Tribunal federal
{T 0/2}
1A.16/2003/svc
1P.56/2003
Arrêt du 9 janvier 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
X.________ SA,
B.________,
C.________,
D.________,
recourants, tous représentés par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,
contre
Commune de Grandson, 1422 Grandson, représentée par Me Denis Sulliger, avocat,
Département des infrastructures du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
plan de quartier "Aux Combes",
recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du
12 décembre 2002.
Faits:
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires pour moitié de la parcelle n° xxx du registre foncier de la Commune de Grandson, au lieu-dit "Aux Combes"; E.________ est propriétaire de la parcelle n° yyy, qui fait l'objet d'une convention sous seing privé avec A.________, la société X.________ SA et B.________; la parcelle n° zzz est propriété pour moitié de C.________ et pour l'autre moitié de A.________, B.________ et D.________ (ci-après: A.________ et consorts). Ces parcelles non bâties, d'une surface totale de 27'521 mètres carrés, sont situées entre la zone de villas du hameau des Tuileries, à l'ouest, et le ruisseau du Rio des Combes et son cordon boisé, à l'est, sur un coteau jadis planté en vignes, dont la pente est orientée en aval vers la route cantonale et le lac de Neuchâtel. Elles sont classées en zone intermédiaire en vertu du plan des zones communal adopté par le Conseil communal de Grandson le 25 novembre 1982 et approuvé par le Conseil d'Etat vaudois le 18 avril 1984. Selon l'art. 57 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), approuvé le même jour, les zones intermédiaires s'étendent aux terrains dont l'affectation sera définie ultérieurement (al. 1). En tant que telles, ces
zones sont inconstructibles; cependant des plans d'extension partiels ou des plans de quartier peuvent être établis, dans les limites fixées par l'art. 25ter de la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire du 5 février 1941 (LCAT) et à la condition que la municipalité procède, dans la règle, par péréquation réelle (al. 2).
Du 1er novembre au 2 décembre 1996, la Municipalité de Grandson a mis à l'enquête publique le projet de plan de quartier "Aux Combes" et son règlement d'application. Ce plan, qui s'étend aux parcelles nos xxx, yyy et zzz, est le fruit de diverses études entreprises à partir de 1986 en collaboration avec la Municipalité de Grandson et les autorités cantonales compétentes. Il permettrait la construction de deux rangées de six petits immeubles locatifs à toit plat, comprenant une centaine de logements pour une population de quelque 240 habitants. Ce projet a suscité de nombreuses oppositions, dont certaines mettaient en cause la constructibilité du secteur.
Le 26 mai 1999, la Municipalité de Grandson a établi un préavis au terme duquel il invitait le Conseil communal à adopter le plan de quartier "Aux Combes" et son règlement d'application et à accepter ses propositions de réponses aux opposants et intervenants.
La Commission communale d'urbanisme a rendu son rapport le 16 juin 1999, après avoir entendu le représentant de la Municipalité de Grandson et les auteurs du projet; la majorité de ses membres s'est prononcée contre la constructibilité du secteur et a recommandé au Conseil communal de renoncer à la légalisation du plan de quartier et de refuser le préavis municipal. Elle relevait que la sensibilité de la population aux aspects de protection du paysage avait très fortement augmenté depuis 1981 et qu'il n'était pas adéquat de transformer de manière profonde et durable le patrimoine communal sur la seule base de considérations urbanistiques d'alors. Elle a en outre estimé que l'augmentation démographique induite par le projet ne répondait pas aux critères d'un développement urbanistique harmonieux, eu égard à l'impact sur les infrastructures scolaires, la circulation et l'équipement, et qu'il convenait d'établir un plan directeur avant de légaliser tout autre plan de quartier. Enfin, elle a jugé nécessaire de préserver la césure existant entre le quartier des Tuileries et Grandson, de façon à conserver le caractère d'agglomération distincte des deux bourgs. Au terme d'un rapport séparé, une minorité des membres de la commission
recommandait l'adoption du préavis municipal relatif au plan de quartier "Aux Combes".
Le Conseil communal de Grandson s'est réuni une première fois le 24 juin 1999 pour débattre de cet objet. Certains conseillers ont alors demandé une information plus complète sur le développement de la commune, préalablement à toute décision. Le 27 octobre 1999, la Municipalité de Grandson a complété son préavis par un document intitulé "Orientations directrices préalables" du plan directeur communal, daté d'octobre 1999. Ce document fait une synthèse de l'évolution démographique de la Commune de Grandson, des réserves de terrains en zone à bâtir et des concepts d'urbanisation. Au terme de ce complément, la Municipalité de Grandson recommandait l'adoption du préavis municipal du 26 mai 1999.
Statuant dans sa séance du 18 novembre 1999, le Conseil communal de Grandson a refusé d'adopter le plan de quartier "Aux Combes" et son règlement d'application.
Par décision du 13 juin 2002, le Département des infrastructures du canton de Vaud (ci-après: le Département des infrastructures) a admis le recours formé par A.________ et consorts contre la décision du Conseil communal de Grandson, qu'il a annulée, et renvoyé le dossier à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a retenu que le législatif communal avait violé le droit d'être entendus des propriétaires intéressés en refusant d'approuver le plan pour un motif non prévisible et que cette violation ne pouvait pas être réparée en instance de recours. Se prononçant sur le fond du litige, il a estimé que la pesée des intérêts en présence tenait insuffisamment compte de l'aspect régional du plan et de la volonté de la commune de développer le potentiel d'habitants, qu'elle se fondait sur certaines affirmations erronées et qu'elle laissait d'autres aspects dans l'incertitude, tels que les conséquences du plan sur l'équipement général et l'évaluation des besoins en surface à bâtir pour les quinze prochaines années. Il a dès lors renvoyé le dossier au Conseil communal de Grandson pour complément d'instruction et nouvelle décision, en l'invitant à vérifier que la Commission communale d'urbanisme appelée à
statuer sur le nouveau projet soit constituée de manière conforme au règlement du Conseil communal de Grandson.
Par arrêt du 12 décembre 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a admis le recours interjeté par la Commune de Grandson contre cette décision qu'il a réformée en ce sens que la décision du Conseil communal de Grandson du 18 novembre 1999 refusant d'approuver le plan de quartier "Aux Combes" est maintenue. Il a estimé que la procédure suivie en l'espèce respectait les dispositions topiques du droit cantonal et les standards minimaux découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit d'être entendu. Il a considéré que le dossier constitué à l'intention du Conseil communal était conforme aux exigences légales et que le Département des infrastructures aurait pu le compléter s'il l'estimait nécessaire. Il a jugé que le refus d'adopter le plan de quartier se fondait sur des motifs pertinents sous l'angle de l'aménagement du territoire et ne résultait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Il a également admis que les propriétaires concernés ne pouvaient se prévaloir de leur bonne foi pour conclure à l'adoption du plan de quartier litigieux, en l'absence d'assurances formelles de la part du Conseil communal quant à l'affectation du secteur en zone
constructible. Il a enfin refusé d'annuler la décision prise par cette autorité sous prétexte que deux membres de la Commission communale d'urbanisme et du Conseil communal étaient directement concernés par le plan litigieux et avaient participé au vote.
B.
Contre cet arrêt, A.________ et consorts ont formé un recours de droit administratif et un recours de droit public; dans le cadre du recours de droit administratif, ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 12 décembre 2002 et de confirmer la décision du Département des infrastructures du 13 juin 2002. Ils se plaignent en substance d'une violation des art. 33
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 33 Diritto cantonale - 1 I piani d'utilizzazione sono pubblicati. |
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1 | I piani d'utilizzazione sono pubblicati. |
2 | Il diritto cantonale prevede almeno un rimedio di diritto contro le decisioni e i piani di utilizzazione fondati sulla presente legge e sulle sue disposizioni di applicazione cantonali e federali. |
3 | Il diritto cantonale garantisce: |
a | la legittimazione a ricorrere, per lo meno nella stessa misura di quella prevista per il ricorso al Tribunale federale in materia di diritto pubblico; |
b | il riesame completo da parte di almeno una istanza. |
4 | Per l'impugnazione di decisioni pronunciate da autorità cantonali e alle quali è applicabile l'articolo 25a capoverso 1, occorre prevedere autorità di ricorso uniche.79 |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 1 Scopi - 1 Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia. |
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1 | Confederazione, Cantoni e Comuni provvedono affinché il suolo sia utilizzato con misura e i comprensori edificabili siano separati da quelli non edificabili.5 Essi coordinano le loro attività d'incidenza territoriale e ordinano l'insediamento in vista di uno sviluppo armonioso del Paese. Essi tengono conto delle condizioni naturali, come pure dei bisogni della popolazione e dell'economia. |
2 | Essi sostengono con misure pianificatorie in particolare gli sforzi intesi a: |
a | proteggere le basi naturali della vita, come il suolo, l'aria, l'acqua, il bosco e il paesaggio; |
abis | promuovere lo sviluppo centripeto degli insediamenti preservando una qualità abitativa adeguata; |
b | realizzare insediamenti compatti; |
bbis | creare e conservare le premesse territoriali per le attività economiche; |
c | promuovere la vita sociale, economica e culturale nelle singole parti del Paese e decentralizzare adeguatamente l'insediamento e l'economia; |
d | garantire una sufficiente base di approvvigionamento del Paese; |
e | garantire la difesa nazionale; |
