Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-4036/2016
Arrêt du 9 mars 2017
Blaise Vuille (président du collège),
Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Alain Surdez, greffier.
X._______,
Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Obligation de séjourner dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP); attribution à un canton; décision relative à un acte matériel (art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
Faits :
A.
A.a Interpellé le 8 décembre 2015 par les autorités douanières dans le train effectuant le trajet entre Freiburg im Breisgau et Bâle, X._______, qui était alors démuni de papiers d'identité, a déclaré, lors de son interrogatoire effectué au poste de douane de la gare de Bâle, vouloir solliciter l'asile en Suisse.
A.b Remis le même jour aux autorités allemandes, l'intéressé est revenu en Suisse de manière clandestine et a déposé le 11 décembre 2015 une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Lors de son audition sommaire du 21 décembre 2015, X._______ a indiqué notamment qu'il était né en 1991, était de nationalité afghane et était célibataire. L'intéressé a en outre déclaré qu'à l'exception de sa mère décédée, les membres de sa famille proche vivaient tous à Téhéran. Il a par ailleurs affirmé n'avoir jamais été en possession d'un passeport, ni d'une carte d'identité.
Par communication téléphonique du 22 décembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a avisé X._______ que cette autorité pourrait refuser d'entrer en matière sur sa demande d'asile, dans la mesure où il avait tenté, le 8 décembre 2015, d'entrer en Suisse en provenance de la République fédérale d'Allemagne et été remis le même jour aux autorités allemandes. Selon le SEM, l'examen de cette requête était présumé relever, au vu de ces circonstances, de la compétence de cet autre Etat. L'intéressé a fait part de ses déterminations à ce sujet.
B.
B.a Par lettre du 21 mars 2016, doublée d'une télécopie, X._______, agissant par l'entremise d'une oeuvre d'entraide, a sollicité du SEM son attribution à un canton, arguant du fait que la durée légale maximale du séjour dans un centre d'enregistrement était dépassée de 11 jours et qu'aucune décision ne lui avait été notifiée quant aux justes motifs susceptibles de permettre une prolongation exceptionnelle de la durée du séjour fixée par le législateur. A l'appui de sa requête, l'intéressé a fait valoir qu'il souffrait de la promiscuité avec les autres requérants d'asile dans les dortoirs communs et les lieux de vie du centre, du bruit constant régnant dans les locaux, des mouvements de personnes dans les endroits communs, du manque d'activité, ainsi que de l'isolement résultant de son éloignement du réseau des transports publics. Pour ces raisons, X._______ a dès lors prié le SEM de prononcer son attribution à un canton dans un délai de deux jours ouvrables, à défaut de quoi il formerait un recours pour déni de justice.
B.b Par décision du 22 mars 2016, l'autorité fédérale précitée a attribué X._______ au canton de Vaud dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile (art. 27 al. 3
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
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1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
Le 29 mars 2016, l'intéressé a reçu communication de la décision de répartition et a quitté, à cette même date, le CEP de Vallorbe (plus précisément le Centre « Les Rochat » [centre délocalisé du CEP de Vallorbe et désigné également ci-après sous l'appellation : CEP de Vallorbe] où il avait été transféré entre-temps).
Par courrier du 22 avril 2016, le SEM a informé X._______ que la procédure Dublin avait été menée à son terme sur la base des pièces figurant au dossier et que sa demande d'asile serait examinée en Suisse dans le cadre de la procédure ordinaire y relative.
B.c Se référant à sa lettre du 21 mars 2016, X._______ a requis du SEM, le 12 mai 2016, qu'il lui notifie une décision écrite indiquant les raisons pour lesquelles son séjour dans un CEP avait été prolongé au-delà de la durée maximale prévue par la loi, les bases légales sur lesquelles se fondait une telle prolongation, ainsi que les voies et délais de recours.
Par correspondance du 17 mai 2016, le SEM a signalé à l'intéressé que son attribution au canton de Vaud avait été prononcée dès la fin de la procédure Dublin et la reprise de la procédure nationale en matière d'asile et de renvoi. Au surplus, l'autorité précitée a fait savoir à X._______ qu'il prenait note de sa remarque concernant le dépassement de la durée de son séjour dans un CEP.
Estimant que ce dernier courrier ne satisfaisait pas à sa demande du 12 mai 2016, X._______ a réitéré dite demande auprès du SEM le 31 mai 2016 et invité cette autorité à rendre, dans un délai de deux semaines, une décision formelle exposant les raisons de la prolongation de la durée de son séjour dans un CEP au-delà de la limite fixée par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
B.d Par lettre du 9 juin 2016, le SEM a relevé à l'attention d'X._______ que le législateur avait concrétisé sa volonté d'accélérer la procédure en matière d'asile et de renvoi par une première phase de procédure destinée à clarifier la situation propre de chaque requérant d'asile. En ce sens, le SEM a souligné qu'il s'était employé en l'espèce à déterminer si la demande d'asile de l'intéressé devait être traitée dans le cadre d'une procédure Dublin ou dans le cadre d'une procédure nationale et qu'il avait décidé d'attribuer ce dernier au canton de Vaud sitôt cette question éclaircie.
C.
