Tribunal federal
{T 0/2}
4C.50/2003 /ech
Arrêt du 5 juin 2003
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann
Parties
Swisscom Fixnet SA, 3063 Ittigen,
demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique Junod Moser, avocate, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12,
contre
A.________, rue de l'Usine à Gaz 4, 1219 Aïre,
défendeur et intimé, représenté par Me Bruno Megevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève.
Objet
contrat d'abonnement téléphonique; contestation de facture
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 décembre 2002)
Faits:
A.
Le 16 février 1999, Swisscom SA (ci-après: Swisscom) a conclu avec A.________, né en 1978, un contrat d'abonnement portant sur un raccordement téléphonique analogique fixe, destiné à être utilisé au domicile privé sous le numéro ....
L'appareil sans fil de A.________ était relié à une station de base branchée sur la prise du téléphone; il n'était pas homologué par l'Office fédéral des communications (OFCOM).
La première facture, datée du 10 mars 1999, correspondait à la période du 19 au 28 février 1999; elle se montait à 171 fr.85. Les factures des 14 avril et 11 mai 1999 s'élevaient respectivement à 549 fr.35 et 472 fr.55. Quant à la facture du 11 juin 1999, d'un montant de 285 fr.15, elle comportait, pour la première fois, une rubrique intitulée «Communications Premium Rate Services - Télékiosque 156», au regard de laquelle figurait la somme de 120 fr.10.
Le 23 juin 1999, Swisscom a répondu à A.________, qui s'étonnait de ne plus pouvoir téléphoner, que sa ligne sortante avait été coupée parce que le montant des appels effectués au cours du mois atteignait la somme de 15 955 fr.95. Le relevé détaillé transmis à l'abonné laissait apparaître, du 4 au 23 juin 1999, 378 appels, dont 376 se rapportaient à des numéros de téléphone commençant par les chiffres «0906» et «156», soit des lignes érotiques ou pornographiques («téléphone rose»).
A.________ a contesté le bien-fondé de ce relevé; il a nié avoir composé les numéros du «téléphone rose» et n'a admis que deux appels, à savoir les renseignements (111) et les informations internationales (0848 808030).
Le 12 juillet 1999, Swisscom a envoyé à l'abonné une facture de 15 955 fr.95, qui est demeurée impayée. Trois jours plus tard, elle lui a fait savoir qu'aucune erreur de facturation n'entachait le relevé de ses communications; elle lui adressait toutefois le questionnaire prévu en cas de contestation de facture. A.________ a rempli ledit document, dans lequel il suggérait la possibilité d'un piratage de son raccordement.
Le 9 août 1999, une technicienne de Swisscom a effectué un contrôle complet du raccordement ...; cet examen n'a rien révélé d'anormal.
Par courrier du 11 avril 2000, Swisscom a adressé une mise en demeure à A.________. Le 16 août 2000, elle lui a fait notifier un commandement de payer; l'abonné a formé opposition.
B.
Par acte déposé en conciliation le 26 avril 2001, Swisscom a ouvert action contre A.________ en paiement de 15 955 fr.95 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2000 et de 733 fr.55 représentant les intérêts échus au 31 juillet 2000.
Par jugement du 30 mai 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande à concurrence de 29 fr.45 plus intérêts à 5% dès le 11 avril 2000. Dans un premier temps, le juge a estimé que la demanderesse aurait dû aviser le défendeur, en date du 8 juin 1999, de la progression très importante de son trafic téléphonique; faute d'avoir respecté cette obligation, la demanderesse ne pouvait réclamer le paiement des communications établies après cette date. Dans un second temps, le tribunal a considéré que, pour la période antérieure au 8 juin 1999, le défendeur n'avait pas à régler le prix des appels à des numéros débutant par «156» ou «0906», car de telles communications reposaient sur un contrat immoral au sens de l'art. 20
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
|
1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
A partir du 1er juillet 2002, Swisscom Fixnet SA a repris de Swisscom les activités d'opérateur pour le réseau fixe, ainsi que les actifs et passifs liés à celles-ci.
Statuant le 13 décembre 2002 sur appel de Swisscom Fixnet SA (qui a pris la place de Swisscom dans la procédure), la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 5500 fr., plus intérêts à 5% dès le 12 avril 2000. Qualifiant le contrat d'abonnement téléphonique de contrat innommé présentant des analogies avec le contrat d'entreprise, la cour cantonale a mis à la charge de la demanderesse une obligation de conseil et de renseignement, impliquant de donner un signal d'alerte lorsque le trafic des communications sortant du raccordement de l'abonné est dix fois supérieur au montant mensuel le plus élevé facturé jusqu'alors. N'ayant pas respecté cette obligation, la demanderesse n'est fondée à réclamer au défendeur que 5500 fr., représentant, en chiffres ronds, dix fois la facture du 14 avril 1999. Pour le surplus, les juges genevois ont estimé qu'en l'absence de toute défectuosité technique du raccordement ..., la demanderesse ne pouvait être tenue pour responsable du dommage causé par un éventuel piratage lié à l'utilisation d'un appareil non homologué en Suisse. Ils ont également exclu l'application de l'art. 20
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
l'occurrence.
C.
Swisscom Fixnet SA interjette un recours en réforme. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, puis, à titre principal, de condamner A.________ à lui payer les sommes de 15 955 fr.95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2000, et de 733 fr.95, représentant les intérêts courus jusqu'au 31 juillet 2000; le recours tend également à la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° ..., notifié le 16 août 2000. La demanderesse conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
A.________ propose le rejet du recours.
Swisscom Fixnet SA a également déposé un recours de droit public contre l'arrêt cantonal.
Après le dépôt des recours, la demanderesse a remis au Tribunal fédéral une copie de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (ci-après: directive «service universel»).
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 57 al. 5
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
En l'espèce, la demanderesse critique, dans le recours de droit public connexe, la constatation selon laquelle les services techniques de l'opérateur seraient en mesure de surveiller en continu le trafic téléphonique de chaque raccordement et d'intervenir lorsque la consommation dépasse un seuil fixé pour chaque abonné en fonction de ses factures antérieures. Ce fait n'est pas susceptible d'influer sur l'issue du litige car, comme on le verra ci-dessous, aucune obligation de surveillance et d'avis n'incombe à la demanderesse. Dans ces conditions, il convient de traiter le recours en réforme en premier lieu.
1.2 Interjeté par la partie qui a succombé en grande partie dans ses conclusions condamnatoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
1.3 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter du dossier la directive «service universel» déposée par la demanderesse; cette pièce ne constitue en effet ni un fait, ni un moyen de preuve nouveaux, mais bien un élément de droit comparé, accessible à chacun dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais elle n'est pas liée par les motifs invoqués dans les écritures (art. 63 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
2.
