F-6572/2015 - 2016-08-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-6572/2015

Arrêt du 9 août 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Nicolas Bornand, avocat,rue de l'Hôpital 11, case postale 2266, 2001 Neuchâtel 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant T._______.

Faits :

A.

A.a Arrivée en Suisse le 15 mai 2001, X._______ (ressortissante de la République du Congo, née le 23 septembre 1968) a déposé le même jour une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement de Vallorbe. Le père de son premier enfant, Y._______(né le 26 avril 1968 et de même nationalité), l'a rejointe en Suisse au mois de janvier 2002 et y a aussi requis l'asile. Le 30 octobre 2002, X._______ a donné naissance à une fille, Z._______, qui a été officiellement reconnue, le 27 mars 2003, par Y._______. X._______ et ce dernier ont contracté mariage le 10 octobre 2003 devant l'état civil de La Chaux-de-Fonds. Aux termes de l'instruction de leurs demandes d'asile, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM] et, depuis le 1erjanvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a, par décision du 7 novembre 2003, conféré aux prénommés et à leur fille le statut de réfugiés, conformément aux art. 3 et 51 al. 1 LAsi (RS 142.31).

A.b Mis au bénéfice d'autorisations d'entrée en Suisse en application de l'art. 51 al. 4 LAsi, le premier enfant du couple, V._______(né le 20 juin 1999), ainsi que le fils de Y._______, le dénommé W._______ (né le 14 mai 1991), tous deux possédant également la nationalité de la République du Congo, sont arrivés au mois de février 2006 en Suisse et ont également, par décision de l'ODM du 10 juillet 2006, été reconnus comme réfugiés en application de l'art. 51 al. 3 LAsi. Le 13 mars 2006, X._______ a accouché d'un nouvel enfant, U._______.

B.

B.a Le 20 mai 2015, T._______(ressortissante de la République du Congo, née le 16 septembre 1944) a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'accomplir, durant la période comprise entre le 29 mai et le 26 août 2015, un séjour de visite auprès de sa fille, X._______, et de la famille de cette dernière, domiciliée à La Chaux-de-Fonds.

Dans le cadre des informations qu'elle a communiquées au sujet de sa situation personnelle, T._______ a indiqué qu'elle était veuve et oeuvrait comme ménagère. Divers documents ont en outre été remis par la prénommée à la Représentation de Suisse précitée, soit notamment une lettre du 15 mai 2015 rédigée de sa main et décrivant sa situation personnelle, ainsi qu'une lettre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du 24 juillet 2014 lui indiquant le montant de la pension (montant mensuel net de 189.88 euros) versée en sa faveur à partir du 1erjuillet 2014. Parmi les pièces produites à l'appui de la demande de visa figuraient aussi deux lettres d'invitation des 29 mars et 5 mai 2015 dans lesquelles X._______ et son époux s'engageaient notamment à assumer tous les frais inhérents au séjour en Suisse de T._______.

B.b Le 21 mai 2015, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa requis par T._______, motif pris que l'objet et les conditions du séjour que cette dernière envisageait d'effectuer en Suisse n'avaient pas été justifiés.

B.c Par écrit du 16 juin 2015, X._______ et son époux ont fait opposition auprès du SEM contre ce refus. Ils ont notamment allégué que T._______ avait toujours vécu à Brazzaville où elle était propriétaire d'une maison et s'occupait de sa soeur aînée, malade, qui résidait auprès d'elle. X._______ et son époux ont en outre indiqué que T._______ était propriétaire, en sus de sa maison et du terrain qui l'entourait, d'un autre bien-fonds, qu'elle avait acquis au mois de janvier 2013 dans le but de s'y faire construire une nouvelle habitation plus confortable. Par ailleurs, X._______ et son époux ont relevé le fait qu'il leur était impossible, du fait de leur statut de réfugiés, de retourner en République du Congo, ajoutant qu'un voyage en Afrique serait pour eux d'un prix excessif. De plus, ils ne pouvaient, pour des raisons professionnelles notamment, s'absenter de Suisse pendant une période aussi longue que celle prévue pour le séjour de leur invitée en Suisse.

Le 24 juin 2015, la Représentation de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier de T._______ au SEM, précisant à l'attention de cette dernière autorité que l'intéressée n'avait qu'un seul enfant en Suisse.

Conformément aux art. 7 et ss. de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), X._______ et son époux ont signé, le 26 juin 2015, une déclaration de prise en charge financière en vue de la couverture des frais liés au séjour de T._______ en Suisse.

C.
En date du 1er juin 2015, X._______, son époux et leurs enfants (exception faite de W._______) ont acquis la nationalité suisse, de sorte que le SEM a, par lettre du 27 août 2015, informé les prénommés que leur statut de réfugiés et celui de leurs trois enfants communs, ainsi que l'asile qui leur avait été octroyé, avaient pris fin, conformément à l'art. 64 al. 3 LAsi.

D.
Indiquant notamment que les moyens financiers des personnes invitantes étaient suffisants, le Service neuchâtelois des migrations a émis à l'attention du SEM, par courriel du 7 septembre 2015, un préavis positif quant à l'octroi en faveur de T._______ d'un visa Schengen.

E.
Par décision du 11 septembre 2015, le SEM a rejeté l'opposition du 16 juin 2015 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de T._______. Le SEM a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle de la requérante (personne veuve depuis peu de temps [soit depuis 2013] n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans sa patrie. D'autre part, le SEM a estimé que l'intéressée, qui appartenait, au vu de son âge (71 ans), à une tranche de la population susceptible de nécessiter des soins médicaux importants, pourrait être tentée de prolonger son séjour en Suisse, afin d'y bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant que celui de son pays d'origine.

F.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______a recouru, le 14 octobre 2015, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision précitée du SEM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par l'autorité intimée d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen, valable trois mois, en faveur de sa mère. A l'appui de son pourvoi, X._______ a réitéré, de manière générale, les arguments invoqués dans l'opposition écrite qu'elle avait formée le 16 juin 2015, conjointement à son époux, contre le refus de visa signifié par la Représentation de Suisse à Brazzaville. En ce sens, la recourante a souligné une nouvelle fois le fait que T._______ vivait avec sa soeur aînée, gravement malade, dont elle s'occupait seule et que ses sept autres enfants résidaient aussi en République du Congo. La recourante a également insisté sur le fait que sa mère était propriétaire de deux parcelles de terrain dans sa patrie et bénéficiait d'une pension, en sorte qu'elle y disposait d'une situation financière confortable lui permettant d'assumer seule son entretien et celui de sa soeur aînée. Par ailleurs, X._______ a fait valoir que le nombre réduit de pièces que comportait le nouvel appartement qu'elle occupait avec sa famille depuis le mois d'avril 2015 (5 pièces) ne leur permettait pas d'héberger sa mère pendant une longue période. La recourante a encore relevé que l'assurance-voyage qu'elle avait souscrite pour le compte de sa mère excluait ainsi pour les autorités helvétiques le risque de devoir être amenées à prendre en charge les frais liés à une éventuelle hospitalisation de cette dernière durant son séjour en Suisse. De plus, X._______ a allégué que, depuis l'année 2001, il lui avait été impossible, compte tenu de son statut de réfugiée, de rendre visite à sa mère et à ses frères et soeurs en République du Congo, ainsi que d'assister aux obsèques de son père, décédé en 2013. Aux yeux de la recourante, il n'existait aucun motif particulier qui pût inciter sa mère à poursuivre durablement sa présence sur sol suisse au terme de son séjour de visite en ce pays, les raisons familiales invoquées à l'appui de sa demande de visa Schengen justifiant, au regard de l'art. 8 CEDH, la délivrance d'un visa en faveur de sa mère.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 4 décembre 2015.

H.
Dans sa réplique du 15 janvier 2016, la recourante a argué du fait que l'autorité intimée ne pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, motiver son refus d'octroyer un visa d'entrée à sa mère sur la base de données générales relatives à la différence de niveau de vie entre la République du Congo et la Suisse. L'examen du cas, qui supposait le prononcé d'une décision individuelle et concrète, nécessitait dès lors de la part de cette autorité qu'elle prît en compte les circonstances du cas d'espèce. Reprenant les principaux arguments soulevés dans ses précédentes écritures, la recourante a au surplus souligné que sa mère, même si une solution à long terme était susceptible d'être envisagée pour la garde de la soeur aînée de cette dernière, ne voulait en aucun cas cesser de s'en occuper personnellement.

I.
Le SEM a communiqué ses observations complémentaires le 19 février 2016.

J.
La recourante n'a fait part d'aucune détermination dans le délai octroyé lors de la communication des observations de l'autorité intimée.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493, ci-après: Message LEtr). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF
C-998/2016 du 9 juin 2016 consid. 3, et jurisprudence citée).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr ch. 2.2 p. 3531, ad art. 3 du projet de loi; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1; 2011/48 consid. 4.1; 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le TAF l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).

4.
L' OEV a été modifiée le 4 mai 2016, en relation avec l'entrée en vigueur, du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]).

L'OEV ne contenant pas de dispositions transitoires, il convient de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

Dans ce contexte, il s'impose de rappeler que, s'agissant d'un état de choses durable qui se prolonge après la modification de l'ordre juridique, il est communément admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité impropre), sauf réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 138 I 189 consid. 3.4; arrêt du TAF C-804/2010 du 1erseptembre 2010 consid. 3.2, et réf. citées).

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1, de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr; voir également ATAF 2009/27 consid. 4).

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du code frontières Schengen. Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1; arrêt du TAF C-7284/2015 du 20 juin 2016 consid. 5.1).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf.
ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 4 OEV en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen et art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas).

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République du Congo, T._______ est soumise à l'obligation du visa.

5.
Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ au motif notamment que sa sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie.

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu de ces prémisses. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1; arrêts du TAF C-7284/2015 consid. 6;
C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 5, et jurisprudence citée). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.1).

5.2

5.2.1 Au regard de la situation qui prévaut sur les plans social, économique et sécuritaire en République du Congo, dans laquelle réside T._______, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle prolongation par l'intéressée de son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa requis.

En effet, il appert que, globalement, la population de la République du Congo connaît des conditions socio-économiques particulièrement difficiles. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant, en 2015, s'élevait dans ce pays à 2'031 USD, soit, à une position le plaçant, dans le classement mondial, dans le dernier quart des pays. La République du Congo a connu une année 2014 marquée par une croissance à un niveau relativement élevé (6,8%), mais la situation socio-économique de cet Etat s'est fortement dégradée en 2015 (1,0%) et ne devrait guère s'améliorer en 2016. L'économie congolaise, extrêmement dépendante des recettes issues des hydrocarbures (90% des exportations et 75% des recettes) a subi de plein fouet la chute des cours du pétrole. Les perspectives à court et moyen termes restent tributaires de l'évolution du secteur énergétique. Dans le dernier rapport sur le développement humain publié par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la République du Congo se plaçait en 2015 au 136ème rang mondial, sur 188 pays recensés. Si la sécurité est assurée dans la majeure partie du pays, des affrontements locaux armés entre les forces de sécurité et des groupes armés ont lieu sporadiquement depuis le début du mois d'avril 2016 à Brazzaville notamment (sources : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, < https://www.diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/ Afrique/Congo/présentation_du_Congo/présentation/données_générales/données_économiques/situation_économique_et financière > , voir aussi sur ce même site internet : conseils-aux-voyageurs/sécurité > mis à jour le 20 juin 2016; le site internet de la Banque Mondiale,< http: //donnees.banquemondiale.org/indicateurs/économie_et_croissance/PIB_par_habitant/vue_d'ensemble_par_pays > ; le site internet du Département fédéral des affaires étrangères, < https://www.eda.admin.ch/ représentations_et_conseils_aux_voyageurs/choisir_un_pays/Congo (Brazzaville)/ conseils_aux_voyageurs/derniers_développements >, dernière mise à jour le 22 décembre 2015; chacun de ces sites ayant été consulté en juillet 2016).

Or, l'existence de sensibles disparités socio-économiques entre le pays d'origine et la Suisse n'est pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, ainsi que l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu des liens unissant l'intéressée et la recourante et la famille de celle-ci.

Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en République du Congo et aux nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le TAF ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par T._______ de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 consid. 6.2,
C-6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2).

Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; arrêt du TAF C-998/2016 consid. 5.2).

5.2.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de T._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'elle envisage d'effectuer en Suisse.

En l'occurrence, il ressort des renseignements qui ont été communiqués aux autorités suisses que l'intéressée, âgée actuellement de 71 ans et demi, est veuve depuis la fin de l'année 2013 (cf. certificat de non-remariage du 18 mai 2015 produit à l'appui de la demande de visa). En sus de sa fille résidant en Suisse, T._______ a sept autres enfants qui vivent en République du Congo. La recourante et son époux ont en outre allégué que l'intéressée hébergeait chez elle sa soeur aînée souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant son soutien au quotidien (cf. notamment p. 1 de l'opposition écrite du 16 juin 2015). La présence en République du Congo de la plupart de ses enfants et d'une soeur dont elle s'occupe en raison de sa maladie constitue une attache familiale importante qui, a priori, parle en faveur du retour de l'intéressée dans ce pays à la fin du séjour projeté. Il sied cependant de constater, au vu de l'expérience générale, que de tels liens, comme les autres relations familiales et sociales que T._______ entretient dans sa patrie, sont parfois insuffisants pour inciter une personne à y retourner, notamment au regard de perspectives plus favorables à l'étranger. Au demeurant, dès lors qu'ils sont tous majeurs et qu'aucun ne se trouve, selon l'indication donnée par l'intéressée lors du dépôt de sa demande de visa (cf. ch. 3 du formulaire « Données familiales » rempli conjointement à ladite demande de visa), à sa charge, ses enfants sont ainsi censés pouvoir vivre de manière autonome. D'autre part, le fait que T._______ ait sollicité, lors de sa demande d'autorisation d'entrée du 20 mai 2015, un visa pour un séjour en Suisse d'une durée de 90 jours (cf. ch. 25 du formulaire de demande de visa y relatif) tend à démontrer que la prise en charge de sa soeur aînée malade serait, ainsi que la recourante y fait allusion dans sa réplique du 15 janvier 2016, susceptible d'être assurée par une tierce personne pour une longue période. Ainsi, les liens avec son pays d'origine ne sont pas aussi intenses qu'elle le soutient, ce qui conforte les doutes émis par les autorités helvétiques sur l'effectivité de son départ de Suisse à l'échéance du visa requis. Dans ces circonstances, l'intéressée paraît dès lors à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Du moment que sa situation lui permet ainsi de vivre de manière indépendante, la présence de l'ensemble des membres de sa famille, dont sept enfants, en République du Congo ne saurait à cet égard être considérée comme un élément suffisant propre à garantir son retour au pays à l'échéance du visa requis.

En outre, selon les informations portées à la connaissance des autorités helvétiques, T._______, qui s'occupe de son ménage (cf. ch. 19 de la demande de visa) à côté du soutien qu'elle fournit à sa soeur malade, perçoit mensuellement une pension de la part de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (cf. attestations de l'Association congolaise des anciens fonctionnaires des Nations Unies du 2 avril 2015 et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du 24 juillet 2014). L'intéressée, qui est donc retraitée, n'exerce pas d'activité lucrative propre. Dans ces conditions, T._______ n'est pas davantage en mesure de se prévaloir de liens professionnels étroits avec son pays d'origine au point de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse au-delà de l'échéance du visa sollicité.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que l'intéressée habite une maison construite sur une parcelle de 145 m2 dont elle est propriétaire et possède un autre bien-fonds d'une surface de 324 m2 acquis en 2013 (cf. permis d'occuper du 25 novembre 2014 établi par la commune de Brazzaville et avis d'appréciation du 21 janvier 2013 joint à l'opposition écrite du 16 juin 2015). Ajoutés à sa pension de veuve (d'un montant mensuel de 190 euros), les avantages patrimoniaux dont T._______ jouit ainsi dans son pays ne constituent cependant pas, pour l'appréciation du cas, un facteur déterminant garantissant que le départ de cette dernière de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la qualité de vie, la situation socio-économique et le climat de sécurité prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter l'intéressée, une fois arrivée en ce pays, à y entreprendre, cas échéant par l'intermédiaire de ses hôtes, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, de manière à y bénéficier de meilleures conditions d'existence. Les éléments d'ordre patrimonial et financier invoqués en ce sens par la recourante sont en effet parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas, compte tenu, dans le cas particulier, du contexte socio-économique prévalant en République du Congo, sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse. Dans ce contexte, l'on ne décèle au demeurant aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle de T._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. En particulier, les éléments d'ordre patrimonial et financier évoqués ci-avant ne sont aucunement de nature à démontrer de manière indiscutable que l'intéressée jouit dans sa patrie d'une situation aisée qui puisse l'inciter à renoncer à la poursuite éventuelle de sa présence sur territoire helvétique. Du reste, la situation économique de T._______, qualifiée de "confortable" par la recourante (cf. notamment p. 3 du mémoire de recours), doit être relativisée au vu des indications que les prénommées ont communiquées aux autorités suisses. Ainsi que l'intéressée l'a mentionné dans sa demande d'autorisation d'entrée du 20 mai 2015, les frais de voyage et de subsistance liés à sa venue en Suisse ne seraient en effet pas couverts, dans le cadre de la présente demande, par ses fonds propres, mais seraient supportés par ses invitants (cf. rubrique no 33 du formulaire de demande de visa précitée). L'aisance économique dont jouirait T._______ dans son pays paraît d'autant moins avérée que la
recourante admet lui « envoyer souvent de l'argent afin de compléter sa rente » (cf. p. 2, en fait, du recours du 14 octobre 2015).

De plus, le fait qu'à plus de 71 ans, T._______ jouisse encore, selon ce qu'affirme X._______, d'un excellent état de santé, s'il constitue un élément propre à repousser l'éventualité d'une prolongation de son séjour en Suisse motivée par des raisons thérapeutiques, ne saurait par contre être considéré comme une garantie de son retour au pays à l'échéance du visa requis.

5.3 Cela étant, le désir exprimé par T._______, du reste parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour une visite à sa fille et à la famille de celle-ci ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel l'intéressée ne saurait se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant).

Dans ce contexte, il sied également de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité (cf., in casu, notamment la lettre d'invitation de la recourante et de son époux du 5 mai 2015). Si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

6.
Citant deux arrêts dans lesquels le TAF a considéré que le refus d'octroi du visa d'entrée requis ne se justifiait pas au regard du droit des étrangers, la recourante fait valoir que les circonstances entourant la présente demande de visa sont foncièrement les mêmes que celles de ces deux arrêts et doivent donc conduire le TAF à autoriser la venue de sa mère en Suisse pour un séjour de visite familiale.

6.1 Il importe à cet égard de souligner qu'en matière de délivrance de visas d'entrée Schengen, les spécificités de la cause, en particulier la situation personnelle de l'invité (notamment ses attaches familiales et professionnelles sur place ainsi que ses antécédents), sont déterminantes dans le cadre de l'appréciation du cas, de sorte qu'il est très difficile d'établir des comparaisons entre plusieurs affaires. Il convient également de relever que la législation sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'octroi d'un visa et que les autorités helvétiques doivent examiner en fonction des circonstances particulières de chaque requête le risque résultant du fait que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse, voire l'Espace Schengen au terme de son séjour (cf. notamment arrêts du TAF C-4591/2012 du 21 janvier 2013 consid. 9; C-8423/2010 du 18 août 2011 consid. 8).

6.2 Au demeurant, c'est en vain que la recourante soulève implicitement le grief d'inégalité de traitement en se référant aux deux arrêts du TAF
C-4334/2009 et C-138/2009 (sur la notion d'égalité de traitement, cf. notamment ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; 137 V 334 consid. 6.2.1). Dans l'un comme dans l'autre cas cités par X._______, la situation personnelle des invités, plus particulièrement en ce qui concerne leurs attaches avec leur pays, diffère notablement de celle de sa mère. S'agissant en effet de l'arrêt C-4334/2009, l'on relèvera notamment que le requérant était marié, vivait avec son épouse, ses six enfants ainsi que sa mère, dans le même logement, et n'envisageait qu'un séjour de visite en Suisse d'une durée de 30 jours. Quant à l'arrêt C-138/2009, il appert notamment que la requérante, si elle était également veuve et d'un âge proche de celui de T._______, vivait toutefois dans la maison familiale avec sa fille célibataire, sa belle-fille (également veuve) et les enfants de son défunt fils (âgés de 8 et 12 ans). En outre, la requérante avait déjà effectué une visite en Suisse auprès de sa fille et de la famille de celle-ci et avait quitté ce pays en respectant les échéances convenues, ce que n'a jamais cherché à faire l'intéressée, dont la fille séjournait pourtant sur territoire helvétique avec son époux et leur deuxième enfant au bénéfice du statut de réfugiés depuis le mois de novembre 2003 déjà.

7.
A noter au surplus que le préavis positif émis par les autorités cantonales neuchâteloises lors de la soumission du cas au SEM ne lie pas cette autorité, ni a fortiori le TAF, auquel revient la compétence de se prononcer conformément à l'art. 27 OEV et à l'art. 31 LTAF, ainsi qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

8.
Enfin, T._______ et ses hôtes n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra).

A ce propos, il convient de relever que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH.

En l'occurrence, rien ne permet en effet de penser que T._______ et sa fille, ainsi que l'époux et les enfants de cette dernière se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Certes, la recourante et son conjoint ont, ainsi que leur fille, Z._______, née en Suisse le 30 octobre 2002, obtenu, par décision du 7 novembre 2003, la qualité de réfugiés en application des art. 3 et 51
al. 3 LAsi, les trois autres enfants qui ont été admis à rejoindre les prénommés en Suisse ayant également, le 10 juillet 2006, été reconnus comme réfugiés en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi. Dans la mesure où la recourante et sa famille bénéficiaient de l'asile en Suisse, il était alors exclu pour eux de retourner en République du Congo, sinon au risque de perdre leur statut de réfugiés (cf. art. 63 LAsi). Comme le révèlent toutefois les pièces du dossier, X._______, son époux et leurs enfants ont acquis la nationalité suisse, en date du 1erjuin 2015 (comme le confirme la lettre adressée à ces derniers par le SEM le 27 août 2015 et constatant le fait que leur statut de réfugiés avait, pour ce motif, pris fin [cf. art. 64 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 1, section C, al. 3 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; RS 0.142.30]). Compte tenu de leur nouvelle nationalité, on ne saurait d'emblée exclure que X._______ et sa famille puissent effectuer eux-mêmes un voyage dans leur pays d'origine afin de rendre visite à T._______. La recourante et les membres de sa famille sont en mesure en effet, dans le cadre d'un voyage en République du Congo, de se réclamer, par rapport aux autorités helvétiques, de la protection que leur confère désormais leur nationalité suisse. Si les intéressés ne devaient pas retenir cette solution, rien ne permet non plus de penser que l'intéressée et ses hôtes seraient dans l'impossibilité de se rencontrer dans un pays voisin de la République du Congo, notamment à Kinshasa, en République démocratique du Congo, où s'était déjà déplacée T._______, pendant une période de deux semaines, pour l'exécution des formalités liées au dépôt de sa demande de visa Schengen (cf. ch. 18 de l'opposition écrite du 16 juin 2015). A cela s'ajoute que T._______ et sa fille résidant en Suisse, ainsi que la famille de celle-ci, peuvent aussi maintenir leurs contacts par d'autres moyens tels que les échanges de correspondances, les communications téléphoniques et les visioconférences (cf. notamment arrêts du TAF C-7284/2015 consid. 11; C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 9).

9.
Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de T._______ dans sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que T._______quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que le SEM a écarté l'opposition du 16 juin 2015 et confirmé le refus d'octroyer à l'intéressée une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 11 septembre 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 2 novembre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC et N en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Office du séjour et de l'établissement), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 64 Extinction - 1 L'asile en Suisse prend fin:
¹	L'asile en Suisse prend fin:
^a	lorsque le réfugié a séjourné plus d'un an à l'étranger;
^b	lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l'asile ou l'autorisation d'y résider à demeure;
^c	lorsque le réfugié y renonce;
^d	par l'exécution du renvoi ou de l'expulsion;
^e	par l'entrée en force de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP179 ou 49a ou 49abis CPM180.
²	Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l'al. 1, let. a.
³	Le statut de réfugié et l'asile prennent fin lorsque l'étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l'art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés181.182

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
¹	Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
²	Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 27 Durée de validité du visa de long séjour - 1 La durée de validité d'un visa de long séjour est de 90 jours au plus.
¹	La durée de validité d'un visa de long séjour est de 90 jours au plus.
²	En dérogation à l'al. 1 et conformément à l'art. 18, par. 2, de la Convention d'application de l'accord de Schengen80, un visa de long séjour d'une durée de validité de 120 jours peut être octroyé aux étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, de l'O du 24 oct. 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative81).

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
¹	Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
^a	si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
^b	pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés171.
^1bis	Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.172
^a	a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
^b	n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI173.174
³	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
⁴	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.175

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.