Par acte du 28 juin 2016, X._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), en concluant à ce qu'il fût constaté qu'aucun juste motif n'était de nature à justifier la prolongation de son séjour dans un CEP au-delà du 9 mars 2016. Dans la motivation de son recours, l'intéressé a tout d'abord relevé qu'il disposait, en tant que l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
|
1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico. |
|
1 | L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico. |
2 | La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione. |
3 | Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 9 septembre 2016. L'autorité intimée a souligné en premier lieu le contexte particulier qui avait présidé à l'examen des demandes d'asile durant la période couvrant l'année 2015 et le début de l'année 2016, le nombre des requêtes déposées au cours de cette période et, donc, le nombre des requérants d'asile hébergés dans les CEP ayant connu une augmentation notable à cette époque. Considérant que la durée du séjour d'X._______ dans le CEP de Vallorbe s'élevait au total à 109 jours, l'autorité intimée a relevé que la période passée ainsi par l'intéressé dans un CEP n'excédait pas de manière disproportionnée, eu égard au grand nombre de demandes d'asile auxquelles dite autorité avait alors été confrontée, la durée maximale de 90 jours fixée par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
E.
Dans sa réplique du 29 septembre 2016, X._______ a fait valoir que le SEM ne pouvait, selon la jurisprudence, exciper d'une organisation déficiente ou d'une surcharge d'ordre structurelle. Dans la mesure où elle était en charge de la gestion des CEP dédiés à l'accueil, nécessairement fluctuant, des demandeurs d'asile qui arrivaient en Suisse, l'autorité précitée était dès lors en principe à même, depuis la création de ces centres en 1989, de supporter des variations quotidiennes du nombre des requérants d'asile. Si un délai d'attente pouvait être envisageable avant la tenue de l'audition sommaire prévue par l'art. 26 al. 2
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
Droit :
1.
Le TAF examine d'office et librement sa compétence (art. 7
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
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1 | L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
2 | La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 27 Amministrazione - 1 Il Tribunale amministrativo federale gode di autonomia amministrativa. |
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1 | Il Tribunale amministrativo federale gode di autonomia amministrativa. |
2 | Istituisce i suoi servizi e assume il personale necessario. |
3 | Tiene una contabilità propria. |
A-6426/2013 du 18 janvier 2015 consid. 1.1, non publié in ATAF 2015/23).
1.1
1.1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
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1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
l'art. 5
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
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a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
l'art. 105
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005357 sul Tribunale amministrativo federale. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. |
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1 | Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. |
2 | In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente. |
3 | È dotato di 50-70 posti di giudice. |
4 | L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza. |
5 | Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice. |
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
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a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
1.1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA, par la LTAF et par la LTF (cf. art. 6 LAsi).
1.1.3 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
|
1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti. |
c | ... |
2 | Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
|
1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, et jurisprudence citée).
1.2
1.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire, le TAF détermine d'office la nature juridique des écrits qui lui sont adressés (cf. notamment ATAF 2009/57 consid. 1.2; arrêt du TAF D-2220/2014 du 4 juin 2014 consid. 2.1). En droit administratif fédéral, le point de départ de la protection juridique est la décision. Seule une décision est sujette à recours (art. 44
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 44 - La decisione soggiace a ricorso. |
l'art. 5
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SJ 2010 I p. 516; ATAF 2016/14 consid. 5.2 et 5.3). En d'autres termes, constitue une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'Etat (cf. notamment arrêt du TF 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2; ATAF 2016/3 consid. 3.2, et réf. citées). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (cf. notamment arrêt du TF 1C_113/2015 précité consid. 2.2 in fine; ATAF 2016/3 consid. 3.2 in fine; 2009/20 consid. 3.2 in fine, et réf. citées).
En l'espèce, dans son dernier courrier adressé au SEM le 31 mai 2016, le recourant a sollicité de cette autorité le prononcé d'une décision formelle exposant les raisons pour lesquelles son séjour dans un CEP avait excédé la durée maximale de 90 jours prévue par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto. |
|
1 | L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto. |
1bis | Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: |
a | la firma da utilizzare; |
b | il formato della decisione e dei relativi allegati; |
c | le modalità di trasmissione; |
d | il momento in cui la decisione è considerata notificata.70 |
2 | L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
|
1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
1.2.2 Cela étant, le législateur fédéral, donnant suite aux propositions de la doctrine et consacrant la jurisprudence antérieure développée sur la base des art. 29a
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29a Garanzia della via giudiziaria - Nelle controversie giuridiche ognuno ha diritto al giudizio da parte di un'autorità giudiziaria. In casi eccezionali, la Confederazione e i Cantoni possono escludere per legge la via giudiziaria. |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29a Garanzia della via giudiziaria - Nelle controversie giuridiche ognuno ha diritto al giudizio da parte di un'autorità giudiziaria. In casi eccezionali, la Confederazione e i Cantoni possono escludere per legge la via giudiziaria. |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29a Garanzia della via giudiziaria - Nelle controversie giuridiche ognuno ha diritto al giudizio da parte di un'autorità giudiziaria. In casi eccezionali, la Confederazione e i Cantoni possono escludere per legge la via giudiziaria. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