f | promuovere l'integrazione degli stranieri e la coesione sociale. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 3 Principi pianificatori - 1 Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. |
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1 | Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. |
2 | Il paesaggio deve essere rispettato. In particolare occorre: |
a | mantenere per l'agricoltura sufficienti superfici coltive idonee, segnatamente superfici per l'avvicendamento delle colture; |
b | integrare nel paesaggio gli insediamenti, gli edifici e gli impianti; |
c | tenere libere le rive dei laghi e dei fiumi ed agevolarne il pubblico accesso e percorso; |
d | conservare i siti naturali e gli spazi ricreativi; |
e | permettere che il bosco adempia le sue funzioni. |
3 | Gli insediamenti devono essere strutturati secondo i bisogni della popolazione e limitati nella loro estensione. Occorre in particolare: |
a | ripartire razionalmente i luoghi destinati all'abitazione e al lavoro e pianificarli prioritariamente in luoghi dotati di una rete adeguata di trasporti pubblici; |
abis | adottare misure per migliorare l'uso di superfici inutilizzate o non sufficientemente utilizzate situate in zone edificabili e le possibilità di densificazione delle superfici insediative |
b | preservare quanto possibile i luoghi destinati all'abitazione da immissioni nocive o moleste come l'inquinamento dell'aria, il rumore e gli scotimenti; |
c | mantenere e costruire vie ciclabili e pedonali; |
d | assicurare condizioni favorevoli per l'approvvigionamento in beni e servizi; |
e | inserire negli insediamenti molti spazi verdi e alberati. |
4 | Per gli edifici e gli impianti pubblici o di interesse pubblico deve essere determinata un'ubicazione appropriata. Occorre in particolare: |
a | tener conto dei bisogni regionali e ridurre le disparità urtanti; |
b | rendere convenientemente accessibili alla popolazione attrezzature come scuole, centri per il tempo libero e servizi pubblici; |
c | evitare o ridurre generalmente al minimo le incidenze negative sulle basi naturali della vita, sulla popolazione e sull'economia. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 15 Zone edificabili - 1 Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni. |
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1 | Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni. |
2 | Le zone edificabili sovradimensionate devono essere ridotte. |
3 | L'ubicazione e le dimensioni delle zone edificabili vanno coordinate al di là dei confini comunali, rispettando gli scopi e i principi della pianificazione del territorio. In particolare occorre conservare le superfici per l'avvicendamento delle colture e rispettare la natura e il paesaggio. |
4 | Un terreno può essere assegnato a una zona edificabile se: |
a | è idoneo all'edificazione; |
b | sarà prevedibilmente necessario all'edificazione, urbanizzato ed edificato entro 15 anni, anche in caso di sfruttamento coerente delle riserve interne d'utilizzazione delle zone edificabili esistenti; |
c | le superfici coltive non sono frazionate; |
d | la sua disponibilità è garantita sul piano giuridico; e |
e | l'assegnazione consente di attuare quanto disposto nel piano direttore. |
5 | La Confederazione e i Cantoni elaborano congiuntamente direttive tecniche per l'assegnazione di terreni alle zone edificabili, segnatamente per il calcolo del fabbisogno di tali zone. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge. |
|
1 | Tutti sono uguali davanti alla legge. |
2 | Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche. |
3 | Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore. |
4 | La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Le Tribunal administratif conclut au rejet des recours. La Commune de Grandson propose de déclarer irrecevable le recours de droit administratif et de rejeter le recours de droit public. Le Département des infrastructures s'en remet à justice. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial n'a pas déposé d'observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227 et la jurisprudence citée). Les recourants ont formé, dans une même écriture, un recours de droit public et un recours de droit administratif. Cette manière de procéder est admise par la jurisprudence; toutefois, en vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public énoncée à l'art. 84 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
1.1 Le recours est dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale qui confirme le refus d'adopter un plan de quartier communal. En vertu de l'art. 34 al. 1
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 34 Diritto federale - 1 I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
|
1 | I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: |
a | le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); |
b | la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; |
c | le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24d81 e 37a.82 |
3 | L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture.83 |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 34 Diritto federale - 1 I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
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1 | I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: |
a | le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); |
b | la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; |
c | le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24d81 e 37a.82 |
3 | L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture.83 |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 5 Compensazione e indennizzo - 1 Il diritto cantonale prevede un'adeguata compensazione di vantaggi o svantaggi rilevanti, derivanti da pianificazioni secondo la presente legge. |
|
1 | Il diritto cantonale prevede un'adeguata compensazione di vantaggi o svantaggi rilevanti, derivanti da pianificazioni secondo la presente legge. |
1bis | I vantaggi derivanti da pianificazioni sono compensati con un'aliquota del 20 per cento almeno. La compensazione diventa esigibile se il fondo è edificato o alienato. Il diritto cantonale imposta la compensazione in modo da compensare quantomeno il plusvalore derivante dall'assegnazione durevole del terreno a una zona edificabile.13 |
1ter | Il prodotto è utilizzato per misure di cui al capoverso 2 o per altre misure pianificatorie di cui all'articolo 3 in particolare ai capoversi 2 lettera a e 3 lettera abis.14 |
1quater | Per il calcolo della tassa, dal vantaggio derivante da pianificazioni in occasione di un azzonamento è dedotto l'importo che è utilizzato entro un congruo termine per l'acquisto di un edificio agricolo sostitutivo per la gestione in proprio.15 |
1quinquies | Il diritto cantonale può rinunciare alla riscossione della tassa se: |
a | la tassa è dovuta da un ente pubblico; o |
b | il prodotto della tassa prevedibile è insufficiente rispetto alle spese di riscossione.16 |
1sexies | In caso di imposta sugli utili da sostanza immobiliare, la tassa pagata è dedotta dall'utile quale parte delle spese.17 |
2 | Per le restrizioni della proprietà equivalenti a espropriazione, derivanti da pianificazioni secondo la presente legge, è dovuta piena indennità. |
3 | I Cantoni possono prescrivere che il pagamento di indennità per restrizioni della proprietà sia menzionato nel registro fondiario. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24 Eccezioni per edifici e impianti fuori delle zone edificabili - In deroga all'articolo 22 capoverso 2 lettera a, possono essere rilasciate autorizzazioni per la costruzione o il cambiamento di destinazione di edifici o impianti, se: |
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a | la loro destinazione esige un'ubicazione fuori della zona edificabile; e |
b | non vi si oppongono interessi preponderanti. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 24d - 1 In edifici abitativi agricoli, conservati nella loro sostanza, può essere autorizzata un'utilizzazione a scopi abitativi extra-agricoli.66 |
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1 | In edifici abitativi agricoli, conservati nella loro sostanza, può essere autorizzata un'utilizzazione a scopi abitativi extra-agricoli.66 |
1bis | ...67 |
2 | Il cambiamento totale di destinazione di edifici e impianti degni di protezione può essere autorizzato se:68 |
a | sono stati sottoposti a protezione dall'autorità competente; e |
b | la loro conservazione a lungo termine non può essere assicurata in altro modo. |
3 | Le autorizzazioni secondo il presente articolo possono essere rilasciate soltanto se:69 |
a | l'edificio o l'impianto non è più necessario all'utilizzazione anteriore, si presta all'utilizzazione prevista e non comporta un edificio sostitutivo che non sia necessario; |
b | l'aspetto esterno e la struttura edilizia basilare restano sostanzialmente immutati; |
c | è necessaria tutt'al più una leggera estensione dell'urbanizzazione esistente e il finanziamento di tutti i costi d'infrastruttura, causati dal cambiamento completo di destinazione dell'edificio o dell'impianto, sono ribaltati sul proprietario; |
d | la coltivazione agricola dei terreni circostanti non è minacciata; |
e | non vi si oppongono interessi preponderanti. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 33 Diritto cantonale - 1 I piani d'utilizzazione sono pubblicati. |
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1 | I piani d'utilizzazione sono pubblicati. |
2 | Il diritto cantonale prevede almeno un rimedio di diritto contro le decisioni e i piani di utilizzazione fondati sulla presente legge e sulle sue disposizioni di applicazione cantonali e federali. |
3 | Il diritto cantonale garantisce: |
a | la legittimazione a ricorrere, per lo meno nella stessa misura di quella prevista per il ricorso al Tribunale federale in materia di diritto pubblico; |
b | il riesame completo da parte di almeno una istanza. |
4 | Per l'impugnazione di decisioni pronunciate da autorità cantonali e alle quali è applicabile l'articolo 25a capoverso 1, occorre prevedere autorità di ricorso uniche.79 |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 34 Diritto federale - 1 I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
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1 | I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: |
a | le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); |
b | la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; |
c | le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24d81 e 37a.82 |
3 | L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture.83 |
prétendue violation des droits constitutionnels, tels que le droit d'être entendu ou le droit d'être protégé dans sa bonne foi (ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5; 123 II 8 consid. 2 p. 11; 122 II 373 consid. 1b p. 375; 122 IV 8 consid. 1b p. 11 et les arrêts cités). La voie du recours de droit administratif n'est donc pas ouverte en l'occurrence. En revanche, le recours de droit public est recevable, du moins quant à son objet.
1.2 Les recourants sont tous propriétaires ou copropriétaires de l'une ou l'autre des parcelles comprises dans le périmètre du plan de quartier litigieux; à ce titre, ils ont qualité pour agir, au sens de l'art. 88
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 34 Diritto federale - 1 I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
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1 | I rimedi giuridici proponibili dinanzi alle autorità federali sono retti dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale. |
2 | I Cantoni e i Comuni sono legittimati a ricorrere contro le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti: |
a | le indennità per restrizioni della proprietà (art. 5); |
b | la conformità alla destinazione della zona di edifici o impianti fuori della zona edificabile; |
c | le autorizzazioni ai sensi degli articoli 24-24d81 e 37a.82 |
3 | L'Ufficio federale dell'agricoltura è legittimato a ricorrere contro le decisioni riguardanti progetti che richiedono superfici per l'avvicendamento delle colture.83 |
2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants voient une violation de leur droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315; 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités).
2.2 L'art. 57 LATC dispose qu'au plus tard trois mois après réception des observations du département, le plan est soumis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours (al. 1 première phrase). Les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à son adresse durant le délai d'enquête (al. 3). L'art. 58 LATC prévoit qu'après la fin de l'enquête publique, la municipalité peut encore entendre les opposants (al. 1). Elle établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des propositions de réponse à chacune d'elles. Les conclusions du préavis indiquent s'il y a lieu les modifications proposées au projet soumis à l'enquête (al. 2). Le conseil de la commune se prononce dans un délai de six mois dès la clôture de l'enquête publique (al. 3). Lorsque le conseil adopte le projet sans modification susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, le dossier est adressé sans délai par la municipalité au Service de l'aménagement du territoire en vue de son approbation par le Département des infrastructures (al. 4). Si le conseil apporte des modifications plus importantes, celles-ci sont soumises à une
enquête publique complémentaire de trente jours, après l'examen préalable du Service de l'aménagement du territoire. Les oppositions ne sont alors recevables que dans la mesure où elles visent les modifications mises à l'enquête publique. Le conseil de la commune adopte le projet dans un délai de six mois dès la clôture de l'enquête publique complémentaire (al. 5). Ces dispositions sont applicables à l'adoption d'un plan de quartier en vertu de l'art. 67 al. 3 LATC.
2.3 L'art. 58 al. 5 LATC, auquel se réfèrent les recourants, prévoit que les modifications apportées au plan de quartier sont soumises à un nouvel examen préalable des services de l'Etat et à une enquête publique complémentaire. Cette disposition tend à sauvegarder les intérêts des propriétaires qui n'ont pas fait opposition parce que le plan soumis à l'enquête leur donnait satisfaction (Bulletin du Grand Conseil, séance du 13 novembre 1985, p. 480). Selon son texte clair, une enquête publique complémentaire n'est requise qu'en présence de modifications importantes du plan; elle porte par ailleurs uniquement sur ces modifications. En l'espèce, le Conseil communal de Grandson n'a pas modifié le plan de quartier "Aux Combes", mais il l'a refusé dans son intégralité. Il était non seulement soutenable, mais adéquat de ne pas assimiler le refus pur et simple d'approuver le plan de quartier à une modification essentielle de celui-ci. Le refus du plan de quartier correspond en effet au maintien du statu quo. Dès lors, on ne voit pas quel aurait été l'objet de l'enquête publique complémentaire en application de l'art. 58 al. 5 LATC. Pour le surplus, les recourants ne font valoir aucune disposition du droit cantonal ou du règlement du
Conseil communal de Grandson qui conférerait aux propriétaires intéressés le droit de s'exprimer lors de la séance du Conseil communal consacrée à l'adoption du plan de quartier ou de déposer, préalablement à cette séance, des observations écrites à propos des oppositions ou des préavis de la Municipalité de Grandson et de la Commission communale d'urbanisme. De même, on cherche en vain une disposition qui obligerait le Conseil communal, qui envisage de refuser l'adoption d'un plan de quartier sans lui apporter de modification, à ajourner sa décision définitive pour permettre aux propriétaires concernés de se déterminer à ce sujet.
2.4 Les recourants prétendent que l'absence même de toute possibilité de s'exprimer devant l'autorité qui envisage de refuser purement et simplement un plan de quartier, avant qu'elle ne statue, serait contraire aux garanties minimales du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
Selon la jurisprudence rendue en application des art. 4
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 4 Informazione e partecipazione - 1 Le autorità incaricate di compiti pianificatori informano la popolazione sugli scopi e sullo sviluppo delle pianificazioni previste dalla presente legge. |
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1 | Le autorità incaricate di compiti pianificatori informano la popolazione sugli scopi e sullo sviluppo delle pianificazioni previste dalla presente legge. |
2 | Esse provvedono per un'adeguata partecipazione della popolazione al processo pianificatorio. |
3 | I piani previsti dalla presente legge sono pubblici. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
propriétaires concernés et des tiers intéressés (cf. arrêt 1P.196/1998 du 14 mai 1998, consid. 5b), une telle procédure n'entrerait pas en considération en l'espèce pour les raisons évoquées ci-dessus en relation avec l'art. 58 al. 5 LATC; pour le surplus, l'autorité compétente en matière de plan d'affectation n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, d'entendre les propriétaires intéressés lorsqu'elle envisage de refuser purement et simplement d'adopter le plan de quartier qui lui est soumis. Une telle faculté est laissée à la libre appréciation des cantons, en charge de la procédure administrative (art. 10
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 10 Competenza e procedura - 1 I Cantoni disciplinano competenza e procedura. |
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1 | I Cantoni disciplinano competenza e procedura. |
2 | Essi regolano, per l'elaborazione dei piani direttori, il modo di collaborazione dei Comuni, degli altri enti ai quali incombono compiti d'incidenza territoriale, nonché delle organizzazioni di protezione dell'ambiente, della natura e del paesaggio legittimate a ricorrere conformemente all'articolo 55 della legge del 7 ottobre 198331 sulla protezione dell'ambiente e all'articolo 12 della legge federale del 1° luglio 196632 sulla protezione della natura e del paesaggio.33 |
concernés est différente selon que le plan de quartier est seulement modifié ou qu'il est purement et simplement refusé. Dans le premier cas de figure, il se justifie de leur donner l'occasion de s'exprimer sur les modifications apportées au plan, faute de quoi celles-ci pourraient entrer en vigueur sans qu'ils aient pu se déterminer à leur propos. En revanche, ce risque n'existe pas en cas de refus pur et simple du plan; dans cette hypothèse, le droit d'être entendus des propriétaires concernés est suffisamment garanti par la possibilité qui leur est reconnue de recourir contre un refus injustifié du Conseil communal d'adopter le plan de quartier qui lui est soumis devant le Département des infrastructures, lequel statue tant en légalité qu'en opportunité.
3.
Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en se bornant à constater que la décision du Conseil communal de Grandson refusant d'approuver le plan de quartier "Aux Combes" reposait sur des motifs objectifs et pertinents sous l'angle de l'aménagement du territoire, sans examiner si elle était compatible avec les lignes directrices communales et avec le principe de la stabilité des plans.
3.1 Les plans de quartier sont soumis à une enquête publique (art. 57 al. 1 et 67 al. 3 LATC). Le législatif communal statue sur les oppositions formées durant l'enquête publique dans un délai de six mois (art. 58 et 59 LATC). Tout opposant dispose d'un délai de dix jours pour déposer un recours motivé auprès du Département des infrastructures tendant au réexamen de son opposition (art. 60 LATC). Ce dernier statue sur les recours tant en légalité qu'en opportunité dans un délai de six mois. En règle générale, il se prononce en même temps sur l'approbation du plan et du règlement. Il peut approuver le projet, l'approuver partiellement ou l'écarter. Dans ce cadre, il jouit d'un libre pouvoir d'examen (art. 60a al. 2 et 61 al. 1 LATC). Le Département des infrastructures est tenu de vérifier si le plan de quartier et le règlement qui lui est annexé respectent les objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à l'extension de la zone à bâtir et, accessoirement dans le plan directeur cantonal (cf. art. 48 al. 2 et 66 al. 1 LATC; Bulletin du Grand Conseil, session de mai 1987, p. 139 à 146; voir aussi, ATF 121 II 72 consid. 3 p. 79; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Berne
1981, n. 7 ad art. 26
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 26 Approvazione dei piani d'utilizzazione da parte dell'autorità cantonale - 1 Un'autorità cantonale approva i piani d'utilizzazione e le loro modificazioni. |
|
1 | Un'autorità cantonale approva i piani d'utilizzazione e le loro modificazioni. |
2 | Essa esamina se sono conformi con i piani direttori cantonali approvati dal Consiglio federale. |
3 | I piani d'utilizzazione diventano vincolanti approvati che siano dall'autorità cantonale. |
3.2 Les recourants se réfèrent en vain au principe de la stabilité des plans garanti à l'art. 21 al. 2
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
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1 | I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
2 | In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati. |
3.3 Le transfert d'un bien-fonds classé en zone intermédiaire dans une zone à bâtir suppose que soient réunies les conditions posées à l'art. 15
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 15 Zone edificabili - 1 Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni. |
|
1 | Le zone edificabili vanno definite in modo da soddisfare il fabbisogno prevedibile per 15 anni. |
2 | Le zone edificabili sovradimensionate devono essere ridotte. |
3 | L'ubicazione e le dimensioni delle zone edificabili vanno coordinate al di là dei confini comunali, rispettando gli scopi e i principi della pianificazione del territorio. In particolare occorre conservare le superfici per l'avvicendamento delle colture e rispettare la natura e il paesaggio. |
4 | Un terreno può essere assegnato a una zona edificabile se: |
a | è idoneo all'edificazione; |
b | sarà prevedibilmente necessario all'edificazione, urbanizzato ed edificato entro 15 anni, anche in caso di sfruttamento coerente delle riserve interne d'utilizzazione delle zone edificabili esistenti; |
c | le superfici coltive non sono frazionate; |
d | la sua disponibilità è garantita sul piano giuridico; e |
e | l'assegnazione consente di attuare quanto disposto nel piano direttore. |
5 | La Confederazione e i Cantoni elaborano congiuntamente direttive tecniche per l'assegnazione di terreni alle zone edificabili, segnatamente per il calcolo del fabbisogno di tali zone. |
en balance avec les autres objectifs de l'aménagement du territoire, tels que le développement organisé de l'urbanisation, la protection de la nature et des sites, la protection de l'environnement ou le maintien d'espaces agricoles, dans le cadre d'une pesée globale des intérêts (ATF 117 Ia 434 consid. 3f p. 438/439; 116 Ia 328 consid. 4c p. 334; cf. Alexandre Flückiger, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 81 à 88 ad art. 15, p. 31 à 33).
3.4 En l'occurrence, le Conseil communal de Grandson a motivé son refus d'approuver le plan de quartier "Aux Combes" par le fait que l'augmentation démographique induite par le projet dans la commune et, plus particulièrement, dans le secteur des Tuileries, ne répondait pas aux critères d'un développement urbanistique harmonieux, eu égard à l'impact sur les infrastructures scolaires, la circulation et l'équipement, et qu'il convenait d'établir un plan directeur avant de légaliser tout autre plan de quartier. La volonté du législatif communal de maîtriser la croissance et le développement démographique de la commune est un motif admissible pour s'opposer au classement d'un secteur en zone constructible selon la jurisprudence (ATF 118 Ia 151 consid. 4d p. 158; 117 Ia 430 consid. 4c p. 434; 116 Ia 328 consid. 4c p. 333; 114 Ia 364 consid. 4 p. 370; cf. Alexandre Flückiger, op. cit., n. 81 ad art. 15, p. 31). Elle n'est pas nécessairement en contradiction avec le statut de centre régional dévolu à la localité de Grandson par le plan directeur cantonal, dans la mesure où il existe sur le territoire communal d'autres zones intermédiaires, voire d'autres secteurs sis actuellement en zone agricole, qui pourraient également se prêter à la
construction. A tout le moins, le refus du Conseil communal de Grandson de permettre en l'état le passage en zone constructible du secteur des Combes, que postulerait l'adoption du plan de quartier litigieux, jusqu'à l'adoption d'un plan directeur précisant les zones à bâtir en priorité sur le territoire communal, repose sur un motif objectif pertinent.
3.5 Le Conseil communal de Grandson a également fait valoir l'intérêt public lié au maintien d'une césure marquée entre le hameau des Tuileries et le bourg de Grandson, de façon à conserver le caractère d'agglomération distincte des deux bourgs. La protection de la nature et du paysage fait partie des intérêts publics qui doivent être pris en considération par l'autorité de planification, conformément à l'art. 3 al. 2
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 3 Principi pianificatori - 1 Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. |
|
1 | Le autorità incaricate di compiti pianificatori osservano i principi qui appresso. |
2 | Il paesaggio deve essere rispettato. In particolare occorre: |
a | mantenere per l'agricoltura sufficienti superfici coltive idonee, segnatamente superfici per l'avvicendamento delle colture; |
b | integrare nel paesaggio gli insediamenti, gli edifici e gli impianti; |
c | tenere libere le rive dei laghi e dei fiumi ed agevolarne il pubblico accesso e percorso; |
d | conservare i siti naturali e gli spazi ricreativi; |
e | permettere che il bosco adempia le sue funzioni. |
3 | Gli insediamenti devono essere strutturati secondo i bisogni della popolazione e limitati nella loro estensione. Occorre in particolare: |
a | ripartire razionalmente i luoghi destinati all'abitazione e al lavoro e pianificarli prioritariamente in luoghi dotati di una rete adeguata di trasporti pubblici; |
abis | adottare misure per migliorare l'uso di superfici inutilizzate o non sufficientemente utilizzate situate in zone edificabili e le possibilità di densificazione delle superfici insediative |
b | preservare quanto possibile i luoghi destinati all'abitazione da immissioni nocive o moleste come l'inquinamento dell'aria, il rumore e gli scotimenti; |
c | mantenere e costruire vie ciclabili e pedonali; |
d | assicurare condizioni favorevoli per l'approvvigionamento in beni e servizi; |
e | inserire negli insediamenti molti spazi verdi e alberati. |
4 | Per gli edifici e gli impianti pubblici o di interesse pubblico deve essere determinata un'ubicazione appropriata. Occorre in particolare: |
a | tener conto dei bisogni regionali e ridurre le disparità urtanti; |
b | rendere convenientemente accessibili alla popolazione attrezzature come scuole, centri per il tempo libero e servizi pubblici; |
c | evitare o ridurre generalmente al minimo le incidenze negative sulle basi naturali della vita, sulla popolazione e sull'economia. |
allant des Tuileries au Rio des Combes, c'est essentiellement au vu des engagements pris à ce jour vis-à-vis des propriétaires recourants. La volonté de ménager une césure entre le hameau des Tuileries et le bourg de Grandson répond donc également à un intérêt public digne de considération, propre à faire obstacle à l'adoption du plan de quartier. On ne saurait dire que la décision du Conseil communal de Grandson était dénuée de toute justification raisonnable. Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
4.
Les recourants invoquent enfin une violation du principe de la bonne foi déduit de l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
4.1 Découlant directement de l'art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées).
4.2 Dans le cas présent, le classement des parcelles nos xxx, yyy et zzz en zone intermédiaire dans le cadre du plan des zones communal adopté en novembre 1982, complété en mai 1984 par le plan directeur "Aux Combes", n'offrait aucune garantie quant à leur constructibilité à long terme; tout au plus, il permettait aux recourants d'établir un plan de quartier répondant aux exigences de l'art. 66 LATC, conformément aux art. 57 al. 2 RPE et 51 al. 1 LATC, sans qu'ils puissent se prévaloir d'un droit à son adoption (ATF 111 Ia 67 consid. 3c p. 69; Manuel Bianchi, op. cit. p. 172). Le plan des zones était au surplus sujet à révision en fonction de l'écoulement du temps et de l'évolution des circonstances en vertu de l'art. 21 al. 2
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
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1 | I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
2 | In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati. |
communal de Grandson pour approbation. Dans ces conditions, l'inclusion des parcelles en zone intermédiaire entérinée par cette autorité en novembre 1982 ne constituait nullement une assurance ou une promesse faite aux propriétaires des biens-fonds situés à l'intérieur de son périmètre quant à l'adoption ultérieure du plan de quartier, si celui-ci était présenté peu avant l'échéance du délai de quinze ans. En outre, pour les raisons évoquées au considérant précédent, le temps écoulé depuis l'adoption du plan de zones et l'établissement du plan directeur "Aux Combes" permettait à cette autorité de refuser le plan pour des motifs pertinents et sans violer les règles de la bonne foi. Enfin, dès lors que la Commission communale d'urbanisme n'est pas compétente pour adopter le plan de quartier, il importe peu que celle-ci ait changé d'avis quant à la constructibilité du secteur des Combes au cours de la procédure d'élaboration du plan de quartier.
Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi est ainsi mal fondé.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours de droit public, dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
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1 | I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
2 | In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati. |
SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
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1 | I piani d'utilizzazione vincolano ognuno. |
2 | In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours de droit administratif est irrecevable.
2.
Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge des recourants.
4.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à la Commune de Grandson à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Département des infrastructures et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 9 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: