Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

B-438/2010

Arrêt du 9 décembre 2010

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Claude Morvant, David Aschmann, juges,

Olivier Veluz, greffier.

George V Records EURL,

représentée par Maître Christophe Maillefer,
Parties
Etude Gros & Waltenspühl,

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR.

Faits :

A.
Le 2 mars 2007, George V Records EURL, société de droit français, a déposé auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) une demande d'enregistrement de la marque suisse

BUDDHA-BAR

(demande n° 52371/2007) pour les produits et services suivants :

Classe 9 :
Appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son et/ou des images, supports d'enregistrements magnétiques, audio et/ou vidéo, disques acoustiques, disques compacts audio et/ou vidéo, cassettes audio et/ou vidéo, cédérom, DVD. Lunettes (optique), articles de lunetterie ; étuis à lunettes.

Classe 41 :
Services de divertissements, services de discothèques, services d'impresario (organisation de spectacles), services d'orchestres, production de spectacles, représentations musicales, organisation de soirées (divertissement) et de concours (divertissement), services de photographie, services de studio d'enregistrement, production et montage de bandes vidéo et/ou audio, location d'enregistrements sonores et/ou vidéo, édition et production musicale et/ou vidéo, de disques acoustiques, de disques compacts audio et/ou vidéo, de cassettes audio et/ou vidéo, de cédéroms, de DVD.

Par courriers du 31 mai 2007, du 6 mai 2008 et du 28 octobre 2008, l'Institut fédéral a fait part de son intention de refuser l'enregistrement du signe précité, ce dernier étant propre à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste en Suisse

Par écritures du 29 novembre 2007, complétées le 7 février 2008, du 2 juillet 2008, complétées le 16 juillet 2008, et du 10 novembre 2008, George V Records EURL a contesté les arguments développés par l'Institut fédéral et a maintenu sa demande d'enregistrement de la marque "BUDDHA-BAR" pour les produits et services des classes 9 et 41 prémentionnés.

B.
Par décision du 7 décembre 2009, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rejeté la demande d'enregistrement en tant que marque du signe "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués.

L'Institut fédéral a relevé que le signe déposé contenait l'élément verbal "Buddha" qui faisait directement référence au fondateur du bouddhisme. Le signe "BUDDHA-BAR" serait par conséquent de nature à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste de Suisse. La notoriété éventuelle ou le "besoin impérieux de protection du signe" ne sauraient constituer des motifs justifiant la non-application de la jurisprudence.

L'Institut fédéral a soutenu que l'enregistrement du signe litigieux en tant que marque pour des produits et des services sans rapport avec la religion était exclu. Et d'ajouter que les destinataires des produits et des services revendiqués n'avaient pas l'habitude d'un emploi neutre des motifs religieux pour distinguer ces produits et ces services. Sur le vu des résultats de recherches effectuées sur le moteur de recherche "Google", ces derniers ne seraient pas habituellement utilisés avec le nom d'un personnage central d'une religion.

L'IPI a en outre considéré que les exigences pour appliquer le principe de l'égalité de traitement n'étaient, en l'espèce, pas réunies, les produits et services revendiqués par le signe litigieux étant différents de ceux pour lesquels les marques invoquées par George V Records EURL étaient enregistrées. Il a enfin relevé que les enregistrements étrangers n'avaient pas valeur de précédents.

C.
Par écritures du 22 janvier 2010, mises à la poste le même jour, George V Records EURL (ci-après : la recourante) recourt contre la décision de l'Institut fédéral du 7 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation et à l'admission de la demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués des classes 9 et 41.

Pour motifs, la recourante fait valoir qu'un signe contenant le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; il le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas d'espèce à une appréciation objective de la situation concrète. La recourante soutient que l'Institut fédéral n'a pas dit en quoi ni pourquoi le signe litigieux pourrait être de nature à blesser la communauté bouddhiste. Il n'aurait qu'établi un lien direct entre la seule présence du terme "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes en Suisse.

