Urteilskopf

129 III 604

97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Swisscom Fixnet SA contre A. (recours en réforme) 4C.50/2003 du 5 juin 2003

Regeste (de):

Beanstandung einer Telefonrechnung - Anrufe bei Telefonsex-Anbietern. Der Telefonabonnementsvertrag ist ein Innominatkontrakt (E. 2). Dem Grundversorgungskonzessionär obliegt keine vertragliche Nebenpflicht, den Abonnenten darauf aufmerksam zu machen, dass die Gebühren für seinen Anschluss im laufenden Monat eine bestimmte Höhe überschritten haben (E. 4). Die Verträge zwischen dem Benützer des Telefonanschlusses und den Anbietern von erotischen oder pornografischen Dienstleistungen sind im beurteilten Fall weder widerrechtlich noch unsittlich im Sinne von Art. 20 Abs. 1 OR (E. 5).

Regeste (fr):

Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir l'abonné lorsque les taxes liées à son raccordement dépassent un certain seuil durant le mois en cours (consid. 4). Les contrats passés entre l'utilisateur du raccordement et les prestataires de services à caractère érotique ou pornographique n'ont pas, en l'occurrence, pour objet une chose illicite ou contraire aux moeurs au sens de l'art. 20 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO (consid. 5).

Regesto (it):

Contestazione di una fattura telefonica - comunicazioni con servizi telefonici d'intrattenimento erotico. Il contratto d'abbonamento telefonico è un contratto innominato (consid. 2). Il concessionario del servizio universale non assume un obbligo accessorio di diligenza in virtù del quale dovrebbe avvertire l'abbonato qualora le tasse del suo collegamento oltrepassino un certo limite durante il mese in corso (consid. 4). I contratti conclusi nel caso concreto dall'utente del collegamento con fornitori di servizi a carattere erotico o pornografico non hanno un oggetto illecito o contrario ai buoni costumi ai sensi dell'art. 20 cpv. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 605

BGE 129 III 604 S. 605

A.- Le 16 février 1999, Swisscom SA (ci-après: Swisscom) a conclu avec A., né en 1978, un contrat d'abonnement portant sur un raccordement téléphonique analogique fixe, destiné à être utilisé au domicile privé sous le numéro ... L'appareil sans fil de A. était relié à une station de base branchée sur la prise du téléphone; il n'était pas homologué par l'Office fédéral des communications (OFCOM). La première facture, datée du 10 mars 1999, correspondait à la période du 19 au 28 février 1999; elle se montait à 171 fr. 85. Les factures des 14 avril et 11 mai 1999 s'élevaient respectivement à 549 fr. 35 et 472 fr. 55. Quant à la facture du 11 juin 1999, d'un montant de 285 fr. 15, elle comportait, pour la première fois, une rubrique intitulée "Communications Premium Rate Services - Télékiosque 156", au regard de laquelle figurait la somme de 120 fr. 10. Le 23 juin 1999, Swisscom a répondu à A., qui s'étonnait de ne plus pouvoir téléphoner, que sa ligne sortante avait été coupée parce que le montant des appels effectués au cours du mois atteignait la somme de 15'955 fr. 95. Le relevé détaillé transmis à l'abonné laissait apparaître, du 4 au 23 juin 1999, 378 appels, dont 376 se rapportaient à des numéros de téléphone commençant par les chiffres "0906" et "156", soit des lignes érotiques ou pornographiques ("téléphone rose"). A. a contesté le bien-fondé de ce relevé; il a nié avoir composé les numéros du "téléphone rose" et n'a admis que deux appels, à savoir les renseignements (111) et les informations internationales (0848 808030). Le 12 juillet 1999, Swisscom a envoyé à l'abonné une facture de 15'955 fr. 95, qui est demeurée impayée. Trois jours plus tard, elle lui a fait savoir qu'aucune erreur de facturation n'entachait le relevé de ses communications; elle lui adressait toutefois le questionnaire prévu en cas de contestation de facture. A. a rempli ledit document, dans lequel il suggérait la possibilité d'un piratage de son raccordement. Le 9 août 1999, une technicienne de Swisscom a effectué un contrôle complet du raccordement ...; cet examen n'a rien révélé d'anormal. Par courrier du 11 avril 2000, Swisscom a adressé une mise en demeure à A. Le 16 août 2000, elle lui a fait notifier un commandement de payer; l'abonné a formé opposition.
BGE 129 III 604 S. 606

B.- Par acte déposé en conciliation le 26 avril 2001, Swisscom a ouvert action contre A. en paiement de 15'955 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2000 et de 733 fr. 55 représentant les intérêts échus au 31 juillet 2000. Par jugement du 30 mai 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande à concurrence de 29 fr. 45 plus intérêts à 5% dès le 11 avril 2000. Dans un premier temps, le juge a estimé que la demanderesse aurait dû aviser le défendeur, en date du 8 juin 1999, de la progression très importante de son trafic téléphonique; faute d'avoir respecté cette obligation, la demanderesse ne pouvait réclamer le paiement des communications établies après cette date. Dans un second temps, le tribunal a considéré que, pour la période antérieure au 8 juin 1999, le défendeur n'avait pas à régler le prix des appels à des numéros débutant par "156" ou "0906", car de telles communications reposaient sur un contrat immoral au sens de l'art. 20
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO. Sur une facture totale de près de 16'000 fr., seul un montant de 29 fr. 45 pouvait ainsi être exigé du défendeur. A partir du 1er juillet 2002, Swisscom Fixnet SA a repris de Swisscom les activités d'opérateur pour le réseau fixe, ainsi que les actifs et passifs liés à celles-ci. Statuant le 13 décembre 2002 sur appel de Swisscom Fixnet SA (qui a pris la place de Swisscom dans la procédure), la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5'500 fr., plus intérêts à 5% dès le 12 avril 2000. Qualifiant le contrat d'abonnement téléphonique de contrat innommé présentant des analogies avec le contrat d'entreprise, la cour cantonale a mis à la charge de la demanderesse une obligation de conseil et de renseignement, impliquant de donner un signal d'alerte lorsque le trafic des communications sortant du raccordement de l'abonné est dix fois supérieur au montant mensuel le plus élevé facturé jusqu'alors. N'ayant pas respecté cette obligation, la demanderesse n'est fondée à réclamer au défendeur que 5'500 fr., représentant, en chiffres ronds, dix fois la facture du 14 avril 1999. Pour le surplus, les juges genevois ont estimé qu'en l'absence de toute défectuosité technique du raccordement ..., la demanderesse ne pouvait être tenue pour responsable du dommage causé par un éventuel piratage lié à l'utilisation d'un appareil non homologué en Suisse. Ils ont également exclu l'application de l'art. 20
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO en l'occurrence.
C.- Swisscom Fixnet SA interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, puis, à titre
BGE 129 III 604 S. 607

principal, de condamner A. à lui payer les sommes de 15'955 fr. 95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2000, et de 733 fr. 95, représentant les intérêts courus jusqu'au 31 juillet 2000; le recours tend également à la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite no ..., notifié le 16 août 2000. La demanderesse conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. A. propose le rejet du recours.
Swisscom Fixnet SA a également déposé un recours de droit public contre l'arrêt cantonal. Après le dépôt des recours, la demanderesse a remis au Tribunal fédéral une copie de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (ci-après: directive "service universel").
Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Depuis le 1er janvier 1998, la demanderesse est régie en particulier par la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET; RS 784.11). La LET est entrée en vigueur parallèlement à la nouvelle loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), qui est orientée vers la libéralisation du marché des télécommunications tout en assurant la sauvegarde du service universel (Message du 10 juin 1996 concernant la révision de la LTC, in FF 1996 III 1374; FRANZ A. ZÖLCH/RENA ZULAUF, Manuel pratique du droit de la communication, traduction française de Flavie Poncet, p. 135/136). Aux termes de l'art. 66 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
LTC, l'Entreprise fédérale de télécommunications a l'obligation d'assurer sur tout le territoire national le service universel pendant les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la LTC, soit jusqu'au 31 décembre 2002. Décrit de manière générale à l'art. 16 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 16
1    Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:51
a  den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachüber­tragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatz­dienste;
b  den Zugang zu Notrufdiensten;
c  eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen;
d  den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vor­sehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kun­dinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalver­zeichnis);
e  ....55
1bis    Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspru­chen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbe­sondere dafür zu sorgen, dass:
a  die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewe­gungsbehinderten Menschen entsprechen;
b  für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mittei­lungen zur Verfügung steht;
c  für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfü­gung steht.56
2    Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.57
3    Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaft­lichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an.
LTC, le service universel comprend le service téléphonique public, l'accès aux services d'urgence, des cabines publiques en nombre suffisant, l'accès aux annuaires suisses des usagers du service téléphonique public et un service de transcription pour malentendants; le Conseil fédéral est chargé d'adapter périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique (art. 16 al. 3
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 16
1    Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:51
a  den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachüber­tragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatz­dienste;
b  den Zugang zu Notrufdiensten;
c  eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen;
d  den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vor­sehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kun­dinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalver­zeichnis);
e  ....55
1bis    Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspru­chen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbe­sondere dafür zu sorgen, dass:
a  die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewe­gungsbehinderten Menschen entsprechen;
b  für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mittei­lungen zur Verfügung steht;
c  für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfü­gung steht.56
2    Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.57
3    Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaft­lichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an.
LTC).
BGE 129 III 604 S. 608

2.2 Selon l'art. 18 al. 1
SR 784.11 Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (Telekommunikationsunternehmungsgesetz, TUG) - Telekommunikationsunternehmungsgesetz
TUG Art. 18 Rechtsbeziehungen und Haftung
1    Die Rechtsbeziehungen zwischen Unternehmung und Kundschaft richten sich nach den Vorschriften des Privatrechts.
2    Die Haftung der Unternehmung, ihrer Organe und ihres Personals richtet sich nach den Vorschriften des Privatrechts. Das Verantwortlichkeitsgesetz9 findet keine Anwendung.
LET, les relations juridiques de la demanderesse avec sa clientèle sont désormais réglementées par le droit privé. L'art. 19 al. 1
SR 784.11 Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (Telekommunikationsunternehmungsgesetz, TUG) - Telekommunikationsunternehmungsgesetz
TUG Art. 19 Verfahren
1    Streitigkeiten zwischen Unternehmung und Kundschaft unterstehen der Zivil­gerichtsbarkeit.
LET précise que les contestations résultant de ces rapports ressortissent aux tribunaux civils. En signant, le 16 février 1999, la formule de commande pour un nouveau raccordement téléphonique analogique, le défendeur a conclu un contrat d'abonnement téléphonique avec la demanderesse. Selon les constatations de la cour cantonale, les prestations de l'opérateur consistaient essentiellement à mettre un raccordement au réseau fixe à la disposition de l'abonné, à lui offrir la possibilité de communiquer oralement avec des tiers et à assurer l'entretien du raccordement. Selon l'art. 16
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 16 Anschluss
1    Die in Artikel 15 Absatz 1 genannten Dienste sind mittels eines Anschlusses bis zum Netzabschlusspunkt im Innern der Wohn- und der Geschäftsräume der Kundin oder des Kunden bereitzustellen.
2    Erlaubt der Anschluss die Bereitstellung des Dienstes nach Artikel 15 Absatz 1 Buchstabe d aus technischen oder ökonomischen Gründen nicht, so kann die Grundversorgungskonzessionärin in Ausnahmefällen:
a  den Leistungsumfang reduzieren; oder
b  auf die Bereitstellung des Dienstes verzichten, wenn ein Alternativangebot zu vergleichbaren Bedingungen auf dem Markt verfügbar ist.
3    Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, dem BAKOM über die Ausnahmefälle nach Absatz 2 und insbesondere über die nachstehenden Angaben jährlich Bericht zu erstatten:
a  jährliche Anzahl der Leistungsreduktionen und Angebotsverzichte;
b  Grund für die Leistungsreduktion oder den Angebotsverzicht;
c  von der Leistungsreduktion oder vom Angebotsverzicht betroffener Ort;
d  Umfang der Leistungsreduktion.
4    Das BAKOM kann die Angaben nach Absatz 3 in anonymisierter Form publizieren.
5    Es bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für den Netz­abschlusspunkt. Diese richten sich nach international harmonisierten Normen.
de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications en vigueur à l'époque des faits litigieux (OST 1997; RO 1997 p. 2833 ss), le point de raccordement se trouve dans le bâtiment de l'abonné, les communications avec d'autres installations de télécommunication devant être possibles à partir de ce point (al. 1); par ailleurs, les installations domestiques ne font pas partie du point de raccordement (al. 2). Pour sa part, l'abonné s'engageait à payer la redevance de raccordement et le prix des communications établies à partir de son raccordement, même si elles avaient été effectuées par des tiers. La cour cantonale a également retenu que, selon les documents contractuels liant les parties, les relevés de communications sur la base desquels les factures étaient établies faisaient foi dans la mesure où les investigations d'ordre technique menées par Swisscom ne laissaient apparaître aucun élément permettant de conclure à une erreur. Le contrat conclu par les parties ne correspond à aucun des contrats spécialement réglés par la loi (contrats nommés). Si le raccordement lui-même, en tant que point d'accès au réseau fixe, peut éventuellement se définir comme un ouvrage, l'absence de livraison de l'installation à proprement parler, impliquant un transfert de propriété, fait obstacle à la qualification de contrat d'entreprise (cf. GAUCH, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 87 ss, p. 26 ss). Par ailleurs, contrairement au contrat d'entreprise (cf. ATF 98 II 299 consid. 4a p. 302/303), le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat de durée, puisque l'opérateur exécute nécessairement pendant un certain temps son obligation de permettre la réception et l'établissement de communications téléphoniques. On pourrait également imaginer qu'en mettant en service le raccordement, l'opérateur en cède l'usage, à l'instar d'un bailleur. La possibilité d'accès au réseau téléphonique fixe offerte à l'abonné ne suppose
BGE 129 III 604 S. 609

toutefois aucune perte du droit d'utiliser la chose pour l'opérateur, qui n'a pas à la "délivrer" (cf. art. 253
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 253 - Durch den Mietvertrag verpflichtet sich der Vermieter, dem Mieter eine Sache zum Gebrauch zu überlassen, und der Mieter, dem Ver­mie­ter dafür einen Mietzins zu leisten.
CO; TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 1737, p. 253; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 145). Les caractéristiques du contrat examiné ne se concilient ainsi guère avec la définition du bail. Il convient dès lors de ranger le contrat d'abonnement téléphonique dans la catégorie des contrats innommés (RENÉ PFROMM, Les droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie vocale: la législation communautaire et le règlement juridique suisse, in sic! 1/2001 p. 8), sans qu'il apparaisse d'emblée exclu de lui appliquer par analogie, selon le problème juridique posé, certaines dispositions du contrat d'entreprise ou du bail.
3. Avant d'examiner le raisonnement suivi par la cour cantonale pour rejeter en grande partie la demande, ainsi que les griefs que le recours développe à son encontre, il sied de relever que, selon les faits établis dans l'arrêt attaqué, aucun défaut ni traces de piratage n'ont été décelés à la suite des contrôles techniques effectués sur le raccordement ...; par ailleurs, la demanderesse a fourni une liste détaillée de tous les appels enregistrés à partir dudit raccordement entre le 4 et le 23 juin 1999. Il faut en déduire que les communications litigieuses émanaient bien du raccordement du défendeur. La cour cantonale a également constaté que, selon le contrat liant les parties, l'abonné était responsable d'une éventuelle utilisation par un tiers qui aurait eu accès à la station du défendeur, avec ou sans autorisation. De plus, le défendeur disposait d'un appareil non homologué par l'OFCOM (cf. art. 31 ss
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 31
1    Der Bundesrat kann technische Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt und die Inbetriebnahme von Fernmeldeanlagen festlegen, insbesondere hinsichtlich grundlegender fernmeldetechnischer Anforderungen sowie der Konformitätsbewertung, der Konformitätsbescheinigung, der Konformitätserklärung, der Kennzeichnung, der Anmeldung und der Nachweispflicht (Art. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995100 über die technischen Handelshemmnisse).101
2    Hat der Bundesrat die grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt, so konkretisiert das BAKOM diese Anforderungen in der Regel, indem es:102
a  technische Normen bezeichnet, bei deren Einhaltung vermutet wird, dass auch die grundlegenden Anforderungen erfüllt sind; oder
b  technische Normen, Rechtsakte der Europäischen Union oder andere Fest­legungen für verbindlich erklärt.
3    Bei der Umsetzung von Absatz 2 berücksichtigt das BAKOM die internationalen Normen; Abweichungen bedürfen der Zustimmung des Staatssekretariats für Wirt­schaft.
3bis    Das BAKOM kann technische Normen erarbeiten und veröffentlichen.104
4    Hat der Bundesrat keine grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt oder hat das BAKOM diese nicht nach Absatz 2 konkretisiert, so muss die Person, die eine Fernmeldeanlage anbietet, auf dem Markt bereitstellt105 oder in Betrieb nimmt, dafür sorgen, dass diese den anerkannten Regeln der Fernmeldetech­nik entspricht. Als solche Regeln gelten in erster Linie die international harmoni­sierten technischen Normen. Wo solche fehlen, sind die technischen Spezifikationen des BAKOM und, soweit auch keine solchen bestehen, die nationalen Normen zu beachten.
5    Wenn Gründe der fernmeldetechnischen Sicherheit es erfordern, kann das BAKOM vorschreiben, dass Fernmeldeanlagen nur an besonders befähigte Personen abgegeben werden dürfen. Es kann die Einzelheiten dieser Abgabe festlegen.
LTC; art. 3 ss, art. 25
SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV)
FAV Art. 25
1    Von den Bestimmungen in Kapitel 2 ausgenommen sind:
a  Funkanlagen, die für militärische Zwecke, für Zwecke des Zivilschutzes oder für andere Ausnahmesituationszwecke ausschliesslich auf Frequenzen, die dem Militär zugewiesen sind, erstellt und betrieben werden, sofern sie nicht in einem gemeinsamen Funknetz zusammen mit anderen Organisationen erstellt und betrieben werden;
b  Funkanlagen, die ausschliesslich zu technischen Versuchszwecken aufgrund einer diesbezüglich erteilten Funkkonzession erstellt und betrieben werden;
c  Funkanlagen, die auf Frequenzen über 3000 GHz erstellt und betrieben werden;
d  Funkanlagen für die Teilnahme am Amateurfunk, die nicht auf dem Markt bereitgestellt werden;
e  Bausätze (Art. 2 Abs. 5) für die Teilnahme am Amateurfunk, und zwar unabhängig davon, ob sie auf dem Markt bereitgestellt sind oder nicht;
f  auf dem Markt bereitgestellte Funkanlagen für die Teilnahme am Amateurfunk, die von einer oder einem nach Artikel 44 Absatz 1 Buchstaben a und b der Verordnung vom 18. November 202026 über die Nutzung des Funk­frequenzspektrums (VNF) ermächtigten Funkamateurin oder Funkamateur für den Eigengebrauch geändert wurden;
g  Funkanlagen, die von Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland provisorisch erstellt und nicht länger als drei Monate betrieben werden, wenn:
g1  ihr Erstellen und Betreiben im betreffenden Staat erlaubt ist, und
g2  ihre Leistung und ihre Frequenzen den durch das BAKOM festgelegten technischen Vorschriften entsprechen;
h  Sprech- und Navigationsfunkanlagen, die ausschliesslich und fest installiert in bemannten Luftfahrzeugen erstellt und betrieben werden und der Koordinierung des Luftverkehrs sowie dem sicheren Führen von Luftfahrzeugen dienen, soweit sie vom Bundesamt für Zivilluftfahrt zu diesem Zweck anerkannt sind; dieses informiert das BAKOM über die anerkannten Anlagen;
hbis  in unbemannten Luftfahrzeugen installierte Funkanlagen, deren Konstruk­tion nach Artikel 56 Absatz 1 der Verordnung (EU) 2018/113929 zertifiziert ist und die zum Betrieb ausschliesslich auf den durch das Radioreglement vom 17. November 199530 zugeteilten Frequenzen für den geschützten Flugbetrieb bestimmt sind;
i  massgefertigte Erprobungsmodule, die von Fachleuten ausschliesslich in Forschungs- und Entwicklungseinrichtungen für solche Zwecke verwendet werden;
j  Sendeanlagen zum Messen oder Testen, die von im Fernmeldebereich spezialisierten Personen erstellt und betrieben werden, sei es zum Aufdecken und Diagnostizieren von Problemen anlässlich der Inbetriebnahme, des Erstellens oder des Betreibens von Fernmeldeanlagen oder sei es zum Erstellen ihrer Charakteristika und Überprüfen ihrer Funktionstüchtigkeit;
k  Funkempfangsanlagen zum Messen oder Testen, sei es zum Aufdecken und Diagnostizieren von Problemen anlässlich der Inbetriebnahme, des Erstellens oder des Betreibens von Fernmeldeanlagen oder sei es zum Erstellen ihrer Charakteristika und Überprüfen ihrer Funktionstüchtigkeit.
2    Funkanlagen, die in den Anwendungsbereich von Kapitel 3 dieser Verordnung fallen, unterliegen bezüglich den Voraussetzungen für die Bereitstellung auf dem Markt der NEV31 und der VEMV32. Vorbehalten bleiben Artikel 36-40 dieser Verordnung.
3    Die Funkanlagen nach Absatz 1 Buchstaben b und g dürfen nicht auf dem Markt bereitgestellt werden.
et art. 31 al. 1
SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV)
FAV Art. 31 Vorführung
1    Wer eine leitungsgebundene Fernmeldeendeinrichtung, die den Voraussetzungen für ihre Bereitstellung auf dem Markt nicht entspricht, zu Vorführungszwecken durch Anschluss an ein Netz einer Fernmeldedienstanbieterin in Betrieb nehmen und betreiben will, muss die Einwilligung dieser Anbieterin erlangen.
2    Die Artikel 22 NEV46 und 22 VEMV47 sind vorbehalten.
de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication en vigueur à l'époque des faits litigieux [OIT 1997; RO 1997 p. 2853 ss]); à supposer qu'il puisse être démontré qu'un piratage en relation avec cette circonstance soit à l'origine des communications contestées, il appartiendrait donc également à l'abonné d'en supporter les conséquences. Il s'ensuit que le défendeur est le débiteur de la facture du 12 juillet 1999 par 15'955 fr. 95, sauf si la demanderesse a méconnu un devoir de diligence contractuel envers l'abonné ou si l'obligation de payer les communications litigieuses repose sur une cause illicite ou immorale.
4. Selon la demanderesse, la cour cantonale a violé le droit fédéral en dégageant des art. 364 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 364
1    Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.238
2    Er ist verpflichtet, das Werk persönlich auszuführen oder unter sei­ner persönlichen Leitung ausführen zu lassen, mit Ausnahme der Fälle, in denen es nach der Natur des Geschäftes auf persönliche Ei­genschaften des Unternehmers nicht ankommt.
3    Er hat in Ermangelung anderweitiger Verabredung oder Übung für die zur Ausführung des Werkes nötigen Hilfsmittel, Werkzeuge und Gerätschaften auf seine Kosten zu sorgen.
et 321a al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 321a
1    Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszu­führen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
2    Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Ver­fü­gung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln.
3    Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurren­ziert.
4    Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie nament­lich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Ar­beits­verhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflich­tet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.
CO appliqués par analogie, ainsi que des règles de la bonne foi, une obligation de diligence à charge de l'opérateur consistant à adresser à l'abonné un
BGE 129 III 604 S. 610

