Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 592/2021
Urteil vom 9. September 2022
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Müller,
nebenamtliche Bundesrichterin Pont Veuthey,
Gerichtsschreiber Uebersax.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Staatssekretariat für Migration,
Quellenweg 6, 3003 Bern.
Gegenstand
Erleichterte Einbürgerung,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung VI,
vom 30. August 2021 (F-76/2019).
Sachverhalt:
A.
Der im Jahre xxxx geborene russische Staatsangehörige A.________ reiste am 2. September 2011 in die Schweiz ein. Am 30. Mai 2015 liessen er und der Schweizer B.________ ihre Partnerschaft eintragen. In der Folge hatten sie einen gemeinsamen Wohnsitz in U.________. Am 15. November 2018 stellte A.________ beim Staatssekretariat für Migration (SEM) den Antrag auf erleichterte Einbürgerung. Mit Verfügung vom 12. Dezember 2018 trat das Staatssekretariat auf das Gesuch um erleichterte Einbürgerung nicht ein und auferlegte A.________ eine Verfahrensgebühr von Fr. 350.--. In der Begründung verwies es darauf, das geltende Schweizer Recht sehe die erleichterte Einbürgerung für eingetragene Partner nicht vor, und verwies A.________ auf die Möglichkeit der ordentlichen Einbürgerung.
B.
Am 4. Januar 2019 erhob A.________ Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses führte in der Folge den Schriftenwechsel durch und teilte A.________ am 15. März 2019 mit, es sei kein weiterer Schriftenaustausch mehr vorgesehen. Mit Urteil vom 30. August 2021 wies es die Beschwerde ab und stellte gleichzeitig fest, dass das Staatssekretariat durch sein Nichteintreten auf das Einbürgerungsgesuch das Diskriminierungsverbot gemäss Art. 14

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
vorgesehenen Einführung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare möglicherweise bald entfallen, falls die Gesetzesnovelle "Ehe für alle" in der Volksabstimmung angenommen werde.
C.
Mit Beschwerde an das Bundesgericht vom 2. Oktober 2021 beantragt A.________, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts im Hauptpunkt der Abweisung aufzuheben und das Staatssekretariat für Migration anzuweisen, das Einbürgerungsgesuch vom 15. November 2018 prioritär und speditiv zu behandeln; überdies sei eine Rechtsverzögerung auf Seiten des Bundesverwaltungsgerichts festzustellen. Zur Begründung wird im Wesentlichen geltend gemacht, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts verstosse gegen das Diskriminierungsverbot von Art. 14

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. |
|
1 | Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. |
2 | Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. |
Das Staatssekretariat für Migration sowie das Bundesverwaltungsgericht verzichteten auf eine Stellungnahme.
D.
Mit Eingaben vom 12. und 23. Februar 2022 teilte A.________ dem Bundesgericht mit, dass er und sein Partner sich am 7. Februar 2022 getrennt hätten, weshalb die Einführung der Ehe für gleichgeschlechtliche Paare auf den 1. Juli 2022 keine Möglichkeit biete, der vom Bundesverwaltungsgericht festgestellten Diskriminierung zu entgehen. Zudem sei er in den Kanton Zürich umgezogen, was auch eine ordentliche Einbürgerung für mindestens zwei Jahre ausschliesse.
Das Staatssekretariat für Migration und das Bundesverwaltungsgericht liessen sich dazu innert Frist nicht vernehmen.
Erwägungen:
1.
1.1. Gegen Endentscheide des Bundesverwaltungsgerichts über die erleichterte Einbürgerung steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen (vgl. Art. 82

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.
2.1. Gemäss Art. 89 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
2.2. Das erforderliche Interesse muss nicht nur bei der Beschwerdeeinreichung, sondern auch noch im Zeitpunkt der Urteilsfällung aktuell und praktisch sein. Fällt es im Laufe des Verfahrens dahin, wird die Sache als erledigt erklärt und abgeschrieben; fehlte es schon bei der Beschwerdeeinreichung, ist auf die Eingabe nicht einzutreten (BGE 142 I 135 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht verzichtet indessen auf das Erfordernis des aktuellen und praktischen Interesses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 142 I 135 E. 1.3.1; 140 IV 74 E. 1.3).
2.3. In der Volksabstimmung vom 26. September 2021 wurde mit der Annahme der Vorlage zur "Ehe für alle" (vgl. BBl 2021 2631) die Möglichkeit der Heirat für gleichgeschlechtliche Paare bzw. der Umwandlung einer eingetragenen Partnerschaft in eine Ehe eröffnet. Die entsprechende Gesetzesnovelle ist am 1. Juli 2022 in Kraft getreten (AS 2021 747). Dem homosexuellen ausländischen Ehegatten eines Schweizers sowie der gleichgeschlechtlichen ausländischen Ehegattin einer Schweizerin steht zudem neu die Möglichkeit der erleichterten Einbürgerung nach Art. 21

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes: |
|
1 | Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes: |
a | il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint; |
b | il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande. |
2 | Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes: |
a | il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint; |
b | il a des liens étroits avec la Suisse. |
3 | Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes: |
a | réintégration; |
b | naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse. |
4 | La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal. |
2.4. Nach Art. 10

SR 141.01 Ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN) - Ordonnance sur la nationalité OLN Art. 10 Union conjugale - (art. 21, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LN) |
|
1 | L'union conjugale présuppose l'existence formelle d'un mariage et une communauté de fait entre les époux dans laquelle la volonté commune de maintenir une union conjugale stable est intacte. |
2 | L'exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque l'union conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. |
3 | L'union conjugale doit exister au moment du dépôt de la demande et lors de la naturalisation. |

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 36 Annulation - 1 Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. |
|
1 | Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. |
2 | La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l'état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent également à l'annulation par l'autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19. |
4 | L'annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception: |
a | les enfants qui, au moment où la décision d'annulation est prise, ont atteint l'âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l'art. 9 et les conditions d'aptitude prévues à l'art. 11; |
b | les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l'annulation. |
5 | Après l'entrée en force de l'annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d'attente de deux ans. |
6 | Le délai prévu à l'al. 5 ne s'applique pas aux enfants compris dans l'annulation. |
7 | Le retrait des documents d'identité est prononcé lors de l'annulation. |
Analoges müsste logischerweise auch bei eingetragenen Partnerschaften gelten, falls solche im Sinne des Anliegens des Beschwerdeführers für die erleichterte Einbürgerung gleich wie Ehen zu behandeln wären. Kommt auch insoweit ein nachträglicher Wegfall der Einbürgerung in Betracht, ist, unter Vorbehalt besonderer konkreter Umstände, davon auszugehen, dass die Auflösung der Beziehung bis zum Rechtsmittelentscheid als einbürgerungshindernd zu beurteilen ist.
2.5. Die vom Beschwerdeführer gerügte und vom Bundesverwaltungsgericht festgestellte Diskriminierung wurde mit dem Inkrafttreten der Bestimmungen über die gleichgeschlechtliche Ehe beseitigt. Da sich der Beschwerdeführer am 7. Februar 2022 von seinem Schweizer Partner getrennt und damit die Lebensgemeinschaft aufgelöst hat, steht ihm die erleichterte Einbürgerung allerdings nicht mehr offen. Das gilt im Übrigen auch, falls sie ihm aus Gründen der rechtsgleichen Behandlung hätte gewährt werden müssen. Im vorliegenden Fall hat das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht zwar lange gedauert; besondere Umstände, die ein Abweichen vom Erfordernis des Bestehens einer intakten Lebensgemeinschaft rechtfertigen würden, sind aber nicht ersichtlich. Dass der Beschwerdeführer nach dem erfolgten Kantonswechsel die für eine ordentliche Einbürgerung nötigen Anwesenheitsvoraussetzungen neu erfüllen muss, ist bei ihm nicht anders als bei allen sonstigen einbürgerungswilligen Personen mit einem Wohnortswechsel. Auch dass ihm der Zugang zum Notariat im Kanton Aargau ohne Schweizer Staatsangehörigkeit verwehrt bleibt, trifft ihn nicht stärker als andere ausländische Staatsangehörige, deren erleichterte Einbürgerung in einer vergleichbaren
Ausgangslage an der Auflösung der massgeblichen Lebensgemeinschaft scheitert. Damit ist beim Beschwerdeführer das aktuelle praktische Interesse an der Beschwerdeführung während des Verfahrens vor dem Bundesgericht weggefallen. Es besteht kein Anlass, die Beschwerde in der Sache ausnahmsweise trotz Fehlens eines massgeblichen schutzwürdigen Interesses zu behandeln, da sich die strittige Rechtsfrage nach der Einführung der "Ehe für alle" in Zukunft nicht mehr stellen wird. Demnach ist die Beschwerde in der Hauptsache wegen nachträglichen Wegfalls des schutzwürdigen Interesses abzuschreiben.
3.
3.1. Trotz fehlender Legitimation in der Sache selbst ist die beschwerdeführende Person zur Rüge berechtigt, ihr zustehende Verfahrensgarantien seien verletzt worden, namentlich solche, die auf eine formelle Rechtsverweigerung hinauslaufen. Nicht zu hören sind dabei allerdings Vorbringen, die im Ergebnis auf die Überprüfung des Sachentscheids abzielen (vgl. BGE 135 II 430 E. 3.2; s. auch BGE 138 IV 78 E. 1.3; 129 I 217 E. 1.4; 114 Ia 307 E. 3c).
3.2. Der Beschwerdeführer führt teils ausdrücklich, teils sinngemäss aus, das Bundesverwaltungsgericht hätte nicht einfach von einem Gestaltungsentscheid absehen und es bei einem Feststellungsurteil belassen dürfen. Überdies habe das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht viel zu lange gedauert. Der Beschwerdeführer macht damit sowohl eine Rechtsverweigerung als auch eine Rechtsverzögerung gemäss Art. 94

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
ein schutzwürdiges Interesse an der Behandlung dieser Rüge. Bei einer Rechtsverzögerung gilt dies indessen nicht. Die Rechtsverzögerungsbeschwerde bezweckt, die Vorinstanz zur Entscheidfällung anzuhalten. Ist der Entscheid gefallen, fehlt es grundsätzlich am aktuellen Interesse (vgl. etwa das Urteil des Bundesgerichts 1C 166/2021 vom 10. Juni 2021). Eine Ausnahme greift nach der Rechtsprechung allenfalls dann, wenn die beschwerdeführende Partei hinreichend substanziiert und in vertretbarer Weise eine Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention behauptet (BGE 137 I 296 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 1B 264/2021 vom 19. August 2021 E. 1.2 mit Hinweisen), wobei jedoch auch diesfalls darzutun ist, inwiefern in der Rechtsverweigerung oder -verzögerung als solcher eine Konventionsverletzung liegen sollte, wenn das nicht offensichtlich erscheint. Ein entsprechendes Feststellungsinteresse ist zu belegen.
3.3. Der Beschwerdeführer will eine Rechtsverweigerung nicht darin erkennen, dass das Bundesverwaltungsgericht gar keinen Entscheid getroffen, sondern anstelle eines Gestaltungs- ein Feststellungsurteil gefällt hat. Diese Rüge ist grundsätzlich zulässig. Eine formelle Rechtsverweigerung liegt vor, wenn eine Behörde auf eine ihr frist- und formgerecht unterbreitete Sache nicht eintritt, obschon sie darüber befinden müsste (BGE 144 II 184 E. 3.1; 141 I 172 E. 5; 135 I 6 E. 2.1). Dazu zählt auch, wenn die Entscheidbehörde die ihr zustehenden Entscheidbefugnisse unterschreitet, namentlich indem sie ihre Kognition nicht ausschöpft (BGE 131 II 271 E. 11.7.1; Urteil des Bundesgerichts 2D 35/2021 vom 2. Juni 2022 E. 5.1; je mit Hinweisen) oder zu Unrecht anstelle eines Gestaltungs- lediglich einen Feststellungsentscheid fällt. In der vorliegenden Konstellation ist dies freilich nur soweit überprüfbar, als es nicht auf eine Kontrolle des angefochtenen Entscheids in der Sache hinausläuft; denn das Verfahren ist insoweit, wie in der vorstehenden E. 2 dargelegt, abzuschreiben. Eine entsprechende Rüge ist ausreichend und nachvollziehbar zu begründen (vgl. vorne E. 1.2 und 2.1).
Das Bundesverwaltungsgericht hat unter Berufung auf den Grundsatz "De minimis non curat praetor" darauf verzichtet, den Entscheid des Staatssekretariats aufzuheben. Trotzdem ist es auf die bei ihm erhobene Beschwerde eingetreten, hat sie abgewiesen und dazu einen inhaltlichen Feststellungsentscheid gefällt. Dabei hat es ausdrücklich geprüft, ob der Beschwerdeführer im Hinblick auf die erleichterte Einbürgerung diskriminiert worden ist und hat dies bejaht. Den bei ihm gestellten Gestaltungsantrag hat das Bundesverwaltungsgericht jedoch ausdrücklich abgewiesen. Dass es dennoch eine Feststellung in der Sache getroffen hat, ohne nachvollziehbar zu begründen, worin das Feststellungsinteresse des Beschwerdeführers liegen sollte, erscheint ungewöhnlich. Der Verzicht auf ein Gestaltungsurteil mag angesichts der auf dem Spiel stehenden Rechtsfragen und Interessen möglicherweise prozessual fragwürdig sein. Im Ergebnis läuft dies immerhin auf ein gewisses Zugeständnis an den Beschwerdeführer hinaus, doch nützt ihm das im Hinblick auf das angestrebte Schweizer Bürgerrecht nichts. Dieses Vorgehen zu überprüfen, würde indessen eine unzulässige Kontrolle des angefochtenen Entscheids in der Sache bedingen. Eine rein prozessuale Korrektur des
vorinstanzlichen Vorgehens fällt bei der vorliegenden Ausgangslage nicht in Betracht. Der Beschwerdeführer vermag dies auch nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen von Art. 42 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
3.4. Mit Blick auf die behauptete Rechtsverzögerung ist grundsätzlich davon auszugehen, dass das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht in der Tat sehr lange gedauert hat (vgl. vorne E. 2.5). Der Entscheid ist jedoch ergangen und wurde auch als solcher angefochten, weshalb der Beschwerdeführer kein aktuelles Interesse daran hat, das Bundesverwaltungsgericht zu einer baldigen Entscheidfällung anzuhalten. Während der Rechtshängigkeit des Verfahrens vor der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer beim Bundesgericht keine Rechtsverzögerung gerügt. Ein Feststellungsinteresse belegt der Beschwerdeführer nicht. Zwar macht er in der Sache eine Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention geltend. Darauf ist aber, wie bereits mehrfach erwähnt, nicht einzutreten. Einen Verstoss gegen die menschenrechtlichen Verfahrensvorschriften allein wegen Rechtsverzögerung behauptet der Beschwerdeführer nicht in einer vertretbaren Weise. Die Rechtsverzögerungsrüge und der entsprechende Feststellungsantrag erweisen sich daher mangels schutzwürdigen Interesses als nicht zulässig, weshalb darauf ebenfalls nicht einzutreten ist.
4.
Soweit der Beschwerdeführer schliesslich beanstandet, das Staatssekretariat für Migration hätte ihm keine Verfahrensgebühr auferlegen dürfen, fehlt es gänzlich an einer rechtsgenüglichen Begründung. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich im angefochtenen Entscheid mit dieser Frage befasst. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den entsprechenden Ausführungen nicht ausreichend auseinander. Insofern ist auf die Beschwerde daher schon deswegen und unabhängig davon, ob der Gebührenentscheid überhaupt separat gerügt werden könnte, nicht einzutreten.
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann und sie nicht wegen nachträglichen Wegfalls des schutzwürdigen Interesses abzuschreiben ist.
Mit Blick auf die Besonderheit des vorliegenden Falles rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (vgl. Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Der Beschwerdeführer ersucht darum, das bundesgerichtliche Urteil so abzufassen, dass bei der Lektüre des Entscheids nicht auf seine Person rückgeschlossen werden kann. Dies wird durch die Anonymisierung des bundesgerichtlichen Urteils gewährleistet.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten und sie nicht abzuschreiben ist.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Staatssekretariat für Migration SEM und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung VI, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. September 2022
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kneubühler
Der Gerichtsschreiber: Uebersax