6B_640/2012 - 2013-05-10 - Infrazione - Complicité de gestion fautive; exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP); droit d'être entendu, principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_640/2012

Arrêt du 10 mai 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
Complicité de gestion fautive, exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP), droit d'être entendu, principe de célérité,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a Par jugement du 13 février 2007, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg a condamné X.________ pour complicité de gestion fautive à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 250 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il l'a acquitté des chefs d'accusation de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de gestion déloyale.
A.b Par arrêt du 4 juin 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours de X.________ et l'a totalement acquitté.
A.c Par arrêt 6B_657/2009 du 18 février 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par le Ministère public, annulé l'arrêt du 4 juin 2009 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
En bref, elle a confirmé la violation retenue par l'autorité cantonale du principe d'accusation et du droit d'être entendu de X.________, ce dernier n'ayant pas été renvoyé devant la justice comme complice de gestion fautive mais uniquement comme auteur de cette infraction. Elle a toutefois considéré que l'acquittement prononcé reposait sur une application arbitraire du droit de procédure cantonal alors applicable.

B.
B.a Par arrêt du 9 mars 2010, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a renvoyé la cause au Tribunal pénal économique du canton de Fribourg pour nouveau jugement.
B.b Par ordonnance de renvoi du 4 août 2010, complémentaire à celle du 20 décembre 2004, X.________ a été renvoyé devant l'autorité de répression pour complicité de gestion fautive.
B.c Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal pénal économique a condamné X.________ pour complicité de gestion fautive (art. 25 , 26 et 165 ch. 1 CP) à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à 250 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Il a notamment rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'indemnité déposée par X.________ et fondée sur l'art. 429 CPP.
B.d Par jugement du 20 septembre 2012, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé le jugement du 11 février 2011.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du 20 septembre 2012, au classement de la procédure intentée contre lui, subsidiairement à ce qu'une ordonnance de non-lieu soit rendue compte tenu de la violation du principe de célérité, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour la réouverture de la procédure probatoire et pour nouveau jugement. Il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'il soit statué sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Considérant en droit:

1.
Le recourant sollicite la constatation de la nullité de l'ordonnance de renvoi du 20 décembre 2004 pour le motif que cette décision se fonderait sur deux expertises que l'autorité de première instance a écartées. Il invoque une violation des art. 9 et 325 CPP, 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH.

1.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257).
Composant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le principe de l'accusation est aussi garanti à l'art. 32 al. 2 Cst., qui a la même portée que l'art. 6 § 3 let. a CEDH. Il implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés (ATF 133 IV 235 consid. 6.3 p. 245; 126 I 19 consid. 2a p. 21). Le principe d'accusation n'impose en revanche pas la désignation dans l'acte d'accusation des moyens de preuve sur lesquels repose l'accusation (arrêt 6B_655/2011 du 20 février 2012 consid. 2.1).

1.2 L'obligation pour l'autorité d'enquête d'indiquer dans l'ordonnance de renvoi les moyens de preuve sur lesquels cette décision repose et pour l'autorité de jugement de s'en tenir ensuite à ces moyens de preuve ne résulte ni de l'ancien droit de procédure pénal cantonal, en vigueur lorsque l'ordonnance litigieuse a été rendue, ni du CPP (a contrario art. 165 aCPP/FR et art. 9 al. 1 et 325 CPP). Au contraire, ces codes imposent au tribunal saisi d'apprécier librement les preuves (art. 4 al. 2 let. c aCPP/FR et art. 10 al. 2 CPP), ce qui implique la possibilité pour l'autorité de jugement de ne pas tenir compte de preuves se trouvant au dossier.
Que l'autorité de jugement ait décidé d'écarter les expertises mentionnées dans l'ordonnance de renvoi ne constitue dès lors pas un motif de nullité de celle-ci. Un classement de la procédure pénale pour cette raison n'entre pas en considération.

2.
Le recourant reproche aux autorités précédentes d'avoir refusé d'écarter du dossier des documents et déclarations liés selon lui aux expertises jugées non exploitables par l'autorité de première instance. Il y voit une violation de l'art. 141 CPP.

2.1 Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). Tel n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173).

2.2 L'autorité de première instance a considéré que les deux expertises comptables devaient être retirées du dossier, la première parce que l'impartialité de l'expert était douteuse, la seconde parce qu'une société anonyme et non une personne physique avait été désignée comme expert. Cette autorité a en revanche estimé que les documents comptables et pièces bancaires avaient été valablement produits, respectivement séquestrés. Quant aux déclarations liées aux expertises, elles ont également été recueillies conformément à l'ancien droit alors applicable (jugement du 11 février 2011, p. 9 et 10). La cour cantonale a quant à elle jugé que la non-prise en compte des expertises n'invalidait pas l'ensemble des autres éléments présents au dossier, dont les déclarations des protagonistes, les bilans comptables des sociétés et les pièces bancaires (arrêt entrepris, p. 8).

2.3 Le recourant se borne à affirmer que les moyens de preuve dont il demande le retrait seraient étroitement liés aux expertises écartées et n'auraient pu être récoltés sans elles. Il ne l'établit toutefois pas, ne donnant notamment aucun détail quant à l'un ou l'autre de ces moyens de preuve. On ne voit pas ce qui aurait empêché le juge, sans les expertises écartées, d'obtenir les pièces comptables des sociétés concernées notamment, ni d'entendre ensuite les parties sur ces pièces ou l'activité du recourant. Le grief de violation de l'art. 141 CPP, en particulier al. 4, est infondé.

2.4 Dans le cadre de cette question, le recourant semble se plaindre que l'autorité cantonale n'ait pas repris dans l'arrêt attaqué son argumentation. Il y voit une violation de son droit d'être entendu et invoque l'arbitraire.
Le grief de violation de droits fondamentaux doit être invoqué et motivé de manière précise sous peine d'irrecevabilité (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Tel qu'il est motivé, le moyen ne répond pas à ces exigences. Il est par conséquent irrecevable.

3.
Le recourant estime que le refus des autorités cantonales d'entendre A.________ viole son droit d'être entendu garanti par les art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 CEDH et 14 ch. 3 Pacte ONU II.

3.1 Tel qu'il est prévu notamment par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche en revanche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appréciation (anticipée) des preuves ne peut être revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; sur cette notion v. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

3.2 A.________ a été longuement entendu durant l'enquête et la première procédure. Durant le deuxième procès, l'autorité de première instance a donné suite à la requête du recourant en citant à comparaître A.________, le 4 février 2011. Celui-ci s'est toutefois refusé à témoigner, en dépit d'une amende d'ordre et de la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
La cour cantonale a refusé de réentendre ce témoin, estimant que cette preuve n'était pas nécessaire au vu du dossier ou servait à élucider des questions non pertinentes. Elle a de plus relevé que A.________ avait déjà été entendu et qu'il s'était constamment refusé, en tant que témoin et malgré le prononcé d'une amende et la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, à déposer. La cour cantonale ne voyait pas au stade de l'appel en quoi il serait plus disposé à le faire (arrêt entrepris, p. 6 let. e). Reprenant ces motifs, elle a également rejeté le grief de violation du droit d'être entendu formé contre le refus de l'autorité de première instance de réentendre ce témoin (arrêt entrepris, p. 10 let. c).

3.3 Le recourant invoque que le statut de A.________ a changé depuis que la condamnation de celui-ci est devenue définitive, le 18 février 2010. Depuis cet instant, il pouvait être entendu non plus comme prévenu mais comme témoin. Le recourant aurait dû pouvoir lui poser des questions en tant que témoin, la procédure prévue par l'art. 292 CP aurait dû être ouverte et celle contre le recourant suspendue. Ce faisant, le recourant n'explique pas dans quelle mesure l'appréciation anticipée de la preuve à laquelle ont procédé les autorités cantonales - estimant l'audition de ce témoin non nécessaire, respectivement non pertinente - serait arbitraire. Son grief est irrecevable.

4.
Le recourant invoque une violation du principe de célérité au sens des art. 5 CPP, 29 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH et 14 al. 3 Pacte ONU II.

4.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer. Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.; 130 I 312
consid. 5.2 p. 332).

4.2 La cour cantonale a examiné en détail le déroulement de la procédure, à l'exception des deux procédures d'appel qu'elle a menées. On peut ici renvoyer aux considérants détaillés de l'arrêt entrepris, p. 12 à 15. En substance, l'autorité précédente a considéré que l'affaire était complexe (7 prévenus, 4 sociétés et 3 grandes banques parties plaignantes impliquées, 7'000'000 fr. de découvert total, nombreuses pièces comptables séquestrées et analysées, dossier pénal constitué de 17 classeurs) et que la multiplication des incidents de procédure avait grandement contribué à l'allongement du traitement du dossier, sans que l'on puisse discerner de temps morts. Les autorités judiciaires avaient ainsi travaillé sans désemparer et aucun manquement grave ne pouvait leur être imputé. Le principe de célérité avait dès lors été respecté.

4.3 S'agissant des étapes de procédure analysées par l'autorité cantonale, le recourant se borne, après avoir cité plusieurs jurisprudences et commentaires de doctrine, à reprendre quasiment mot à mot la critique présentée en appel dans ses notes de plaidoirie. Il ne discute en revanche pas les motifs de la décision entreprise, ni n'indique en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Une telle motivation n'est pas conforme aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF et est dès lors irrecevable (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1 à 2.3 p. 245 ss.).

4.4 Le jugement sur appel rendu le 4 juin 2009 est intervenu 27 mois après celui de première instance, le 13 février 2007, dans les circonstances suivantes: affaire complexe; dépôt de cinq recours et d'un appel joint civil au sens de l'ancienne procédure cantonale contre le jugement du 4 juin 2009; procédure d'indemnisation initiée par l'un des coprévenus acquitté auprès de l'autorité de première instance (demande rejetée par cette autorité et refus confirmé successivement par l'autorité de recours cantonale [qui a également rejeté une demande de récusation] puis par le Tribunal fédéral par arrêt 6B_400/2008 du 7 octobre 2008); requête de récusation d'un autre condamné le 6 mars 2009, rejetée le 9 avril 2009. A cela s'ajoute le comportement du recourant, qui bien qu'ayant expressément invoqué une violation du principe de célérité dans son premier recours cantonal, ne semble pas s'être manifesté de quelque manière que ce soit afin que sa cause soit jugée avec plus de diligence. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le laps de temps écoulé entre les deux décisions cantonales lors du premier procès, bien que long, ne viole pas le principe de célérité.

4.5 L'arrêt entrepris a quant à lui été rendu 19 mois après le jugement de première instance prononcé le 11 février 2011. La procédure concernait quatre appels. De nombreuses mesures d'instruction ont été requises par le recourant dont la production du dossier civil et une nouvelle expertise. Le recourant a formé une demande de récusation de plusieurs membres de l'autorité de première instance, recouru contre le rejet de cette demande jusqu'au Tribunal fédéral, qui a écarté son recours par arrêt 1B_101/2011 du 4 mai 2011. Le 10 juin 2011, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en matière ou d'appel joint. Par écrit du 4 août 2011, les trois banques se sont retirées de la procédure en tant que parties pénales et civiles. Le 25 avril 2012, le recourant a été cité à comparaître aux débats d'appel fixés aux 6 et 20 septembre 2012. Le 20 août 2012, les moyens de preuves requis par lui ont été rejetés. Le recourant a invoqué une violation du principe de célérité dans ses notes de plaidoiries datées du 6 septembre 2012. Il n'apparaît en revanche pas qu'il soit intervenu antérieurement dans la procédure d'appel afin de requérir que l'affaire soit traitée avec la célérité qu'il invoque aujourd'hui. Au
contraire, lors de l'audience du 6 septembre 2012, il a déclaré, par le biais de son conseil, qu'il avait songé à atteindre la prescription par des artifices procéduraux ou des moyens dilatoires (arrêt entrepris, p. 15). Dans ces circonstances, et malgré une inaction de plusieurs mois, l'autorité précédente ne saurait être considérée comme ayant violé le principe de célérité en rendant son arrêt sur appel le 20 septembre 2012.

5.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 10 mai 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.