2.1 Depuis le 1er janvier 1998, la demanderesse est régie en particulier par la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (LET; RS 784.11). La LET est entrée en vigueur parallèlement à la nouvelle loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10), qui est orientée vers la libéralisation du marché des télécommunications tout en assurant la sauvegarde du service universel (Message du 10 juin 1996 concernant la révision de la LTC, in FF 1996 III 1374; Franz A. Zölch/Rena Zulauf, Manuel pratique du droit de la communication, traduction française de Flavie Poncet, p. 135/136). Aux termes de l'art. 66 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
Décrit de manière générale à l'art. 16 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 16 - 1 Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
|
1 | Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
a | den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachübertragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatzdienste; |
b | den Zugang zu Notrufdiensten; |
c | eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen; |
d | den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vorsehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kundinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalverzeichnis); |
e | ....59 |
1bis | Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspruchen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbesondere dafür zu sorgen, dass: |
a | die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewegungsbehinderten Menschen entsprechen; |
b | für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mitteilungen zur Verfügung steht; |
c | für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfügung steht.60 |
2 | Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.61 |
3 | Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an. |
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 16 - 1 Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
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1 | Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
a | den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachübertragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatzdienste; |
b | den Zugang zu Notrufdiensten; |
c | eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen; |
d | den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vorsehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kundinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalverzeichnis); |
e | ....59 |
1bis | Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspruchen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbesondere dafür zu sorgen, dass: |
a | die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewegungsbehinderten Menschen entsprechen; |
b | für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mitteilungen zur Verfügung steht; |
c | für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfügung steht.60 |
2 | Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.61 |
3 | Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an. |
2.2 Selon l'art. 18 al. 1
SR 784.11 Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (Telekommunikationsunternehmungsgesetz, TUG) - Telekommunikationsunternehmungsgesetz TUG Art. 18 Rechtsbeziehungen und Haftung |
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1 | Die Rechtsbeziehungen zwischen Unternehmung und Kundschaft richten sich nach den Vorschriften des Privatrechts. |
2 | Die Haftung der Unternehmung, ihrer Organe und ihres Personals richtet sich nach den Vorschriften des Privatrechts. Das Verantwortlichkeitsgesetz9 findet keine Anwendung. |
SR 784.11 Bundesgesetz vom 30. April 1997 über die Organisation der Telekommunikationsunternehmung des Bundes (Telekommunikationsunternehmungsgesetz, TUG) - Telekommunikationsunternehmungsgesetz TUG Art. 19 Verfahren |
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1 | Streitigkeiten zwischen Unternehmung und Kundschaft unterstehen der Zivilgerichtsbarkeit. |
En signant, le 16 février 1999, la formule de commande pour un nouveau raccordement téléphonique analogique, le défendeur a conclu un contrat d'abonnement téléphonique avec la demanderesse. Selon les constatations de la cour cantonale, les prestations de l'opérateur consistaient essentiellement à mettre un raccordement au réseau fixe à la disposition de l'abonné, à lui offrir la possibilité de communiquer oralement avec des tiers et à assurer l'entretien du raccordement. Selon l'art. 16
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 16 Anschluss - 1 Die Dienste nach Artikel 15 Absatz 1 sind mittels eines Anschlusses bis zum Netzabschlusspunkt im Innern der Wohn- oder Geschäftsräume der Kundin oder des Kunden bereitzustellen. Die Grundversorgungskonzessionärin bestimmt, welche technologische Lösung sie einsetzt. |
|
1 | Die Dienste nach Artikel 15 Absatz 1 sind mittels eines Anschlusses bis zum Netzabschlusspunkt im Innern der Wohn- oder Geschäftsräume der Kundin oder des Kunden bereitzustellen. Die Grundversorgungskonzessionärin bestimmt, welche technologische Lösung sie einsetzt. |
2 | Das BAKOM bestimmt die Spezifikationen für den Netzabschlusspunkt aufgrund international harmonisierter Normen. |
desquels les factures étaient établies faisaient foi dans la mesure où les investigations d'ordre technique menées par Swisscom ne laissaient apparaître aucun élément permettant de conclure à une erreur.
Le contrat conclu par les parties ne correspond à aucun des contrats spécialement réglés par la loi (contrats nommés). Si le raccordement lui-même, en tant que point d'accès au réseau fixe, peut éventuellement se définir comme un ouvrage, l'absence de livraison de l'installation à proprement parler, impliquant un transfert de propriété, fait obstacle à la qualification de contrat d'entreprise (cf. Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 87 ss, p. 26 ss). Par ailleurs, contrairement au contrat d'entreprise (cf. ATF 98 II 299 consid. 4a p. 302/303), le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat de durée, puisque l'opérateur exécute nécessairement pendant un certain temps son obligation de permettre la réception et l'établissement de communications téléphoniques. On pourrait également imaginer qu'en mettant en service le raccordement, l'opérateur en cède l'usage, à l'instar d'un bailleur. La possibilité d'accès au réseau téléphonique fixe offerte à l'abonné ne suppose toutefois aucune perte du droit d'utiliser la chose pour l'opérateur, qui n'a pas à la «délivrer» (cf. art. 253
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 253 - Durch den Mietvertrag verpflichtet sich der Vermieter, dem Mieter eine Sache zum Gebrauch zu überlassen, und der Mieter, dem Vermieter dafür einen Mietzins zu leisten. |
caractéristiques du contrat examiné ne se concilient ainsi guère avec la définition du bail. Il convient dès lors de ranger le contrat d'abonnement téléphonique dans la catégorie des contrats innommés (René Pfromm, Les droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie vocale: la législation communautaire et le règlement juridique suisse, in sic! 1/2001 p. 8), sans qu'il apparaisse d'emblée exclu de lui appliquer par analogie, selon le problème juridique posé, certaines dispositions du contrat d'entreprise ou du bail.
3.