Häfelin / Müller / Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n° 737b p. 171, et réf. citées). Les actes ainsi considérés consistent donc en des actes relevant du droit public fédéral qui ne sont pas des décisions, des contrats, des concessions ou des plans (cf. Moor / Poltier, op. cit., ch. 1.1.3.4 litt. b, p. 43, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, no 696 p. 241, et réf. citées). Par ce biais, l'administré a la faculté d'exiger notamment que l'autorité compétente, pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à ses droits ou ses obligations, constate l'illicéité de tels actes
(art. 25a al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
p. 46; Tanquerel, op. cit., no 698 p. 241, et réf. citées). Pour le TAF, comme relevé plus loin (cf. consid. 2.1 et 3.1.1 infra), la notion d'illicéité telle que définie ci-avant mérite toutefois, en regard des critères fixés par la jurisprudence pour l'application de l'art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
consid. 4.4; arrêts du TAF C_5250/2014 du 25 avril 2016 consid. 6.3 et 7.7 in fine; A-5762/2012 précité consid. 8.1.1; voir également, en ce sens, Moor / Poltier, op. cit., ch. 1.1.3.4 let. b, p. 44, qui précisent qu'il convient d'écarter les actes, qui, faute d'un degré d'intensité suffisant, ne sont pas propres à porter atteinte à des droits ou des obligations de l'administré). La demande en constatation de l'illicéité peut être déposée même après la cessation de l'atteinte potentiellement illicite (cf. notamment arrêts du TAF E-1241/2007 du 27 février 2009; E-58/2009 du 24 février 2009, et réf. citées; voir également Moor / Poltier, op. cit., ch. 1.1.3.4 litt. c in fine,
p. 45; Isabelle Häner, in Waldmann / Weissenberger, Praxiskommentar VwVG, 2009, pp. 522 et 524, et réf. citées). L'administré peut ainsi obtenir, sur la base de cette disposition, la constatation du caractère illicite de l'acte en cause, qui, comme l'a également retenu le TF dans la jurisprudence qu'il a développée dans le cadre des procédures portant sur l'examen des irrégularités commises au sujet des modalités d'une détention provisoire (cf. notamment ATF 140 I 125 consid. 2.1), peut jouer à la fois le rôle de compensation (morale) de l'atteinte découlant de l'acte matériel et celui d'une prévention du renouvellement de celui-ci (cf. notamment arrêt du TAF A-2766/2016 du 13 juin 2016 consid. 6.2; Moor / Poltier, op. cit.,
ch. 1.1.3.4 litt. d, p. 46; Beatrice Weber-Dürler, in Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
|
1 | L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza. |
2 | La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte. |
Si l'on prend plus particulièrement en considération l'objet de la demande adressée par le recourant au SEM le 31 mai 2016 et visant à l'obtention de la part de ce dernier d'une décision constatant l'illicéité de la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe au-delà de la limite des 90 jours prévue par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto. |
|
1 | L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto. |
1bis | Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: |
a | la firma da utilizzare; |
b | il formato della decisione e dei relativi allegati; |
c | le modalità di trasmissione; |
d | il momento in cui la decisione è considerata notificata.70 |
2 | L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
|
1 | Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico. |
2 | L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo. |
3 | L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 44 - La decisione soggiace a ricorso. |
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SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005357 sul Tribunale amministrativo federale. |
1.3 Seul a qualité pour former un recours de droit administratif celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.3.1 X._______, qui a sollicité du SEM le prononcé d'une décision écrite indiquant les raisons de la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe et constatant, cas échéant, l'illicéité du dépassement de la durée de 90 jours prévue à l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.3.2 S'agissant de l'intérêt digne de protection exigé par l'art. 48 al. 1
let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
consid. 1.3.2).
En l'occurrence, le recours a été interjeté (le 28 juin 2016) après que le recourant eut été attribué au canton de Vaud et, donc, transféré dans ce canton (soit au mois de mars 2016). Les atteintes à sa liberté personnelle et à sa vie privée qu'X._______ a fait valoir dans sa demande du 31 mai 2016 adressée aux responsables du CEP de Vallorbe et dans son recours du 28 juin 2016 en raison de la durée prolongée de son séjour au CEP de Vallorbe ont pris fin avant le dépôt dudit recours. L'intéressé n'aurait donc en principe plus d'intérêt actuel à l'annulation ou à la modification du prononcé attaqué. Toutefois, ainsi que relevé plus haut (cf. consid. 1.2.2 supra), la disposition de l'art. 25a al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
let. c de ladite disposition) même après la cessation de l'atteinte potentiellement illicite. En conséquence, le TAF peut faire abstraction, dans le cadre de la présente procédure de recours, de l'exigence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision querellée. Partant, en dépit de son attribution au canton de Vaud intervenue au mois de mars 2016 et de son départ, à cette date, du CEP de Vallorbe, le recourant conserve un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée conformément à l'art. 48 al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
1.4 Déposé en temps utile (art. 108 al. 1
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. |
|
1 | Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione. |
3 | Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione. |
4 | Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1. |
5 | La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso. |
6 | Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
7 | Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
2.
2.1 La recevabilité d'une demande de décision portant sur un acte matériel au sens de l'art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
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1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
p. 292). Il suffit toutefois que le requérant rende vraisemblable et, donc, allègue de manière substantielle l'existence d'une atteinte illicite potentielle à ses intérêts juridiquement protégés (cf. notamment arrêt du TAF
A-5762/2012 précité consid. 8.1.1 in fine et 8.2.2; E-58/2009 précité, et réf. indiquées). La question de savoir si l'un de ses droits fondamentaux, voire un autre de ses intérêts juridiquement protégés, est effectivement concerné par l'acte matériel ou si celui-ci a porté atteinte à l'un des droits susmentionnés relève par contre du fond et non de la recevabilité de la demande de constatation (cf. notamment arrêts du TAF A-5762/2012 précité consid. 8.1.1; E-58/2009, et réf. citées; voir aussi Weber-Dürler, in Auer / Müller / Schindler, op. cit., p. 379 ch. 44). L'intérêt digne de protection exigé par l'art. 25a al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
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1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
A-2766/2016 précité consid. 6.2; C-5250/2014 précité consid. 6.1;
A-5762/2012 précité consid. 7.1, et réf. citées). A cet égard, il convient de préciser que l'on ne saurait, pour toute demande visant à la constatation de l'illicéité d'un acte matériel au sens de l'art. 25a al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
consid. 7.2; A-101/2011 précité consid. 4.4.1 et 4.4.4, et réf. citées; voir aussi Moor / Poltier, op. cit., ch. 1.1.3.4 let. c in fine, p. 45; Weber-Dürler, in Auer / Müller / Schindler, op. cit., p. 371 ch. 30, et auteurs cités). L'intérêt digne de protection n'est cependant pas à lui seul suffisant pour obtenir une décision constatatoire, puisqu'il faut encore que cet intérêt ne puisse pas être satisfait par un autre moyen de droit, par exemple par le biais d'une décision formatrice ou condamnatoire (cf. notamment ATF 140 II 315 consid. 3.1; arrêts du TAF A-2766/2016 précité consid. 6.2;
B-6755/2013 du 11 août 2014 consid. 3.1.2; A-101/2011 précité
consid. 4.4.1). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont en effet recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. notamment ATF 141 II 113 consid. 1.7). Par ailleurs, l'intérêt digne de protection n'existe pas lorsque la personne peut bénéficier de la protection judiciaire (Rechtsschutz) à l'égard de l'acte matériel à un moment ultérieur, à moins que la privation de la voie de droit crée un inconvénient inadmissible (« unzumutbarer Nachteil » [cf. notamment ATF 137 V 210 consid. 3.4.1.3; 136 V 156 consid. 4.3; arrêts du TAF A-2766/2016 précité consid. 6.2;
A-101/2011 précité consid. 4.4.1, et réf. mentionnées]). La procédure en constatation revêt donc un caractère subsidiaire (cf. notamment arrêts du TAF A-2766/2016 précité consid. 6.2 in fine; A-101/2011 précité
consid. 4.4.1, et jurisprudence citée). Enfin, l'application de la disposition de l'art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
2.2 En l'espèce, il importe dès lors en premier lieu de déterminer si l'autorité intimée était tenue d'entrer en matière sur la demande d'X._______ tendant à ce qu'elle constate dans une décision, en application de l'art. 25a al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
2.2.1 En l'occurrence, il ne fait pas de doute que le comportement du SEM à propos duquel le recourant soutient qu'il a porté atteinte à ses droits fondamentaux répond à la notion d'« acte matériel » susceptible de faire l'objet d'un contrôle sous la forme d'une décision au sens de l'art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
2.2.2 Il est manifeste également que le SEM est compétent en matière d'assignation à un CEP et qu'il applique en ce cas le droit public fédéral (cf. art. 26
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
|
1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
2.2.3 En outre, il n'est pas contestable qu'un maintien prolongé dans un CEP est potentiellement de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux d'un requérant d'asile. En effet, la présence dans un CEP, dont les modalités sont réglementées, depuis le 1er janvier 2008, par l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile (RS 142.311.23 [ci-après : l'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007]), impose aux requérants d'asile des restrictions dans l'organisation de leur journée. Il en va ainsi plus particulièrement des ordres donnés par le personnel du CEP qui sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant. Compte tenu par exemple de la possibilité qu'a le personnel du centre d'enregistrement de refuser une autorisation de sortie au requérant d'asile, ce dernier pourrait subir une atteinte à son droit fondamental à la liberté personnelle, respectivement à la liberté de mouvement (cf. notamment ATF 128 II 156 consid. 3b; arrêts du TF 2A.282/2003 précité consid. 3.1; 2A.264/2001 précité consid. 2c et 3b; arrêt du TAF E-58/2009 précité). Dans le cas d'espèce, dès lors qu'il a été maintenu pour une longue durée au CEP de Vallorbe, l'intéressé a pu être confronté à diverses restrictions dans l'exercice de ses droits fondamentaux, lui permettant, cas échéant, de prétendre que le séjour ainsi accompli dans l'établissement précité a touché ses droits et ses obligations au sens de l'art. 25a al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
2.2.4 D'autre part, il convient d'admettre que le recourant, qui se trouvait dans une relation étroite avec l'acte matériel en regard duquel il se plaint d'une violation de ses droits fondamentaux, avait un intérêt digne de protection (notamment par une compensation morale de l'atteinte portée à ces derniers) à ce que fût examinée la conformité de la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe avec les garanties consacrées par les droits fondamentaux et, partant, au prononcé d'une décision de constatation concernant le caractère licite de cette prolongation au sens de l'art. 25a
al. 1 let. c
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 71 - 1 Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità. |
|
1 | Chiunque può denunziare, in ogni tempo, all'autorità di vigilanza i fatti che richiedono, nell'interesse pubblico, un intervento d'ufficio contro un'autorità. |
2 | Il denunziante non ha i diritti di parte. |
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le SEM n'avait d'autre choix que de se saisir de la demande d'X._______ du 31 mai 2016 visant au prononcé d'une décision de constatation. Ainsi est-il implicitement entré en matière sur cette requête dans le cadre de son écrit adressé le 9 juin 2016 à l'intéressé.
3.
S'agissant du bien-fondé des arguments soulevés par le recourant quant à la violation de ses droits fondamentaux, le TAF ne saurait faire sienne l'analyse de l'intéressé.
3.1
3.1.1 Ainsi qu'évoqué plus haut (cf. consid. 2.1), les actes visés par la disposition de l'art. 25a
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
3.1.2 Selon l'al. 2 de l'art. 16
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
|
1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
3.2 En l'espèce, il n'est pas contestable que la prolongation, pendant une période de 19 jours, de la durée maximale du séjour (90 jours) que le recourant était censé effectuer dans le CEP de Vallorbe selon la disposition précitée actuellement en vigueur excède largement ce qui est prévu à
l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
![](media/link.gif)
SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
3.2.1 Il sied en effet de rappeler que le délai de 90 jours prescrit par
l'art. 16 al. 1
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
|
1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 19 Verifica dell'identità e interrogatorio sommario - (art. 26 cpv. 2 e 3 LAsi)62 |
|
1 | Per verificare l'identità del richiedente l'asilo possono essere effettuati ulteriori accertamenti nei centri della Confederazione.63 |
2 | Per l'interrogatorio sommario, se necessario è convocato un interprete. Il verbale dell'interrogatorio viene ritradotto al richiedente l'asilo e firmato dai partecipanti. L'interrogatorio sommario può essere sostituito dall'audizione sui motivi d'asilo giusta l'articolo 29 della LAsi. |
au sens de l'art. 29
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione. |
|
1 | La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione. |
1bis | Se necessario, la SEM fa capo a un interprete. |
2 | Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo. |
3 | L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente: |
|
1 | Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente: |
a | può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente; |
b | può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento; |
c | può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente; |
d | può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione; |
e | può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti; |
f | può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b. |
2 | Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1. |
3 | La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici. |
4 | Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97 |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3. |
|
1 | La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3. |
2 | Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 21 Domanda d'asilo presentata alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese - 1 Le autorità competenti assegnano a un centro della Confederazione le persone che presentano una domanda d'asilo alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.53 |
|
1 | Le autorità competenti assegnano a un centro della Confederazione le persone che presentano una domanda d'asilo alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.53 |
2 | La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino. |
3 | Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
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1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione. |
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1 | La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione. |
1bis | Se necessario, la SEM fa capo a un interprete. |
2 | Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo. |
3 | L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 19 Verifica dell'identità e interrogatorio sommario - (art. 26 cpv. 2 e 3 LAsi)62 |
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1 | Per verificare l'identità del richiedente l'asilo possono essere effettuati ulteriori accertamenti nei centri della Confederazione.63 |
2 | Per l'interrogatorio sommario, se necessario è convocato un interprete. Il verbale dell'interrogatorio viene ritradotto al richiedente l'asilo e firmato dai partecipanti. L'interrogatorio sommario può essere sostituito dall'audizione sui motivi d'asilo giusta l'articolo 29 della LAsi. |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 20 |
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 21 Attribuzione ai Cantoni - (art. 27 cpv. 1-3 LAsi) |
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1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti e sul computo di prestazioni speciali dei Cantoni d'ubicazione dei centri della Confederazione o degli aeroporti. Se non riescono a intendersi, la SEM procede alla ripartizione e all'attribuzione tenendo conto delle prestazioni speciali di cui ai capoversi 2-6. |
2 | La SEM attribuisce ai Cantoni proporzionalmente alla popolazione: |
a | richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata nel quadro della procedura ampliata; |
b | persone alle quali, nel quadro della procedura celere, è stato concesso asilo o è stata concessa l'ammissione provvisoria; |
c | richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione nel quadro della procedura celere o della procedura Dublino e nei cui riguardi, allo scadere della durata massima del soggiorno secondo l'articolo 24 capoversi 4 e 5 LAsi, non è ancora stata emanata una decisione sull'asilo passata in giudicato; |
d | richiedenti l'asilo in una situazione particolare conformemente all'articolo 24 capoverso 6 LAsi. |
3 | L'attribuzione proporzionale alla popolazione è eseguita in virtù della chiave di riparto di cui all'allegato 3. La chiave è verificata periodicamente dalla SEM e, all'occorrenza, adeguata dal DFGP. |
4 | Se nei casi di cui al capoverso 2 lettere c e d è già stata emanata una decisione di prima istanza in materia di asilo e di allontanamento presso un centro della Confederazione, fatto salvo l'articolo 34 i richiedenti l'asilo interessati sono attribuiti al Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione. Lo stesso vale per i richiedenti l'asilo in procedura all'aeroporto nei confronti dei quali, scaduto un soggiorno di 60 giorni, è già stata emanata una decisione di prima istanza sull'asilo e di allontanamento tuttavia non ancora passata in giudicato. La compensazione per il Cantone d'ubicazione è retta dal capoverso 5 lettera d. |
5 | In caso di attribuzione di richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata nel quadro della procedura ampliata sono operate le seguenti deduzioni dalla quota proporzionale alla popolazione di cui all'allegato 3 concernente le persone da accogliere in procedura ampliata: |
a | 0,2 persone per posto di alloggio in un centro della Confederazione conformemente agli articoli 24, 24c e 24d LAsi; |
b | 0,4 persone per posto di alloggio in un centro speciale conformemente all'articolo 24a LAsi; |
c | 0,1 persone per partenza controllata da un aeroporto sotto scorta di polizia; |
d | 0,15 persone per persona nei cui riguardi è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento. |
6 | Ogni Cantone accoglie almeno il 10 per cento della propria quota parte di persone oggetto di una procedura ampliata conformemente all'allegato 3. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
< https://www.sem.admin.ch/publications&service/rapports/rapports_di-vers/mesures_d'accélération_dans_le_domaine_de_l'asile ). Rétrospectivement, il appert que la durée du séjour dans un CEP s'est ainsi considérablement allongée au fil du temps. De 12 à 14 jours lors de l'adoption de la loi sur l'asile, cette durée a passé à 30 jours en 2004, puis à 60 jours en 2006 et, enfin à 90 jours, qui peuvent être prolongés de quelques jours pour de justes motifs (cf. art. 16 al. 2 OA 1). Cet allongement de la durée du séjour au CEP répond donc à un souci d'efficacité voulu lors des dernières révisions de la LAsi (cf. arrêt du TAF E-58/2009 précité; Sylvie Cossy, op. cit., ad art. 26 LAsi, no 2.1.2 ch. 9, p. 215). En conséquence, le délai maximal pendant lequel le requérant d'asile est susceptible d'être assigné à un CEP et qui a été allongé au fil du temps a été institué prioritairement dans le but de garantir la célérité de la procédure et non pas pour préserver au mieux les droits fondamentaux des requérants d'asile. Dans le cadre de la dernière phase de révision du droit d'asile (« restructuration du domaine de l'asile »), qui pérennise de manière générale les dispositions régissant, depuis le mois de septembre 2012, les procédures expérimentales (ou « phases de test » [cf. art. 112b LAsi et ordonnance du 4 septembre 2013 sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile; OTest, RS 142.318.1]) et qui trouve concrétisation dans la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 (cf. RO 2016 3101), les requérants d'asile dont la demande ne nécessite aucune clarification supplémentaire à l'issue de l'audition sur les motifs d'asile ou de l'octroi du droit d'être entendu et qui font ainsi l'objet d'une procédure accélérée ne sont en principe pas attribués à un canton, mais sont hébergés dans les centres de la Confédération (structures succédant aux CEP) pendant le déroulement de la procédure, voire jusqu'à ce que leur renvoi soit exécuté. Il en va de même des requérants d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin. Les requérants soumis à une procédure étendue sont également logés dans un centre de la Confédération jusqu'à leur attribution à un canton. Or, la durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération a été portée à 140 jours; cette durée peut être prolongée raisonnablement si cela permet de clore rapidement la procédure d'asile ou d'assurer l'exécution du renvoi (cf. art. 24 du texte de loi dont l'entrée en vigueur interviendra ultérieurement pour la plupart des nouvelles dispositions [RO 2016 3104 et 3105]; voir également, sur ces divers points, Antonioni Luftensteiner, op. cit., ad art. 27 LAsi, no 2
ch. 3 et 4, pp. 240 et 241]). L'objectif poursuivi par le législateur dans le cadre de cette dernière phase de la restructuration du domaine de l'asile destinée principalement à accélérer les procédures d'asile consiste en ce que la majorité des procédures fasse rapidement l'objet d'une décision exécutoire dans les centres de la Confédération (cf. Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile [Restructuration du domaine de l'asile], FF 2014 7771, Aperçu, p. 7772).
Au vu des éléments exposés ci-avant, le fait que le séjour du recourant au CEP de Vallorbe ait duré 109 jours ne peut être considéré, selon ce qu'il faut inférer des dispositions instaurées au cours des dernières années par le législateur en vue d'une accélération de la procédure d'asile, comme constitutif, par rapport au seul critère temporel lié à la longueur totale du séjour passé dans un CEP, d'une atteinte illicite aux droits fondamentaux de l'intéressé.
3.2.2 Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des allégations du recourant que l'inobservation du délai maximal d'hébergement fixé par l'art. 16
al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
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1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait valoir que la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe a porté atteinte de manière disproportionnée à sa liberté personnelle (art. 10 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
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1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
3.2.2.1 Ancrée à l'art. 10 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
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1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
consid. 5.1; arrêts du TF 1C_430/2009 du 4 février 2010 consid. 2.1; 2C_81/2008/2C_82/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.2, et jurisprudence citée). Dans un sens large, la liberté de mouvement est atteinte par toute mesure étatique empêchant une personne d'aller et venir librement. Dans un sens étroit, la liberté de mouvement garantit une protection contre les privations de liberté injustifiées (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996 [ci-après : Message relatif à une nouvelle constitution fédérale], in FF 1997 I 1, p.150, ad art. 9 du projet de constitution [voir notamment arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 5]). La titularité de la liberté de mouvement n'est pas restreinte aux seuls ressortissants suisses (cf. notamment arrêt du TF 2C_875/2012 précité consid. 5). La liberté personnelle n'est cependant pas absolue. Comme pour tout autre droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux
(art. 36
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
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1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
consid. 3.1]). Ainsi que relevé ci-dessus (cf. consid. 2.2.3 supra), l'assignation dans un CEP entraîne certes une restriction à la liberté personnelle du requérant, plus généralement à sa liberté de mouvement, garantie par
l'art. 10 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
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1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
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1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
Le séjour dans un CEP dont les modalités sont réglementées, en vertu de l'art. 26 al. 3
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
En raison de son statut de requérant d'asile, X._______ se trouve ainsi, par rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance (ou rapport de droit spécial), qui lui confère certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique également de sa part, en contrepartie, le devoir, à l'instar de ce qu'il en est pour d'autres rapports de droit administratif spéciaux, de supporter certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, du moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux (cf. notamment ATF 128 II 156 consid. 3b; arrêt du TF 2P.272/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.2, et réf. citées; arrêt du TAF E-58/2009 précité; voir également Message relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 150/151, ad art. 9 du projet de constitution; pour ce qui est des requérants d'asile déboutés et demeurant illégalement en Suisse, cf. ATF 139 I 272 consid. 3.4; 135 I 119 consid. 8.2; 133 I 49 consid. 3.2; arrêt du TF 8C_102/2013 précité consid. 4.1). Or, les exigences tirées du principe de la légalité sont moins élevées en matière de rapports particuliers de dépendance (cf. notamment arrêt du TAF
E-58/2009 précité, et réf. citées). Compte tenu de la situation inhérente à ce statut spécial, on ne peut parler en principe d'atteintes particulières aux droits fondamentaux à propos des circonstances et des tâches, respectivement des injonctions quotidiennes les plus diverses qui sont le lot du requérant pendant son séjour au CEP (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATF 128 II 156 consid. 3b; arrêts du TF 2A.282/2003 précité consid. 2.2; 2A.264/2001 précité consid. 3b). Il a ainsi été jugé par le TF que pour un homme jeune et sans enfants, un hébergement dans un foyer collectif est sans nul doute admissible (cf. arrêt du TF 8C_102/2013 précité consid. 4.4). Or, à l'exception du fait que son séjour au CEP de Vallorbe a duré 19 jours de plus que la limite maximale des 90 jours prescrite par
l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
al. 4
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 24 Centri della Confederazione - 1 La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità. |
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1 | La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità. |
2 | Coinvolge tempestivamente i Cantoni e i Comuni nell'istituzione dei centri. |
3 | I richiedenti l'asilo sono alloggiati in centri della Confederazione a partire dal deposito della domanda d'asilo: |
a | nella procedura celere, fino alla concessione dell'asilo, fino alla decisione d'ammissione provvisoria o fino alla partenza; |
b | nella procedura Dublino, fino alla partenza; |
c | nella procedura ampliata, fino all'attribuzione al Cantone. |
4 | Il soggiorno nei centri della Confederazione dura al massimo 140 giorni. Alla scadenza della durata massima del soggiorno il richiedente l'asilo è attribuito a un Cantone. |
5 | La durata massima può essere adeguatamente prolungata se ciò consente di concludere rapidamente la procedura d'asilo o di eseguire l'allontanamento. Il Consiglio federale stabilisce i dettagli relativi al prolungamento della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione. |
6 | L'attribuzione a un Cantone può essere decisa anche prima dello scadere della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione, in particolare in caso di aumento rapido e significativo delle domande d'asilo. La ripartizione e l'attribuzione sono rette dall'articolo 27. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 24 Centri della Confederazione - 1 La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità. |
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1 | La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità. |
2 | Coinvolge tempestivamente i Cantoni e i Comuni nell'istituzione dei centri. |
3 | I richiedenti l'asilo sono alloggiati in centri della Confederazione a partire dal deposito della domanda d'asilo: |
a | nella procedura celere, fino alla concessione dell'asilo, fino alla decisione d'ammissione provvisoria o fino alla partenza; |
b | nella procedura Dublino, fino alla partenza; |
c | nella procedura ampliata, fino all'attribuzione al Cantone. |
4 | Il soggiorno nei centri della Confederazione dura al massimo 140 giorni. Alla scadenza della durata massima del soggiorno il richiedente l'asilo è attribuito a un Cantone. |
5 | La durata massima può essere adeguatamente prolungata se ciò consente di concludere rapidamente la procedura d'asilo o di eseguire l'allontanamento. Il Consiglio federale stabilisce i dettagli relativi al prolungamento della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione. |
6 | L'attribuzione a un Cantone può essere decisa anche prima dello scadere della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione, in particolare in caso di aumento rapido e significativo delle domande d'asilo. La ripartizione e l'attribuzione sono rette dall'articolo 27. |
Au demeurant, les contraintes auxquelles le recourant a été soumis n'ont entravé sa liberté personnelle, plus précisément sa liberté de mouvement, que dans une mesure limitée; en particulier, l'intéressé ne conteste pas qu'il demeurait libre, sous réserve des restrictions imposées notamment par l'examen de sa demande d'asile ou par l'horaire fixant les temps de présence obligatoire au CEP, de se déplacer dans et hors du CEP de Vallorbe (ou du Centre « Les Rochat »), s'il le souhaitait. En particulier, selon ce qu'il ressort d'un courriel adressé le 19 août 2016 au SEM par le service d'encadrement des requérants d'asile oeuvrant au sein de ces deux établissements (courriel joint à la réponse de l'autorité intimée du 9 septembre 2016 et communiqué à X._______), l'intéressé est sorti à plusieurs reprises durant son hébergement dans ce second établissement. En outre, le recourant n'a pas fourni d'éléments laissant apparaître que la surveillance policière aurait été particulièrement pressante, voire tatillonne ou vexatoire à son égard. Dans ces conditions, la restriction de la liberté personnelle et, plus particulièrement, de la liberté de mouvement d'X._______ engendrée par son maintien au CEP de Vallorbe pendant une période dépassant de 19 jours celle prévue de manière maximale actuellement par la loi (art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
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1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: |
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1 | Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: |
a | se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente; |
b | se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge; |
c | se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso; |
d | se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente; |
e | se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo; |
f | se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione. |
2 | Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico. |
3 | Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza. |
4 | Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. |
5 | Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione. |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: |
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1 | Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge: |
a | se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente; |
b | se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge; |
c | se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso; |
d | se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente; |
e | se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo; |
f | se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione. |
2 | Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico. |
3 | Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza. |
4 | Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale. |
5 | Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione. |
3.2.2.2 D'autre part, le recourant ne démontre pas non plus en quoi le prolongement, pendant une période de 19 jours, de son séjour au CEP de Vallorbe aurait constitué une restriction à sa vie privée incompatible avec l'art. 8
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni. |
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1 | Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni. |
2 | Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali. |
La disposition conventionnelle précitée garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables, respectivement d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et morale d'une personne; il est destiné à assurer le développement sans ingérences extérieures de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (cf. notamment ATF 139 I 272 consid. 5; 139 I 155 consid. 4.1, et arrêt cité de la CourEDH Botta contre Italie du 24 février 1998). Ainsi que cela est le cas de l'art. 10 al. 2
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
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1 | Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata. |
2 | Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento. |
3 | La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati. |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
consid. 6.2; 133 I 58 consid. 6.1). En d'autres termes, l'art. 8
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
ATF 139 I 272 consid. 5; 139 I 155 consid. 4.1, et arrêt cité de la CourEDH Moreno contre Espagne du 16 novembre 2004). La notion de domicile au sens des art. 8
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
l'art. 8
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
§ 33), elle a toutefois retenu que cette disposition n'impose pas aux Etats contractants l'obligation de garantir un certain niveau de vie (cf. notamment ATF 139 I 272 consid. 5 et arrêt cité de la CourEDH Petrovic contre Autriche du 27 mars 1998; 139 I 155 consid. 4.2). Ainsi, le rapport de droit spécial qui découle du statut de requérant d'asile n'est pas sans influence sur l'étendue de la garantie du domicile au sens des art. 8
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
|
1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
par. 2 CEDH pour permettre une "ingérence" de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect du domicile se recoupent avec celles découlant de l'art. 36
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
|
1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
En l'espèce, quand bien même le séjour du recourant dans un CEP a été prolongé de 19 jours par rapport à la durée maximale de 90 jours fixée par le législateur (art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
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1 | Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza. |
2 | Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui. |
(JO L 031/18 du 6 février 2003 [Directive n'ayant pas, de l'avis du Conseil fédéral, une portée contraignante pour la Suisse]) et confirme les principes sur lesquels se fondait cette dernière en ce qui concerne les conditions matérielles d'accueil, prévoit que le logement peut être fourni dans des centres d'hébergement (art. 18 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre hébergement collectif (art. 2 let. i) et non un droit à un logement individuel (cf., à ce sujet, les constatations émises en ce sens par le TF en relation avec la Directive 2003/9/CE dans l'ATF 140 I 141 consid. 6.2 à 6.4).
Il importe de préciser que, dans le cas particulier, l'autorité intimée, après avoir procédé aux formalités ordinaires qui ont suivi l'entrée du recourant au CEP de Vallorbe le 11 décembre 2015 (art. 26 al. 2
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
|
1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
|
1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
< https://www.sem.admin.ch/actualité/Dernières_publications/Rapport_ sur_la_migration 2015 ). Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la prolongation du séjour du recourant au CEP de Vallorbe au-delà de la période de 90 jours prescrite par l'art. 16 al. 2 OA 1 tient pour l'essentiel aux aléas de la procédure Dublin pour laquelle la détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable de l'examen de sa demande d'asile n'a pu intervenir qu'une fois connue la réponse des autorités croates et au surcroît de travail occasionné par l'augmentation notable du nombre des demandes d'asile à l'époque concernée.
En l'occurrence, au moment de son hébergement au CEP de Vallorbe, le recourant était âgé de 25 ans, célibataire, sans charge de famille et ne souffrait d'aucun problème médical attesté. Or, s'il incombait au SEM, compte tenu du délai fixé par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
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1 | Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure. |
2 | Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente. |
3 | La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno. |
4 | Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino. |
5 | La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione. |
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
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1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
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SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
|
1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
4.
De plus, l'on ne saurait considérer, comme cela est le cas pour les séjours passés par les requérants d'asile déboutés dans un abri PC (cf., à ce propos, arrêts du TF 8C_459/2014 du 29 mai 2015 consid. 5; 8C_466/2013 précité consid. 4.3; 8C_221/2013 du 11 mars 2014 consid 4.2, non publié à l'ATF 140 I 141), que cette forme d'hébergement relève, en regard de l'art. 3
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IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
Par ailleurs, le recourant ne soutient pas que l'autorité intimée aurait violé d'autres droits fondamentaux en prolongeant de 19 jours par rapport à la durée maximale prescrite à l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
5.
Compte tenu des motifs d'efficience de la procédure d'asile auxquels obéit la fixation dans la loi de la durée d'hébergement des requérants d'asile et de l'objectif visé à terme par le législateur tendant à ce que les décisions d'asile en première instance soient autant que possible rendues dans les centres d'hébergement de la Confédération (cf., à cet égard, Antonioni Luftensteiner, op. cit., ad art. 27
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
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1 | I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti. |
1bis | Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85 |
2 | Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione. |
3 | La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia. |
4 | Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25a - 1 Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
|
1 | Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi: |
a | ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti; |
b | elimini le conseguenze di atti materiali illeciti; |
c | accerti l'illiceità di atti materiali. |
2 | L'autorità pronuncia mediante decisione formale. |
6.
Il s'ensuit que, par la décision querellée du 9 juin 2016, le SEM a écarté à bon droit la demande du recourant visant à que cette autorité constate l'illicéité de la prolongation de son séjour au CEP de Vallorbe au-delà de la durée maximale prescrite par l'art. 16 al. 2
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 16 Esercizio dei centri della Confederazione - (art. 24b cpv. 2 LAsi) |
En conséquence, le recours est rejeté.
7.
Par ordonnance du 2 août 2016, le TAF a informé le recourant que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de ce dernier au moment de ladite décision. Compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier N (...) en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :