1C_250/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 250/2019

Arrêt du 8 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Benoît Bovay, avocat,
recourant,

contre

B.________, agissant par son administrateur,
lui-même représenté par Me Serge Demierre, avocat,
intimée,

Conseil communal de Moudon, place de l'Hôtel-de-Ville 1, 1510 Moudon, représenté par Me Jacques Haldy, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, place du Château 1,
1014 Lausanne, représenté par le Service du développement territorial, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet
Plan d'affectation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 27 mars 2019 (AC.2018.0117 AC.2018.0120).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n o 497 sise sur le territoire de la Commune de Moudon. D'une surface de 2'832 m 2, elle est aménagée en parc (jardin avec arbres), avec un petit bâtiment (surface de 43 m 2). Elle forme avec la parcelle voisine n o 490 (1'577 m 2), propriété de B.________, un compartiment de terrain presque carré, délimité par l'avenue de Cerjat, la place devant l'ancienne caserne (ancien grenier/arsenal), la ruelle de la Tour-d'Enfer et un chemin piéton reliant cette ruelle à l'avenue de Cerjat (le long du terrain de l'ancienne école de fromagerie).
La parcelle n o 497 est régie par le plan d'extension du centre de 1973 (PEC). Elle est classée en zone d'utilité publique, où seules sont autorisées les constructions et les installations destinées à un but d'intérêt public. La parcelle n o 490 est en zone d'ordre contigu faible densité; elle se trouve dans la partie inférieure de ce compartiment de terrain et longe l'avenue de Cerjat sur environ 50 m. La parcelle n o 497 occupe le haut de ce compartiment de terrain et aussi une portion de la partie inférieure; elle longe l'avenue de Cerjat sur une quinzaine de mètres.

B.
Le projet de PPA "Le Centre" délimite sur la parcelle n o 497, deux périmètres d'implantation (périmètres de constructions nouvelles), du côté nord-est. Le périmètre en amont permet la construction d'un bâtiment comprenant un rez-de-chaussée, un étage et des combles; le périmètre en aval est prévu pour un bâtiment comprenant un rez-de-chaussée, deux étages et des combles. Le reste de la parcelle est classé dans les trois "périmètres libres" du PPA: au bord de l'avenue de Cerjat dans le "périmètre libre à caractère urbain"; la partie nord dans le "périmètre libre à caractère de verdure" et la partie ouest dans le "périmètre libre à caractère de verdure protégé". Sur la parcelle n o 490, le PPA prévoit un périmètre de constructions nouvelles permettant la construction d'un bâtiment comprenant un rez-de-chaussée, deux étages et des combles.

C.
Le projet de PPA a été mis à l'enquête publique du 30 septembre au 29 octobre 2017.
Dans sa séance du 5 décembre 2017, le conseil communal a adopté le PPA "Le Centre" et son règlement; il a également levé les oppositions formées par A.________ et C.________, propriétaire de la parcelle n o 151.
Par décision du 27 février 2018, le Département du territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé préalablement le PPA "Le Centre". Le même jour, il a communiqué sa décision aux opposants, accompagnée de la décision du conseil communal.