Avant d'examiner le raisonnement suivi par la cour cantonale pour rejeter en grande partie la demande, ainsi que les griefs que le recours développe à son encontre, il sied de relever que, selon les faits établis dans l'arrêt attaqué, aucun défaut ni traces de piratage n'ont été décelés à la suite des contrôles techniques effectués sur le raccordement ...; par ailleurs, la demanderesse a fourni une liste détaillée de tous les appels enregistrés à partir dudit raccordement entre le 4 et le 23 juin 1999. Il faut en déduire que les communications litigieuses émanaient bien du raccordement du défendeur. La cour cantonale a également constaté que, selon le contrat liant les parties, l'abonné était responsable d'une éventuelle utilisation par un tiers qui aurait eu accès à la station du défendeur, avec ou sans autorisation. De plus, le défendeur disposait d'un appareil non homologué par l'OFCOM (cf. art. 31 ss
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 31 - 1 Der Bundesrat kann technische Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt und die Inbetriebnahme von Fernmeldeanlagen festlegen, insbesondere hinsichtlich grundlegender fernmeldetechnischer Anforderungen sowie der Konformitätsbewertung, der Konformitätsbescheinigung, der Konformitätserklärung, der Kennzeichnung, der Anmeldung und der Nachweispflicht (Art. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995104 über die technischen Handelshemmnisse).105 |
|
1 | Der Bundesrat kann technische Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt und die Inbetriebnahme von Fernmeldeanlagen festlegen, insbesondere hinsichtlich grundlegender fernmeldetechnischer Anforderungen sowie der Konformitätsbewertung, der Konformitätsbescheinigung, der Konformitätserklärung, der Kennzeichnung, der Anmeldung und der Nachweispflicht (Art. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995104 über die technischen Handelshemmnisse).105 |
2 | Hat der Bundesrat die grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt, so konkretisiert das BAKOM diese Anforderungen in der Regel, indem es:106 |
a | technische Normen bezeichnet, bei deren Einhaltung vermutet wird, dass auch die grundlegenden Anforderungen erfüllt sind; oder |
b | technische Normen, Rechtsakte der Europäischen Union oder andere Festlegungen für verbindlich erklärt. |
3 | Bei der Umsetzung von Absatz 2 berücksichtigt das BAKOM die internationalen Normen; Abweichungen bedürfen der Zustimmung des Staatssekretariats für Wirtschaft. |
3bis | Das BAKOM kann technische Normen erarbeiten und veröffentlichen.108 |
4 | Hat der Bundesrat keine grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt oder hat das BAKOM diese nicht nach Absatz 2 konkretisiert, so muss die Person, die eine Fernmeldeanlage anbietet, auf dem Markt bereitstellt109 oder in Betrieb nimmt, dafür sorgen, dass diese den anerkannten Regeln der Fernmeldetechnik entspricht. Als solche Regeln gelten in erster Linie die international harmonisierten technischen Normen. Wo solche fehlen, sind die technischen Spezifikationen des BAKOM und, soweit auch keine solchen bestehen, die nationalen Normen zu beachten. |
5 | Wenn Gründe der fernmeldetechnischen Sicherheit es erfordern, kann das BAKOM vorschreiben, dass Fernmeldeanlagen nur an besonders befähigte Personen abgegeben werden dürfen. Es kann die Einzelheiten dieser Abgabe festlegen. |
SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 25 - 1 Von den Bestimmungen in Kapitel 2 ausgenommen sind: |
|
1 | Von den Bestimmungen in Kapitel 2 ausgenommen sind: |
a | Funkanlagen, die für militärische Zwecke, für Zwecke des Zivilschutzes oder für andere Ausnahmesituationszwecke ausschliesslich auf Frequenzen, die der Armee zugewiesen sind, erstellt und betrieben werden, sofern sie nicht in einem gemeinsamen Funknetz zusammen mit anderen Organisationen erstellt und betrieben werden; |
b | Funkanlagen, die ausschliesslich zu technischen Versuchszwecken aufgrund einer diesbezüglich erteilten Funkkonzession erstellt und betrieben werden; |
c | Funkanlagen, die auf Frequenzen über 3000 GHz erstellt und betrieben werden; |
d | Funkanlagen für die Teilnahme am Amateurfunk, die nicht auf dem Markt bereitgestellt werden; |
e | Bausätze (Art. 2 Abs. 5) für die Teilnahme am Amateurfunk, und zwar unabhängig davon, ob sie auf dem Markt bereitgestellt sind oder nicht; |
f | auf dem Markt bereitgestellte Funkanlagen für die Teilnahme am Amateurfunk, die von einer nach Artikel 44 Absatz 1 Buchstaben a und b der Verordnung vom 18. November 202036 über die Nutzung des Funkfrequenzspektrums (VNF) ermächtigten Funkamateurin oder einem nach der genannten Bestimmung ermächtigten Funkamateur für den Eigengebrauch nach Artikel 47 Absatz 3 und 4 VNF geändert wurden; |
g | Funkanlagen, die von Personen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland provisorisch erstellt und nicht länger als drei Monate betrieben werden, wenn: |
g1 | ihr Erstellen und Betreiben im betreffenden Staat erlaubt ist, und |
g2 | ihre Leistung und ihre Frequenzen den durch das BAKOM festgelegten technischen Vorschriften entsprechen; |
h | Funkanlagen, die ausschliesslich und fest installiert in bemannten Luftfahrzeugen erstellt und betrieben werden und der Koordinierung des Luftverkehrs sowie dem sicheren Führen von Luftfahrzeugen dienen, soweit sie vom Bundesamt für Zivilluftfahrt zu diesem Zweck anerkannt sind; dieses informiert das BAKOM über die anerkannten Anlagen; |
hbis | in unbemannten Luftfahrzeugen installierte Funkanlagen, deren Konstruktion nach Artikel 56 Absatz 1 der Verordnung (EU) 2018/113939 zertifiziert ist und die zum Betrieb ausschliesslich auf den durch das Radioreglement vom 17. November 199540 zugeteilten Frequenzen für den geschützten Flugbetrieb bestimmt sind; |
i | massgefertigte Erprobungsmodule, die von Fachleuten ausschliesslich in Forschungs- und Entwicklungseinrichtungen für solche Zwecke verwendet werden; |
j | Sendeanlagen zum Messen oder Testen, die von im Fernmeldebereich spezialisierten Personen erstellt und betrieben werden, sei es zum Aufdecken und Diagnostizieren von Problemen anlässlich der Inbetriebnahme, des Erstellens oder des Betreibens von Fernmeldeanlagen oder sei es zum Erstellen ihrer Charakteristika und Überprüfen ihrer Funktionstüchtigkeit; |
k | Funkempfangsanlagen zum Messen oder Testen, sei es zum Aufdecken und Diagnostizieren von Problemen anlässlich der Inbetriebnahme, des Erstellens oder des Betreibens von Fernmeldeanlagen oder sei es zum Erstellen ihrer Charakteristika und Überprüfen ihrer Funktionstüchtigkeit. |
2 | Funkanlagen, die in den Anwendungsbereich von Kapitel 3 dieser Verordnung fallen, unterliegen bezüglich der Voraussetzungen für die Bereitstellung auf dem Markt der NEV41 und der VEMV42. Vorbehalten bleiben Artikel 36-40 dieser Verordnung. |
3 | Die Funkanlagen nach Absatz 1 Buchstaben b und g dürfen nicht auf dem Markt bereitgestellt werden. |
SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 31 Vorführung - 1 Wer eine leitungsgebundene Fernmeldeendeinrichtung, die den Voraussetzungen für ihre Bereitstellung auf dem Markt nicht entspricht, zu Vorführungszwecken durch Anschluss an ein Netz einer Fernmeldedienstanbieterin in Betrieb nehmen und betreiben will, muss die Einwilligung dieser Anbieterin erlangen. |
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1 | Wer eine leitungsgebundene Fernmeldeendeinrichtung, die den Voraussetzungen für ihre Bereitstellung auf dem Markt nicht entspricht, zu Vorführungszwecken durch Anschluss an ein Netz einer Fernmeldedienstanbieterin in Betrieb nehmen und betreiben will, muss die Einwilligung dieser Anbieterin erlangen. |
2 | Die Artikel 22 NEV64 und 22 VEMV65 sind vorbehalten. |
appartiendrait donc également à l'abonné d'en supporter les conséquences. Il s'ensuit que le défendeur est le débiteur de la facture du 12 juillet 1999 par 15 955 fr.95, sauf si la demanderesse a méconnu un devoir de diligence contractuel envers l'abonné ou si l'obligation de payer les communications litigieuses repose sur une cause illicite ou immorale.
4.
Selon la demanderesse, la cour cantonale a violé le droit fédéral en dégageant des art. 364 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 364 - 1 Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.249 |
|
1 | Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.249 |
2 | Er ist verpflichtet, das Werk persönlich auszuführen oder unter seiner persönlichen Leitung ausführen zu lassen, mit Ausnahme der Fälle, in denen es nach der Natur des Geschäftes auf persönliche Eigenschaften des Unternehmers nicht ankommt. |
3 | Er hat in Ermangelung anderweitiger Verabredung oder Übung für die zur Ausführung des Werkes nötigen Hilfsmittel, Werkzeuge und Gerätschaften auf seine Kosten zu sorgen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321a - 1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
|
1 | Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
2 | Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln. |
3 | Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert. |
4 | Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist. |
En premier lieu, la demanderesse fait valoir que la LTC et l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1) définissent exhaustivement les obligations assumées par le concessionnaire du service universel; or, aucun devoir de diligence particulier ne résulte de ces dispositions de droit public.
