B-438/2010 - 2010-12-09 - Marken-, Design- und Sortenschutz - demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-438/2010

Arrêt du 9 décembre 2010

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Claude Morvant, David Aschmann, juges,

Olivier Veluz, greffier.

George V Records EURL,

représentée par Maître Christophe Maillefer,
Parties
Etude Gros & Waltenspühl,

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR.

Faits :

A.
Le 2 mars 2007, George V Records EURL, société de droit français, a déposé auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) une demande d'enregistrement de la marque suisse

BUDDHA-BAR

(demande n° 52371/2007) pour les produits et services suivants :

Classe 9 :
Appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son et/ou des images, supports d'enregistrements magnétiques, audio et/ou vidéo, disques acoustiques, disques compacts audio et/ou vidéo, cassettes audio et/ou vidéo, cédérom, DVD. Lunettes (optique), articles de lunetterie ; étuis à lunettes.

Classe 41 :
Services de divertissements, services de discothèques, services d'impresario (organisation de spectacles), services d'orchestres, production de spectacles, représentations musicales, organisation de soirées (divertissement) et de concours (divertissement), services de photographie, services de studio d'enregistrement, production et montage de bandes vidéo et/ou audio, location d'enregistrements sonores et/ou vidéo, édition et production musicale et/ou vidéo, de disques acoustiques, de disques compacts audio et/ou vidéo, de cassettes audio et/ou vidéo, de cédéroms, de DVD.

Par courriers du 31 mai 2007, du 6 mai 2008 et du 28 octobre 2008, l'Institut fédéral a fait part de son intention de refuser l'enregistrement du signe précité, ce dernier étant propre à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste en Suisse

Par écritures du 29 novembre 2007, complétées le 7 février 2008, du 2 juillet 2008, complétées le 16 juillet 2008, et du 10 novembre 2008, George V Records EURL a contesté les arguments développés par l'Institut fédéral et a maintenu sa demande d'enregistrement de la marque "BUDDHA-BAR" pour les produits et services des classes 9 et 41 prémentionnés.

B.
Par décision du 7 décembre 2009, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rejeté la demande d'enregistrement en tant que marque du signe "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués.

L'Institut fédéral a relevé que le signe déposé contenait l'élément verbal "Buddha" qui faisait directement référence au fondateur du bouddhisme. Le signe "BUDDHA-BAR" serait par conséquent de nature à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste de Suisse. La notoriété éventuelle ou le "besoin impérieux de protection du signe" ne sauraient constituer des motifs justifiant la non-application de la jurisprudence.

L'Institut fédéral a soutenu que l'enregistrement du signe litigieux en tant que marque pour des produits et des services sans rapport avec la religion était exclu. Et d'ajouter que les destinataires des produits et des services revendiqués n'avaient pas l'habitude d'un emploi neutre des motifs religieux pour distinguer ces produits et ces services. Sur le vu des résultats de recherches effectuées sur le moteur de recherche "Google", ces derniers ne seraient pas habituellement utilisés avec le nom d'un personnage central d'une religion.

L'IPI a en outre considéré que les exigences pour appliquer le principe de l'égalité de traitement n'étaient, en l'espèce, pas réunies, les produits et services revendiqués par le signe litigieux étant différents de ceux pour lesquels les marques invoquées par George V Records EURL étaient enregistrées. Il a enfin relevé que les enregistrements étrangers n'avaient pas valeur de précédents.

C.
Par écritures du 22 janvier 2010, mises à la poste le même jour, George V Records EURL (ci-après : la recourante) recourt contre la décision de l'Institut fédéral du 7 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation et à l'admission de la demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués des classes 9 et 41.

Pour motifs, la recourante fait valoir qu'un signe contenant le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; il le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas d'espèce à une appréciation objective de la situation concrète. La recourante soutient que l'Institut fédéral n'a pas dit en quoi ni pourquoi le signe litigieux pourrait être de nature à blesser la communauté bouddhiste. Il n'aurait qu'établi un lien direct entre la seule présence du terme "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes en Suisse.

La recourante relève que le "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse a souvent été confronté au signe "BUDDHA-BAR" sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Il n'y aurait dès lors pas lieu de refuser la protection à un signe déjà largement utilisé en Suisse et qui n'a manifestement jamais porté atteinte aux sentiments religieux de la communauté bouddhiste. La recourante prétend que l'usage du signe litigieux a démontré qu'il n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La recourante allègue une violation du principe de l'égalité de traitement en invoquant des marques identiques au signe litigieux ou contenant l'élément "Buddha" enregistrées récemment pour des services proches des produits et services des classes 9 et 41 et qui visent le même public. Elle mentionne enfin l'existence de marques "Buddha-Bar" enregistrées dans de nombreux pays notamment à communauté bouddhiste importante, voire majoritaire pour certains.

