A-957/2019 - 2019-12-09 - Douanes - Perception subséquente des redevances. Décision attaquée devant le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-957/2019

Arrêt du 9 décembre 2019

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Sonja Bossart Meier, juges,

Maeva Martinez, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Manuel Piquerez,

recourant,

contre

Direction d'arrondissement des douanes Bâle, ,

agissant par la

Direction générale des douanes (DGD),

autorité inférieure.

Objet Perception subséquente des redevances.

Faits :

A.
Le 16 février 2018, Monsieur A._______ fut contrôlé lors du passage de la frontière auprès du bureau de douane de Boncourt-Delle Autoroute (ci-après : le bureau de douane) alors qu'il entrait en Suisse à bord d'un véhicule immatriculé en Allemagne. Suite à ce contrôle, le bureau de douane établit le formulaire 15.25 (certificat de prise en note pour véhicules routiers et embarcations) dûment signé par Monsieur A._______ et indiquant que ce dernier devait exporter le véhicule au plus tard le 19 février 2018. Il fut précisé sur ledit formulaire que celui-ci devait être présenté au bureau de douane de sortie et qu'en cas d'inobservation de cette instruction, le paiement de redevances d'entrée et le séquestre du véhicule pouvaient être prononcés.

B.

N'ayant pas reçu la preuve de décharge du formulaire 15.25, le bureau de douane, par courrier recommandé du 6 mars 2018, invita Monsieur A._______ à fournir une preuve, jusqu'au 26 mars 2018, de la réexportation du véhicule dans le délai de validité du certificat de prise en note.

C.

Sans nouvelles de Monsieur A._______ dans le délai imparti, le bureau de douane l'informa, par courrier recommandé du 6 avril 2018, de son intention de percevoir des redevances d'entrée relatives à l'utilisation du véhicule en cause sur le sol suisse. Le bureau de douane impartit à Monsieur A._______ un délai au 23 avril 2018 pour prendre position et faire valoir son droit d'être entendu avant la notification de la décision de perception subséquente.

D.

Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, Monsieur A._______, par courrier du 23 avril 2018, contesta le projet de notification de créance. Dans ce contexte, il indiqua avoir loué le véhicule à la société B._______ dont le siège se trouve en Allemagne et l'avoir restitué le 17 février 2018. A l'appui de ses dires, il joignit une attestation de ladite entreprise datée du 2 mars 2018 ainsi qu'une copie du permis de circulation du véhicule établi au nom de cette même entreprise.

E.

En date du 30 avril 2018, le bureau de douane transmit le dossier à la direction d'arrondissement des douanes de Bâle (ci-après : la direction d'arrondissement) comme objet de sa compétence.

F.

Par courrier du 25 mai 2018, la direction d'arrondissement informa Monsieur A._______, par l'intermédiaire de son représentant, que l'attestation produite ne pouvait être prise en considération vu son émission ultérieure à la date fixée pour la réexportation du véhicule, à savoir le 19 février 2018. Elle invita Monsieur A._______ à produire une attestation officielle prouvant l'exportation du véhicule.

G.

Par courriel et courrier des 3 et 6 juillet 2018, Monsieur A._______, par l'intermédiaire de son représentant, produisit une attestation datée du 13 juin 2018 de l'entreprise D._______, sise en Allemagne, mentionnant que le véhicule en cause lui avait été soumis en date du 19 février 2018 pour un contrôle. Il transmit également une copie d'un ticket de caisse d'une station-service Esso située en Allemagne daté du 19 février 2018.

H.

Considérant que les trois documents fournis n'étaient pas suffisants pour apporter la preuve que le véhicule concerné avait été effectivement réexporté dans le délai de validité de l'autorisation, la direction d'arrondissement rendit une décision de perception subséquente le 18 juillet 2018, le dispositif de la décision portant sur le montant de Fr. 1'501.65.-.

I.

Le 14 septembre 2018, Monsieur A._______ forma recours auprès de la Direction générale des douanes (ci-après : DGD ou l'autorité inférieure) contre la décision de perception subséquente de la direction d'arrondissement du 18 juillet 2018.

J.

Par décision du 22 janvier 2019, la DGD rejeta le recours. Elle confirma ainsi la décision de perception subséquente de la direction d'arrondissement du 18 juillet 2018.

K.

Par recours du 22 février 2019, Monsieur A._______ (ci-après : le recourant) a déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de la décision du 22 janvier 2019 sous suite de frais et dépens. Il conclut, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant argue en substance que l'autorité inférieure a fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des moyens de preuve qu'il a fournis afin de prouver la réexportation du véhicule, à savoir les attestations des entreprises B._______ et D._______ ainsi que le ticket de caisse de la station-service Esso.

L.

Le 20 mars 2019, la DGD a déposé des observations responsives. L'autorité inférieure conclut au rejet du recours, sous suite de frais. La DGD argue en substance que les preuves apportées par le recourant n'ont pas de force probante et que, partant, la preuve de la réexportation du véhicule dans le délai imparti n'a pas été apportée.

M.

M.a Par courrier du 9 août 2019, le recourant a indiqué être désormais en mesure de préciser l'identité des personnes ayant reconduit le véhicule en cause en Allemagne, à savoir Messieurs E._______ et F._______. Dans ce contexte, il a sollicité du Tribunal de céans qu'il procède à l'audition en qualité de témoins des deux personnes susmentionnées.

M.b Le 28 août 2019, la DGD s'est prononcée sur le courrier du recourant du 9 août 2019. Elle a notamment indiqué que l'identité des personnes ayant reconduit le véhicule n'était point déterminante pour le cas d'espèce, le point essentiel du litige étant la date effective de la réexportation. Partant, elle a mentionné maintenir sa décision du 22 janvier 2019.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) et les directions d'arrondissement. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir également art. 116 al. 4 LD).

La réserve de l'art. 3 let. e PA ne concerne que la procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veranlagungsverfügungen ; Martin Kocher, in Kocher/Clavadetscher [éd.], Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, n° 12 ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (Kocher, op. cit., n° 10 ad art. 116 ZG ; Nadine Mayhall, in Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, n° 8 ad art. 2 VwVG ; arrêt du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4), parmi lesquelles on compte aussi les voies internes à l'Administration (arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 1.2 et les références citées).

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Il est directement atteint par la décision attaquée et jouit sans conteste de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 22 janvier 2019 et a été notifiée au recourant au plus tôt le lendemain. Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Expédié à l'adresse du Tribunal de céans le 22 février 2019, le recours a manifestement été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et le recourant a versé l'avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 al. 3 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.4

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.).

1.4.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (arrêts du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3.2, A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.3 ; voir toutefois la réserve de l'art. 2 al. 1 PA [arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 2 et les références citées], qui ne mentionne pas moins des principes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure devant lui [arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2, A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.2 et 2]). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; arrêt du TAF A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.1 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.3, A-6785/2016 du 17 avril 2018 consid. 2.3 [confirmé par arrêt du TF 2C_470/2018 du 6 mars 2018 ; cf. également Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 1.52 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 820). Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure, l'autorité inférieure doit établir les faits de façon complète et exacte. En d'autres termes, ce principe postule que l'autorité administrative instruise véritablement et d'office les faits. S'il apparaît que l'autorité inférieure a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018 consid. 2.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.3 [confirmé par arrêt du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018]).

1.4.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 1.4 et A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144). Dans cette hypothèse, elle peut renoncer à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 2.3.1 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. 170). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 II 321 consid. 3.2, 128 III 271 consid. 2b/aa, arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).

1.4.4 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss/Daniela Thurnherr/Denise Brühl-Moser, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n. marg. 1563).

Rapportée au droit fiscal, cette règle suppose que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_784/2017 du 8 mars 2018 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.4). Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_595/2016 du 11 janvier 2017 consid. 4.2.1 et 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.6). Il convient enfin de relever ici que la maxime inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont - en principe - aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.2 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3).

1.4.5 S'agissant de la valeur probante des moyens de preuve, produits dans le cadre d'un recours contre un dédouanement, des critères stricts doivent être établis, puisque - suite à l'acceptation de la déclaration en douane - la marchandise ne se trouve notamment plus sous contrôle douanier. Les preuves déposées doivent permettre de prouver les faits allégués avec suffisamment de certitude, de sorte qu'une vraisemblance prépondérante ne saurait suffire (cf. ATF 109 Ib 190 consid. 1d ; arrêts du TAF A-4988/2016 du 17 août 2017 consid. 2.4.2, A-1746/2016 du 17 janvier 2017 consid. 1.5.4). Les documents établis après l'événement à prouver ont une valeur probante très limitée. Le risque d'utilisation abusive de tels documents est plus élevé, raison pour laquelle leur force probante est plus faible que celle des preuves établies avant l'importation (cf. arrêts du TAF A-7503/2016, A-7513/2016 du 16 janvier 2018 consid. 2.3 et A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 4.2.2). Il s'agit bien évidemment d'éviter non seulement que des confirmations de complaisance soient rédigées après coup, mais également de permettre à l'autorité fiscale de pouvoir constater aisément et avec sûreté les faits importants pour la détermination de l'existence et de l'étendue de l'assujettissement, ce qui ne peut généralement plus être garanti avec suffisamment de certitude par des documents établis a posteriori.

2.

2.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.1 avec les réf. citées).

2.2 Sont soumises à l'impôt sur les importations l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 52 al. 1 let. a de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet de l'impôt en matière de droits de douane (arrêt du TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux ([entgeltliches] Umsatzgeschäft) n'est pas requis (arrêt du TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2). Depuis le 1er janvier 2018, le taux normal de l'impôt sur les importations est de 7,7% (art. 55 al. 1 LTVA ; RO 2017 6305).