D.
A.________ et C.________ ont recouru, par actes séparés, contre les décisions précitées devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.
Après avoir joint les causes et procédé à une inspection locale sur les parcelles concernées le 28 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________. Il a en revanche admis celui interjeté par C.________, en ce sens qu'il a annulé les décisions attaquées des 5 décembre 2017 et 27 février 2018 en ce qui concerne sa parcelle n o 151, respectivement renvoyé la cause au Conseil communal de Moudon pour nouvelle décision.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, la réforme de l'arrêt attaqué, respectivement la modification des décisions du conseil communal du 5 décembre 2017 adoptant le PPA "Le Centre" et du DTE du 27 février 2018 approuvant préalablement ce PPA; il requiert qu'un agrandissement des périmètres constructibles et de la densité sur sa parcelle n o 497 soit ordonné, le cas échéant avec un remaniement de la limite séparant les parcelles n os 490 et 497 (II). Il demande également l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III).
Invités à se déterminer, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) y ont renoncé. Le conseil communal et le DTE, représenté par le Service du développement territorial (SDT), ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. D.________, administrateur de B.________, en a fait de même, concluant préalablement à l'irrecevabilité de la conclusion n o II. Le recourant ainsi que D.________ se sont à nouveau déterminés, de même que le SDT, qui a maintenu ses conclusions. Le recourant a formulé des remarques complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaire de la parcelle n o 497, incluse dans le PPA "Le Centre", le recourant est particulièrement touché par l'arrêt attaqué, qui confirme l'approbation d'une planification qu'il tient pour contraire à certains principes de l'aménagement du territoire; il dispose dès lors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
A la lecture du recours, il apparaît que le recourant a complété sa conclusion tendant à l'agrandissement des périmètres constructibles et de la densité sur sa parcelle, en ce sens qu'il requiert, cas échéant, qu'un remaniement de la limite séparant les parcelles n os 490 et 497 soit ordonné pour y parvenir. Il ne s'agit toutefois pas d'une conclusion nouvelle irrecevable au sens de l'art. 99 al. 2 LTF puisque la cour cantonale a précisément examiné cette question dans l'arrêt attaqué: elle n'est dès lors pas étrangère à l'objet initial du litige, respectivement ne tend pas à l'élargir (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.1 p. 22; 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). Partant, la conclusion présentée est recevable.
Les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le recourant semble contester la participation de D.________ à la procédure fédérale, sans toutefois conclure à l'irrecevabilité de ses déterminations.
En vertu de l'art. 102 al. 1 LTF, si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Sont seules parties dans la procédure devant le Tribunal fédéral les personnes qui auraient qualité pour recourir selon les dispositions de la LTF si la décision de l'autorité précédente n'avait pas été rendue en leur faveur (cf. arrêt 2C 421/2008 du 7 octobre 2009 consid. 1.2.1, non publié in ATF 135 II 405; ATF 131 II 253 consid. 1.2. p. 255 s.). Le Tribunal fédéral peut également intégrer dans la procédure pendante devant lui d'autres participants, soit des personnes qui seront touchées par l'issue de la procédure fédérale dans leurs intérêts juridique ou de fait, directement ou indirectement, sans que cela suffise en intensité et en qualité pour leur permettre d'être formellement qualifiées de parties (arrêt 2C 421/2008 précité consid. 1.2.1 et les références citées; ATF 135 II 384 consid. 1.2.1 p. 387; cf. également arrêt 6B 491/2013 du 4 février 2014 consid. 3).
En l'espèce, si un remaniement parcellaire, incluant la parcelle n o 490, avait été ordonné, B.________, en tant que propriétaire de dite parcelle, aurait pu recourir devant la Cour de céans; en effet, outre que son représentant D.________, administrateur unique au bénéfice d'une signature individuelle, a participé à la procédure cantonale en tant que tiers intéressé, elle aurait été directement touchée dans ses intérêts juridiques et ce de façon suffisamment importante pour qu'elle se voie reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 102 al. 1 LTF (cf. art. 89 al. 1 LTF). Les déterminations de D.________, représentant de la société précitée (ci-après: l'intimée), sont par conséquent recevables.

3.
Dans une première partie de son mémoire, le recourant présente un "bref rappel des faits". Une telle manière de procéder, dans la mesure où les faits exposés s'écartent des constatations de l'instance précédente ou les complètent, sans qu'il soit indiqué que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, est irrecevable, le Tribunal fédéral n'étant pas une instance d'appel (cf. ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116 s.; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445). Il en va de même des faits nouveaux invoqués par l'intimée, en particulier sur la base de la dernière pièce produite (pièce 4) en annexe de sa réponse du 18 juin 2019, dont on ne sait du reste si elle est recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF; ATF 144 V 35 consid. 5.2.4 p. 38 s.).

4.
Le recourant se prévaut d'une violation des art. 9 al. 1 et 26 al. 2 LAT (RS 700) ainsi que du Plan Directeur cantonal vaudois (PDCn). Se référant notamment à l'arrêt 1C 630/2015 du 15 septembre 2016, il soutient que l'indice d'utilisation du sol (IUS) prévu par le PPA litigieux sur sa parcelle n o 497, qu'il évalue à 0,5, serait insuffisant, car inférieur à l'IUS minimum de 0,625 exigé pour cette zone par le PDCn. De plus, l'autorité précédente n'aurait pas effectué la pesée des intérêts en présence: elle n'aurait pas examiné si l'intérêt public à maintenir libre de construction la partie supérieure de la parcelle n o 497, pour des motifs de protection du site, pourrait se conjuguer à l'intérêt public de garantir une densité minimale de 0,625.

4.1. Dans un litige relatif à l'adoption d'un plan d'affectation, les critiques portant sur l'application des règles d'aménagement du territoire et le résultat de la pesée des intérêts relèvent du contrôle de la légalité, les intérêts à prendre en compte étant protégés par des normes du droit fédéral ou cantonal, dans le domaine de l'aménagement du territoire proprement dit ou dans d'autres domaines juridiques (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415 s.). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation, notamment en matière de protection des monuments et des sites (cf. ATF 142 I 162 consid. 3.2.2 p. 165; 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173; 135 I 176 consid. 6.1 p. 181 s.; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités).

4.2. En l'occurrence, tant dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué (PDCn approuvé par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 [aPDCn]) que dans sa version actuelle (approuvée le 20 décembre 2019 [PDCn]), le PDCn s'attache notamment à combattre le phénomène d'étalement urbain par un développement judicieux des centres, soit des quartiers disposant d'équipements, services et transports publics. Pour compenser cette densification, ce développement doit s'accompagner d'une exigence marquée pour l'intégration du bâti et la création de nouveaux espaces (cf. aPDCn et PDCn, Stratégie, p. 45 s.). Au nombre des mesures prévues pour permettre à terme une densification des nouvelles zones d'habitation et mixtes dans les centres et les localités à densifier, le PDCn prévoit que la valeur de la densité de celles-ci ne peut être inférieure à un IUS minimum de 0.625 (cf. aPDCn et PDCn, Mesure A11, p. 49).
Si la densification des zones à bâtir souhaitée par le PDCn répond à l'intérêt public d'une utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT; ATF 137 II 23 consid. 4.3 p. 27 et les arrêts cités) et à la création d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b et 3 al. 3 let. a bis LAT), la protection de la nature et la préservation des sites correspondent elles aussi à un intérêt public important (cf. art. 78 al. 2 Cst., 3 al. 1 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]; arrêt 1C 174/2015 du 16 janvier 2018 consid. 3.1; ELOI JEANNERAT, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, no 4 ad art. 17 LAT). Cette protection impose notamment aux cantons, dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, de prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l'intérêt général prévaut, d'en préserver l'intégrité (art. 3 al. 1 LPN). Ce devoir existe quelle que soit l'importance de l'objet au sens de l'art. 4 LPN (objet d'importance nationale ou d'importance régionale et locale). Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu'exige la
protection de l'objet et de ses environs (al. 3).
Le Conseil fédéral établit les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale prévus à l'art. 5 LPN, dont fait partie l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse ([ISOS]; art. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse [OISOS; RS 451.12]); ils sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 213; arrêts 1C 276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1; 1C 545/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3).
L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1 LPN). L'inventaire ISOS doit être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en tant que manifestation d'un intérêt fédéral. Une atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (cf. ATF 145 II 176 consid. 3 p. 178 ss; arrêt 1C 276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1).