signal d'alerte lorsque le trafic des communications dépasse dix fois le montant mensuel le plus élevé facturé jusqu'alors. En premier lieu, la demanderesse fait valoir que la LTC et l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1) définissent exhaustivement les obligations assumées par le concessionnaire du service universel; or, aucun devoir de diligence particulier ne résulte de ces dispositions de droit public. Même en admettant l'application par analogie de certaines règles du contrat d'entreprise, la demanderesse conteste tout devoir de renseignement lié au nombre et au prix des appels téléphoniques établis à partir d'un raccordement donné; elle ne voit pas en quoi sa qualité de spécialiste en télécommunications la rendrait apte, tel un entrepreneur face au maître, à se déterminer sur une disproportion entre le coût engendré par des communications et l'intérêt que l'abonné leur porte. La demanderesse s'en prend également à la manière dont la cour cantonale a défini l'usage inapproprié de l'"ouvrage", soit un trafic téléphonique engendrant des coûts inhabituels par rapport à la consommation enregistrée jusqu'à présent; à son sens, une telle conception de l'utilisation inadéquate du raccordement revient à empiéter de manière inadmissible sur la liberté personnelle des particuliers et à ériger le fournisseur de services de télécommunication en véritable tuteur de ses abonnés. En tout état de cause, la demanderesse observe que l'obligation de diligence de l'entrepreneur dépend des connaissances du maître. En l'occurrence, l'abonné est précisément censé être au courant du risque financier que peuvent représenter l'utilisation du raccordement et, en particulier, le recours à des services téléphoniques à taux majoré; à cet égard, la demanderesse fait remarquer que les prestataires de services de télékiosque sont tenus d'indiquer clairement, dans toute annonce écrite ou verbale, le tarif en francs et en centimes, par minute ou par appel, applicable à leurs prestations.
4.1 La cour cantonale s'est inspirée du devoir de diligence de l'entrepreneur pour mettre à la charge de la demanderesse une obligation de surveillance continue du trafic téléphonique des abonnés, assortie de l'obligation de signaler tout dépassement d'un seuil fixé à dix fois la facture mensuelle la plus élevée enregistrée jusqu'alors. Le devoir général de diligence de l'entrepreneur découle de l'art. 364 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 364
1    Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.238
2    Er ist verpflichtet, das Werk persönlich auszuführen oder unter sei­ner persönlichen Leitung ausführen zu lassen, mit Ausnahme der Fälle, in denen es nach der Natur des Geschäftes auf persönliche Ei­genschaften des Unternehmers nicht ankommt.
3    Er hat in Ermangelung anderweitiger Verabredung oder Übung für die zur Ausführung des Werkes nötigen Hilfsmittel, Werkzeuge und Gerätschaften auf seine Kosten zu sorgen.
CO, qui se réfère aux règles du contrat de travail. Selon l'art. 321a al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 321a
1    Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszu­führen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren.
2    Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Ver­fü­gung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln.
3    Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurren­ziert.
4    Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie nament­lich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Ar­beits­verhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflich­tet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist.
CO, le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. Le devoir de diligence est une expression du devoir
BGE 129 III 604 S. 611

de fidélité, résultant du rapport de confiance existant entre maître et entrepreneur (GAUCH, op. cit., n. 820, p. 242; TERCIER, op. cit., n. 4046, p. 592). Des devoirs de renseignement et de conseil ont été déduits de l'obligation de diligence; ils reposent sur l'idée que l'entrepreneur, en sa qualité de spécialiste, doit conseiller le maître et lui signaler toute circonstance importante pour l'exécution de l'ouvrage (TERCIER, op. cit., n. 4051, p. 592/593). Ainsi, pour prévenir un dommage, l'entrepreneur peut être tenu de renseigner le maître sur l'utilisation adéquate de l'ouvrage; par exemple, l'installateur d'un chauffage central devra indiquer précisément la qualité d'eau à utiliser (ATF 94 II 157 consid. 5 p. 160). De manière générale, si une utilisation de l'ouvrage non appropriée ou contraire à sa destination est prévisible et porteuse de dangers, le maître doit y être rendu attentif, lorsqu'il n'est pas censé connaître le risque (GAUCH, op. cit., n. 836, p. 246). En l'espèce, la position de la demanderesse face à l'abonné ne saurait être assimilée à celle d'un entrepreneur. Tout d'abord, la relation de confiance résultant du contrat d'abonnement téléphonique n'est pas comparable à celle créée par la conclusion d'un contrat d'entreprise. Par ailleurs, si la demanderesse est bien une spécialiste des télécommunications, cette qualité ne la rend pas, en elle-même, apte à juger d'une utilisation adéquate du raccordement téléphonique par un usager, soit des dépenses que celui-ci peut raisonnablement engager pour ses communications. Faute de parallélisme des situations, la référence à l'obligation de diligence de l'entrepreneur ne se justifie pas en l'occurrence.
4.2 Il reste à examiner si une obligation accessoire de surveillance et d'avis peut être déduite par interprétation du contrat d'abonnement téléphonique ou de la loi (cf. ATF 113 II 174 consid. 1b p. 177; MERZ, Droit des obligations - Partie générale, traduction française de Pierre Giovannoni, in Traité de droit privé suisse, vol. VI,1 [ci-après: op. cit. I], p. 45; le même, Berner Kommentar [ci-après: op. cit. II], n. 260 ad art. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 2
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflich­ten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechts­schutz.
CC).
4.2.1 L'obligation accessoire (Nebenpflicht) se définit comme une obligation - non principale - qui découle du rapport contractuel de confiance existant entre les parties (ATF 120 II 252 consid. 3b/aa p. 258). En vertu des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 2
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflich­ten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechts­schutz.
CC), le débiteur doit faire tout ce qu'exigent l'exécution régulière de l'obligation principale et la réalisation du but assigné à la prestation (ATF 113 II 246 consid. 4 p. 247). Les obligations de surveillance et de protection comptent parmi les obligations accessoires. En particulier,
BGE 129 III 604 S. 612

lorsqu'un état de choses dangereux est créé en rapport avec l'exécution du contrat, l'obligation principale est assortie d'un devoir général d'assurer la sécurité du cocontractant, de protéger sa vie et sa santé; ainsi en va-t-il notamment entre une entreprise de téléphérique et le skieur titulaire d'un abonnement "libre parcours", s'agissant de la sécurité des pistes (ATF 113 II 246 consid. 4 p. 248 et consid. 7 p. 250/251), ou entre l'exploitant d'un établissement public et un client (ATF 71 II 107 consid. 4 p. 114/115; ATF 70 II 215 consid. 3 p. 218). Une obligation de renseigner et de communiquer peut également être accessoire à une obligation principale. Par exemple, celui qui sait qu'une situation juridique créée par lui-même est ambiguë doit attirer l'attention de son partenaire sur ce point (cf. ATF 83 II 147 p. 150; MERZ, op. cit. I, p. 48; le même, op. cit. II, n. 275 ad art. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 2
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflich­ten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechts­schutz.
CC). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un organisme de cartes de crédit n'était pas tenu de signaler à l'entreprise affiliée toutes les pertes de cartes, même si lesdites pertes pouvaient être sources de dommage pour le commerçant (ATF 113 II 174 consid. 1b p. 177).
4.2.2 En admettant la faisabilité d'un système de contrôle permanent du trafic téléphonique de chaque abonné, les règles de la bonne foi imposent-elles au fournisseur de services de télécommunication un devoir d'avertissement lorsque les taxes liées à un raccordement donné dépassent un certain seuil durant le mois en cours? L'opérateur assume-t-il envers le client un devoir de protection qui se concrétiserait sous la forme d'une alerte? La particularité de la protection envisagée est qu'elle tendrait avant tout à préserver l'abonné de dépenses inconsidérées que ses proches ou lui-même sont susceptibles d'engager. Or, a priori, la conclusion d'un contrat d'abonnement téléphonique n'implique pas une mise sous surveillance de l'abonné, auquel il appartient de gérer et de contrôler sa propre consommation téléphonique, ainsi que l'accès à son ou ses appareils. Par ailleurs, un devoir accessoire de protection se rencontre essentiellement lorsque la vie ou la santé du partenaire contractuel peut être mise en péril, et non lorsque seuls des intérêts financiers sont en jeu. Certes, la jurisprudence a admis que le médecin assumait un devoir contractuel d'information minimale en matière économique, en ce sens qu'il devait attirer l'attention du patient lorsqu'il sait qu'un traitement, une intervention ou ses honoraires ne sont pas couverts par l'assurance-maladie ou lorsqu'il éprouve ou doit éprouver des doutes à ce sujet (ATF 119 II 456 consid. 2d p. 460). Cependant, cette obligation a été reconnue
BGE 129 III 604 S. 613

dans le cadre d'un mandat, soit d'un contrat conclu intuitu personae, supposant une attention plus grande aux intérêts du partenaire contractuel, ce qui n'est pas le cas du contrat d'abonnement téléphonique; de plus, le mandataire-patient n'avait aucune prise sur l'aspect financier en cause, contrairement à l'abonné qui est souvent le consommateur lui-même. Il est vrai qu'avec l'introduction des services à taxe majorée, la facture téléphonique peut atteindre rapidement des montants importants. On rappellera à cet égard que le prix des communications litigieuses était de 2 fr. 13 la minute. Il n'y a pas lieu pour autant d'admettre la création d'un état de choses dangereux propre à justifier un devoir de surveillance et d'avertissement. En effet, les prestataires de services à valeur ajoutée rattachés aux services de télécommunication ont l'obligation d'indiquer le prix en francs suisses (art. 10 al. 1 let. q
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung
PBV Art. 10 Bekanntgabepflicht
1    Werden den Konsumentinnen und Konsumenten in den folgenden Bereichen Dienstleistungen angeboten, so muss mit dem Angebot stets der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken bekanntgegeben werden:23
a  Coiffeurgewerbe;
b  Garagegewerbe für Serviceleistungen;
c  Gastgewerbe und Hotellerie;
d  Kosmetische Institute und Körperpflege;
e  Fitnessinstitute, Schwimmbäder, Eisbahnen und andere Sportanlagen;
f  Taxigewerbe;
g  Unterhaltungsgewerbe (Theater, Konzerte, Kinos, Dancings und dgl.), Mu­seen, Ausstellungen, Messen sowie Sportveranstaltungen;
h  Vermietung von Fahrzeugen, Apparaten und Geräten;
i  Wäschereien und Textilreinigungen (Hauptverfahren und Standardartikel);
k  Parkieren und Einstellen von Autos;
l  Fotobranche (standardisierte Leistungen in den Bereichen Entwickeln, Kopie­ren, Vergrössern);
m  Kurswesen;
n  Flug- und Pauschalreisen;
o  die mit der Buchung einer Reise zusammenhängenden und gesondert in Rech­nung ge­stellten Leistungen (Buchung, Reservation, Vermittlung);
p  Fernmeldedienste nach dem Fernmeldegesetz vom 30. April 1997;
q  Dienstleistungen wie Informations-, Beratungs-, Vermarktungs- und Gebüh­renteilungsdienste, die über Fernmeldedienste erbracht oder angeboten wer­den, unabhängig davon, ob sie von einer Anbieterin von Fernmeldediensten verrechnet werden;
r  die Kontoeröffnung, -führung und -schliessung, den Zahlungsverkehr im In­land und grenzüberschreitend, Zahlungsmittel (Kreditkarten) sowie den Kauf und Verkauf aus­ländischer Währungen (Geldwechsel);
s  Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien;
t  Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten sowie Dienstleistungen von Tier- und Zahnärzten;
u  Bestattungsinstitute;
v  Notariatsdienstleistungen.
2    Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Preis enthalten sein. Kurtaxen dürfen separat bekanntgegeben werden.37
3    Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsu­menten sind während die­ser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Steuersatzänderung in der Preisanschrift noch nicht berücksichtigt ist.38
de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix [OIP; RS 942.211]); pour les services proposés aux numéros de téléphone commençant par "156" ou "0906", le prix des dix premières minutes doit même être indiqué dans la langue correspondante, soit de vive voix soit par un message automatique durant les vingt premières secondes qui suivent l'établissement de la liaison (art. 11 al. 1bis
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung
PBV Art. 11 Art und Weise der Bekanntgabe
1    Preisanschläge, Preislisten, Kataloge usw. müssen leicht zugänglich und gut les­bar sein.
1bis    ...39
2    Aus der Bekanntgabe muss hervorgehen, auf welche Art und Einheit der Dienst­­leistung oder auf welche Verrechnungssätze sich der Preis bezieht.
3    In gastgewerblichen Betrieben muss aus der Bekanntgabe des Preises für Getränke hervorgehen, auf welche Menge sich der Preis bezieht. Die Mengenangabe ist nicht erforderlich bei Heissgetränken, Cocktails und mit Wasser angesetzten oder mit Eis vermischten Getränken.40
4    In Betrieben, die gewerbsmässig Personen beherbergen, ist der Preis für Über­nachtung mit oder ohne Frühstück, für Halb- oder Vollpension dem Gast mündlich oder schriftlich bekanntzugeben.41
OIP). Si ces deux dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 1999, soit après les faits litigieux, il n'en demeure pas moins que, selon les constatations du jugement de première instance auxquelles la cour cantonale se réfère, le tarif facturé au client qui composait un numéro "rose" figurait alors dans les publicités que les prestataires de service faisaient paraître. L'abonné disposait donc des moyens de contrôler lui-même son trafic téléphonique, y compris à destination de services à valeur ajoutée. Par ailleurs, la périodicité de la facturation constitue également un garde-fou (PFROMM, op. cit., loc. cit.). Grâce à l'extrait de taxes mensuel, le point est ainsi fait chaque mois et demi, la facture relative au trafic du mois précédent étant transmise au milieu du mois suivant.
En conclusion, il n'apparaît pas que le but de la prestation offerte par la demanderesse, soit permettre l'établissement de communications téléphoniques, y compris avec des services à valeur ajoutée, commande, selon les règles de la bonne foi, de protéger l'abonné contre lui-même ou contre un tiers que le client aurait laissé d'une manière ou d'une autre accéder à sa station téléphonique.
4.2.3 Il convient encore d'examiner si une obligation accessoire d'avertissement peut être mise à la charge de la demanderesse en interprétant la loi.
BGE 129 III 604 S. 614

