Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C 421/2011
Urteil vom 9. Januar 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler,
Bundesrichter Donzallaz,
Gerichtsschreiber Zähndler.
1. Verfahrensbeteiligte
X.________ SA,
2. Y.________ SA,
3. A.Z.________ & fils SA,
Beschwerdeführerinnen,
alle drei vertreten durch Rechtsanwalt Marc Weber,
gegen
Bundesamt für Landwirtschaft.
Gegenstand
Schweinehaltung / Abgabe wegen Überschreitung des Höchstbestandes im Jahre 2007,
Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, vom 1. April 2011.
Sachverhalt:
A.
Die X.________ SA, die Y.________ SA und die A.Z.________ & fils SA betreiben die Schweinezucht bzw. Schweinemast mit mehreren Produktionsstätten im Kanton Freiburg.
Mit Verfügung vom 6. August 2009 stellte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) betreffend das Jahr 2007 eine Überschreitung des (Tier-) Höchstbestandes fest und es auferlegte der X.________ SA, der Y.________ SA und der A.Z.________ & fils SA unter solidarischer Haftung eine Abgabe in Höhe von Fr. 250'150.--. Das BLW rechnete dabei die Tierbestände der Produktionsstätten der drei Unternehmungen zusammen, da die juristischen Personen nicht voneinander unabhängig seien.
B.
Gegen die Abgabeverfügung des BLW beschwerten sich die X.________ SA, die Y.________ SA und die A.Z.________ & fils SA am 14. September 2009 beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 1. April 2011 teilweise gut und reduzierte die solidarisch geschuldete Abgabe auf Fr. 189'000.--. Soweit darüber hinausgehend, wies es die Beschwerde ab. Sodann auferlegte das Bundesverwaltungsgericht der X.________ SA, der Y.________ SA und der A.Z.________ & fils SA die ermässigten Verfahrenskosten von Fr. 4'050.-- und es sprach ihnen zulasten des BLW eine reduzierte Parteientschädigung von je Fr. 800.-- (inkl. Mehrwertsteuer) zu.
C.
Mit Eingabe vom 20. Mai 2011 führen die X.________ SA, die Y.________ SA und die A.Z.________ & fils SA Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Sie beantragen im Wesentlichen die vollumfängliche Aufhebung der ihnen auferlegten Abgabe. Eventualiter sei die Angelegenheit an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen, wobei dieses insbesondere auch anzuweisen sei, den Beschwerdeführerinnen für das vorinstanzliche Verfahren eine angemessene und verfassungskonforme Parteientschädigung zuzusprechen.
Das Bundesverwaltungsgericht und sinngemäss auch das BLW schliessen in ihren Vernehmlassungen auf Abweisung der Beschwerde.
Mit Eingabe vom 5. September 2011 nehmen die Beschwerdeführerinnen zum Vernehmlassungsergebnis Stellung.
Erwägungen:
1.
1.1 Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts, die unter keinen Ausschlussgrund gemäss Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
1.3 Das Bundesgericht stellt grundsätzlich auf den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt ab (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
|
1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
2.
2.1 Das Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG; SR 910.1) enthält im 3. Kapitel (Viehwirtschaft) unter dem Abschnitt "Strukturlenkung" Bestimmungen betreffend Höchstbestände an Nutztieren je Betrieb (Art. 46) und die bei deren Überschreitung zu entrichtende jährliche Abgabe (Art. 47), welche wie folgt lauten:
Art. 46 Höchstbestände
1 Der Bundesrat kann für die einzelnen Nutztierarten Höchstbestände je Betrieb festsetzen.
2 Werden auf einem Betrieb verschiedene Nutztierarten gehalten, so darf die Summe der einzelnen prozentualen Anteile an den jeweiligen Höchstbeständen 100 Prozent nicht überschreiten.
3 (...)
Art. 47 Abgabe
1 Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen von Betrieben, welche den Höchstbestand nach Artikel 46 überschreiten, müssen eine jährliche Abgabe entrichten.
2 Der Bundesrat setzt die Abgabe so fest, dass die Haltung überzähliger Tiere unwirtschaftlich ist.
3 Halten mehrere Bewirtschafter oder Bewirtschafterinnen Tiere im gleichen Betrieb, so bestimmt sich ihre Abgabe nach ihrem Anteil am gesamten Tierbestand.
4 Betriebsteilungen zur Umgehung der Höchstbestandesbestimmungen werden nicht anerkannt.
2.2 Gestützt auf Art. 46 Abs. 1
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 46 Effectifs maximaux - 1 Le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes espèces d'animaux de rente. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut fixer l'effectif maximal par exploitation des différentes espèces d'animaux de rente. |
2 | Lorsqu'un exploitant détient plusieurs espèces d'animaux de rente, l'effectif maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d'elles dans l'ensemble de la production. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour: |
a | les exploitations d'essais et les stations de recherches agronomiques appartenant à la Confédération, l'école d'aviculture de Zollikofen, ainsi que le Centre d'épreuves d'engraissement et d'abattage du porc, à Sempach; |
b | les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d'utilité publique d'importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 47 Taxe - 1 Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
|
1 | Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d'animaux en surnombre ne soit pas rentable. |
3 | Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d'entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d'animaux qu'elle possède. |
4 | Les partages d'exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d'effectifs maximaux ne sont pas reconnus. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 177 Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence. |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence. |
2 | Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l'intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés.255 |
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 1 - La présente ordonnance s'applique aux exploitations pratiquant la garde de porcs d'élevage, de porcs à l'engrais et de poules pondeuses, ainsi que l'engraissement de poulets de chair, de dindes à l'engrais et de veaux à l'engrais. |
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 2 Effectifs maximums - 1 Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
|
1 | Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
a | concernant les porcins: |
a1 | truies d'élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non allaitantes, |
a2 | truies d'élevage non allaitantes de plus de 6 mois ou porcs de renouvellement, mâles ou femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, dans les centres de saillie ou d'attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets, |
a3 | porcs de renouvellement, mâles et femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, |
a4 | porcelets sevrés jusqu'à 35 kg, mâles et femelles, |
a5 | porcelets sevrés mâles et femelles jusqu'à 35 kg dans les exploitations spécialisées dans l'élevage de porcelets et ne gardant pas d'autres catégories de porcs, |
a6 | porcs à l'engrais mâles et femelles de plus de 35 kg; |
b | concernant la volaille de rente: |
b1 | poulets de chair (jusqu'à 28 jours d'engraissement), |
b2 | poulets de chair (entre 29 et 35 jours d'engraissement), |
b3 | poulets de chair (entre 36 et 42 jours d'engraissement), |
b4 | poulets de chair (à partir de 43 jours d'engraissement), |
b5 | poules pondeuses de plus de 18 semaines, |
b6 | dindes à l'engrais, préengraissement (jusqu'à 42 jours d'engraissement), |
b7 | dindes à l'engrais (plus de 42 jours d'engraissement); |
c | concernant les bovins: |
c300 | veaux à l'engrais qui sont engraissés au moyen de lait entier ou de succédanés de lait. |
2 | Pour l'engraissement de poulets et de dindes, le jour de la mise au poulailler et le jour de la sortie du poulailler comptent aussi comme jour d'engraissement. |
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 17 Retrait de l'autorisation - Un retrait de l'autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu'il n'est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l'OFAG. |
Art. 2
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 2 Effectifs maximums - 1 Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
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1 | Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
a | concernant les porcins: |
a1 | truies d'élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non allaitantes, |
a2 | truies d'élevage non allaitantes de plus de 6 mois ou porcs de renouvellement, mâles ou femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, dans les centres de saillie ou d'attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets, |
a3 | porcs de renouvellement, mâles et femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, |
a4 | porcelets sevrés jusqu'à 35 kg, mâles et femelles, |
a5 | porcelets sevrés mâles et femelles jusqu'à 35 kg dans les exploitations spécialisées dans l'élevage de porcelets et ne gardant pas d'autres catégories de porcs, |
a6 | porcs à l'engrais mâles et femelles de plus de 35 kg; |
b | concernant la volaille de rente: |
b1 | poulets de chair (jusqu'à 28 jours d'engraissement), |
b2 | poulets de chair (entre 29 et 35 jours d'engraissement), |
b3 | poulets de chair (entre 36 et 42 jours d'engraissement), |
b4 | poulets de chair (à partir de 43 jours d'engraissement), |
b5 | poules pondeuses de plus de 18 semaines, |
b6 | dindes à l'engrais, préengraissement (jusqu'à 42 jours d'engraissement), |
b7 | dindes à l'engrais (plus de 42 jours d'engraissement); |
c | concernant les bovins: |
c300 | veaux à l'engrais qui sont engraissés au moyen de lait entier ou de succédanés de lait. |
2 | Pour l'engraissement de poulets et de dindes, le jour de la mise au poulailler et le jour de la sortie du poulailler comptent aussi comme jour d'engraissement. |
a.
Zuchtsauen, über 6 Monate, säugend und nicht säugend (herkömmlicher Produktionsablauf)
250
b.
Zuchtsauen oder Zuchtremonten, nicht säugend (auf Deck- oder Wartebetrieben von Erzeugerringen mit arbeitsteiliger Ferkelproduktion)
500
c.
Zuchtjager beiderlei Geschlechts
1500
d.
Ferkel oder Jager (bis 30 kg)
1500
e.
Mastschweine oder Mastjager (ab 30 kg)
1500
Art. 3
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 3 Effectif total autorisé - Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif total autorisé au sens de l'art. 46, al. 2, LAgr: |
|
a | les porcs destinés au renouvellement de leurs propres effectifs, jusqu'à une proportion d'un tiers de l'effectif de truies d'élevage, mais au plus 80 animaux; |
b | les porcelets jusqu'à 35 kg que l'exploitation produit elle-même. |
Art. 3 Berechnung des höchstzulässigen Gesamtbestandes
1 Nutzt ein Betrieb den Höchstbestand für eine Kategorie aus, so kann er keine Tiere der anderen Kategorien mehr halten.
2 Hält ein Betrieb mehrere Tierkategorien, so darf die Summe der prozentualen Anteile an den jeweiligen Höchstbeständen 100 Prozent nicht überschreiten.
Art. 17
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 17 Retrait de l'autorisation - Un retrait de l'autorisation est possible en tout temps si les prescriptions en matière de protection des animaux ou de protection des eaux sont violées et qu'il n'est pas remédié aux dysfonctionnements dans le délai imparti par l'OFAG. |
a.
Zuchtsauen, über 6 Monate, säugend oder nicht säugend
Fr. 450.--
b.
Zuchtjager beiderlei Geschlechts (ab 30 kg)
Fr. 100.--
c.
Ferkel oder Jager (bis 30 kg)
Fr. 20.--
d.
Mastschweine oder Mastjager (ab 30 kg)
Fr. 100.--
2.3 Die Verordnung vom 7. Dezember 1998 über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV; SR 910.91) definiert u.a., was unter einem Betrieb zu verstehen ist. Art. 6
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
|
1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
Art. 6 Betrieb
1 Als Betrieb gilt ein landwirtschaftliches Unternehmen, das:
a. (...);
b. eine oder mehrere Produktionsstätten umfasst;
c. rechtlich, wirtschaftlich, organisatorisch und finanziell selbständig sowie unabhängig von anderen Betrieben ist;
d. ein eigenes Betriebsergebnis ausweist; und
e. (...).
2 Als Produktionsstätte gilt eine Einheit von Land, Gebäuden und Einrichtungen:
a. die räumlich als solche erkennbar und getrennt von anderen Produktionsstätten ist;
(...)
4 Die Anforderung von Absatz 1 Buchstabe c ist insbesondere nicht erfüllt, wenn:
a. der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin die Entscheide zur Führung des Betriebes nicht unabhängig von Bewirtschaftern anderer Betriebe treffen kann;
b. der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin eines anderen Betriebes, oder deren Gesellschafter, Genossenschafter, Aktionär oder Vertreter, zu 25 oder mehr Prozent am Kapital des Betriebes beteiligt ist; oder
c. die auf dem Betrieb anfallenden Arbeiten ohne anerkannte Gemeinschaftsform nach den Artikeln 10 oder 12 mehrheitlich von anderen Betrieben ausgeführt werden.
3.
Wie bereits das BLW ging auch das Bundesverwaltungsgericht davon aus, dass die Tierbestände der drei Beschwerdeführerinnen zusammenzurechnen seien.
Es begründete dies damit, dass die Aktien der A.Z.________ & fils SA jeweils zu 50 % von A.Z.________ und B.Z.________ gehalten würden. Die Aktien der Y.________ SA hätten bis zum 20. Dezember 2007 zu 75 % im Besitz der A.Z.________ & fils SA gestanden. Aufgrund der Aktienanteile der A.Z.________ & fils SA an der Y.________ SA erhelle aufgrund von Art. 6 Abs. 1 lit. c
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
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1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
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1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
Die X.________ SA sei in der massgebenden Zeit zwar zu 100 % von C.Z.________ gehalten worden, weshalb diese Gesellschaft in dieser Hinsicht als unabhängig erscheine; unter Hinweis darauf, dass es gemäss den Feststellungen des BLW D.Z.________ (Aktionär und Bewirtschafter der Y.________ SA) gewesen sei, welcher die Tiererhebungsformulare 2007 für alle drei Beschwerdeführerinnen unterschrieben habe, verneinte das Bundesverwaltungsgericht aber auch die Selbständigkeit der X.________ SA. Die Vorinstanz verwies in diesem Zusammenhang insbesondere auch darauf, dass es die Beschwerdeführerinnen trotz entsprechender Aufforderung unterlassen hätten, dem BLW und dem Bundesverwaltungsgericht aussagekräftige Unterlagen (v.a. Bilanzen und Erfolgsrechnungen der beteiligten Gesellschaften) einzureichen, welche für die Feststellung der wirtschaftlichen, organisatorischen und finanziellen Selbständigkeit der Betriebe notwendig gewesen wären.
Ausgehend vom kombinierten Tierbestand der drei Beschwerdeführerinnen schloss das Bundesverwaltungsgericht unter Berücksichtigung der der Beschwerdeführerin 2 erteilten Ausnahmebewilligung auf einen Überbestand im rechnerischen Umfang von 420 Zuchtsauen. Bei einem Ansatz von Fr. 450.-- pro Tier errechnete die Vorinstanz die Abgabehöhe von Fr. 189'000.--. Gegen die Berechnung des Tierbestandes und der Abgabe als solchen erheben die Beschwerdeführerinnen keine substantiierten Einwände. Sie rügen jedoch verschiedene Aspekte, auf die im Folgenden einzugehen ist.
4.
Die Beschwerdeführerinnen rügen vorab, dass die in der Höchstbestandesverordnung vorgesehenen Abgaben für zuviel gehaltene Tiere Strafen resp. strafrechtliche Anklagen im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Die Rüge geht fehl: Wie die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid zutreffend festgestellt hat und wie an sich auch die Beschwerdeführerinnen erkannt haben, qualifiziert das Bundesgericht die im Streit liegende Abgabe in konstanter Rechtsprechung als reine Lenkungsabgabe ohne Bussencharakter, welche in erster Linie die Tierproduktion im Rahmen bäuerlicher Strukturen erhalten und industrielle Grossbetriebe mit Massentierhaltung verhindern bzw. entsprechende Bewirtschaftungsformen unattraktiv gestalten soll (BGE 113 Ib 333 E. 4 S. 339; Urteil 2C 663/2008 vom 23. November 2009 E. 3.4, 5.2, mit Hinweisen). Es besteht kein Anlass, von dieser Qualifikation abzuweichen. Auch in der Praxis des EGMR finden sich keine Anhaltspunkte dafür, dass verhaltenssteuernde Lenkungsabgaben der hier zur Diskussion stehenden Art jemals nach den massgebenden Kriterien (BGE 135 I 313 E. 2.2.1 S. 317; 134 I 140 E. 4.2 S. 145; Urteil des EGMR i.S. Jussila gegen Finnland vom 23. November 2006 [Grosse Kammer] Rz. 29-39) als strafrechtliche Anklage betrachtet worden wären. Insbesondere haben sie keinen vergeltenden oder repressiven Charakter. Im Gegenteil sind Lenkungsabgaben alternative Steuerungsinstrumente zu repressiven oder sonst wie pönalen Massnahmen,
indem sie das mit der Abgabe belastete Verhalten gerade nicht verbieten (vgl. BGE 137 II 58 E. 6.7 S. 107 ff.; 136 I 142; 125 I 182 E. 4 S. 193 ff.). Deshalb kann dem von den Beschwerdeführerinnen vorgebrachten Argument nicht gefolgt werden, dass das Halten von überzähligen Tieren eine per se verbotene Handlung darstelle, welche mit der Abgabe sanktioniert würde: Wenn die Höchstbestandesverordnung von "zulässigen" Höchstbeständen spricht, ist damit nicht gemeint, dass es verboten wäre, mehr Tiere zu halten, sondern bloss, dass bei einem höheren Bestand eine Abgabe erhoben wird (Art. 47 Abs. 1
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 47 Taxe - 1 Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
|
1 | Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d'animaux en surnombre ne soit pas rentable. |
3 | Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d'entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d'animaux qu'elle possède. |
4 | Les partages d'exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d'effectifs maximaux ne sont pas reconnus. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 47 Taxe - 1 Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
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1 | Toute exploitation qui dépasse l'effectif maximal prévu à l'art. 46 doit verser une taxe annuelle. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d'animaux en surnombre ne soit pas rentable. |
3 | Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d'entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d'animaux qu'elle possède. |
4 | Les partages d'exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d'effectifs maximaux ne sont pas reconnus. |
festgesetzt wird, spricht entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen gerade gegen die pönale Natur, da Strafen - jedenfalls wenn sie eine bestimmte Minimalhöhe übersteigen - in der Regel nicht schematisch, sondern nach individuellem Verschulden zugemessen werden.
Ist die abgabebegründende Tätigkeit wie im vorliegenden Fall erlaubt und erfüllt die Abgabe mithin keinerlei pönale Funktion, so fällt eine Anwendung von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Aus dem Gesagten folgt, dass sich die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Zusammenhang nicht auf die von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
5.
Sodann behaupten die Beschwerdeführerinnen, das Bundesverwaltungsgericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, dass sie durch das Nichteinreichen der einverlangten Unterlagen ihre prozessualen Mitwirkungspflichten verletzt hätten: Zutreffend sei vielmehr, dass sie beim BLW mehrfach um eine persönliche Anhörung ersucht und überdies angeboten hätten, "sämtliche direkt im Zusammenhang mit der Sache stehenden Beweise" zu produzieren. Auf diesen Vorschlag sei das BLW nicht weiter eingegangen. Aus diesen Gründen sei es unzulässig, die Folgen der Beweislosigkeit hinsichtlich der Selbständigkeit und Unabhängigkeit der drei Gesellschaften den Beschwerdeführerinnen anzulasten.
Die Rüge ist unbegründet. Wie das Bundesverwaltungsgericht in E. 3.2 des angefochtenen Entscheids zutreffend festgestellt hat, kommt den Beschwerdeführerinnen gemäss Art. 183
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 183 Obligation de renseigner - Si l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en découlent le requiert, toute personne est notamment tenue de fournir aux autorités compétentes les renseignements exigés, de leur remettre temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, de leur accorder l'accès à son exploitation, à ses locaux commerciaux et à ses entrepôts, de les laisser consulter ses documents comptables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement d'échantillons. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
|
1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
Das Angebot eines persönlichen Gesprächs vermag die Edition der verlangten Unterlagen nicht zu ersetzen und es ist in der Ablehnung dieses Angebotes durch das BLW auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu erkennen: Letzteres gibt in aller Regel keinen Anspruch auf eine mündliche Anhörung, sondern lässt die Möglichkeit einer schriftlichen Stellungnahme genügen (BGE 134 I 140 E. 5.3 S. 148).
Die eingeforderten Buchhaltungs- und Steuerunterlagen wären ohne Zweifel geeignet gewesen, die Beteiligungsverhältnisse (inkl. allfälliger Darlehen) bezüglich der beteiligten Gesellschaften näher zu dokumentieren und insbesondere auch Auskunft darüber zu geben, ob bzw. in welchem Umfang die verschiedenen Gesellschafter auch für die Produktionsstätten der anderen Aktiengesellschaften tätig waren (Unterzeichnung von Belegen, Ausbezahlung von Honoraren). Anders als dies die Beschwerdeführerinnen darzustellen versuchen, war die von den Vorinstanzen angeordnete Edition demnach in keiner Weise unverhältnismässig und auch von einer Verletzung des Willkürverbotes oder des Legalitätsprinzips kann keine Rede sein.
Bei dieser Sachlage ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz und das BLW davon ausgingen, dass die Beschwerdeführerinnen aufgrund ihres Verhaltens die Folgen einer Beweislosigkeit zu tragen haben.
6.
6.1 Weiter machen die Beschwerdeführerinnen geltend, dass das Bundesverwaltungsgericht die Unabhängigkeit der X.________ SA zu Unrecht verneint habe, zumal D.Z.________ bei dieser Gesellschaft keine Organstellung zugekommen sei: Die Beschwerdeführerinnen behaupten, D.Z.________ habe entgegen den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz überhaupt kein Tiererhebungsformular für die X.________ SA unterzeichnet. Ohnehin hätte D.Z.________ - so die Beschwerdeführerinnen - ein entsprechendes Formular nur als Stellvertreter unterzeichnen können, was "im Bereich des Erlaubten" liege. Im Übrigen bringen die Beschwerdeführerinnen in diesem Zusammenhang vor, die Vorinstanz habe sich nicht mit ihrem Einwand auseinandergesetzt, wonach die Wegleitung zur Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung bei der Berechnung der gemäss Art. 6 Abs. 4 lit. b
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
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1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
Auslegung des Begriffs "Kapitalbeteiligung" in den Weisungen des BLW stelle einen Verstoss gegen das Legalitätsprinzip, die Eigentumsgarantie und die Wirtschaftsfreiheit dar.
6.2 Soweit die Beschwerdeführerinnen bestreiten, dass D.Z.________ für die X.________ SA das Tiererhebungsformular 2007 unterschrieben habe, erweisen sich ihre Ausführungen schlechthin als aktenwidrig: Einerseits weist das Formular der X.________ SA sehr wohl die in den Akten vielfach enthaltene Unterschrift von D.Z.________ auf (Vorakten BLW, act. 4a; Vergleichsunterschriften finden sich etwa auf den Aktienzertifikaten der verschiedenen Gesellschaften sowie auf dem an D.Z.________ selbst adressierten Tiererhebungsformular). Andererseits haben auch die Beschwerdeführerinnen mit Schreiben vom 25. Februar 2009 ausdrücklich eingeräumt, dass D.Z.________ die Erhebungsformulare für sämtliche Gesellschaften unterschrieben habe (Vorakten BLW, act. 15). Ob D.Z.________ formelles Organ der X.________ SA gewesen ist, erscheint nicht als massgeblich: Auch ohne formelle Organstellung kann er für die X.________ SA Funktionen ausgeübt haben, welche eigentlich dem Bewirtschafter bzw. einem Geschäftsführer obliegen. Dies indiziert eine Mitbewirtschaftung, welche die geforderte Unabhängigkeit der X.________ SA ausschliesst; nähere Aufschlüsse über das Verhältnis von D.Z.________ zur X.________ SA, namentlich über die allfällige Entgeltlichkeit und
das Ausmass seines Engagements hätten gegebenenfalls den von den Vorinstanzen einverlangten Unterlagen (Buchhaltung samt Belegen, Steuererklärungen) entnommen werden können. Da die Beschwerdeführerinnen sich aber wie hiervor aufgezeigt weigerten, den Editionsverfügungen des BLW und des Bundesverwaltungsgerichts in hinreichendem Ausmass nachzukommen, können sie die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen im Zusammenhang mit den Aktivitäten von D.Z.________ für die X.________ SA nicht mit Erfolg als unvollständig bzw. gar als offensichtlich falsch und willkürlich bezeichnen. Ausgehend von den somit verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen des Bundesverwaltungsgerichts ist aber auch dessen Schlussfolgerung nicht zu beanstanden, dass es der X.________ SA an der Selbständigkeit und Unabhängigkeit i.S. von Art. 6 Abs. 1 lit. c
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
|
1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
6.3 Als unbegründet erweisen sich auch die behauptete Gehörsverletzung sowie die übrigen in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen: Einerseits hat sich die Vorinstanz in E. 6 des angefochtenen Entscheids sehr wohl mit den Einwendungen der Beschwerdeführerinnen betreffend die Gesetz- und Verfassungsmässigkeit der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung auseinandergesetzt und ist diesbezüglich zum Schluss gelangt, dass die Fähigkeit einer Unternehmung zu rechtlicher, wirtschaftlicher, organisatorischer und finanzieller Selbstbestimmung insbesondere auch dann in Frage gestellt werden kann, wenn ein anderer Bewirtschafter mittels der Gewährung von Fremdkapital verbindliche Bedingungen oder Auflagen durchsetzt. Andererseits zeigen die Beschwerdeführerinnen nicht auf, inwiefern diese Fragestellung bzw. die Weisungen des BLW zur Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung im vorliegenden Fall überhaupt von Bedeutung sein sollen. Dies ist auch nicht ersichtlich, zumal die Vorinstanzen die fehlende Selbständigkeit resp. Unabhängigkeit der X.________ SA stets mit dem persönlichen Engagement von D.Z.________ und nicht etwa mit der Kapitalstruktur der Gesellschaft begründeten. Somit erübrigt es sich an dieser Stelle, auf die Ausführungen der
Beschwerdeführerinnen zu den Weisungen des BLW näher einzugehen.
7.
Die Beschwerdeführerinnen argumentieren weiterhin, dass bei einer wirtschaftlichen Betrachtungsweise die zulässigen Höchstbestände für jedes Mitglied der Familie Z.________ einzeln gelten müssten, ansonsten ein "verbotener Methodendualismus" bzw. eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes und des Willkürverbotes vorliege. Die Einwendungen gehen jedoch an der Sache vorbei, zumal die in Art. 2
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 2 Effectifs maximums - 1 Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
|
1 | Les exploitations doivent respecter les effectifs maximums suivants: |
a | concernant les porcins: |
a1 | truies d'élevage âgées de plus de 6 mois, allaitantes et non allaitantes, |
a2 | truies d'élevage non allaitantes de plus de 6 mois ou porcs de renouvellement, mâles ou femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, dans les centres de saillie ou d'attente gérés par des producteurs associés pratiquant le partage du travail dans la production de porcelets, |
a3 | porcs de renouvellement, mâles et femelles, de plus de 35 kg et jusqu'à 6 mois, |
a4 | porcelets sevrés jusqu'à 35 kg, mâles et femelles, |
a5 | porcelets sevrés mâles et femelles jusqu'à 35 kg dans les exploitations spécialisées dans l'élevage de porcelets et ne gardant pas d'autres catégories de porcs, |
a6 | porcs à l'engrais mâles et femelles de plus de 35 kg; |
b | concernant la volaille de rente: |
b1 | poulets de chair (jusqu'à 28 jours d'engraissement), |
b2 | poulets de chair (entre 29 et 35 jours d'engraissement), |
b3 | poulets de chair (entre 36 et 42 jours d'engraissement), |
b4 | poulets de chair (à partir de 43 jours d'engraissement), |
b5 | poules pondeuses de plus de 18 semaines, |
b6 | dindes à l'engrais, préengraissement (jusqu'à 42 jours d'engraissement), |
b7 | dindes à l'engrais (plus de 42 jours d'engraissement); |
c | concernant les bovins: |
c300 | veaux à l'engrais qui sont engraissés au moyen de lait entier ou de succédanés de lait. |
2 | Pour l'engraissement de poulets et de dindes, le jour de la mise au poulailler et le jour de la sortie du poulailler comptent aussi comme jour d'engraissement. |
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
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1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
SR 910.91 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole OTerm Art. 6 Exploitation - 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
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1 | Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: |
a | se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; |
b | comprend une ou plusieurs unités de production; |
c | est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations;11 |
d | dispose de son propre résultat d'exploitation, et |
e | est exploitée toute l'année. |
2 | Par unité de production, on entend un ensemble de terres, de bâtiments et d'installations: |
a | que les limites désignent visiblement comme tel et qui est séparé d'autres unités de production; |
b | dans lequel sont occupées une ou plusieurs personnes, et |
c | qui comprend une ou plusieurs unités d'élevage au sens de l'art. 11.12 |
2bis | En dérogation à l'al. 2, est considéré comme unité de production le local de stabulation que l'exploitant d'une entreprise agricole reconnue prend à bail ou loue auprès d'un tiers: |
a | si le bailleur ou le loueur ne détient plus d'animaux de la catégorie pour laquelle le local de stabulation est utilisé; |
b | si les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)14 sont fournies, et |
c | si les dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums16, de l'OPD, de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique17 et d'autres actes dans le domaine agricole sont respectées.18 |
3 | On considère comme centre d'exploitation d'une entreprise comprenant plus d'une unité de production le lieu où se trouve le bâtiment principal ou celui où s'exercent les activités économiques principales. |
4 | La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: |
a | l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entreprises agricoles au sens de l'al. 1; |
b | l'exploitant d'une autre entreprise agricole au sens de l'al. 1, ou ses associés, sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l'exploitation, ou |
c | les travaux à effectuer dans l'exploitation sont exécutés en majeure partie par d'autres exploitations sans qu'une communauté au sens des art. 10 ou 12 soit reconnue.20 |
8.
8.1 Die Beschwerdeführerinnen berufen sich auch auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes. Sie führen ins Feld, dass sie im Frühjahr 2005 mit dem BLW in Kontakt gestanden seien. Dabei habe ihnen dessen Vertreter, Herr W.________, Hinweise gegeben, wie die Gesellschaftsstrukturen auszugestalten seien, um den gesetzlichen Vorgaben bezüglich Unabhängigkeit zu genügen. Diesen Vorgaben sei vollumfänglich Folge geleistet worden, was das BLW implizit damit bestätigt habe, dass für das Jahr 2005 keine Abgabeverfügung wegen Überschreitung der Höchstbestände erlassen worden sei. Aufgrund dieser Umstände hätten sie, die Beschwerdeführerinnen, darauf vertrauen dürfen, dass die von ihnen gewählte Organisationsform keine Verletzung der Höchstbestandesvorschriften bewirkte. In diesem Vertrauen seien sie auch in der streitbetroffenen Periode 2007 zu schützen, zumal sich das BLW widersprüchlich verhalte, wenn es nun eine Abgabe erheben wolle. Indem sich die Vorinstanz mit diesen Vorbringen nicht auseinandergesetzt und es insbesondere abgelehnt habe, W.________ sowie den Treuhänder der Beschwerdeführerinnen, Herrn V.________, und auch die Beschwerdeführerinnen selbst zur Sache zu befragen, sei das Bundesverwaltungsgericht überdies in
Rechtsverweigerung verfallen und habe es den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Sodann sei auch der Sachverhalt unvollständig und willkürlich festgestellt worden.
8.2 Das Bundesverwaltungsgericht hat sich in E. 4 des angefochtenen Entscheids sehr wohl mit der Anrufung des Vertrauensschutzes auseinandergesetzt, doch gelangte es zum Schluss, dass hierfür keinerlei Anhaltspunkte erkennbar seien. Eine Rechtsverweigerung oder eine Verletzung des rechtlichen Gehörs wird durch dieses Vorgehen nicht begründet. Insbesondere war auch keine mündliche Einvernahme der Beschwerdeführerinnen notwendig, da sich diese während des Verfahrens mehrfach schriftlich zum Aspekt des Vertrauensschutzes äussern konnten und auch tatsächlich äusserten. Wie hiervor bereits ausgeführt, genügt dies den Anforderungen des rechtlichen Gehörs. Aber auch eine Einvernahme von W.________ und V.________ war entbehrlich, zumal sich die schriftlich geführte Korrespondenz zwischen diesen beiden Personen in den Akten befindet (Vorakten BLW, act. 1; Akten Bundesverwaltungsgericht, Beilagen zu act. 15) und dieser Briefwechsel hinreichende Erkenntnisse über den Inhalt der Vorgaben des BLW liefert, wie nachfolgend ausgeführt wird. Bei dieser Sachlage durfte die Vorinstanz in antizipierter Beweiswürdigung auf die Befragungen verzichten, ohne hierdurch die von den Beschwerdeführerinnen ausgemachten Rechtsverletzungen zu begehen.
8.3 Dem Schreiben des BLW vom 6. April 2005 ist zu entnehmen, dass dieses hauptsächlich die Voraussetzungen enthält, die für die der Beschwerdeführerin 2 erteilte Ausnahmebewilligung (Art. 8 ff
SR 916.344 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums dans la production de viande et d'?ufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM) - Ordonnance sur les effectifs maximums OEM Art. 8 Obligation d'annoncer - L'exploitant doit signaler à l'OFAG tout changement des faits pertinents pour l'autorisation dans un délai d'un mois. L'OFAG peut adapter les effectifs autorisés avant l'échéance de l'autorisation. |
die Unabhängigkeit der X.________ SA verneint wird, ist dies nach dem Ausgeführten eine Folge davon, dass D.Z.________ - obwohl er nicht als Verwaltungsrat im Handelsregister eingetragen ist - im Jahre 2007 Funktionen ausgeübt hat, die dem Bewirtschafter obliegen; von diesem Umstand konnte das BLW in den Vorjahren naturgemäss noch keine Kenntnis haben. Bei der Y.________ SA leiten die Vorinstanzen die fehlende Unabhängigkeit ohnehin nicht aus der Besetzung des Verwaltungsrates bzw. der Geschäftsführung, sondern vielmehr aus der Zusammensetzung des Aktionariats her; diese geht aus den dem BLW im Jahr 2005 zugegangenen Unterlagen jedoch nicht hervor und es ist auch nicht ersichtlich, dass das BLW den Beschwerdeführerinnen in diesem Zusammenhang irgendwelche Zusicherungen gemacht oder Auskünfte erteilt hätte. Somit erhellt, dass sich die Beschwerdeführerinnen nicht auf den Grundsatz des Vertrauensschutzes berufen können und dem BLW auch kein widersprüchliches Verhalten vorzuwerfen ist, wenn es - anders als im Jahr 2005 - für das Jahr 2007 von einer Überschreitung der zulässigen Höchstbestände ausging und eine entsprechende Abgabeverfügung erlassen hat.
9.
9.1 Schliesslich beanstanden die Beschwerdeführerinnen auch, dass ihnen vom Bundesverwaltungsgericht im vorinstanzlichen Verfahren lediglich eine Parteientschädigung von jeweils Fr. 800.--, insgesamt demnach Fr. 2'400.--, zugesprochen worden ist. Sie führen zudem ins Feld, dass sie nicht zur Einreichung einer Honorarnote aufgefordert worden seien. Im Zusammenhang mit diesen Rügen behaupten die Beschwerdeführerinnen eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör, eine Rechtsverweigerung, ein Missbrauch des Ermessens, eine willkürliche Anwendung von Bundesrecht sowie eine Verletzung von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
9.2 Die Rügen sind unbegründet: Die Beschwerdeführerinnen verkennen, dass sie vom Bundesverwaltungsgericht lediglich eine erheblich reduzierte Parteientschädigung erhielten, weil sie im vorinstanzlichen Verfahren mit ihren Anträgen grösstenteils - konkret im Umfang von gut drei Vierteln - unterlegen sind (Streitwert vor Bundesverwaltungsgericht Fr. 250'150.--; Ausmass des Unterliegens Fr. 189'000.--). Bei vollständigem Obsiegen hätte die Parteientschädigung somit wohl je Fr. 3'200.-- pro Beschwerdeführerin bzw. Fr. 9'600.-- insgesamt betragen, was einem Zeitaufwand von 24-48 Stunden entspricht (Art. 10 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
|
1 | Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
2 | Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA. |
3 | En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée. |
2008, welche vom Bundesgericht am 23. November 2009 entschieden wurde, als Rechtsvertreter der damals beschwerdeführenden Partei agierte und dass er in jenem Fall sehr ähnlich gelagerte Rügen vorbrachte. Nicht überzeugend sind auch die Ausführungen des Rechtsvertreters, wonach das Verfahren vor dem BLW in französischer Sprache geführt worden sei und auch die Beschwerdeführerinnen im vorliegenden Fall Französisch sprechen würden, weshalb ein abzugeltender Übersetzungsaufwand entstanden sei: Diesbezüglich ist dem Rechtsvertreter entgegenzuhalten, dass das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht nur deshalb in deutscher und nicht in französischer Sprache geführt wurde, weil er selbst die Beschwerde bei der Vorinstanz auf Deutsch eingereicht hat (vgl. Art. 33a Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. |
|
1 | La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. |
2 | Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
3 | Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. |
4 | Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 4 Principe de la libre circulation entre les cantons - Tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation. |
Meinung des Rechtsvertreters nichts zu tun: Es versteht sich von selbst, dass ein Anwalt, der in einem anderen Sprachraum beruflich tätig sein will, sich entweder die entsprechenden Sprachkompetenzen aneignen oder aber selber für eine Übersetzung besorgt sein muss.
9.3 Sodann anerkennen die Beschwerdeführerinnen explizit und zu Recht, dass das Bundesverwaltungsgericht nicht verpflichtet gewesen wäre, von sich aus bei ihrem Rechtsvertreter um Zustellung einer Honorarnote zu ersuchen (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Rz. 4.84; vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II, Nr. B-6203/2007 vom 31. Januar 2008 E. 4). Art. 14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
|
1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
Diese Einwendung überzeugt jedoch in keiner Weise: Bevor das Bundesverwaltungsgericht sein Urteil fällte, führte es einen vollständigen doppelten Schriftenwechsel durch. Im Anschluss daran, am 11. Oktober 2010, reichten die Beschwerdeführerinnen unaufgefordert noch eine abschliessende Stellungnahme ein. Spätestens zu diesem Zeitpunkt musste es für den Rechtsvertreter offensichtlich sein, dass zumindest die Möglichkeit eines baldigen Entscheids des Gerichts besteht; von einer prozessökonomisch nicht zu vertretenden, prophylaktischen bzw. verfrühten Einreichung der Honorarnote konnte in diesem Moment keine Rede mehr sein.
10.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Entsprechend seinem Ausgang, sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, dem Bundesamt für Landwirtschaft und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Januar 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Zähndler