F-6572/2015 - 2016-08-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-6572/2015

Arrêt du 9 août 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Nicolas Bornand, avocat,rue de l'Hôpital 11, case postale 2266, 2001 Neuchâtel 1,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant T._______.

Faits :

A.

A.a Arrivée en Suisse le 15 mai 2001, X._______ (ressortissante de la République du Congo, née le 23 septembre 1968) a déposé le même jour une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement de Vallorbe. Le père de son premier enfant, Y._______(né le 26 avril 1968 et de même nationalité), l'a rejointe en Suisse au mois de janvier 2002 et y a aussi requis l'asile. Le 30 octobre 2002, X._______ a donné naissance à une fille, Z._______, qui a été officiellement reconnue, le 27 mars 2003, par Y._______. X._______ et ce dernier ont contracté mariage le 10 octobre 2003 devant l'état civil de La Chaux-de-Fonds. Aux termes de l'instruction de leurs demandes d'asile, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM] et, depuis le 1erjanvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a, par décision du 7 novembre 2003, conféré aux prénommés et à leur fille le statut de réfugiés, conformément aux art. 3 et 51 al. 1 LAsi (RS 142.31).

A.b Mis au bénéfice d'autorisations d'entrée en Suisse en application de l'art. 51 al. 4 LAsi, le premier enfant du couple, V._______(né le 20 juin 1999), ainsi que le fils de Y._______, le dénommé W._______ (né le 14 mai 1991), tous deux possédant également la nationalité de la République du Congo, sont arrivés au mois de février 2006 en Suisse et ont également, par décision de l'ODM du 10 juillet 2006, été reconnus comme réfugiés en application de l'art. 51 al. 3 LAsi. Le 13 mars 2006, X._______ a accouché d'un nouvel enfant, U._______.

B.

B.a Le 20 mai 2015, T._______(ressortissante de la République du Congo, née le 16 septembre 1944) a sollicité de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa l'octroi d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen afin d'accomplir, durant la période comprise entre le 29 mai et le 26 août 2015, un séjour de visite auprès de sa fille, X._______, et de la famille de cette dernière, domiciliée à La Chaux-de-Fonds.

Dans le cadre des informations qu'elle a communiquées au sujet de sa situation personnelle, T._______ a indiqué qu'elle était veuve et oeuvrait comme ménagère. Divers documents ont en outre été remis par la prénommée à la Représentation de Suisse précitée, soit notamment une lettre du 15 mai 2015 rédigée de sa main et décrivant sa situation personnelle, ainsi qu'une lettre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du 24 juillet 2014 lui indiquant le montant de la pension (montant mensuel net de 189.88 euros) versée en sa faveur à partir du 1erjuillet 2014. Parmi les pièces produites à l'appui de la demande de visa figuraient aussi deux lettres d'invitation des 29 mars et 5 mai 2015 dans lesquelles X._______ et son époux s'engageaient notamment à assumer tous les frais inhérents au séjour en Suisse de T._______.

B.b Le 21 mai 2015, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a refusé la délivrance du visa requis par T._______, motif pris que l'objet et les conditions du séjour que cette dernière envisageait d'effectuer en Suisse n'avaient pas été justifiés.

B.c Par écrit du 16 juin 2015, X._______ et son époux ont fait opposition auprès du SEM contre ce refus. Ils ont notamment allégué que T._______ avait toujours vécu à Brazzaville où elle était propriétaire d'une maison et s'occupait de sa soeur aînée, malade, qui résidait auprès d'elle. X._______ et son époux ont en outre indiqué que T._______ était propriétaire, en sus de sa maison et du terrain qui l'entourait, d'un autre bien-fonds, qu'elle avait acquis au mois de janvier 2013 dans le but de s'y faire construire une nouvelle habitation plus confortable. Par ailleurs, X._______ et son époux ont relevé le fait qu'il leur était impossible, du fait de leur statut de réfugiés, de retourner en République du Congo, ajoutant qu'un voyage en Afrique serait pour eux d'un prix excessif. De plus, ils ne pouvaient, pour des raisons professionnelles notamment, s'absenter de Suisse pendant une période aussi longue que celle prévue pour le séjour de leur invitée en Suisse.