La recourante relève que le "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse a souvent été confronté au signe "BUDDHA-BAR" sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Il n'y aurait dès lors pas lieu de refuser la protection à un signe déjà largement utilisé en Suisse et qui n'a manifestement jamais porté atteinte aux sentiments religieux de la communauté bouddhiste. La recourante prétend que l'usage du signe litigieux a démontré qu'il n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La recourante allègue une violation du principe de l'égalité de traitement en invoquant des marques identiques au signe litigieux ou contenant l'élément "Buddha" enregistrées récemment pour des services proches des produits et services des classes 9 et 41 et qui visent le même public. Elle mentionne enfin l'existence de marques "Buddha-Bar" enregistrées dans de nombreux pays notamment à communauté bouddhiste importante, voire majoritaire pour certains.

D.
Dans sa réponse du 21 avril 2010, l'Institut fédéral conclut au rejet du recours avec suite de frais. Il renvoie pour l'essentiel aux motifs développés dans sa décision du 7 décembre 2009. Il précise que toute commercialisation à titre de marque de symboles religieux est contraire aux bonnes moeurs. Tel ne serait toutefois pas le cas lorsque le signe est destiné à des produits ou des services qui ont un rapport avec la religion ou lorsque les destinataires ont l'habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en relation avec les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. S'agissant de cette seconde exception, l'Institut fédéral soutient que seuls des documents démontrant que l'utilisation de motifs religieux en lien avec les produits et services en cause est usuelle et que les destinataires sont ainsi habitués à un usage neutre de ceux-ci pourraient constituer un indice permettant l'enregistrement du signe. En revanche, la preuve de l'utilisation du signe en question ne suffit pas. En l'espèce, les documents produits par la recourante ne feraient ainsi que démontrer l'usage du signe "BUDDHA-BAR", voire sa notoriété, pour certains produits et services, mais en aucun cas une habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en rapport avec les produits et les services des classes 9 et 41 revendiqués.

E.
La recourante n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
, 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
et 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 11
1    Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
2    Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
3    Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.
, 22a al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 22a
1    Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
a  vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
b  vom 15. Juli bis und mit 15. August;
c  vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
2    Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
a  die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
b  die öffentlichen Beschaffungen.62
let. c, 50, 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
et 63 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA). Le recours est donc recevable.

2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé la demande d'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" au motif que celui-ci est contraire aux bonnes moeurs au sens de l'art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11). Selon dite autorité, ce signe est de nature à porter atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes vivant en Suisse. La recourante le conteste et invoque une violation de l'art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
LPM.

3.

3.1. Selon la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 20
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag
OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), est contraire aux bonnes moeurs ce qui est condamné par la morale dominante, par le sentiment général des convenances, par les principes et jugements de valeur qu'impliquent l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1, ATF 129 III 604 consid. 5.3 et les réf. cit.). Sont contraires aux bonnes moeurs les signes qui sont de nature à porter atteinte aux sentiments socio-éthiques, moraux, religieux ou culturels de la population, y compris des minorités vivant en Suisse. Sont ainsi contraires aux bonnes moeurs notamment les signes au contenu raciste, hostiles à la religion, de nature à porter atteinte aux sentiments religieux ou sexuellement inconvenants (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna ; Michael G. Noth, in : Michael G. Noth/Gregor Bühler/Florent Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], Berne 2009, no 24 ad art. 2 let. d ; Eugen Marbach, in : Roland von Büren/Lucas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/1, Markenrecht, 2e éd., Bâle 2009, n. marg. 666 ss ; Lucas David, in : Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, no 73 ad art. 2 ; Mathis Berger, Sittenwidrige Zeichen sind nicht schutzfähig, in : 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! Sondernummer 2006, p. 41 ss, p. 43).

Le caractère indécent d'un signe ne réside pas seulement dans son contenu (Berger, op. cit, p. 43). S'agissant des marques à signification religieuse en particulier, le signe n'a pas en lui-même un sens inconvenant. Au contraire, les noms et symboles religieux jouissent généralement d'une valeur éthique élevée. Ainsi donc, ce n'est pas le contenu d'un signe religieux qui est contraire aux bonnes moeurs, mais le choix d'un tel signe pour une utilisation commerciale (Marbach, op. cit., no 663 et note de bas de page no 869 ; Noth, op. cit., no 24 ad art. 2 let. d). La commercialisation à titre de marque de signes ou symboles religieux est en effet susceptible de heurter les sentiments religieux des adeptes des confessions visées, de sorte qu'ils doivent être exclus de la protection conférée par la LPM (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna).

