B-438/2010 - 2010-12-09 - Protezione dei marchi, del design e delle varietà - demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-438/2010

Arrêt du 9 décembre 2010

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Claude Morvant, David Aschmann, juges,

Olivier Veluz, greffier.

George V Records EURL,

représentée par Maître Christophe Maillefer,
Parties
Etude Gros & Waltenspühl,

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 BUDDHA-BAR.

Faits :

A.
Le 2 mars 2007, George V Records EURL, société de droit français, a déposé auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) une demande d'enregistrement de la marque suisse

BUDDHA-BAR

(demande n° 52371/2007) pour les produits et services suivants :

Classe 9 :
Appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son et/ou des images, supports d'enregistrements magnétiques, audio et/ou vidéo, disques acoustiques, disques compacts audio et/ou vidéo, cassettes audio et/ou vidéo, cédérom, DVD. Lunettes (optique), articles de lunetterie ; étuis à lunettes.

Classe 41 :
Services de divertissements, services de discothèques, services d'impresario (organisation de spectacles), services d'orchestres, production de spectacles, représentations musicales, organisation de soirées (divertissement) et de concours (divertissement), services de photographie, services de studio d'enregistrement, production et montage de bandes vidéo et/ou audio, location d'enregistrements sonores et/ou vidéo, édition et production musicale et/ou vidéo, de disques acoustiques, de disques compacts audio et/ou vidéo, de cassettes audio et/ou vidéo, de cédéroms, de DVD.

Par courriers du 31 mai 2007, du 6 mai 2008 et du 28 octobre 2008, l'Institut fédéral a fait part de son intention de refuser l'enregistrement du signe précité, ce dernier étant propre à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste en Suisse

Par écritures du 29 novembre 2007, complétées le 7 février 2008, du 2 juillet 2008, complétées le 16 juillet 2008, et du 10 novembre 2008, George V Records EURL a contesté les arguments développés par l'Institut fédéral et a maintenu sa demande d'enregistrement de la marque "BUDDHA-BAR" pour les produits et services des classes 9 et 41 prémentionnés.

B.
Par décision du 7 décembre 2009, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a rejeté la demande d'enregistrement en tant que marque du signe "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués.

L'Institut fédéral a relevé que le signe déposé contenait l'élément verbal "Buddha" qui faisait directement référence au fondateur du bouddhisme. Le signe "BUDDHA-BAR" serait par conséquent de nature à porter atteinte au sentiment religieux de la population bouddhiste de Suisse. La notoriété éventuelle ou le "besoin impérieux de protection du signe" ne sauraient constituer des motifs justifiant la non-application de la jurisprudence.

L'Institut fédéral a soutenu que l'enregistrement du signe litigieux en tant que marque pour des produits et des services sans rapport avec la religion était exclu. Et d'ajouter que les destinataires des produits et des services revendiqués n'avaient pas l'habitude d'un emploi neutre des motifs religieux pour distinguer ces produits et ces services. Sur le vu des résultats de recherches effectuées sur le moteur de recherche "Google", ces derniers ne seraient pas habituellement utilisés avec le nom d'un personnage central d'une religion.

L'IPI a en outre considéré que les exigences pour appliquer le principe de l'égalité de traitement n'étaient, en l'espèce, pas réunies, les produits et services revendiqués par le signe litigieux étant différents de ceux pour lesquels les marques invoquées par George V Records EURL étaient enregistrées. Il a enfin relevé que les enregistrements étrangers n'avaient pas valeur de précédents.

C.
Par écritures du 22 janvier 2010, mises à la poste le même jour, George V Records EURL (ci-après : la recourante) recourt contre la décision de l'Institut fédéral du 7 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation et à l'admission de la demande d'enregistrement de la marque suisse n° 52371/2007 "BUDDHA-BAR" pour tous les produits et services revendiqués des classes 9 et 41.

Pour motifs, la recourante fait valoir qu'un signe contenant le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; il le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas d'espèce à une appréciation objective de la situation concrète. La recourante soutient que l'Institut fédéral n'a pas dit en quoi ni pourquoi le signe litigieux pourrait être de nature à blesser la communauté bouddhiste. Il n'aurait qu'établi un lien direct entre la seule présence du terme "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes en Suisse.

La recourante relève que le "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse a souvent été confronté au signe "BUDDHA-BAR" sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Il n'y aurait dès lors pas lieu de refuser la protection à un signe déjà largement utilisé en Suisse et qui n'a manifestement jamais porté atteinte aux sentiments religieux de la communauté bouddhiste. La recourante prétend que l'usage du signe litigieux a démontré qu'il n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La recourante allègue une violation du principe de l'égalité de traitement en invoquant des marques identiques au signe litigieux ou contenant l'élément "Buddha" enregistrées récemment pour des services proches des produits et services des classes 9 et 41 et qui visent le même public. Elle mentionne enfin l'existence de marques "Buddha-Bar" enregistrées dans de nombreux pays notamment à communauté bouddhiste importante, voire majoritaire pour certains.

D.
Dans sa réponse du 21 avril 2010, l'Institut fédéral conclut au rejet du recours avec suite de frais. Il renvoie pour l'essentiel aux motifs développés dans sa décision du 7 décembre 2009. Il précise que toute commercialisation à titre de marque de symboles religieux est contraire aux bonnes moeurs. Tel ne serait toutefois pas le cas lorsque le signe est destiné à des produits ou des services qui ont un rapport avec la religion ou lorsque les destinataires ont l'habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en relation avec les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. S'agissant de cette seconde exception, l'Institut fédéral soutient que seuls des documents démontrant que l'utilisation de motifs religieux en lien avec les produits et services en cause est usuelle et que les destinataires sont ainsi habitués à un usage neutre de ceux-ci pourraient constituer un indice permettant l'enregistrement du signe. En revanche, la preuve de l'utilisation du signe en question ne suffit pas. En l'espèce, les documents produits par la recourante ne feraient ainsi que démontrer l'usage du signe "BUDDHA-BAR", voire sa notoriété, pour certains produits et services, mais en aucun cas une habitude d'un emploi neutre des symboles religieux en rapport avec les produits et les services des classes 9 et 41 revendiqués.

E.
La recourante n'ayant pas présenté de demande pour des débats publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 22a al. 1 let. c, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.

2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a refusé la demande d'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" au motif que celui-ci est contraire aux bonnes moeurs au sens de l'art. 2 let. d de la loi sur la protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11). Selon dite autorité, ce signe est de nature à porter atteinte aux sentiments religieux des bouddhistes vivant en Suisse. La recourante le conteste et invoque une violation de l'art. 2 let. d LPM.

3.

3.1. Selon la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 20 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), est contraire aux bonnes moeurs ce qui est condamné par la morale dominante, par le sentiment général des convenances, par les principes et jugements de valeur qu'impliquent l'ordre juridique considéré dans son ensemble (ATF 132 III 455 consid. 4.1, ATF 129 III 604 consid. 5.3 et les réf. cit.). Sont contraires aux bonnes moeurs les signes qui sont de nature à porter atteinte aux sentiments socio-éthiques, moraux, religieux ou culturels de la population, y compris des minorités vivant en Suisse. Sont ainsi contraires aux bonnes moeurs notamment les signes au contenu raciste, hostiles à la religion, de nature à porter atteinte aux sentiments religieux ou sexuellement inconvenants (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna ; Michael G. Noth, in : Michael G. Noth/Gregor Bühler/Florent Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], Berne 2009, no 24 ad art. 2 let. d ; Eugen Marbach, in : Roland von Büren/Lucas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/1, Markenrecht, 2e éd., Bâle 2009, n. marg. 666 ss ; Lucas David, in : Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, Bâle 1999, no 73 ad art. 2 ; Mathis Berger, Sittenwidrige Zeichen sind nicht schutzfähig, in : 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! Sondernummer 2006, p. 41 ss, p. 43).

Le caractère indécent d'un signe ne réside pas seulement dans son contenu (Berger, op. cit, p. 43). S'agissant des marques à signification religieuse en particulier, le signe n'a pas en lui-même un sens inconvenant. Au contraire, les noms et symboles religieux jouissent généralement d'une valeur éthique élevée. Ainsi donc, ce n'est pas le contenu d'un signe religieux qui est contraire aux bonnes moeurs, mais le choix d'un tel signe pour une utilisation commerciale (Marbach, op. cit., no 663 et note de bas de page no 869 ; Noth, op. cit., no 24 ad art. 2 let. d). La commercialisation à titre de marque de signes ou symboles religieux est en effet susceptible de heurter les sentiments religieux des adeptes des confessions visées, de sorte qu'ils doivent être exclus de la protection conférée par la LPM (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 3 Madonna).

3.2. L'art. 2 let. d LPM tend à garantir la paix politique et sociale, en ce sens que les signes qui ne respectent pas l'ordre juridique, à savoir qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs et au droit applicable, doivent être exclus de la protection à titre de marque (Noth, op. cit., no 1 ad art. 2 let. d ; Berger, op. cit., p. 42). La liberté de conscience et de croyance consacrée à l'art. 15 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101) figure en particulier parmi les valeurs éthiques de base qu'il sied de respecter afin de prévenir l'immoralité (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.1 Madonna, ATF 132 III 455 consid. 4.1). Ne tombent pas seulement sous cette protection les confessions des églises ou communautés chrétiennes occidentales, mais également toutes les religions, indépendamment de leur représentation quantitative en Suisse (ATF 134 I 49 consid. 2.3). Ainsi donc, il ne s'agit pas de tenir compte des convictions religieuses d'une part considérable de la population suisse, sans quoi les croyances des minorités religieuses ne seraient pas prises en considération. Par ailleurs, la perception du signe par les consommateurs des produits ou des services revendiqués n'est pas non plus déterminante. Le cercle de la population suisse déterminant doit dès lors être défini par le point de vue des adeptes modérés de la communauté religieuse visée - les sensibilités extrêmes n'étant pas prises en compte -, qu'il puisse s'agir ou non de consommateurs des produits et des services visés (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit. nos 7 s. ad art. 2 let. d ; Christoph Willi, in : Markenschutzgesetz, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des europäischen und internationalen Markenrechts, Zurich 2002, no 263 ad art. 2 ).

3.3. Il ressort du but de protection de l'art. 2 let. d LPM que les signes qui ont, aux yeux des communautés religieuses concernées, un contenu religieux, doivent être exclus de la protection, indépendamment des produits et des services revendiqués. De tels signes sont considérés comme contraires aux bonnes moeurs, qu'ils désignent n'importe quel produit ou service. En effet, la seule attribution d'un droit exclusif sur un tel signe en vue d'une utilisation commerciale est déjà de nature à heurter les sentiments religieux des adeptes des communautés religieuses visées et de mettre en danger la paix sociale (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna ; Noth, op. cit., no 13 ad art. 2 let. d). Les produits et les services revendiqués peuvent toutefois être exceptionnellement pris en considération lorsqu'il est démontré que l'utilisation commerciale de signes ou de symboles religieux est généralement perçue comme neutre par les consommateurs, comme par exemple l'usage historique de noms de saints en lien avec des boissons alcoolisées. L'enregistrement sera également admis lorsque le signe est exclusivement destiné à distinguer des produits ou des services ayant un rapport clair avec la religion (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 et les réf. cit. Madonna).

4.

4.1. La recourante soutient qu'un signe qui contient le nom d'une divinité, un symbole religieux ou une allusion à la religion n'est pas, per se, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Se fondant sur la décision "Bin Ladin", elle allègue qu'un signe le sera dès lors que son contenu est manifestement raciste ou hostile à la religion. Il conviendrait de procéder dans chaque cas à une appréciation objective de la situation concrète. S'agissant du signe "BUDDHA-BAR", l'Institut fédéral n'aurait pas exposé en quoi ni pourquoi ce signe serait de nature à blesser les sentiments religieux de la communauté bouddhiste. Dite autorité établirait à tort un lien direct entre la seule présence du nom "Buddha" et l'atteinte aux sentiments religieux.

4.2. La marque demandée est un signe verbal formé des termes "Buddha" et "Bar" réunis par un trait d'union. "Buddha" fait indiscutablement référence au Bouddha, figure religieuse centrale du bouddhisme. Avec raison, la recourante ne le conteste pas.