D.
Dans sa réponse du 21 avril 2010, l'Institut fédéral conclut au rejet du recours avec suite de frais. Il renvoie pour l'essentiel aux motifs développés dans sa décision du 7 décembre 2009. Il précise que toute commercialisation à titre de marque de symboles religieux est contraire aux bonnes moeurs. Tel ne serait toutefois pas le cas lorsque le signe est destiné à des produits ou des services qui ont un rapport avec la religion ou lorsque les destinataires ont l'habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en relation avec les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. S'agissant de cette seconde exception, l'Institut fédéral soutient que seuls des documents démontrant que l'utilisation de motifs religieux en lien avec les produits et services en cause est usuelle et que les destinataires sont ainsi habitués à un usage neutre de ceux-ci pourraient constituer un indice permettant l'enregistrement du signe. En revanche, la preuve de l'utilisation du signe en question ne suffit pas. En l'espèce, les documents produits par la recourante ne feraient ainsi que démontrer l'usage du signe "BUDDHA-BAR", voire sa notoriété, pour certains produits et services, mais en aucun cas une habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en rapport avec les produits et les services des classes 9 et 41 revendiqués.

E.
La recourante n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 22a al. 1 let. c, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé la demande d'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" au motif que celui-ci est contraire aux bonnes moeurs au sens de l'art. 2 let. d de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11). Selon dite autorité, ce signe est de nature à porter atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes vivant en Suisse. La recourante le conteste et invoque une violation de l'art. 2 let. d LPM.

3.

3.1. Selon la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 20 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), est contraire aux bonnes moeurs ce qui est condamné par la morale dominante, par le sentiment général des convenances, par les principes et jugements de valeur qu'impliquent l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1, ATF 129 III 604 consid. 5.3 et les réf. cit.). Sont contraires aux bonnes moeurs les signes qui sont de nature à porter atteinte aux sentiments socio-éthiques, moraux, religieux ou culturels de la population, y compris des minorités vivant en Suisse. Sont ainsi contraires aux bonnes moeurs notamment les signes au contenu raciste, hostiles à la religion, de nature à porter atteinte aux sentiments religieux ou sexuellement inconvenants (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna ; Michael G. Noth, in : Michael G. Noth/Gregor Bühler/Florent Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], Berne 2009, no 24 ad art. 2 let. d ; Eugen Marbach, in : Roland von Büren/Lucas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/1, Markenrecht, 2e éd., Bâle 2009, n. marg. 666 ss ; Lucas David, in : Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, no 73 ad art. 2 ; Mathis Berger, Sittenwidrige Zeichen sind nicht schutzfähig, in : 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! Sondernummer 2006, p. 41 ss, p. 43).

Le caractère indécent d'un signe ne réside pas seulement dans son contenu (Berger, op. cit, p. 43). S'agissant des marques à signification religieuse en particulier, le signe n'a pas en lui-même un sens inconvenant. Au contraire, les noms et symboles religieux jouissent généralement d'une valeur éthique élevée. Ainsi donc, ce n'est pas le contenu d'un signe religieux qui est contraire aux bonnes moeurs, mais le choix d'un tel signe pour une utilisation commerciale (Marbach, op. cit., no 663 et note de bas de page no 869 ; Noth, op. cit., no 24 ad art. 2 let. d). La commercialisation à titre de marque de signes ou symboles religieux est en effet susceptible de heurter les sentiments religieux des adeptes des confessions visées, de sorte qu'ils doivent être exclus de la protection conférée par la LPM (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna).

3.2. L'art. 2 let. d LPM tend à garantir la paix politique et sociale, en ce sens que les signes qui ne respectent pas l'ordre juridique, à savoir qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs et au droit applicable, doivent être exclus de la protection à titre de marque (Noth, op. cit., no 1 ad art. 2 let. d ; Berger, op. cit., p. 42). La liberté de conscience et de croyance consacrée à l'art. 15 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) figure en particulier parmi les valeurs éthiques de base qu'il sied de respecter afin de prévenir l'immoralité (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.1 Madonna, ATF 132 III 455 consid. 4.1). Ne tombent pas seulement sous cette protection les confessions des églises ou communautés chrétiennes occidentales, mais également toutes les religions, indépendamment de leur représentation quantitative en Suisse (ATF 134 I 49 consid. 2.3). Ainsi donc, il ne s'agit pas de tenir compte des convictions religieuses d'une part considérable de la population suisse, sans quoi les croyances des minorités religieuses ne seraient pas prises en considération. Par ailleurs, la perception du signe par les consommateurs des produits ou des services revendiqués n'est pas non plus déterminante. Le cercle de la population suisse déterminant doit dès lors être défini par le point de vue des adeptes modérés de la communauté religieuse visée - les sensibilités extrêmes n'étant pas prises en compte -, qu'il puisse s'agir ou non de consommateurs des produits et des services visés (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit. nos 7 s. ad art. 2 let. d ; Christoph Willi, in : Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, Zurich 2002, no 263 ad art. 2 ).

3.3. Il ressort du but de protection de l'art. 2 let. d LPM que les signes qui ont, aux yeux des communautés religieuses concernées, un contenu religieux, doivent être exclus de la protection, indépendamment des produits et des services revendiqués. De tels signes sont considérés comme contraires aux bonnes moeurs, qu'ils désignent n'importe quel produit ou service. En effet, la seule attribution d'un droit exclusif sur un tel signe en vue d'une utilisation commerciale est déjà de nature à heurter les sentiments religieux des adeptes des communautés religieuses visées et de mettre en danger la paix sociale (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit., no 13 ad art. 2 let. d). Les produits et les services revendiqués peuvent toutefois être exceptionnellement pris en considération lorsqu'il est démontré que l'utilisation commerciale de signes ou de symboles religieux est généralement perçue comme neutre par les consommateurs, comme par exemple l'usage historique de noms de saints en lien avec des boissons alcoolisées. L'enregistrement sera également admis lorsque le signe est exclusivement destiné à distinguer des produits ou des services ayant un rapport clair avec la religion (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 et les réf. cit. Madonna).

4.

4.1. La recourante soutient qu'un signe qui contient le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Se fondant sur la décision "Bin Ladin", elle allègue qu'un signe le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas à une appréciation objective de la situation concrète. S'agissant du signe "BUDDHA-BAR", l'Institut fédéral n'aurait pas exposé en quoi ni pourquoi ce signe serait de nature à blesser les sentiments religieux de la communauté bouddhiste. Dite autorité établirait à tort un lien direct entre la seule présence du nom "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux.

4.2. La marque demandée est un signe verbal formé des termes "Buddha" et "Bar" réunis par un trait d'union. "Buddha" fait indiscutablement référence au Bouddha, figure religieuse centrale du bouddhisme. Avec raison, la recourante ne le conteste pas.

Au regard des principes évoqués ci-dessus, l'utilisation commerciale du terme "Buddha" en tant qu'élément de marque ainsi que la création d'un droit exclusif sur un tel signe est susceptible de heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Partant, l'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" doit en principe être exclu (voir en ce sens : ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.1 Madonna). Les arguments avancés par la recourante ne sont donc pas pertinents. Il en va par ailleurs de même de la décision Bin Ladin du 30 juin 2004 de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (publiée in : sic! 2004 932) qu'elle invoque à l'appui de ses allégations. Cette décision a en effet pour objet les signes contraires à l'ordre public. Or, le cas d'espèce vise un signe contraire aux bonnes moeurs dans la mesure où il contient le nom d'un personnage central d'une religion. De plus, comme nous l'avons vu ci-dessus, les noms et les symboles religieux jouissent d'une valeur éthique élevée. De tels signes ne sont donc pas contraires à l'ordre public, à moins d'être hostiles à la religion visée, ce qui n'est pas le cas du signe "BUDDHA-BAR".

Reste à examiner si le cas d'espèce entre dans le champ d'application de l'une des deux exceptions prévues par la jurisprudence.

5.

5.1. Les produits et services revendiqués par le signe en présence ne sont pas destinés à un usage religieux. La recourante ne le prétend au demeurant pas. Partant, le cas d'espèce n'entre pas dans le champ d'application de la première exception.

5.2. La recourante fait valoir que le signe "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse y a très souvent été confronté sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Son usage aurait ainsi démontré que le signe en cause n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

5.2.1. Comme nous l'avons relevé ci-dessus, la deuxième exception consiste en la preuve que les destinataires sont habitués à un usage neutre de signes à contenu religieux pour distinguer les produits ou les services en cause (cf. supra consid. 3.3 ; ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna). Selon la jurisprudence, la recourante supporte le fardeau de la preuve (voir en ce sens : ATF 135 III 416 consid. 2.6 Calvi ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 915/2009 du 26 novembre 2009 consid. 2.4.3 Virginia Slims no. 602).

5.2.2. En l'espèce, il sied d'abord de relever que nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer les produits et les services revendiqués des classes 9 et 41. Pour le reste, la recourante se contente d'alléguer un usage neutre de noms ou symboles religieux pour désigner l'ensemble de ces produits sans en apporter la moindre preuve. Avec l'autorité inférieure, on doit bien reconnaître que les documents qu'elle a produits tendent tout au plus à illustrer la notoriété du signe "BUDDHA-BAR" en relation avec des disques de musique "lounge" (produits de la classe 9) et certains services de divertissement (services de la classe 41). Ces documents ne démontrent en aucun cas que le public cible a l'habitude d'être confronté à des produits et services de ces classes distingués par des noms et des symboles religieux et qu'il n'y perçoit plus un lien avec la religion.

Enfin, le fait que l'utilisation du signe "BUDDHA-BAR" n'a suscité aucune réaction de la part de la communauté bouddhiste en Suisse est dénué de pertinence. En effet, ce n'est pas parce qu'une communauté religieuse ne s'est jamais manifestée contre l'utilisation commerciale de l'un de ses symboles religieux qu'il faille exclure que les adeptes modérés de cette religion ne puissent pas être heurtés dans leurs convictions religieuses par la création d'un droit exclusif sur un tel symbole en relation avec des produits ou des services sans rapport avec la religion.

C'est dire que le cas d'espèce n'entre clairement pas dans le champ d'application de la seconde exception pour la prise en considération des produits et services revendiqués.

5.3. Force est donc de conclure que le signe "Buddha-Bar" est susceptible de heurter les sentiments religieux de la communauté bouddhiste de Suisse. Ce signe est donc contraire aux bonnes moeurs et, partant, doit être exclu de la protection à titre de marque (art. 2 let. d en relation avec l'art. 30 al. 2 let. c LPM).

6.
Se fondant sur les enregistrements antérieurs "BUDDHA-BAR", "LITTLE BUDDHA CAFE" ou "LITTLE BUDDHA", la recourante se prévaut d'un droit à l'égalité de traitement. Elle estime que ces marques ont été enregistrées pour des services proches des produits et des services revendiqués des classes 9 et 41.

6.1. Il ressort de ce qui précède (consid. 3 et 4) que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le signe "Buddha-Bar" est contraire aux bonnes moeurs. Selon la jurisprudence, la recourante, en invoquant une violation du principe de l'égalité de traitement, ne peut que se prévaloir d'une application de l'égalité dans l'illégalité. Le droit à un traitement égal dans l'illégalité ne sera reconnu qu'exceptionnellement, lorsque la pratique contraire au droit est constante et que l'autorité concernée donne à entendre qu'elle maintiendra cette pratique à l'avenir. Il s'agit ainsi d'observer une certaine retenue, des décisions incorrectes de l'IPI ne pouvant servir indéfiniment de ligne directrice à sa pratique (arrêt du TF 4A_250/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4 et les réf. cit. UNOX).

6.2. Les marques suisses nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" ont toutes été enregistrées au cours du second semestre de 2008 pour des services de la classe 43, à savoir pour les "services de restauration, services de bars, cafés-restaurants, services hôteliers, services d'hébergement temporaire". Le Tribunal administratif fédéral ignore les éléments de preuves qui ont conduit l'autorité inférieure à enregistrer ces signes. Cependant, sur la base d'une recherche effectuée dans les Pages Jaunes (yellow.local.ch), il s'avèrerait courant de rencontrer des cafés et restaurants distingués par des noms de saints catholiques (p. ex. : le Saint-Louis à Portalban, le Saint-Germain à Genève, Peter und Paul à Saint-Gall ou le St. Michael à Heitenried). Les enregistrements précités sembleraient ainsi justifiés, au regard des considérants qui précèdent.

Le signe litigieux ne revendique pas la protection à titre de marque pour des services d'hébergement et de restauration. La recourante entend en effet protéger le signe "BUDDHA-BAR" pour des produits de la classe 9 (disques, vidéos, CD, DVD) et des services de la classe 41 (divertissement, musique). Comme nous l'avons relevé ci-dessus (cf. consid. 5.2), nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer ces produits et ces services des classes 9 et 41. C'est dire que le cas d'espèce repose sur une situation de fait distincte de celle qui a conduit l'autorité inférieure à enregistrer les marques nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" pour les services de restauration et d'hébergement susmentionnés. Conformément à la jurisprudence, la recourante ne peut par conséquent pas tirer de ces enregistrements un droit à l'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5779/2007 du 3 novembre 2008 consid. 11.2 Lancaster). On ne peut néanmoins nier qu'il existe certains liens entre les services de la classe 43 des enregistrements précités et les produits et services revendiqués des classes 9 et 41 du signe litigieux, en ce sens qu'ils appartiennent à la catégorie des loisirs. Il n'en reste pas moins que le signe "BUDDHA BAR" ne saurait être admis par analogie, comme le suggère la recourante. Il ressort en effet des considérants qui précèdent que des signes au contenu religieux sont en principe exclus de la protection, qu'ils désignent n'importe quels produits et services, et que ces derniers ne peuvent être pris en considération que dans deux situations exceptionnelles. Or, procéder par analogie avec d'autres produits ou services permettrait de faire de l'exception la règle, dès lors qu'il est aisé de trouver des liens entre des produits et des services différents. Le but de la protection prévue à l'art. 2 let. d LPM ne pourrait ainsi plus être poursuivi.

A cela s'ajoute que, même à supposer que ces enregistrements antérieurs puissent être considérés comme semblables au cas d'espèce, il s'avère que l'Institut fédéral s'est récemment montré particulièrement sévère dans sa pratique, laquelle a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 Madonna) ; le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'en écarter. Ainsi donc, les conditions d'un droit à l'égalité dans l'illégalité ne peuvent manifestement pas être réunies.

7.
La recourante fait enfin valoir que le signe "Buddha-Bar" a été enregistré dans d'autres juridictions connaissant des motifs absolus d'exclusion semblables à ceux prévus dans la LPM. Or, les pays européens en particulier n'auraient pas une conception des bonnes moeurs et de l'ordre public divergeant fondamentalement de celle qui prévaut en Suisse. De surcroît, dite marque aurait été enregistrée dans divers pays dans lesquels vivrait un très importante communauté de confession bouddhiste, si ce n'est majoritaire. Ces enregistrements étrangers corroboreraient le fait que l'utilisation du signe "Buddha-Bar" pour désigner des produits et des services des classes 9 et 41 n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public suisses.

Selon une jurisprudence constante, il n'existe aucun droit à l'enregistrement d'une marque en Suisse du fait qu'elle a déjà été enregistrée à l'étranger. Les enregistrements étrangers n'ont aucun effet préjudiciel. Chaque pays examine l'aptitude à l'enregistrement d'un signe selon sa propre législation, sa jurisprudence et la perception des milieux intéressés. A cet égard, chaque pays jouit d'une large latitude de jugement de sorte que leur appréciation peut différer d'un pays à l'autre. En matière de signe contraire à l'ordre public, des enregistrements étrangers peuvent tout au plus être considérés comme des indices. Seuls les sentiments des cercles concernés en Suisse sont pertinents (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.3 Madonna ; voir également sur la question des enregistrements étrangers : ATF 135 III 416 consid. 2.1 Calvi).

Il ressort des considérants qui précèdent que l'enregistrement à titre de marque du signe "Buddha-Bar" pour distinguer des produits et des services des classes 9 et 41 est de nature à heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Dans la mesure où il s'agit du seul élément pertinent, le fait que ce signe soit enregistré à l'étranger, même dans des pays à majorité bouddhiste, ne saurait être pris en considération.

8.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours formé par Georges V Records EURL doit être rejeté.

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). La valeur litigieuse en matière de propriété intellectuelle est difficile à estimer. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle s'élève généralement entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3).

Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'500.- et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.- déjà versée dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 52371/2007 ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police (DFJP) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 16 décembre 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
^a	Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
^b	Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
^c	irreführende Zeichen;
^d	Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
¹	Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
²	Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 15 Glaubens- und Gewissensfreiheit - 1 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Glaubens- und Gewissensfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen.
³	Jede Person hat das Recht, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören und religiösem Unterricht zu folgen.
⁴	Niemand darf gezwungen werden, einer Religionsgemeinschaft beizutreten oder anzugehören, eine religiöse Handlung vorzunehmen oder religiösem Unterricht zu folgen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 30 Entscheid und Eintragung
¹	Das IGE tritt auf das Eintragungsgesuch nicht ein, wenn die Hinterlegung den Erfordernissen nach Artikel 28 Absatz 2 nicht entspricht.
²	Es weist das Eintragungsgesuch zurück, wenn:
^a	die Hinterlegung den in diesem Gesetz oder in der Verordnung festgelegten formalen Erfordernissen nicht entspricht;
^b	die vorgeschriebenen Gebühren nicht bezahlt sind;
^c	absolute Ausschlussgründe vorliegen;
^d	die Garantie- oder Kollektivmarke den Erfordernissen der Artikel 21-23 nicht entspricht;
^e	die geografische Marke den Erfordernissen der Artikel 27a-27c nicht entspricht.
³	Es trägt die Marke ein, wenn keine Zurückweisungsgründe vorliegen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.