A-1666/2019 - 2020-10-08 - Défense militaire, matériel de guerre et armes - indemnité de formation pour cadres de l'armée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1666/2019

Arrêt du 8 octobre 2020

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

Personnel de l'armée, Rodtmattstrasse 110, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Indemnité de formation pour cadres de l'armée.

Faits :

A.

A.a A._______ a effectué un perfectionnement militaire en vue d'obtenir le grade de capitaine dans la fonction de commandant de compagnie. La formation a débuté le 19 juin 2017 par le stage de formation de commandement et s'est achevée en date du 26 octobre 2018 par le service pratique à (...). Par formulaire complété le 7 janvier 2019, l'administré a adressé une demande de versement d'indemnités de formation pour l'un des cours suivis dans ce cadre à l'Armée suisse, qui l'a reçu en date du 5 février 2019.

A.b Par courrier du 7 février 2019, le Commandement de l'instruction a accusé réception de la demande susmentionnée. Se référant à l'art. 8 de l'Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée (OIFC, RS 512.43), lequel prévoit un régime transitoire donnant droit à l'octroi d'indemnités pour toute formation débutée après le 1er juillet 2017, il a informé A._______ du fait qu'il entendait refuser son droit aux versements des prestations, au motif qu'il avait commencé son perfectionnement militaire avant cette date.

A.c Par courrier du 18 février 2019, A._______ s'est déterminé, dans le cadre de l'exercice de son droit d'être entendu, sur la position du Commandement de l'instruction. Il reconnaissait être à cheval sur les délais de l'art. 8 OIFC avec les dates de sa formation, mais invoquait le fait que la promotion du projet de Développement de l'armée (DEVA) s'était effectuée dès 2017, lors de son premier cours de perfectionnement, en juin. Il faisait également valoir que sa formation avait été effectuée selon les standards et les fondements de formation de la DEVA. Il demandait ainsi à ce que le Commandement de l'instruction fasse exception des dates prévues à l'art. 8 OIFC.

Il a joint, à l'appui de son écriture, deux flyers reçus lors de sa formation intitulés « L'Armée suisse de demain. Un aperçu des conséquences et des étapes importantes » et « Nouveau modèle d'instruction et de service », dans lesquels est expliqué le nouveau système mis en place (DEVA). Il y est mentionné qu'une aide à la formation sera apportée, selon le grade et la durée de l'instruction, mais sans mention d'aucune restriction temporelle quant à la prise en charge de la formation. Enfin, il est également précisé : « les nouveautés vont être réglées dans le cadre d'ordonnances émises par le Conseil fédéral. Ces actes sont en voie d'élaboration et vont être présentés au Conseil fédéral pour approbation ». Figuraient également en annexe un échange de courriels entre A._______ et le Chef de service B._______, concernant son inscription au cours de formation, pour le service pratique du 18 juin au 26 octobre 2018.

B.
Par décision du 11 mars 2019, le Commandement de l'instruction a rejeté la demande de versement des indemnités de formation d'A._______. En substance, il a retenu que ce dernier ne remplissait pas les conditions d'octroi de ladite indemnité, au motif qu'il avait commencé son perfectionnement militaire le 19 juin 2017, soit avant la date butoir du 1er juillet 2017 fixée à l'art. 8 OIFC.

C.
Le 5 avril 2019, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours contre la décision susmentionnée en concluant implicitement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de formation lui soit octroyée. Il fait valoir qu'il a réalisé sa formation selon le nouveau système DEVA, et qu'il remplit dès lors toutes les conditions d'octroi d'une indemnité sauf celle du délai de l'art. 8 OIFC. Son parcours militaire a toujours été caractérisé par la bonne foi, il a ainsi fourni un engagement sans faille, basé sur la confiance que les promesses qui lui étaient faites seraient tenues. Or, aucun délai n'était mentionné dans les flyers, lesquels étaient suffisamment élaborés pour être pris en considération dans l'école de formation des commandants de compagnie. Il relève que l'octroi d'indemnités est un élément qui a joué un rôle important dans sa prise de décision de réaliser son cours de perfectionnement. En outre, il invoque le fait que les places disponibles pour sa formation étaient limitées et qu'il était contraint de s'adapter et de la réaliser selon le nouveau système. De même, s'il avait disposé de toutes les informations, il aurait repoussé sa formation ou choisi un modèle empiétant moins sur sa formation professionnelle privée. Ainsi, il fait valoir que le principe de la bonne foi a été violé, que ce soit par les informations contenues dans la publicité susmentionnée ou par les assurances qu'il a reçues des responsables de formation. Il fait également valoir que les dates de l'art. 8 OIFC semblent arbitraires.

Par courriel du 11 avril 2019, le recourant a transmis diverses annexes.

D.
Par détermination du 22 mai 2019, le Commandement de l'instruction (ci-après : l'autorité inférieure) a maintenu sa décision et proposé le rejet du recours.

En substance, il explique en premier lieu que les cadres nécessaires pour la mise en place du nouveau système DEVA étaient censés être disponibles dès le 1er janvier 2018. Dès lors, la formation de base a déjà dû être adaptée dans certains domaines dès le 1er juillet 2017, raison pour laquelle une disposition transitoire visant à prendre en considération cette spécificité a été adoptée. L'autorité inférieure estime que le recourant ne saurait en tirer aucun avantage, dès lors qu'il n'est pas concerné par cette situation. En deuxième lieu, elle fait valoir que l'art. 8 OIFC ne laisse aucune marge d'appréciation à l'administration. En troisième et dernier lieu, elle estime qu'il n'y a jamais eu de garanties inconditionnelles faites au recourant de la part de l'armée ou du DEVA quant à l'octroi d'indemnités de formation.

E.
Faute de réponse dans le délai imparti, soit le 19 juin 2019, au recourant pour déposer ses observations finales, le Tribunal a annoncé que la cause était gardée à juger.

Par écriture du 25 juin 2019, le recourant a émis ses observations finales. Il a notamment relevé que contrairement à ce qui semblait ressortir des écritures de l'autorité inférieure, il n'était pas médecin militaire. Cela signifiait qu'il n'a jamais été au bénéfice des avantages financiers et du niveau de la formation dont dispose un médecin militaire. Il fait ainsi valoir que sur le vu de l'engagement, au point de vue personnel et financier, ainsi que professionnellement dans sa situation, que doit assumer un militaire suivant la formation de commandant de compagnie, les promesses et la publicité doivent être faites avec un soin encore plus particulier.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le Commandement de l'instruction fait partie du Groupement Défense, lequel est un domaine du Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il est ainsi une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 de la loi fédérale du 13 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM, RS 510.10]). Sa décision du 11 mars 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, dont l'objet porte sur l'octroi d'une indemnité de formation pour cadre de l'armée.

1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.4 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

3.

3.1 La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération (art. 60 Cst.). Sur cette base, l'Assemblée fédérale a adopté la loi sur l'armée et l'administration militaire.

Selon l'art. 29a LAAM, entré en vigueur le 1er janvier 2018, la Confédération peut octroyer aux militaires de milice, qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe, une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles. L'ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l'armée, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 également, définit les conditions auxquelles les cadres de milice doivent souscrire afin d'avoir droit à une indemnité, le montant desdites indemnités, la durée, considérée en fonction de l'obligation de servir dans l'armée, pendant laquelle les indemnités sont versées, les formations et perfectionnement qui y donnent également droit, ainsi que la compétence, la procédure et les modalités du versement. L'art. 8 OIFC prévoit un régime transitoire, en vertu duquel le droit aux indemnités est limité aux personnes qui ont commencé leur perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 et l'achèvent après le 31 décembre 2017.

3.2 Dans ce cadre, il n'est pas litigieux que le recourant a débuté sa formation avant le 1er juillet 2017 et que dès lors, il ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnité de formation pour les cadres de milice de l'armée selon l'art. 8 OIFC. Il reste ainsi à déterminer si la confiance que le recourant a placée dans les informations reçues quant à la mise en place du nouveau système DEVA mérite protection et si l'application de l'art. 8 OIFC dans le cas d'espèce est constitutive d'arbitraire.

4.
En premier lieu, le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi.

4.1

4.1.1 L'autorité inférieure considère que l'Armée suisse n'a jamais donné de garanties inconditionnelles au recourant quant au fait qu'il percevrait des indemnités. Elle retient qu'il était mentionné dans lesdits flyers que les bases légales étaient en cours d'élaboration. Elle relève également que le recourant n'a pas établi qu'il aurait effectivement reçu des assurances de quiconque quant à l'octroi de l'indemnité de formation.

4.1.2 Pour sa part, le recourant estime avoir reçu des assurances de la part de l'Armée, soit de la part de ses cadres responsables de formation ainsi que par le biais de publicité officielle (flyers). Il aurait été contraint de réaliser sa formation selon le nouveau système mis en place, les places disponibles étant limitées. Toutefois, s'il avait eu connaissance de la situation, il aurait repoussé sa formation ou choisi un autre modèle moins contraignant vis-à-vis de sa situation privée. Enfin, il fait encore valoir que la participation sous forme d'indemnités était un élément qui a pesé un poids important dans sa prise de décision d'effectuer cette formation.

4.2

4.2.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Le principe de la bonne foi protège la confiance légitime que le citoyen place dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) par celle-ci et suscitant une expectative déterminée pour autant que les cinq conditions suivantes soient cumulativement réunies : (a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; (b) elle a agi ou était censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; (c) l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; (d) il s'est fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice ; (e) la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TF 1C_277/2020 du 27 août 2020 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-262/2018 du 29 mars 2019 consid. 8.1.1). Il convient encore de procéder à une pesée des intérêts en présence - bien que son examen par le Tribunal fédéral paraisse trop ponctuel pour considérer qu'il s'agit d'une condition (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.6) - et de déterminer si, exceptionnellement, l'intérêt à une fidèle application du droit en vigueur ne prime pas l'intérêt de l'administré à voir sa confiance protégée (arrêt du TAF A-262/2018 du 29 mars 2019 consid. 8.1.1). Le caractère exigeant de ces réquisits s'inscrit dans le respect du principe d'égalité de traitement entre tous les justiciables (cf. art. 8 al. 1 Cst.).

4.2.2 La protection de la confiance a pour conséquence d'empêcher qu'un administré ne subisse un préjudice. Cela peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive indemniser l'administré pour le dommage qu'il subit. En d'autres termes, le principe de la confiance conduit à imputer à l'autorité le sens objectif de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté, et à en assumer les conséquences causales (arrêts du TAF A-5278/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4.3.1 et A-6840/2015 du 21 décembre 2016 consid. 5.6.4 ; cf. également cf. Moor / Flückiger / Martenet, Droit administratif, Vol. I, 3e éd. 2012, ch. 6.4.5). Dans un sens plus étroit, le principe de la confiance se réfère à l'interprétation des décisions, déclarations et comportements d'une partie à un rapport de droit. Ils doivent recevoir le sens que l'autre partie pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'elle connaissait ou aurait dû connaître (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n o 569).

4.2.3 Le principe de la bonne foi comprend également la prohibition des comportements contradictoires qui postule en substance qu'une même autorité ne doit pas, par rapport à une même personne, exprimer des opinions divergentes ou se comporter de manière différente dans des affaires semblables (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 7.2 ; Dubey / Zufferey, Droit administratif général, 2014, nos 729 à 731). Au surplus, outre l'existence d'un comportement clairement contradictoire, les cinq conditions déjà exposées précédemment pour les renseignements inexacts ou les assurances données, doivent également être satisfaites. En particulier, l'administré qui entend se fonder sur un prétendu comportement contradictoire d'une autorité doit avoir pris des dispositions irréversibles (cf. ATF 121 I 181 consid. 2 ; Moor / Flückiger / Martenet, op. cit., ch. 6.4.2.3).

4.3 Au cas d'espèce, le Tribunal de céans considère que le prononcé de l'autorité inférieure du 11 mars 2019 n'a pas violé le principe de la bonne foi au sens des considérations qui précèdent.

4.3.1 En effet, les flyers auxquels se réfère le recourant contiennent certes des indications sur le degré de participation financière offert selon le grade et la durée de l'instruction. Ces informations sont toutefois générales et abstraites et il n'y a dès lors jamais eu de promesses relatives à la situation concrète du recourant. Au demeurant, sur le vu des indications relatives à l'élaboration en cours des diverses bases légales, ce dernier ne pouvait pas considérer que les informations étaient suffisamment précises et fiables pour que, sans autre vérification, il organise sa formation sur ces seules indications, à tout le moins si la perception de l'indemnité était aussi importante pour lui qu'il tente de le faire valoir.

En outre, de jurisprudence constante, il est admis qu'un renseignement général ou la distribution de notes d'information générale donnant une orientation sur une législation ou son application ou encore une pratique ne suffisent pas (arrêt du TAF A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.1, cf. ég. ATF 109 V 52 consid. 3b au sujet de circulaires) du point de vue de la première condition mise à la protection de la bonne foi. Or, c'est bien de cela qu'il s'agit en l'espèce, les informations concernant un cercle indéterminé de personnes et des situations générales. On ne se trouve par ailleurs pas non plus dans une hypothèse où le cas est si précisément réglé qu'aucune marge d'appréciation n'est laissée à l'autorité pour juger de chaque situation particulière.

Sur le vu de ce qui précède, il n'est guère besoin d'analyser la réalisation des autres conditions de protection de la bonne foi. À ce sujet, il sera toutefois relevé que les flyers ont été réalisés par l'Armée suisse, de sorte que le recourant pouvait, à tout le moins, penser que les indications étaient dignes de foi, quand bien même il était précisé que la situation serait finalement réglée dans une ordonnance par le Conseil fédéral. De même, l'administré a pris des dispositions irréversibles sur cette base, puisqu'il a effectué sa formation, onéreuse, aussi bien d'un point de vue financier que de son investissement personnel, selon le nouveau système DEVA. Enfin, concernant la condition que la situation juridique et factuelle n'a pas changée, elle revêt une portée particulière dans le cadre des changements juridiques et organisationnels du cas d'espèce, la nouvelle règlementation étant précisément en cours d'élaboration et aucune garantie particulière n'ayant été donnée au recourant quant à son application future à sa situation personnelle.

Par ailleurs, le recourant n'a apporté aucune preuve des assurances qu'il prétend avoir reçues de ses cadres de formation. Les divers courriels annexés à ses écritures ne font mention que de son inscription à un cours de formation. Il n'est nulle part évoqué une quelconque participation financière selon le nouveau système DEVA mis en place.

En résumé, aucune violation du principe de la bonne foi ne saurait être relevée en l'espèce et le grief du recourant sur ce point doit partant être rejeté.

4.3.2 Pour les mêmes motifs, on ne saurait retenir que l'Armée suisse a adopté un comportement contradictoire entraînant une violation du principe de la bonne foi. Outre le fait que, comme relevé ci-dessus, les mêmes conditions que pour le respect des promesses doivent être remplies, lors de l'élaboration des bases légales pertinentes pour le cas d'espèce, le système a simplement été précisé, sans modifier la ligne de conduite annoncée notamment dans les flyers. Il était clair dès le départ que des restrictions étaient possibles et il n'a jamais été garanti sans exception que la participation aux coûts de formation serait assurée. Le grief du recourant doit dès lors également être rejeté.

5.
En second lieu, le recourant fait valoir que la période prévue pour donner droit à une indemnité rétroactive à l'art. 8 OIFC a été fixée arbitrairement.

5.1

5.1.1 L'autorité inférieure a relevé que la situation était réglée par l'art. 8 OIFC et qu'elle ne laissait aucune marge d'appréciation à l'administration dans son application. Elle relève également que lors de chaque réforme, il existe une coupure temporelle qui entraîne l'application de nouvelles conditions pour un groupe déterminé de personnes. Le législateur savait, lors de l'adoption de cette disposition, que certaines personnes ne seraient pas bénéficiaires de l'indemnité. Elle dénie donc un quelconque caractère arbitraire à cette disposition.

5.1.2 Le recourant relève qu'il peut être considéré comme entièrement formé DEVA. Or, il ne peut pas bénéficier des indemnités pour une dizaine de jours. Il fait ainsi valoir que les dates prévues à l'art. 8 OIFC sont arbitraires et demande à pouvoir bénéficier du régime transitoire.

5.2 Il convient donc d'analyser, dans le cadre d'un contrôle concret des normes, si l'application de l'art. 8 OIFC entraîne au cas d'espèce une inégalité de traitement inadmissible.

5.2.1 Le Tribunal administratif fédéral peut, sur recours, examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral.

Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal administratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une très large marge d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce, celle-ci lie alors le Tribunal (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit au contraire se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 ou 9 Cst., parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire des distinctions qui auraient justement dû être faites. La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 145 V 278 consid. 4.1 ; 143 V 208 consid. 4.3 ; 140 II 194 consid. 5.8 ; arrêts TAF B-3229/2018 du 17 juin 2020 consid. 5 ; A-5152/2013 du 7 avril 2015 consid. 4.2).

5.2.2 Dans un arrêt récent (A-3015/2019 du 20 avril 2020), le Tribunal a déjà été amené à procéder au contrôle concret de l'art. 8 OIFC. Il a considéré, dans le cas d'espèce, que la disposition légale était conforme à la Constitution fédérale, en ce sens que son application n'était contraire ni à l'art. 8 Cst., ni à l'art. 9 Cst.

En substance, reprenant l'art. 29a LAAM, et plus particulièrement la délégation législative de son alinéa 2, il a relevé que le but du législateur était de fournir des mesures d'encouragement, visant à faciliter le recrutement des futurs cadres et pouvoir concurrencer le secteur privé. Le Tribunal a considéré que le Conseil fédéral avait non seulement concrétisé cette idée à l'art. 8 OIFC mais qu'il l'avait aussi étendue aux cours de formation ayant débuté au plus tard 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance - soit le 1er janvier 2018, afin d'assurer que les personnes ayant commencé la formation peu avant l'entrée en vigueur du système DEVA ne soient pas prétéritées. Le Tribunal est ainsi parvenu à la conclusion que cette disposition s'inscrivait parfaitement dans les limites de compétences attribuées au Conseil fédéral et qu'elle était dès lors conforme à la loi (arrêt du TAF A-3015/2019 précité consid. 5.2 et les références citées).

Ensuite, procédant à l'analyse de la question d'une éventuelle violation de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), il a notamment relevé que l'art. 8 OIFC s'appliquait de manière identique à tous les cadres de milice qui ont débuté leur formation après le 1er juillet 2017 et achevée après le 31 décembre 2017. Il a ainsi retenu que le fait que les personnes qui ont débuté leur formation antérieurement au 1er juillet 2017 ne bénéficient pas du régime transitoire avait clairement été voulu par le législateur et s'inscrivait dans le sens et le but de l'art. 29a LAAM. Le Tribunal a relevé que de telles inégalités de traitement étaient inhérentes à tout régime transitoire et qu'ainsi, elles ne pouvaient être évitées. Il constate également qu'un effet rétroactif plus étendu n'aurait pas changé la situation ; si des miliciens supplémentaires avaient pu bénéficier du système, d'autres auraient également été prétérités, de sorte que la solution n'aurait toujours pas été satisfaisante. Enfin, il considère que le fait que le législateur n'ait pas pris en considération la durée du service pratique avant et après l'entrée en vigueur du système DEVA, entrait dans son pouvoir d'appréciation. Il conclut dès lors au fait que l'art. 8 Cst. n'a pas été violé dans le cas d'espèce (arrêt du TAF A-3015/2019 précité consid. 5.3.1 et les références citées).

Confronté à l'argument que l'art. 8 OIFC serait arbitraire, le Tribunal a retenu que le délai de 6 mois prévu par cette disposition, poursuivant le but de promouvoir la formation déjà avant l'entrée en vigueur du système DEVA, se fondait sur des motifs sérieux et objectifs. Le délai est, selon le Tribunal, nécessaire et approprié à atteindre le but poursuivi, de sorte qu'il est proportionné. Un effet rétroactif plus étendu n'aurait pas permis de poursuivre ce but, puisque la formation continue des miliciens concernés était déjà entamée. Une autre possibilité aurait été, comme dans toutes les situations de limitation temporelle, envisageable. Ce fait ne permet toutefois pas de retenir que la solution adoptée est insoutenable et, partant, arbitraire (arrêt du TAF A-3015/2019 précité consid. 5.3.2).

5.3 La jurisprudence susmentionnée convainc et mérite donc d'être appliquée également au cas d'espèce. Il s'ensuit que le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il fait valoir que les dates fixées à l'art. 8 OIFC l'ont été arbitrairement. En effet, le législateur a, d'une part, entendu promouvoir le recrutement des futurs cadres et concurrencer le secteur privé. Le régime transitoire prévu visait à assurer que les personnes commençant la formation peu avant l'entrée en vigueur du système DEVA ne soient prétéritées. Ainsi, comme relevé ci-dessus et sur le vu du but poursuivi par le régime transitoire, le législateur n'avait en soi aucun motif d'étendre la règlementation aux personnes qui avaient alors déjà débuté leur formation continue. Au demeurant, le législateur était conscient de la situation des personnes qui avaient alors déjà débuté leur formation continue et qui seraient amenées à être formées en grande partie selon le nouveau système DEVA. Il a ainsi, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en parfaite connaissance de la situation, choisi un régime transitoire prévoyant un effet rétroactif limité à 6 mois. D'autres solutions auraient certes été, comme susmentionné, également envisageables, ce qui toutefois ne permet pas, à lui seul, de considérer que la solution choisie est arbitraire. D'autre part, il n'y a également aucun arbitraire dans l'application de cette norme au cas d'espèce. En effet, le recourant lui-même a fait valoir qu'il avait déjà commencé des cours de perfectionnement lorsqu'il a reçu la publicité pour le système DEVA. Il avait de même déjà planifié sa formation à l'avance, soit avant de recevoir les flyers, puisque, comme il le dit lui-même, les places de cours étaient limitées et qu'il a été contraint de débuter sa formation en 2017. Ainsi, il ne peut maintenant faire valoir qu'il aurait fondé sa décision sur les seules informations relatives au nouveau système et que le fait de ne pas lui appliquer la disposition transitoire pour une dizaine de jours est constitutif d'arbitraire. Le grief du recourant doit ainsi également être rejeté.

5.4 Cela scelle le sort du recours, qui doit donc être rejeté.

6.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, le recourant est la partie qui succombe, de sorte que les frais de procédure de la cause, arrêtés à 1'000 francs, seront mis à sa charge (cf. art. 63 al. 4bis let. b PA ; art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification et pour autant que l'art. 83 let. i LTF ne soit pas applicable (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
¹	Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:
^a	les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
^b	les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;
^c	les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
^d	les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
²	La réglementation prévue à l'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 130 - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
¹	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.267
²	Le droit de recours est régi par le droit fédéral applicable au cas d'espèce. Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l'armée - 1 La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération.
¹	La législation militaire ainsi que l'organisation, l'instruction et l'équipement de l'armée relèvent de la compétence de la Confédération.
²	...19
³	La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 29^a Indemnités de formation - 1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
¹	La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.83
²	Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.