D-2843/2020 - 2021-03-10 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 avril 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2843/2020

Arrêt du 10 mars 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

représenté par Freiplatzaktion Basel,
Parties
Asyl und Integration,

en la personne de Cora Dubach,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 avril 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Entré (...), par voir aérienne, le (...) muni d'un visa (...), A._______ y a déposé une demande d'asile le (...).

B. (...)

B.a (...) en Suisse, A._______ y a déposé une demande d'asile le (...).

B.b Il a été entendu sur ses données personnelles le (...), dans le cadre d'une audition sommaire.

B.c A l'occasion de cette audition, il a produit à son dossier :

- sa carte professionnelle de pasteur, délivrée (...) le (...) ;

- son permis de conduire, délivré le (...) et valable jusqu'au (...) ;

- une copie certifiée conforme de son acte de mariage ;

- une traduction en anglais de son acte de naissance ;

- 17 articles de presse dans lesquels il apparaîtrait en photographie ou serait nommément cité, ceci dans le cadre de ses activités de pasteur et de militant pour les droits humains et la cause tamoule au Sri Lanka.

L'intéressé a également produit, sous forme de copies, des documents faisant état de la situation générale au nord du Sri Lanka, à savoir :

- une lettre datée du (...) et adressée à l'ancien président Mahinda Rajapaksa (...), accompagnée d'un rapport intitulé « Reconciliation, human rights and humanitarian concerns in the Mannar Diocese » ;

- une lettre datée du (...), signée par (...) et adressée aux membres de (...) ;

- une lettre datée du (...), émanant du groupe (...) du Sri Lanka, (...), et adressée au Président et aux membres du Conseil des droits de l'Homme des Nations-Unies ;

- une lettre de soutien datée du (...) et émanant du (...) ;

- un document rédigé en cingalais, daté du (...) et émanant du Ministère de la Justice, attestant de la grève de la faim entreprise par le requérant ;

- un écrit daté du (...) et signé par (...), lequel atteste de l'engagement du requérant en tant que directeur exécutif et trésorier auprès de cette organisation depuis (...).

Enfin, l'intéressé a produit une clé UBS qui contiendrait les noms de personnes disparues au Sri Lanka.

B.d Par envoi du (...), A._______ a produit à son dossier d'autres éléments de preuve, à savoir une impression d'un article paru en anglais le (...) sur le site Internet du journal (...), lequel indique que le prénommé a été menacé de mort après la découverte d'une fosse commune à (...), une clef USB contenant des photographies et des vidéos sur lesquelles l'intéressé apparaîtrait, ainsi que deux copies de photographies publiées dans (...) et prises à l'occasion d'une cérémonie présidée par l'intéressé à (...), en mémoire des Tamouls décédés lors du conflit armé.

B.e Le (...), A._______ a produit à son dossier une lettre de sa médecin traitante du (...), dans laquelle celle-ci indique, d'une part, que le prénommé bénéficie, depuis le (...), d'une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique en raison d'un état de stress post-traumatique et, d'autre part, qu'il souffre de troubles psychomoteurs, ainsi que de problèmes de concentration et de mémoire.

B.f A._______a été entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile lors de deux auditions entreprises les (...) et (...).

B.g Lors de son audition du (...), il a produit un carnet de notes et la copie d'un article paru le (...) dans la version papier du (...).

B.h Lors de celle du (...), il a remis un rapport médical du (...), duquel il ressort qu'il présente (...). Sans en fournir la traduction, il a en outre produit une impression d'un article en langue tamoule paru sur le site (...) le (...).

C.
Par décision du 27 avril 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision le (...) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la désignation d'un mandataire d'office (anc. art. 110a al. 1 aLAsi [RS 142.31]). A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, au motif que l'exécution de son renvoi serait illicite, respectivement inexigible.

Il a joint à son recours un rapport intitulé « Gotabaya Rajapaksa's Präsidentschaft - Menschenrechte unter Beschuss » et actualisé le 16 janvier 2020.