Le 24 juin 2015, la Représentation de Suisse à Kinshasa a fait parvenir le dossier de T._______ au SEM, précisant à l'attention de cette dernière autorité que l'intéressée n'avait qu'un seul enfant en Suisse.

Conformément aux art. 7 et ss. de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), X._______ et son époux ont signé, le 26 juin 2015, une déclaration de prise en charge financière en vue de la couverture des frais liés au séjour de T._______ en Suisse.

C.
En date du 1er juin 2015, X._______, son époux et leurs enfants (exception faite de W._______) ont acquis la nationalité suisse, de sorte que le SEM a, par lettre du 27 août 2015, informé les prénommés que leur statut de réfugiés et celui de leurs trois enfants communs, ainsi que l'asile qui leur avait été octroyé, avaient pris fin, conformément à l'art. 64 al. 3 LAsi.

D.
Indiquant notamment que les moyens financiers des personnes invitantes étaient suffisants, le Service neuchâtelois des migrations a émis à l'attention du SEM, par courriel du 7 septembre 2015, un préavis positif quant à l'octroi en faveur de T._______ d'un visa Schengen.

E.
Par décision du 11 septembre 2015, le SEM a rejeté l'opposition du 16 juin 2015 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représentation de Suisse à Kinshasa à l'endroit de T._______. Le SEM a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle de la requérante (personne veuve depuis peu de temps [soit depuis 2013] n'ayant jamais voyagé dans l'Espace Schengen) et de la situation socio-économique prévalant dans sa patrie. D'autre part, le SEM a estimé que l'intéressée, qui appartenait, au vu de son âge (71 ans), à une tranche de la population susceptible de nécessiter des soins médicaux importants, pourrait être tentée de prolonger son séjour en Suisse, afin d'y bénéficier d'un système médical et sanitaire plus performant que celui de son pays d'origine.

F.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______a recouru, le 14 octobre 2015, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision précitée du SEM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi par l'autorité intimée d'un visa d'entrée dans l'Espace Schengen, valable trois mois, en faveur de sa mère. A l'appui de son pourvoi, X._______ a réitéré, de manière générale, les arguments invoqués dans l'opposition écrite qu'elle avait formée le 16 juin 2015, conjointement à son époux, contre le refus de visa signifié par la Représentation de Suisse à Brazzaville. En ce sens, la recourante a souligné une nouvelle fois le fait que T._______ vivait avec sa soeur aînée, gravement malade, dont elle s'occupait seule et que ses sept autres enfants résidaient aussi en République du Congo. La recourante a également insisté sur le fait que sa mère était propriétaire de deux parcelles de terrain dans sa patrie et bénéficiait d'une pension, en sorte qu'elle y disposait d'une situation financière confortable lui permettant d'assumer seule son entretien et celui de sa soeur aînée. Par ailleurs, X._______ a fait valoir que le nombre réduit de pièces que comportait le nouvel appartement qu'elle occupait avec sa famille depuis le mois d'avril 2015 (5 pièces) ne leur permettait pas d'héberger sa mère pendant une longue période. La recourante a encore relevé que l'assurance-voyage qu'elle avait souscrite pour le compte de sa mère excluait ainsi pour les autorités helvétiques le risque de devoir être amenées à prendre en charge les frais liés à une éventuelle hospitalisation de cette dernière durant son séjour en Suisse. De plus, X._______ a allégué que, depuis l'année 2001, il lui avait été impossible, compte tenu de son statut de réfugiée, de rendre visite à sa mère et à ses frères et soeurs en République du Congo, ainsi que d'assister aux obsèques de son père, décédé en 2013. Aux yeux de la recourante, il n'existait aucun motif particulier qui pût inciter sa mère à poursuivre durablement sa présence sur sol suisse au terme de son séjour de visite en ce pays, les raisons familiales invoquées à l'appui de sa demande de visa Schengen justifiant, au regard de l'art. 8 CEDH, la délivrance d'un visa en faveur de sa mère.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 4 décembre 2015.

H.
Dans sa réplique du 15 janvier 2016, la recourante a argué du fait que l'autorité intimée ne pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, motiver son refus d'octroyer un visa d'entrée à sa mère sur la base de données générales relatives à la différence de niveau de vie entre la République du Congo et la Suisse. L'examen du cas, qui supposait le prononcé d'une décision individuelle et concrète, nécessitait dès lors de la part de cette autorité qu'elle prît en compte les circonstances du cas d'espèce. Reprenant les principaux arguments soulevés dans ses précédentes écritures, la recourante a au surplus souligné que sa mère, même si une solution à long terme était susceptible d'être envisagée pour la garde de la soeur aînée de cette dernière, ne voulait en aucun cas cesser de s'en occuper personnellement.

I.
Le SEM a communiqué ses observations complémentaires le 19 février 2016.

J.
La recourante n'a fait part d'aucune détermination dans le délai octroyé lors de la communication des observations de l'autorité intimée.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ch. 1.2.6 p. 3493, ci-après: Message LEtr). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également arrêt du TAF
C-998/2016 du 9 juin 2016 consid. 3, et jurisprudence citée).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message LEtr ch. 2.2 p. 3531, ad art. 3 du projet de loi; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1; 2011/48 consid. 4.1; 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le TAF l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1).

4.
L' OEV a été modifiée le 4 mai 2016, en relation avec l'entrée en vigueur, du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1]).

L'OEV ne contenant pas de dispositions transitoires, il convient de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

Dans ce contexte, il s'impose de rappeler que, s'agissant d'un état de choses durable qui se prolonge après la modification de l'ordre juridique, il est communément admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité impropre), sauf réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 138 I 189 consid. 3.4; arrêt du TAF C-804/2010 du 1erseptembre 2010 consid. 3.2, et réf. citées).

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1, de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr; voir également ATAF 2009/27 consid. 4).

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, l'art. 2 al. 1 OEV, dans sa teneur du 4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l'art. 6 du code frontières Schengen. Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1; arrêt du TAF C-7284/2015 du 20 juin 2016 consid. 5.1).

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf.
ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 4 OEV en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen et art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas).

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République du Congo, T._______ est soumise à l'obligation du visa.

5.
Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ au motif notamment que sa sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment garantie.

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle.

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu de ces prémisses. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1; arrêts du TAF C-7284/2015 consid. 6;
C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 5, et jurisprudence citée). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.1).

5.2

5.2.1 Au regard de la situation qui prévaut sur les plans social, économique et sécuritaire en République du Congo, dans laquelle réside T._______, le TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle prolongation par l'intéressée de son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa requis.

En effet, il appert que, globalement, la population de la République du Congo connaît des conditions socio-économiques particulièrement difficiles. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant, en 2015, s'élevait dans ce pays à 2'031 USD, soit, à une position le plaçant, dans le classement mondial, dans le dernier quart des pays. La République du Congo a connu une année 2014 marquée par une croissance à un niveau relativement élevé (6,8%), mais la situation socio-économique de cet Etat s'est fortement dégradée en 2015 (1,0%) et ne devrait guère s'améliorer en 2016. L'économie congolaise, extrêmement dépendante des recettes issues des hydrocarbures (90% des exportations et 75% des recettes) a subi de plein fouet la chute des cours du pétrole. Les perspectives à court et moyen termes restent tributaires de l'évolution du secteur énergétique. Dans le dernier rapport sur le développement humain publié par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la République du Congo se plaçait en 2015 au 136ème rang mondial, sur 188 pays recensés. Si la sécurité est assurée dans la majeure partie du pays, des affrontements locaux armés entre les forces de sécurité et des groupes armés ont lieu sporadiquement depuis le début du mois d'avril 2016 à Brazzaville notamment (sources : le site internet du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international, < https://www.diplomatie.gouv.fr/dossiers-pays/ Afrique/Congo/présentation_du_Congo/présentation/données_générales/données_économiques/situation_économique_et financière > , voir aussi sur ce même site internet : conseils-aux-voyageurs/sécurité > mis à jour le 20 juin 2016; le site internet de la Banque Mondiale,< http: //donnees.banquemondiale.org/indicateurs/économie_et_croissance/PIB_par_habitant/vue_d'ensemble_par_pays > ; le site internet du Département fédéral des affaires étrangères, < https://www.eda.admin.ch/ représentations_et_conseils_aux_voyageurs/choisir_un_pays/Congo (Brazzaville)/ conseils_aux_voyageurs/derniers_développements >, dernière mise à jour le 22 décembre 2015; chacun de ces sites ayant été consulté en juillet 2016).

Or, l'existence de sensibles disparités socio-économiques entre le pays d'origine et la Suisse n'est pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, ainsi que l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau familial et/ou social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce, compte tenu des liens unissant l'intéressée et la recourante et la famille de celle-ci.

Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en République du Congo et aux nombreux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infrastructures scolaires et socio-médicales, etc.), le TAF ne saurait de prime abord faire abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par T._______ de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de l'Espace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 consid. 6.2,
C-6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2).

Cependant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.
ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; 2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine, au plan professionnel, familial et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'attaches suffisantes ou d'obligations significatives dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1; arrêt du TAF C-998/2016 consid. 5.2).

5.2.2 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de T._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, à l'expiration de son visa, compte tenu par ailleurs du but du séjour qu'elle envisage d'effectuer en Suisse.

En l'occurrence, il ressort des renseignements qui ont été communiqués aux autorités suisses que l'intéressée, âgée actuellement de 71 ans et demi, est veuve depuis la fin de l'année 2013 (cf. certificat de non-remariage du 18 mai 2015 produit à l'appui de la demande de visa). En sus de sa fille résidant en Suisse, T._______ a sept autres enfants qui vivent en République du Congo. La recourante et son époux ont en outre allégué que l'intéressée hébergeait chez elle sa soeur aînée souffrant de graves problèmes de santé et nécessitant son soutien au quotidien (cf. notamment p. 1 de l'opposition écrite du 16 juin 2015). La présence en République du Congo de la plupart de ses enfants et d'une soeur dont elle s'occupe en raison de sa maladie constitue une attache familiale importante qui, a priori, parle en faveur du retour de l'intéressée dans ce pays à la fin du séjour projeté. Il sied cependant de constater, au vu de l'expérience générale, que de tels liens, comme les autres relations familiales et sociales que T._______ entretient dans sa patrie, sont parfois insuffisants pour inciter une personne à y retourner, notamment au regard de perspectives plus favorables à l'étranger. Au demeurant, dès lors qu'ils sont tous majeurs et qu'aucun ne se trouve, selon l'indication donnée par l'intéressée lors du dépôt de sa demande de visa (cf. ch. 3 du formulaire « Données familiales » rempli conjointement à ladite demande de visa), à sa charge, ses enfants sont ainsi censés pouvoir vivre de manière autonome. D'autre part, le fait que T._______ ait sollicité, lors de sa demande d'autorisation d'entrée du 20 mai 2015, un visa pour un séjour en Suisse d'une durée de 90 jours (cf. ch. 25 du formulaire de demande de visa y relatif) tend à démontrer que la prise en charge de sa soeur aînée malade serait, ainsi que la recourante y fait allusion dans sa réplique du 15 janvier 2016, susceptible d'être assurée par une tierce personne pour une longue période. Ainsi, les liens avec son pays d'origine ne sont pas aussi intenses qu'elle le soutient, ce qui conforte les doutes émis par les autorités helvétiques sur l'effectivité de son départ de Suisse à l'échéance du visa requis. Dans ces circonstances, l'intéressée paraît dès lors à même d'envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur les plans personnel et familial. Du moment que sa situation lui permet ainsi de vivre de manière indépendante, la présence de l'ensemble des membres de sa famille, dont sept enfants, en République du Congo ne saurait à cet égard être considérée comme un élément suffisant propre à garantir son retour au pays à l'échéance du visa requis.

En outre, selon les informations portées à la connaissance des autorités helvétiques, T._______, qui s'occupe de son ménage (cf. ch. 19 de la demande de visa) à côté du soutien qu'elle fournit à sa soeur malade, perçoit mensuellement une pension de la part de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (cf. attestations de l'Association congolaise des anciens fonctionnaires des Nations Unies du 2 avril 2015 et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies du 24 juillet 2014). L'intéressée, qui est donc retraitée, n'exerce pas d'activité lucrative propre. Dans ces conditions, T._______ n'est pas davantage en mesure de se prévaloir de liens professionnels étroits avec son pays d'origine au point de la dissuader de prolonger son séjour en Suisse au-delà de l'échéance du visa sollicité.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées au dossier que l'intéressée habite une maison construite sur une parcelle de 145 m2 dont elle est propriétaire et possède un autre bien-fonds d'une surface de 324 m2 acquis en 2013 (cf. permis d'occuper du 25 novembre 2014 établi par la commune de Brazzaville et avis d'appréciation du 21 janvier 2013 joint à l'opposition écrite du 16 juin 2015). Ajoutés à sa pension de veuve (d'un montant mensuel de 190 euros), les avantages patrimoniaux dont T._______ jouit ainsi dans son pays ne constituent cependant pas, pour l'appréciation du cas, un facteur déterminant garantissant que le départ de cette dernière de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il ne faut pas en effet perdre de vue que la qualité de vie, la situation socio-économique et le climat de sécurité prévalant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter l'intéressée, une fois arrivée en ce pays, à y entreprendre, cas échéant par l'intermédiaire de ses hôtes, les formalités nécessaires en vue d'y prolonger son séjour, de manière à y bénéficier de meilleures conditions d'existence. Les éléments d'ordre patrimonial et financier invoqués en ce sens par la recourante sont en effet parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas, compte tenu, dans le cas particulier, du contexte socio-économique prévalant en République du Congo, sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse. Dans ce contexte, l'on ne décèle au demeurant aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation matérielle de T._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa. En particulier, les éléments d'ordre patrimonial et financier évoqués ci-avant ne sont aucunement de nature à démontrer de manière indiscutable que l'intéressée jouit dans sa patrie d'une situation aisée qui puisse l'inciter à renoncer à la poursuite éventuelle de sa présence sur territoire helvétique. Du reste, la situation économique de T._______, qualifiée de "confortable" par la recourante (cf. notamment p. 3 du mémoire de recours), doit être relativisée au vu des indications que les prénommées ont communiquées aux autorités suisses. Ainsi que l'intéressée l'a mentionné dans sa demande d'autorisation d'entrée du 20 mai 2015, les frais de voyage et de subsistance liés à sa venue en Suisse ne seraient en effet pas couverts, dans le cadre de la présente demande, par ses fonds propres, mais seraient supportés par ses invitants (cf. rubrique no 33 du formulaire de demande de visa précitée). L'aisance économique dont jouirait T._______ dans son pays paraît d'autant moins avérée que la
recourante admet lui « envoyer souvent de l'argent afin de compléter sa rente » (cf. p. 2, en fait, du recours du 14 octobre 2015).

De plus, le fait qu'à plus de 71 ans, T._______ jouisse encore, selon ce qu'affirme X._______, d'un excellent état de santé, s'il constitue un élément propre à repousser l'éventualité d'une prolongation de son séjour en Suisse motivée par des raisons thérapeutiques, ne saurait par contre être considéré comme une garantie de son retour au pays à l'échéance du visa requis.

5.3 Cela étant, le désir exprimé par T._______, du reste parfaitement compréhensible, de venir en Suisse pour une visite à sa fille et à la famille de celle-ci ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos duquel l'intéressée ne saurait se prévaloir d'aucun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant).

Dans ce contexte, il sied également de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité (cf., in casu, notamment la lettre d'invitation de la recourante et de son époux du 5 mai 2015). Si ces assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite, elles ne sont cependant pas décisives, dès lors qu'elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence, cette dernière conservant seule la maîtrise de son comportement. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

6.
Citant deux arrêts dans lesquels le TAF a considéré que le refus d'octroi du visa d'entrée requis ne se justifiait pas au regard du droit des étrangers, la recourante fait valoir que les circonstances entourant la présente demande de visa sont foncièrement les mêmes que celles de ces deux arrêts et doivent donc conduire le TAF à autoriser la venue de sa mère en Suisse pour un séjour de visite familiale.