3.2. L'art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
LPM tend à garantir la paix politique et sociale, en ce sens que les signes qui ne respectent pas l'ordre juridique, à savoir qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs et au droit applicable, doivent être exclus de la protection à titre de marque (Noth, op. cit., no 1 ad art. 2 let. d ; Berger, op. cit., p. 42). La liberté de conscience et de croyance consacrée à l'art. 15
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 15 Glaubens- und Gewissensfreiheit - 1 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
1    Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
2    Jede Person hat das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen.
3    Jede Person hat das Recht, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen.
4    Niemand darf gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen.
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) figure en particulier parmi les valeurs éthiques de base qu'il sied de respecter afin de prévenir l'immoralité (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.1 Madonna, ATF 132 III 455 consid. 4.1). Ne tombent pas seulement sous cette protection les confessions des églises ou communautés chrétiennes occidentales, mais également toutes les religions, indépendamment de leur représentation quantitative en Suisse (ATF 134 I 49 consid. 2.3). Ainsi donc, il ne s'agit pas de tenir compte des convictions religieuses d'une part considérable de la population suisse, sans quoi les croyances des minorités religieuses ne seraient pas prises en considération. Par ailleurs, la perception du signe par les consommateurs des produits ou des services revendiqués n'est pas non plus déterminante. Le cercle de la population suisse déterminant doit dès lors être défini par le point de vue des adeptes modérés de la communauté religieuse visée - les sensibilités extrêmes n'étant pas prises en compte -, qu'il puisse s'agir ou non de consommateurs des produits et des services visés (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit. nos 7 s. ad art. 2 let. d ; Christoph Willi, in : Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, Zurich 2002, no 263 ad art. 2
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
).

3.3. Il ressort du but de protection de l'art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
LPM que les signes qui ont, aux yeux des communautés religieuses concernées, un contenu religieux, doivent être exclus de la protection, indépendamment des produits et des services revendiqués. De tels signes sont considérés comme contraires aux bonnes moeurs, qu'ils désignent n'importe quel produit ou service. En effet, la seule attribution d'un droit exclusif sur un tel signe en vue d'une utilisation commerciale est déjà de nature à heurter les sentiments religieux des adeptes des communautés religieuses visées et de mettre en danger la paix sociale (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit., no 13 ad art. 2 let. d). Les produits et les services revendiqués peuvent toutefois être exceptionnellement pris en considération lorsqu'il est démontré que l'utilisation commerciale de signes ou de symboles religieux est généralement perçue comme neutre par les consommateurs, comme par exemple l'usage historique de noms de saints en lien avec des boissons alcoolisées. L'enregistrement sera également admis lorsque le signe est exclusivement destiné à distinguer des produits ou des services ayant un rapport clair avec la religion (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 et les réf. cit. Madonna).

4.

4.1. La recourante soutient qu'un signe qui contient le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Se fondant sur la décision "Bin Ladin", elle allègue qu'un signe le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas à une appréciation objective de la situation concrète. S'agissant du signe "BUDDHA-BAR", l'Institut fédéral n'aurait pas exposé en quoi ni pourquoi ce signe serait de nature à blesser les sentiments religieux de la communauté bouddhiste. Dite autorité établirait à tort un lien direct entre la seule présence du nom "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux.

4.2. La marque demandée est un signe verbal formé des termes "Buddha" et "Bar" réunis par un trait d'union. "Buddha" fait indiscutablement référence au Bouddha, figure religieuse centrale du bouddhisme. Avec raison, la recourante ne le conteste pas.

