5A_611/2008 - 2009-02-09 - Droit des poursuites et de la faillite - concordat par abandon d'actif, décision du liquidateur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 611/2008 / frs

Arrêt du 9 février 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Aguet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,

contre

A.________,
intimé.

Objet
concordat par abandon d'actif, décision du liquidateur,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, du 19 novembre 2008.

Faits:

A.
A.a Par acte notarié du 24 juillet 2008, instrumenté dans le cadre de la liquidation du concordat par abandon d'actif de X.________ homologué le 9 février 2007, le liquidateur A.________ a vendu de gré à gré le domaine agricole du débiteur à B.________, pour le prix de 1'430'000 fr. Ce contrat contient la clause résolutoire suivante:
"Dans la mesure où M. X.________ devait s'acquitter d'ici au 20 août 2008 de toutes les dettes et autres frais notamment le dédommagement prévu ci-dessous, devant permettre la révocation de son sursis concordataire par abandon d'actifs, la présente vente immobilière serait caduque et sans effet. Toutefois, dans pareil cas, le liquidateur du sursis concordataire s'engage à verser à M. B.________ à titre de dédommagement de tous les frais engendrés par la caducité de la présente vente une somme de Fr. 50'000.-. (...)"
Par lettre du 25 juillet 2008, le liquidateur a informé le débiteur que la vente avait été signée le 24 juillet précédent; il précisait que l'acte contenait une clause particulière permettant l'annulation du contrat de vente jusqu'au 20 août 2008, à la condition qu'il ait jusque-là trouvé le financement permettant de garantir le paiement de toutes les dettes et frais du concordat, ainsi que les frais d'annulation de la vente fixés globalement à 50'000 fr. Le liquidateur le rendait expressément attentif au fait qu'il devait être en possession jusqu'au 19 août 2008 à 12 heures au plus tard de la somme de 1'050'000 fr. au minimum ou d'une garantie bancaire irrévocable du même montant; si tel ne devait pas être le cas, la vente deviendrait définitive et toute alternative était exclue.
A.b Le 20 août 2008, le débiteur s'est présenté devant le liquidateur en compagine de C.________ et D.Y.________, ainsi que de E.________. Les deux premiers se sont déclarés prêts à acquérir une surface du domaine du débiteur pour le prix de 1'000'000 fr. et la troisième à payer immédiatement les 50'000 fr. manquants pour l'annulation de la vente.

Par décision du même jour, le liquidateur a constaté que le débiteur n'avait pas rempli les conditions de la clause résolutoire, aucune garantie de financement n'ayant été fournie dans le délai prévu; partant, il a refusé la proposition de vendre à C.________ et D.Y.________ et d'annuler la vente à B.________.

B.
Par décision du 16 octobre 2008, la Commission des créanciers a rejeté la plainte du débiteur.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, a confirmé cette décision par arrêt du 19 novembre 2008.

C.
Le débiteur interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que la décision confirmant le bien-fondé de la vente immobilière du 24 juillet 2008 soit annulée et à ce qu'autorisation soit donnée au liquidateur d'aliéner "22 ha 63 a 62 ca" à C.________ et D.Y.________ pour le prix de 1'050'000 fr. afin de permettre le paiement de la totalité des créances colloquées; subsidiairement, il conclut à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'une violation des art. 17 , 31 et 56 ch. 2 , 319 ss LP, ainsi que des principes de proportionnalité, d'interdiction du formalisme excessif et de garantie de la propriété.
Par ordonnance du 16 décembre 2008, l'effet suspensif a été accordé au recours.
Des observations n'ont pas été sollicitées.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision, rendue par une autorité cantonale de surveillance dans le cadre d'un recours contre un prononcé de la commission des créanciers (art. 320 al. 2 LP), est une décision en matière de poursuite pour dettes et de faillite, sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car elle met fin en l'espèce à la procédure de réalisation des biens dans le cadre du concordat par abandon d'actif (ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351). Elle a été prise par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à sa modification (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable.

1.2 L'autorité cantonale a retenu que le recourant contestait la décision du liquidateur du 20 août 2008, par laquelle il refusait d'annuler la vente de son domaine agricole à B.________, parce que le paiement de la somme de 1'050'000 fr. n'était pas intervenu dans le délai stipulé. Les conclusions en réforme de l'intéressé devraient par conséquent tendre à ce qu'ordre soit donné au liquidateur d'annuler le contrat de vente signé le 24 juillet 2008 avec B.________; bien que les conclusions du recourant ne soient pas libellées ainsi, elles sont néanmoins recevables, dès lors qu'on comprend qu'elles tendent à cela.

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
Le recourant estime que les critères applicables à la réalisation des actifs et aux modalités y relatives n'ont pas été respectés; il soutient que la décision de la Commission des créanciers du 16 octobre 2008 violerait les art. 319 ss LP, notamment l'art. 322 LP, respectivement serait contraire au principe de la proportionnalité. Pour respecter celui-ci, l'autorité de liquidation du concordat par abandon d'actif aurait dû prendre la mesure la moins pénible et la moins dure pour le débiteur et ne pouvait aliéner plus de biens qu'il n'était nécessaire pour désintéresser les créanciers; or, la décision de la Commission le prive de la disposition du solde de son domaine, notamment de l'habitation et des ruraux, ainsi que de la possibilité de poursuivre son activité professionnelle, alors que la vente à C.________ et D.Y._________ aurait suffi à couvrir les créanciers.

2.1 Le recours doit être dirigé contre la décision de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). En l'espèce, le recourant ne s'en prend pas à l'arrêt cantonal, mais à la décision de la Commission des créanciers (art. 320 al. 2 LP). On comprend toutefois qu'il critique l'arrêt cantonal en tant qu'il confirme cette décision; dans cette mesure, son grief apparaît recevable.

Lorsqu'il soutient que le liquidateur ne pouvait, sans violer le principe de la proportionnalité, aliéner plus de biens que nécessaire pour désintéresser les créanciers, le recourant ne remet pas en cause l'arrêt rendu par l'autorité cantonale - qui a confirmé la décision du liquidateur du 20 août 2008 de refuser la proposition de vendre à C.________ et D.Y.________ -, mais la vente signée le 24 juillet 2008, par laquelle le liquidateur a vendu l'ensemble de son domaine agricole à B.________. Or, l'autorité cantonale a constaté à cet égard que le recourant n'avait pas contesté cet acte de vente dans le délai de dix jours à partir duquel il en a eu connaissance, sa plainte du 1er septembre 2008 étant dirigée uniquement contre la décision du 20 août 2008.
Le recourant conteste ne pas s'être opposé à la vente dans le délai de dix jours dès qu'il en a eu connaissance, à savoir le 25 juillet 2008. Il soutient que, à cette date, de même qu'au jour de l'échéance du délai de plainte, il n'était pas assisté d'un mandataire professionnel et que la décision ne mentionnait pas les voies de droit, de sorte qu'il n'était pas en mesure de savoir qu'il pouvait ou devait s'opposer à cet acte. L'arrêt cantonal retiendrait par ailleurs à tort que le délai de plainte serait arrivé à échéance le 18 août 2008, les féries ayant reporté celui-ci au 11 août 2008, conformément aux art. 17 al. 2 , 31 et 56 ch. 2 LP. Or, en proposant la "solution Y.________" le 20 août 2008 au liquidateur, il aurait implicitement contesté en temps utile l'acte de vente, de même que dans sa plainte du 1er septembre 2008, puis explicitement dans son recours du 31 octobre suivant.

Il convient d'examiner d'abord les griefs du recourant en relation avec le respect du délai de plainte. A défaut d'avoir agi en temps utile contre l'acte de vente du 24 juillet 2008, les critiques dirigées contre cette vente seraient, en effet, sans objet.

2.2 Hormis le cas mentionné à l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prévoit pas d'obligation d'indiquer les voies de droit contre une décision (arrêt 7B.75/2008 du 6 juillet 2006 consid. 2.2.2). Cela étant, le recourant ne fait pas valoir que le droit de procédure jurassien imposerait une telle obligation (cf. art. 20a al. 3 LP). Ce grief est mal fondé dans cette mesure.

Pour le surplus, lorsque le recourant allègue qu'il n'était pas assisté d'un mandataire professionnel le 25 juillet 2008, respectivement le 11 août suivant, il se fonde sur des faits que l'arrêt entrepris ne constate pas; or, il ne soutient pas que l'état de fait aurait été établi de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (cf supra, consid. 1.4). Partant, son grief est irrecevable. Au demeurant, il y a lieu de constater qu'il résulte de l'arrêt entrepris que l'intéressé avait déjà porté plainte devant l'autorité de surveillance contre une précédente décision du liquidateur de vendre son domaine agricole à F.________ et G.________, plainte qui avait été rejetée le 14 mars 2008; dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre qu'il n'avait pas connaissance de la possibilité, respectivement du délai à respecter, pour former plainte contre la vente du 24 juillet 2008. Enfin, en considérant, comme il le fait valoir, que le délai de plainte serait arrivé à échéance le 11 août 2008, on ne saurait assimiler à une plainte au sens de la loi la proposition faite au liquidateur le 20 août 2008 de vendre à C.________ et D.Y.________; quant à la plainte formée le 1er septembre, à supposer qu'elle porte également sur la
vente du 24 juillet 2008, elle est tardive.
Le délai pour contester la vente du 24 juillet 2008 n'ayant pas été respecté, les griefs du recourant à son égard, en particulier la violation du principe de la proportionnalité, sont sans objet.

3.
Le recourant fait valoir que le liquidateur a fait preuve de formalisme excessif en refusant d'entrer en matière sur la "proposition Y.________", alors qu'elle lui permettait de conserver une partie de ses terres et de poursuivre son activité professionnelle.

3.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). L'interdiction du formalisme excessif appartient ainsi aux garanties constitutionnelles d'ordre procédural; en revanche, ce principe est inapplicable aux questions de droit matériel. En l'espèce, on comprend néanmoins que le recourant critique l'interprétation de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente du 24 juillet 2008.

3.2 Il résulte de l'arrêt attaqué que le recourant s'est présenté le 20 août 2008 à l'office des poursuites, accompagné de C.________ et D.Y.________, lesquels se sont déclarés prêts à acquérir une surface de 21,6 hectares du domaine du recourant pour le prix de 1'000'000 fr. Quant à E.________, elle a proposé de payer immédiatement les 50'000 fr. manquants pour annuler la vente signée le 24 juillet 2008, avant de se rétracter le 22 août suivant. La cour cantonale a estimé que ces faits ne permettaient pas d'admettre que la condition résolutoire figurant dans l'acte de vente était remplie. Comme l'avait mentionné le liquidateur dans son courrier du 25 juillet 2008, il devait être en possession de la somme de 1'050'000 fr. le 19 août 2008 à 12 heures pour que la vente du domaine à B.________ devienne caduque et sans effet; or, le 20 août 2008, aucune garantie ne lui a été remise par C.________ et D.Y.________, ni par E.________. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a constaté que la condition résolutoire n'était pas remplie et, partant, a confirmé le refus du liquidateur d'entrer en matière sur la "proposition Y.________". Le recourant admet au demeurant que la condition résolutoire "n'était pas
formellement remplie". Partant, son grief est infondé et confine à la témérité.

4.
Vu ce qui précède, on ne voit pas en quoi la garantie de la propriété consacrée à l'art. 26 Cst. aurait été violée par l'autorité précédente, comme le soutient le recourant dans un ultime grief.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Lausanne, le 9 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 319 - 1 Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est exécutoire, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s'éteint.574
¹	Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est exécutoire, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s'éteint.574
²	Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d'ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat.
³	Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s'il y a lieu, au transfert des biens.
⁴	Ils représentent la masse en justice. L'art. 242 s'applique par analogie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 320 - 1 Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers.
¹	Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission des créanciers.
²	Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif peuvent être attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette commission peuvent être déférés à l'autorité de surveillance dans les dix jours de la communication.
³	Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s'appliquent en outre par analogie à la gestion des liquidateurs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 322 - 1 Les biens composant l'actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s'il s'agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s'il s'agit d'autres biens.
¹	Les biens composant l'actif sont, en règle générale, réalisés séparément ou en bloc. La réalisation se fait par voie de recouvrement ou de vente s'il s'agit de créances et par vente de gré à gré ou par enchères publiques s'il s'agit d'autres biens.
²	Les liquidateurs fixent le mode et le moment de la réalisation, d'entente avec la commission des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.