D.a Par décision incidente du (...), le Tribunal, considérant que le recourant n'avait pas démontré son indigence, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et totale et a invité ce dernier à verser une avance de frais de 750 francs jusqu'au (...).

D.b Le (...), l'intéressé a produit une attestation d'indigence datée du (...).

D.c Au vu de cette nouvelle pièce, le Tribunal a, par décision incidente du (...), admis la demande d'assistance judiciaire partielle et totale et désigné Cora Dubach, juriste auprès de Freiplatzaktion Basel, en tant que mandataire d'office.

D.d Le même jour, le recourant a tout de même procédé au versement de l'avance de frais précédemment requise.

D.e Invité par le Tribunal à se déterminer sur les arguments du recours du (...), le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse datée du (...).

D.f Le (...), le Tribunal a communiqué un double de cette réponse au recourant pour information.

D.g Dans l'intervalle, en annexe à un courrier daté du (...), A._______ a produit un CD-rom contenant quatre vidéos. La première le représente lors d'une émission d'information sur la chaîne de télévision (...) à une date non déterminée. A cette occasion, il aurait, selon les précisions fournies à l'appui de son écrit du (...), tenu des propos critiques au sujet des lois sri-lankaises antiterroristes (Prevention of Terrorism Act). La deuxième le représente répondant à des questions au micro de (...), à une date non déterminée, lors d'une séance extraordinaire auprès de l'ONU. Selon les explications fournies dans l'écrit précité, il aurait alors tenu des propos en faveur de la cause tamoule, critiqué la justice et le gouvernement sri-lankais et commenté l'intervention de la société internationale au Sri Lanka. La troisième vidéo représente une scène que le recourant aurait lui-même filmée. Il s'agit d'une femme qui s'exprime lors d'une manifestation. Enfin, la dernière et quatrième vidéo représente des hommes d'église et d'autres personnes, lors d'une manifestation en faveur de la cause tamoule et critique envers le gouvernement sri-lankais, à laquelle le recourant aurait également pris part.

L'intéressé a en outre produit des photographies en lien avec ses activités religieuses et militantes au Sri Lanka, la copie d'une lettre qu'il a adressée à la Commission des droits de l'homme au Sri Lanka le (...), ainsi que l'accusé de réception établi par ladite Commission. (...).

Le recourant a également remis la copie d'une lettre de son épouse datée du (...), dans laquelle celle-ci indique avoir, (...), reçu des menaces de mort visant son époux et la famille de celui-ci de la part de personnes indéterminées. Ces dernières reprocheraient à son mari d'avoir informé des organisations de défense des droits humains que l'armée avait tué des personnes civiles lors de la guerre.

Enfin, il a produit des articles de journaux relatifs à la situation actuelle au Sri Lanka et un rapport médical établi le (...) par sa médecin traitante. Celle-ci indique que son patient présente (...).

D.h Agissant seul, le recourant a, le (...), transmis au SEM une impression de trois des articles déjà produits en annexe à l'écrit de sa mandataire du (...). Dans la lettre jointe à son envoi et datée du (...), il y réitère sa crainte de subir une persécution en cas de retour dans son pays.

D.i Par courrier du (...), le recourant a transmis au Tribunal de nouveaux moyens de preuve, à savoir la brochure (...) pour les élections de (...), parti dissident de la « Tamil National Alliance » (TNA), sur laquelle serait représenté (...), candidat de ce parti, avec qui le recourant aurait, par le passé, organisé des actions d'opposition. Il a en outre produit des photographies qui représenteraient [un membre de sa famille] à des dates non spécifiées, dont l'une prise lors de sa participation à une manifestation en faveur de la cause tamoule.

D.j Par ordonnance du (...), le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les écrits du recourant des (...) et (...), ainsi que sur les éléments de preuve nouvellement produits.

D.k Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours.