L'importation, en Suisse, de véhicules automobiles est encore soumise à l'impôt sur les véhicules automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises (art. 22 ss de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [Limpauto, RS 641.51] ; arrêts du TAF A-5320/2018 du 26 août 2019 consid. 2.1 et A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2.1).

2.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (art. 18 , 21 et 25 LD ; arrêts du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4 et 5, A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.4 et les références).

La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au principe de l'auto-déclaration (art. 50 LTVA ; arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.2 et A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2).

Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier - notamment le régime de l'admission temporaire (art. 47 al. 1 et al. 2 let. d LD ; consid. 2.7 ss ci-dessous) - doivent être déclarées pour ce régime.

2.4 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA ; arrêt du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.5.1). Est débiteur de la dette douanière : a) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière ; b) la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire ; c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 LD ; arrêts du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.3, A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.3.1). La notion de débiteur de la dette douanière est large, et elle couvre aussi, notamment, le mandant (Auftraggeber), au sens du droit douanier, qui provoque effectivement (tatsächlich veranlasst) l'importation, y compris celui qui a manifesté une prédisposition générale (generelle Bereitschaft) à accepter les marchandises (arrêt du TF 2A.580/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.3.2 ; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30 ss et les références).

La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'AFD l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD). Le cas échéant, les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO, RS 220) (art. 70 al. 3 LD).

2.5

2.5.1 La dette douanière est exigible dès sa naissance (art. 72 al. 1 LD), ce qui ne vaut pas sans exception toutefois. Il en va ainsi du régime de l'admission temporaire, dans lequel l'obligation de paiement est conditionnelle (art. 58 al. 2 let. a LD ; Michael Beusch, in Kocher/Clavadetscher [éd.], op. cit., n° 3 ad art. 72 ZG).

Quoi qu'il en soit, la dette douanière naît notamment au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (art. 69 let. a LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14 al. 4 LD [Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi]), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15 LD [Produits agricoles]) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (art. 69 let. c LD).

Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (Regine Schluckebier, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 5 ad art. 57 MWSTG ; Beusch, op. cit., n° 2 ad art. 72 ZG ; voir aussi arrêts du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.5.1, A-2675/2016 du 25 octobre 2016 [cassé par arrêt du TF 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 mais sous un angle qui n'annihile pas le point pertinent ici] consid. 7.2).

La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD ; art. 56 al. 1 LTVA).

2.5.2 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité (art. 74 al. 1 LD ; voir aussi art. 186 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01] ; et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1], ci-après : ordonnance du DFF). La possibilité de fixer des délais de paiement résulte des art. 74 al. 1 et 73 al. 2 LD. En cas de non-paiement dans le délai fixé, l'intérêt moratoire court dès l'exigibilité et non dès le dernier jour du délai de paiement (Beusch, op. cit., n° 4 ad art. 72 ZG ; Cédric Ballenegger, in Zweifel/Beusch/
Glauser/Robinson [éd.], op. cit., n° 5 ad art. 108 LTVA).

Un intérêt moratoire est aussi dû si l'impôt sur les importations n'est pas versé dans les délais (art. 57 al. 1 LTVA). L'obligation de payer l'intérêt moratoire débute à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56 LTVA, dans les autres cas que ceux visés à l'art. 57 al. 2 let. a à c LTVA (art. 57 al. 2 let. d LTVA ; art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF ; arrêts du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.5.2.1, A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.7).

Le taux annuel de l'intérêt moratoire se monte à 4 % à partir du 1er janvier 2012 (art. 1 al. 2 let a de l'ordonnance du DFF).

L'assujettissement à l'intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes (art. 186 al. 2 OD ; art. 57 al. 3 LTVA).

2.6

2.6.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (ATF 143 IV 228 consid. 4.3).

La LD, la LTVA ainsi que la Limpauto font parties intégrantes de la législation administrative fédérale (arrêts du TAF A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 7.2, A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.3). Par conséquent, l'art. 12 DPA est applicable à la soustraction douanière ainsi qu'à la soustraction de l'impôt selon la LTVA et la Limpauto (art. 118 LD, art. 36 al. 1 Limpauto et art. 96 al. 4 LTVA).

2.6.2 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA ; seule la réalisation objective de l'infraction est déterminante (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; arrêt du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2). Elle est ainsi tenue au paiement de l'impôt, même si elle ne savait rien de son obligation de déclaration des marchandises et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (arrêt du TAF A-4158/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.5.3).

2.6.3 L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l'impôt sur les importations ainsi que l'impôt sur les véhicules automobiles, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite dans la mesure où cette personne est considérée ipso facto comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-4158/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.5.2).

