A-2480/2017 - 2019-03-11 - Imposte indirette - RPLP; responsabilité solidaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2480/2017

Arrêt du 11 mars 2019

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Jürg Steiger, juges,

Alice Fadda, greffière.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet RPLP; responsabilité solidaire.

Faits :

A.
La société A._______ SA, sise à [...] fut inscrite au Registre du commerce le 3 juillet 2008. Son administrateur unique est B._______ domicilié [...]. Elle a pour but, entre autres, le consulting, la planification, le financement, la gestion de projet et la réalisation d'installations de toutes sortes ; la recherche et le placement de sportifs de haut niveau en Suisse et à l'étranger ; la gestion et le management des intérêts de sportifs de haut niveau en Suisse et à l'étranger ; l'acquisition et la vente de droits d'images dans le domaine du sport ; l'organisation et le développement d'événements sportifs.

La société C._______ SA (en liquidation) (ci-après : l'assujettie), [...], fut inscrite au registre du commerce le 7 juin 2005. Son administrateur unique est également B._______ domicilié à [...]. Elle a pour but, entre autres, le transport, l'affrètement, la logistique, le stockage et la manutention de toutes marchandises ; l'achat, la vente et la location de tous biens mobiliers ; la gestion de tous biens mobilier ou immobilier et les prestations de services y relatives. Par décision du Tribunal [régional] du 15 mai 2017, la société a été déclarée en faillite avec effet à partir du 15 mai 2017, à 11h30.

B.
Le 18 mars 2015, A._______ SA acquit dans la faillite de la société D._______ Sàrl, société suisse active dans le transport de marchandises, un lot de matériel comprenant, entre autres, des camions et des remorques. Le 26 mars 2015, A._______ SA demanda au Service des automobiles [nom complet] du canton [...] (ci-après : Service cantonal des automobiles), l'apposition de la remarque « changement de détenteur interdit » (code 178) dans le permis de circulation des véhicules (tracteurs et semi-remorques) immatriculés au nom de l'assujettie (Annexes 5a à 5f à la réponse). Le 2 juin 2015, A._______ SA et l'assujettie conclurent un contrat en vertu duquel la première cédait la jouissance et l'usage d'un lot comprenant notamment des camions, remorques et semi-remorques en contrepartie d'une redevance de la seconde. Dit contrat portait sur la période allant du 1er mars 2015 au 28 février 2017 (Annexe 4 au recours).

Selon ses dires, A._______ SA mit un terme au contrat de location et procéda, le 8 novembre 2016, à la vente de l'ensemble du matériel loué à une personne dont le nom n'a pas été dévoilé devant la Cour de céans (Annexe 5 au recours ; bref extrait du contrat de vente).

C.
Les 25 et 30 novembre 2016 ainsi que le 3 janvier 2017, la Direction générale des douanes (ci-après : « DGD » ou « autorité inférieure ») établit les décisions de taxation relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds (ci-après : « RPLP » ou « redevance ») pour les périodes fiscales d'août à octobre 2016 pour les véhicules immatriculés au nom de l'assujettie (Annexes 6 à 8 au recours). Après échéance du délai de paiement de la RPLP, des rappels de paiement furent envoyés à l'assujettie (Annexes 2a à 2d à la réponse).

Les factures restant toujours impayées, la DGD demanda, par plis des 23 janvier et 27 février 2017, au Service cantonal des automobiles de retirer les permis de circulation ainsi que les plaques de contrôle des véhicules immatriculés au nom de l'assujettie (Annexes 3a à 3c à la réponse). Les 15 février et 4 avril 2017, l'autorité inférieure introduisit une procédure de poursuite à l'encontre de l'assujettie (Annexes 4a et 4b à la réponse).

D.
Par courrier du 21 février 2017, l'autorité inférieure informa A._______ SA qu'elle la considérait être propriétaire des véhicules immatriculées au nom de l'assujettie et par conséquent solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que des intérêts et émoluments éventuels (Annexes 5a à 5f et 6 à la réponse). La présomption de la DGD se basait sur des formulaires transmis par le Service cantonal des automobiles à l'autorité inférieure. Ces formulaires, établis à la demande de A._______ SA, avec l'accord de l'assujettie, requéraient l'inscription de l'interdiction du changement de détenteur du véhicule (chiffre 178) dans les permis de circulation des véhicules immatriculés au nom de l'assujettie (cf. consid. B ci-avant). Un délai au 6 mars 2017 fut accordé à A._______ SA afin qu'elle puisse faire parvenir ses remarques par écrit à la DGD. Ce courrier resta sans suite.

E.
Par décision du 14 mars 2017, l'autorité inférieure rendit à l'encontre de A._______ SA, une décision de responsabilité solidaire concernant les véhicules immatriculés au nom de l'assujettie et relative aux périodes fiscales d'août à octobre 2016 (Annexe 1 au recours). Cette décision prévoit en substance que A._______ SA est solidairement responsable du paiement de la redevance due par l'assujettie, pour les véhicules dont elle est propriétaire. La redevance RPLP et l'intérêt de retard dus pour la période fiscale allant d'août à octobre 2016 s'élevaient à Fr. 89'645.15 au jour de la décision.

F.
Par recours du 21 avril 2017, A._______ SA (ci-après : la recourante) sollicite principalement, sous suite de frais et dépens, l'annulation de la décision du 14 mars 2017 et la constation par la Cour de céans qu'elle n'est pas solidairement responsable du paiement de la RPLP due par l'assujettie pour les périodes fiscales faisant l'objet de la décision entreprise. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de la décision dont est recours ici et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Cette dernière devant constater que la recourante n'est pas solidairement responsable du paiement de la RPLP due par l'assujettie pour les périodes fiscales faisant l'objet de la décision entreprise. L'autorité inférieure a conclu au rejet du recours par réponse du 26 juin 2017.

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 de cette loi, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD en matière de RPLP qui ne sont pas des décisions de taxation rendues en première instance peuvent être attaquées directement devant le Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. d LTAF en relation avec art. 23 al. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL, RS 641.81] ; cf. également arrêt du TAF A-6446/2016 du 23 mai 2018 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c) (ATF 141 II 50 consid. 2.1, 137 II 30 consid. 2.2.3 ; ATAF 2007/20 consid. 2.4, arrêts du TAF A-7117/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.2, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1, A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1 s.).

En l'occurrence, les décisions de taxation de première instance ont été rendues à l'encontre de l'assujettie et non de la recourante, qui n'en est donc pas la destinataire. Cela étant, elle a bien pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, puisque, sur la base des données transmises par le Service cantonal des automobiles, l'autorité inférieure la considère comme la propriétaire de l'intégralité des véhicules immatriculés au nom l'assujettie (tracteurs et semi-remorques). Ainsi, et en cette qualité, la recourante est considérée comme solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que des intérêts et émoluments éventuels en raison du fait que le détenteur du véhicule a été mis en demeure sans effet (cf. art. 36 al. 1bis de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811]). En conséquence, la DGD lui a adressé une décision de responsabilité solidaire le 14 mars 2017 contre laquelle il est fait recours ici.

Dès lors, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.

1.3 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public (art. 25 al. 1 PA; art. 5 al. 1 let. b PA). Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection (art. 25 al. 2 PA).

Une décision en constatation vise à clarifier de manière obligatoire l'étendue de droits et obligations (ATF 129 III 503 consid. 3.5). Ainsi, l'administré, une fois la décision constatatoire rendue, doit pouvoir se comporter en étant assuré des conséquences juridiques de ses actes (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 819 p. 282; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, p. 186). La décision doit être claire et complète de sorte qu'il soit hautement vraisemblable que la situation juri-dique constatée ne se modifie plus. En effet, la constatation n'a un intérêt que si elle offre les mêmes garanties qu'une décision formatrice ou condamnatoire (arrêt du TAF A-6547/2017 du 12 décembre 2018 consid. 5.2, B-6017/2012 du 13 juin 2013 consid. 4.1.1). Une autorité compétente sur le fond est habilitée à rendre une décision constatatoire sans qu'une disposition légale ne le prévoie expressément. En principe, l'autorité compétente pour statuer en constatation est celle qui le serait pour rendre une décision formatrice ou condamnatoire (arrêt du TAF B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 3.1.1).

Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123 et les références citées). En l'occurrence, dans la mesure où la recourante conclut, parallèlement à l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit constaté "qu'elle n'est pas solidairement responsable du paiement de la RPLP d'un montant total de CHF 89'214.90 ", elle formule une conclusion "préparatoire" puisque celle-ci porte sur une question qui doit être tranchée en vue d'examiner les conclusions condamnatoires. Une telle conclusion constatatoire, contrairement aux autres, est irrecevable (cf. arrêt 2C_32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 2.1).

1.4 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement. Les art. 12 ss PA ne sont toutefois pas applicables (art. 2 al. 1 PA), « dans la mesure où la procédure administrative normale n'est pas appropriée aux affaires fiscales et où le droit fiscal a instauré une procédure dérogatoire, mieux adaptée aux besoins » (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in : FF 1965 II 1383 ss et 1397). Cela dit, il convient de rappeler que l'application de la PA, c'est-à-dire des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression, est largement la règle en procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.3.3 et ref. cit.). Ainsi, la non-application des art. 12 ss PA ne signifie pas l'exclusion des mesures d'instruction qui y sont énumérées (concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, voir arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. consid. 2.1 ci-après).

La maxime inquisitoire doit en outre être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-5433/2015 du 27 mars 2017 consid. 1.3.2 et A-5183/2015 du 27 octobre 2015 consid. 1.2.2 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

2.

2.1 Selon l'art. 1 LRPL, la redevance doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances (al. 1) ; la redevance doit par ailleurs contribuer à améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports et à acheminer davantage de marchandises par le rail (al. 2). La redevance a pour objet l'utilisation de la voie publique par les poids lourds et les remorques en Suisse et à l'étranger pour le transport de marchandises et de voyageurs (cf. art. 2 et 3 LRPL). Conformément à l'art. 6 al. 1 et 3 LRPL, la redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage mais elle peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (cf. ATAF 2013/26 consid. 2.1 et arrêts du TAF A-6851/2015 du 1er novembre 2016 consid. 2.1, A-4961/2013 du 30 janvier 2014 consid. 3.1).

2.2 S'agissant des véhicules suisses, l'assujetti est le détenteur du véhicule. En revanche, en ce qui concerne les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (cf. art. 5 al. 1 LRPL). Conformément à l'art. 5 al. 2 LRPL, le Conseil fédéral peut déclarer d'autres personnes solidairement responsables. Ce dernier a fait usage de cette compétence aux articles 36 et suivants l'ORPL. En effet, l'art. 36 al. 1bis ORPL prévoit que :

« Outre le détenteur, sont solidairement responsables de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et des intérêts et émoluments éventuels, sous réserve des art. 36a et 36b:

a) le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'un véhicule tracteur, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet : compte tenu du poids total du véhicule tracteur pour les kilomètres parcourus avec ce dernier ;

b) le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'une remorque, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet : compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière.».

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette extension de responsabilité, réglementée au niveau de l'ordonnance, a été jugée conforme à la loi et la constitution, en particulier au principe de la légalité (voir arrêt du TF 2C_641/2007 du 25 avril 2008 consid. 3.3 ; ATAF 2013/26 consid. 2,2 ; arrêts du TAF A-6851/2015 du 1er novembre 2016 consid. 2.2.1, A-4961/2013 du 30 janvier 2014 consid. 3.2).

2.3 Afin de limiter le risque de responsabilité solidaire, les art. 36a et 36b de cette même ordonnance mettent à disposition de la personne solidairement responsable au sens de l'art. 36 al. 1bis ORPL une procédure en deux étapes.

« Art. 36a Demande à l'AFD

1) La personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1bis, qui désire remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation peut, dans le cadre de la conclusion du contrat, demander à l'AFD si le tiers (partie contractante), ou le détenteur du véhicule s'il ne s'agit pas de la même personne, est insolvable ou a été mis en demeure sans effet.

2) La demande doit comporter :

a. l'identité et l'adresse de la partie contractante ainsi que, le cas échéant, du détenteur ;

b. les indications relatives au véhicule ; et

c. une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur autorisant l'AFD à donner les renseignements demandés.

3) Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet, l'AFD, dans sa réponse, attire l'attention du requérant sur le fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné, devient solidairement responsable du paiement des redevances dues à partir de ce moment ainsi que des intérêts et émoluments éventuels.

Art. 36b Communication ultérieure de l'AFD

Si l'AFD constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l'art. 36a, al. 2, let. b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu'elle envisage d'actionner la personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1bis, elle informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule :

a) si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours ; ou

b) si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours ».

2.4 S'agissant de véhicules suisses, l'obligation fiscale naît le jour de l'admission du véhicule à la circulation. Celle-ci s'éteint le jour où les plaques d'immatriculation sont restituées ou le permis de circulation annulé. En revanche, l'obligation fiscale relative aux véhicules étrangers naît lors de leur entrée sur le territoire suisse et s'éteint au plus tard lors de leur sortie. La créance fiscale devient exigible au plus tard au moment de la sortie de Suisse (cf. art 12 LRPL). Ainsi et en d'autres termes, l'obligation fiscale dure aussi longtemps que les véhicules suisses sont admis à la circulation et parcourent des routes soumises à la redevance. Le véhicule étranger est assujetti tant qu'il emprunte des routes ouvertes au trafic public soumises à la redevance (Message du Conseil fédéral du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, FF 1996 V 505, spéc. 532).

2.5 Concernant la période fiscale, l'art. 13 LRPL prévoit que la redevance est perçue au moins une fois par année. Cet article est complété par l'art. 24 ORPL qui précise que :

1) La période fiscale est le mois civil.

2) Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se termine à la fin du mois.

3) Lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de l'annulation du permis de circulation.

2.6 L'assujetti est tenu de collaborer à l'établissement du kilométrage. (art. 11 LRPL, art. 21 ORPL). La personne assujettie à la redevance doit fournir à l'AFD les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l'expiration de la période fiscale (art. 22 al. 1 ORPL). La période fiscale est le mois civil (art. 24 al. 1 ORPL) et la redevance est perçue au moins une fois par année (art. 13 LRPL). La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL) (cf. arrêts du TAF A-3274/2017 du 14 février 2018 consid. 3.6 et A-2644/2015 du 8 janvier 2018 consid. 3.8).

2.7 Concernant le recouvrement de la redevance, l'art. 25 ORPL prévoit que :

1) L'AFD envoie une décision de taxation sur papier ou par voie électronique à la personne assujettie à la redevance.

2) La redevance devient exigible 60 jours après la fin de la période fiscale.

3) Le montant de redevance fixé doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. Si ce délai n'est pas observé, le montant impayé est passible d'intérêts.

4) Le DFF fixe les taux d'intérêt.

5) Il détermine en outre :

a) les cas dans lesquels aucun intérêt moratoire n'est perçu ;

b) le montant maximum en-deçà duquel les intérêts moratoires et rémunératoires minimes ne sont ni perçus ni dus.

Ainsi, en raison système de perception de la redevance prévu par l'ORPL, il existe un décalage entre la prestation kilométrique établie (périodes fiscales) et l'envoi des factures pour lesdites périodes fiscales.

3.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que la recourante était solidairement responsable du paiement de la RPLP due par l'assujettie pour les périodes fiscales allant d'août à octobre 2016. A cet égard, la recourante estime que dans la mesure où elle n'était plus propriétaire des véhicules au moment de de l'envoi des décisions de taxation à l'assujettie, respectivement de la mise en demeure de cette dernière, elle ne saurait être tenue solidairement responsable du paiement de la redevance (cf. consid. B et C ci-avant).

3.1 Certes, le dossier révèle que la recourante aurait, en date du 8 novembre 2016, conclu un contrat portant, entre-autres, sur la vente de véhicules tracteurs, de remorques et de semi-remorques avec un tiers (acheteur) dont l'identité a été caviardée. L'extrait du contrat fourni par la recourante permet également de constater que par cet acte, l'acheteur aurait conclu avec une personne dont le nom ou raison sociale a également été caviardé un contrat de cession de clientèle aux termes duquel, cette personne cèderait à l'acheteur sa clientèle et lui transfèrerait ses collaborateurs. Le contrat de cession de clientèle aurait pris effet au 1er janvier 2017. Certes encore, l'intégralité des décisions de taxation relatives à la RPLP dont il est question ici ainsi que, les mises en demeure relatives à l'absence de paiement de dite RPLP ont toutes été adressées à l'assujettie postérieurement au 8 novembre 2016. A cet égard, il convient d'observer ce qui suit.

Premièrement, sur la base de l'extrait, extrêmement sommaire, du contrat produit par la recourante, il est impossible de déterminer l'identité des parties au contrat de cession de clientèle. Ensuite, bien qu'il apparaisse que le contrat de cession de clientèle ait pris effet au 1er janvier 2017, il est impossible de déterminer la date à laquelle le contrat de vente des véhicules a pris effet. Toutefois, le Tribunal de céans estime qu'au vu des considérations qui suivront et du fait que les périodes fiscales litigieuses sont antérieures à cette date, il n'y a pas lieu d'investiguer plus avant la question de savoir si, au 8 novembre 2016, la recourante était encore propriétaire des véhicules lourds dont il est question ici. Cette question peut ainsi souffrir de demeurer ouverte.

3.2 Sont en effet ici litigieuses les factures RPLP reprises sur la décision querellée concernant la prestation kilométrique établie par les véhicules immatriculés au nom de l'assujettie durant les périodes fiscales allant du 1er août au 31 octobre 2016. A cet égard, il convient d'observer ce qui suit.

Premièrement, la Cour rappelle ici que la période fiscale est le mois civil et que, lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de l'annulation du permis de circulation (cf. art. 24 ORPL et consid. 2.4 et 2.5 ci-avant). Ensuite, aux termes de l'art. 25 al. 2 ORPL, la redevance devient exigible 60 jours après la fin de la période fiscale (cf. art. 25 al. 2 ORPL et consid. 2.7 ci-avant). Ainsi, c'est à juste titre que l'autorité inférieure rappelle dans son mémoire de réponse du 26 juin 2017, qu'il existe, en raison du système de perception prévu par l'ORPL, un décalage temporel entre la période fiscale et l'envoi des décisions de taxation (et donc des factures d'impôt) relatives à dite période fiscale. Il ne saurait en effet en être autrement, étant donné que la redevance est déterminée au moyen d'un dispositif de mesure électronique (cf. art. 15 al. 1 ORPL) et qu'il appartient à la personne assujettie à la redevance de fournir à l'AFD les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les 20 jours qui suivent l'expiration de la période fiscale (cf. art. 22 al. 1 ORPL et consid. 2.6 ci-avant).

Le Tribunal rappellera encore qu'en vertu de l'art. 5 LRPL, l'assujetti est, en principe, le détenteur du véhicule. Cela dit, l'art. 36 al. 1bis prévoit que lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet, le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'un véhicule tracteur et/ou d'une remorque est, sous réserve des art. 36a et 36b ORPL, solidairement responsable de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et des intérêts et émoluments éventuels, compte tenu du poids total du véhicule tracteur et/ou de la remorque pour les kilomètres parcourus avec ce dernier, respectivement par cette dernière (cf. consid. 2.2 ci-avant). S'agissant de la réserve relative aux articles 36a et b ORPL (cf. consid. 2.3 ci-avant), il ressort du dossier qu'aucune demande n'a été faite en ce sens à la DGD lors de la conclusion du contrat de location entre l'assujettie et la recourante.

3.3 En l'occurrence, il ressort clairement du dossier que l'autorité inférieure a établi, entre le 25 novembre 2016 et le 3 janvier 2017, les factures RPLP relatives aux périodes fiscales allant du 1er août au 31 octobre 2016 pour les véhicules immatriculés au nom de l'assujettie. Après échéance desdites factures, un rappel de paiement a été adressé à cette dernière. Les factures étant restées impayées, la DGD demanda au Service cantonal des automobiles de retirer les permis de circulation et les plaques de contrôle des véhicules dont il est question ici. Elle introduisit en parallèle une procédure de poursuite contre l'assujettie. Force est donc ici de constater que, dans la présente cause, le détenteur des véhicules a bel et bien été mis en demeure sans effet.

L'argument de la recourante selon lequel la solidarité du propriétaire du véhicule n'apparaîtrait qu'au moment où le détenteur du véhicule, débiteur principal de la redevance, devient insolvable ne trouve par ailleurs aucun ancrage dans le texte légal. La qualité de débiteur solidaire naît en effet en même que celle du débiteur principal (cf. supra consid. 2.2) et ne saurait donc varier en fonction de la solvabilité de celui-ci. Au final, il ne saurait donc être admis, comme l'estime la recourante, que l'art. 36 al. 1bis ORPL concerne uniquement les personnes étant propriétaires, loueurs ou donneurs de leasing d'un véhicule tracteur ou d'une remorque « au moment où le détenteur » dudit véhicule ou de dite remorque apparaît être insolvable ou est mis en demeure sans effet.

Le dossier révèle également que durant les périodes fiscales faisant l'objet de la présente procédure, la recourante était propriétaire des véhicules immatriculés au nom de l'assujettie. Il sera rappelé ici que, s'agissant de véhicules suisses, l'obligation fiscale naît le jour de l'admission du véhicule à la circulation et que celle-ci s'éteint le jour où les plaques d'immatriculation sont restituées ou le permis de circulation annulé (cf. consid. 2.4 ci-avant). Or, selon les données transmises par le Service cantonal des automobiles, les véhicules immatriculés au nom de l'assujettie ont été mis hors circulation entre le 2 et le 9 janvier 2017 (cf. Annexe 13 à la réponse).

Contrairement à ce que la recourante semble penser, ce n'est pas tant la date de facturation de la RPLP que la période fiscale durant laquelle une personne était propriétaire, loueur ou donneur de leasing d'un véhicule tracteur et/ou d'une remorque qui est déterminant ici. La recourante confond en effet la naissance de la créance fiscale et son exigibilité. La créance d'impôt naît sitôt que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés. La créance fiscale prend naissance ex lege, sans aucune autre intervention extérieure. La taxation n'a aucun effet constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la créance d'impôt (ATF 107 Ib 376 consid. 3 p. 378 et les références citées). L'existence et le contenu de la créance fiscale sont fixés par la loi, raison pour laquelle dite créance est en principe irrévocable : dès l'instant où une créance fiscale est née, elle ne peut être réduite à néant par une opération destinée à effacer les faits générateurs lui ayant donné naissance (arrêt du TF 2C_692/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.2 in Archives 82 740 et les références citées). Par conséquent, la fin de l'assujettissement à la RPLP, soit (cf. supra consid. 2.4.) le jour où les plaques d'immatriculation sont restituées ou le permis de circulation annulé, ne saurait éteindre des créances fiscales nées antérieurement, quand bien même elles n'auraient pas encore été constatées par une décision administrative.

Il s'ensuit donc que c'est à juste titre que l'autorité inférieure considère, dans la décision querellée, que la recourante doit être tenue solidairement responsable du paiement de la redevance facturée pour la prestation kilométrique effectuée durant la période où elle était propriétaire et loueur des véhicules immatriculés au nom de l'assujettie.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 3'300.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, d'un montant équivalent. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'300.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de [...] ; Acte judiciaire )

Le président du collège : La greffière :

Raphaël Gani Alice Fadda

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 23 Rimedi giuridici - 1 Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
¹	Per quanto l'esecuzione spetti ai Cantoni, le decisioni della prima istanza cantonale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
²	Per quanto l'esecuzione spetti alle autorità doganali, le decisioni dell'ufficio doganale possono essere impugnate entro 30 giorni dinanzi alla Direzione generale delle dogane.
³	Le decisioni d'imposizione di primo grado della Direzione generale delle dogane possono essere impugnate entro 30 giorni mediante opposizione.34
⁴	Per il rimanente, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.35

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 1 - 1 La tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (tassa) deve far sì che, a lungo termine, il traffico pesante copra i costi d'infrastruttura ad esso imputabili e quelli a carico della collettività, in quanto esso non compensi già tali costi con altre prestazioni o tasse.
¹	La tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (tassa) deve far sì che, a lungo termine, il traffico pesante copra i costi d'infrastruttura ad esso imputabili e quelli a carico della collettività, in quanto esso non compensi già tali costi con altre prestazioni o tasse.
²	La tassa contribuisce inoltre a:
^a	migliorare le condizioni quadro della ferrovia sul mercato dei trasporti;
^b	incrementare il trasporto delle merci per ferrovia.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 5 Persone assoggettate al pagamento della tassa - 1 È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
¹	È assoggettato al pagamento della tassa il detentore; nel caso di veicoli esteri è assoggettato anche il conducente.
²	Per i rimorchi trainati è assoggettato al pagamento della tassa il detentore del veicolo a motore.8

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 24 Requisiti posti al sistema di rilevazione nel veicolo - (art. 11a cpv. 2 LTTP)
^a	il sistema deve poter essere attribuito in modo univoco al veicolo a motore;
^b	il sistema deve registrare le posizioni e gli orari (punti di riferimento) necessari alla determinazione dei chilometri percorsi;
^c	i chilometri determinati sulla base dei punti di riferimento possono discostarsi al massimo del quattro per cento dai chilometri effettivamente percorsi;
^d	il sistema deve permettere la rilevazione dei rimorchi trainati.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 11 Determinazione dei chilometri percorsi - 1 La persona assoggettata al pagamento della tassa collabora alla determinazione dei chilometri percorsi. Il tragitto percorso è determinato manualmente o automaticamente e dichiarato all'UDSC.
¹	La persona assoggettata al pagamento della tassa collabora alla determinazione dei chilometri percorsi. Il tragitto percorso è determinato manualmente o automaticamente e dichiarato all'UDSC.
²	Il Consiglio federale stabilisce le modalità di determinazione dei chilometri percorsi. Può prescrivere l'installazione e l'utilizzo di dispositivi o di altri mezzi ausiliari, a prova di manipolazione, per la determinazione dei chilometri percorsi come parte di un sistema di rilevazione automatizzato (sistema di rilevazione nel veicolo). Stabilisce le condizioni da soddisfare affinché nel territorio doganale possano essere utilizzati dispositivi e altri mezzi ausiliari autorizzati nell'Unione europea (UE) per la determinazione dei chilometri percorsi.
³	In mancanza di indicazioni idonee o di documenti, la tassa può essere imposta d'ufficio.
⁴	Se il Consiglio federale ha prescritto l'installazione e l'utilizzo di un sistema di rilevazione nel veicolo, la persona assoggettata al pagamento della tassa garantisce che tale sistema venga messo in funzione nel veicolo al quale è destinato. Durante la corsa il sistema deve essere ininterrottamente in funzione.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 21 Determinazione automatizzata dei chilometri percorsi - 1 Per i veicoli a motore assoggettati alla tassa commisurata alle prestazioni i chilometri percorsi devono essere determinati in modo automatizzato.
¹	Per i veicoli a motore assoggettati alla tassa commisurata alle prestazioni i chilometri percorsi devono essere determinati in modo automatizzato.
²	Ciò vale anche per i trattori a sella con un peso totale autorizzato fino a 3,5 t autorizzati a trainare rimorchi assoggettati alla tassa.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 22 Deroghe alla determinazione automatizzata dei chilometri percorsi - 1 In deroga all'articolo 21, nei seguenti casi i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente:
¹	In deroga all'articolo 21, nei seguenti casi i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente:
^a	veicoli a motore esteri che non sono equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23;
^b	veicoli a motore che non possono essere equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23;
^c	veicoli a motore svizzeri che nel momento di cui all'articolo 27 lettera a non sono equipaggiati con un sistema di rilevazione nel veicolo secondo l'articolo 23: fino all'equipaggiamento.
²	In caso di veicoli a motore con un numero esiguo di chilometri percorsi:
^a	su domanda, i chilometri percorsi possono essere determinati manualmente;
^b	su ordine dell'UDSC, i chilometri percorsi devono essere determinati manualmente.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 36 Termine per la dichiarazione - 1 La dichiarazione deve essere presentata all'UDSC conformemente alle prescrizioni tecniche e operative ed entro i seguenti termini:
¹	La dichiarazione deve essere presentata all'UDSC conformemente alle prescrizioni tecniche e operative ed entro i seguenti termini:
^a	per i veicoli a motore svizzeri: giornalmente;
^b	per i veicoli a motore esteri: dopo l'uscita dal territorio doganale oppure giornalmente se il veicolo si trova nel territorio doganale per più di un giorno.
²	L'UDSC può esigere una dichiarazione giornaliera anche se il veicolo non è stato spostato.

SR 641.81 Legge federale del 19 dicembre 1997 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (Legge sul traffico pesante, LTTP) - Legge sul traffico pesante LTTP Art. 12 Inizio e fine dell'obbligo fiscale - 1 Per i veicoli svizzeri, l'obbligo fiscale inizia il giorno dell'immatricolazione ufficiale del veicolo e termina il giorno della restituzione delle targhe di controllo o dell'annullamento della licenza di circolazione.
¹	Per i veicoli svizzeri, l'obbligo fiscale inizia il giorno dell'immatricolazione ufficiale del veicolo e termina il giorno della restituzione delle targhe di controllo o dell'annullamento della licenza di circolazione.
²	Per i veicoli esteri, l'obbligo fiscale inizia con l'entrata nel territorio doganale e termina al più tardi con l'uscita dal territorio doganale.15

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 23 Sistemi di rilevazione nel veicolo da utilizzare - (art. 11 cpv. 2 LTTP)
¹	La determinazione automatizzata dei chilometri percorsi deve avvenire mediante un sistema di rilevazione nel veicolo di uno dei seguenti fornitori:
^a	un fornitore di un servizio nazionale per la riscossione elettronica delle tasse sull'uso delle strade (servizio nazionale di telepedaggio; fornitore del NETS) incaricato o autorizzato dall'UDSC;
^b	un fornitore di un servizio europeo per la riscossione elettronica delle tasse sull'uso delle strade (servizio europeo di telepedaggio; fornitore del SET) autorizzato dall'UDSC.
²	L'UDSC pubblica sul suo sito web i nomi del fornitore del NETS incaricato e dei fornitori del NETS e del SET autorizzati.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 25 Consegna gratuita di sistemi di rilevazione nel veicolo - 1 Il fornitore incaricato deve mettere a disposizione dei detentori che lo hanno incaricato di determinare i chilometri percorsi un sistema di rilevazione nel veicolo, gratuitamente per ogni veicolo.
¹	Il fornitore incaricato deve mettere a disposizione dei detentori che lo hanno incaricato di determinare i chilometri percorsi un sistema di rilevazione nel veicolo, gratuitamente per ogni veicolo.
²	Il Dipartimento federale delle finanze (DFF) può prevedere che la consegna gratuita dei sistemi di rilevazione nel veicolo sia limitata oppure vincolata a condizioni e alla prestazione di garanzie.

SR 641.811 Ordinanza del 27 marzo 2024 concernente la tassa sul traffico pesante (Ordinanza sul traffico pesante, OTTP) - Ordinanza sul traffico pesante OTTP Art. 15 Restituzione per i veicoli utilizzati nel traffico combinato non accompagnato - 1 I detentori di veicoli assoggettati alla tassa utilizzati per effettuare corse nel traffico combinato non accompagnato (TCNA) ricevono, su domanda, una restituzione per le corse iniziali e finali nel TCNA.
¹	I detentori di veicoli assoggettati alla tassa utilizzati per effettuare corse nel traffico combinato non accompagnato (TCNA) ricevono, su domanda, una restituzione per le corse iniziali e finali nel TCNA.
²	Per ogni unità di carico e semirimorchio trasbordato dal traffico stradale a quello ferroviario o per via d'acqua oppure dal traffico ferroviario o per via d'acqua a quello stradale l'importo della restituzione ammonta a:
^a	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza da 4,8 a 5,5 m
^b	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza superiore a 5,5 e fino a 6,1 m
^c	per le unità di carico o i semirimorchi di lunghezza superiore a 6,1 m

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.