée une distorsion de la concurrence et une inégalité de traitement par rapport aux autres placements collectifs. Le principe d'égalité (art. 8 Cst.) et la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 131 I 1 consid. 4.2, 129 I 346 consid. 6, 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 129 I 346 consid. 6, 129 I 1 consid. 3, 127 I 185 consid. 5 et réf. cit.).
La transformation d'une société de capitaux est exclusivement régie par la LFus, le choix du législateur quant aux transformations autorisées est fondé sur les particularités de chaque type de société. La SICAV est une société avec des caractéristiques propres (cf. supra consid. 4.1.1), il n'apparaît ainsi pas choquant que cette forme juridique ne puisse pas être adoptée par une SA ou même une SICAF.
7.
La recourante reproche également à l'autorité inférieure de la qualifier de SA et non de SICAF.
La question de savoir si la recourante doit être qualifiée de SICAF ou de SA peut demeurer indécise. Que la transformation d'une SA en SICAV soit possible ou non, il en ira en effet de même pour celle d'une SICAF en SICAV, celle-là étant une société de capitaux au sens des art. 110 LPCC et 2 let. c LFus (cf. ADRIAN TAGMANN, Umstrukturierung von kollektiven Kapitalanlagen, REPRAX 2-3/2008, p. 109).

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8.
Finalement, la recourante se plaint de l'inopportunité de la décision attaquée. Elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir pris une décision qui est contraire aux besoins actuels de la place financière suisse. Le moyen de l'opportunité peut être invoqué à l'appui d'un recours devant le tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TAF B-2206/2008 du 15 juillet 2008 consid. 5 et réf. cit.). En l'espèce, aucune norme n'invite l'autorité inférieure à statuer en opportunité dans le cadre de l'approbation d'une inscription au Registre du commerce. Au contraire, celle-ci doit vérifier que la réquisition est conforme au droit (art. 28 ORC). Ainsi, en présence d'une base légale claire, dont l'interprétation ne prête nullement le flanc à la critique (cf. supra consid. 5), le grief de la recourante est dénué de portée propre (cf. arrêt du TAF A-2347/2006 consid. 5.2 du 24 septembre 2007).
9.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
10.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 5'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 11.
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. COO.2180.109.7.111618 / 531.2 ; acte judiciaire)

Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Richard

Alban Matthey

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 14 août 2014

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B-6755/2013 11. agosto 2014 21. agosto 2014 Tribunale amministrativo federale Pubblicato come BVGE-2014-45 Registro di commercio e diritto di ditte

Oggetto transformations autorisées - transformation d'une société anonyme en une société d'investissement à capital variable

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 54

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

4A_363/2013

BVGE

2009/64

BVGer

A-2347/2006 A-469/2013 B-2206/2008 B-2808/2009 B-3837/2010 B-6017/2012 B-6755/2013

2000/3995 2000/4004 2000/4018 2000/4048 2000/4049 2000/4099 2012/3383

2001 E 157 2003 N 241

SZW

2014 S.56

RS 221.301 LFus Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione Art. 54 Trasformazioni permesse
	1.	Una società di capitali può trasformarsi in:
		a.	una società di capitali di diversa forma giuridica;
		b.	una società cooperativa.
	2.	Una società in nome collettivo può trasformarsi in:
		a.	una società di capitali;
		b.	una società cooperativa;
		c.	una società in accomandita.
	3.	Una società in accomandita può trasformarsi in:
		a.	una società di capitali;
		b.	una società cooperativa;
		c.	una società in nome collettivo.
	4.	Una società cooperativa può trasformarsi in:
		a.	una società di capitali;
		b.	un'associazione iscritta nel registro di commercio, se non dispone di capitale sociale.
	5.	Un'associazione iscritta nel registro di commercio può trasformarsi in una società di capitali o in una società cooperativa.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 32
	1.	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
	2.	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 221.301 LFus Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione Art. 67 Validità giuridica
		La trasformazione acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio.

RS 221.411 ORC Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) Art. 15 [1]

[1] Abrogato dal n. I dell'O del 6 mar. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 971).

RS 221.411 ORC Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) Art. 136 Notificazione e documenti giustificativi
	1.	Con la notificazione per l'iscrizione della trasformazione (art. 66 LFus) occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
		a.	il progetto di trasformazione (art. 59 e 60 LFus);
		b. [1]	il bilancio di trasformazione e, se del caso, il bilancio del conto intermedio (art. 58 LFus);
		c.	la decisione di trasformazione documentata da atto pubblico (art. 64 e 65 LFus);
		d.	la relazione di revisione (art. 62 LFus);
		e.	se le circostanze lo richiedono, i documenti giustificativi relativi alla costituzione della nuova forma giuridica (art. 57 LFus).
	2.	In caso di trasformazione di piccole e medie imprese, l'organo superiore di direzione o di amministrazione può produrre, in luogo del documento giustificativo di cui al capoverso 1 lettera d, una dichiarazione firmata da almeno uno dei suoi membri la quale prova che tutti i soci hanno rinunciato alla stesura del rapporto di trasformazione o alla verifica e che la società adempie le condizioni di cui all'articolo 2 lettera e LFus. La dichiarazione deve fare riferimento a documenti determinanti quali conti economici, bilanci, rapporti annuali, dichiarazioni di rinuncia o il verbale dell'assemblea generale.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 2 feb. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 114).

RS 951.31 LICol Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi Art. 13 Obbligo di autorizzazione
	1.	Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA. [1]
	2.	Devono chiedere l'autorizzazione:
		a. [2]	...
		b.	la SICAV;
		c.	la SAcCol;
		d.	la SICAF;
		e. [3]	la banca depositaria;
		feg. [4]	...
		h.	il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri.
	2bis.	Il fondo riservato a investitori qualificati (L-QIF) che riveste la forma giuridica della SICAV o della SAcCol non necessita di un'autorizzazione. [5]
	3.	Il Consiglio federale può esentare dall'obbligo dell'autorizzazione i rappresentanti già sottoposti a un'altra vigilanza statale equivalente. [6]
	4.	... [7]
	5.	Le persone di cui al capoverso 2 lettere b-d possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto ad avvenuto rilascio dell'autorizzazione da parte della FINMA. [8]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [2] Abrogata dall'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [4] Abrogate dall'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [5] Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2024 53; FF 2020 6011). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [7] Abrogato dal n. I della LF del 28 set. 2012, con effetto dal 1° mar. 2013 (RU 2013 585; FF 2012 3229). [8] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293).

RS 951.31 LICol Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi Art. 15 Obbligo di approvazione
	1.	I seguenti documenti necessitano dell'approvazione della FINMA:
		a.	il contratto di investimento collettivo del fondo di investimento (art. 25);
		b.	lo statuto e il regolamento di investimento della SICAV;
		c.	il contratto di società della SAcCol;
		d.	lo statuto e il regolamento di investimento della SICAF;
		e. [1]	i documenti corrispondenti degli investimenti collettivi di capitale esteri che sono offerti a investitori non qualificati.
	2.	Se il fondo di investimento o la SICAV sono strutturati come investimenti collettivi di capitale aperti multi-comparto (art. 92 segg.), ogni segmento e ogni categoria di azioni necessitano di un'apposita approvazione.
	3.	I documenti di un L-QIF e la loro modifica non necessitano né dell'approvazione di cui al capoverso 1 né dell'approvazione di cui al capoverso 2. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293). [2] Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2024 53; FF 2020 6011).

RS 221.411 ORC Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) Art. 102 Notificazione e documenti giustificativi
	1.	Con la notificazione per l'iscrizione di una società di investimento a capitale variabile occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti: [1]
		a.	l'atto costitutivo autentico;
		b.	lo statuto;
		c.	una prova che i membri del consiglio d'amministrazione hanno accettato la loro elezione;
		d. [2]	una prova che la società di audit prevista dalla legge ha accettato la sua elezione;
		e.	il verbale della seduta costitutiva del consiglio d'amministrazione con l'elezione del presidente e l'attribuzione del diritto di firma;
		f.	nel caso di cui all'articolo 117 capoverso 3, la dichiarazione del domiciliatario secondo la quale egli concede alla società di investimento un domicilio legale nel luogo di sede di quest'ultima;
		g. [3]	...
	2.	Le indicazioni che già figurano nell'atto costitutivo non necessitano di altri documenti giustificativi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 dell'O del 23 set. 2011 sul registro fondiario, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4659). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 dell'O del 23 set. 2011 sul registro fondiario, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4659). [3] Introdotta dal n. I dell'O del 6 mar. 2020 (RU 2020 971). Abrogata dal n. I dell'O del 2 feb. 2022, con effetto dal 1° gen. 2023 (RU 2022 114).

RS 221.411 ORC Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) Art. 5 [1] Alta vigilanza della Confederazione
	1.	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) esercita l'alta vigilanza sulla tenuta del registro di commercio.
	2.	L'Ufficio federale del registro di commercio (UFRC) integrato nell'Ufficio federale di giustizia è autorizzato in particolare a eseguire autonomamente le seguenti pratiche:
		a.	emanare direttive in materia di registro di commercio e di diritto delle ditte commerciali all'indirizzo delle autorità cantonali del registro di commercio, nonché sulle banche dati centrali;
		b.	verificare la conformità legale e approvare le iscrizioni cantonali nel registro giornaliero;
		c.	svolgere le ispezioni;
		d.	interporre ricorsi in materia di registro di commercio al Tribunale federale contro decisioni del Tribunale amministrativo federale e dei tribunali cantonali.
	3.	Le autorità del registro di commercio comunicano le loro decisioni all'UFRC. Sono eccettuate le decisioni concernenti unicamente gli emolumenti.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 6 mar. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 971).

RS 221.411 ORC Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) Art. 165
		Abrogato

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 72 Principio
	1.	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
	2.	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
		a.	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,sull'autorizzazione al cambiamento del nome,in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,in materia di protezione dei minori e degli adulti,...
			1.	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
			2.	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
			3.	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
			4.	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
			5. [1]	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
			6. [2]	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
			7. [3]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [3] Abrogato dall'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 951.31 LICol Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi Art. 95 [1] Ristrutturazione
	1.	Sono ammesse le seguenti ristrutturazioni di investimenti collettivi di capitale aperti:
		a.	l'unione tramite trasferimento dei valori patrimoniali e degli impegni;
		b.	la trasformazione di un investimento collettivo di capitale in un'altra forma giuridica;
		c.	nel caso della SICAV, il trasferimento di patrimonio ai sensi degli articoli 69-77 della legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla fusione.
	2.	Una ristrutturazione ai sensi del capoverso 1 lettere b e c può essere iscritta nel registro di commercio soltanto successivamente alla sua approvazione da parte della FINMA conformemente all'articolo 15.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2012, in vigore dal 1° mar. 2013 (RU 2013 585; FF 2012 3229). [2] RS 221.301

RS 951.31 LICol Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi Art. 36 [1]
	1.	La società di investimento a capitale variabile (SICAV) è una società:
		a.	il cui capitale e il cui numero di azioni non sono stabiliti in anticipo;
		b.	il cui capitale è suddiviso in azioni di imprenditore e azioni di investitore;
		c.	dei cui impegni risponde soltanto il patrimonio sociale;
		d.	il cui scopo esclusivo consiste nell'investimento collettivo di capitale.
	2.	La SICAV dispone di un patrimonio minimo. Il Consiglio federale ne stabilisce l'entità e il termine entro il quale esso deve essere accumulato.
	3.	La SICAV può delegare le decisioni di investimento soltanto a persone che dispongono dell'autorizzazione necessaria all'esercizio di tale attività Gli articoli 14 e 35 LIsFi [2] si applicano per analogia. [3] [4]

[1] Abrogati dall'all. n. 3 della L del 15 giu. 2018 sui servizi finanziari, con effetto dal 1° gen. 2020 (RU 2019 4417; FF 2015 7293). [2] RS 954.1 [3] Nuovo testo del secondo per. giusta il n. I della LF del 17 dic. 2021, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2024 53; FF 2020 6011). [4] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 585; FF 2012 3229). Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 della L del 15 giu. 2018 sugli istituti finanziari, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 7293).

RS 951.31 LICol Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi Art. 41 Azionisti imprenditori
	1.	Gli azionisti imprenditori forniscono il conferimento minimo necessario per la fondazione della SICAV.
	2.	Gli azionisti imprenditori decidono lo scioglimento della SICAV e dei suoi segmenti patrimoniali secondo l'articolo 96 capoversi 2 e 3. [1]
	3.	Per il rimanente sono applicabili le disposizioni relative ai diritti degli azionisti (art. 46 segg.).
	4.	I diritti e gli obblighi degli azionisti imprenditori passano all'acquirente con il trasferimento delle azioni.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 28 set. 2012, in vigore dal 1° mar. 2013 (RU 2013 585; FF 2012 3229).

RS 221.301 LFus Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge disciplina l'adeguamento delle strutture giuridiche di società di capitali, società in nome collettivo e in accomandita, società cooperative, associazioni, fondazioni e imprese individuali per fusione, scissione, trasformazione e trasferimento di patrimonio. [1]
	2.	Essa intende garantire la certezza del diritto e la trasparenza, tutelando nel contempo i creditori, i lavoratori dipendenti e i titolari di partecipazioni minoritarie.
	3.	Stabilisce altresì le condizioni di diritto privato che gli istituti di diritto pubblico devono soddisfare per partecipare a fusioni con soggetti giuridici di diritto privato, per trasformarsi in soggetti giuridici di diritto privato o per partecipare a trasferimenti di patrimonio.
	4.	Sono fatte salve le disposizioni sulla valutazione delle concentrazioni di imprese previste dalla legge del 6 ottobre 1995 [2] sui cartelli.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 dic. 2005 (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545). [2] RS 251

RS 221.301 LFus Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione Art. 2 Definizioni
	Ai sensi della presente legge si intendono per:
	a. [1]	soggetti giuridici: le società, le fondazioni, le imprese individuali iscritte nel registro di commercio, le società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, le società di investimento a capitale variabile e gli istituti di diritto pubblico;
	b.	società: le società di capitali, le società in nome collettivo e in accomandita, le associazioni e le società cooperative, purché non siano considerate istituti di previdenza ai sensi della lettera i;
	c.	società di capitali: le società anonime, le società in accomandita per azioni e le società a garanzia limitata;
	d.	istituti di diritto pubblico: gli istituti di diritto pubblico federali, cantonali e comunali iscritti nel registro di commercio e dotati di autonomia organizzativa, indipendentemente dal fatto che abbiano personalità giuridica;
	e. [3]	piccole e medie imprese: le società che non sono debitrici di un prestito obbligazionario, che non sono quotate in borsa e che, nel corso dei due ultimi esercizi precedenti la decisione di fusione, di scissione o di trasformazione, non superano due dei valori seguenti: [2]bilancio complessivo di 20 milioni di franchi,cifra d'affari di 40 milioni di franchi,media annua di 250 posti in organico a tempo pieno;
		1.	bilancio complessivo di 20 milioni di franchi,
		2.	cifra d'affari di 40 milioni di franchi,
		3. [3]	media annua di 250 posti in organico a tempo pieno;
	f.	soci: i titolari di quote, i soci di società in nome collettivo e in accomandita, i soci di società cooperative senza certificati di quota e i membri di associazioni;
	g.	titolari di quote: i titolari di azioni, di buoni di partecipazione o di buoni di godimento, i soci di società a garanzia limitata e i soci di una società cooperativa titolari di certificati di quota;
	h.	assemblea generale: l'assemblea generale nella società anonima, nella società in accomandita per azioni o nella società cooperativa; l'assemblea dei soci di una società a garanzia limitata; l'assemblea dei membri di un'associazione; l'assemblea dei delegati nella società cooperativa o nell'associazione qualora gli statuti la dichiarino competente;
	i.	istituti di previdenza: gli istituti sottoposti alla vigilanza di cui agli articoli 61 segg. della legge federale del 25 giugno 1982 [4] sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, dotati di personalità giuridica.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della L del 23 giu. 2006 sugli investimenti collettivi, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5379; FF 2005 5701). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (Diritto contabile), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6679; FF 2008 1321). [4] RS 831.40

RS 221.301 LFus Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione Art. 53 Principio
		Una società può modificare la propria forma giuridica (trasformazione) senza che i rapporti giuridici ne risultino modificati.