2.7 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un territoire douanier que de manière temporaire n'intègrent pas de manière définitive l'économie du territoire concerné, suisse en l'occurrence. Elles peuvent donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché territorial de manière illimitée (arrêt du TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5.1).

Le régime de l'admission temporaire constitue une exception au principe général selon lequel les marchandises importées sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées selon les règles applicables (arrêt TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.6).

On trouve ainsi tout particulièrement la Convention relative à l'admission temporaire conclue à Istanbul le 26 juin 1990 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1996 (RS 0.631.24 ; ci-après : Convention d'Istanbul ; voir consid. 2.8 ci-dessous) qui règlemente le domaine. Elle vise à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures (voir le préambule de ladite Convention). Par ailleurs, le droit national prévoit également des règles en matière d'admission temporaire (consid. 2.9 ci-dessous ; arrêt TAF A-3322/2018 consid. 5.1 du 11 décembre 2018).

2.8

2.8.1 D'après l'art. 1 let. a de la Convention d'Istanbul, on entend par admission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes. Sans préjudice des dispositions propres à l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique. Cette suspension vise aussi l'impôt sur les importations (art. 1 let. b de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1, 2A.514/2001 du 29 juillet 2002 consid. 1, 2A.519/1998 du 24 avril 2001 consid. 3 ; TAF A-7503/2016, A-7513/2016 du 16 janvier 2018 consid. 7.3).

L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission temporaire (art. 9 de la Convention d'Istanbul).

2.8.2 L'Annexe C relative aux moyens de transport est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769 ; arrêt du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.7.2). L'art. 5 let. b de cette Annexe C prévoit que pour pouvoir bénéficier de l'admission temporaire, les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire. Par conséquent, les personnes domiciliées en Suisse - comme dans le cas d'espèce - qui utilisent un véhicule à usage privé immatriculé à l'étranger sur le territoire douanier helvétique ne peuvent bénéficier de l'admission temporaire prévue par la Convention d'Istanbul (arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.1.2 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4.4 et les références citées).

2.9

2.9.1 L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en droit interne (voir art. 9 et 58 LD ; art. 30 ss OD ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.1 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.1).

Selon l'art. 58 al. 1 LD (régime de l'admission temporaire, concrétisé à l'art. 9 LD dans le sens décrit [consid. 2.9.2 ci-dessous ; arrêt du TAF A-7503/2016, A-7513/2016 du 16 janvier 2018 consid. 7.4]), les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire (arrêts du TAF A-5320/2019 du 26 août 2019 consid. 3.1.4 et A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.3). Le régime de l'admission temporaire implique notamment la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle, l'identification des marchandises, la fixation de la durée de l'admission temporaire ainsi que l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (art. 58 al. 2 let. a à d LD).

Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (art. 58 al. 3 LD ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.3 et A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.2.2).

2.9.2 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger (art. 9 al. 1 LD). Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane (art. 9 al. 2 LD). Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale (art. 9 al. 3 LD). Le Conseil fédéral est toutefois lié par le droit international (arrêt du TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 6.1), étant précisé que la Convention d'Istanbul n'exclut pas toute formalité que pourrait prévoir la législation nationale (art. 4 ch. 1, 6, 15 et 16 ch. 1 de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TAF A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 4.6, A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1 et 5.2).

2.9.3 L'admission temporaire des moyens de transports étrangers à usage personnel est régie aux art. 35 et 36 OD. Selon l'art. 36 al. 1 OD, l'AFD autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l'admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d'un contrat écrit, auprès d'une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger. Cette disposition s'applique en particulier aux locations de voitures effectuées auprès de sociétés de location étrangères (arrêts du TAF A-2764/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.2.3 et 5.3.3, A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.3.3, A-2080/2016 du 26 janvier 2017 consid. 7.2.4).

L'art. 36 al. 1 OD est conforme à l'art. 13 al. 4 de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux du 18 mai 1956 (RS 0.631.252.52) qui prévoit qu'un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes de cette convention ne pourra, dans le pays d'importation temporaire, ni être reloué à une personne autre que le locataire initial ni être sous-loué.

Les moyens de transport étrangers utilisés pour un usage personnel doivent être réexportés ou restitués à l'entreprise de location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat (art. 36 al. 2 OD). Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l'entrée en vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution (art. 36 al. 3 OD ; arrêt du TAF A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.3.3).

2.9.4 La procédure de l'admission temporaire est décrite aux art. 162 à 164 OD. Selon l'art. 162 al. 1 OD, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer lors de la déclaration en douane l'emploi de la marchandise et son utilisation. En cas de modification de l'emploi de la marchandise ou de l'utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de la marchandise, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle doit le cas échéant attirer l'attention des autres personnes assujetties à l'obligation de déclarer sur les obligations qui leur incombent à ce titre (art. 162 al. 2 OD) (cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.4 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 6). Ces dispositions ont déjà été jugées légales, respectivement constitutionnelles par le Tribunal fédéral (cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 3.2.4 et les références citées).

2.9.5 Le règlement D-13 intitulé « Moyens de transport et prescriptions en matière de police de circulation » contient les prescriptions de service au sujet notamment de l'importation des véhicules automobiles. Devant être qualifiées d'ordonnances administratives, les prescriptions de service ne lient pas les autorités judiciaires. Ces dernières peuvent cependant en tenir compte, dans la mesure où ces prescriptions permettent une solution adaptée au cas d'espèce, tout en garantissant une interprétation conforme au droit de la disposition légale applicable (arrêts du TAF A-5368/2018 du 23 juillet 2019 consid. 1.8 avec les références citées et A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 3.1.4 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.149 s.).

Au chiffre 1.3.8.2 de ce règlement, il est prévu que les véhicules de louage amenés, aux fins d'usage privé temporaire en Suisse, sur la base d'un contrat de location conclu à l'étranger et destinés à des personnes domiciliées à l'intérieur du territoire douanier suisse, doivent faire l'objet d'une prise en note selon le formulaire 15.25. Ce dernier est valable 8 jours à compter de l'entrée en vigueur du contrat de location, mais au moins 3 jours dès le franchissement de la frontière (le jour d'entrée non compris). Lorsque le formulaire 15.25 est échu sans avoir été déchargé, le véhicule doit être mis en libre pratique (chiffre 1.2.18, partie II Cas d'application, position 5.2).

Le Tribunal de céans constate que ces prescriptions reflètent le contenu des dispositions légales topiques, tout en apportant la précision que l'observation des délais prévus pour le régime de l'admission temporaire est garantie grâce à l'utilisation du formulaire 15.25 correspondant à une prise en note.

3.

3.1 En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant a été contrôlé en date du 16 février 2018 lors du passage de la frontière suisse alors qu'il entrait sur le territoire douanier helvétique à bord d'un véhicule de location immatriculé en Allemagne. Lors de ce contrôle, un certificat de prise en note (formulaire 15.25) a été établi par le bureau de douane en vue de l'admission temporaire du véhicule susmentionné. Ledit formulaire, qui prévoyait un délai au 19 février 2018 pour la réexportation du véhicule, n'a pas été déchargé dans le délai imparti. Partant, l'autorité inférieure a considéré que le véhicule susmentionné se trouvait en libre circulation à l'intérieur du pays à l'échéance du délai et a ainsi réclamé le paiement de redevances d'entrée.

3.2

3.2.1 A titre liminaire, le Tribunal de céans rappelle qu'à teneur de l'art. 36 OD, l'AFD autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l'admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d'un contrat écrit, auprès d'une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger (cf. consid. 2.9.3 ci-avant ; arrêt du TAF A-2764/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.2.3). En l'occurrence, la Cour de céans constate que - quand bien même le recourant affirme avoir loué le véhicule à l'entreprise B._______ dont le siège se trouve en Allemagne - celui-ci n'a pas été en mesure de fournir un contrat écrit prouvant ladite location comme l'exige l'art. 36 OD. Le Tribunal de céans relève qu'au vu des spécificités à régler dans ce type de contrat (durée de la location, prix, mode de paiement, conducteur autorisé, lieu de la prise en charge et de la restitution du véhicule, responsabilité du conducteur, etc.), il parait surprenant qu'un tel document écrit n'ait été conclu.

3.2.2 De surcroît, il apparaît que le véhicule en cause n'a pas été loué auprès d'une entreprise de location. En effet, au vu des informations publiquement disponibles, il s'avère que l'entreprise B._______ est spécialisée dans la gestion de fortune. Or, l'art. 36 OD dispose que le véhicule doit être loué auprès d'une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger. Le terme « entreprise de location » (« Vermietungsunternehmen » ; « impresa di noleggio ») désigne, selon la compréhension générale de la langue, une entreprise dont le but (principal) est de louer des biens. Dans le cadre de précédentes causes jugées par le Tribunal de céans, ce dernier est parvenu à la conclusion que l'on pouvait déduire du libellé clair et sans équivoque de l'art. 36 OD que le terme d'« entreprise de location » figurant dans ladite disposition désignait des sociétés de location de véhicules à proprement parler, telle que Avis ou Europcar (cf. arrêts du TAF A-2764/2018 du 23 mai 2019 consid. 5.3.3 et A-2080/2016 du 26 janvier 2017 consid. 7.4.5). En l'occurrence, comme mentionné ci-avant, l'entreprise B._______- qui aurait loué le véhicule en cause selon les dires du recourant - est une société spécialisée dans la gestion de fortune, ce que le recourant ne conteste du reste pas. Partant, quand bien même il pourrait être établi que l'entreprise B._______ a effectivement loué le véhicule en cause au recourant, cette dernière ne pourrait être considérée comme étant une « entreprise de location » au sens de l'art. 36 OD - ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas.

3.2.3 Pour le surplus, la Cour de céans relève que l'autorité inférieure a mentionné dans ses écritures qu'il existait un plausible lien de proximité entre le recourant et l'entreprise B._______. A l'appui de ses dires, l'autorité inférieure mentionne que l'adresse e-mail utilisée par le recourant est établie au nom de A._______ et C._______ « ***@gmail.comet » et que la signature électronique comporte également ces deux patronymes. Selon une recherche Internet effectuée par l'autorité inférieure, il apparaît que Madame C._______ a été l'une des directrices de la société B._______. Les liens de proximité allégués par l'autorité inférieure, qui ne sont du reste pas contestés par le recourant, laissent penser que le véhicule en question a fait l'objet d'un prêt ou d'une location « entre proches » ce qui expliquerait, d'une part, l'absence de contrat écrit prouvant la location dudit véhicule et renforce, d'autre part, la position de la Cour de céans selon laquelle la société B._______ ne constitue pas une « entreprise de location » au sens de l'art. 36 OD.

3.2.4 Compte tenu de ces divers éléments, la Cour de céans relève qu'il est pour le moins étonnant que le bureau de douane ait établi un certificat de prise en note (formulaire 15.25) en vue de l'admission temporaire du véhicule dès lors que les conditions d'application de l'art. 36 OD, à savoir la présence d'un contrat écrit conclu avec une entreprise de location -n'étaient clairement pas remplies au moment de l'importation. Partant, il y a lieu de conclure que dès l'origine, le recourant n'aurait déjà pas dû bénéficier d'un régime d'admission temporaire et qu'à défaut, le véhicule aurait donc dû faire l'objet d'une mise en libre pratique sur le territoire suisse dès son passage de la frontière, le recourant devant en outre être considéré comme le débiteur de la dette douanière (cf. consid. 2.4 ci-avant).

3.3

3.3.1 Cela dit, dans la mesure où, manifestement par erreur, le bureau de douane a mis le recourant au bénéfice d'un régime d'admission temporaire avec obligation de présenter le véhicule dans les trois jours pour réexportation, il s'agit d'examiner tout de même les moyens de preuve offerts par le recourant censés démontrer la réexportation du véhicule en cause dans le délai fixé au 19 février 2018 par le bureau de douane. En effet, dans l'hypothèse où la réexportation devait pouvoir être prouvée à satisfaction de droit, il conviendrait alors de se demander si, malgré l'inobservation des conditions de l'art. 36 OD, le recourant ne pourrait quand même pas se voir accorder le régime d'admission temporaire sur la base d'une éventuelle application du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.).

3.3.2 En guise de première preuve, le recourant produit une attestation datée du 2 mars 2018 de l'entreprise B._______ confirmant que le véhicule lui a été retourné le 17 février 2018 et que, en date du 19 février 2018, ce même véhicule a été utilisé par deux collaborateurs de cette dernière sur le territoire allemand, à savoir Messieurs E._______ et F._______. Le Tribunal de céans relève que l'attestation en cause est datée du 2 mars 2018, soit postérieurement au délai fixé au 19 février 2018 pour la réexportation du véhicule hors du territoire douanier. Il est ainsi avéré que cette attestation a été établie a posteriori, ce qui - au vu des exigences posées par la jurisprudence (cf. consid. 1.4.5 ci-avant) - réduit sa valeur probante. Il s'agit en effet ici non seulement d'éviter que des confirmations de complaisance soient rédigées après coup, mais également de permettre à l'autorité fiscale de pouvoir constater aisément et avec sûreté les faits importants, ce qui ne peut plus être garanti avec suffisamment de certitude par des documents établis a posteriori. L'argument du recourant selon lequel l'attestation du 2 mars 2018 de l'entreprise B._______ a été établie avant l'envoi du courrier du 6 avril 2018 du bureau de douane l'informant de son intention de percevoir des redevances d'entrée (cf. consid. C ci-avant) ne modifie pas l'appréciation du Tribunal de céans quant à la force probante de ladite attestation. En effet, l'élément déterminant du point de vue temporel pour considérer que cette preuve a été établie a posteriori est le délai fixé au 19 février 2018 pour la réexportation de véhicule et non le courrier du 6 avril 2018 du bureau de douane. D'ailleurs le fait que cette attestation n'ait pas été présentée à la douane au moment de son établissement, mais seulement une fois le courrier des douanes du 6 avril 2018 reçu est propre à jeter un doute supplémentaire sur la validité réelle de ce document.

3.3.3 A titre de deuxième preuve, le recourant fournit une attestation datée du 13 juin 2018 de l'entreprise D._______, sise en Allemagne, indiquant que le véhicule concerné se trouvait dans ses locaux pour un contrôle effectué en date du 19 février 2018.

Le Tribunal constate que, là encore, la preuve a été établie après l'échéance du 19 février 2018 et sur demande de la société allemande. Par conséquent, la valeur probante de ce document est limitée (cf. consid. 1.4.5 ci-avant). De surcroît et comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il est étonnant que le recourant n'ait pas été en mesure de fournir une facture ou une copie d'un rapport relatif au contrôle effectué par ladite entreprise sur le véhicule en question.

3.3.4 La troisième preuve apportée par le recourant est un ticket de caisse provenant de la station-service Esso daté du 19 février 2019. Force est de constater que ce ticket ne peut être relié au véhicule en question étant donné qu'il ne comporte aucun numéro de plaque d'immatriculation.

3.3.5

3.3.5.1 Enfin, en guise de quatrième et dernière preuve, le recourant a indiqué par courrier du 9 août 2019, soit postérieurement aux autres preuves apportées dans le cadre de son recours, être désormais en mesure de préciser l'identité des personnes ayant reconduit le véhicule en cause en Allemagne, à savoir Messieurs E._______ et F._______. Dans ce contexte, il a sollicité du Tribunal de céans qu'il procède à l'audition en qualité de témoins des deux personnes susmentionnées.

3.3.5.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que - contrairement à ce qui ressort des autres preuves apportées jusqu'alors par le recourant - celui-ci indique pour la première fois dans son courrier du 9 août 2019 n'avoir pas réexporté lui-même le véhicule en cause en Allemagne. En effet, il ressort de l'attestation de l'entreprise B._______ fournie par le recourant (cf. consid. 3.4.1 ci-avant) que « Sie haben das *** mit dem polizeilichen Kennzeichen *** am Samstag, den 17.02.2018, an unsere Gesellschaft zurückgegeben. », soit en traduction libre « Vous avez retourné le véhicule *** sous le numéro d'immatriculation *** à notre société le samedi 17.02.2018 » (mises en gras ajoutées). De plus, dans sa lettre du 3 juillet 2018 adressée à la DGD (cf. consid. G ci-avant ; cf. Observations responsives de la DGD du 20 mars 2019, Bordereau de pièces, pièce 10), le recourant a indiqué que « Dass ich das Fahrzeug *** mit dem polizeilichen Kennzeichen *** bereits am 17.02.2018 an die Fahrzeughalterin zurückübereignet habe, wurde Ihnen bereits mit deren Bestätigungsschreiben vom 02.03.2018 nachgewiesen. », soit en traduction libre « La lettre de confirmation du 02.03.2018 prouve quej'ai rendu le véhicule *** avec numéro d'immatriculation *** à son propriétaire » (mises en gras ajoutées). Partant, les informations contradictoires apportées par le recourant relativisent la force probante de ses allégations contenues dans son courrier du 9 août 2019.

Pour le surplus, il est souligné qu'il est fort étonnant de constater que le recourant n'a été en mesure de mentionner l'identité des personnes ayant réexporté le véhicule qu'en date du 9 août 2019, soit presque six mois après le dépôt de son recours (cf. consid. K ci-avant). Au vu des contradictions précédemment évoquées et des circonstances particulières dans lesquelles ce nouveau moyen de preuve est encore soudainement apparu, le Tribunal est d'avis que les témoignages proposés ne sauraient emporter sa conviction que l'exportation du véhicule est effectivement intervenue dans le délai imparti. Il est par conséquent renoncé, par appréciation anticipée des preuves, à entendre les témoins proposés par le recourant.

3.3.6 Sur la base de ces considérations, force est de constater que les divers moyens de preuve invoqués par le recourant ne permettent pas au Tribunal de se convaincre de l'exportation du véhicule intervenue dans le délai imparti au 19 février 2018. Dans ces conditions, point n'est donc besoin d'examiner la question d'une éventuelle application du principe de la bonne foi, dans la mesure où il a été mis au bénéfice, de manière erronée, d'un régime d'admission temporaire auquel il n'avait de toute manière pas droit (cf. consid. 3.2.4 ci-avant). Il doit ainsi être reconnu que le recourant est débiteur de la dette douanière et qu'à ce titre, il est tenu de s'en acquitter pleinement (cf. consid. 2.4 ci-avant).

4.

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de l'instance inférieure est confirmée en partie par substitution de motifs (cf. consid. 1.4.1 ci-avant).

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) (décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2, B-1293/2006 du 13 février 2008), les frais de procédure sont fixés à Fr. 900.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge du recourant, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 900.- déjà fourni par le recourant au titre de l'avance de frais.

5.2 Il n'est pas alloué de dépens au recourant (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 900.- (neuf cents francs). Ils sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Maeva Martinez

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
¹	Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
^1bis	Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
²	L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
³	Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
⁴	Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
¹	Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
²	Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
¹	Les traités internationaux demeurent réservés.
²	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 8 Marchandises en franchise - 1 Sont admises en franchise:
¹	Sont admises en franchise:
^a	les marchandises exonérées en vertu de la LTaD9 ou de traités internationaux;
^b	les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le DFF.
²	Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
^a	les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
^b	les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
^c	les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
^d	les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des oeuvres d'entraide ou à des indigents;
^e	les véhicules à moteur pour les invalides;
^f	les objets pour l'enseignement et la recherche;
^g	les objets d'art et d'exposition pour les musées;
^h	les instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement de patients d'hôpitaux et d'établissements similaires;
ⁱ	les études et oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger pour leurs études;
^j	les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières;
^k	les échantillons et les spécimens de marchandises;
^l	le matériel d'emballage indigène;
^m	le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 52 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt:
¹	Sont soumises à l'impôt:
^a	l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents;
^b	la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l'étranger en aéronef, de biens au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD92.93
²	S'il est impossible, lors de l'importation de supports de données, de déterminer la valeur marchande du support et que l'importation n'est pas franche d'impôt en vertu de l'art. 53, l'impôt sur les importations n'est pas perçu et les dispositions relatives à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.94
³	L'art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 55 Taux de l'impôt - 1 Le taux de l'impôt sur les importations est de 8,1 %, sous réserve de l'al. 2.
¹	Le taux de l'impôt sur les importations est de 8,1 %, sous réserve de l'al. 2.
²	Il est de 2,6 % sur l'importation des biens visés à l'art. 25, al. 2, let. a et abis.

SR 641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Limpauto Art. 22 Objet de l'impôt - 1 Est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.
¹	Est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles.
²	Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 18 Base du placement sous régime douanier - 1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
¹	La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
²	La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
³	Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
¹	Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
²	Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
³	Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
¹	La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
²	La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
³	L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
⁴	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
¹	Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
²	Les régimes douaniers admis sont:
^a	la mise en libre pratique;
^b	le régime du transit;
^c	le régime de l'entrepôt douanier;
^d	le régime de l'admission temporaire;
^e	le régime du perfectionnement actif;
^f	le régime du perfectionnement passif;
^g	le régime de l'exportation.
³	Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
¹	Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
²	Est débiteur de la dette douanière:
^a	la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
^b	la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
^c	la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
^d	...
³	Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
⁴	Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
^a	si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
^b	si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
^4bis	Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
^a	parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
^b	parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
⁵	La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
⁶	Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
¹	Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
²	La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
^a	il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
^b	l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
^c	il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
³	L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 72 Exigibilité et force exécutoire - 1 La dette douanière est exigible dès sa naissance.
¹	La dette douanière est exigible dès sa naissance.
²	Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n'a pas d'effet suspensif.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 58 - 1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire.
¹	Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire.
²	Le régime de l'admission temporaire implique:
^a	la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle;
^b	l'identification des marchandises;
^c	la fixation de la durée de l'admission temporaire;
^d	l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
³	Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
^a	au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
^b	si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
^c	si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
^d	si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 14 Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi - 1 Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi:
¹	Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi:
^a	lorsque la LTaD12 le prévoit;
^b	lorsque le DFF a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD.
²	Le DFF ne peut réduire les taux pour certains emplois que si la nécessité économique est prouvée et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
³	La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par le DFF lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-seuil ou valeur indicative d'importation l'exigent.
⁴	Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence.
⁵	Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le DFF, demander le remboursement de la différence.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 15 Produits agricoles - 1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup.
¹	Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup.
²	Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient imputées sur des parts de contingents libérées.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale - 1 La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
¹	La dette fiscale prend naissance en même temps que la dette douanière (art. 69 LD102).
²	L'assujetti visé à l'art. 51 qui acquitte l'impôt par la PCD dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de la date de facturation; les importations qui sont déclarées verbalement dans le trafic touristique pour le placement sous un régime douanier sont exclues.
³	En ce qui concerne la constitution de sûretés, des facilités peuvent être accordées si la perception de l'impôt ne s'en trouve pas compromise.
⁴	La dette fiscale se prescrit en même temps que la dette douanière (art. 75 LD). La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).
⁵	Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contre-prestation, notamment, en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. Il peut être renoncé à l'annonce et à l'adaptation de la taxation si l'impôt dû peut être déduit au titre d'impôt préalable conformément à l'art. 28.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
¹	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
²	L'intérêt n'est pas dû:
^a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
^b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
³	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
⁴	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 186 Intérêt moratoire - (art. 74, al. 1, LD)
¹	L'assujettissement à l'intérêt moratoire commence:
^a	en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD): à l'expiration du délai de paiement éventuellement accordé;
^b	pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l'acceptation de la première déclaration en douane;
^c	lors de la perception subséquente d'un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;
^d	dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l'art. 69 LD.
²	L'assujettissement à l'intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 73 Modalités de paiement - 1 La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s'il n'en est pas disposé autrement, en espèces.
¹	La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s'il n'en est pas disposé autrement, en espèces.
²	Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d'octroi des facilités de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement.
³	L'OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire.