5A_637/2015 - 2015-11-10 - Droit des successions - sûretés (nullité du testament)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 637/2015

Arrêt du 10 novembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Viviane J. Martin, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,
intimée.

Objet
sûretés (annulation de testament),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 12 août 2015.

Faits :

A.
Le 31 janvier 2014, B.________, l'une des deux demi-soeurs de feu C.________ décédée le 23 décembre 2012, a déposé une requête en conciliation à l'encontre de l'héritier universel désigné par testament du 19 juillet 1999, A.________, visant au prononcé de la nullité dudit testament.
Le bénéfice de l'assistance juridique a été octroyé à B.________ à cette fin, le 7 février 2014, confirmé par décision du 3 juin 2014, après que l'héritier institué s'y fut opposé, estimant la cause dénuée de chances de succès.

B.
Par décision du 31 octobre 2014, le Vice-président du Tribunal de première instance, statuant en matière d'assistance judiciaire dans le cadre de l'action en nullité du testament, a exonéré B.________ de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens qu'elle avait été condamnée à verser par jugement du 8 octobre 2014 du Tribunal de première instance astreignant celle-ci, sur requête de l'héritier institué du 28 mars 2014, à fournir 50'000 fr. de sûretés en garantie des dépens.
La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 20 février 2015, rejeté le recours interjeté par l'héritier institué contre la décision du Vice-président du 31 octobre 2014.
Par arrêt du 29 mai 2015, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par l'héritier institué, annulé la décision du 20 février 2015 et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, au motif que le droit d'être entendu de l'héritier institué avait été violé, dès lors que les déterminations du 8 décembre 2014 de B.________ ne lui avaient pas été transmises par la Cour de justice avant qu'elle statue.
Par arrêt du 12 août 2015, communiqué aux parties le même jour, la Chambre civile de la Cour de justice a à nouveau rejeté le recours de l'héritier institué et condamné celui-ci à verser 300 fr. de frais judiciaires et 400 fr. de dépens à sa partie adverse.

C.
Par acte du 19 août 2015, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la décision du 31 octobre 2014 est révoquée, en sorte que la demanderesse au fond est astreinte à fournir des sûretés à hauteur de 50'000 fr. en garantie des dépens et que le bénéfice de l'assistance judiciaire est retiré à celle-ci. Au préalable, le recourant sollicite l'effet suspensif à son recours s'agissant du paiement des frais et dépens de la procédure cantonale.
Invitées à se déterminer sur l'effet suspensif, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée s'en est rapportée à l'appréciation du Tribunal de céans.

D.
Par ordonnance du 8 septembre 2015, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif s'agissant du paiement des dépens de la procédure cantonale.
Des réponses au fond n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le refus d'ordonner le dépôt de sûretés en garantie des dépens dans le cadre de l'octroi de l'assistance judiciaire, en tant qu'accessoire de la demande principale, constitue une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF; arrêt 5A 496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 1.1), susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283; 129 consid. 1.1 p. 131). Le recours contre une telle décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (arrêts 5A 278/2012 du 14 juin 2012 consid. 1). La cause pour laquelle l'assistance judiciaire a été octroyée se rapporte à une procédure successorale tendant à l'annulation d'un testament (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur renvoi par un tribunal supérieur statuant en dernière instance
cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 LTF). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60). En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.) ainsi que du droit cantonal, le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

3.
Le présent recours a pour objet le retrait de l'assistance judiciaire après litispendance et ses conséquences, singulièrement sur l'exonération de l'obligation de fournir des sûretés accordée à la demanderesse au fond.

4.
Dans un paragraphe en préambule de ses griefs, le recourant expose que l'autorité cantonale qui a statué sur recours était incompétente, eu égard au fait que la voie de recours ouverte en matière d'assistance judiciaire après la litispendance serait celle prévue à l'art. 121 CPC et non celle fixée à l'art. 103 CPC. Il invite le Tribunal fédéral à revoir sa jurisprudence concernant la question de la compétence en matière d'assistance judiciaire après litispendance.
Il apparaît cependant que le recourant ne prend aucune conclusion concernant ce prétendu vice - pas même de manière implicite en sollicitant, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale compétente selon lui, ni d'une autre manière sous la forme d'une conséquence sur le sort de la cause -, en sorte que ce grief, dénué de conclusion, doit d'emblée être déclaré irrecevable (art. 42 al. 1 LTF).

5.
Le recourant s'en prend ensuite à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves, qu'il qualifie d'arbitraires (art. 9 Cst.) sur plusieurs points. Il reproche à la cour cantonale d'avoir mal apprécié l'expertise médicale du 12 août 2003 du Dr D.________, le témoignage du Dr F.________, l'épisode de l'hospitalisation de la disposante à U.________ (France) en 1999, l'expertise du 17 octobre 2012 du Dr G.________, le témoignage de l'aide-soignante Mme H.________, ainsi que les dernières volontés protocolées par la testatrice. Il déduit des preuves discutées que la disposante avait la capacité de discernement nécessaire à l'établissement d'un testament olographe, en sorte que la cour a erré en estimant que l'action en annulation du testament ouverte par la demi-soeur de la défunte avait des chances de succès.

5.1. Dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 ss et les références). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire (art. 9 Cst.) lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 225 s.; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
S'agissant de l'appréciation de la capacité d'un de cujus à disposer pour cause de mort, les constatations relatives à l'état de santé mentale d'une personne, la nature et l'importance d'éventuels troubles de l'activité de l'esprit, le fait que la personne concernée pouvait se rendre compte des conséquences de ses actes et pouvait opposer sa propre volonté aux personnes cherchant à l'influencer relèvent de l'établissement des faits. En revanche, la conclusion que le juge en tire quant à la capacité ou non de tester relève du droit (ATF 124 III 5 consid. 4; 117 II 231 consid. 2c).

5.2. Autant que sa critique relève effectivement des faits ( cf. supra consid. 5.1), le recourant se limite à opposer et substituer son appréciation à celle de l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle effectuée par la cour cantonale serait entachée d'arbitraire (art. 9 Cst. et art 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2). En outre, il perd de vue que la cour cantonale a procédé à un examen prima facie de la vraisemblance que la demanderesse au fond parvienne à démontrer l'incapacité de discernement de la testatrice, partant, qu'elle a conclu qu'il n'était a priori pas invraisemblable que l'action en annulation du testament ait des chances de succès. Ainsi, le recourant présente une appréciation beaucoup plus approfondie que celle à laquelle le juge statuant à titre incident sur l'assistance judiciaire doit procéder. Aussi, son analyse excède le cadre de la présente cause. De surcroît, la conclusion à laquelle le recourant aboutit à l'issue de son appréciation divergente des preuves, à savoir que la disposante était capable de discernement au moment de tester, constitue une question de droit ( cf. supra consid. 5.1) qui ne saurait être remise en cause par un grief d'arbitraire portant sur les faits. Il s'ensuit que le
grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves relatifs à la capacité de discernement de la testatrice est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2).

6.
Le recourant soulève ensuite le grief de violation de l'art. 120 CPC qui prévoit que les chances de succès de la cause ouverte doivent être ré-appréciées en cours de procédure. Selon lui, les conditions du maintien de l'assistance judiciaire doivent être vérifiées tout au long de la procédure et, si celles-ci ne sont plus remplies, le tribunal doit retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire.

6.1. Selon l'art. 120 CPC, le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. Cette disposition n'a pas pour but d'amener le tribunal à constamment réévaluer les chances de succès de la cause en cours de procédure, dès lors que cette appréciation doit s'effectuer sur la base des éléments disponibles au moment de la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire ( DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 4 ad art. 120 CPC, p. 492). Seul un changement de circonstances de fait ou de jurisprudence peut entraîner un nouvel examen de l'octroi de l'assistance judiciaire en cours d'instance (TAPPY, loc. cit. ).

6.2. Il ressort de l'arrêt entrepris que les chances de succès de l'action en annulation du testament ont été examinées à plusieurs reprises : lors du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, lors de la confirmation de cette décision le 3 juin 2014 après avoir recueilli les observations du recourant, puis à nouveau dans le cadre du recours cantonal. En dépit du fait que le tribunal n'avait pas à réexaminer ce point, faute de changement de circonstances - ni manifeste, ni allégué par le recourant -, la cour cantonale a néanmoins réévalué les chances de succès de la cause et est parvenue à la conclusion qu'il n'est a priori pas invraisemblable que la demanderesse au fond obtienne gain de cause dans son action en annulation du testament ( cf. supra consid. 5.2). L'autorité précédente n'a donc pas violé l'art. 120 CPC, de sorte que le grief est mal fondé.

7.
Enfin, le recourant se prévaut de la violation des art. 117 CPC et 519 al. 1 ch. 1 CC. Il déclare que le retrait de l'assistance judiciaire obéit à la maxime d'office. Se fondant sur son appréciation des preuves, il soutient que l'action successorale engagée par la demi-soeur de la défunte est juridiquement " infondée", en sorte que l'assistance judiciaire devait être retirée à la demanderesse. A l'appui de son grief, le recourant cite l'ATF 117 II 231, considérant cet arrêt comme similaire au cas d'espèce.
En l'occurrence, le recourant se trompe manifestement lorsqu'il compare la présente cause à l'ATF 117 II 231, dès lors que dans cet arrêt, le Tribunal fédéral était amené à statuer sur l'incapacité de tester, faute de discernement, dans le cadre d'une action au fond en annulation du testament et non sur la vraisemblance des chances de succès d'une telle action dans le contexte de l'octroi de l'assistance judiciaire. Par surabondance, il se fonde sur sa propre appréciation des faits et des preuves à laquelle, on l'a vu ci-avant ( cf. supra consid. 5.2), on ne saurait se référer, faute d'arbitraire dans celle effectuée par la cour cantonale. Par conséquent, le grief de "violation de l'art. 519 al. 1 ch. 1 CC", qui se réfère en réalité à l'examen des chances de succès au sens de l'art. 117 let. b CPC, doit être rejeté.
Quant à sa critique sur la maxime d'office régissant le retrait de l'assistance judiciaire (art. 117 CPC), le recourant se limite à l'énoncer en une phrase, en sorte que son reproche ne satisfait d'emblée pas à l'exigence de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), partant, il est irrecevable.

8.
Vu ce qui précède, le recours en matière civile est mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui s'en est rapportée à l'appréciation du Tribunal de céans, sans motivation, concernant l'effet suspensif et n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
¹	Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
¹	lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
²	lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
³	lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
²	L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.