Au regard des principes évoqués ci-dessus, l'utilisation commerciale du terme "Buddha" en tant qu'élément de marque ainsi que la création d'un droit exclusif sur un tel signe est susceptible de heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Partant, l'enregistrement du signe "BUDDHA-BAR" doit en principe être exclu (voir en ce sens : ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.1 Madonna). Les arguments avancés par la recourante ne sont donc pas pertinents. Il en va par ailleurs de même de la décision Bin Ladin du 30 juin 2004 de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (publiée in : sic! 2004 932) qu'elle invoque à l'appui de ses allégations. Cette décision a en effet pour objet les signes contraires à l'ordre public. Or, le cas d'espèce vise un signe contraire aux bonnes moeurs dans la mesure où il contient le nom d'un personnage central d'une religion. De plus, comme nous l'avons vu ci-dessus, les noms et les symboles religieux jouissent d'une valeur éthique élevée. De tels signes ne sont donc pas contraires à l'ordre public, à moins d'être hostiles à la religion visée, ce qui n'est pas le cas du signe "BUDDHA-BAR".

Reste à examiner si le cas d'espèce entre dans le champ d'application de l'une des deux exceptions prévues par la jurisprudence.

5.

5.1. Les produits et services revendiqués par le signe en présence ne sont pas destinés à un usage religieux. La recourante ne le prétend au demeurant pas. Partant, le cas d'espèce n'entre pas dans le champ d'application de la première exception.

5.2. La recourante fait valoir que le signe "Buddha-Bar" a acquis une réputation internationale et que le public suisse y a très souvent été confronté sans que la référence à Bouddha n'ait suscité de réaction de la part de la communauté bouddhiste suisse. Son usage aurait ainsi démontré que le signe en cause n'est en aucune façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

5.2.1. Comme nous l'avons relevé ci-dessus, la deuxième exception consiste en la preuve que les destinataires sont habitués à un usage neutre de signes à contenu religieux pour distinguer les produits ou les services en cause (cf. supra consid. 3.3 ; ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 4.2 Madonna). Selon la jurisprudence, la recourante supporte le fardeau de la preuve (voir en ce sens : ATF 135 III 416 consid. 2.6 Calvi ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 915/2009 du 26 novembre 2009 consid. 2.4.3 Virginia Slims no. 602).

5.2.2. En l'espèce, il sied d'abord de relever que nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer les produits et les services revendiqués des classes 9 et 41. Pour le reste, la recourante se contente d'alléguer un usage neutre de noms ou symboles religieux pour désigner l'ensemble de ces produits sans en apporter la moindre preuve. Avec l'autorité inférieure, on doit bien reconnaître que les documents qu'elle a produits tendent tout au plus à illustrer la notoriété du signe "BUDDHA-BAR" en relation avec des disques de musique "lounge" (produits de la classe 9) et certains services de divertissement (services de la classe 41). Ces documents ne démontrent en aucun cas que le public cible a l'habitude d'être confronté à des produits et services de ces classes distingués par des noms et des symboles religieux et qu'il n'y perçoit plus un lien avec la religion.

Enfin, le fait que l'utilisation du signe "BUDDHA-BAR" n'a suscité aucune réaction de la part de la communauté bouddhiste en Suisse est dénué de pertinence. En effet, ce n'est pas parce qu'une communauté religieuse ne s'est jamais manifestée contre l'utilisation commerciale de l'un de ses symboles religieux qu'il faille exclure que les adeptes modérés de cette religion ne puissent pas être heurtés dans leurs convictions religieuses par la création d'un droit exclusif sur un tel symbole en relation avec des produits ou des services sans rapport avec la religion.

C'est dire que le cas d'espèce n'entre clairement pas dans le champ d'application de la seconde exception pour la prise en considération des produits et services revendiqués.

5.3. Force est donc de conclure que le signe "Buddha-Bar" est susceptible de heurter les sentiments religieux de la communauté bouddhiste de Suisse. Ce signe est donc contraire aux bonnes moeurs et, partant, doit être exclu de la protection à titre de marque (art. 2 let. d en relation avec l'art. 30 al. 2 let. c LPM).

6.
Se fondant sur les enregistrements antérieurs "BUDDHA-BAR", "LITTLE BUDDHA CAFE" ou "LITTLE BUDDHA", la recourante se prévaut d'un droit à l'égalité de traitement. Elle estime que ces marques ont été enregistrées pour des services proches des produits et des services revendiqués des classes 9 et 41.

6.1. Il ressort de ce qui précède (consid. 3 et 4) que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le signe "Buddha-Bar" est contraire aux bonnes moeurs. Selon la jurisprudence, la recourante, en invoquant une violation du principe de l'égalité de traitement, ne peut que se prévaloir d'une application de l'égalité dans l'illégalité. Le droit à un traitement égal dans l'illégalité ne sera reconnu qu'exceptionnellement, lorsque la pratique contraire au droit est constante et que l'autorité concernée donne à entendre qu'elle maintiendra cette pratique à l'avenir. Il s'agit ainsi d'observer une certaine retenue, des décisions incorrectes de l'IPI ne pouvant servir indéfiniment de ligne directrice à sa pratique (arrêt du TF 4A_250/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4 et les réf. cit. UNOX).

6.2. Les marques suisses nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" ont toutes été enregistrées au cours du second semestre de 2008 pour des services de la classe 43, à savoir pour les "services de restauration, services de bars, cafés-restaurants, services hôteliers, services d'hébergement temporaire". Le Tribunal administratif fédéral ignore les éléments de preuves qui ont conduit l'autorité inférieure à enregistrer ces signes. Cependant, sur la base d'une recherche effectuée dans les Pages Jaunes (yellow.local.ch), il s'avèrerait courant de rencontrer des cafés et restaurants distingués par des noms de saints catholiques (p. ex. : le Saint-Louis à Portalban, le Saint-Germain à Genève, Peter und Paul à Saint-Gall ou le St. Michael à Heitenried). Les enregistrements précités sembleraient ainsi justifiés, au regard des considérants qui précèdent.

Le signe litigieux ne revendique pas la protection à titre de marque pour des services d'hébergement et de restauration. La recourante entend en effet protéger le signe "BUDDHA-BAR" pour des produits de la classe 9 (disques, vidéos, CD, DVD) et des services de la classe 41 (divertissement, musique). Comme nous l'avons relevé ci-dessus (cf. consid. 5.2), nous ne sommes pas en présence d'un usage historique de noms ou symboles religieux pour distinguer ces produits et ces services des classes 9 et 41. C'est dire que le cas d'espèce repose sur une situation de fait distincte de celle qui a conduit l'autorité inférieure à enregistrer les marques nos 576'244 "BUDDHA-BAR", 574'271 "LITTLE BUDDHA CAFE" et 580'357 "LITTLE BUDDHA" pour les services de restauration et d'hébergement susmentionnés. Conformément à la jurisprudence, la recourante ne peut par conséquent pas tirer de ces enregistrements un droit à l'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5779/2007 du 3 novembre 2008 consid. 11.2 Lancaster). On ne peut néanmoins nier qu'il existe certains liens entre les services de la classe 43 des enregistrements précités et les produits et services revendiqués des classes 9 et 41 du signe litigieux, en ce sens qu'ils appartiennent à la catégorie des loisirs. Il n'en reste pas moins que le signe "BUDDHA BAR" ne saurait être admis par analogie, comme le suggère la recourante. Il ressort en effet des considérants qui précèdent que des signes au contenu religieux sont en principe exclus de la protection, qu'ils désignent n'importe quels produits et services, et que ces derniers ne peuvent être pris en considération que dans deux situations exceptionnelles. Or, procéder par analogie avec d'autres produits ou services permettrait de faire de l'exception la règle, dès lors qu'il est aisé de trouver des liens entre des produits et des services différents. Le but de la protection prévue à l'art. 2 let. d LPM ne pourrait ainsi plus être poursuivi.

A cela s'ajoute que, même à supposer que ces enregistrements antérieurs puissent être considérés comme semblables au cas d'espèce, il s'avère que l'Institut fédéral s'est récemment montré particulièrement sévère dans sa pratique, laquelle a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 Madonna) ; le Tribunal administratif fédéral n'entend pas s'en écarter. Ainsi donc, les conditions d'un droit à l'égalité dans l'illégalité ne peuvent manifestement pas être réunies.

7.
La recourante fait enfin valoir que le signe "Buddha-Bar" a été enregistré dans d'autres juridictions connaissant des motifs absolus d'exclusion semblables à ceux prévus dans la LPM. Or, les pays européens en particulier n'auraient pas une conception des bonnes moeurs et de l'ordre public divergeant fondamentalement de celle qui prévaut en Suisse. De surcroît, dite marque aurait été enregistrée dans divers pays dans lesquels vivrait un très importante communauté de confession bouddhiste, si ce n'est majoritaire. Ces enregistrements étrangers corroboreraient le fait que l'utilisation du signe "Buddha-Bar" pour désigner des produits et des services des classes 9 et 41 n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public suisses.

Selon une jurisprudence constante, il n'existe aucun droit à l'enregistrement d'une marque en Suisse du fait qu'elle a déjà été enregistrée à l'étranger. Les enregistrements étrangers n'ont aucun effet préjudiciel. Chaque pays examine l'aptitude à l'enregistrement d'un signe selon sa propre législation, sa jurisprudence et la perception des milieux intéressés. A cet égard, chaque pays jouit d'une large latitude de jugement de sorte que leur appréciation peut différer d'un pays à l'autre. En matière de signe contraire à l'ordre public, des enregistrements étrangers peuvent tout au plus être considérés comme des indices. Seuls les sentiments des cercles concernés en Suisse sont pertinents (ATF 4A_302/2010 du 22 septembre 2010 consid. 6.3 Madonna ; voir également sur la question des enregistrements étrangers : ATF 135 III 416 consid. 2.1 Calvi).

Il ressort des considérants qui précèdent que l'enregistrement à titre de marque du signe "Buddha-Bar" pour distinguer des produits et des services des classes 9 et 41 est de nature à heurter les sentiments religieux des bouddhistes de Suisse. Dans la mesure où il s'agit du seul élément pertinent, le fait que ce signe soit enregistré à l'étranger, même dans des pays à majorité bouddhiste, ne saurait être pris en considération.

8.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours formé par Georges V Records EURL doit être rejeté.

8.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). La valeur litigieuse en matière de propriété intellectuelle est difficile à estimer. Selon la doctrine et la jurisprudence, elle s'élève généralement entre Fr. 50'000.- et Fr. 100'000.- (ATF 133 III 490 consid. 3.3).

Au regard de ce qui précède, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 2'500.- et mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.- déjà versée dès l'entrée en force du présent arrêt.

8.2. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'500.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 52371/2007 ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police (DFJP) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 16 décembre 2010

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 2 Motivi assoluti d'esclusione - Sono esclusi dalla protezione come marchi:
^a	i segni che sono di dominio pubblico, salvo che si siano imposti come marchi per i prodotti o i servizi ai quali si riferiscono;
^b	le forme che costituiscono la natura stessa del prodotto e le forme del prodotto o dell'imballaggio imposte dalla tecnica;
^c	i segni che possono indurre in errore;
^d	i segni in contrasto con l'ordine pubblico, i buoni costumi o il diritto vigente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 15 Libertà di credo e di coscienza - 1 La libertà di credo e di coscienza è garantita.
¹	La libertà di credo e di coscienza è garantita.
²	Ognuno ha il diritto di scegliere liberamente la propria religione e le proprie convinzioni filosofiche e di professarle individualmente o in comunità.
³	Ognuno ha il diritto di aderire a una comunità religiosa, di farne parte e di seguire un insegnamento religioso.
⁴	Nessuno può essere costretto ad aderire a una comunità religiosa o a farne parte, nonché a compiere un atto religioso o a seguire un insegnamento religioso.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 30 Decisione e registrazione
¹	L'IPI dichiara la domanda irricevibile se le condizioni del deposito previste dall'articolo 28 capoverso 2 non sono soddisfatte.
²	Respinge la domanda di registrazione se:
^a	il deposito non soddisfa le condizioni formali fissate dalla presente legge o dall'ordinanza;
^b	le tasse prescritte non sono state pagate;
^c	vi sono motivi assoluti d'esclusione;
^d	il marchio di garanzia o il marchio collettivo non soddisfanno le esigenze previste dagli articoli 21 a 23;
^e	il marchio geografico non soddisfa le esigenze di cui agli articoli 27a-27c.
³	Se non vi è motivo di rigetto, registra il marchio.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.