En rapport avec la facturation des prestations, le fournisseur de services de télécommunication est tenu, sur requête, de remettre une liste détaillée comportant les numéros de téléphone appelés, la date, l'heure et la durée des communications ainsi que la rémunération due pour chaque liaison établie (art. 45 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 45 Auskunft
1    Die Kundin oder der Kunde kann von der Anbieterin von Fernmeldediensten Aus­kunft über die für die Rechnungsstellung verwendeten Daten verlangen, insbeson­dere über die Adressierungselemente, den Zeitpunkt der Verbindung und das ge­schuldete Entgelt.
2    Wer diese Daten zur Ermittlung missbräuchlich hergestellter Verbindungen oder unlauterer Massenwerbung benötigt, kann von der Anbieterin von Fernmeldediens­ten Auskunft über Namen und Adressen der anrufenden Anschlüsse verlangen.153
LTC; art. 50 al. 2
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 50 Aufsicht im Falle einer Übertragung
1    Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält.
2    Sind Anzeichen vorhanden, dass die Beauftragte ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, so führt das BAKOM eine Überprüfung durch. Die Beauftragte muss alle nützlichen Informationen liefern. Wird auf Grund der Überprüfung festgestellt, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht oder nicht mehr erfüllt, so trägt sie die Kosten für die Überprüfung.
3    Stellt das BAKOM fest, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht erfüllt, so kann es:
a  sie auffordern, den Mangel zu beheben oder Massnahmen zu ergreifen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt; die Beauftragte teilt dem BAKOM die getroffenen Vorkehrungen mit;
b  von ihr verlangen, die Einnahmen, die sie bei der Rechtsverletzung erzielt hat, an den Bund abzuliefern;
c  den verwaltungsrechtlichen Vertrag durch Auflagen ergänzen;
d  den verwaltungsrechtlichen Vertrag einschränken, suspendieren oder ohne Entschädigung auflösen.
4    Das BAKOM löst den Vertrag ohne Entschädigung auf, wenn die Beauftragte ihre Tätigkeit eingestellt hat oder in Konkurs geraten ist.
5    Es kann den Vertrag ohne Entschädigung auflösen, wenn die tatsächlichen oder rechtlichen Bedingungen sich geändert haben und die Auflösung zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen notwendig ist.
OST 1997 = art. 60 al. 2
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 50 Aufsicht im Falle einer Übertragung
1    Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält.
2    Sind Anzeichen vorhanden, dass die Beauftragte ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, so führt das BAKOM eine Überprüfung durch. Die Beauftragte muss alle nützlichen Informationen liefern. Wird auf Grund der Überprüfung festgestellt, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht oder nicht mehr erfüllt, so trägt sie die Kosten für die Überprüfung.
3    Stellt das BAKOM fest, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht erfüllt, so kann es:
a  sie auffordern, den Mangel zu beheben oder Massnahmen zu ergreifen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt; die Beauftragte teilt dem BAKOM die getroffenen Vorkehrungen mit;
b  von ihr verlangen, die Einnahmen, die sie bei der Rechtsverletzung erzielt hat, an den Bund abzuliefern;
c  den verwaltungsrechtlichen Vertrag durch Auflagen ergänzen;
d  den verwaltungsrechtlichen Vertrag einschränken, suspendieren oder ohne Entschädigung auflösen.
4    Das BAKOM löst den Vertrag ohne Entschädigung auf, wenn die Beauftragte ihre Tätigkeit eingestellt hat oder in Konkurs geraten ist.
5    Es kann den Vertrag ohne Entschädigung auflösen, wenn die tatsächlichen oder rechtlichen Bedingungen sich geändert haben und die Auflösung zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen notwendig ist.
OST). On ne saurait tirer de cette obligation légale accessoire un quelconque devoir de surveillance du nombre et du prix des communications elles-mêmes. Quant aux prestations relevant du service universel, énumérées à l'art. 16 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 16
1    Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:51
a  den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachüber­tragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatz­dienste;
b  den Zugang zu Notrufdiensten;
c  eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen;
d  den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vor­sehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kun­dinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalver­zeichnis);
e  ....55
1bis    Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspru­chen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbe­sondere dafür zu sorgen, dass:
a  die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewe­gungsbehinderten Menschen entsprechen;
b  für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mittei­lungen zur Verfügung steht;
c  für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfü­gung steht.56
2    Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.57
3    Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaft­lichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an.
LTC, elles sont précisées et complétées à l'art. 15 al. 1
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung
1    Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste:
a  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer29 ermöglicht;
b  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit drei Nummern ermöglicht;
c  einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung eines Dienstes nach Buchstabe a oder b; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge;
d  den Zugangsdienst zum Internet mit einer garantierten Übertragungsrate von 10/1 Mbit/s;
e  die folgenden Dienste für Hörbehinderte:
e1  Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind,
e2  Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist;
f  den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.32
2    Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen.
3    Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen.
OST 1997. Au moment des faits litigieux, elles recouvraient en particulier le raccordement et les services additionnels. Le premier s'étendait au raccordement pour la transmission de la parole en temps réel et la transmission des données par un canal vocal ou numérique, la sélection à fréquence vocale au clavier et l'inscription principale dans un annuaire d'abonnés (art. 15 al. 1 let. a
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung
1    Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste:
a  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer29 ermöglicht;
b  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit drei Nummern ermöglicht;
c  einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung eines Dienstes nach Buchstabe a oder b; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge;
d  den Zugangsdienst zum Internet mit einer garantierten Übertragungsrate von 10/1 Mbit/s;
e  die folgenden Dienste für Hörbehinderte:
e1  Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind,
e2  Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist;
f  den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.32
2    Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen.
3    Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen.
OST 1997). Les services additionnels consistaient dans l'obtention de renseignements sur les appels abusifs, dans la déviation des appels, dans la suppression de l'identification de la ligne appelante, dans le justificatif des taxes, dans l'extrait de taxes et dans le blocage des communications sortantes (art. 15 al. 1 let. b
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung
1    Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste:
a  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer29 ermöglicht;
b  den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und interna­tionalen Telefongesprächen in Echtzeit mit drei Nummern ermöglicht;
c  einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung eines Dienstes nach Buchstabe a oder b; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge;
d  den Zugangsdienst zum Internet mit einer garantierten Übertragungsrate von 10/1 Mbit/s;
e  die folgenden Dienste für Hörbehinderte:
e1  Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind,
e2  Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist;
f  den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.32
2    Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen.
3    Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen.
OST 1997). Un devoir de contrôler le trafic de chaque raccordement ne peut manifestement être lié à l'une de ces prestations. Au surplus, les obligations du concessionnaire portent en particulier sur la qualité des prestations de service universel, sur le respect des prix plafonds fixés par le Conseil fédéral et sur la publication des prix pratiqués (art. 17
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG)
FMG Art. 17 Qualität und Preise
1    Die Dienste der Grundversorgung müssen landesweit in einer bestimmten Qualität erhältlich sein. Der Bundesrat legt die Qualitätskriterien fest.
2    Der Bundesrat strebt distanzunabhängige Tarife an. Er legt periodisch für die Grundversorgung Preisobergrenzen fest. Diese Obergrenzen gelten einheitlich für das ganze Gebiet und richten sich nach der Entwicklung des Marktes.
LTC; art. 21
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 21 Qualität der Grundversorgung
1    Die Grundversorgungskonzessionärin misst die Qualität der Grundversorgungs­angebote nach den folgenden Kriterien und erstattet dem BAKOM jährlich Bericht:
a  betreffend die Anschlüsse:
a1  Frist für die Inbetriebsetzung eines Anschlusses,
a2  Anzahl Fehlermeldungen pro Anschluss und Jahr,
a3  Reparaturzeit;
b  betreffend den öffentlichen Telefondienst:
b1  Verfügbarkeit des Dienstes,
b2  Verbindungsaufbauzeit,
b3  Sprachübertragungsqualität,
b4  Häufigkeit des erfolglosen Verbindungsaufbaus infolge von Netzüberlastung oder Netzfehlern,
b5  Abrechnungsgenauigkeit;
c  betreffend den Zugangsdienst zum Internet:
c1  Verfügbarkeit des Dienstes,
c2  Datenübertragungsqualität;
d  Reaktionszeiten der Dienste für Menschen mit einer Behinderung.36
2    Das BAKOM regelt die technischen Einzelheiten und setzt die Zielwerte der Qualitätskriterien fest. Es orientiert sich dabei an den Fortschritten im Bereich der Qualität und berücksichtigt die technologische Entwicklung.
3    Die Grundversorgungskonzessionärin muss dem BAKOM den Zutritt zu den Anlagen gewähren, damit dieses kontrollieren kann, ob die Zielwerte der Qualitätskriterien erreicht werden.37
4    Das BAKOM kann eine unabhängige Fachperson damit beauftragen zu kontrollieren, ob die Zielwerte der Qualitätskriterien erreicht werden. Die Ergebnisse dieser Untersuchung können veröffentlicht werden.38
à 24
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 24 Festsetzung der finanziellen Abgeltung
1    Die Nettogesamtkosten werden jährlich auf Basis der Grundsätze nach Artikel 14 berechnet.
2    Die voraussichtlichen Kosten müssen dem BAKOM bis zum 31. Juli des Jahres zugestellt werden, das dem Jahr vorangeht, für welches das Budget erstellt wird. Wird die Grundversorgungskonzession ausgeschrieben, so gehen die voraussichtlichen Kosten während der ersten zwei Konzessionsjahre direkt aus der Bewerbung der Grundversorgungskonzessionärin hervor.40
3    Die effektiven Kosten müssen dem BAKOM spätestens zwei Monate nach Jahresende zugestellt werden. Die Grundversorgungskonzessionärin muss dem BAKOM alle für die Kontrolle der effektiven Kosten notwendigen Daten bereitstellen.41
4    Die ComCom legt die finanzielle Abgeltung auf Basis der effektiven Kosten fest. Die Differenzen zwischen den voraussichtlichen und den effektiven Kosten müssen stichhaltig begründet werden, um Gegenstand eines Entschädigungsanspruchs sein zu können.
5    Die Konzessionärin schiesst die jährliche finanzielle Abgeltung vor. Der Vorschuss wird zu einem Satz verzinst, wie er für Bundesobligationen mit gleicher oder vergleichbarer Frist zum Zeitpunkt der Entschädigung gilt.
6    Das BAKOM kann ein Audit der Buchhaltungsdaten und der Kostenberechnung verlangen.42
7    Reicht die Konzessionärin die verlangten Informationen nicht innerhalb von zwölf Monaten nach Jahresende ein, so verfällt der Anspruch auf einen Beitrag.
OST 1997). Aucune de ces obligations ne suppose, même implicitement, une surveillance de la consommation téléphonique de chaque abonné. Dans les Etats de l'Union européenne, les opérateurs assumant des obligations de service universel ne sont pas tenus, à l'heure actuelle, "d'avertir les abonnés lorsqu'un seuil prédéterminé de dépenses a été franchi ou qu'une anomalie apparaît dans la structure des appels" (considérant 15 in fine directive "service universel"). Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne reconnaissent néanmoins qu'"un réexamen futur des dispositions législatives applicables devrait considérer l'éventuelle nécessité d'alerter les abonnés dans de telles circonstances" (considérant 15 in fine directive "service universel"). Il faut rappeler à cet égard que le critère du prix abordable est essentiel dans la notion du service universel en droit européen; il implique notamment que l'utilisateur soit à même de
BGE 129 III 604 S. 615

gérer ses dépenses mensuelles et hebdomadaires et de prévoir combien coûtera le téléphone par le biais de l'information reçue (LEILA ROUSSIANOS-MOAYEDI, Les concessions de services de télécommunication - Etude de droit suisse et de droit communautaire, thèse Lausanne 2002, p. 240). La directive "service universel" insiste également sur le lien entre le caractère abordable du service universel et la capacité des consommateurs à maîtriser leurs dépenses (considérant 15 in initio). La notion de prix abordable est également présente dans le service universel tel qu'il est conçu en droit suisse (cf. art. 92 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 92 Post- und Fernmeldewesen
1    Das Post- und Fernmeldewesen ist Sache des Bundes.
2    Der Bund sorgt für eine ausreichende und preiswerte Grundversorgung mit Post- und Fernmeldediensten in allen Landesgegenden. Die Tarife werden nach einheit­lichen Grundsätzen festgelegt.
Cst.; ROUSSIANOS-MOAYEDI, op. cit., p. 230 ss). A l'instar de ce qui est proposé dans la directive européenne précitée, il appartient toutefois au législateur d'adopter, s'il le juge nécessaire, les dispositions légales propres à prévenir le risque d'une consommation téléphonique disproportionnée aux moyens de l'abonné. Une telle intervention dans la sphère privée des clients suppose une base légale claire. A ce sujet, on peut imaginer non seulement un système d'alerte en cas de dépassement d'un seuil de dépenses fixé en fonction des factures précédentes, mais également la possibilité pour l'abonné de choisir lui-même une limite mensuelle, qui ne peut être franchie sans son accord (cf., en droit allemand, § 18 TKV [Telekommunikations-Kundenschutzverordnung]; RENÉ PFROMM, Verbraucherrechte in der Sprachtelefonie: Gemeinschaftsrecht und die Rechtsordnungen Deutschlands und der Schweiz, in Le droit des télécommunications en mutation, Editions universitaires Fribourg Suisse, 2001, p. 361). On notera au passage qu'en Suisse, l'art. 31
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 31 Modalitäten zur Bereitstellung von Verzeichnisdaten
1    Die Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes sind verpflichtet, den Berechtigten nach Artikel 21 Absatz 2 FMG sowohl den Online-Zugang zu den Mindestdaten der Verzeichniseinträge ihrer Kundinnen und Kunden als auch die blockweise Übertragung dieser Daten mit der Option von mindestens täglichen Aktualisierungen bereitzustellen.
2    Die Anbieterinnen, die Zugang zu den Verzeichnisdaten nach Artikel 11 Absätze 1 und 2 haben, können die Verzeichnisdaten ändern, wenn eine Kundin oder ein Kunde dies verlangt und sie diese Änderungen der betroffenen Anbieterin des öffentlichen Telefondienstes mitteilen.
3    Die Anbieterinnen, die Zugang zu den Verzeichnisdaten nach Artikel 11 Absatz 3 haben, dürfen diese Daten nur zur Erbringung eines Kommunikationsherstellungsdienstes bearbeiten. Sie dürfen die Daten insbesondere weder veröffentlichen noch zu Werbezwecken verwenden, noch Dritten bekannt geben.
OST impose déjà aux fournisseurs de prestations relevant du service universel d'offrir gratuitement la possibilité de bloquer les communications sortantes vers des services à caractère érotique ou pornographique. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle met à la charge de la demanderesse une obligation accessoire de surveillance de chaque raccordement et d'avertissement de l'abonné en cas de consommation jugée excessive.
5. Le défendeur n'a pas déposé de recours joint. Il invoque toutefois l'art. 20
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO à l'appui de son argumentation tendant au rejet du recours. A son sens, les services du "téléphone rose" sont contraires aux bonnes moeurs, de sorte que la demanderesse ne peut obtenir le paiement des communications établies avec les numéros commençant par les chiffres "0906" et "156".
BGE 129 III 604 S. 616

5.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. En l'espèce, il convient de préciser que le seul contrat susceptible de porter sur un objet illicite ou immoral est celui liant l'appelant au prestataire de services à caractère érotique ou pornographique.
5.2 En matière pénale, il a été jugé punissable de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce (ATF 119 IV 145 consid. 2 p. 148 ss). Le Directeur des télécommunications de l'entreprise des PTT a également été reconnu complice de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 197
1    Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos.
3    Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
4    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.
5    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geld­strafe.
6    Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen.
7    Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden.
8    Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren.
9    Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.
CP pour avoir mis à disposition les installations techniques du télékiosque 156, alors même qu'il savait que certains fournisseurs utilisaient régulièrement et constamment ces installations pour diffuser des messages pornographiques accessibles aux jeunes de moins de 16 ans (ATF 121 IV 109 consid. 3 p. 119 ss). L'art. 18a
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 197
1    Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos.
3    Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
4    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.
5    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geld­strafe.
6    Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen.
7    Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden.
8    Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren.
9    Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.
de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les services de télécommunications (OST 1992; RO 1992 p. 848) a été adopté le 6 décembre 1993; il a été remplacé dès le 1er août 1995 par l'art. 85a
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 197
1    Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos.
3    Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
4    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.
5    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geld­strafe.
6    Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen.
7    Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden.
8    Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren.
9    Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.
OST 1992 (RO 1995 p. 3544) dont la teneur est identique. Cette dernière disposition prévoyait expressément que les fournisseurs du télékiosque n'avaient pas le droit de mettre à disposition des messages illicites en vue de leur consultation, ni de permettre des conversations ou des communications illicites; les enregistrements et représentations pornographiques, au sens de l'art. 197
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 197
1    Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos.
3    Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
4    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.
5    Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geld­strafe.
6    Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen.
7    Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden.
8    Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren.
9    Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben.
CP, étaient notamment interdits (art. 85 al. 1 let. b
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 85 Anzeige der Nummer der Angerufenen
1    Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbiete­rinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken.
2    Sie müssen ihre Kundinnen und Kunden beim Abschluss des Abonnementsvertrags ausdrücklich auf diese Möglichkeit hinweisen.
OST 1992). L'art. 85a al. 2
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV)
FDV Art. 85 Anzeige der Nummer der Angerufenen
1    Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbiete­rinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken.
2    Sie müssen ihre Kundinnen und Kunden beim Abschluss des Abonnementsvertrags ausdrücklich auf diese Möglichkeit hinweisen.
OST 1992 prescrivait les mesures à prendre afin que les personnes de moins de 16 ans n'eussent pas accès à des messages ou conversations érotiques. Actuellement, il ressort d'un document de l'OFCOM que le titulaire de numéros "0906" est tenu de ne pas utiliser les numéros attribués pour offrir des services concernés par les dispositions du code pénal, en particulier les art. 135, 197, 259 et 261bis; il doit garantir en outre que les personnes de moins de 16 ans ne peuvent avoir accès à des services de nature pornographique (cf. p. 2 de la notice de l'OFCOM concernant l'attribution individuelle de numéros). En l'espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que les communications litigieuses avec des services à caractère érotique ou pornographique aient eu un contenu illicite. Par ailleurs, le défendeur était âgé de 21 ans au moment des faits; il n'a pas été allégué, ni a fortiori démontré qu'un mineur de moins de 16 ans aurait procédé aux appels en question. Dans ces circonstances, force est d'admettre
BGE 129 III 604 S. 617

que les communications établies en juin 1999 à partir du raccordement du défendeur avec des numéros du "téléphone rose" n'avaient pas un objet illicite.
5.3 Sont contraires aux moeurs au sens de l'art. 20 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO les contrats condamnés par la morale dominante, par le sentiment général des convenances, par les principes et jugements de valeur qu'implique l'ordre juridique considéré dans son ensemble; un contrat peut être contraire aux moeurs soit en raison de la prestation promise, soit indirectement par le but ou le résultat visé, soit encore par la combinaison d'une prestation nécessairement gratuite avec une contre-prestation appréciable en argent (ATF 115 II 232 consid. 4a p. 235). Il est ainsi admis que la promesse d'une rétribution à une personne se livrant à la prostitution est immorale (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 290; CLAIRE HUGUENIN JACOBS, Basler Kommentar, 2e éd., n. 38 ad art. 19
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 19
1    Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden.
2    Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift auf­stellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffent­liche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Per­sönlichkeit in sich schliesst.
/20
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO). En l'espèce, fournir des prestations de nature érotique ou pornographique par téléphone n'équivaut pas à offrir son corps contre rémunération. Par ailleurs, à l'heure actuelle, c'est l'OFCOM qui, sous l'appellation de "divertissement pour adultes", attribue les numéros commençant par "0906" (cf. p. 2 de la notice de l'OFCOM concernant l'attribution individuelle de numéros). Si un office fédéral procède à une telle attribution, il faut croire que les services en question ne choquent pas la morale ambiante. Certes, à l'époque des faits litigieux, l'attribution des numéros du "téléphone rose" était encore l'apanage de Swisscom. Il n'apparaît toutefois pas que la perception morale des choses se soit modifiée sur ce point en quatre ans. Dès l'instant où les contrats passés entre l'utilisateur du raccordement et les prestataires de services à valeur ajoutée ne sont ni illicites, ni immoraux, la demanderesse dispose envers l'abonné, en tous les cas, d'une prétention en paiement des taxes relatives aux communications litigieuses et en remboursement de la part déjà versée par elle aux prestataires de services à valeur ajoutée. Contrairement à l'avis du défendeur, le moyen fondé sur l'art. 20
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 20
1    Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
2    Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nich­tigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.
CO ne permet pas de maintenir le résultat de l'arrêt attaqué.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 129 III 604
Date : 05. Juli 2003
Publié : 31. Dezember 2003
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 129 III 604
Domaine : BGE - Zivilrecht
Regeste : Beanstandung einer Telefonrechnung - Anrufe bei Telefonsex-Anbietern. Der Telefonabonnementsvertrag ist ein Innominatkontrakt


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CO: 19 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 19
1    L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
2    La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait con­traire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la person­nalité.
20 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 20
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
253 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 253 - Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.
321a 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 321a
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauve­garde fidèle­ment les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'em­ployeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son tra­vail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémuné­ré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révé­ler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabri­cation et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'em­ployeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du con­trat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
364
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 364
1    La responsabilité de l'entrepreneur est soumise, d'une manière géné­rale, aux mê­mes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.241
2    L'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d'après la nature de l'ouvrage, ses apti­tu­des ne soient sans importance.
3    Sauf usage ou convention contraire, l'entrepreneur est tenu de se pro­curer à ses frais les moyens, engins et outils qu'exige l'exécution de l'ouvrage.
CP: 197
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
Cst: 92
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 92 Services postaux et télécommunications
1    Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.
2    La Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
LET: 18 
SR 784.11 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET) - Loi sur l'entreprise de télécommunications
LET Art. 18 Relations juridiques et responsabilité
1    Les relations juridiques de l'entreprise avec sa clientèle sont régies par les disposi­tions du droit privé.
2    La responsabilité de l'entreprise, de ses organes et de son personnel est régie par les dispositions du droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité9 n'est pas applicable.
19
SR 784.11 Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET) - Loi sur l'entreprise de télécommunications
LET Art. 19 Procédure
1    Les contestations opposant l'entreprise à sa clientèle ressortissent aux tribunaux civils.
2    et 3 ...10
LTC: 16 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 16
1    Dans la zone couverte par sa concession, le concessionnaire du service universel assure une ou plusieurs des prestations ci-après, qui doivent répondre aux exigences techniques les plus récentes et à la demande du public:51
a  le service téléphonique public, c'est-à-dire la transmission de la parole en temps réel au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de données faisant appel à des débits compatibles avec les voies de transmission de la parole, ainsi que le raccordement et les services additionnels;
b  l'accès aux services d'appel d'urgence;
c  des postes téléphoniques payants publics en nombre suffisant;
d  l'accès aux annuaires suisses des abonnés du service téléphonique public; le Conseil fédéral peut imposer à un concessionnaire du service universel de tenir un annuaire de tous les abonnés des prestations du service universel (annuaire universel);
e  ...56
1bis    Les services relevant du service universel doivent être assurés dans tout le pays de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées. À cet effet, le concessionnaire du service universel doit veiller notamment à:
a  aménager les cabines téléphoniques en fonction des besoins des handicapés sensoriels et des personnes à mobilité réduite;
b  mettre un service de relais des messages à la disposition des malentendants;
c  mettre à la disposition des malvoyants un service de renseignements et un service de commutation.57
2    Le Conseil fédéral règle les modalités d'application. Il peut prévoir des disposi­tions spéciales pour les raccordements situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces compétences au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).58
3    Le Conseil fédéral adapte périodiquement les prestations relevant du service uni­versel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique.
17 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 17 Qualité et prix
1    Les prestations relevant du service universel doivent être proposées dans tout le pays à un niveau de qualité déterminé. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité.
2    Le Conseil fédéral s'efforce de promouvoir des tarifs indépendants des distances. Il fixe périodiquement, pour les prestations relevant du service universel, des prix pla­fonds. Ces prix sont uniformes pour toute la région et sont fixés en fonction de l'évolution du marché.
31 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 31
1    Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'importation, l'offre, la mise à disposition sur le marché et la mise en service d'installations de télécommunication, en particulier en ce qui concerne les exigences es­sentielles en matière de techniques de télécommunication, l'évaluation de la conformité, l'attesta­tion de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 de la LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce101).102
2    Lorsque le Conseil fédéral a fixé les exigences es­sentielles en matière de techniques de télécommunication en application de l'al. 1, l'OFCOM, sauf exception, les concrétise:
a  en désignant les normes techniques qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent de présumer que les exigences essentielles sont remplies, ou
b  en déclarant obligatoires des normes techniques, des actes de l'Union européenne ou d'autres règles.
3    Lors de l'exécution de l'al. 2, l'OFCOM tient compte des normes internationales correspondantes; il ne peut s'en écarter qu'avec l'accord du Secrétariat d'État à l'économie.
3bis    L'OFCOM peut élaborer et publier des normes techniques.104
4    Si le Conseil fédéral n'a pas fixé d'exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication en vertu de l'al. 1 ou que l'OFCOM ne les a pas concrétisées en vertu de l'al. 2, la personne qui offre, met à disposition sur le marché105 ou met en service une installation de télé­communication doit veiller à ce que celle-ci corresponde aux règles reconnues de la technique des télécommunications. Sont considérées comme telles en premier lieu les normes techniques harmonisées sur le plan international. À défaut, les spécifications techniques de l'OFCOM ou, si elles n'existent pas, les normes nationales sont applicables.
5    Lorsque des raisons relevant de la sécurité technique des télécommunications l'exigent, l'OFCOM peut prescrire que certaines installations de télécommunication ne seront remises qu'à des personnes spécialement habilitées. Il peut régler les moda­lités de cette remise.
45 
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 45 Indications fournies à l'usager
1    L'usager peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu'il lui communique les données utilisées pour la facturation des prestations, notamment les ressources d'adressage, l'heure des communications et la rémunération due.
2    Quiconque a besoin de ces données pour identifier des communications abusives ou de la publicité de masse déloyale peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu'il lui communique le nom et l'adresse permettant d'identifier le raccordement appelant.152
66
SR 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
LTC Art. 66
OIP: 10 
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix
1    Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23
a  salons de coiffure;
b  travaux courants dans les garages;
c  restauration et hôtellerie;
d  instituts de beauté et soins du corps;
e  centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations spor­­tives;
f  taxis;
g  distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), mu­sées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;
h  location de véhicules, d'appareils et d'installations;
i  blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);
k  parcage de voitures;
l  branche de la photographie (services standardisés tels que développements, co­pies, agrandissements);
m  offres de cours;
n  voyages en avion et voyages à forfait;
o  services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réserva­tion, intermédiaires);
p  services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;
q  prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;
r  ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paie­ments, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change);
s  droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
t  prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes;
u  pompes funèbres;
v  prestations de notariat.
2    Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres mis à la charge du client facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37
3    En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38
11
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 11 Mode d'indication
1    Les prix affichés, listes de prix, catalogues, etc. doivent être faciles à consulter et aisément lisibles.
1bis    ...39
2    L'indication doit mettre en évidence le genre et l'unité des prestations de services ou les tarifs auxquels les prix se rapportent.
3    Dans l'hôtellerie et la restauration, l'indication du prix des boissons doit mettre en évidence la quantité à laquelle ce prix se rapporte. L'indication de quantité n'est pas requise pour les boissons chaudes, les cocktails ainsi que pour les boissons préparées avec de l'eau ou additionnées de glace.40
4    Dans les établissements qui hébergent des personnes, le prix de la nuitée avec ou sans petit déjeuner, de la demi-pension ou de la pension complète sera communiqué au client oralement ou par écrit.41
OIT: 25 
SR 784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)
OIT Art. 25
1    Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 2:
a  les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences attribuées à l'armée, à des fins militaires, à des fins de protection civile ou à d'autres fins visant des situations extraordinaires, pour autant qu'elles ne soient pas mises en place et exploitées dans un réseau de radiocommunication commun avec d'autres organismes;
b  les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées exclusivement à des fins d'essai technique en vertu d'une concession de radiocommunication octroyée à cet effet;
c  les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées sur des fréquences supérieures à 3000 GHz;
d  les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui ne sont pas mises à disposition sur le marché;
e  les kits de montage (art. 2, al. 5) pour radioamateurs, mis ou non à disposition sur le marché;
f  les installations de radiocommunication pour radioamateurs mises à disposi­tion sur le marché, qui ont été modifiées par un radioamateur habilité au sens de l'art. 44, al. 1, let. a et b, de l'ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)25 pour son propre usage;
g  les installations de radiocommunication mises provisoirement en place et exploitées par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger pour une période ne dépassant pas trois mois:
g1  lorsque leur mise en place et leur exploitation sont autorisées dans l'État concerné, et
g2  lorsque leur puissance et leurs fréquences sont conformes aux prescriptions techniques fixées par l'OFCOM;
h  les installations de radiotéléphonie et de radionavigation qui sont mises en place et exploitées exclusivement et à demeure dans des aéronefs avec occupants, qui servent à la coordination du trafic aérien ainsi qu'à la sécurité du pilotage, et qui sont reconnues à cet effet par l'Office fédéral de l'aviation civile; ce dernier informe l'OFCOM des installations reconnues;
hbis  les installations de radiocommunication installées dans des aéronefs sans occupants, dont la conception est certifiée conformément à l'art. 56, par. 1, du règlement (UE) 2018/113928 et qui sont destinées à fonctionner uniquement sur des fréquences attribuées par le règlement des radiocommunications du 17 novembre 199529 pour une utilisation aéronautique protégée;
i  les kits d'évaluation sur mesure destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles fins;
j  les installations de radiocommunication émettrices de mesure et de test qui, mises en place et exploitées par des personnes spécialisées dans le domaine des télécommunications, sont destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en service, de la mise en place ou de l'exploitation d'installations de télécommunication, ou encore à établir leurs caractéristiques et vérifier leur bon fonctionnement;
k  les installations de radiocommunication réceptrices de mesure et de test qui sont destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de la mise en service, de la mise en place ou de l'exploitation d'installations de télécommunication, ou encore à établir leurs caractéristiques et vérifier leur bon fonctionnement.
2    Les installations de radiocommunication qui entrent dans le champ d'application du chapitre 3 de la présente ordonnance sont soumises à l'OMBT30 et à l'OCEM31 en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition sur le marché. Les art. 36 à 40 de la présente ordonnance sont réservés.
3    Les installations de radiocommunication visées à l'al. 1, let. b et g, ne peuvent pas être mises à disposition sur le marché.
31
SR 784.101.2 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)
OIT Art. 31 Démonstration
1    Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d'un fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l'accord de ce dernier.
2    Les art. 22 OMBT44 et 22 OCEM45 sont réservés.
OST: 15 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 15 Prestations du service universel
1    Le service universel comprend les services suivants:
a  le service téléphonique public qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec un numéro28;
b  le service téléphonique public qui permet de faire et de recevoir, en temps réel, des appels téléphoniques nationaux et internationaux avec trois numéros d'appel;
c  une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public en cas d'utilisation d'un service visé à la let. a ou b; les ménages ont droit à deux inscriptions;
d  le service d'accès à Internet garantissant un débit de transmission de 10/1 Mbit/s;
e  les services pour malentendants suivants:
e1  la mise à disposition, 24 heures sur 24, d'un service de transcription traitant également les appels d'urgence ainsi que d'un service de relais des messages courts (SMS),
e2  la mise à disposition d'un service de relais par vidéo-téléphonie de 8 h à 21 h du lundi au vendredi et de 10 h à 17 h le samedi, le dimanche et les jours fériés selon le droit fédéral;
f  le service d'annuaire et de commutation pour malvoyants et personnes à mo­bilité réduite: l'accès, sous la forme d'un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux données d'annuaires des clients de tous les fournisseurs du service téléphonique public en Suisse et la mise à disposition d'un service de commutation 24 heures sur 24; pour autant que le concessionnaire du service universel offre un service d'établissement de communications, le service de commutation permet aussi d'atteindre les clients qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire mais qui consentent à être atteints dans le cadre d'un service d'établissement de communications au sens de l'art. 11, al. 4.31
2    Le concessionnaire du service universel est tenu de fournir ces prestations pendant toute la durée de la concession.
3    L'OFCOM fixe les spécifications applicables aux prestations du service universel. Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.
16 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 16 Raccordement
1    Les prestations énumérées à l'art. 15, al. 1, doivent être fournies à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux du client au moyen d'un raccordement jusqu'au point de terminaison du réseau.
2    Si, pour des raisons techniques ou économiques, le raccordement ne permet pas de fournir le service visé à l'art. 15, al. 1, let. d, le concessionnaire du service universel peut, dans des cas exceptionnels:
a  réduire l'étendue des prestations, ou
b  renoncer à fournir le service s'il existe sur le marché une offre substitutive à des conditions comparables.
3    Le concessionnaire du service universel doit remettre chaque année à l'OFCOM un rapport sur les cas exceptionnels visés à l'al. 2 faisant état notamment:
a  du nombre annuel de cas de réduction des prestations et de renonciation à fournir le service;
b  du motif ayant conduit à la réduction des prestations ou à la renonciation à fournir le service;
c  du lieu concerné par la réduction des prestations ou la renonciation à fournir le service;
d  de l'étendue de la réduction des prestations.
4    L'OFCOM peut publier les données mentionnées à l'al. 3 sous une forme anonymisée.
5    Il fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau. Ces spécifications se basent sur les normes internationales harmonisées.
18a  21 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 21 Qualité du service universel
1    Le concessionnaire du service universel mesure la qualité des offres du service universel en fonction des critères suivants et établit chaque année un rapport à l'attention de l'OFCOM:
a  concernant les raccordements:
a1  délai de mise en service d'un raccordement,
a2  nombre de défaillances signalées par raccordement et par année,
a3  temps de réparation;
b  concernant le service téléphonique public:
b1  disponibilité du service,
b2  durée d'établissement de la communication,
b3  qualité de transmission de la parole,
b4  fréquence des échecs de l'établissement de la communication dus à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier,
b5  précision de la facturation;
c  concernant le service d'accès à Internet:
c1  disponibilité du service,
c2  qualité de transmission des données;
d  temps de réponse des services pour personnes handicapées.35
2    L'OFCOM règle les détails techniques et fixe les valeurs à atteindre concernant les différents critères de qualité. Il tient compte de l'évolution de la qualité et des progrès technologiques.
3    Le concessionnaire du service universel est tenu de garantir à l'OFCOM l'accès aux installations de manière à ce que celui-ci puisse contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité.36
4    L'OFCOM peut mandater un expert indépendant afin de contrôler le respect des valeurs à atteindre concernant les critères de qualité. Les résultats de cette expertise peuvent être publiés.37
24 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 24 Détermination de la compensation financière
1    Le coût total net est calculé annuellement sur la base des principes mentionnés à l'art. 14.
2    Le coût prévisionnel doit parvenir à l'OFCOM avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle le budget est réalisé. Lorsque la concession de service universel fait l'objet d'un appel d'offres public, le coût prévisionnel pendant les deux premières années doit ressortir directement du dossier de candidature du concessionnaire du service universel.39
3    Le coût effectif doit parvenir à l'OFCOM au plus tard deux mois après l'année écoulée. Le concessionnaire du service universel est tenu de livrer à l'OFCOM toutes les données nécessaires au contrôle du coût effectif.40
4    La ComCom détermine la compensation financière sur la base du coût effectif. Les différences entre le coût prévisionnel et le coût effectif doivent être justifiées par des motifs valables pour faire l'objet d'une compensation.
5    Le concessionnaire avance la compensation financière annuelle. L'avance est rémunérée au taux d'intérêt applicable, au moment de l'indemnisation, pour les obligations fédérales portant sur une période identique ou comparable de même durée.
6    L'OFCOM peut demander un audit relatif aux données comptables et au calcul du coût.41
7    Si le concessionnaire n'a pas livré les informations requises douze mois après l'année écoulée, le droit à la compensation financière se périme.
31 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 31 Modalités de mise à disposition des données d'annuaire
1    Les fournisseurs du service téléphonique public sont tenus de fournir aux ayants droit selon l'art. 21, al. 2, LTC aussi bien l'accès en ligne que le transfert en bloc des données d'annuaire minimales de leurs clients avec options de mises à jour au minimum quotidiennes.
2    Les fournisseurs qui ont accès aux données d'annuaire au sens de l'art. 11, al. 1 et 2, peuvent modifier ces données lorsqu'un client leur en fait la demande et qu'ils communiquent ces modifications au fournisseur du service téléphonique public concerné.
3    Les fournisseurs qui ont accès aux données d'annuaire en vertu de l'art. 11, al. 3, ne peuvent traiter ces données que pour fournir un service d'établissement de communications. Ils ne peuvent notamment ni publier les données, ni les utiliser à des fins de prospection publicitaire, ni les communiquer à des tiers.
50 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 50 Surveillance en cas de délégation
1    L'OFCOM veille à ce que le délégataire respecte le droit applicable en la matière, en particulier le présent chapitre et le contrat de droit administratif.
2    S'il y a lieu de soupçonner que le délégataire ne respecte pas ses obligations, l'OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit fournir tous les renseignements utiles. Si la vérification permet d'établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.
3    S'il constate que le délégataire ne respecte pas ses obligations, l'OFCOM peut:
a  le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l'OFCOM des dispositions prises;
b  l'obliger à céder à la Confédération l'avantage financier illicitement acquis;
c  assortir de charges le contrat de droit administratif;
d  restreindre ou suspendre le contrat de droit administratif, ou encore résilier ce contrat sans indemnisation.
4    L'OFCOM résilie le contrat sans indemnisation lorsque le délégataire cesse toute activité ou fait faillite.
5    Il peut résilier le contrat sans indemnisation si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.
60  85 
SR 784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)
OST Art. 85 Identification de la ligne connectée
1    Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, les fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir à leurs clients, par un moyen simple et gratuit, la possibilité de supprimer l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation du client appelant.
2    Ils doivent indiquer expressément à leurs clients cette possibilité lors de la souscription d'un abonnement.
85a
Répertoire ATF
113-II-174 • 113-II-246 • 115-II-232 • 119-II-456 • 119-IV-145 • 120-II-252 • 121-IV-109 • 129-III-604 • 70-II-215 • 71-II-107 • 83-II-147 • 94-II-157 • 98-II-299
Weitere Urteile ab 2000
4C.50/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abonnement • raccordement • service universel • swisscom • contrat d'entreprise • obligation accessoire • mois • analogie • diligence • examinateur • droit suisse • première instance • obligation de renseigner • contrat innommé • entrée en vigueur • tribunal fédéral • fournisseur de services de télécommunication • communication • directeur • calcul
... Les montrer tous
AS
AS 1997/2833 • AS 1997/2853 • AS 1995/3544 • AS 1992/848
FF
1996/III/1374
EU Richtlinie
2002/22
sic!
1/2001 S.8