A-469/2013 - 2013-09-27 - Post, Fernmeldewesen

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-469/2013

Arrêt du 27 septembre 2013

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Markus Metz, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Valérie Humbert, greffière.

Parties

A._______ Sàrl,
Maître Charles Poncet,
recourante,
contre
Office fédéral de la communication OFCOM, Division Médias et poste, Rue de l'avenir 44, 2500 Biel/Bienne, autorité inférieure.

Objet

Aide à la presse.

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Faits :
A.
A._______ Sàrl (ci-après A._______) est une société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 18 novembre 2009 et dont le but est la rédaction, la publication et l'édition d'un journal satirique.
B.
Le 21 septembre 2012, A._______ a adressé au moyen du formulaire ad hoc "presse régionale et locale" à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) une demande d'aide à la presse sous forme d'un rabais de distribution au sens de l'art. 16 al. 4 let. b de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO, RS 783.0).
La requête était notamment assortie d'un acte notarié daté du 30 juillet 2012 constatant que le Journal A._______ avait paru 44 fois entre le 1er juillet 2011 et le 20 juin 2012, à raison d'un tirage total sur cette période de 561'293 exemplaires, soit une moyenne de 12'756 par numéro, avec une distribution par poste à hauteur totale de 294'808 exemplaires, soit une moyenne de 6'700 par numéro (pce OFCOM 1a). C.
Par décision du 13 décembre 2012, l'OFCOM a rejeté la demande, motif pris en substance que, si les conditions cumulatives de l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 étaient satisfaites en ce qui concerne les let. b à f et h à m de cette disposition, A._______ ne remplissait pas l'exigence de la let. a - qui considère que relèvent de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires qui sont en abonnements - du moment que moins de 75% de son tirage était distribué en abonnement. Concernant la let. g qui exclut de l'aide la presse associative, la presse des fondations et la presse spécialisée ou professionnelle, l'OFCOM exprimait un doute tout en laissant la question ouverte du moment que la requête devait de toute manière être refusée. D.
Par acte du 29 janvier 2013, A._______ interjette recours, par l'entremise de son avocat, à l'encontre de la décision du 13 décembre 2012 dont elle requiert l'annulation et principalement l'octroi du rabais de distribution pour l'année 2013, subsidiairement le renvoi à l'OFCOM pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 36 al. 1 let a OPO qui ne repose
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selon elle sur aucune base légale ou délégation idoine. S'agissant de l'art. g, elle réfute à toutes fins utiles les doutes formulés par l'OFCOM. E.
Par décision incidente du 1er février 2013, le Tribunal administratif fédéral accuse réception du recours, communique la composition du collège de juges appelé à statuer laquelle ne fut pas contestée et invite la recourante à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés, ce qui fut fait dans le délai imparti.
F.
Invitée à déposer sa réponse au recours et le dossier de la cause, l'autorité inférieure demande, par courrier du 21 février 2013, à ce que la procédure soit suspendue au plus tard jusqu'au 30 avril 2013 afin de lui permettre de réexaminer sa décision, en raison d'affaires similaires dont recours sont également suspendus devant le Tribunal administratif fédéral. Après consultation de la recourante qui ne s'y est pas opposée, le Tribunal administratif fédéral prononce la suspension de la procédure jusqu'au 30 avril 2013.
A la requête formulée le 2 mai 2013 par la recourante, le Tribunal administratif fédéral ordonne le 15 mai 2013 la reprise de la procédure et invite l'autorité inférieure à déposer sa réponse ainsi que le dossier de la cause. G.
Dans sa réponse du 17 juin 2013, l'autorité inférieure, tout en admettant que les conditions de l'art. 36 al. 1 let g OPO sont remplies, maintient pour le surplus intégralement la décision litigieuse et conclut au rejet du recours.
H.
Par ordonnance du 20 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral porte à la connaissance de la recourante la réponse de l'autorité inférieure. I.
Le 6 août 2013, le Tribunal administratif fédéral signale le changement de greffière appelée à collaborer sur cette affaire. J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit suivants dans la mesure utile à la résolution du litige.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non pertinentes en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, il est compétent pour connaître de décisions de l'OFCOM, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 1.3 Déposé en temps utile (art. 22a et 50 al. 1 PA) et en la forme requise (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse lequel a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable et il peut être entré en matière sur ses mérites. 2.
Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne, Zurich et Berne, n. marg. 2.149ss; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich / Bâle / Genève 2006, n. marg. 1632ss). Le Tribunal administratif fédéral peut constater les faits et appliquer le droit d'office. Il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, n. 2.2.6.5, p. 300). 3.
3.1 L'acheminement des journaux et périodiques en abonnement à des prix préférentiels est réglé dans la LPO. Aux termes de l'art. 16 al. 3 LPO, les tarifs sont fixés indépendamment de la distance et ils correspondent à
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ceux pratiqués dans les grandes agglomérations. Des rabais sont accordés pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale (art. 16 al. 4 let. a LPO) et pour les journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations; art. 16 al. 4 let. b LPO). L'art. 16 al. 5 LPO exclut l'octroi de rabais à des titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. En outre, cette disposition habilite le Conseil fédéral à fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations.
3.2 Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 36 OPO, lequel définit les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution. Selon l'art. 36 al. 1 OPO, sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires, au sens de l'art. 16 al. 4 let. a LPO:
a.qui sont en abonnement;
b.qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière; c.qui sont diffusés principalement en Suisse;
d.qui paraissent au moins une fois par semaine; e.qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
f.qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
g.qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle; h.qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public; i.qui ne sont pas publiés par une autorité étatique; j.qui sont payants;
k.qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; l.qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; et m.qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.

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3.3 La réduction n'est accordée qu'aux publications expédiées en vertu d'un abonnement. Cette condition figure tant à l'art. 36 al. 1 let. a OPO qu'à l'art. 16 al. 4 let. a LPO (du moins dans les versions allemande et italienne de la loi, la version française étant la seule qui l'omette). Elle ressort également de toutes les versions antérieures de la loi (cf. art. 15 al. 2 aLPO dans sa version au 1er janvier 2008 [RO 2007 5645]; art. 15 al. 1 aLPO dans sa version au 30 avril 1997 [RO 1997 2452]; art. 10 al.1bis de la loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes [aLSP; RS 7 752] dans sa version au 1er janvier 1996 [RO 1995 5489], art. 9 et 10 aLSP dans sa version au 1er janvier 1978 [RO 1977 2117], art. 20 al. 2 let. a sLSP dans sa version au 1er janvier 1973 [RO 1972 2720] et art. 20 al. 1 aLSP dans sa version en vigueur au 1er janvier 1925 [RS 7 752]). En fait, il découle d'un examen historique qu'au niveau fédéral, la presse disponible en abonnement bénéficie de taxes postales préférentielles depuis 1849. En effet, faisant usage de l'art. 33 de la toute nouvelle constitution fédérale de la Confédération suisse du 12 septembre 1848 (FF 1849 I 3) qui conférait à la Confédération la régale des postes, l'Assemblée fédérale a adopté trois lois postales entrées en vigueur le 1er juillet 1849, dont la loi fédérale du 8 juin 1849 sur les taxes postales (FF 1849 II 114), laquelle était assortie d'un règlement d'exécution édicté le 13 juin 1849 par le Conseil fédéral au sujet des taxes pour le transport et l'abonnement des journaux et autres feuilles périodiques (FF 1849 II 121), lui-même complété par un règlement du 8 décembre 1849 du Département des postes concernant le service des gazettes pour les bureaux des postes suisses (FF 1849 III 393).
3.4 La jurisprudence explique la condition de l'abonnement par le fait que les journaux et périodiques vendus par abonnement remplissent mieux que les publications gratuites la mission spécifique de la presse dans un Etat pluraliste, notamment grâce à leur système de distribution. Le financement par les lecteurs assure une certaine indépendance, laquelle est aujourd'hui menacée par les annonceurs. Le tarif postal préférentiel devrait encourager les abonnements, faciliter une lecture régulière des journaux et garantir la survie d'une presse répondant aux attentes des lecteurs. Il est vrai que les journaux vendus par abonnement sont également souvent financés et parfois dans une large mesure par les rentrées publicitaires. Toutefois le système contractuel de l'abonnement conduit à une fidélisation plus forte des lecteurs et à une plus grande liberté. L'existence d'un contrat d'abonnement payant est aussi une exigence qui, d'un point de vue formel, est facilement vérifiable. Cela permet d'éviter des contrôles étatiques du contenu des journaux pour savoir s'ils méritent d'être soutenus en s'en remettant à la volonté manifesté par les abonnés, soit à
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leur propre appréciation des produits de la presse (cf. ATF 120 Ib 142 consid. 3 c/bb cc et les réf. citées; ég. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 5.1). Le Tribunal administratif fédéral a notamment jugé que la condition de l'abonnement était satisfaite lorsqu' un contrat d'abonnement payant individuel était conclu entre l'éditeur du journal et le destinataire lui-même (par opposition à une collectivité publique qui souscrirait en quelque sorte un abonnement pour tous les ménages de sa localité, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 6.1 à 6.5). 4.
4.1 En l'espèce, l'objet du litige concerne l'aide à la presse demandée dès le 1er janvier 2013 par A._______ Sàrl pour la distribution postale du journal A._______. Il appert que ce journal est payant et qu'il est à la fois distribué en kiosque et envoyé par voie postale aux abonnés. Du 1er juillet 2011 au 29 juin 2012, sur un tirage total de 561'293 exemplaires, 294'808 exemplaires ont été acheminés par la Poste aux abonnés, soit environ 53% du tirage total. L'octroi du rabais pour la distribution est fondé sur l'art. 16 al. 4 let. a LPO, la lettre b ne pouvant pas entrer en considération, puisque A._______ sàrl n'est pas une association à but non lucratif. Cela étant, la seule condition de l'abonnement demeure litigieuse, étant précisé que, dans sa réponse du 17 juin 2013, l'autorité inférieure a concédé que le journal en question ne relevait pas de la presse associative, de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle, alors que dans la décision entreprise - elle avait laissé cette question ouverte.
4.2 En effet, l'autorité inférieure est d'avis que la condition de l'abonnement est satisfaite seulement lorsque le seuil de 75% d'abonnés par rapport au tirage total est franchi et ce, pour chaque édition. Elle fonde ce chiffre sur une analyse de la structure des destinataires des principaux quotidiens et hebdomadaires suisse. Selon elle, les résultats de l'évaluation de 187 demandes déposées pour des journaux de la presse régionale et locale démontrent que cette valeur limite est réaliste puisque seules sept demandes ont dû être rejetées pour ce motif. A l'appui de son interprétation, elle soutient encore que si la vente en kiosque peut être placée au même niveau que la vente par abonnement s'agissant de la diversité des sources de financement, elle ne remplit pas la deuxième fonction poursuivie par l'abonnement, à savoir une lecture régulière.
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4.3 La recourante, quant à elle, défend en substance le point de vue que l'exigence de l'abonnement vise uniquement à éviter que la subvention indirecte ne bénéficie à des journaux gratuits. Selon elle, rien dans les travaux préparatoires ne permet de fixer un ratio artificiel et arbitraire entre la vente en kiosque et celle par abonnement. Si l'art. 36 al. 1 let. a OPO devait être interprété dans le sens que cette limite de 75% était voulue par le Conseil fédéral, il faudrait considérer alors que ce dernier a excédé la délégation législative conférée par la LPO. 4.4 Il s'agit ainsi d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé à la recourante le bénéfice du rabais prévu à l'art. 16 al. 4 LPO au motif qu'elle n'atteignait pas le seuil de 75 % d'abonnés par rapport au tirage total, qu'elle déduit de l'art. 36 al. 1 let. a OPO, lui-même fondé sur l'art. 16 al. 4 let. a LPO. Est donc déterminante pour l'issue du présent litige l'interprétation donnée à la notion d'abonnement, soit plus précisément la question de savoir si comme l'infère l'autorité inférieure un quotidien ou un hebdomadaire doit atteindre un certain pourcentage d'abonnés par rapport à son tirage total pour bénéficier du rabais sur la distribution
5.
D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 136 III consid. 2.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées). Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 135 V 249 consid. 4.1, ATF 134 V 1 consid. 7.2, ATF 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les méthodes se valent, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et
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sans univoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (ATF 138 III 359 consid. 6.1, ATF 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées). 6.
6.1 In casu, s'agissant de la lettre de la loi et de l'ordonnance, il y a lieu de constater que ni l'une ni l'autre n'évoquent un seuil d'abonnés qui devrait être atteint par rapport au tirage total du journal. L'art. 16 al. 4 let. a LPO indique dans sa version allemande «Ermässigungen werden gewährt für die Zustellung von abonnierten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse». Quant à sa version italienne, elle n'est pas plus explicite: «Sono concesse riduzioni per la distribuzione di quotidiani e settimanali in abbonamento della stampa regionale e locale». S'agissant enfin de l'art. 36 al. 1 let. a OPO, il est rédigé comme suit : « sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires au sens de l'art. 16 al. 4 let. a LPO qui sont en abonnement ». Cela étant, l'on ne saurait dire pour autant que le texte de la loi et de l'ordonnance sont clairs, dès lors que la recourante et l'autorité inférieure le lisent de deux manières totalement différentes. La première en effet en infère que les journaux distribués par voie postale et bénéficiant du rabais doivent l'être à des abonnés, ce qui est son cas. La seconde en déduit que l'ensemble du tirage devrait être remis à des abonnés, mais concède que cette exigence est lourde et s'accommode d'un pourcentage de 75 % du tirage distribué à des abonnés. Partant, il y a lieu de faire appel aux méthodes d'interprétation décrites ci-dessus afin de déterminer si, pour être considéré comme étant en abonnement au sens de la législation postale, un journal doit atteindre un certain pourcentage d'abonnement par rapport à son tirage. 6.2
6.2.1 Du point de vue historique, le rapport explicatif sur l'ordonnance sur la poste n'est pas plus éclairant à ce sujet. En effet, s'il détaille d'autres lettres de l'art. 36 OPO, il ne dit mot de la let. a. D'une manière générale, il se contente de préciser que les critères d'aide sont en grande partie repris de l'art. 15 aLPO (cf. ordonnance sur la poste du 19 août 2009, rapport explicatif du secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication [SG-DETEC], p. 19 ss; disponible à l'adresse suivante:
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www.detec.admin.ch>thèmes>services public>poste>révision totale de la législation postale). Le message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la loi sur la poste (LPO) ne traite pas spécifiquement de cet aspect non plus (MCF-LPO/2009, FF 2009 4649). Il explique que, sur le fond, aucun changement n'est à signaler par rapport à l'art. 15 LPO alors en vigueur et que les critères définis dans cette disposition seront repris dans la nouvelle ordonnance (MCF-LPO/2009, FF 2009 4712). Dans le projet du Conseil fédéral de 2009, l'enveloppe consacrée à l'aide indirecte à la presse était réduite et limitée dans le temps (FF 2009 4715). Ces deux points ont largement alimentés les débats parlementaires. Une proposition formulée tant devant le Conseil national que devant le Conseil des Etats de prévoir des rabais pour les quotidiens et hebdomadaires en abonnement dont le tirage certifié est compris entre 1000 et 50 000 exemplaires par édition et une aide aux journaux et périodiques des associations et des fondations à but non lucratif dont le tirage certifié est compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, a échoué (cf. BO 2010 N 1473ss; BO 2009 E 1148ss). En revanche la proposition d'une minorité au Conseil des Etats de préciser les termes de ce qui est devenu l'art. 16 al. 4 let b LPO a trouvé grâce devant les deux chambres (cf. BO 2010 E 1036ss; BO 2010 N 1873ss). C'est dans ce contexte que la notion d'abonnés a été discutée mais uniquement en lien avec la presse associative et sans que soit évoqué un chiffre seuil. L'art. 15 aLPO auquel se réfère le MCF-LPO/2009 et le rapport explicatif du SG-DETEC en précisant que les critères qu'il énonce sont repris à l'art 36 OPO, était en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 5645) dans la formulation suivante: 1 La Poste transporte les journaux et les périodiques en abonnement se2
lon les mêmes principes, à des prix indépendants de la distance. Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution régulière et qui:
a. sont principalement diffusés en Suisse;
b. paraissent au moins une fois par semaine;
c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
e. ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée; f. ne relèvent pas du domaine public ni ne sont publiés par une autorité étatique; g. ne sont pas des publications gratuites;
h. ont un tirage compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;
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i. ne sont pas détenus majoritairement, ni directement, ni indirectement, que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par l'éditeur du titre principal, s'ils paraissent en tant que têtières; j. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris. 3

La Poste octroie des rabais aux journaux et périodiques d'organisations à but non lucratif (presse associative) dont elle assure la distribution régulière et qui:
a. paraissent au moins une fois par trimestre; b. ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris; c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits ou de prestations;
d. comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
e. ont un tirage compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu. 4

Les prix de la distribution régulière des journaux et des périodiques visés aux al. 2et 3 sont soumis à l'approbation du département. 5

La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 millions de francs pour l'octroi des rabais prévus à l'al. 2. 6

La Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle de 10 millions de francs pour l'octroi des rabais prévus à l'al. 3
La modification en 2008 de l'art. 15 aLPO avait eu pour conséquence l'abrogation de l'art. 38 aOPO (RO 2007 5649) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (RO 2003 4753) dont la teneur correspondait en substance à l'art. 11 aOPO (RO 1997 2461), tel qu'introduit en 1997 lors de l'adoption de la nouvelle loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (RO 1997 2452). 6.2.3 Au 1er janvier 1998, l'art. 15 al 1 aLPO se présentait ainsi: 1

Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement. Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de la parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. Elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport lui est confié. Les prix préférentiels sont soumis à l'approbation du département.
Seul l'al. 2 (non pertinent en l'espèce) de l'art. 15 aLPO qui concerne le montant de l'aide avait subi une modification en 2004 suite à l'adoption des mesures visant l'allégement des finances fédérales (cf. FF 2002 6482).

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A la même date, l'art. 11 aOPO ordonnait:
Les prix préférentiels prévus à l'art. 15 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste s'appliquent au transport des journaux et des périodiques qui: a. paraissent au moins une fois par trimestre; b. ne pèsent pas plus de 1 kg, encarts compris; c. sont remis à 1000 abonnés au moins;
d. ne servent pas de façon prépondérante à des fins commerciales ou publicitaires; e. comprennent, dans chaque édition, une partie rédactionnelle représentant 15 pour cent au moins de la publication.

6.2.4 Avant la loi fédérale de 1997, l'art. 20 al. 2 let. d de la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (aLSP; FF 1924 III 495) posait notamment la condition d'un dépôt d'un minimum 100 exemplaires du même tirage. L'art. 20 aLSP a été abrogé lors d'une modification en 1977 (RO 1977 2117, 2119) et le nouvel art. 10 aLSP donnait compétence au Conseil fédéral pour fixer les taxes, ce qu'il fit en modifiant entre autres l'art. 58 de l'ordonnance (1) du 1er septembre 1967 relative à la loi sur le Service des Postes (aOSP1; RO 1967 1447) qui dès lors, outre l'exigence d'un dépôt en 100 exemplaires au moins pour les journaux et périodiques imprimés et publiés en Suisse et dont l'éditeur expédie par la poste les numéros successifs aux abonnés, fixait un tarif préférentiel qui différait notamment en fonction que le tirage excédait ou non 20'000 exemplaires. Au 1er janvier 1978, les critères permettant de bénéficier du tarif préférentiel étaient donc inscrits dans l'ordonnance et non plus dans la loi. 6.2.5 Le 1er févier 1991, le Conseil fédéral a mis en vigueur un modèle de tarif axé sur la fréquence de parution: les publications dont la fréquence de parution est la plus élevée bénéficie d'un traitement de faveur (RO 1990 1448). En 1996 sont entrées en vigueur de nouvelles modifications à la faveur de l'introduction du modèles dit des trois tiers afin que le déficit de l'aide à la presse soit pris en charge à parts égales par la Poste (rationalisation), les éditeurs (augmentation des coûts) et la Confédération (indemnité) (cf. message du 20 avril 1994 du Conseil fédéral concernant la modification de la LSP [MCF-LSP/1994]; FF 1994 II 853, 857). L'idée qu'un journal mérite d'autant plus d'être soutenu que sa fréquence de parution est élevée était réaffirmée et le tarif devait principalement tenir compte de cet aspect et accessoirement du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle (cf. MCF-LSP/1994, FF 1994 II 859). L'art. 10 aLSP était complété par un al. 1bis qui préfigure en tout point l'art. 15 al.1 aLPO/1997 (FF 1995 5489). Il en va de même pour l'art
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39 al. 1 aOSP qui fut modifié dans le sens qui sera repris par l'aOPO de 1997, à ceci près que l'art. 39 al. 1 let. c aOSP exigeait le dépôt en 1'000 exemplaires au moins du même tirage (RO 1995 5491), alors que l'art 11 let c aOPO est libellé ainsi "sont remis à 1'000 abonnés au moins" (repris en 2003 à l'art. 38 let. c aOPO qui fut abrogé en 2008, cf. consid. 6.2.3), ce qui doit être compris comme étant le nombre minimum d'exemplaires déposé à la poste pour distribution aux abonnés (comme auparavant) et non comme un seuil d'abonnés à atteindre. En effet, rien dans les débats parlementaires ne permet de conclure que le Conseil fédéral aurait été habilité à concevoir ce critère supplémentaire. 6.2.6 Le Tribunal de céans observe donc qu'avant 2008, la loi permettait que le tarif tienne compte de la proportion du tirage confié à la Poste. Cette proportion devait être d'abord de 100 exemplaires du même tirage, puis de 1'000 exemplaires au minimum pour accéder à l'aide (ce qui équivaut à exiger un tirage minimum), ensuite de quoi existait un système de primes de fidélité par lequel la Poste récompensait ses plus gros clients en accordant un rabais en fonction du nombre d'exemplaires envoyés. Le système des primes de fidélité a été l'objet de nombreuses critiques, notamment de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) qui avait recommandé sa suppression (cf. Droit et politique de la concurrence [DPC] 2000/3, p. 457 ss). Cette condition du dépôt d'un certain nombre d'exemplaires du tirage n'a pas été reprise dans la mouture de 2008 de l'art. 15 aLPO qui a été en grande partie le fruit du contreprojet du Conseil des Etats à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N; cf. FF 2007 1471 ss) adopté à la suite à l'intervention de la Conférence de conciliation (cf. BO 2007 N 1078; BO 2007 E 633). Le Parlement a introduit en revanche en 2008 en plus d'une parution hebdomadaire plutôt que trimestrielle un tirage minimum de 1'000 et maximum de 40'000 exemplaires (fourchette reprise à l'art. 36 al.1 let. k OPO). Il s'agissait notamment de répondre en partie à la critique récurrente d'un système qualifié "d'arrosoir" car bénéficiant également à la presse de grand tirage. Le souci de favoriser les petits et moyens éditeurs ressort des débats parlementaires menés en 2007 (cf. notamment BO 2007 N 508ss; BO E 422ss), d'où la volonté de fixer un tirage maximum. Le seuil minimum de 1'000 exemplaires n'a pas été discuté mais tout simplement repris des ordonnances précédentes. 6.2.7 Ainsi, l'analyse historique ne démontre pas de volonté du législateur de subordonner l'aide indirecte à la condition qu'un certain pourcentage d'abonnés soit atteint par rapport au tirage total. La condition de l'abon-
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nement participe simplement à la définition du type de presse que le législateur souhaite soutenir dans l'intérêt de la démocratie et de l'Etat, à savoir une presse diversifiée et indépendante (cf. BO 2007 N 507ss; BO 2007 E 421ss; ATF 129 III 35 consid. 4.2).
6.3 Du point de vue téléologique, l'objectif des rabais à la presse est de faciliter les abonnements et la lecture régulière de la presse d'intérêt public. (cf. ATF 120 Ib 142 consid. 3 c bb). Des rabais sont octroyés à celle qui est disponible en abonnement, afin de favoriser leur souscription à un prix abordable et assurer ainsi une lecture régulière. Or le point de vue de l'autorité inférieure consiste à prendre le problème à revers en exigeant un certain nombre d'abonnements pour ouvrir l'accès au rabais, ce qui comme cela ressort d'un rapport qu'elle a elle-même publié renchérirait le prix de ces abonnements de 20 % (cf. "Evaluation de l'aide à la presse depuis 2008 et modèles alternatifs", Rapport Ecoplan du 22 décembre 2010 à l'intention du DETEC, p. 7, disponible à l'adresse www.ofcom.admin.ch>thèmes>Radio et télévision> Formation, recherche, archivage> Contributions> Recherche dans le domaine des médias 2010). Il serait ainsi contre productif d'exiger d'un petit journal ou périodique qu'il atteigne un niveau d'abonnés si élevé (75% du tirage) pour être soutenu. Il s'agit là d'un objectif tributaire de la notoriété et de la qualité du journal qui ne peut se réaliser que sur la durée et que la politique des rabais veut précisément encourager. De plus, il n'est pas faux d'imaginer que si le nombre d'abonnés augmente le tirage finira également par augmenter afin de continuer à assurer une présence suffisante en kiosques dans le but de se faire connaître et d'attirer de nouveaux abonnés. La proportion entre le tirage et le nombre d'abonnés est donc fluctuante. Finalement cela reviendrait à demander à l'éditeur de réduire son tirage (dans le cas d'espèce si 6'700 abonnés équivaudrait à 75% du tirage celui-ci devrait être d'environ 8'900 au lieu de 12'756 exemplaires) et en conséquence sa visibilité sur le marché, ce qui ne peut être voulu par le législateur, compte tenu de l'intérêt à protéger. La cautèle d'un tirage minimum de 1'000 exemplaires suffit, étant entendu qu'il est fort peu probable qu'un titre tire à ce chiffre s'il n'a qu'un nombre très restreint d'abonnés. 6.4 A cela s'ajoute qu'une interprétation systématique de la loi donne un résultat identique. Tout d'abord, il faut rappeler que le Conseil fédéral dans son MCF-LPO/2009 et le SG-DETEC dans son rapport explicatif sur la nouvelle OPO ont précisé qu'il n'y pas de changement dans le fond et que les critères de l'art. 15 aLPO (version 2008) étaient repris dans l'ordonnance . Or le critère "qui sont en abonnement" (art. 36 al. 1 let a
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OPO) comme au demeurant celui "qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière" (art. 36 al. 1 let. b OPO) ne figuraient pas dans liste énumérative de l'art. 15 aLPO comme critère spécifique. Il s'agit là de conditions générales d'accès au tarif préférentiel que mentionnait la phrase introductive de l'art. 15 al. 2 aLPO. Autrement dit, l'art 15 al.2 aLPO définissait les journaux éligibles à l'aide puis énumérait les conditions qu'ils doivent encore satisfaire. Il n'y aucune raison de conférer une autre signification à la notion d'abonnement sous prétexte qu'elle apparaît maintenant dans l'énumération des critères spécifiques. 6.5 Partant, tant l'interprétation historique, que téléologique et systématique conduisent à la même conclusion, selon laquelle les quotidiens et hebdomadaires éligibles à l'aide à la presse doivent, certes, être en abonnement, sans toutefois qu'un seuil d'abonnés par rapport au tirage total doive être atteint. S'agissant du journal ici en cause, qui est envoyé par la poste aux abonnés, ceci implique qu'il remplit la condition de l'art. 36 al. 1 let. a OPO et toutes les autres conditions étant réunies, ce qui n'est plus contesté doit bénéficier de l'aide à la presse dès le 1er janvier 2013, ainsi qu'il l'a demandé.
7. Demeure à examiner les autres arguments de l'autorité inférieure, dans la mesure où ils sont pertinents.
7.1 L'argument principal de l'autorité inférieure se fonde sur l'arrêt du Tribunal administratif A-3066/2008 du 9 octobre 2008, dont elle déduit que si une trop grande part des exemplaires d'un tirage est vendue en kiosque, la deuxième fonction de l'abonnement une lecture régulière n'est pas satisfaite. Il était donc justifié selon elle, qu'elle "n'ait pas qualifié les exemplaires vendus en kiosque du journal «A._______» d'exemplaires en «abonnement» au sens de l'art. 36 al. 1 let. a OPO" (cf. pce 16 p. 4 TAF). Or, d'une part, il va de soi que les exemplaires en kiosque ne sont pas des exemplaires en abonnement et que, s'ils peuvent théoriquement être acheminés par la Poste aux différents points de vente, ils ne bénéficient pas du traitement privilégié. La recourante ne le demande d'ailleurs pas; le litige portant en effet sur l'accès au rabais pour les exemplaires distribués à ses abonnés par la Poste. D'autre part, l'on ne se trouve pas ici dans la configuration où la proportion d'abonnés serait si faible que l'indépendance rédactionnelle du quotidien ou de l'hebdomadaire considéré serait mise en cause, en raison de l'absence de diversification des sources de financement. L'arrêt cité par l'autorité inférieure, qui se contente de préciser "Die publizistische Unabhängigkeit einer Zeitung hängt aber nicht nur von der Freiheit von staatlicher Einflussnahme ab, sondern
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wesentlich auch von ihrer finanziellen Unabhängigkeit, die wiederum eine möglichst diversifizierte Finanzierung voraussetzt. Dies ist am ehesten bei einem Vertriebssystem gewährleistet, das an eine zahlende Leserschaft anknüpft, das heisst an einen entgeltlichen Abonnementsvertrag zwischen einer Zeitung und der Vielzahl ihrer Empfängerinnen und Empfänger." (cf. arrêt du Tribunal administratif A-3066/2008 du 9 octobre 2008 consid. 6.3) ne conduit dès lors pas à une solution distincte de celle à laquelle le Tribunal est déjà parvenu au terme du consid. 6.5. 7.2 Certes, le Tribunal constate que le principe d'une aide indirecte à la presse est controversé et que, ces dernières années, le Conseil fédéral a proposé à plusieurs reprises de la supprimer, le Parlement ayant toutefois tenu à la maintenir, parfois à l'issue de débats houleux. Certes encore, la solution qui prévaut toujours aujourd'hui, héritée de 1849, fait l'objet de critiques. Malgré les récents aménagements qui ont exclu les grands tirages, l'effet "arrosoir" persiste. Tous les débats parlementaires relatifs à la législation postale, de 1910 à nos jours, s'en émeuvent. La création d'une base constitutionnelle instituant un encouragement direct à la presse (FF 2003 4841) censée remplacer le système des taxes préférentielles après 2007 n'a pas recueilli l'approbation du Parlement (BO 2004 E 553; BO 2005 N 417). De nombreux rapports ont été rédigés. Un des derniers en date "Garantir la diversité de la presse" élaboré le 29 juin 2011 par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr 09.3629 et au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) 09.3980, fait le point et propose un statu quo avec nouvel état des lieux dans quatre ans. Il n'a pas encore fait l'objet de débat au Parlement. En tout état de cause, il ne revient pas à la Cour de céans d'arbitrer cette situation mais d'appliquer, ainsi que la Constitution l'y oblige, le droit fédéral qui ne laisse pas de place à l'interprétation faite de l'art. 36 al. 1 let. a OPO par l'autorité inférieure.
7.3 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 29 janvier 2013 est admis et la décision litigieuse du 13 décembre 2012 est réformée dans le sens que la demande d'aide à la presse en faveur du périodique "A._______" est admise, avec effet dès le 1er janvier 2013.
8.

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8.1 Vu l'issue du litige, il n'est perçu aucun frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais perçue de 1'000 francs sera restituée à la recourante sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, dès l'entrée en force du présent arrêt
8.2 Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure devant l'autorité de céans. Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due à titre de dépens selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal tiendra notamment compte de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps que le représentant a dû y consacrer (cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 FITAF, RS 173.320.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7935/2008 du 25 mars 2010 consid. 9). En l'occurrence, le travail accompli par le représentant de la recourante en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 12 pages accompagné d'un bordereau de six pièces, et de trois lettres. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer une indemnité à titre de dépens de 2'500 francs (TVA comprise) à charge de l'O FCOM.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce 1.
Le recours est admis.
2.
La décision du 13 décembre 2012 est annulée et la demande d'aide à la presse de la recourante en faveur du périodique "A._______" est admise, avec effet dès le 1er janvier 2013.
3.
Il n'est pas perçu de procédure. L'avance de frais déjà versée de 1'000 francs sera restituée à la recourante sur le compte bancaire qu'elle aura désigné, dès l'entrée en force du présent arrêt. 4.
Une indemnité de dépens de 2'500 francs (TVA comprise) est allouée à la recourante, à charge de l'OFCOM.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.; recommandé) au Secrétariat du DETEC (Acte judiciaire)

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-469/2013 27. September 2013 10. Oktober 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Post, Fernmeldewesen

Objet Aide à la presse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

120-IB-142 129-III-35 133-III-497 134-I-184 134-V-1 135-II-416 135-V-249 137-V-114 137-V-13 138-III-359 138-IV-65

BVGer

A-3066/2008 A-469/2013 A-7935/2008

AS 2007/5649 AS 2007/5645 AS 2003/4753AS 1997/2461AS 1997/2452AS 1995/5491AS 1995/5489AS 1990/1448AS 1977/2119AS 1977/2117AS 1972/2720AS 1967/1447

1849/I/3 1849/II/114 1849/II/121 1849/III/393 1924/III/495 1994/II/853 1994/II/859 1995/5489 2002/6482 2003/4841 2007/1471 2009/4649 2009/4712 2009/4715

2004 E 553 2005 N 417 2007 E 633 2007 N 1078

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 16 Preise
	1.	Die Preise sind nach wirtschaftlichen Grundsätzen festzulegen. Die Überprüfung der Einhaltung dieses Grundsatzes erfolgt nach dem Preisüberwachungsgesetz vom 20. Dezember 1985 [1].
	2.	Für Briefe und Pakete der Grundversorgung im Inland sind die Preise distanzunabhängig und nach einheitlichen Grundsätzen festzulegen. Die PostCom überprüft periodisch die Einhaltung der Distanzunabhängigkeit.
	3.	Die Preise für die Zustellung abonnierter Zeitungen und Zeitschriften sind distanzunabhängig. Sie entsprechen den in den grösseren Agglomerationen üblichen Preisen.
	4.	Ermässigungen werden gewährt für die Zustellung von:
		a.	abonnierten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse;
		b.	Zeitungen und Zeitschriften von nicht gewinnorientierten Organisationen an ihre Abonnenten, Mitglieder oder Spender (Mitgliedschafts- und Stiftungspresse) in der Tageszustel lung.
	5.	Von Ermässigungen ausgeschlossen sind Titel, die zu einem Kopfblattverbund mit über 100 000 Exemplaren beglaubigter Gesamtauflage gehören. Der Bundesrat legt die weiteren Kriterien fest; diese können insbesondere das Verbreitungsgebiet, die Erscheinungshäufigkeit, die Auflagenuntergrenze, den redaktionellen Anteil oder das Verbot von überwiegender Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen betreffen. [2]
	6.	Die Ermässigungen bedürfen der Genehmigung des Bundesrates. Sie dürfen den Zustellpreis nicht übersteigen. [3]
	7.	Der Bund leistet zur Gewährung dieser Ermässigung jährlich folgende Beiträge:
		a. [4]	40 Millionen Franken für die Regional- und Lokalpresse;
		b.	20 Millionen Franken für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse. [5]
	8.	Der Bundesrat kann für die Grundversorgung oder für Teile davon Preisobergrenzen festlegen. Diese Obergrenzen gelten einheitlich und richten sich nach den Entwicklungen des Marktes. Der Bundesrat kann den Erlass sowie den Vollzug von technischen und administrativen Vorschriften an die PostCom übertragen.

[1] SR 942.20 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2025, in Kraft vom 1. Jan. 2026 bis zum 31. Dez. 2032 (AS 2025 622; BBl 2024 1837, 2178). [5] Abs. in Kraft seit 1. Jan. 2012.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 36 Zeitungen und Zeitschriften mit Anspruch auf Zustellermässigung
	1.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Regional- und Lokalpresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Tages- und Wochenzeitungen nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe a PG. Als Regional- und Lokalpresse gelten Tages- und Wochenzeitungen, die:
		a.	abonniert sind;
		b.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		c.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		d.	mindestens einmal wöchentlich erscheinen;
		e.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		f.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		g.	nicht zur Mitgliedschafts-, Stiftungs-, Fach- oder Spezialpresse gehören;
		h.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		i.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		j.	kostenpflichtig sind;
		k.	eine beglaubigte Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 40 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		l.	zu keinem Kopfblattverbund mit einer Gesamtauflage von durchschnittlich mehr als 100 000 Exemplaren pro Ausgabe gehören, wobei sich die Gesamtauflage durch Addition der beglaubigten Auflagen der Kopfblätter und der Hauptzeitung pro Ausgabe ergibt und von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss; und
		m.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen.
	2.	Nicht als Kopfblatt nach Absatz 1 Buchstabe l gilt eine Tages- oder Wochenzeitung, die unter eigenem Titel erscheint und die sich weder direkt noch indirekt kapital- oder stimmenmässig mehrheitlich im Eigentum der Herausgeberin oder des Herausgebers der Hauptzeitung befindet. Als Hauptzeitung gilt diejenige Zeitung, welche die wesentlichen Teile der redaktionellen Inhalte den anderen Kopfblättern des Verbundes zur Verfügung stellt.
	3.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Mitgliedschafts- und Stiftungspresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Zeitungen und Zeitschriften nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b PG. Als Mitgliedschafts- und Stiftungspresse gelten Zeitungen und Zeitschriften, die:
		a.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		b.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		c.	von nicht gewinnorientierten Organisationen versendet werden an:ihre Abonnentinnen und Abonnenten,ihre Spenderinnen und Spender, oderihre Mitglieder;
			1.	ihre Abonnentinnen und Abonnenten,
			2.	ihre Spenderinnen und Spender, oder
			3.	ihre Mitglieder;
		d.	vierteljährlich mindestens einmal erscheinen;
		e.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen;
		f.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		g.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		h.	eine Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 300 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		i.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		j.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		k.	kostenpflichtig sind; und
		l.	einen Mindestumfang von sechs A4-Seiten haben.
	4.	Für kantonal anerkannte Landeskirchen oder andere kantonal anerkannte Religionsgemeinschaften findet Absatz 3 Buchstaben c, i, j und k keine Anwendung.

SR 783.01 VPG Postverordnung vom 29. August 2012 (VPG) Art. 36 Zeitungen und Zeitschriften mit Anspruch auf Zustellermässigung
	1.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Regional- und Lokalpresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Tages- und Wochenzeitungen nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe a PG. Als Regional- und Lokalpresse gelten Tages- und Wochenzeitungen, die:
		a.	abonniert sind;
		b.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		c.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		d.	mindestens einmal wöchentlich erscheinen;
		e.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		f.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		g.	nicht zur Mitgliedschafts-, Stiftungs-, Fach- oder Spezialpresse gehören;
		h.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		i.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		j.	kostenpflichtig sind;
		k.	eine beglaubigte Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 40 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		l.	zu keinem Kopfblattverbund mit einer Gesamtauflage von durchschnittlich mehr als 100 000 Exemplaren pro Ausgabe gehören, wobei sich die Gesamtauflage durch Addition der beglaubigten Auflagen der Kopfblätter und der Hauptzeitung pro Ausgabe ergibt und von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss; und
		m.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen.
	2.	Nicht als Kopfblatt nach Absatz 1 Buchstabe l gilt eine Tages- oder Wochenzeitung, die unter eigenem Titel erscheint und die sich weder direkt noch indirekt kapital- oder stimmenmässig mehrheitlich im Eigentum der Herausgeberin oder des Herausgebers der Hauptzeitung befindet. Als Hauptzeitung gilt diejenige Zeitung, welche die wesentlichen Teile der redaktionellen Inhalte den anderen Kopfblättern des Verbundes zur Verfügung stellt.
	3.	Zur Erhaltung einer vielfältigen Mitgliedschafts- und Stiftungspresse werden Zustellermässigungen gewährt. Anspruch auf Zustellermässigung haben Zeitungen und Zeitschriften nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstabe b PG. Als Mitgliedschafts- und Stiftungspresse gelten Zeitungen und Zeitschriften, die:
		a.	der Post zur Tageszustellung übergeben werden;
		b.	vorwiegend in der Schweiz verbreitet werden;
		c.	von nicht gewinnorientierten Organisationen versendet werden an:ihre Abonnentinnen und Abonnenten,ihre Spenderinnen und Spender, oderihre Mitglieder;
			1.	ihre Abonnentinnen und Abonnenten,
			2.	ihre Spenderinnen und Spender, oder
			3.	ihre Mitglieder;
		d.	vierteljährlich mindestens einmal erscheinen;
		e.	mit den Beilagen höchstens 1 kg wiegen;
		f.	nicht überwiegend Geschäftszwecken oder der Bewerbung von Produkten und Dienstleistungen dienen;
		g.	einen redaktionellen Anteil von mindestens 50 Prozent aufweisen;
		h.	eine Auflage von durchschnittlich mindestens 1000 und höchstens 300 000 Exemplaren pro Ausgabe aufweisen, wobei die Auflage von einer unabhängigen und anerkannten Prüfstelle beglaubigt sein muss;
		i.	nicht mehrheitlich in öffentlichem Eigentum stehen;
		j.	nicht von einer staatlichen Behörde herausgegeben werden;
		k.	kostenpflichtig sind; und
		l.	einen Mindestumfang von sechs A4-Seiten haben.
	4.	Für kantonal anerkannte Landeskirchen oder andere kantonal anerkannte Religionsgemeinschaften findet Absatz 3 Buchstaben c, i, j und k keine Anwendung.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 783.0 PG Postgesetz vom 17. Dezember 2010 (PG) - Postverkehrsgesetz Art. 15 Qualität
		Die Postdienste der Grundversorgung müssen landesweit in guter Qualität erhältlich sein. Der Bundesrat legt die Qualitätskriterien fest und bestimmt das Verfahren zur Prüfung der Qualität.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 15 Qualité
		Les services postaux relevant du service universel doivent être de qualité dans tout le pays. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité et la procédure de contrôle de la qualité.

RS 783.0 LPO Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 16 Tarifs
	1.	Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix [1].
	2.	Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.
	3.	Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.
	4.	Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:
		a.	quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale;
		b.	journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations).
	5.	Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires Le Conseil fédéral fixe les autres critères; ceux-ci peuvent notamment concerner la zone de diffusion, la fréquence de parution, la limite inférieure du tirage, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations. [2]
	6.	Les rabais sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Ils ne doivent pas être supérieurs aux tarifs de distribution. [3]
	7.	La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:
		a. [4]	40 millions de francs destinés à la presse locale et régionale;
		b.	20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations. [5]
	8.	Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives.

[1] RS 942.20 [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2025, en vigueur du 1er janv. 2026 au 31 déc. 2032 (RO 2025 622; FF 2024 1837, 2178). [5] Al. en vigueur depuis le 1er janv. 2012.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 783.01 OPO Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution
	1.	Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l'art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:
		a.	qui sont en abonnement;
		b.	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
		c.	qui sont diffusés principalement en Suisse;
		d.	qui paraissent au moins une fois par semaine;
		e.	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
		f.	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
		g.	qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle;
		h.	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
		i.	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
		j.	qui sont payants;
		k.	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
		l.	qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; et
		m.	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.
	2.	N'est pas réputé têtière au sens de l'al. 1, let. l, un quotidien ou un hebdomadaire qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n'est pas détenue directement ou indirectement par l'éditeur du titre principal. Est considéré comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels.
	3.	Afin de maintenir une presse associative et une presse des fondations diversifiées, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux et les périodiques visés à l'art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et périodiques:
		a.	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
		b.	qui sont diffusés principalement en Suisse;
		c.	qui sont adressés par des organisations à but non lucratif:à leurs abonnés,à leurs donateurs, ouà leurs membres;
			1.	à leurs abonnés,
			2.	à leurs donateurs, ou
			3.	à leurs membres;
		d.	qui paraissent au moins une fois par trimestre;
		e.	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;
		f.	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
		g.	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
		h.	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
		i.	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
		j.	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
		k.	qui sont payants; et
		l.	qui comptent au moins six pages A4.
	4.	L'al. 3, let. c, i, j et k, ne s'applique pas aux églises nationales ou à d'autres communautés religieuses reconnues au plan cantonal.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 22a [1]
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
		a.	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
		c. [2]	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
	2.	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
		a.	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
		b.	les marchés publics. [3]

[1] Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF (RO 2006 2197; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 1 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).