Même en admettant l'application par analogie de certaines règles du contrat d'entreprise, la demanderesse conteste tout devoir de renseignement lié au nombre et au prix des appels téléphoniques établis à partir d'un raccordement donné; elle ne voit pas en quoi sa qualité de spécialiste en télécommunications la rendrait apte, tel un entrepreneur face au maître, à se déterminer sur une disproportion entre le coût engendré par des communications et l'intérêt que l'abonné leur porte. La demanderesse s'en prend également à la manière dont la cour cantonale a défini l'usage inapproprié de l'«ouvrage», soit un trafic téléphonique engendrant des coûts inhabituels par rapport à la consommation enregistrée jusqu'à présent; à son sens, une telle conception de l'utilisation inadéquate du raccordement revient à empiéter de manière inadmissible sur la liberté personnelle des particuliers et à ériger le fournisseur de services de télécommunication en véritable tuteur de ses abonnés. En tout état de cause, la demanderesse observe que l'obligation de diligence de l'entrepreneur dépend des connaissances du maître. En l'occurrence, l'abonné est précisément censé être au courant du risque financier que peuvent représenter l'utilisation du
raccordement et, en particulier, le recours à des services téléphoniques à taux majoré; à cet égard, la demanderesse fait remarquer que les prestataires de services de télékiosque sont tenus d'indiquer clairement, dans toute annonce écrite ou verbale, le tarif en francs et en centimes, par minute ou par appel, applicable à leurs prestations.
4.1 La cour cantonale s'est inspirée du devoir de diligence de l'entrepreneur pour mettre à la charge de la demanderesse une obligation de surveillance continue du trafic téléphonique des abonnés, assortie de l'obligation de signaler tout dépassement d'un seuil fixé à dix fois la facture mensuelle la plus élevée enregistrée jusqu'alors.
Le devoir général de diligence de l'entrepreneur découle de l'art. 364 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 364 - 1 Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.249 |
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1 | Der Unternehmer haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.249 |
2 | Er ist verpflichtet, das Werk persönlich auszuführen oder unter seiner persönlichen Leitung ausführen zu lassen, mit Ausnahme der Fälle, in denen es nach der Natur des Geschäftes auf persönliche Eigenschaften des Unternehmers nicht ankommt. |
3 | Er hat in Ermangelung anderweitiger Verabredung oder Übung für die zur Ausführung des Werkes nötigen Hilfsmittel, Werkzeuge und Gerätschaften auf seine Kosten zu sorgen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321a - 1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
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1 | Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
2 | Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln. |
3 | Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert. |
4 | Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist. |
lorsqu'il n'est pas censé connaître le risque (Gauch, op. cit., n. 836, p. 246).
En l'espèce, la position de la demanderesse face à l'abonné ne saurait être assimilée à celle d'un entrepreneur. Tout d'abord, la relation de confiance résultant du contrat d'abonnement téléphonique n'est pas comparable à celle créée par la conclusion d'un contrat d'entreprise. Par ailleurs, si la demanderesse est bien une spécialiste des télécommunications, cette qualité ne la rend pas, en elle-même, apte à juger d'une utilisation adéquate du raccordement téléphonique par un usager, soit des dépenses que celui-ci peut raisonnablement engager pour ses communications. Faute de parallélisme des situations, la référence à l'obligation de diligence de l'entrepreneur ne se justifie pas en l'occurrence.
4.2 Il reste à examiner si une obligation accessoire de surveillance et d'avis peut être déduite par interprétation du contrat d'abonnement téléphonique ou de la loi (cf. ATF 113 II 174 consid. 1b p. 177; Merz, Droit des obligations - Partie générale, traduction française de Pierre Giovannoni, in Traité de droit privé suisse, vol. VI, tome I [ci-après: op. cit. I], p. 45; le même, Berner Kommentar [ci-après: op. cit. II], n. 260 ad art. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
4.2.1 L'obligation accessoire (Nebenpflicht) se définit comme une obligation - non principale - qui découle du rapport contractuel de confiance existant entre les parties (ATF 120 II 252 consid. 3b/aa p. 258). En vertu des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
situation juridique créée par lui-même est ambiguë doit attirer l'attention de son partenaire sur ce point (cf. ATF 83 II 147 p. 150; Merz, op. cit. I, p. 48; le même, op. cit. II, n. 275 ad art. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
4.2.2 En admettant la faisabilité d'un système de contrôle permanent du trafic téléphonique de chaque abonné, les règles de la bonne foi imposent-elles au fournisseur de services de télécommunication un devoir d'avertissement lorsque les taxes liées à un raccordement donné dépassent un certain seuil durant le mois en cours? L'opérateur assume-t-il envers le client un devoir de protection qui se concrétiserait sous la forme d'une alerte?
La particularité de la protection envisagée est qu'elle tendrait avant tout à préserver l'abonné de dépenses inconsidérées que ses proches ou lui-même sont susceptibles d'engager. Or, a priori, la conclusion d'un contrat d'abonnement téléphonique n'implique pas une mise sous surveillance de l'abonné, auquel il appartient de gérer et de contrôler sa propre consommation téléphonique, ainsi que l'accès à son ou ses appareils. Par ailleurs, un devoir accessoire de protection se rencontre essentiellement lorsque la vie ou la santé du partenaire contractuel peut être mise en péril, et non lorsque seuls des intérêts financiers sont en jeu. Certes, la jurisprudence a admis que le médecin assumait un devoir contractuel d'information minimale en matière économique, en ce sens qu'il devait attirer l'attention du patient lorsqu'il sait qu'un traitement, une intervention ou ses honoraires ne sont pas couverts par l'assurance-maladie ou lorsqu'il éprouve ou doit éprouver des doutes à ce sujet (ATF 119 II 456 consid. 2d p. 460). Cependant, cette obligation a été reconnue dans le cadre d'un mandat, soit d'un contrat conclu intuitu personae, supposant une attention plus grande aux intérêts du partenaire contractuel, ce qui n'est pas le cas du
contrat d'abonnement téléphonique; de plus, le mandataire-patient n'avait aucune prise sur l'aspect financier en cause, contrairement à l'abonné qui est souvent le consommateur lui-même.
Il est vrai qu'avec l'introduction des services à taxe majorée, la facture téléphonique peut atteindre rapidement des montants importants. On rappellera à cet égard que le prix des communications litigieuses était de 2 fr.13 la minute. Il n'y a pas lieu pour autant d'admettre la création d'un état de choses dangereux propre à justifier un devoir de surveillance et d'avertissement. En effet, les prestataires de services à valeur ajoutée rattachés aux services de télécommunication ont l'obligation d'indiquer le prix en francs suisses (art. 10 al. 1 let. q
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 10 Bekanntgabepflicht |
|
1 | Werden den Konsumentinnen und Konsumenten in den folgenden Bereichen Dienstleistungen angeboten, so muss mit dem Angebot stets der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken bekanntgegeben werden:23 |
a | Coiffeurgewerbe; |
b | Garagegewerbe für Serviceleistungen; |
c | Gastgewerbe und Hotellerie; |
d | Kosmetische Institute und Körperpflege; |
e | Fitnessinstitute, Schwimmbäder, Eisbahnen und andere Sportanlagen; |
f | Taxigewerbe; |
g | Unterhaltungsgewerbe (Theater, Konzerte, Kinos, Dancings und dgl.), Museen, Ausstellungen, Messen sowie Sportveranstaltungen; |
h | Vermietung von Fahrzeugen, Apparaten und Geräten; |
i | Wäschereien und Textilreinigungen (Hauptverfahren und Standardartikel); |
k | Parkieren und Einstellen von Autos; |
l | Fotobranche (standardisierte Leistungen in den Bereichen Entwickeln, Kopieren, Vergrössern); |
m | Kurswesen; |
n | Flug- und Pauschalreisen; |
o | die mit der Buchung einer Reise zusammenhängenden und gesondert in Rechnung gestellten Leistungen (Buchung, Reservation, Vermittlung); |
p | Fernmeldedienste nach dem Fernmeldegesetz vom 30. April 1997; |
q | Dienstleistungen wie Informations-, Beratungs-, Vermarktungs- und Gebührenteilungsdienste, die über Fernmeldedienste erbracht oder angeboten werden, unabhängig davon, ob sie von einer Anbieterin von Fernmeldediensten verrechnet werden; |
r | die Kontoeröffnung, -führung und -schliessung, den Zahlungsverkehr im Inland und grenzüberschreitend, Zahlungsmittel (Kreditkarten) sowie den Kauf und Verkauf ausländischer Währungen (Geldwechsel); |
s | Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien; |
t | Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten sowie Dienstleistungen von Tier- und Zahnärzten; |
u | Bestattungsinstitute; |
v | Notariatsdienstleistungen. |
2 | Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Preis enthalten sein. Kurtaxen dürfen separat bekanntgegeben werden.37 |
3 | Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsumenten sind während dieser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Steuersatzänderung in der Preisanschrift noch nicht berücksichtigt ist.38 |
SR 942.211 Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung PBV Art. 11 Art und Weise der Bekanntgabe |
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1 | Preisanschläge, Preislisten, Kataloge usw. müssen leicht zugänglich und gut lesbar sein. |
1bis | ...39 |
2 | Aus der Bekanntgabe muss hervorgehen, auf welche Art und Einheit der Dienstleistung oder auf welche Verrechnungssätze sich der Preis bezieht. |
3 | In gastgewerblichen Betrieben muss aus der Bekanntgabe des Preises für Getränke hervorgehen, auf welche Menge sich der Preis bezieht. Die Mengenangabe ist nicht erforderlich bei Heissgetränken, Cocktails und mit Wasser angesetzten oder mit Eis vermischten Getränken.40 |
4 | In Betrieben, die gewerbsmässig Personen beherbergen, ist der Preis für Übernachtung mit oder ohne Frühstück, für Halb- oder Vollpension dem Gast mündlich oder schriftlich bekanntzugeben.41 |
«rose» figurait alors dans les publicités que les prestataires de service faisaient paraître. L'abonné disposait donc des moyens de contrôler lui-même son trafic téléphonique, y compris à destination de services à valeur ajoutée. Par ailleurs, la périodicité de la facturation constitue également un garde-fou (Pfromm, op. cit., loc. cit.). Grâce à l'extrait de taxes mensuel, le point est ainsi fait chaque mois et demi, la facture relative au trafic du mois précédent étant transmise au milieu du mois suivant.
En conclusion, il n'apparaît pas que le but de la prestation offerte par la demanderesse, soit permettre l'établissement de communications téléphoniques, y compris avec des services à valeur ajoutée, commande, selon les règles de la bonne foi, de protéger l'abonné contre lui-même ou contre un tiers que le client aurait laissé d'une manière ou d'une autre accéder à sa station téléphonique.
4.2.3 Il convient encore d'examiner si une obligation accessoire d'avertissement peut être mise à la charge de la demanderesse en interprétant la loi.
En rapport avec la facturation des prestations, le fournisseur de services de télécommunication est tenu, sur requête, de remettre une liste détaillée comportant les numéros de téléphone appelés, la date, l'heure et la durée des communications ainsi que la rémunération due pour chaque liaison établie (art. 45 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 45 Auskunft - 1 Die Kundin oder der Kunde kann von der Anbieterin von Fernmeldediensten Auskunft über die für die Rechnungsstellung verwendeten Daten verlangen, insbesondere über die Adressierungselemente, den Zeitpunkt der Verbindung und das geschuldete Entgelt. |
|
1 | Die Kundin oder der Kunde kann von der Anbieterin von Fernmeldediensten Auskunft über die für die Rechnungsstellung verwendeten Daten verlangen, insbesondere über die Adressierungselemente, den Zeitpunkt der Verbindung und das geschuldete Entgelt. |
2 | Wer diese Daten zur Ermittlung missbräuchlich hergestellter Verbindungen oder unlauterer Massenwerbung benötigt, kann von der Anbieterin von Fernmeldediensten Auskunft über Namen und Adressen der anrufenden Anschlüsse verlangen.157 |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 50 Aufsicht im Falle einer Übertragung - 1 Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält. |
|
1 | Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält. |
2 | Sind Anzeichen vorhanden, dass die Beauftragte ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, so führt das BAKOM eine Überprüfung durch. Die Beauftragte muss alle nützlichen Informationen liefern. Wird auf Grund der Überprüfung festgestellt, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht oder nicht mehr erfüllt, so trägt sie die Kosten für die Überprüfung. |
3 | Stellt das BAKOM fest, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht erfüllt, so kann es: |
a | sie auffordern, den Mangel zu beheben oder Massnahmen zu ergreifen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt; die Beauftragte teilt dem BAKOM die getroffenen Vorkehrungen mit; |
b | von ihr verlangen, die Einnahmen, die sie bei der Rechtsverletzung erzielt hat, an den Bund abzuliefern; |
c | den verwaltungsrechtlichen Vertrag durch Auflagen ergänzen; |
d | den verwaltungsrechtlichen Vertrag einschränken, suspendieren oder ohne Entschädigung auflösen. |
4 | Das BAKOM löst den Vertrag ohne Entschädigung auf, wenn die Beauftragte ihre Tätigkeit eingestellt hat oder in Konkurs geraten ist. |
5 | Es kann den Vertrag ohne Entschädigung auflösen, wenn die tatsächlichen oder rechtlichen Bedingungen sich geändert haben und die Auflösung zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen notwendig ist. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 50 Aufsicht im Falle einer Übertragung - 1 Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält. |
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1 | Das BAKOM wacht darüber, dass die Beauftragte das in diesem Bereich anwendbare Recht, insbesondere dieses Kapitel und den verwaltungsrechtlichen Vertrag einhält. |
2 | Sind Anzeichen vorhanden, dass die Beauftragte ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, so führt das BAKOM eine Überprüfung durch. Die Beauftragte muss alle nützlichen Informationen liefern. Wird auf Grund der Überprüfung festgestellt, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht oder nicht mehr erfüllt, so trägt sie die Kosten für die Überprüfung. |
3 | Stellt das BAKOM fest, dass die Beauftragte ihre Verpflichtungen nicht erfüllt, so kann es: |
a | sie auffordern, den Mangel zu beheben oder Massnahmen zu ergreifen, damit die Verletzung sich nicht wiederholt; die Beauftragte teilt dem BAKOM die getroffenen Vorkehrungen mit; |
b | von ihr verlangen, die Einnahmen, die sie bei der Rechtsverletzung erzielt hat, an den Bund abzuliefern; |
c | den verwaltungsrechtlichen Vertrag durch Auflagen ergänzen; |
d | den verwaltungsrechtlichen Vertrag einschränken, suspendieren oder ohne Entschädigung auflösen. |
4 | Das BAKOM löst den Vertrag ohne Entschädigung auf, wenn die Beauftragte ihre Tätigkeit eingestellt hat oder in Konkurs geraten ist. |
5 | Es kann den Vertrag ohne Entschädigung auflösen, wenn die tatsächlichen oder rechtlichen Bedingungen sich geändert haben und die Auflösung zur Wahrung überwiegender öffentlicher Interessen notwendig ist. |
Quant aux prestations relevant du service universel, énumérées à l'art. 16 al. 1
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 16 - 1 Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
|
1 | Die Konzessionärin der Grundversorgung erbringt in ihrem Konzessionsgebiet auf dem jeweils aktuellen Stand der Technik und nachfrageorientiert einen oder mehrere der folgenden Dienste:55 |
a | den öffentlichen Telefondienst, nämlich die fernmeldetechnische Sprachübertragung in Echtzeit, einschliesslich der fernmeldetechnischen Übertragung von Daten mit Datenraten, wie sie über die Übertragungswege für Sprache geleitet werden können, sowie den Anschluss und die Zusatzdienste; |
b | den Zugang zu Notrufdiensten; |
c | eine ausreichende Versorgung mit öffentlichen Sprechstellen; |
d | den Zugang zu den schweizerischen Verzeichnissen der Teilnehmerinnen und Teilnehmer am öffentlichen Telefondienst; der Bundesrat kann vorsehen, dass eine Grundversorgungskonzessionärin ein Verzeichnis aller Kundinnen und Kunden von Diensten der Grundversorgung führt (Universalverzeichnis); |
e | ....59 |
1bis | Die Dienste der Grundversorgung müssen so angeboten werden, dass Menschen mit Behinderungen sie in qualitativer, quantitativer und wirtschaftlicher Hinsicht unter vergleichbaren Bedingungen wie Menschen ohne Behinderungen beanspruchen können. Zu diesem Zweck hat die Konzessionärin der Grundversorgung insbesondere dafür zu sorgen, dass: |
a | die öffentlichen Sprechstellen den Bedürfnissen der sensorisch oder bewegungsbehinderten Menschen entsprechen; |
b | für Hörbehinderte ein Dienst für die Vermittlung und Umsetzung der Mitteilungen zur Verfügung steht; |
c | für Sehbehinderte ein Auskunftsdienst und ein Vermittlungsdienst zur Verfügung steht.60 |
2 | Der Bundesrat bestimmt die Einzelheiten. Er kann besondere Bestimmungen für Anschlüsse ausserhalb des Siedlungsgebietes vorsehen. Er kann diese Aufgaben dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) übertragen.61 |
3 | Der Bundesrat passt den Inhalt der Grundversorgung periodisch den gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen und dem Stand der Technik an. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung - 1 Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
|
1 | Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
a | den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und internationalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer30 ermöglicht; |
b | ... |
c | einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung des Dienstes nach Buchstabe a; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge; |
d | den Zugangsdienst zum Internet mit einer der folgenden spezifizierten Übertragungsraten: |
d1 | 10 Mbit/s für den Download und 1 Mbit/s für den Upload, |
d2 | 80 Mbit/s für den Download und 8 Mbit/s für den Upload; |
e | die folgenden Dienste für Hörbehinderte: |
e1 | Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind, |
e2 | Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist; |
f | den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.35 |
2 | Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen. |
3 | Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung - 1 Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
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1 | Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
a | den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und internationalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer30 ermöglicht; |
b | ... |
c | einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung des Dienstes nach Buchstabe a; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge; |
d | den Zugangsdienst zum Internet mit einer der folgenden spezifizierten Übertragungsraten: |
d1 | 10 Mbit/s für den Download und 1 Mbit/s für den Upload, |
d2 | 80 Mbit/s für den Download und 8 Mbit/s für den Upload; |
e | die folgenden Dienste für Hörbehinderte: |
e1 | Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind, |
e2 | Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist; |
f | den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.35 |
2 | Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen. |
3 | Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 15 Dienste der Grundversorgung - 1 Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
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1 | Die Grundversorgung umfasst die folgenden Dienste: |
a | den öffentlichen Telefondienst, der das Führen von nationalen und internationalen Telefongesprächen in Echtzeit mit einer Nummer30 ermöglicht; |
b | ... |
c | einen Eintrag im Verzeichnis des öffentlichen Telefondienstes bei Beanspruchung des Dienstes nach Buchstabe a; Haushalte haben Anspruch auf zwei Einträge; |
d | den Zugangsdienst zum Internet mit einer der folgenden spezifizierten Übertragungsraten: |
d1 | 10 Mbit/s für den Download und 1 Mbit/s für den Upload, |
d2 | 80 Mbit/s für den Download und 8 Mbit/s für den Upload; |
e | die folgenden Dienste für Hörbehinderte: |
e1 | Bereitstellen eines Transkriptionsdienstes für Hörbehinderte, der auch Notrufe abdeckt, sowie eines SMS-Vermittlungsdienstes, die beide rund um die Uhr verfügbar sind, |
e2 | Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes über Videotelefonie, der von Montag bis Freitag von 8 bis 21 Uhr und Samstag, Sonntag sowie an vom Bundesrecht anerkannten Feiertagen von 10 bis 17 Uhr verfügbar ist; |
f | den Verzeichnis- und Vermittlungsdienst für Sehbehinderte und Personen mit eingeschränkter Mobilität: Zugang zu den Verzeichnisdaten der Kundinnen und Kunden aller Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes in der Schweiz über eine Sprachauskunft in den drei Amtssprachen und durch das Bereitstellen eines Vermittlungsdienstes rund um die Uhr; sofern die Grundversorgungskonzessionärin einen Kommunikationsherstellungsdienst anbietet, ermöglicht der Vermittlungsdienst auch die Verbindung zu Kundinnen und Kunden, die nach Artikel 11 Absatz 4 nicht in einem Verzeichnis eingetragen, aber damit einverstanden sind, im Rahmen eines Kommunikationsherstellungsdienstes erreicht zu werden.35 |
2 | Die Grundversorgungskonzessionärin ist verpflichtet, diese Dienste während der ganzen Dauer der Konzession zu erbringen. |
3 | Das BAKOM bezeichnet die einzuhaltenden Spezifikationen für die Grundversorgungsdienste. Diese Spezifikationen richten sich nach international harmonisierten Normen. |
Au surplus, les obligations du concessionnaire portent en particulier sur la qualité des prestations de service universel, sur le respect des prix plafonds fixés par le Conseil fédéral et sur la publication des prix pratiqués (art. 17
SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 17 Qualität und Preise - 1 Die Dienste der Grundversorgung müssen landesweit in einer bestimmten Qualität erhältlich sein. Der Bundesrat legt die Qualitätskriterien fest. |
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1 | Die Dienste der Grundversorgung müssen landesweit in einer bestimmten Qualität erhältlich sein. Der Bundesrat legt die Qualitätskriterien fest. |
2 | Der Bundesrat strebt distanzunabhängige Tarife an. Er legt periodisch für die Grundversorgung Preisobergrenzen fest. Diese Obergrenzen gelten einheitlich für das ganze Gebiet und richten sich nach der Entwicklung des Marktes. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 21 Qualität der Grundversorgung - 1 Die Grundversorgungskonzessionärin misst die Qualität der Grundversorgungsangebote und erstattet dem BAKOM jährlich Bericht. Es gelten die folgenden Qualitätskriterien: |
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1 | Die Grundversorgungskonzessionärin misst die Qualität der Grundversorgungsangebote und erstattet dem BAKOM jährlich Bericht. Es gelten die folgenden Qualitätskriterien: |
a | betreffend die Anschlüsse: |
a1 | Frist für die Inbetriebsetzung eines Anschlusses, |
a2 | Anzahl Fehlermeldungen pro Anschluss und Jahr, |
a3 | Reparaturzeit; |
b | betreffend den öffentlichen Telefondienst: |
b1 | Verfügbarkeit des Dienstes, |
b2 | Verbindungsaufbauzeit, |
b3 | Sprachübertragungsqualität, |
b4 | Häufigkeit des erfolglosen Verbindungsaufbaus infolge von Netzüberlastung oder Netzfehlern; |
c | betreffend den Zugangsdienst zum Internet: |
c1 | Verfügbarkeit des Dienstes, |
c2 | Datenübertragungsrate, |
c3 | Datenübertragungszeit, |
c4 | Datenübertragungsqualität; |
d | die Reaktionszeit der Dienste für Menschen mit einer Behinderung; |
e | die Abrechnungsgenauigkeit der Rechnung. |
2 | Das BAKOM regelt die technischen Einzelheiten und setzt die Zielwerte der Qualitätskriterien fest. Es orientiert sich dabei an den Fortschritten im Bereich der Qualität und berücksichtigt die technologische Entwicklung. |
3 | Die Grundversorgungskonzessionärin muss dem BAKOM Zugang zu den Messanlagen und den Rohdaten der Messergebnisse gewähren, damit dieses kontrollieren kann, ob die Zielwerte der Qualitätskriterien erreicht werden. |
4 | Das BAKOM kann eine unabhängige Fachperson damit beauftragen zu kontrollieren, ob die Zielwerte der Qualitätskriterien erreicht werden. Die Ergebnisse dieser Untersuchung können veröffentlicht werden. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 24 Festsetzung der finanziellen Abgeltung - 1 Die Nettogesamtkosten werden jährlich auf Basis der Grundsätze nach Artikel 14 berechnet. |
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1 | Die Nettogesamtkosten werden jährlich auf Basis der Grundsätze nach Artikel 14 berechnet. |
2 | Die voraussichtlichen Kosten müssen dem BAKOM bis zum 31. Juli des Jahres zugestellt werden, das dem Jahr vorangeht, für welches das Budget erstellt wird. Wird die Grundversorgungskonzession ausgeschrieben, so gehen die voraussichtlichen Kosten während der ersten zwei Konzessionsjahre direkt aus der Bewerbung der Grundversorgungskonzessionärin hervor.44 |
3 | Die effektiven Kosten müssen dem BAKOM spätestens zwei Monate nach Jahresende zugestellt werden. Die Grundversorgungskonzessionärin muss dem BAKOM alle für die Kontrolle der effektiven Kosten notwendigen Daten bereitstellen.45 |
4 | Die ComCom legt die finanzielle Abgeltung auf Basis der effektiven Kosten fest. Die Differenzen zwischen den voraussichtlichen und den effektiven Kosten müssen stichhaltig begründet werden, um Gegenstand eines Entschädigungsanspruchs sein zu können. |
5 | Die Konzessionärin schiesst die jährliche finanzielle Abgeltung vor. Der Vorschuss wird zu einem Satz verzinst, wie er für Bundesobligationen mit gleicher oder vergleichbarer Frist zum Zeitpunkt der Entschädigung gilt. |
6 | Das BAKOM kann ein Audit der Buchhaltungsdaten und der Kostenberechnung verlangen.46 |
7 | Reicht die Konzessionärin die verlangten Informationen nicht innerhalb von zwölf Monaten nach Jahresende ein, so verfällt der Anspruch auf einen Beitrag. |
Dans les Etats de l'Union européenne, les opérateurs assumant des obligations de service universel ne sont pas tenus, à l'heure actuelle, «d'avertir les abonnés lorsqu'un seuil prédéterminé de dépenses a été franchi ou qu'une anomalie apparaît dans la structure des appels» (considérant 15 in fine directive «service universel»). Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne reconnaissent néanmoins qu'«un réexamen futur des dispositions législatives applicables devrait considérer l'éventuelle nécessité d'alerter les abonnés dans de telles circonstances» (considérant 15 in fine directive «service universel»). Il faut rappeler à cet égard que le critère du prix abordable est essentiel dans la notion du service universel en droit européen; il implique notamment que l'utilisateur soit à même de gérer ses dépenses mensuelles et hebdomadaires et de prévoir combien coûtera le téléphone par le biais de l'information reçue (Leila Roussianos-Moayedi, Les concessions de services de télécommunication - Etude de droit suisse et de droit communautaire, thèse Lausanne 2002, p. 240). La directive «service universel» insiste également sur le lien entre le caractère abordable du service universel et la capacité des consommateurs à
maîtriser leurs dépenses (considérant 15 in initio).
La notion de prix abordable est également présente dans le service universel tel qu'il est conçu en droit suisse (cf. art. 92 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 92 Post- und Fernmeldewesen - 1 Das Post- und Fernmeldewesen ist Sache des Bundes. |
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1 | Das Post- und Fernmeldewesen ist Sache des Bundes. |
2 | Der Bund sorgt für eine ausreichende und preiswerte Grundversorgung mit Post- und Fernmeldediensten in allen Landesgegenden. Die Tarife werden nach einheitlichen Grundsätzen festgelegt. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 31 Modalitäten zur Bereitstellung von Verzeichnisdaten - 1 Die Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes sind verpflichtet, den Berechtigten nach Artikel 21 Absatz 2 FMG sowohl den Online-Zugang zu den Mindestdaten der Verzeichniseinträge ihrer Kundinnen und Kunden als auch die blockweise Übertragung dieser Daten mit der Option von mindestens täglichen Aktualisierungen bereitzustellen. |
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1 | Die Anbieterinnen des öffentlichen Telefondienstes sind verpflichtet, den Berechtigten nach Artikel 21 Absatz 2 FMG sowohl den Online-Zugang zu den Mindestdaten der Verzeichniseinträge ihrer Kundinnen und Kunden als auch die blockweise Übertragung dieser Daten mit der Option von mindestens täglichen Aktualisierungen bereitzustellen. |
2 | Die Anbieterinnen, die Zugang zu den Verzeichnisdaten nach Artikel 11 Absätze 1 und 2 haben, können die Verzeichnisdaten ändern, wenn eine Kundin oder ein Kunde dies verlangt und sie diese Änderungen der betroffenen Anbieterin des öffentlichen Telefondienstes mitteilen. |
3 | Die Anbieterinnen, die Zugang zu den Verzeichnisdaten nach Artikel 11 Absatz 3 haben, dürfen diese Daten nur zur Erbringung eines Kommunikationsherstellungsdienstes bearbeiten. Sie dürfen die Daten insbesondere weder veröffentlichen noch zu Werbezwecken verwenden, noch Dritten bekannt geben. |
universel d'offrir gratuitement la possibilité de bloquer les communications sortantes vers des services à caractère érotique ou pornographique.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle met à la charge de la demanderesse une obligation accessoire de surveillance de chaque raccordement et d'avertissement de l'abonné en cas de consommation jugée excessive.
5.
Le défendeur n'a pas déposé de recours joint. Il invoque toutefois l'art. 20
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
|
1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
5.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
5.2 En matière pénale, il a été jugé punissable de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce (ATF 119 IV 145 consid. 2 p. 148 ss). Le Directeur des télécommunications de l'entreprise des PTT a également été reconnu complice de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 197 - 1 Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos. |
3 | Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
4 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. |
5 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. |
6 | Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen. |
7 | Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden. |
8 | Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren. |
9 | Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben. |
L'art. 18a
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 197 - 1 Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos. |
3 | Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
4 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. |
5 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. |
6 | Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen. |
7 | Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden. |
8 | Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren. |
9 | Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 197 - 1 Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos. |
3 | Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
4 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. |
5 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. |
6 | Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen. |
7 | Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden. |
8 | Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren. |
9 | Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 197 - 1 Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer pornografische Schriften, Ton- oder Bildaufnahmen, Abbildungen, andere Gegenstände solcher Art oder pornografische Vorführungen einer Person unter 16 Jahren anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht oder durch Radio oder Fernsehen verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 öffentlich ausstellt oder zeigt oder sie sonst jemandem unaufgefordert anbietet, wird mit Busse bestraft. Wer die Besucher von Ausstellungen oder Vorführungen in geschlossenen Räumen im Voraus auf deren pornografischen Charakter hinweist, bleibt straflos. |
3 | Wer eine minderjährige Person anwirbt, damit diese an einer pornografischen Vorführung mitwirkt, oder wer sie zur Mitwirkung an einer derartigen Vorführung veranlasst, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
4 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, herstellt, einführt, lagert, in Verkehr bringt, anpreist, ausstellt, anbietet, zeigt, überlässt, zugänglich macht, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. |
5 | Wer Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1, die sexuelle Handlungen mit Tieren oder mit Gewalttätigkeiten unter Erwachsenen oder nicht tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt haben, konsumiert oder zum eigenen Konsum herstellt, einführt, lagert, erwirbt, sich über elektronische Mittel oder sonst wie beschafft oder besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. Haben die Gegenstände oder Vorführungen tatsächliche sexuelle Handlungen mit Minderjährigen zum Inhalt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. |
6 | Bei Straftaten nach den Absätzen 4 und 5 werden die Gegenstände eingezogen. |
7 | Handelt der Täter mit Bereicherungsabsicht, so ist mit Freiheitsstrafe eine Geldstrafe zu verbinden. |
8 | Minderjährige von mehr als 16 Jahren bleiben straflos, wenn sie voneinander einvernehmlich Gegenstände oder Vorführungen im Sinne von Absatz 1 herstellen, diese besitzen oder konsumieren. |
9 | Gegenstände oder Vorführungen im Sinne der Absätze 1-5 sind nicht pornografisch, wenn sie einen schutzwürdigen kulturellen oder wissenschaftlichen Wert haben. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 85 Anzeige der Nummer der Angerufenen - 1 Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken. |
|
1 | Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken. |
2 | Sie müssen ihre Kundinnen und Kunden beim Abschluss des Abonnementsvertrags ausdrücklich auf diese Möglichkeit hinweisen. |
SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 85 Anzeige der Nummer der Angerufenen - 1 Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken. |
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1 | Wenn es mit vertretbarem Aufwand technisch möglich ist, müssen die Anbieterinnen von Fernmeldediensten ihren Kundinnen und Kunden auf einfache und unentgeltliche Weise die Möglichkeit bieten, die Anzeige ihrer Nummer auf der Anlage der oder des Anrufenden zu unterdrücken. |
2 | Sie müssen ihre Kundinnen und Kunden beim Abschluss des Abonnementsvertrags ausdrücklich auf diese Möglichkeit hinweisen. |
l'attribution individuelle de numéros).
En l'espèce, aucun élément du dossier ne laisse apparaître que les communications litigieuses avec des services à caractère érotique ou pornographique aient eu un contenu illicite. Par ailleurs, le défendeur était âgé de 21 ans au moment des faits; il n'a pas été allégué, ni a fortiori démontré qu'un mineur de moins de 16 ans aurait procédé aux appels en question. Dans ces circonstances, force est d'admettre que les communications établies en juin 1999 à partir du raccordement du défendeur avec des numéros du «téléphone rose» n'avaient pas un objet illicite.
5.3 Sont contraires aux moeurs au sens de l'art. 20 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
|
1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 19 - 1 Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden. |
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1 | Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden. |
2 | Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
En l'espèce, fournir des prestations de nature érotique ou pornographique par téléphone n'équivaut pas à offrir son corps contre rémunération. Par ailleurs, à l'heure actuelle, c'est l'OFCOM qui, sous l'appellation de «divertissement pour adultes», attribue les numéros commençant par «0906» (cf. p. 2 de la notice de l'OFCOM concernant l'attribution individuelle de numéros). Si un office fédéral procède à une telle attribution, il faut croire que les services en question ne choquent pas la morale ambiante. Certes, à l'époque des faits litigieux, l'attribution des numéros du «téléphone rose» était encore l'apanage de Swisscom. Il n'apparaît toutefois pas que la perception morale des choses se soit modifiée sur ce point en quatre ans.
Dès l'instant où les contrats passés entre l'utilisateur du raccordement et les prestataires de services à valeur ajoutée ne sont ni illicites, ni immoraux, la demanderesse dispose envers l'abonné, en tous les cas, d'une prétention en paiement des taxes relatives aux communications litigieuses et en remboursement de la part déjà versée par elle aux prestataires de services à valeur ajoutée. Contrairement à l'avis du défendeur, le moyen fondé sur l'art. 20
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
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1 | Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig. |
2 | Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. |
6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué sera annulé et la demanderesse se verra allouer le montant en capital qu'elle réclame, c'est-à-dire 15 955 fr.95.
En ce qui concerne les intérêts moratoires, il est à noter que la mise en demeure adressée par la demanderesse au défendeur est datée du mardi 11 avril 2000 et qu'elle a été apparemment envoyée en courrier B. L'interpellation au sens de l'art. 102 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 102 - 1 Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt. |
|
1 | Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt. |
2 | Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
|
1 | Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
2 | Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden. |
3 | Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden. |
7.
Le défendeur, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
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1 | Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
2 | Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden. |
3 | Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
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1 | Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen. |
2 | Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden. |
3 | Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden. |
La Cour de justice rendra une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé.
Le défendeur est condamné à payer à la demanderesse le montant de 15 955 fr.95, plus intérêts à 5% dès le 14 avril 2000; l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° ..., notifié le 16 août 2000, est définitivement levée dans cette mesure.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du défendeur.
3.
Le défendeur versera à la demanderesse un montant de 2500 fr. à titre de dépens.
4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision pour les frais et dépens de la procédure cantonale.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 juin 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: