6B_640/2012 - 2013-05-10 - Straftaten - Complicité de gestion fautive; exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP); droit d'être entendu, principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 640/2012

Arrêt du 10 mai 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
Complicité de gestion fautive, exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP), droit d'être entendu, principe de célérité,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a Par jugement du 13 février 2007, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné X.________ pour complicité de gestion fautive à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 250 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il l'a acquitté des chefs d'accusation de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de gestion déloyale.
A.b Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de X.________ et l'a totalement acquitté.
A.c Par arrêt 6B 657/2009 du 18 février 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par le Ministère public, annulé l'arrêt du 4 juin 2009 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
En bref, elle a confirmé la violation retenue par l'autorité cantonale du principe d'accusation et du droit d'être entendu de X.________, ce dernier n'ayant pas été renvoyé devant la justice comme complice de gestion fautive mais uniquement comme auteur de cette infraction. Elle a toutefois considéré que l'acquittement prononcé reposait sur une application arbitraire du droit de procédure cantonal alors applicable.

B.
B.a Par arrêt du 9 mars 2010, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a renvoyé la cause au Tribunal pénal économique du canton de Fribourg pour nouveau jugement.
B.b Par ordonnance de renvoi du 4 août 2010, complémentaire à celle du 20 décembre 2004, X.________ a été renvoyé devant l'autorité de répression pour complicité de gestion fautive.
B.c Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal pénal économique a condamné X.________ pour complicité de gestion fautive (art. 25 , 26 et 165 ch. 1 CP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 250 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il a notamment rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'indemnité déposée par X.________ et fondée sur l'art. 429 CPP.
B.d Par jugement du 20 septembre 2012, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé le jugement du 11 février 2011.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du 20 septembre 2012, au classement de la procédure intentée contre lui, subsidiairement à ce qu'une ordonnance de non-lieu soit rendue compte tenu de la violation du principe de célérité, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour la réouverture de la procédure probatoire et pour nouveau jugement. Il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'il soit statué sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Considérant en droit:

1.
Le recourant sollicite la constatation de la nullité de l'ordonnance de renvoi du 20 décembre 2004 pour le motif que cette décision se fonderait sur deux expertises que l'autorité de première instance a écartées. Il invoque une violation des art. 9 et 325 CPP, 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH.

1.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257).
Composant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le principe de l'accusation est aussi garanti à l'art. 32 al. 2 Cst., qui a la même portée que l'art. 6 § 3 let. a CEDH. Il implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés (ATF 133 IV 235 consid. 6.3 p. 245; 126 I 19 consid. 2a p. 21). Le principe d'accusation n'impose en revanche pas la désignation dans l'acte d'accusation des moyens de preuve sur lesquels repose l'accusation (arrêt 6B 655/2011 du 20 février 2012 consid. 2.1).

1.2 L'obligation pour l'autorité d'enquête d'indiquer dans l'ordonnance de renvoi les moyens de preuve sur lesquels cette décision repose et pour l'autorité de jugement de s'en tenir ensuite à ces moyens de preuve ne résulte ni de l'ancien droit de procédure pénal cantonal, en vigueur lorsque l'ordonnance litigieuse a été rendue, ni du CPP (a contrario art. 165 aCPP/FR et art. 9 al. 1 et 325 CPP). Au contraire, ces codes imposent au tribunal saisi d'apprécier librement les preuves (art. 4 al. 2 let. c aCPP/FR et art. 10 al. 2 CPP), ce qui implique la possibilité pour l'autorité de jugement de ne pas tenir compte de preuves se trouvant au dossier.
Que l'autorité de jugement ait décidé d'écarter les expertises mentionnées dans l'ordonnance de renvoi ne constitue dès lors pas un motif de nullité de celle-ci. Un classement de la procédure pénale pour cette raison n'entre pas en considération.

2.
Le recourant reproche aux autorités précédentes d'avoir refusé d'écarter du dossier des documents et déclarations liés selon lui aux expertises jugées non exploitables par l'autorité de première instance. Il y voit une violation de l'art. 141 CPP.

2.1 Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). Tel n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173).

2.2 L'autorité de première instance a considéré que les deux expertises comptables devaient être retirées du dossier, la première parce que l'impartialité de l'expert était douteuse, la seconde parce qu'une société anonyme et non une personne physique avait été désignée comme expert. Cette autorité a en revanche estimé que les documents comptables et pièces bancaires avaient été valablement produits, respectivement séquestrés. Quant aux déclarations liées aux expertises, elles ont également été recueillies conformément à l'ancien droit alors applicable (jugement du 11 février 2011, p. 9 et 10). La cour cantonale a quant à elle jugé que la non-prise en compte des expertises n'invalidait pas l'ensemble des autres éléments présents au dossier, dont les déclarations des protagonistes, les bilans comptables des sociétés et les pièces bancaires (arrêt entrepris, p. 8).

2.3 Le recourant se borne à affirmer que les moyens de preuve dont il demande le retrait seraient étroitement liés aux expertises écartées et n'auraient pu être récoltés sans elles. Il ne l'établit toutefois pas, ne donnant notamment aucun détail quant à l'un ou l'autre de ces moyens de preuve. On ne voit pas ce qui aurait empêché le juge, sans les expertises écartées, d'obtenir les pièces comptables des sociétés concernées notamment, ni d'entendre ensuite les parties sur ces pièces ou l'activité du recourant. Le grief de violation de l'art. 141 CPP, en particulier al. 4, est infondé.

2.4 Dans le cadre de cette question, le recourant semble se plaindre que l'autorité cantonale n'ait pas repris dans l'arrêt attaqué son argumentation. Il y voit une violation de son droit d'être entendu et invoque l'arbitraire.
Le grief de violation de droits fondamentaux doit être invoqué et motivé de manière précise sous peine d'irrecevabilité (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Tel qu'il est motivé, le moyen ne répond pas à ces exigences. Il est par conséquent irrecevable.

3.
Le recourant estime que le refus des autorités cantonales d'entendre A.________ viole son droit d'être entendu garanti par les art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 CEDH et 14 ch. 3 Pacte ONU II.

3.1 Tel qu'il est prévu notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche en revanche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appréciation (anticipée) des preuves ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

3.2 A.________ a été longuement entendu durant l'enquête et la première procédure. Durant le deuxième procès, l'autorité de première instance a donné suite à la requête du recourant en citant à comparaître A.________, le 4 février 2011. Celui-ci s'est toutefois refusé à témoigner, en dépit d'une amende d'ordre et de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
La cour cantonale a refusé de réentendre ce témoin, estimant que cette preuve n'était pas nécessaire au vu du dossier ou servait à élucider des questions non pertinentes. Elle a de plus relevé que A.________ avait déjà été entendu et qu'il s'était constamment refusé, en tant que témoin et malgré le prononcé d'une amende et la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, à déposer. La cour cantonale ne voyait pas au stade de l'appel en quoi il serait plus disposé à le faire (arrêt entrepris, p. 6 let. e). Reprenant ces motifs, elle a également rejeté le grief de violation du droit d'être entendu formé contre le refus de l'autorité de première instance de réentendre ce témoin (arrêt entrepris, p. 10 let. c).

3.3 Le recourant invoque que le statut de A.________ a changé depuis que la condamnation de celui-ci est devenue définitive, le 18 février 2010. Depuis cet instant, il pouvait être entendu non plus comme prévenu mais comme témoin. Le recourant aurait dû pouvoir lui poser des questions en tant que témoin, la procédure prévue par l'art. 292 CP aurait dû être ouverte et celle contre le recourant suspendue. Ce faisant, le recourant n'explique pas dans quelle mesure l'appréciation anticipée de la preuve à laquelle ont procédé les autorités cantonales - estimant l'audition de ce témoin non nécessaire, respectivement non pertinente - serait arbitraire. Son grief est irrecevable.

4.
Le recourant invoque une violation du principe de célérité au sens des art. 5 CPP, 29 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH et 14 al. 3 Pacte ONU II.

4.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer. Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.; 130 I 312
consid. 5.2 p. 332).

4.2 La cour cantonale a examiné en détail le déroulement de la procédure, à l'exception des deux procédures d'appel qu'elle a menées. On peut ici renvoyer aux considérants détaillés de l'arrêt entrepris, p. 12 à 15. En substance, l'autorité précédente a considéré que l'affaire était complexe (7 prévenus, 4 sociétés et 3 grandes banques parties plaignantes impliquées, 7'000'000 fr. de découvert total, nombreuses pièces comptables séquestrées et analysées, dossier pénal constitué de 17 classeurs) et que la multiplication des incidents de procédure avait grandement contribué à l'allongement du traitement du dossier, sans que l'on puisse discerner de temps morts. Les autorités judiciaires avaient ainsi travaillé sans désemparer et aucun manquement grave ne pouvait leur être imputé. Le principe de célérité avait dès lors été respecté.

4.3 S'agissant des étapes de procédure analysées par l'autorité cantonale, le recourant se borne, après avoir cité plusieurs jurisprudences et commentaires de doctrine, à reprendre quasiment mot à mot la critique présentée en appel dans ses notes de plaidoirie. Il ne discute en revanche pas les motifs de la décision entreprise, ni n'indique en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Une telle motivation n'est pas conforme aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF et est dès lors irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 à 2.3 p. 245 ss.).

4.4 Le jugement sur appel rendu le 4 juin 2009 est intervenu 27 mois après celui de première instance, le 13 février 2007, dans les circonstances suivantes: affaire complexe; dépôt de cinq recours et d'un appel joint civil au sens de l'ancienne procédure cantonale contre le jugement du 4 juin 2009; procédure d'indemnisation initiée par l'un des coprévenus acquitté auprès de l'autorité de première instance (demande rejetée par cette autorité et refus confirmé successivement par l'autorité de recours cantonale [qui a également rejeté une demande de récusation] puis par le Tribunal fédéral par arrêt 6B 400/2008 du 7 octobre 2008); requête de récusation d'un autre condamné le 6 mars 2009, rejetée le 9 avril 2009. A cela s'ajoute le comportement du recourant, qui bien qu'ayant expressément invoqué une violation du principe de célérité dans son premier recours cantonal, ne semble pas s'être manifesté de quelque manière que ce soit afin que sa cause soit jugée avec plus de diligence. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le laps de temps écoulé entre les deux décisions cantonales lors du premier procès, bien que long, ne viole pas le principe de célérité.

4.5 L'arrêt entrepris a quant à lui été rendu 19 mois après le jugement de première instance prononcé le 11 février 2011. La procédure concernait quatre appels. De nombreuses mesures d'instruction ont été requises par le recourant dont la production du dossier civil et une nouvelle expertise. Le recourant a formé une demande de récusation de plusieurs membres de l'autorité de première instance, recouru contre le rejet de cette demande jusqu'au Tribunal fédéral, qui a écarté son recours par arrêt 1B 101/2011 du 4 mai 2011. Le 10 juin 2011, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en matière ou d'appel joint. Par écrit du 4 août 2011, les trois banques se sont retirées de la procédure en tant que parties pénales et civiles. Le 25 avril 2012, le recourant a été cité à comparaître aux débats d'appel fixés aux 6 et 20 septembre 2012. Le 20 août 2012, les moyens de preuves requis par lui ont été rejetés. Le recourant a invoqué une violation du principe de célérité dans ses notes de plaidoiries datées du 6 septembre 2012. Il n'apparaît en revanche pas qu'il soit intervenu antérieurement dans la procédure d'appel afin de requérir que l'affaire soit traitée avec la célérité qu'il invoque aujourd'hui. Au
contraire, lors de l'audience du 6 septembre 2012, il a déclaré, par le biais de son conseil, qu'il avait songé à atteindre la prescription par des artifices procéduraux ou des moyens dilatoires (arrêt entrepris, p. 15). Dans ces circonstances, et malgré une inaction de plusieurs mois, l'autorité précédente ne saurait être considérée comme ayant violé le principe de célérité en rendant son arrêt sur appel le 20 septembre 2012.

5.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 10 mai 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 165 - 1. Der Schuldner, der in anderer Weise als nach Artikel 164, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung,
¹	Der Schuldner, der in anderer Weise als nach Artikel 164, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung,
²	Der auf Pfändung betriebene Schuldner wird nur auf Antrag eines Gläubigers verfolgt, der einen Verlustschein gegen ihn erlangt hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.