4.3. Dans leurs déterminations, tant la commune que le SDT soutiennent notamment que la parcelle litigieuse se situerait déjà dans une zone d'habitation et mixte, respectivement dans une zone à bâtir; il ne s'agirait donc pas d'une nouvelle zone d'habitation et mixte soumise au respect de l'indice minimal de 0,625 fixé par le PDCn. Au demeurant, ledit indice serait une prescription générale destinée à s'appliquer d'une façon large pour l'ensemble du secteur concerné par le PPA litigieux et non pour chaque parcelle individuellement. Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises au vu de ce qui suit.
Moudon figure à l'ISOS comme petite ville d'importance nationale. Selon la fiche ISOS consacrée à cette localité, la partie supérieure du compartiment de terrain litigieux - à savoir une bande de terrain correspondant à la partie supérieure de la parcelle n o 497 - se trouve dans le périmètre construit 2 (P2: "Ville basse dite aussi Ville neuve, au pied du promontoire, voirie dense accompagnée de longues séries de maisons contiguës, dès 13 e s."), avec une catégorie d'inventaire AB et un objectif de sauvegarde A, qui préconise la sauvegarde de la substance (conservation intégrale de toutes les constructions et composantes du site, de tous les espaces libres; suppression des interventions parasites). Le solde des parcelles n os 497 et 490 - soit la bande de terrain le long de l'avenue de Cerjat - est dans le périmètre environnant (PE) IV ("Quartier commercial à la sortie de la vielle ville avec grand parking dès 3 e q.20 e s."). Ce secteur est dans la catégorie d'inventaire b (partie sensible pour l'image d'un site), avec un objectif de sauvegarde b (qui préconise la sauvegarde des caractéristiques essentielles pour les composantes attenantes au site). Deux bâtiments directement voisins de la parcelle n o 497 sont désignés par
l'inventaire ISOS avec un objectif de sauvegarde A: l'ancienne caserne (ancien grenier à blé, ancien arsenal cantonal), inscrite à l'inventaire cantonal des monuments historiques, et la maison Loys de Villardin, classée comme monument historique au niveau cantonal.
Il faut rappeler que la portée juridique du caractère obligatoire d'un plan directeur est notamment limitée par la nécessaire pesée des intérêts qui doit être effectuée dans le cadre des actes de planification subséquents (arrêts 1C 344/2018 du 14 mars 2019 consid. 5; 1C 550/2016 du 15 janvier 2018 consid. 5.1 et les références citées), ce que ne dément du reste pas le recourant. En l'occurrence, c'est à la lumière du caractère particulier du site que le Tribunal cantonal a jugé qu'indépendamment de savoir s'il avait été tenu compte du coefficient minimum préconisé par la mesure A11 du PDCn, le PPA "Le Centre" allait dans le sens d'une densification du site - s'agissant de l'utilisation du sol pour l'habitation et des activités privées - et de sa conservation. L'autorité précédente a pris en considération les objectifs de l'inventaire ISOS, respectivement l'intérêt public à garantir des espaces libres devant des constructions qui font l'objet de mesures de protection. Elle a également tenu compte du fait que cette zone, destinée à être aménagée en parc public, prolongeait le régime juridique du PEC de 1973, puisque cette partie avait été concrètement traitée comme zone inconstructible, aucun projet d'infrastructure publique
n'ayant été développé à cet endroit. Le Tribunal cantonal a ainsi jugé compatible avec ces objectifs de protection, la délimitation de périmètres d'implantation le long de l'avenue de Cerjat, dans la mesure où ils se situaient dans "un périmètre environnant" où un développement des constructions urbaines était compatible avec l'ISOS. Cette appréciation, qui tient compte des différents intérêts en présence, et non d'un seul critère lié à l'indice minimum de densification préconisé par le PDCn, apparaît raisonnable; elle exclut, contrairement à ce qu'allègue le recourant, de densifier davantage les périmètres d'implantations prévus au nord-est de la parcelle n o 497 prévus par le PPA au regard du secteur, au détriment de l'espace libre et des constructions existantes faisant l'objet de mesures de protection. En outre, comme le soutient justement la commune, on ne saurait faire dépendre la densité des constructions situées dans la partie nord-est de la parcelle, de l'ampleur de la zone à préserver; admettre le contraire reviendrait à perdre de vue le lien intime existant entre l'établissement d'une planification et les caractéristiques locales, dont il convient de tenir compte lors de l'adoption d'un plan d'affectation (cf. arrêt
1C 630/2015 du 15 septembre 2016 consid. 7.3.1; dans ce sens également PIERRE MOOR, in Commentaire LAT, 2010, no 67 ad art. 14 LAT). Dans tous les cas, s'agissant d'aspects relevant de l'appréciation des circonstances locales, que le Tribunal fédéral n'examine qu'avec retenue (cf. supra consid. 4.1), l'on ne discerne aucun élément commandant de s'écarter de la solution cantonale. Prévoir l'introduction de nouveaux périmètres constructibles au nord-est de la parcelle n o 497, tout en préservant l'espace libre situé au nord-ouest de dite parcelle devant des constructions ayant une grande valeur patrimoniale, représente un compromis acceptable entre les objectifs de densification poursuivis par la mesure A11 PDCn et ceux de protection poursuivi par l'ISOS. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir vérifié si l'indice minimum préconisé par le PDCn avait été respecté.
Par ailleurs, comme l'a souligné la cour cantonale, alors que le secteur se trouvait précédemment dans une zone d'utilité publique selon le PEC de 1973 où aucune construction ne s'est concrétisée en plus de 40 ans, faute de projet des collectivités publiques, le PPA définit désormais deux périmètres de constructions nouvelles dans la partie est de cette parcelle; il permet donc au recourant d'utiliser lui-même une partie de son terrain pour la construction, ce qui lui confère un avantage par rapport au plan de 1973. A cet égard, hormis l'expectative de pouvoir bénéficier d'un IUS de 0,625 tel que prévu par le PDCn, le recourant n'indique pas quelle atteinte il subirait du fait de l'adoption de la nouvelle planification. Or, on l'a vu, l'intérêt à conserver en l'état - sans nouvelles constructions - le parc ou jardin existant dans la partie supérieure de la parcelle répond à un intérêt public important de préservation des espaces libres, devant des constructions faisant l'objet de mesures de protection comme monuments historiques, qui ne saurait céder le pas face à la seule optimisation du droit à bâtir de la parcelle du recourant.

4.4. C'est en définitive au terme d'une pesée complète des intérêts en présence que le Tribunal cantonal a confirmé le choix de l'autorité communale en matière de densité des constructions; en jugeant qu'il s'imposait en l'espèce de faire prévaloir la sauvegarde des espaces verts devant des constructions de valeur situés à proximité immédiate de la parcelle du recourant, sur une stricte densification de la zone à bâtir, la cour cantonale n'a pas consacré une solution contraire aux principes de l'aménagement du territoire. Dans ces conditions, le grief peut être écarté.

5.
Subsidiairement, le recourant se plaint qu'un remaniement parcellaire, sous la forme d'un échange de 135 m 2entre les parcelles n os 490 et 497, n'ait pas été ordonné; cette rectification de limite aurait permis un périmètre d'implantation plus vaste le long de l'avenue de Cerjat pour se rapprocher de la valeur minimale de 0,625 prescrite par le PDCn. Il fait valoir une violation des art. 15a et 20 LAT, des art. 10 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), 50 al. 2 de la loi [du canton de Vaud] du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans sa version entrée en vigueur le 1 er septembre 2018 (LATC; RSV 700.11), et 93a de la loi [du canton de Vaud] du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11).

5.1. La question de la nécessité de procéder à un remaniement parcellaire relève au premier plan du droit fédéral, plus particulièrement de l'art. 20 LAT ainsi que des art. 7 ss LCAP.
Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures d'amélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 15a al. 1 LAT qui renvoie à l'art. 20 LAT). Selon l'art. 20 LAT, lorsque la réalisation de plans d'affectation l'exige, le remembrement peut être ordonné d'office et au besoin exécuté par l'autorité compétente. Les autorités chargées de l'aménagement du territoire ne peuvent en effet pas se borner à régler le mode d'utilisation du sol par l'adoption des plans d'affectation (cf. art. 2 al. 1 et 14 LAT); elles doivent aussi prendre les mesures nécessaires à leur concrétisation (arrêts 1C 630/2015 du 15 septembre 2016 consid. 6.1; 1C 382/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1; ANDRÉ JOMINI, in Commentaire LAT, 2010, no 3 ad art. 20 LAT). Lorsque la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l'implantation rationnelle des bâtiments dans une zone à bâtir ou compromettent l'équipement de cette zone, les autorités doivent intervenir d'office si nécessaire en mettant en oeuvre l'une des procédures prévues par les art. 20 LAT et 7ss LCAP (remembrement,
regroupement de terrains à bâtir ou encore rectification de limites, le cas échéant en relation avec une planification spéciale; cf. ATF 118 Ib 417 consid. 3d p. 427; arrêts 1C 630/2015 du 15 septembre 2016 consid. 6.1; 1C 382/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1) ou par le droit cantonal d'application (cf. notamment art. 93a LAF).

5.2. En l'espèce, on constate d'emblée qu'il résulte du rapport établi selon l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), à propos des mesures d'aménagement prévues pour le compartiment de terrain formé des parcelles n os 490 et 497, qu'une correction de limite, afin de redresser leur géométrie du côté de l'avenue de Cerjat, a été proposée aux propriétaires, mais qu'elle a été refusée par le recourant lui-même. Dans ces circonstances et comme le relèvent certains des participants à la procédure, se pose la question d'un éventuel abus de droit à invoquer le refus des autorités précédentes d'ordonner le remaniement parcellaire requis avec la parcelle n o 490. Cette question peut toutefois rester indécise vu l'issue du grief.
En effet, contrairement à ce que plaide le recourant, on ne se trouve pas, en l'espèce, dans un cas visé par les art. 20 LAT, respectivement 10 LCAP. Il n'apparaît pas que la configuration des terrains n os 490 et 497, respectivement le tracé des limites restreindraient à l'excès les possibilités de bâtir ou empêcheraient toute construction sur le bien-fonds n o 497. Comme on l'a vu plus haut, la solution adoptée et confirmée par la cour cantonale prévoit deux périmètres d'implantation pour des constructions qui seront adaptées au site; elle répond à des objectifs d'intérêts publics liés à la densification du milieu urbain vers l'intérieur ainsi qu'à la création de logements, tout en tenant compte de l'intérêt public au maintien d'espaces verts et à la protection des bâtiments ayant une valeur patrimoniale incontestée. On ne se trouve ainsi pas dans l'hypothèse d'une utilisation inappropriée ou peu rationnelle de la parcelle litigieuse contrevenant aux buts de l'aménagement du territoire. Dans ces circonstances, le seul respect de la limite minimale prescrite par le PDCn invoqué par le recourant ne justifie pas l'engagement d'une procédure en remaniement parcellaire au sens des art. 20 LAT et 10 LCAP, de surcroît contre l'avis de
la propriétaire de la parcelle n o 490. On ne saurait, dès lors, reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir opté pour la solution qui avait été envisagée au cours de l'élaboration du PPA, même si elle est défendable d'un point de vue urbanistique. Pour le reste, en tant que le recourant soutient que les droits à bâtir de la parcelle no 490 seraient "très conséquents" puisque le CUS atteindrait selon lui 1,22, il fait valoir des éléments qui ne ressortent pas de la décision cantonale sans invoquer ni démontrer l'arbitraire de leur omission, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, l'inéquité dont le recourant fait état apparaît mal fondée dans la mesure où les conditions d'application des art. 20 LAT et 10 LCAP ne sont en l'espèce pas remplies. En tout état de cause, il ne démontre pas que l'on se trouverait dans une situation manifestement inégalitaire ou choquante justifiant de traiter sa parcelle de la même manière que le bien-fonds no 490.
Enfin, dès lors que le recourant ne prétend pas que le droit cantonal lui accorderait plus largement le droit d'obtenir un remaniement, ce point n'a pas à être examiné d'office par le Tribunal fédéral (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Entièrement mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, représentée par un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF), à l'exclusion de la commune et du DTE (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée à l'intimée, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, de l'intimée et du Conseil communal de Moudon, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 8 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

1C_250/2019 08. Mai 2020 26. Mai 2020 Bundesgericht Unpubliziert Raumplanung und öffentliches Baurecht

Objet Plan d'affectation

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

118-IB-417 131-II-253 132-II-408 135-I-176 135-II-209 135-II-384 135-II-405 137-II-23 139-II-404 140-I-168 140-III-115 142-I-155 142-I-162 143-V-19 144-II-184 144-V-35 145-II-176

Décisions dès 2000

1C_174/2015 1C_250/2019 1C_276/2015 1C_344/2018 1C_382/2014 1C_545/2014 1C_550/2016 1C_630/2015 2C_421/2008 6B_491/2013

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 451.12 Verordnung vom 13. November 2019 über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) VISOS Art. 1 Bundesinventar - 1 Das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) enthält die in Anhang 1 aufgezählten Objekte.
¹	Das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) enthält die in Anhang 1 aufgezählten Objekte.
²	Das ISOS wird vom Bundesamt für Kultur (BAK) erarbeitet und geführt.
³	Die genaue Umschreibung der Objekte, die Gründe für ihre nationale Bedeutung sowie die übrigen nach Artikel 5 Absatz 1 NHG geforderten Angaben sind Bestandteil dieser Verordnung, jedoch Gegenstand einer separaten Veröffentlichung.

SR 843 Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz vom 4. Oktober 1974 (WEG) WEG Art. 10 Grenzregulierung - 1 Wird die zweckmässige Überbauung eines Grundstückes oder einer Gruppe von Grundstücken infolge ungünstigen Grenzverlaufs erschwert oder verunmöglicht, so können die interessierten Eigentümer die Mitwirkung der Eigentümer der anstossenden Grundstücke bei der Grenzverbesserung verlangen.
¹	Wird die zweckmässige Überbauung eines Grundstückes oder einer Gruppe von Grundstücken infolge ungünstigen Grenzverlaufs erschwert oder verunmöglicht, so können die interessierten Eigentümer die Mitwirkung der Eigentümer der anstossenden Grundstücke bei der Grenzverbesserung verlangen.
²	Im Rahmen einer solchen Grenzregulierung kann der Abtausch von Land im unbedingt nötigen Umfang und die Abtretung von höchstens drei Aren Land verlangt werden, sofern dadurch die Überbaubarkeit wesentlich verbessert wird und der Abtausch oder die Abtretung für den betroffenen Eigentümer nicht unzumutbar erscheint.
³	Die Kantone können die Durchführung von Grenzregulierungen von Amtes wegen anordnen. Sie können die gleiche Befugnis den Gemeinden übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) LCAP Art. 10 Rectification de limites - 1 Si l'implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe de parcelles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des limites, les propriétaires intéressés peuvent exiger que les propriétaires des fonds adjacents concourent à l'amélioration de ces limites.
¹	Si l'implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe de parcelles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des limites, les propriétaires intéressés peuvent exiger que les propriétaires des fonds adjacents concourent à l'amélioration de ces limites.
²	Dans le cadre d'une telle rectification de limites, l'échange de terrain dans la mesure strictement nécessaire et la cession de 3 ares de terrain au plus peuvent être exigés s'il est possible ainsi d'améliorer considérablement les conditions d'implantation des bâtiments et que l'échange ou la cession apparaisse supportable pour le propriétaire.
³	Les cantons peuvent ordonner d'office des rectifications de limites. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 451.12 Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) OISOS Art. 1 Inventaire fédéral - 1 L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) comprend les objets énumérés dans l'annexe 1.
¹	L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) comprend les objets énumérés dans l'annexe 1.
²	L'ISOS est élaboré et géré par l'Office fédéral de la culture (OFC).
³	La description précise des objets, les raisons leur conférant une importance nationale, ainsi que les indications dont il faut faire état selon l'art. 5, al. 1, LPN, font partie intégrante de la présente ordonnance, mais font l'objet d'une publication séparée.