6.1 Il importe à cet égard de souligner qu'en matière de délivrance de visas d'entrée Schengen, les spécificités de la cause, en particulier la situation personnelle de l'invité (notamment ses attaches familiales et professionnelles sur place ainsi que ses antécédents), sont déterminantes dans le cadre de l'appréciation du cas, de sorte qu'il est très difficile d'établir des comparaisons entre plusieurs affaires. Il convient également de relever que la législation sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'octroi d'un visa et que les autorités helvétiques doivent examiner en fonction des circonstances particulières de chaque requête le risque résultant du fait que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse, voire l'Espace Schengen au terme de son séjour (cf. notamment arrêts du TAF C-4591/2012 du 21 janvier 2013 consid. 9; C-8423/2010 du 18 août 2011 consid. 8).

6.2 Au demeurant, c'est en vain que la recourante soulève implicitement le grief d'inégalité de traitement en se référant aux deux arrêts du TAF
C-4334/2009 et C-138/2009 (sur la notion d'égalité de traitement, cf. notamment ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; 137 V 334 consid. 6.2.1). Dans l'un comme dans l'autre cas cités par X._______, la situation personnelle des invités, plus particulièrement en ce qui concerne leurs attaches avec leur pays, diffère notablement de celle de sa mère. S'agissant en effet de l'arrêt C-4334/2009, l'on relèvera notamment que le requérant était marié, vivait avec son épouse, ses six enfants ainsi que sa mère, dans le même logement, et n'envisageait qu'un séjour de visite en Suisse d'une durée de 30 jours. Quant à l'arrêt C-138/2009, il appert notamment que la requérante, si elle était également veuve et d'un âge proche de celui de T._______, vivait toutefois dans la maison familiale avec sa fille célibataire, sa belle-fille (également veuve) et les enfants de son défunt fils (âgés de 8 et 12 ans). En outre, la requérante avait déjà effectué une visite en Suisse auprès de sa fille et de la famille de celle-ci et avait quitté ce pays en respectant les échéances convenues, ce que n'a jamais cherché à faire l'intéressée, dont la fille séjournait pourtant sur territoire helvétique avec son époux et leur deuxième enfant au bénéfice du statut de réfugiés depuis le mois de novembre 2003 déjà.

7.
A noter au surplus que le préavis positif émis par les autorités cantonales neuchâteloises lors de la soumission du cas au SEM ne lie pas cette autorité, ni a fortiori le TAF, auquel revient la compétence de se prononcer conformément à l'art. 27 OEV et à l'art. 31 LTAF, ainsi qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

8.
Enfin, T._______ et ses hôtes n'ont pas invoqué de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 supra).

A ce propos, il convient de relever que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH.

En l'occurrence, rien ne permet en effet de penser que T._______ et sa fille, ainsi que l'époux et les enfants de cette dernière se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Certes, la recourante et son conjoint ont, ainsi que leur fille, Z._______, née en Suisse le 30 octobre 2002, obtenu, par décision du 7 novembre 2003, la qualité de réfugiés en application des art. 3 et 51
al. 3 LAsi, les trois autres enfants qui ont été admis à rejoindre les prénommés en Suisse ayant également, le 10 juillet 2006, été reconnus comme réfugiés en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi. Dans la mesure où la recourante et sa famille bénéficiaient de l'asile en Suisse, il était alors exclu pour eux de retourner en République du Congo, sinon au risque de perdre leur statut de réfugiés (cf. art. 63 LAsi). Comme le révèlent toutefois les pièces du dossier, X._______, son époux et leurs enfants ont acquis la nationalité suisse, en date du 1erjuin 2015 (comme le confirme la lettre adressée à ces derniers par le SEM le 27 août 2015 et constatant le fait que leur statut de réfugiés avait, pour ce motif, pris fin [cf. art. 64 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 1, section C, al. 3 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; RS 0.142.30]). Compte tenu de leur nouvelle nationalité, on ne saurait d'emblée exclure que X._______ et sa famille puissent effectuer eux-mêmes un voyage dans leur pays d'origine afin de rendre visite à T._______. La recourante et les membres de sa famille sont en mesure en effet, dans le cadre d'un voyage en République du Congo, de se réclamer, par rapport aux autorités helvétiques, de la protection que leur confère désormais leur nationalité suisse. Si les intéressés ne devaient pas retenir cette solution, rien ne permet non plus de penser que l'intéressée et ses hôtes seraient dans l'impossibilité de se rencontrer dans un pays voisin de la République du Congo, notamment à Kinshasa, en République démocratique du Congo, où s'était déjà déplacée T._______, pendant une période de deux semaines, pour l'exécution des formalités liées au dépôt de sa demande de visa Schengen (cf. ch. 18 de l'opposition écrite du 16 juin 2015). A cela s'ajoute que T._______ et sa fille résidant en Suisse, ainsi que la famille de celle-ci, peuvent aussi maintenir leurs contacts par d'autres moyens tels que les échanges de correspondances, les communications téléphoniques et les visioconférences (cf. notamment arrêts du TAF C-7284/2015 consid. 11; C-6328/2015 du 11 mai 2016 consid. 9).

9.
Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui motivent sa demande, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de T._______ dans sa patrie au terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que T._______quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que le SEM a écarté l'opposition du 16 juin 2015 et confirmé le refus d'octroyer à l'intéressée une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 11 septembre 2015, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 2 novembre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC et N en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Office du séjour et de l'établissement), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 64 Termine dell'asilo - 1 L'asilo in Svizzera ha termine se:
¹	L'asilo in Svizzera ha termine se:
^a	il rifugiato ha soggiornato per più di un anno all'estero;
^b	il rifugiato ha ottenuto asilo in un altro Paese o l'autorizzazione di risiedervi durevolmente;
^c	il rifugiato vi rinuncia;
^d	è stato eseguito l'allontanamento o l'espulsione;
^e	è passata in giudicato l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP177 o dell'articolo 49a o 49abis CPM178.
²	In circostanze speciali la SEM può prorogare il termine previsto nel capoverso 1 lettera a.
³	Lo statuto di rifugiato e l'asilo hanno termine se lo straniero acquista la cittadinanza svizzera conformemente all'articolo 1 sezione C numero 3 della convenzione del 28 luglio 1951179 sullo statuto dei rifugiati.180

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS29;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:30
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:31
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS29;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:30
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:31
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 27 Periodo di validità dei visti per soggiorni di lunga durata - 1 I visti per soggiorni di lunga durata hanno un periodo di validità massimo di 90 giorni.
¹	I visti per soggiorni di lunga durata hanno un periodo di validità massimo di 90 giorni.
²	In deroga al capoverso 1 e conformemente all'articolo 18 paragrafo 2 della Convenzione di applicazione dell'Accordo di Schengen73, un visto per soggiorni di lunga durata con un periodo di validità di 120 giorni può essere rilasciato agli stranieri che in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi (art. 19 cpv. 4 lett. a dell'ordinanza del 24 ottobre 200774 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso provvisoriamente per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti62.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 63 Revoca - 1 La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
¹	La SEM revoca l'asilo o disconosce la qualità di rifugiato:
^a	se lo straniero ha ottenuto l'asilo o gli è stata riconosciuta la qualità di rifugiato grazie a dichiarazioni false o alla dissimulazione di fatti essenziali;
^b	per i motivi menzionati nell'articolo 1 sezione C numeri 1-6 della convenzione del 28 luglio 1951169 sullo statuto dei rifugiati.
^1bis	La SEM disconosce la qualità di rifugiato a chi si reca nel proprio Stato d'origine o di provenienza. Il disconoscimento non è pronunciato se il rifugiato rende verosimile che si è visto costretto a recarsi nel proprio Stato d'origine o di provenienza.170
²	La SEM revoca l'asilo se il rifugiato:
^a	ha attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera, la compromette o ha commesso reati particolarmente riprensibili;
^b	non ha rispettato il divieto di viaggiare di cui all'articolo 59c capoverso 1, secondo periodo LStrI171.172
³	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato è efficace rispetto a tutte le autorità federali e cantonali.
⁴	La revoca dell'asilo o del riconoscimento della qualità di rifugiato non si estende né al coniuge né ai figli.173

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.