Au regard des principes évoqués ci-dessus, l'utilisation commerciale du terme "Buddha" en tant qu'élément de marque ainsi que la création d'un droit exclusif sur un tel signe est susceptible de heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Partant, l'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" doit en principe être exclu (voir en ce sens : ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.1 Madonna). Les arguments avancés par la recourante ne sont donc pas pertinents. Il en va par ailleurs de même de la décision Bin Ladin du 30 juin 2004 de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (publiée in : sic! 2004 932) qu'elle invoque à l'appui de ses allégations. Cette décision a en effet pour objet les signes contraires à l'ordre public. Or, le cas d'espèce vise un signe contraire aux bonnes moeurs dans la mesure où il contient le nom d'un personnage central d'une religion. De plus, comme nous l'avons vu ci-dessus, les noms et les symboles religieux jouissent d'une valeur éthique élevée. De tels signes ne sont donc pas contraires à l'ordre public, à moins d'être hostiles à la religion visée, ce qui n'est pas le cas du signe "BUDDHA-BAR".

Reste à examiner si le cas d'espèce entre dans le champ d'application de l'une des deux exceptions prévues par la jurisprudence.

5.

5.1. Les produits et services revendiqués par le signe en présence ne sont pas destinés à un usage religieux. La recourante ne le prétend au demeurant pas. Partant, le cas d'espèce n'entre pas dans le champ d'application de la première exception.

5.2. La recourante fait valoir que le signe "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse y a très souvent été confronté sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Son usage aurait ainsi démontré que le signe en cause n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

5.2.1. Comme nous l'avons relevé ci-dessus, la deuxième exception consiste en la preuve que les destinataires sont habitués à un usage neutre de signes à contenu religieux pour distinguer les produits ou les services en cause (cf. supra consid. 3.3 ; ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna). Selon la jurisprudence, la recourante supporte le fardeau de la preuve (voir en ce sens : ATF 135 III 416 consid. 2.6 Calvi ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 915/2009 du 26 novembre 2009 consid. 2.4.3 Virginia Slims no. 602).

5.2.2. En l'espèce, il sied d'abord de relever que nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer les produits et les services revendiqués des classes 9 et 41. Pour le reste, la recourante se contente d'alléguer un usage neutre de noms ou symboles religieux pour désigner l'ensemble de ces produits sans en apporter la moindre preuve. Avec l'autorité inférieure, on doit bien reconnaître que les documents qu'elle a produits tendent tout au plus à illustrer la notoriété du signe "BUDDHA-BAR" en relation avec des disques de musique "lounge" (produits de la classe 9) et certains services de divertissement (services de la classe 41). Ces documents ne démontrent en aucun cas que le public cible a l'habitude d'être confronté à des produits et services de ces classes distingués par des noms et des symboles religieux et qu'il n'y perçoit plus un lien avec la religion.

Enfin, le fait que l'utilisation du signe "BUDDHA-BAR" n'a suscité aucune réaction de la part de la communauté bouddhiste en Suisse est dénué de pertinence. En effet, ce n'est pas parce qu'une communauté religieuse ne s'est jamais manifestée contre l'utilisation commerciale de l'un de ses symboles religieux qu'il faille exclure que les adeptes modérés de cette religion ne puissent pas être heurtés dans leurs convictions religieuses par la création d'un droit exclusif sur un tel symbole en relation avec des produits ou des services sans rapport avec la religion.

C'est dire que le cas d'espèce n'entre clairement pas dans le champ d'application de la seconde exception pour la prise en considération des produits et services revendiqués.

5.3. Force est donc de conclure que le signe "Buddha-Bar" est susceptible de heurter les sentiments religieux de la communauté bouddhiste de Suisse. Ce signe est donc contraire aux bonnes moeurs et, partant, doit être exclu de la protection à titre de marque (art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
en relation avec l'art. 30 al. 2 let. c
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 30 Entscheid und Eintragung
1    Das IGE tritt auf das Eintragungsgesuch nicht ein, wenn die Hinterlegung den Erfordernissen nach Artikel 28 Absatz 2 nicht entspricht.
2    Es weist das Eintragungsgesuch zurück, wenn:
a  die Hinterlegung den in diesem Gesetz oder in der Verordnung festgelegten formalen Erfordernissen nicht entspricht;
b  die vorgeschriebenen Gebühren nicht bezahlt sind;
c  absolute Ausschlussgründe vorliegen;
d  die Garantie- oder Kollektivmarke den Erfordernissen der Artikel 21-23 nicht entspricht;
e  die geografische Marke den Erfordernissen der Artikel 27a-27c nicht entspricht.
3    Es trägt die Marke ein, wenn keine Zurückweisungsgründe vorliegen.
LPM).

6.
Se fondant sur les enregistrements antérieurs "BUDDHA-BAR", "LITTLE BUDDHA CAFE" ou "LITTLE BUDDHA", la recourante se prévaut d'un droit à l'égalité de traitement. Elle estime que ces marques ont été enregistrées pour des services proches des produits et des services revendiqués des classes 9 et 41.

6.1. Il ressort de ce qui précède (consid. 3 et 4) que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le signe "Buddha-Bar" est contraire aux bonnes moeurs. Selon la jurisprudence, la recourante, en invoquant une violation du principe de l'égalité de traitement, ne peut que se prévaloir d'une application de l'égalité dans l'illégalité. Le droit à un traitement égal dans l'illégalité ne sera reconnu qu'exceptionnellement, lorsque la pratique contraire au droit est constante et que l'autorité concernée donne à entendre qu'elle maintiendra cette pratique à l'avenir. Il s'agit ainsi d'observer une certaine retenue, des décisions incorrectes de l'IPI ne pouvant servir indéfiniment de ligne directrice à sa pratique (arrêt du TF 4A_250/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4 et les réf. cit. UNOX).

6.2. Les marques suisses nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" ont toutes été enregistrées au cours du second semestre de 2008 pour des services de la classe 43, à savoir pour les "services de restauration, services de bars, cafés-restaurants, services hôteliers, services d'hébergement temporaire". Le Tribunal administratif fédéral ignore les éléments de preuves qui ont conduit l'autorité inférieure à enregistrer ces signes. Cependant, sur la base d'une recherche effectuée dans les Pages Jaunes (yellow.local.ch), il s'avèrerait courant de rencontrer des cafés et restaurants distingués par des noms de saints catholiques (p. ex. : le Saint-Louis à Portalban, le Saint-Germain à Genève, Peter und Paul à Saint-Gall ou le St. Michael à Heitenried). Les enregistrements précités sembleraient ainsi justifiés, au regard des considérants qui précèdent.

Le signe litigieux ne revendique pas la protection à titre de marque pour des services d'hébergement et de restauration. La recourante entend en effet protéger le signe "BUDDHA-BAR" pour des produits de la classe 9 (disques, vidéos, CD, DVD) et des services de la classe 41 (divertissement, musique). Comme nous l'avons relevé ci-dessus (cf. consid. 5.2), nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer ces produits et ces services des classes 9 et 41. C'est dire que le cas d'espèce repose sur une situation de fait distincte de celle qui a conduit l'autorité inférieure à enregistrer les marques nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" pour les services de restauration et d'hébergement susmentionnés. Conformément à la jurisprudence, la recourante ne peut par conséquent pas tirer de ces enregistrements un droit à l'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5779/2007 du 3 novembre 2008 consid. 11.2 Lancaster). On ne peut néanmoins nier qu'il existe certains liens entre les services de la classe 43 des enregistrements précités et les produits et services revendiqués des classes 9 et 41 du signe litigieux, en ce sens qu'ils appartiennent à la catégorie des loisirs. Il n'en reste pas moins que le signe "BUDDHA BAR" ne saurait être admis par analogie, comme le suggère la recourante. Il ressort en effet des considérants qui précèdent que des signes au contenu religieux sont en principe exclus de la protection, qu'ils désignent n'importe quels produits et services, et que ces derniers ne peuvent être pris en considération que dans deux situations exceptionnelles. Or, procéder par analogie avec d'autres produits ou services permettrait de faire de l'exception la règle, dès lors qu'il est aisé de trouver des liens entre des produits et des services différents. Le but de la protection prévue à l'art. 2 let. d
SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz
MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
a  Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
b  Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
c  irreführende Zeichen;
d  Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.
LPM ne pourrait ainsi plus être poursuivi.

A cela s'ajoute que, même à supposer que ces enregistrements antérieurs puissent être considérés comme semblables au cas d'espèce, il s'avère que l'Institut fédéral s'est récemment montré particulièrement sévère dans sa pratique, laquelle a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 Madonna) ; le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'en écarter. Ainsi donc, les conditions d'un droit à l'égalité dans l'illégalité ne peuvent manifestement pas être réunies.

7.
La recourante fait enfin valoir que le signe "Buddha-Bar" a été enregistré dans d'autres juridictions connaissant des motifs absolus d'exclusion semblables à ceux prévus dans la LPM. Or, les pays européens en particulier n'auraient pas une conception des bonnes moeurs et de l'ordre public divergeant fondamentalement de celle qui prévaut en Suisse. De surcroît, dite marque aurait été enregistrée dans divers pays dans lesquels vivrait un très importante communauté de confession bouddhiste, si ce n'est majoritaire. Ces enregistrements étrangers corroboreraient le fait que l'utilisation du signe "Buddha-Bar" pour désigner des produits et des services des classes 9 et 41 n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public suisses.

Selon une jurisprudence constante, il n'existe aucun droit à l'enregistrement d'une marque en Suisse du fait qu'elle a déjà été enregistrée à l'étranger. Les enregistrements étrangers n'ont aucun effet préjudiciel. Chaque pays examine l'aptitude à l'enregistrement d'un signe selon sa propre législation, sa jurisprudence et la perception des milieux intéressés. A cet égard, chaque pays jouit d'une large latitude de jugement de sorte que leur appréciation peut différer d'un pays à l'autre. En matière de signe contraire à l'ordre public, des enregistrements étrangers peuvent tout au plus être considérés comme des indices. Seuls les sentiments des cercles concernés en Suisse sont pertinents (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.3 Madonna ; voir également sur la question des enregistrements étrangers : ATF 135 III 416 consid. 2.1 Calvi).

Il ressort des considérants qui précèdent que l'enregistrement à titre de marque du signe "Buddha-Bar" pour distinguer des produits et des services des classes 9 et 41 est de nature à heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Dans la mesure où il s'agit du seul élément pertinent, le fait que ce signe soit enregistré à l'étranger, même dans des pays à majorité bouddhiste, ne saurait être pris en considération.

8.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours formé par Georges V Records EURL doit être rejeté.

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA et art. 1 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
et 4
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
1    Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
2    Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
3    Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.
FITAF). La valeur litigieuse en matière de propriété intellectuelle est difficile à estimer. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle s'élève généralement entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3).

Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'500.- et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.- déjà versée dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA en relation avec l'art. 7 al. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 52371/2007 ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police (DFJP) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
b1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
b2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
b3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
b4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
b5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
b6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
b7  ...
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition : 16 décembre 2010
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-438/2010
Date : 09. Dezember 2010
Publié : 11. Januar 2011
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Marken-, Design- und Sortenschutz
Objet : demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR


Répertoire des lois
CO: 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
Cst: 15
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 15 Liberté de conscience et de croyance - 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
1    La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2    Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
3    Toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
4    Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LPM: 2 
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection:
a  les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;
b  les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires;
c  les signes propres à induire en erreur;
d  les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
30
SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques
LPM Art. 30 Décision et enregistrement
1    L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2    Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants:26
a  le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative;
b  les taxes prescrites n'ont pas été payées;
c  il existe des motifs absolus d'exclusion;
d  la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
e  la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3    Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
22a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22a
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
a  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
b  du 15 juillet au 15 août inclusivement;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
2    L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
a  l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
b  les marchés publics.61
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
129-III-604 • 132-III-455 • 133-III-490 • 134-I-49 • 135-III-416
Weitere Urteile ab 2000
4A_250/2009 • 4A_302/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
symbole religieux • ordre public • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • support de données sonores et visuelles • institut fédéral de la propriété intellectuelle • vue • tribunal fédéral • champ d'application • acte judiciaire • berger • droit exclusif • avance de frais • code des obligations • calcul • égalité de traitement • membre d'une communauté religieuse • loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance • communication • valeur litigieuse
... Les montrer tous
BVGer
B-438/2010 • B-5779/2007 • B-915/2009
sic!
2004 S.932