BGE-123-II-5 - 1996-12-18 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 24sexies BV; Art. 2, Art. 12 und Art. 18b...

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG)

Art. 18b [1]

Die Kantone sorgen für Schutz und Unterhalt der Biotope von regionaler und lokaler Bedeutung.

In intensiv genutzten Gebieten inner- und ausserhalb von Siedlungen sorgen die Kantone für ökologischen Ausgleich mit Feldgehölzen, Hecken, Uferbestockungen oder mit anderer naturnaher und standortgemässer Vegetation. Dabei sind die Interessen der landwirtschaftlichen Nutzung zu berücksichtigen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 1987, in Kraft seit 1. Febr. 1988 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445).

Urteilskopf

123 II 5

2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 24sexies BV; Art. 2, Art. 12 und Art. 18b NHG; Beschwerdelegitimation im kantonalen Verfahren der gesamtschweizerischen Vereinigungen.

Wenn eine Partei geltend macht, sie sei nach Art. 12 NHG zur Beschwerde legitimiert, so hat sie mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit darzutun, dass das umstrittene Projekt tatsächlich eine Bundesaufgabe im Sinne der Art. 24sexies BV und 2 NHG berühre (E. 2c).

Regeste (fr):

Art. 24sexies

Cst.; art. 2 , art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale.

Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il lui incombe d'alléguer, avec une certaine vraisemblance, que le projet contesté touche effectivement à une tâche de la Confédération au sens des art. 24sexies

Cst. et 2 LPN (consid. 2c).

Regesto (it):

Art. 24sexies Cost.; art. 2 , art. 12 e art. 18b LPN; legittimazione delle associazioni di importanza nazionale nella procedura cantonale.

Se una parte pretende di essere legittimata a ricorrere in base all'art. 12 LPN, essa deve provare con una certa verosimiglianza, che il progetto contestato rientra effettivamente nei compiti della Confederazione secondo l'art. 24sexies Cost. e 2 LPN (consid. 2c).

Sachverhalt ab Seite 5

BGE 123 II 5 S. 5

A.- Le 8 novembre 1994, le Conseil municipal de la commune de Chermignon a adopté un plan d'aménagement détaillé au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi valaisanne concernant l'application de la LAT, du 23 janvier 1987 (LCAT). Ce plan relatif aux secteurs "Le Louché-Noas-Thielle", vise à la création, sur une partie du territoire communal situé en dessous du village de Chermignon d'En Bas, d'une zone forestière, d'une zone "agricole-viticole", d'une zone "agricole traditionnelle" et d'une zone "mixte agricole et de détente, sports et loisirs". Cette dernière zone, occupant la partie nord-est du périmètre du plan, est notamment destinée à accueillir un terrain

BGE 123 II 5 S. 6

d'entraînement à la pratique du golf, pour une surface de 4 ha environ. A teneur de l'art. 1 al. 1 du règlement annexé au plan (ci-après: le règlement), celui-ci a notamment pour but de "préserver l'espace agricole traditionnel par des mesures adéquates pour une exploitation extensive et une protection des valeurs naturelles telles que les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers, les prairies de fauche, les jardins, les bisses et les lisières". Aux termes de l'art. 6 al. 4 du règlement régissant la zone mixte agricole et de détente, sports et loisirs, "les haies, les bosquets, les groupes d'arbres, les vergers et les bisses seront sauvegardés et les modifications sensibles de terrains sont en principe interdites". Mis à l'enquête publique le 18 novembre 1994, le plan a suscité l'opposition de la Fondation WWF Suisse (ci-après: la Fondation), agissant par l'entremise de sa section cantonale. Le 13 décembre 1994, le Conseil communal de Chermignon a rejeté l'opposition, décision que l'assemblée primaire communale a entérinée en même temps qu'elle approuvait le plan, le 19 décembre 1994. Le 31 mai 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par la Fondation contre les décisions des 13 et 19 décembre 1994. Le même jour, le Conseil d'Etat a approuvé le plan, dans le cadre de la procédure d'"homologation" régie par l'art. 38 LCAT. Par arrêt du 27 octobre 1995, le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours formé par la Fondation contre la décision du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal a considéré en bref que que le périmètre du plan litigieux n'englobant aucun biotope au sens des art. 18 ss LPN (RS 451), le plan ne touchait pas à l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN; la Fondation n'avait ainsi pas qualité pour agir selon l'art. 12 LPN.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1995 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au fond. Elle invoque les art. 12 et 18 ss LPN. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat, la commune de Chermignon et la Société d'initiative NOAS à Chermignon d'En Bas S.A., exploitant le golf implanté dans le périmètre du plan, concluent au rejet du recours. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, en propose l'admission. Invitées à se déterminer à ce sujet, les parties ont maintenu leurs conclusions.
BGE 123 II 5 S. 7

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. c) Selon la recourante, le plan contesté engloberait un biotope d'importance régionale et locale au sens de l'art. 18b LPN. Elle se prévaut à cet égard d'une brochure qu'elle a publiée et consacrée au coteau valaisan, ainsi que l'étude intitulée "Golf de Tsamarau: Nouveau plan d'intégration nature", établie par le Dr. Philippe Werner en décembre 1994. Le Tribunal cantonal a écarté cette thèse en considérant qu'à la suivre, tout le bocage situé sur le coteau du Valais central devrait être tenu pour un biotope d'importance régionale, ce qui serait déraisonnable. Quant à la commune et à la société intimée, elles relèvent que selon une autre étude établie par le même expert dans le cadre de la révision du plan des zones communal, le secteur en question ne toucherait à aucun biotope. Dans sa détermination du 5 mars 1996, l'Office fédéral relève pour sa part que les surfaces affectées au golf feraient partie d'une zone de "prairies maigres séchardes" et de "prairies eutrophes séchardes" mentionnées dans l'inventaire des prairies valaisannes établi en 1987. En outre, selon l'Office fédéral, les éléments protégés selon les art. 1 al. 1 et 6 al. 4 du règlement correspondraient aux valeurs naturelles visées par l'art. 18 al. 1bis LPN; il en conclut que le secteur considéré constituerait effectivement un biotope à protéger. Le Conseil d'Etat, la commune et la société intimée contestent cette appréciation. Pour déterminer si l'association est habilitée à recourir au regard de l'art. 12 LPN, l'autorité cantonale doit examiner préalablement si l'objet du litige touche à une tâche fédérale au sens des art. 24sexies

Cst. et 2 LPN. Dans l'arrêt X. concernant la commune de Corsier-sur-Vevey, le Tribunal fédéral avait évoqué la possibilité d'admettre la qualité pour agir des associations en vertu de l'art. 12 LPN du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une tâche de la Confédération, le point de savoir ce qu'il en est réellement relevant du fond et non de la recevabilité; le Tribunal fédéral avait cependant pu se dispenser de trancher la question (ATF 116 Ib 203 consid. 3a p. 207/208). A cet égard, il convient de préciser que le simple fait d'affirmer, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ne suffit pas. Encore faut-il que la partie qui prétend tirer sa qualité pour agir de l'art. 12 LPN allègue, avec une certaine vraisemblance, que le projet litigieux touche effectivement à l'application du droit matériel de la Confédération. Lorsque son allégué n'est pas entièrement dépourvu de fondement ou que la question soulève une controverse entre les parties, l'autorité saisie ne peut écarter la prétention

BGE 123 II 5 S. 8

comme étant manifestement dénuée de sens; elle doit trancher la question préalable en ordonnant au besoin les mesures d'instruction propres à clarifier l'état de fait. En l'occurrence, par un arrêt sommairement motivé, le Tribunal cantonal a refusé d'entrer en matière en excluant d'emblée l'existence d'un biotope dans le périmètre du plan; celui-ci ne touchant dès lors pas, selon le Tribunal cantonal, à l'exécution d'une tâche fédérale, la recourante n'avait pas qualité pour agir au regard de l'art. 12 LPN. Or, sur le vu des éléments dont elle se prévalait, l'argumentation de la recourante sur ce point était suffisamment sérieuse et crédible pour reconnaître, au moins à première vue, l'existence à cet endroit d'un biotope digne de protection en vertu de l'art. 18b LPN. Cela commandait d'admettre la recevabilité du recours et d'entrer en matière. S'il éprouvait un doute à ce sujet, le Tribunal cantonal devait ou bien procéder à une instruction complémentaire - ce qu'il n'a pas fait - ou bien laisser la question indécise pour trancher au fond, à l'instar du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, en déniant comme il l'a fait la qualité pour agir de la recourante, le Tribunal cantonal a violé l'art. 12 LPN, mis en relation avec les art. 2 et 18b de la même loi. Le recours doit être admis pour ce seul motif et l'arrêt attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité intimée. La qualité pour agir de la recourante devant être admise, il incombera au Tribunal cantonal d'entrer en matière et d'examiner le recours du 3 juillet 1995, après avoir, le cas échéant, complété l'instruction sur le fond.

123 II 5 18. Dezember 1996 31. Dezember 1997 Bundesgericht 123 II 5 BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht

Objet Art. 24sexies BV; Art. 2, Art. 12 und Art. 18b...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Cst 24^sexies LPN 24^sexies

Répertoire ATF

116-IB-203 123-II-5

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 2
	1.	Unter Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne von Artikel 24sexies Absatz 2 der Bundesverfassung [1] ist insbesondere zu verstehen: [2]
		a. [3]	die Planung, Errichtung und Veränderung von Werken und Anlagen durch den Bund, seine Anstalten und Betriebe, wie Bauten und Anlagen der Bundesverwaltung, Nationalstrassen, Bauten und Anlagen der Schweizerischen Bundesbahnen;
		b.	die Erteilung von Konzessionen und Bewilligungen, wie zum Bau und Betrieb von Verkehrsanlagen und Transportanstalten (mit Einschluss der Plangenehmigung), von Werken und Anlagen zur Beförderung von Energie, Flüssigkeiten oder Gasen oder zur Übermittlung von Nachrichten sowie Bewilligungen zur Vornahme von Rodungen;
		c.	die Gewährung von Beiträgen an Planungen, Werke und Anlagen, wie Meliorationen, Sanierungen landwirtschaftlicher Bauten, Gewässerkorrektionen, Anlagen des Gewässerschutzes und Verkehrsanlagen.
	2.	Entscheide kantonaler Behörden über Vorhaben, die voraussichtlich nur mit Beiträgen nach Absatz 1 Buchstabe c verwirklicht werden, sind der Erfüllung von Bundesaufgaben gleichgestellt. [4]

[1] [AS 1962 749]. Heute: Art. 78 Abs. 2 der BV vom 18. April 1999 (SR 101). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des Telekommunikationsunternehmungsgesetzes vom 30. April 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1997 2480; BBl 1996 III 1306). [4] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfa- chung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 12 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden steht das Beschwerderecht zu:
		a.	den Gemeinden;
		b.	den Organisationen, die sich dem Naturschutz, dem Heimatschutz, der Denkmalpflege oder verwandten Zielen widmen, unter folgenden Voraussetzungen:die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
			1.	die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,
			2.	sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
	1bis.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nicht zu gegen Verfügungen, die sich auf Wohnbauten mit einer Geschossfläche von weniger als 400 m2 innerhalb von Bauzonen beziehen; das Beschwerderecht bleibt bestehen bei Wohnbauten:
		a.	innerhalb von Ortsbildern von nationaler Bedeutung oder wenn die Vorhaben geschichtliche Stätten oder Kulturdenkmäler direkt betreffen oder wenn sie in unmittelbarer Nähe davon realisiert werden sollen; oder
		b.	innerhalb von Biotopen von nationaler, regionaler oder lokaler Bedeutung. [2]
	2.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
	4.	Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
	5.	Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). Die Bestimmung über die wirtschaftliche Tätigkeit in Abs. 1 Bst. b Ziff. 2 tritt am 1. Juli 2010 in Kraft. [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Aug. 2025 (AS 2025 429; BBl 2024 408, 788).