D.l Sur invitation du Tribunal, le recourant a pris position sur cette détermination dans sa réplique datée du (...). Il a alors produit la copie d'un article paru dans le journal (...) daté du (...). Il ressort de la traduction de cet article qu'un pasteur qui s'apprêtait à rendre hommage aux martyrs a été arrêté à Jaffna.

E.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.

4.1 Lors de son audition sommaire du (...), A._______a déclaré être originaire (...), dans la Province (...), et avoir vécu à B._______ (...) ([...]) depuis (...). Il aurait travaillé en tant que pasteur anglican et aurait notamment (...) entre (...) à B._______. Il a expliqué avoir rencontré des problèmes avec différents acteurs dès (...), en raison de son engagement politique. En effet, il se serait constamment battu pour la justice, en particulier pour la défense des droits des personnes d'ethnie tamoule. Son engagement lui aurait notamment valu de rencontrer secrètement (...) et (...), dans le but de (...). Il aurait aussi organisé clandestinement des rassemblements et aidé (...). En raison de ces activités, des inconnus auraient essayé d'attenter à sa vie à cinq ou six reprises entre (...) et (...). Il aurait notamment été victime de trois tentatives d'accidents et aurait été menacé en pleine nuit par des Cinghalais en (...).

4.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile les (...) et (...), A._______a confirmé et détaillé ses déclarations faites lors de son audition sommaire. Il a alors expliqué avoir également travaillé dans des camps de réfugiés, défendu les droits des femmes et de la population tamoule et participé à des mobilisations populaires, ceci en collaborant fréquemment avec des organisations non gouvernementales (ONG). Il aurait en particulier fourni des informations (...), rencontré (...) en (...) et aidé, en (...), (...). Dans la mesure où l'Evêque de son église désapprouvait ses activités en faveur des droits humains et de la cause tamoule, il aurait, (...), fondé sa propre église, à savoir une église (...). En raison de ses activités et de ses rencontres avec des personnes influentes étrangères, il aurait fréquemment été menacé et insulté par les forces de l'ordre ou par des inconnus. Entre (...) et (...), il aurait été victime de trois incidents le visant personnellement. Le premier se serait produit en (...) ou (...), alors qu'il se rendait à l'église (...) à moto. Un véhicule militaire aurait essayé de le heurter, l'obligeant à quitter la route afin d'éviter la collision. Bien que décidé à porter plainte, il en aurait été dissuadé par sa femme. Un matin (...), alors qu'il se rendait à moto à un culte à (...), conduisant à faible allure, il aurait remarqué une ficelle en nylon tendue au travers de la route, et l'aurait évitée de justesse. A la suite de cet événement, il aurait porté plainte auprès d'une organisation des droits humains. Enfin, en (...), alors qu'il rejoignait (...) avec plusieurs personnes en tuck-tuck, des individus, à bord d'un tuck-tuck roulant en sens inverse, auraient provoqué une collision, endommageant sérieusement le véhicule qu'il occupait. Se sentant de plus en plus en danger, le recourant aurait décidé de quitter le pays (...). Il estime que sa fonction de pasteur, respectée au Sri Lanka, l'aurait protégé jusqu'alors. C'est ainsi qu'il aurait pu quitter le pays depuis l'aéroport de Colombo, muni de son passeport.

Après son arrivée en Suisse, le prénommé aurait tenu un discours à (...). A cette occasion, il aurait abordé plusieurs thèmes susceptibles d'aller à l'encontre de la politique gouvernementale de son pays. Enfin, il a déclaré recevoir encore des intimidations à ce jour. [Ses proches] seraient notamment contraints de vivre cachés, et leur chien aurait été abattu en signe d'avertissement.

4.3 Dans sa décision du 27 avril 2020, le SEM a d'abord considéré que les déclarations de A._______ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Il a retenu que les propos du prénommé comportaient de nombreuses imprécisions et manquaient de clarté, en particulier s'agissant des motifs qui l'auraient conduit à quitter le Sri Lanka. Il a également estimé qu'il n'était pas crédible que l'intéressésoit dans le collimateur des autorités sri-lankaises, puisqu'il avait pu quitter son pays par voie aérienne depuis Colombo, muni de son passeport. Ensuite, le SEM a considéré que le recourant ne présentait pas, pour les raisons susmentionnées, un profil à risque de nature à l'exposer à une crainte fondée de persécution future, en cas de retour au Sri Lanka. Il en allait de même concernant son engagement politique en Suisse, qui n'était pas de nature à le faire apparaître comme un activiste ayant pour but de raviver le séparatisme tamoul.

Par ailleurs, le SEM a estimé que l'exécution du renvoi de A._______ était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier considéré que (...) dont souffrait le prénommé n'étaient pas d'une gravité telle au point de constituer un obstacle à l'exécution de cette mesure.

4.4 Dans son recours, A._______a, sur le fond, contesté l'analyse du SEM concernant la vraisemblance de ses propos, rappelant que les éléments de faits allégués pris dans leur ensemble, en particulier son long engagement politique, devaient être jugés vraisemblables au regard de l'art. 7 LAsi. Ensuite, en réexpliquant les différents incidents dont il avait été victime et les actions qu'il avait menées dans son pays, il a réitéré avoir été exposé à des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de ses opinions politiques en faveur de la cause tamoule et de son ethnie. Ainsi, il serait, au vu de la situation actuelle dans son pays, fondé à craindre une persécution future pour ces mêmes motifs, d'autant plus que la situation des droits humains s'y était péjorée depuis le changement de gouvernement en novembre 2019. Or, il aurait, déjà par le passé, critiqué les membres de l'actuel gouvernement, dans un écrit (...), et serait ainsi bien connu des autorités. Dans un grief énoncé comme étant de nature formelle, le recourant a également reproché au SEM d'avoir minimisé ses dix ans d'activisme politique lors de l'examen de ses facteurs de risque par rapport à sa crainte de persécution future.

4.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa réponse du (...), maintenu intégralement ses conclusions.

4.6 Dans l'intervalle, le recourant a, par envoi du (...), produit des éléments de preuve complémentaires à l'appui de son recours, en expliquant leur contenu. Il a en particulier réitéré s'être exposé aux yeux des autorités sri-lankaises en raison de son engagement en faveur des droits humains et être actuellement menacé de mort. Se présentant comme un activiste qui s'est exprimé contre l'actuel gouvernement sri-lankais, il a une nouvelle fois soutenu être fondé à craindre une persécution future en cas de retour dans son pays d'origine.

Faisant état de ses problèmes de santé psychique, il a par ailleurs expliqué qu'il y avait lieu d'en tenir compte lors de l'examen de la vraisemblance de ses déclarations. En effet, en raison de ses affections médicales, il aurait des difficultés de concentration et de mémoire.

4.7 Dans un écrit du (...), le recourant a réitéré être fondé à craindre une persécution future au sens de l'art. 3 LAsi. Produisant le prospectus relatif à la campagne (...) pour les élections régionales (...) dans le district de B._______, il a expliqué avoir, en son temps, organisé des actions d'opposition avec un dénommé (...), qui est actuellement membre du parti (...). Ce dernier figurerait en première page de ladite brochure et aurait utilisé, pour illustrer cette publication, des photographies d'évènements auxquels le recourant aurait participé, dont certaines sur lesquelles il apparaîtrait. L'intéressé a ainsi désigné les photographies et les extraits de texte qui le concerneraient et où il serait nommément désigné. En outre, il a expliqué que, suite à la publication de cette brochure, des partisans du gouvernement sri-lankais avaient jeté des pierres contre sa maison dans (...) et avaient, (...), menacé de l'incendier, ce qui aurait contraint sa famille à s'installer ailleurs (...). En outre, (...), un inconnu aurait apostrophé [un membre de sa famille], menaçant de tuer toute sa famille, si le recourant ne cessait pas ses activités militantes.

4.8 Invité à se déterminer sur ces compléments au recours, le SEM a, dans sa duplique du (...), estimé que ceux-ci n'étaient pas de nature à modifier la décision contestée. Il a notamment relevé que le contenu du rapport médical du (...) ne modifiait en rien son appréciation initiale et que ce document ne permettait pas, à lui seul, d'expliquer les nombreux éléments d'invraisemblance mentionnés dans la décision du 27 avril 2020.

Par ailleurs, outre le fait que les séquences vidéo produites par le recourant n'étaient pas datées, rien n'indiquait que les prises de position publiques de l'intéressé avaient attiré négativement l'attention des autorités
sri-lankaises sur lui. En outre, même en admettant que le recourant ait participé à des manifestations, celui-ci n'avait pas rendu vraisemblable avoir rencontré, pour ce motif, des problèmes avec les autorités avant son départ du pays.

En ce qui concerne la lettre de l'épouse de l'intéressé et des faits rapportés par le fils de celui-ci, le SEM a considéré qu'ils n'étaient pas déterminants, dès lors qu'il s'agissait de dires de tiers, dont l'objectivité n'était pas garantie. Enfin, il a rappelé que le recourant n'était pas parvenu à rendre vraisemblable avoir été la cible des autorités à cause de ses activités politiques. Ainsi, le fait que des photographies relatives à celles-ci soient parues dans un prospectus de votations d'un candidat d'un parti légal ne permettait pas de fonder une crainte de persécution future. Le SEM a de plus relevé que rien n'indiquait que (...) ait lui-même rencontré des problèmes en raison de son engagement politique suite à la publication de ce prospectus. Ainsi, rien ne permettait d'admettre que tel pourrait être le cas du recourant.

5.

5.1 En l'occurrence, force est de constater que le SEM n'a, ni dans sa décision du 27 avril 2020 ni dans ses déterminations, mis en doute les nombreuses activités déployées par A._______dans son pays en faveur des droits humains et de la cause tamoule. Tout d'abord, il convient dès lors de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré que le prénommé n'avait pas rendu vraisemblables ses propos relatifs aux évènements qui auraient conduit à son départ du Sri Lanka (...), infirmant ainsi la crainte de l'intéressé d'être dans le collimateur des autorités sri-lankaises pour un motif fondé sur l'art. 3 LAsi.

5.2 Le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que la description des menaces et pressions que l'intéressé aurait subies au Sri Lanka est particulièrement indigente. S'il a expliqué avoir été fréquemment menacé tant par des inconnus, des personnes de confession musulmane, des Cinghalais que par des membres du service de renseignement de la marine, « etc » (cf. pièce A19/23, Q 76, p. 13), il n'a pas été en mesure d'identifier avec précision les auteurs de ces menaces.

En outre, ses déclarations se limitent à de simples affirmations, voire des suppositions de sa part, qui ne sont nullement circonstanciées. Il en va ainsi en particulier de ses propos relatifs aux trois accidents dont il aurait fait l'objet et qui l'auraient résolu à quitter son pays. Quant aux nombreux moyens de preuves produits, ils ne font nullement état de ces incidents ou d'éventuels problèmes que l'intéressé eut pu rencontrer avec les autorités sri-lankaises avant son départ du pays, ces pièces se limitant à documenter les activités déployées par l'intéressé dans son pays ainsi que la situation qui prévaut dans sa région d'origine, faits nullement contestés, comme relevé ci-dessus. Ces documents ne sont donc pas de nature à démontrer la réalité d'une persécution passée que le recourant aurait subie avant de quitter le Sri Lanka.

Ainsi, rien ne permet de confirmer le caractère volontaire et ciblé des trois incidents auxquels l'intéressé aurait été exposé, en particulier en lien à l'accident de la route. Si le prénommé a certes affirmé qu'il était persuadé que la ficelle en nylon placée au travers de son chemin était destinée à le tuer, dans la mesure où il se rendait à l'église tous les dimanches matin, il s'agit là d'une supposition de sa part, d'autant plus qu'il n'était certainement pas le seul à emprunter ce tronçon le jour en question. D'ailleurs, répondant à la question de l'auditeur du SEM à ce sujet, il s'est limité à expliquer, de manière peu convaincante, avoir réalisé que les auteurs de cette tentative d'accident avaient bien préparé leur acte (cf. pièce A19/23, Q 129 et Q130, p. 20).

5.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que les déclarations de A._______relatives aux préjudices subis qui l'auraient conduit à quitter son pays n'étaient pas crédibles. Rien ne permet ainsi d'admettre que le prénommé était, au moment de son départ du Sri Lanka, (...), recherché activement notamment par les autorités. Ainsi, même si le Tribunal ne met pas en doute, à l'instar du SEM, la réalité de l'engagement politique et humanitaire de l'intéressé au Sri Lanka, il demeure que celui-ci a exercé ses activités durant de longues années avant son départ du pays, ceci sans rencontrer de problèmes majeurs, ayant lui-même indiqué que son statut d'homme d'église lui procurait une certaine protection. Dans le cas contraire, il n'aurait pas pu, comme justement retenu par le SEM, quitter son pays, depuis l'aéroport de Colombo, à savoir la voie la plus contrôlée qui soit, qui plus est muni de son propre passeport et d'un visa.

Quant aux arguments avancés dans le recours et tendant à expliquer les divergences retenues par le SEM, à savoir des problèmes de concentration et de mémoire dont souffre l'intéressé, ils ne permettent pas au Tribunal de parvenir à une conclusion différente.

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut, à l'instar du SEM, admettre la vraisemblance des persécutions passées subies par A._______ en raison de son engagement tant politique qu'humanitaire et qui l'auraient conduit à quitter son pays (...).

6.

6.1 Cela étant, il convient ensuite d'examiner si le recourant est actuellement objectivement fondé à craindre d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfugié et lui octroyer l'asile.

6.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte tels que l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

6.3 En l'espèce, ainsi que relevé ci-avant, le Tribunal, à l'instar du SEM, ne met nullement en doute les déclarations du recourant en lien avec les activités politiques et militantes qu'il a déployées durant plusieurs années dans son pays, ceci en faveur des droits humains et en particulier de la cause des personnes d'ethnie tamoule. Au vu de l'ensemble des propos de l'intéressé et des différents éléments de preuve convergents produits à l'appui de ses dires, il y a lieu d'admettre qu'il présente le profil d'une personne particulièrement exposée aux yeux du public, et ainsi des autorités.

Dans ces circonstances, et bien que l'intéressé n'ait pas rendu vraisemblable avoir été, avant son départ du pays intervenu (...), victime de préjudices déterminants en matière d'asile et activement recherché par les autorités, il convient d'examiner s'il serait tout de même, au vu de la situation actuelle au Sri Lanka, fondé à craindre une persécution future dans son pays du fait de sa situation personnelle. Il est en effet nécessaire, comme rappelé ci-avant (cf. consid. 2.2 ci-dessus), d'examiner la crainte de persécution future du recourant en tenant compte de la situation telle qu'elle se présente actuellement au Sri Lanka.

6.4 Depuis le départ de A._______, survenu (...), le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, le 18 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, font désormais face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020, accessible à sri-lanka-increasing-suppression-dissent>, cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://ww
w.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapak
sa-puts-democracy-and-pluralism-risk>, sources consultées le 22.02.21). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières en raison de la pandémie liée à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). En particulier, au nord-est du pays, la présence militaire est désormais plus importante (cf. ibidem ; cf. également Tamil Guardian, Sri Lanka army uses elections as cover to ramp up security in North-East, 12.03.2020, guardian.com/content/sri-lanka-army-uses-elections-cover-ramp-security-north-east>, consulté le 22.02.21).

Par ailleurs, le Premier ministre Mahinda Rajapaksa a déclaré, à l'occasion du congrès annuel des Conseils bouddhistes de Ceylan (Annual Convention of the All Ceylon Buddhist Councils), que les minorités religieuses représentaient une menace pour la nation bouddhiste cinghalaise (cf. Open Doors, Sri Lanka : Government begins anti-conversion campaign, 9 avril 2020, accesible à org.au/persecuted-christians/prayer/sri-lanka-government-begins-anti-con
version-campaign/ , consulté le 22.02.21). A cela s'ajoute que les médias, en particulier les médias sociaux, propagent, dans le nord du pays, des informations en défaveur des chrétiens, les désignant explicitement comme étant des vecteurs favorisant la diffusion du COVID-19, ce qui conduit à les marginaliser encore davantage (cf. Adayaalam Centre for Policy Research [ACPR], Situation Brief n° 3 - COVID-19 : Sri Lanka's militarised response poses grave threats to human rights, 30 avril 2020, accessible à http://adayaalam.org/situation-brief-no-3-covid-19-sri-lank
as-militarised-response-poses-grave-threats-to-human-rights/>, consulté le 22.02.21).

Dans ce contexte, le Sri Lanka connaît actuellement une recrudescence des violences commises envers les personnes de confession chrétienne et plus particulièrement celles de la branche évangélique, ceci non seulement par les autorités, mais également par des membres d'autres communautés religieuses. Des sources rapportent ainsi plusieurs attaques commises entre 2019 et 2020 à l'endroit de pasteurs chrétiens-évangéliques (cf. Department of Foreign Affairs and Trade, Country Information Report - Sri Lanka, 4 novembre 2019, accessible à w.dfat.gov.au/sites/default/files/country-information-report-sri-lanka.pdf> ; U.S. Department of State, 2019 Report on International Religious Freedom: Sri Lanka, 10 juin 2020, accessible à reports/2019-report-on-international-religious-freedom/sri-lanka/ , Union of Catholic Asian News [UCA], Calm urged after Sri Lankan monk attacks pastor, accessible à https://www.ucanews.com/news/calm-urged-after-sri-lankan-monk-attacks-pastor/86924 , sources consultées le 22.02.21). Il en résulte que les membres de nouvelles églises chrétiennes font de plus en plus l'objet de harcèlement et d'attaques fondées sur des considérations religieuses (cf. Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Preliminary findings of Country Visit to Sri Lanka by the Special Rapporteur on freedom of religion or belief, 26 août 2019, accessible à , consulté le 22.02.21).

6.5 Ces discriminations et ces intimidations ne permettent pas pour autant d'admettre que toutes les personnes de confession chrétienne ou toutes celles engagées en faveur des droits humains ou opposées au gouvernement sri-lankais puissent être fondées à craindre, selon une haute probabilité, d'être exposées à une persécution future. Ainsi, il ne peut être conclu à l'existence d'une persécution collective à l'encontre de ces personnes au Sri Lanka, les exigences jurisprudentielles en la matière étant très élevées (sur les conditions permettant de conclure à une persécution collective : cf. notamment ATAF 2014/32 consid. 7.1 ; 2013/21, consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6).

6.6 Au vu de ce changement de situation, il convient de se pencher plus avant sur la situation particulière du recourant. D'ethnie tamoule, celui-ci a, avant son départ du Sri Lanka, officié en tant que pasteur anglican et vicaire à B._______, dans la province (...) du Sri Lanka. Aussi, il ressort de son récit et des documents produits, qu'il a fondé (...) sa propre église, (...). En plus de cela, il n'est pas mis en doute qu'il s'est engagé, depuis de nombreuses années, en faveur de la défense des droits humains, en particulier ceux de personnes d'ethnie tamoule. Comme l'attestent les nombreux moyens de preuve produits, son engagement s'est exprimé par des actes concrets et publics. Bien que ses activités ne lui aient pas valu jusqu'ici des difficultés majeures avec les autorités sri-lankaises (cf. consid. 5 ci-dessus), elles étaient largement connues de celles-ci, notamment à travers ses différentes fonctions ecclésiastiques et ses interventions médiatiques.

6.7 Au vu de ce qui précède, force est de retenir qu'il existe, dans le cas d'espèce, une conjonction de facteurs à risque significatifs, qu'il convient de prendre en considération dans leur ensemble et non isolément. Ainsi, bien que n'ayant pas été victime jusqu'ici de préjudices déterminants en matière d'asile, ceci en particulier en raison de son statut d'homme d'église et de la situation politique prévalant (...), à savoir au moment de son départ du pays, il y a lieu d'admettre que le recourant est, compte tenu de la situation prévalant actuellement au Sri Lanka, désormais fondé à craindre d'être exposé à une persécution future. Au vu des changements intervenus dans son pays, à la fois son ethnie tamoule, ses prises de position et ses activités passées en tant que pasteur ainsi que son engagement en faveur des droits humains lui confèrent un profil particulier de nature à l'exposer de manière très négative aux yeux des autorités sri-lankaises.

6.8 En conséquence, il convient d'admettre que la crainte de A._______ de subir, en cas de retour dans son pays, des préjudices déterminants en matière d'asile de la part des autorités sri-lankaises est tant subjectivement qu'objectivement fondée.

7.
Partant, le recours est admis et la décision attaquée, en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié au recourant et lui refuse l'asile, annulée pour constatation inexacte des faits déterminants et violation du droit fédéral. Cela étant et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié à A._______ à titre originaire. Par ailleurs, à défaut d'un motif d'exclusion au sens de l'art. 53 LAsi, le SEM est invité à lui accorder l'asile (art. 49 LAsi).

8.
Dans ces conditions, le grief d'ordre formel soulevé dans le recours est sans objet.

9.

9.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Cela étant, l'avance de frais d'un montant de 750 francs versée par le recourant en date du 29 juin 2020 doit lui être restituée.

9.2 Par ailleurs, il sera allouée au recourant une indemnité à titre de dépens, lesquels couvrent intégralement le montant des honoraires dus par le Tribunal en vertu de l'assistance judiciaire totale accordée par décision incidente du 29 juin 2020 (art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF ; cf. Bernard Corboz, in : B. Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2ème édit., 2014, ch. 26 ad art. 68 LTF) étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense de ses intérêts sont indemnisés (art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

En l'espèce, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité sur la base de la note d'honoraires produite par la mandataire du recourant en annexe à l'écrit du (...). Cette note fait état de 24,25 heures de travail à concurrence de 150 francs de l'heure (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF). Ce nombre d'heures apparaît toutefois trop élevé au vu du dossier de la cause. Ainsi, il se justifie de le réduire à 17 heures de travail nécessaires à la défense des intérêts du recourant. S'y ajoutent des frais de courrier à hauteur de 18 francs, lesquels sont manifestement justifiés, bien que n'étant pas documentés. Il est en outre fait état de 4,75 heures de travail de la part d'un interprète à 80 francs de l'heure. Bien que ces dépenses ne soient pas non plus documentées par facture, il convient de les admettre exceptionnellement. En effet, le travail accompli par l'interprète en question ressort clairement des écritures et pièces versées au dossier et est justifié. Tel n'est toutefois pas le cas de la somme de 160 francs, énoncée comme étant le coût relatif à l'établissement du rapport médical (...). Dans la mesure où les frais médicaux du recourant sont pris en charge, en Suisse, par l'assurance-maladie à laquelle il est affilié et dès lors qu'il bénéficie en plus de l'assistance sociale auprès de sa commune de domicile, cette dépense ne se justifie pas. Enfin, il est constaté que la note de frais précitée précise que le montant dû à titre d'honoraires n'est pas soumis à la TVA.

Partant, l'indemnité allouée à titre de dépens correspondant à l'activité déployée par Cora Dubach, juriste auprès de Freiplatzaktion Basel, est arrêtée à un montant de 2'948 francs, à la charge du SEM.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 27 avril 2020 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile au prénommé au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, de sorte que l'avance de frais d'un montant de 750 francs versée au Tribunal le (...) doit être restituée au recourant.

6.
Le SEM versera un montant total de 2'948 francs au recourant à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.