5A_611/2008 - 2009-02-09 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - concordat par abandon d'actif, décision du liquidateur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_611/2008 / frs

Arrêt du 9 février 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,

contre

A.________,
intimé.

Objet
concordat par abandon d'actif, décision du liquidateur,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, du 19 novembre 2008.

Faits:

A.
A.a Par acte notarié du 24 juillet 2008, instrumenté dans le cadre de la liquidation du concordat par abandon d'actif de X.________ homologué le 9 février 2007, le liquidateur A.________ a vendu de gré à gré le domaine agricole du débiteur à B.________, pour le prix de 1'430'000 fr. Ce contrat contient la clause résolutoire suivante:
"Dans la mesure où M. X.________ devait s'acquitter d'ici au 20 août 2008 de toutes les dettes et autres frais notamment le dédommagement prévu ci-dessous, devant permettre la révocation de son sursis concordataire par abandon d'actifs, la présente vente immobilière serait caduque et sans effet. Toutefois, dans pareil cas, le liquidateur du sursis concordataire s'engage à verser à M. B.________ à titre de dédommagement de tous les frais engendrés par la caducité de la présente vente une somme de Fr. 50'000.-. (...)"
Par lettre du 25 juillet 2008, le liquidateur a informé le débiteur que la vente avait été signée le 24 juillet précédent; il précisait que l'acte contenait une clause particulière permettant l'annulation du contrat de vente jusqu'au 20 août 2008, à la condition qu'il ait jusque-là trouvé le financement permettant de garantir le paiement de toutes les dettes et frais du concordat, ainsi que les frais d'annulation de la vente fixés globalement à 50'000 fr. Le liquidateur le rendait expressément attentif au fait qu'il devait être en possession jusqu'au 19 août 2008 à 12 heures au plus tard de la somme de 1'050'000 fr. au minimum ou d'une garantie bancaire irrévocable du même montant; si tel ne devait pas être le cas, la vente deviendrait définitive et toute alternative était exclue.
A.b Le 20 août 2008, le débiteur s'est présenté devant le liquidateur en compagine de C.________ et D.Y.________, ainsi que de E.________. Les deux premiers se sont déclarés prêts à acquérir une surface du domaine du débiteur pour le prix de 1'000'000 fr. et la troisième à payer immédiatement les 50'000 fr. manquants pour l'annulation de la vente.

Par décision du même jour, le liquidateur a constaté que le débiteur n'avait pas rempli les conditions de la clause résolutoire, aucune garantie de financement n'ayant été fournie dans le délai prévu; partant, il a refusé la proposition de vendre à C.________ et D.Y.________ et d'annuler la vente à B.________.

B.
Par décision du 16 octobre 2008, la Commission des créanciers a rejeté la plainte du débiteur.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, a confirmé cette décision par arrêt du 19 novembre 2008.

C.
Le débiteur interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que la décision confirmant le bien-fondé de la vente immobilière du 24 juillet 2008 soit annulée et à ce qu'autorisation soit donnée au liquidateur d'aliéner "22 ha 63 a 62 ca" à C.________ et D.Y.________ pour le prix de 1'050'000 fr. afin de permettre le paiement de la totalité des créances colloquées; subsidiairement, il conclut à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'une violation des art. 17 , 31 et 56 ch. 2 , 319 ss LP, ainsi que des principes de proportionnalité, d'interdiction du formalisme excessif et de garantie de la propriété.
Par ordonnance du 16 décembre 2008, l'effet suspensif a été accordé au recours.
Des observations n'ont pas été sollicitées.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision, rendue par une autorité cantonale de surveillance dans le cadre d'un recours contre un prononcé de la commission des créanciers (art. 320 al. 2 LP), est une décision en matière de poursuite pour dettes et de faillite, sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car elle met fin en l'espèce à la procédure de réalisation des biens dans le cadre du concordat par abandon d'actif (ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351). Elle a été prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable.

1.2 L'autorité cantonale a retenu que le recourant contestait la décision du liquidateur du 20 août 2008, par laquelle il refusait d'annuler la vente de son domaine agricole à B.________, parce que le paiement de la somme de 1'050'000 fr. n'était pas intervenu dans le délai stipulé. Les conclusions en réforme de l'intéressé devraient par conséquent tendre à ce qu'ordre soit donné au liquidateur d'annuler le contrat de vente signé le 24 juillet 2008 avec B.________; bien que les conclusions du recourant ne soient pas libellées ainsi, elles sont néanmoins recevables, dès lors qu'on comprend qu'elles tendent à cela.

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
Le recourant estime que les critères applicables à la réalisation des actifs et aux modalités y relatives n'ont pas été respectés; il soutient que la décision de la Commission des créanciers du 16 octobre 2008 violerait les art. 319 ss LP, notamment l'art. 322 LP, respectivement serait contraire au principe de la proportionnalité. Pour respecter celui-ci, l'autorité de liquidation du concordat par abandon d'actif aurait dû prendre la mesure la moins pénible et la moins dure pour le débiteur et ne pouvait aliéner plus de biens qu'il n'était nécessaire pour désintéresser les créanciers; or, la décision de la Commission le prive de la disposition du solde de son domaine, notamment de l'habitation et des ruraux, ainsi que de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle, alors que la vente à C.________ et D.Y._________ aurait suffi à couvrir les créanciers.

2.1 Le recours doit être dirigé contre la décision de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). En l'espèce, le recourant ne s'en prend pas à l'arrêt cantonal, mais à la décision de la Commission des créanciers (art. 320 al. 2 LP). On comprend toutefois qu'il critique l'arrêt cantonal en tant qu'il confirme cette décision; dans cette mesure, son grief apparaît recevable.

Lorsqu'il soutient que le liquidateur ne pouvait, sans violer le principe de la proportionnalité, aliéner plus de biens que nécessaire pour désintéresser les créanciers, le recourant ne remet pas en cause l'arrêt rendu par l'autorité cantonale - qui a confirmé la décision du liquidateur du 20 août 2008 de refuser la proposition de vendre à C.________ et D.Y.________ -, mais la vente signée le 24 juillet 2008, par laquelle le liquidateur a vendu l'ensemble de son domaine agricole à B.________. Or, l'autorité cantonale a constaté à cet égard que le recourant n'avait pas contesté cet acte de vente dans le délai de dix jours à partir duquel il en a eu connaissance, sa plainte du 1er septembre 2008 étant dirigée uniquement contre la décision du 20 août 2008.
Le recourant conteste ne pas s'être opposé à la vente dans le délai de dix jours dès qu'il en a eu connaissance, à savoir le 25 juillet 2008. Il soutient que, à cette date, de même qu'au jour de l'échéance du délai de plainte, il n'était pas assisté d'un mandataire professionnel et que la décision ne mentionnait pas les voies de droit, de sorte qu'il n'était pas en mesure de savoir qu'il pouvait ou devait s'opposer à cet acte. L'arrêt cantonal retiendrait par ailleurs à tort que le délai de plainte serait arrivé à échéance le 18 août 2008, les féries ayant reporté celui-ci au 11 août 2008, conformément aux art. 17 al. 2 , 31 et 56 ch. 2 LP. Or, en proposant la "solution Y.________" le 20 août 2008 au liquidateur, il aurait implicitement contesté en temps utile l'acte de vente, de même que dans sa plainte du 1er septembre 2008, puis explicitement dans son recours du 31 octobre suivant.

Il convient d'examiner d'abord les griefs du recourant en relation avec le respect du délai de plainte. A défaut d'avoir agi en temps utile contre l'acte de vente du 24 juillet 2008, les critiques dirigées contre cette vente seraient, en effet, sans objet.

2.2 Hormis le cas mentionné à l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prévoit pas d'obligation d'indiquer les voies de droit contre une décision (arrêt 7B.75/2008 du 6 juillet 2006 consid. 2.2.2). Cela étant, le recourant ne fait pas valoir que le droit de procédure jurassien imposerait une telle obligation (cf. art. 20a al. 3 LP). Ce grief est mal fondé dans cette mesure.

Pour le surplus, lorsque le recourant allègue qu'il n'était pas assisté d'un mandataire professionnel le 25 juillet 2008, respectivement le 11 août suivant, il se fonde sur des faits que l'arrêt entrepris ne constate pas; or, il ne soutient pas que l'état de fait aurait été établi de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (cf supra, consid. 1.4). Partant, son grief est irrecevable. Au demeurant, il y a lieu de constater qu'il résulte de l'arrêt entrepris que l'intéressé avait déjà porté plainte devant l'autorité de surveillance contre une précédente décision du liquidateur de vendre son domaine agricole à F.________ et G.________, plainte qui avait été rejetée le 14 mars 2008; dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre qu'il n'avait pas connaissance de la possibilité, respectivement du délai à respecter, pour former plainte contre la vente du 24 juillet 2008. Enfin, en considérant, comme il le fait valoir, que le délai de plainte serait arrivé à échéance le 11 août 2008, on ne saurait assimiler à une plainte au sens de la loi la proposition faite au liquidateur le 20 août 2008 de vendre à C.________ et D.Y.________; quant à la plainte formée le 1er septembre, à supposer qu'elle porte également sur la
vente du 24 juillet 2008, elle est tardive.
Le délai pour contester la vente du 24 juillet 2008 n'ayant pas été respecté, les griefs du recourant à son égard, en particulier la violation du principe de la proportionnalité, sont sans objet.

3.
Le recourant fait valoir que le liquidateur a fait preuve de formalisme excessif en refusant d'entrer en matière sur la "proposition Y.________", alors qu'elle lui permettait de conserver une partie de ses terres et de poursuivre son activité professionnelle.

3.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). L'interdiction du formalisme excessif appartient ainsi aux garanties constitutionnelles d'ordre procédural; en revanche, ce principe est inapplicable aux questions de droit matériel. En l'espèce, on comprend néanmoins que le recourant critique l'interprétation de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente du 24 juillet 2008.

3.2 Il résulte de l'arrêt attaqué que le recourant s'est présenté le 20 août 2008 à l'office des poursuites, accompagné de C.________ et D.Y.________, lesquels se sont déclarés prêts à acquérir une surface de 21,6 hectares du domaine du recourant pour le prix de 1'000'000 fr. Quant à E.________, elle a proposé de payer immédiatement les 50'000 fr. manquants pour annuler la vente signée le 24 juillet 2008, avant de se rétracter le 22 août suivant. La cour cantonale a estimé que ces faits ne permettaient pas d'admettre que la condition résolutoire figurant dans l'acte de vente était remplie. Comme l'avait mentionné le liquidateur dans son courrier du 25 juillet 2008, il devait être en possession de la somme de 1'050'000 fr. le 19 août 2008 à 12 heures pour que la vente du domaine à B.________ devienne caduque et sans effet; or, le 20 août 2008, aucune garantie ne lui a été remise par C.________ et D.Y.________, ni par E.________. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a constaté que la condition résolutoire n'était pas remplie et, partant, a confirmé le refus du liquidateur d'entrer en matière sur la "proposition Y.________". Le recourant admet au demeurant que la condition résolutoire "n'était pas
formellement remplie". Partant, son grief est infondé et confine à la témérité.

4.
Vu ce qui précède, on ne voit pas en quoi la garantie de la propriété consacrée à l'art. 26 Cst. aurait été violée par l'autorité précédente, comme le soutient le recourant dans un ultime grief.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Lausanne, le 9 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 56 - Fatti salvi i casi di sequestro o di provvedimenti conservativi che non ammettono dilazione, non si può procedere ad atti esecutivi:
¹	nei periodi preclusi, cioè tra le ore 20 e le 7, come pure di domenica e nei giorni ufficialmente riconosciuti come festivi;
²	durante le ferie, cioè sette giorni prima e sette giorni dopo la Pasqua e il Natale, come pure dal 15 luglio al 31 luglio; questa disposizione non si applica tuttavia all'esecuzione cambiaria;
³	contro un debitore cui sia stata concessa la sospensione (art. 57-62).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 319 - 1 Quando l'omologazione del concordato con abbandono dell'attivo è divenuta esecutiva, il debitore non ha più diritto di disporre dei suoi beni e i precedenti aventi diritto non sono più autorizzati a firmare.566
¹	Quando l'omologazione del concordato con abbandono dell'attivo è divenuta esecutiva, il debitore non ha più diritto di disporre dei suoi beni e i precedenti aventi diritto non sono più autorizzati a firmare.566
²	Se il debitore è iscritto nel registro di commercio, alla sua ragione sociale devono essere aggiunte le parole: «in liquidazione concordataria». Sotto questa ragione la massa può essere escussa per i debiti non compresi nel concordato.
³	I liquidatori provvedono a tutti gli atti necessari alla conservazione e alla realizzazione della massa o, all'occorrenza, al trasferimento dei beni.
⁴	Essi rappresentano la massa in giustizia. L'articolo 242 è applicabile per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 320 - 1 I liquidatori soggiacciono alla vigilanza e al controllo della delegazione dei creditori.
¹	I liquidatori soggiacciono alla vigilanza e al controllo della delegazione dei creditori.
²	I provvedimenti dei liquidatori concernenti la realizzazione dell'attivo possono essere impugnati avanti la delegazione dei creditori, e le decisioni di questa commissione possono essere deferite all'autorità di sorveglianza entro dieci giorni dalla comunicazione.
³	Per il resto, gli articoli 8 a 11, 14, 34 e 35 si applicano per analogia alla gestione dei liquidatori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 20^a - 1 ...38
¹	...38
²	Alla procedura davanti alle autorità cantonali di vigilanza si applicano le disposizioni seguenti:39
¹	le autorità di vigilanza, ogni volta che agiscono in questa veste, devono designarsi come tali e se del caso come autorità superiore o inferiore di vigilanza;
²	l'autorità di vigilanza constata i fatti d'ufficio. Essa può chiedere la collaborazione delle parti e, se rifiutano di prestare la collaborazione che da esse ci si può ragionevolmente attendere, dichiararne irricevibili le conclusioni;
³	l'autorità di vigilanza apprezza liberamente le prove; fatto salvo l'articolo 22, essa è vincolata dalle conclusioni delle parti;
⁴	la decisione sul ricorso deve essere motivata e indicare i rimedi di diritto; essa è notificata per scritto alle parti, all'ufficio e agli altri eventuali interessati;
⁵	le procedure sono gratuite. La parte o il suo rappresentante che agiscono in mala fede o in modo temerario possono essere condannati a una multa sino a 1500 franchi, nonché al pagamento di tasse e spese.
³	Per il resto, i Cantoni stabiliscono la procedura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 20^a - 1 ...38
¹	...38
²	Alla procedura davanti alle autorità cantonali di vigilanza si applicano le disposizioni seguenti:39
¹	le autorità di vigilanza, ogni volta che agiscono in questa veste, devono designarsi come tali e se del caso come autorità superiore o inferiore di vigilanza;
²	l'autorità di vigilanza constata i fatti d'ufficio. Essa può chiedere la collaborazione delle parti e, se rifiutano di prestare la collaborazione che da esse ci si può ragionevolmente attendere, dichiararne irricevibili le conclusioni;
³	l'autorità di vigilanza apprezza liberamente le prove; fatto salvo l'articolo 22, essa è vincolata dalle conclusioni delle parti;
⁴	la decisione sul ricorso deve essere motivata e indicare i rimedi di diritto; essa è notificata per scritto alle parti, all'ufficio e agli altri eventuali interessati;
⁵	le procedure sono gratuite. La parte o il suo rappresentante che agiscono in mala fede o in modo temerario possono essere condannati a una multa sino a 1500 franchi, nonché al pagamento di tasse e spese.
³	Per il resto, i Cantoni stabiliscono la procedura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 322 - 1 I beni che compongono l'attivo sono di regola realizzati separatamente o in blocco. La realizzazione si fa per via d'incasso o di vendita se si tratta di crediti e a trattative private o mediante pubblico incanto se si tratta di altri beni.
¹	I beni che compongono l'attivo sono di regola realizzati separatamente o in blocco. La realizzazione si fa per via d'incasso o di vendita se si tratta di crediti e a trattative private o mediante pubblico incanto se si tratta di altri beni.
²	Il modo e il momento della realizzazione sono determinati dai liquidatori d'accordo con la delegazione dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.