2C_396/2017 - 2018-01-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 396/2017

Arrêt du 8 janvier 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Rachid Hussein, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement
et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 6 mars 2017 (601 2015 96).

Faits :

A.
A.________, ressortissant afghan né en 1990, est entré en Suisse avec ses parents, son frère et ses deux soeurs à l'âge de deux ans. Le 14 décembre 1992, l'asile a été accordé à la famille, qui, d'abord au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'établissement, s'est établie dans le canton de Fribourg.
A.________ est célibataire et sans enfant. Il a interrompu un apprentissage de dessinateur en bâtiment en 2008 et n'a travaillé qu'épisodiquement depuis. Au 19 mai 2015, il était en poursuites pour un montant de 2'292 fr. 55 et faisait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de 15'281 fr. 75.

B.

B.a. Alors qu'il était mineur, A.________ a été placé en maison d'éducation, par jugement du 26 janvier 2005 de la Chambre pénale des mineurs à Fribourg, à la suite de voies de fait, vol, brigandage, dommages à la propriété, injures, menaces, violation de domicile, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule automobile sans permis, violation d'une règle de la circulation routière (incommodités à éviter), conduite d'un scooter sans casque et contravention à la loi fribourgeoise d'application du code pénal (LACP; RS/FR 31.11). Cette même autorité l'a condamné, le 8 juin 2006, à quatorze jours de détention, pour lésions corporelles simples et contravention à la LStup (RS 812.121) et, le 25 janvier 2007, à trente jours de privation de liberté avec sursis pendant quinze jours, pour lésions corporelles simples.

B.b. Majeur, A.________ a été condamné à cinq reprises entre 2010 et 2014 :

- Le 27 mai 2010, par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine, à une peine privative de liberté de trois ans, sans sursis, et à une amende de 300 fr., pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples avec du poison, une arme ou un objet dangereux, agression, vol, tentative de vol, brigandage, tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation, tentative de faux dans les certificats, opposition aux actes de l'autorité et contravention à la LStup. Un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP a en outre été ordonné.
- Les 4 juillet 2012, 5 février et 30 août 2013, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de dix jours-amende, sans sursis, pour dommages à la propriété, à une amende de 100 fr. pour voies de fait et à une amende de 700 fr. pour contravention à la LStup.
- Le 9 décembre 2014, par le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, à une peine pécuniaire de dix jours-amende ferme, ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 fr., pour lésions corporelles simples de peu de gravité, lésions corporelles simples, opposition aux actes de l'autorité, contravention à la LStup et contravention à la LACP. La peine a été atténuée pour tenir compte d'une diminution légère de responsabilité. Un traitement institutionnel en milieu fermé, au sens de l'art. 59 CP, a été ordonné.

B.c. A.________ est détenu depuis le 25 novembre 2013. Le 17 février 2015, il a fait l'objet d'un nouveau rapport de dénonciation pour lésions corporelles simples. Le 17 juillet 2015, il a été condamné, par le Ministère public du canton de Fribourg, à une peine privative de liberté de trente jours, sans sursis, pour lésions corporelles simples, les faits remontant à octobre 2014. En raison de débordements violents à l'égard des détenus et du personnel pénitentiaire, A.________ a été changé d'établissement pénitentiaire le 14 avril 2016, puis le 17 février 2017.
Le 8 novembre 2016, le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons a refusé la libération conditionnelle de A.________.

C.
Les 14 octobre 2010 et 14 janvier 2014, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a demandé à l'Office fédéral des migrations (devenu le 1 er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à A.________. Par courriers des 12 janvier 2011 et 12 mars 2015, le SEM a indiqué au Service cantonal qu'il n'entendait pas, en l'état, donner une suite favorable à ces requêtes.

D.
Par décision du 22 juin 2015, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et ordonné son renvoi de Suisse dès qu'il aurait satisfait aux exigences de la justice pénale.
Par arrêt du 6 mars 2017, la I e Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du Service cantonal.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 mars 2017 et de le réformer en ce sens que son autorisation d'établissement est maintenue et renouvelée, subsidiairement d'annuler l'arrêt entrepris et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 2 mai 2017, le Président de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif. Le 3 mai 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à demander une avance de frais et a informé A.________ qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt entrepris. Il a transmis au Tribunal fédéral, le 21 septembre 2017, copie d'une plainte pénale pour menace déposée le 27 juillet 2017 contre A.________. Le SEM a renoncé à se déterminer.
Par courrier du 13 octobre 2017, A.________ a spontanément sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour déposée en France. Invité à se déterminer sur ce courrier, son conseil a indiqué au Tribunal fédéral, par courrier du 9 novembre 2017, que les conditions d'une suspension de procédure n'étaient pas réalisées et que le recours était maintenu.

Considérant en droit :

1.
Sur le plan procédural, le recourant a spontanément sollicité la suspension de la présente procédure dans l'attente de la décision des autorités françaises sur sa demande de titre de séjour dans ce pays. Cette demande n'a pas été confirmée par son représentant et on ne voit pas que le motif invoqué constitue une raison de suspendre la procédure fédérale (cf. art. 6 al. 1 PCF [RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF). En tant que le recourant entendait maintenir sa demande, celle-ci est par conséquent rejetée.

2.

2.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; cf. arrêt 2C 204/2012 du 25 septembre 2012 consid. 1.1).

2.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le présent recours est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.3. Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La pièce que le Service cantonal a fait parvenir au Tribunal fédéral le 21 septembre 2017 est une pièce nouvelle, postérieure à l'arrêt attaqué, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas la prendre en considération (cf. arrêt 2C 840/2014 du 4 mars 2015 consid. 2).

3.
Le recourant estime que l'arrêt du 6 mars 2017 du Tribunal cantonal viole l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le corollaire en est que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent notamment contenir les motifs déterminants de fait et de droit (cf. art. 112 al. 1 let. b LTF). Une décision doit ainsi clairement exposer sur quel état de fait le tribunal s'est fondé et quelles réflexions juridiques il en a tiré, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 p. 246; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Sur les points de fait décisifs et litigieux, le Tribunal fédéral doit être en mesure de saisir ce que l'autorité précédente a en définitive retenu, écarté ou considéré comme non prouvé (arrêts 2C 384/2017 du 3 août 2017 consid. 4.1; 5A 902/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1).

3.2. Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de n'avoir mentionné certains éléments de fait que dans la partie "en droit" de son arrêt. Le Tribunal fédéral a déjà relevé qu'une telle manière de procéder ne contrevient pas à l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. arrêts 2C 391/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.2; 1C 813/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2). La critique du recourant est, partant, rejetée.

3.3. Le recourant estime ensuite que l'emploi du conditionnel par le Tribunal cantonal pour décrire ses liens avec l'Afghanistan ne permet pas de savoir ce que les précédents juges ont tenu pour établi sur ce point.
Le passage litigieux est le suivant: " [le recourant] ne serait jamais retourné dans son pays d'origine depuis qu'il est en Suisse, n'y aurait plus de famille ni même de connaissances là-bas. Il ne parlerait même pas la langue persane " (p. 8 arrêt entrepris).
Le recourant relève à raison que cette formulation évoque un doute de la part des juges précédents quant à la méconnaissance complète alléguée par l'intéressé de son pays d'origine. Elle est regrettable, car les liens d'un étranger avec son pays d'origine constituent des faits déterminants pour évaluer les possibilités de réintégration dans ledit pays, lesquelles doivent être prises en compte dans l'examen de la proportionnalité de la mesure de révocation de l'autorisation d'établissement. Ces faits doivent donc être établis de manière précise (cf. arrêt 2C 750/2011 du 10 mai 2012 consid. 3.3).
Cela étant, le Tribunal cantonal a retenu, quelques lignes après le passage litigieux, que le recourant " ne connaît pas son pays d'origine " (p. 8 arrêt entrepris). Cette constatation permet de lever les doutes suscités par la rédaction du passage susmentionné, dès lors qu'il en découle que le Tribunal cantonal a, du moins implicitement, retenu l'absence complète de liens avec l'Afghanistan alléguée par le recourant. Cette conclusion découle également du fait que le Tribunal cantonal n'a pas fait état, ni dans la partie en "fait", ni dans celle "en droit" de son arrêt, d'un quelconque lien du recourant avec l'Afghanistan, que cela soit au niveau des relations familiales, de la connaissance du pays ou de la maîtrise de la langue. En d'autres termes, la lecture complète de l'arrêt entrepris permet de palier l'imperfection de la formulation dénoncée par le recourant. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF ont été respectées. Le grief du recourant est partant rejeté.

4.
Se fondant sur l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant se plaint d'un établissement manifestement inexact et lacunaire des faits sur plusieurs points.

4.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).

4.2. Le recourant reprend tout d'abord sa critique développée sous l'angle de l'art. 112 al. 1 let. b LTF s'agissant de son absence de liens avec l'Afghanistan, que le Tribunal cantonal n'aurait pas clairement tenue pour établie. Il a été vu précédemment que la lecture complète de l'arrêt entrepris permet de conclure que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant ne connaît pas son pays d'origine. La critique du recourant est donc sans objet.

4.3. Le recourant fait ensuite grief au Tribunal cantonal de n'avoir établi aucun fait relatif à la situation générale en Afghanistan, ainsi qu'aux risques le menaçant en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison de son appartenance ethnique hazara, bien que ces faits aient été allégués.
L'arrêt entrepris ne contient effectivement aucun élément sur la situation en Afghanistan et les risques qu'encourrait le recourant dans son pays d'origine en cas de retour. Ces faits sont pourtant, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, pertinents dans le cadre de la procédure de révocation de l'autorisation d'établissement, dès lors qu'ils doivent être pris en compte dans la pesée des intérêts à effectuer (cf. infra consid. 7.6). Le grief du recourant est donc admis sur ce point. Les conséquences juridiques qui en résultent seront examinées ci-après.

5.
Le litige porte sur le point de savoir si la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au droit. Le recourant dénonce en particulier une violation de l'art. 65 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et de l'art. 96 LEtr (RS 142.20), ainsi que du principe de non-refoulement, tant en lien avec son statut de réfugié (art. 25 al. 2 Cst., art. 5 LAsi, art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), qu'en lien avec l'interdiction de la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (art. 25 al. 3 Cst., art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]).

5.1. La situation a ceci de particulier que le recourant a la qualité de réfugié et est au bénéfice de l'asile, étant précisé que le SEM n'a pas pris de décision de révocation de l'asile et de la qualité de réfugié nonobstant les demandes en ce sens du Service cantonal.

5.2. L'absence de décision préalable du SEM à ce sujet n'exclut pas la révocation de l'autorisation d'établissement par les autorités compétentes en matière de droit des étrangers (cf. ATF 139 II 65 consid. 4.4 p. 71). L'autorité cantonale qui entend ne pas renouveler ou révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement d'un étranger qui est, comme en l'espèce, au bénéfice de l'asile et a la qualité de réfugié (ou d'un étranger qui n'est plus au bénéfice de l'asile mais a conservé la qualité de réfugié, cf. arrêt 2C 204/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1) et prononcer le renvoi de l'intéressé doit toutefois vérifier que tant les conditions du droit des étrangers que celles découlant du droit d'asile sont respectées (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.1 p. 72; arrêts 2C 203/2016 du 30 janvier 2017 consid. 2.3; 2C 204/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1).

5.3. La révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement entraîne le prononcé du renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). L'exécution du renvoi met fin à l'asile (cf. art. 64 al. 1 let. d LAsi). Par rapport à la qualité de réfugié, selon l'art. 65 LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er février 2014 (RO 2013 4375 5357), le renvoi ou l'expulsion d'un réfugié est régi par l'art. 64 LEtr en relation avec les art. 63 , al. 1, let. b, et 68 LEtr. L'art. 5 LAsi (principe de non-refoulement) est réservé.
Compte tenu du renvoi de l'art. 65 LAsi à la LEtr, et sous réserve du principe de non-refoulement, un réfugié ne peut être renvoyé ou expulsé que si, conformément à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, il "attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse".
L'art. 63 al. 1 let. b LEtr est par ailleurs un motif de révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger, qui, comme le recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans (cf. art. 63 al. 2 LEtr). Par conséquent, dans le cas d'espèce, les exigences découlant du droit des étrangers et celles découlant du droit d'asile, sous réserve du principe de non-refoulement, se recoupent.

6.
Il convient donc d'examiner en premier lieu, ainsi que l'a fait le Tribunal cantonal, si le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr est réalisé.

6.1. D'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d'une personne (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêts 2C 106/2017 du 22 août 2017 consid. 3.2; 2C 974/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C 974/2015 du 5 avril 2016 consid. 2.2).

6.2. En l'occurrence, il résulte de l'arrêt entrepris que le recourant a été condamné à neuf reprises sur une période de neuf ans (de 2005 à 2015), les peines privatives de liberté prononcées à son encontre totalisant plus de cinq ans. Parmi ces condamnations, le recourant a été reconnu coupable d'infractions portant atteinte à l'intégrité physique trois fois alors qu'il était mineur (2005, 2006 et 2007) et trois fois à l'âge adulte (2010, 2014 et 2015). Contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il n'ait pas été reconnu coupable de lésions corporelles graves n'atténue pas l'importance de l'atteinte portée à la sécurité et à l'ordre publics. En effet, la condamnation de 2010 sanctionne, outre des lésions corporelles simples, des lésions corporelles simples avec du poison, une arme ou un objet dangereux, l'infraction d'agression et celle de brigandage. Compte tenu de la gravité de ces dernières, le recourant est malvenu de discuter les qualifications juridiques de ses actes. A cela s'ajoute que le recourant cumule les condamnations pour des infractions contre l'intégrité physique, démontrant son absence complète de respect pour ce bien juridique particulièrement important.
Par ailleurs, le recourant s'est rendu coupable d'une série d'infractions, qui peuvent, au regard des intérêts juridiquement protégés, être considérées comme moins graves, mais qui illustrent, dans leur ensemble, son incapacité à s'adapter à l'ordre juridique suisse. Dans ces conditions, c'est sans violer le droit fédéral que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant remplissait le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr et qu'il réalisait partant également, sous réserve du principe de non-refoulement, les conditions d'application de l'art. 65 LAsi.

7.

7.1. Lorsqu'un motif de révocation d'une autorisation d'établissement est réalisé, il faut encore vérifier que cette mesure est proportionnée (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 al. 1 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.). De même, le renvoi selon l'art. 65 LAsi ne peut être prononcé que s'il s'avère proportionné à l'ensemble des circonstances (ATF 139 II 65 consid. 5.3 p. 73). La question du caractère exigible ( Zumutbarkeit) de l'exécution du renvoi d'un réfugié se recoupe dans ce contexte avec la pesée des intérêts à laquelle l'autorité doit procéder en application de l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. ATF 139 II 65 consid. 5.3 p. 73; arrêts 2C 204/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1; 2C 833/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2).

7.2. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de l'auteur pendant cette période, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêt 2C 910/2015 du 11 avril 2016 consid. 5.2). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité
des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19 ss; 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33 ss; 130 II 281 consid. 3.2.2 p. 287; arrêt 2C 982/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.1). Les possibilités de réintégration dans le pays d'origine doivent être examinées avec d'autant plus de soin que l'étranger dont l'autorisation est révoquée a le statut de réfugié.

7.3. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a relevé que le recourant était arrivé en Suisse alors qu'il était encore un bébé et que ses parents, ses frère et soeurs vivaient dans ce pays. Il a souligné que si le recourant résidait en Suisse depuis près de vingt-cinq ans, il n'avait jamais réussi à s'intégrer dans son pays d'accueil. Allant sur ses vingt-sept ans, il n'avait toujours pas acquis de formation professionnelle, n'avait travaillé en tout et pour tout que deux ans, n'était pas en couple, ni n'avait noué de relation sentimentale. Son parcours était jalonné par les condamnations pénales encourues, dont deux lourdes peines dès son passage à l'âge adulte, totalisant cinq ans de privation de liberté pour un nombre "impressionnant" d'infractions. En outre, les sanctions prononcées ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. Le Tribunal cantonal en a conclu que, quand bien même le recourant était en Suisse depuis de nombreuses années et ne connaissait pas son pays d'origine, l'intérêt public à son éloignement était manifestement prépondérant par rapport à son intérêt privé à demeurer en Suisse (p. 8 arrêt entrepris).
S'agissant des allégations du recourant relatives aux difficultés qu'il rencontrerait dans son pays d'origine, compte tenu de la situation générale en Afghanistan et de son appartenance ethnique hazara, le Tribunal cantonal a estimé qu'elles n'avaient pas à être examinées, car il s'agissait de motifs ayant trait à l'exécution du renvoi, qui sortaient du cadre de la procédure (p. 10 arrêt entrepris).

7.4. Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir minimisé son intérêt privé à demeurer en Suisse, lequel serait particulièrement important dès lors qu'il était arrivé dans ce pays alors qu'il n'avait que deux ans, qu'il y avait effectué sa scolarité, que les membres proches de sa famille y vivaient et qu'il parlait parfaitement le français. Il fait également grief au Tribunal cantonal de ne pas avoir tenu compte dans le cadre de l'examen du principe de proportionnalité de la situation catastrophique régnant en Afghanistan.

7.5. La première critique du recourant peut être écartée, dès lors que son long séjour en Suisse est contrebalancé par les multiples condamnations dont il a fait l'objet et par une intégration sociale et professionnelle limitée, ainsi que l'a, à juste titre, relevé le Tribunal cantonal.

7.6. La seconde critique du recourant est fondée. Dans le cadre de la pesée des intérêts d'une mesure de révocation de l'autorisation d'établissement, le préjudice qu'aurait à subir la personne étrangère (et sa famille) du fait d'un retour dans le pays d'origine doit être pris en compte. Sur le principe, un retour dans le pays d'origine ne cause pas de préjudice à l'intéressé et à sa famille (cf. arrêt 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.2). L'Etat d'origine peut cependant être confronté, à court ou à long terme, à des problèmes notamment économiques et sociaux-politiques qui, selon leur intensité, peuvent affecter, plus ou moins fortement, les conditions de vie des personnes concernées. Lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait exposée à un danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en tenir compte déjà au stade de l'examen de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement, même si ces éléments peuvent aussi constituer des obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3.). La question de savoir si le
retour dans le pays d'origine peut être considéré comme une contrainte acceptable doit ainsi pleinement être prise en compte dans la pesée des intérêts à effectuer et il n'est pas admissible de renvoyer à cet égard à une éventuelle procédure d'exécution du renvoi (cf. ATF 135 II 110 consid. 4.2 p. 119; arrêts 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3; 2C 750/2011 du 10 mai 2012 consid. 3.3; cf., à propos des cas de rigueur visés à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, ATF 137 II 345 consid. 3.3.2 p. 352; arrêt 2C 1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.3.3).
En 2013, le Tribunal fédéral relevait que la situation en Afghanistan sur le plan sécuritaire et humanitaire menaçait concrètement la vie des personnes (cf. ATF 139 I 145 consid. 3.6 p. 153, renvoyant à ATAF 2011/7, 2011/38 et 2011/49). Depuis ce constat, la situation s'est encore aggravée, de manière significative, dans toutes les régions du pays (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2825/2016 du 22 novembre 2016, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5800/2016 du 13 octobre 2017 [nouvelle analyse complète de la situation en Afghanistan fondée notamment sur des sources de 2016]). Ceci n'exclut pas en soi un retour en Afghanistan (cf. arrêt 2C 915/2017 du 24 novembre 2017 consid. 5). Le Tribunal cantonal devait toutefois examiner les désavantages concrets pour le recourant qui découlent de cette situation (le cas échéant en tenant compte de l'appartenance ethnique hazara alléguée par le recourant, ainsi que du lieu où il devra se rendre) et les prendre en considération dans la pesée des intérêts (cf., à propos de la Syrie et de l'Irak, arrêt 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.3), ce d'autant que l'intéressé bénéfice de l'asile et a le statut de réfugié. Conformément à la jurisprudence exposée ci-
dessus, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se dispenser de cet examen en renvoyant, comme il l'a fait, à la procédure d'exécution du renvoi.
On ajoutera que le Tribunal cantonal a retenu que le recourant ne connaît pas son pays d'origine, mais n'a pas examiné concrètement les perspectives de réintégration de l'intéressé dans son pays, lesquelles doivent pourtant être prises en compte dans la pesée des intérêts, quels que soient au demeurant le statut de la personne étrangère (réfugiée ou non) et la situation dans le pays d'origine.
En ne traitant pas des obstacles, qu'ils soient liés à la situation générale en Afghanistan ou à la situation personnelle du recourant, en cas de retour de celui-ci en Afghanistan dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement, l'arrêt entrepris a violé tant l'art. 96 LEtr que l'art. 65 LAsi. Le recours doit donc être admis et l'arrêt querellé annulé.

7.7. Ainsi qu'il a été constaté (cf. supra consid. 4.3), le Tribunal cantonal n'a pas établi les faits pertinents relatifs à la situation générale en Afghanistan et les conséquences de cette situation pour le recourant en cas de retour dans ce pays à la suite de la révocation de son autorisation d'établissement. En l'absence d'éléments de fait suffisants pour que le Tribunal fédéral statue, il y a lieu, en application de l'art. 107 al. 2 LTF, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour qu'il complète l'instruction de la cause et prenne une nouvelle décision.

8.
Le recours étant admis pour les motifs qui précèdent, on peut se dispenser d'analyser les autres griefs du recourant en lien avec le principe de non-refoulement découlant de son statut de réfugié (établissement arbitraire des faits relatifs au risque de récidive concret et actuel et violation des règles juridiques relatives à ce principe) et avec celui de l'interdiction de la torture.

9.
Au regard de ce qui précède, le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Bien qu'il succombe, le Service cantonal, qui ne défend pas d'intérêt patrimonial, ne peut se voir imposer les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un avocat, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), qu'il convient de mettre à la charge du Service cantonal, ce qui a pour conséquence de rendre la demande d'assistance judiciaire formée pour la procédure fédérale sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.

2.
Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I e Cour administrative, du 6 mars 2017 est annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il procède dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I e Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 8 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6 - 1 Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 64 Extinction - 1 L'asile en Suisse prend fin:
¹	L'asile en Suisse prend fin:
^a	lorsque le réfugié a séjourné plus d'un an à l'étranger;
^b	lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l'asile ou l'autorisation d'y résider à demeure;
^c	lorsque le réfugié y renonce;
^d	par l'exécution du renvoi ou de l'expulsion;
^e	par l'entrée en force de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP179 ou 49a ou 49abis CPM180.
²	Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l'al. 1, let. a.
³	Le statut de réfugié et l'asile prennent fin lorsque l'étranger acquiert la nationalité suisse conformément à l'art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés181.182

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.