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 12 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden steht das Beschwerderecht zu:
		a.	den Gemeinden;
		b.	den Organisationen, die sich dem Naturschutz, dem Heimatschutz, der Denkmalpflege oder verwandten Zielen widmen, unter folgenden Voraussetzungen:die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
			1.	die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,
			2.	sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
	1bis.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nicht zu gegen Verfügungen, die sich auf Wohnbauten mit einer Geschossfläche von weniger als 400 m2 innerhalb von Bauzonen beziehen; das Beschwerderecht bleibt bestehen bei Wohnbauten:
		a.	innerhalb von Ortsbildern von nationaler Bedeutung oder wenn die Vorhaben geschichtliche Stätten oder Kulturdenkmäler direkt betreffen oder wenn sie in unmittelbarer Nähe davon realisiert werden sollen; oder
		b.	innerhalb von Biotopen von nationaler, regionaler oder lokaler Bedeutung. [2]
	2.	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
	3.	Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
	4.	Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
	5.	Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). Die Bestimmung über die wirtschaftliche Tätigkeit in Abs. 1 Bst. b Ziff. 2 tritt am 1. Juli 2010 in Kraft. [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Aug. 2025 (AS 2025 429; BBl 2024 408, 788).

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 2
	1.	Unter Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne von Artikel 24sexies Absatz 2 der Bundesverfassung [1] ist insbesondere zu verstehen: [2]
		a. [3]	die Planung, Errichtung und Veränderung von Werken und Anlagen durch den Bund, seine Anstalten und Betriebe, wie Bauten und Anlagen der Bundesverwaltung, Nationalstrassen, Bauten und Anlagen der Schweizerischen Bundesbahnen;
		b.	die Erteilung von Konzessionen und Bewilligungen, wie zum Bau und Betrieb von Verkehrsanlagen und Transportanstalten (mit Einschluss der Plangenehmigung), von Werken und Anlagen zur Beförderung von Energie, Flüssigkeiten oder Gasen oder zur Übermittlung von Nachrichten sowie Bewilligungen zur Vornahme von Rodungen;
		c.	die Gewährung von Beiträgen an Planungen, Werke und Anlagen, wie Meliorationen, Sanierungen landwirtschaftlicher Bauten, Gewässerkorrektionen, Anlagen des Gewässerschutzes und Verkehrsanlagen.
	2.	Entscheide kantonaler Behörden über Vorhaben, die voraussichtlich nur mit Beiträgen nach Absatz 1 Buchstabe c verwirklicht werden, sind der Erfüllung von Bundesaufgaben gleichgestellt. [4]

[1] [AS 1962 749]. Heute: Art. 78 Abs. 2 der BV vom 18. April 1999 (SR 101). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des Telekommunikationsunternehmungsgesetzes vom 30. April 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (AS 1997 2480; BBl 1996 III 1306). [4] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfa- chung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 18
	1.	Dem Aussterben einheimischer Tier- und Pflanzenarten ist durch die Erhaltung genügend grosser Lebensräume (Biotope) und andere geeignete Massnahmen entgegenzuwirken. Bei diesen Massnahmen ist schutzwürdigen land- und forstwirtschaftlichen Interessen Rechnung zu tragen.
	1bis.	Besonders zu schützen sind Uferbereiche, Riedgebiete und Moore, seltene Waldgesellschaften, Hecken, Feldgehölze, Trockenrasen und weitere Standorte, die eine ausgleichende Funktion im Naturhaushalt erfüllen oder besonders günstige Voraussetzungen für Lebensgemeinschaften aufweisen. [1]
	1ter.	Lässt sich eine Beeinträchtigung schutzwürdiger Lebensräume durch technische Eingriffe unter Abwägung aller Interessen nicht vermeiden, so hat der Verursacher für besondere Massnahmen zu deren bestmöglichem Schutz, für Wiederherstellung oder ansonst für angemessenen Ersatz zu sorgen. [2]
	2.	Bei der Schädlingsbekämpfung, insbesondere mit Giftstoffen, ist darauf zu achten, dass schützenswerte Tier- und Pflanzenarten nicht gefährdet werden.
	3.	Der Bund kann die Wiederansiedlung von Arten, die in freier Wildbahn in der Schweiz ausgestorben oder in ihrem Bestand bedroht sind, an geeigneten Standorten fördern.
	4.	Die Bundesgesetzgebung über Jagd und Vogelschutz sowie über die Fischerei bleibt vorbehalten.

[1] Eingefügt durch Art. 66 Ziff. 1 des BG vom 7. Okt. 1983 über den Umweltschutz, in Kraft seit 1. Jan. 1985 (AS 1984 1122; BBl 1979 III 749). [2] Eingefügt durch Art. 66 Ziff. 1 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Okt. 1983, in Kraft seit 1. Jan. 1985 (AS 1984 1122; BBl 1979 III 749).

SR 451 NHG Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) Art. 1 [1]
	Dieses Gesetz hat zum Zweck, im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes nach Artikel 78 Absätze 2-5 der Bundesverfassung: [2]
	a.	das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, die geschichtlichen Stätten sowie die Natur- und Kulturdenkmäler des Landes zu schonen, zu schützen sowie ihre Erhaltung und Pflege zu fördern;
	b.	die Kantone in der Erfüllung ihrer Aufgaben im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes sowie der Denkmalpflege zu unterstützen und die Zusammenarbeit mit ihnen sicherzustellen;
	c.	die Bestrebungen von Organisationen, die im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes oder der Denkmalpflege tätig sind, zu unterstützen;
	d. [3]	die einheimische Tier- und Pflanzenwelt sowie ihre biologische Vielfalt und ihren natürlichen Lebensraum zu schützen;
	dbis. [4]	die Erhaltung der biologischen Vielfalt und die nachhaltige Nutzung ihrer Bestandteile durch die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus der Nutzung der genetischen Ressourcen ergebenden Vorteile zu fördern;
	e. [5]	die Lehre und Forschung sowie die Aus- und Weiterbildung von Fachleuten im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes und der Denkmalpflege zu fördern.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 1995, in Kraft seit 1. Febr. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121). [2] Fassung gemäss Anhang des BB vom 21. März 2014 (Nagoya-Protokoll), in Kraft seit 12. Okt. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391). [4] Eingefügt durch Anhang des BB vom 21. März 2014 (Nagoya-Protokoll), in Kraft seit 12. Okt. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009). [5] Die Änd. gemäss BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017, betrifft nur den französischen und den italienischen Text (AS 2016 689; BBl 2013 3729).

RS 451 LPN Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 1 [1]
	Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l'art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but: [2]
	a.	de ménager et de protéger l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et de promouvoir leur conservation et leur entretien;
	b.	de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leurs tâches de protection de la nature, de protection du paysage et de conservation des monuments historiques, et d'assurer la collaboration avec eux;
	c.	de soutenir les efforts d'organisations qui oeuvrent en faveur de la protection de la nature, de la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques;
	d. [3]	de protéger la faune et la flore indigènes, ainsi que leur diversité biologique et leur habitat naturel;
	dbis. [4]	d'encourager la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments par le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques;
	e. [5]	d'encourager l'enseignement et la recherche dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques, ainsi que la formation et la formation continue de spécialistes.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe à l'AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). [3] Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [4] Introduit par l'annexe à l'AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659). [5] Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265).

RS 451 LPN Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 2
	1.	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution [1], il faut entendre notamment: [2]
		a. [3]	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
		b.	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
		c.	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
	2.	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération. [4]

[1] [RS 13; RO 1962 783]. Actuellement: art. 78, al. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101). [2] Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283). [3] Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'app. à la LF du 30 avr. 1997 sur l'entreprise de télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2480; FF 1996 III 1260). [4] Introduit par le ch. I 3 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

RS 451 LPN Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 12 [1]
	1.	Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:
		a.	les communes;
		b.	les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:1. l'organisation est active au niveau national,2. l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
		u1.	1. l'organisation est active au niveau national,
		u2.	2. l'organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.
	1bis.	Les organisations n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à des bâtiments d'habitation en zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2; le droit de recours reste applicable aux bâtiments d'habitation:
		a.	situés dans des sites construits d'importance nationale, ou si les projets concernent directement des sites historiques ou des monuments culturels ou doivent être réalisés à proximité immédiate de ceux-ci, ou
		b.	situés dans des biotopes d'importance nationale, régionale ou locale. [2]
	2.	L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
	3.	Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
	4.	L'organe exécutif supérieur de l'organisation est compétent pour décider d'un recours.
	5.	Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu'elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d'activité local.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007, sauf la let. b ch. 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 429; FF 2024 408, 788).

RS 451 LPN Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 18
	1.	La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.
	1bis.	Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. [1]
	1ter.	Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. [2]
	2.	Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.
	3.	La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d'espèces ne vivant plus à l'état sauvage en Suisse ou menacées d'extinction.
	4.	La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

[1] Introduit par l'art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l'environnement, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741). [2] Introduit par l'art. 66 ch. 1 de la LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l'environnement, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1984 1122; FF 1979 III 741).