Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 904/2018
Urteil vom 8. Februar 2019
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Pasquini.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Benedikt Schneider,
Beschwerdeführer,
gegen
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Widerhandlung gegen das SVG; Verletzung des Anklageprinzips, rechtliches Gehör,
Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 1. Abteilung, vom 24. Mai 2018 (2M 18 1).
Sachverhalt:
A.
X.________ wird unter anderem vorgeworfen, ihm seien mit Verfügung des Strassenverkehrsamts Luzern vom 30. August 2016 der Fahrzeugausweis und die Kontrollschilder für sein Motorfahrzeug entzogen worden. Gemäss der ihm spätestens am 7. September 2016 als zugestellt geltenden Entzugsverfügung sei er aufgefordert worden, den Fahrzeugausweis und die Kontrollschilder innert 30 Tagen seit Zustellung der Verfügung abzugeben. Dieser Aufforderung sei er ab dem 10. Oktober 2016 zumindest eventualvorsätzlich nicht nachgekommen.
B.
Mit Strafbefehl vom 26. Juli 2017 der Staatsanwaltschaft Abteilung 3 Sursee wurde X.________ wegen des Nichtabgebens der entzogenen Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises sowie der Widerhandlung gegen das Abfallreglement der Gemeinde U.________ zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu Fr. 30.-- und zu einer Busse von Fr. 200.-- verurteilt.
Im Einspracheverfahren gegen den Strafbefehl verurteilte das Bezirksgericht Willisau X.________ am 21. November 2017 wegen der pflichtwidrigen Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises trotz behördlicher Aufforderung sowie der Widerhandlung gegen das Abfallreglement der Gemeinde U.________ zu einer bedingten Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu Fr. 20.-- und zu einer Busse von Fr. 200.--. Gegen dieses Urteil legte X.________ Berufung ein.
Das Kantonsgericht Luzern stellte am 24. Mai 2018 die Rechtskraft des Schuldspruchs betreffend der Widerhandlung gegen das Abfallreglement der Gemeinde U.________ fest. Es sprach X.________ der fahrlässigen Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises trotz behördlicher Aufforderung schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 3 Tagessätzen zu Fr. 20.-- sowie mit einer Busse von Fr. 200.--. Das Kantonsgericht auferlegte die Kosten des Berufungsverfahrens zur Hälfte X.________ und sprach ihm die Hälfte der auf Fr. 2'524.90 festgesetzten Entschädigung für seine Verteidigung im Berufungsverfahren zu. Schliesslich bestätigte es die bezirksgerichtliche Kostenfestsetzung, wonach X.________ die Verfahrens- und Anwaltskosten des Vorverfahrens sowie des bezirksgerichtlichen Verfahrens zu tragen habe.
C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt sinngemäss, das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 24. Mai 2018 sei mit Ausnahme von Dispositiv-Ziff. 1 (Feststellung der Rechtskraft des Urteils des Bezirksgerichts) aufzuheben. Die Angelegenheit sei an die Staatsanwaltschaft zwecks Erlass eines neuen Strafbefehls und Neufestsetzung der Kosten sämtlicher Vorverfahren zurück zu weisen. Er sei vom Vorwurf der (fahrlässigen) Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises trotz behördlicher Aufforderung frei zu sprechen. Eventualiter sei die Angelegenheit an die Vorinstanz zurück zu weisen. Eventualiter sei eine Busse von Fr. 200.--, subeventualiter eine Busse von Fr. 500.-- auszusprechen. Ihm sei für alle Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten.
Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer bringt vor, soweit auf seine Beschwerde in Strafsachen mangels Verletzung von Bundesrecht nicht eingetreten werde, sei seine Eingabe als subsidiäre Verfassungsbeschwerde anhand zu nehmen. Mit Beschwerde in Strafsachen kann auch die Verletzung von Verfassungsrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
2.
2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.2. Die Vorinstanz ermöglichte der Staatsanwaltschaft mit Beschluss vom 12. März 2018, die Anklage im Sinne von Art. 329 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. |
Die Vorinstanz erwägt, vor erster Instanz sei die Anklageschrift bezüglich des subjektiven Tatbestands zwar vage geblieben. Dies habe den Beschwerdeführer indessen nicht daran gehindert, seine Verteidigungsrechte bereits vor der ersten Instanz wirkungsvoll wahrzunehmen. Er habe sich da erstmals auf den Standpunkt gestellt, die Entzugsverfügung nicht erhalten zu haben, weshalb er den Tatbestand insbesondere in subjektiver Hinsicht nicht erfüllt habe. Trotz der in subjektiver Hinsicht vagen Anklageumschreibung habe der Beschwerdeführer somit bereits vor der ersten Instanz gewusst, gegen welche Vorwürfe er sich zu verteidigen habe. Dasselbe gelte für die Berufungsverhandlung, da die Staatsanwaltschaft zur Verbesserung der Anklage aufgefordert und dem Beschwerdeführer die verbesserte Anklageschrift vor der Berufungsverhandlung zur Orientierung zugestellt worden sei. Eine Verletzung der Verteidigungsrechte bzw. des Anklageprinzips sei auch im Berufungsverfahren nicht zu erkennen. Unter den gegebenen Umständen habe sich der Beschwerdeführer zur ergänzten Anklage hinreichend äussern und sich gegen den Tatvorwurf verteidigen können. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liege nicht vor. Bei gesamthafter Betrachtung des Verfahrens sei mit
dem vorliegenden Vorgehen auch der Grundsatz des fairen Verfahrens nicht verletzt worden (Urteil S. 8 f. E. 4.2.3). Ferner habe der Beschwerdeführer den Vorwurf des Missbrauchs von Ausweisen und Schildern stets bestritten. Daher bestehe entgegen dessen Auffassung kein Anspruch auf Erledigung durch einen Strafbefehl. Hinzu komme, dass vorliegend davon ausgegangen werden könne, dass der Beschwerdeführer gegen einen Strafbefehl selbst dann Einsprache erhoben hätte, wenn dieser mit nun angepasster Umschreibung der subjektiven Tatbestandsmässigkeit erfolgt wäre und wenn der Strafbefehl (nur) auf eine fahrlässige Begehungsweise erkannt hätte. Auch im Berufungsverfahren beantrage der Beschwerdeführer nämlich einen vollumfänglichen Freispruch und zwar auch vom Vorwurf der fahrlässigen Tatbegehung (Urteil S. 9 E. 4.2.4).
2.3. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2.4. Die Rügen erweisen sich als unbegründet, soweit sie überhaupt den Begründungsanforderungen genügen. Der Beschwerdeführer setzt sich grösstenteils nicht mit den zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz auseinander. Auf diese kann verwiesen werden (Urteil S. 7 ff. E. 4.2). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers musste die Vorinstanz das Verfahren nicht kassatorisch erledigen. Tritt das Berufungsgericht auf die Berufung ein, fällt es ein neues Urteil, welches das erstinstanzliche Urteil ersetzt (Art. 408

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 408 Nouveau jugement - 1 Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 409 Annulation et renvoi - 1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu. |
eines Instanzverlusts, unumgänglich ist (BGE 143 IV 408 E. 6.1 S. 413 mit Hinweisen). Der als Anklageschrift geltende Strafbefehl (Art. 356 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
Bestimmung lässt sich nicht ableiten, dass das Gericht an die frühere, später abgeänderte Anklageschrift gebunden ist (vgl. Urteil 6B 688/2017 vom 1. Februar 2018 E. 2.5.1).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer macht zusammenfasst geltend, Art. 97 Abs. 1 lit. b

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
3.2. Die Vorinstanz kommt zum Schluss, eine vorsätzliche Widerhandlung gegen Art. 97 Abs. 1 lit. b

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
unterlassen, seiner Rückgabepflicht rechtzeitig nachzukommen. Der Beschwerdeführer erfülle den Tatbestand von Art. 97 Abs. 1 lit. b

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
3.3. Die Rüge ist unbegründet. Art. 97 Abs. 1 lit. b

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
3.4. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz verstosse gegen das Prinzip der Verhältnismässigkeit, da sie anstelle einer Geldstrafe nicht eine Busse ausspreche. Die Rüge ist unbegründet. Die Strafdrohung lautet auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe (Art. 97 Abs. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
4.
4.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Kosten- und Entschädigungsregelung der Vorinstanz. Diese auferlege ihm die vorinstanzlichen Verfahrenskosten zur Hälfte und verfüge eine hälftige Parteientschädigung. Zudem seien ihm die Kosten für das Vorverfahren und das erstinstanzliche Verfahren, ohne eine Parteientschädigung für diese Verfahren auszurichten, auferlegt worden, obwohl er im Wesentlichen mit seiner Forderung, dass der subjektive Tatbestand fehle, obsiegt habe und der Entscheid wesentliche Anpassungen erfahren habe. Indem ihm die Vorinstanz die Kosten des Vorverfahrens auferlege und ihm keine Parteientschädigung zuspreche, verletze sie Art. 426 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
4.2. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe in der Hauptsache eine Rückweisung an die Staatsanwaltschaft und einen Freispruch vom Vorwurf der Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises beantragt. Er unterliege im Berufungsverfahren sowohl in den Haupt- als auch in den Eventualanträgen. Er habe daher grundsätzlich die Kosten des Berufungsverfahrens zu tragen. Indessen könnten ihm die Kosten, die durch die Rückweisung der Anklage zusätzlich entstanden seien, nicht auferlegt werden. Diese seien dem Staat aufzuerlegen. Überdies sei dem Beschwerdeführer ein Kostenerlass zu gewähren, weil er hinsichtlich der Strafzumessung einen geringfügig besseren Entscheid erwirkt habe (drei anstelle von fünf Tagessätzen Geldstrafe). Es rechtfertige sich daher, ihm die Hälfte der Kosten des Berufungsverfahrens aufzuerlegen (Urteil S. 20 E. 7.1). Der Beschwerdeführer habe Anspruch auf eine teilweise Entschädigung der Anwaltskosten des Berufungsverfahrens, da er von den zusätzlichen Aufwendungen, welche die Rückweisung der Anklage mit sich gebracht habe, schadlos zu halten sei. Nach Massgabe des Kostenentscheids sei ihm die Hälfte der festgesetzten Anwaltskosten zu vergüten (Urteil S. 21 E. 7.3.1).
Weiter hält die Vorinstanz fest, der Beschwerdeführer sei im erstinstanzlichen Verfahren verurteilt worden. Ein Schuldspruch durch die Vorinstanz wäre auch bei zutreffender Beurteilung als fahrlässige Begehungsweise erfolgt. Die Schlussfassung seiner Berufungsanträge und deren Begründung (wonach kein Strafregistereintrag erforderlich sei) würden zeigen, dass der Beschwerdeführer eine Verurteilung (allenfalls durch einen Strafbefehl) wegen fahrlässiger Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises durch die erste Instanz (bzw. durch die Staatsanwaltschaft) nicht akzeptiert und angefochten hätte. Es seien keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass die erste Instanz oder die Staatsanwaltschaft von einer Strafe Umgang genommen hätten oder entgegen der gesetzlichen Rechtsfolge auf eine Busse erkannt hätten, womit der Beschwerdeführer das Rechtsmittelverfahren unterlassen hätte. Dieser habe demnach keinen Anspruch darauf, bezüglich den erstinstanzlichen Verfahrenskosten schadlos gehalten zu werden, da diese Kosten auch eingetreten wären, wenn die Staatsanwaltschaft auf ein Fahrlässigkeitsdelikt geschlossen und von Beginn an ein solches angeklagt hätte. Der Beschwerdeführer habe daher die Gerichts- und die Anwaltskosten des
Vorverfahrens und des erstinstanzlichen Verfahrens zu tragen (Urteil S. 22 E. 7.4).
4.3. Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
Die Kosten- und Entschädigungsfolgen im Rechtsmittelverfahren tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens (Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
4.4. Die Vorbringen gegen die Kostenverteilung erweisen sich als unbegründet, insofern sie überhaupt den Begründungsanforderungen genügen. Soweit der Beschwerdeführer die Kostenverlegung des Vorverfahrens und des erstinstanzlichen Verfahrens kritisiert, kann auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden. Er setzt sich nicht mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz auseinander (E. 4.2; Urteil S. 22 E. 7.4). Zudem fällt ein "fehlerhafter" Strafbefehl entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht in den Anwendungsbereich von Art. 426 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434. |
Der Beschwerdeführer unterlag im vorinstanzlichen Verfahren formell vollständig, nachdem er einen Freispruch vom Vorwurf der Nichtabgabe der Kontrollschilder und des Fahrzeugausweises trotz behördlicher Aufforderung und eine Bestrafung mit einer Busse von Fr. 100.-- beantragt hat (vgl. Urteil S. 3). Damit ist bereits fraglich, ob er sich überhaupt auf Art. 428 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2019
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Pasquini