A-6859/2015 - 2016-09-08 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'informations de l'office fédéral de la police

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6859/2015

Arrêt du 8 septembre 2016

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

1. X._______,

2.Y._______SA,
Parties
les deux représentées par Maître Bénédict Fontanet,

recourantes,

contre

Office fédéral de la police (fedpol),

Service juridique,

Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'informations concernant des données traitées dans les systèmes d'information de fedpol.

Faits :

A.
Le 23 juin 2010, Y._______SA a déposé une demande d'autorisation de séjour et de travail, en tant qu'administratrice et directrice, pour X._______, ressortissante russe née le (...), auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du (...) (ci-après aussi : le Service cantonal). Le 17 septembre 2010, le Service cantonal a préavisé favorablement la demande d'autorisation de séjour et de travail précitée pour une durée d'une année et a remis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations SEM pour approbation.

B.
B.a Ainsi saisi, le SEM a consulté l'Office fédéral de la police Fedpol qui, le 6 juin 2011, lui a indiqué recommander le rejet de la demande d'autorisation de séjour et de travail de X._______, en précisant qu'il disposait d'informations selon lesquelles cette dernière et Y._______SA seraient impliquées dans des activités de blanchiment d'argent. Le SEM a transmis le 6 juillet 2011 une copie de cette écriture à Y._______SA et lui a donné la possibilité de prendre position par écrit sur son intention de refuser l'approbation fédérale de la demande d'autorisation de séjour et de travail pour X._______.

B.b En date du 23 août 2011, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les requérantes) ont sollicité auprès du SEM, dans l'optique d'exercer leur droit d'être entendues, la transmission de renseignements complets relatifs au courrier de Fedpol du 6 juin 2011.

B.c Par écriture du 5 septembre 2011, le SEM a indiqué aux requérantes que d'éventuels renseignements complets sur les « informations plausibles de Fedpol » ne pouvaient être obtenus qu'auprès dudit office. Le SEM a également accordé aux requérantes un nouveau délai au 15 septembre 2011 pour se prononcer sur ses intentions de refuser l'approbation aux conditions de séjour sollicitée.

B.d Le 15 septembre 2011, les requérantes ont exercé leur droit d'être entendues et ont sollicité la suspension de la procédure jusqu'à obtention des renseignements utiles et nécessaires sollicités auprès de Fedpol. Elles ont également souligné que les casiers judiciaires russe et suisse de X._______ étaient vierges.

B.e Par décision du 22 septembre 2011, le SEM a refusé l'approbation de la décision préalable du 17 septembre 2010 du Service cantonal relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative, en estimant que les conditions juridiques à l'octroi d'une telle autorisation n'étaient pas remplies. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral par arrêt du 26 août 2015 dans la cause C-5912/2011.

C.

Par écriture du 17 août 2015, les requérantes ont sollicité de Fedpol l'indication des données traitées dans les divers systèmes d'information dudit office ainsi que la transmission du dossier y relatif.

D.

Par décision du 17 septembre 2015, Fedpol a refusé, en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'index national de police (LSIP, RS 361.3) et de l'art. 9 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), de fournir aux requérantes l'information concernant le système informatisé de la police judiciaire fédérale JANUS, en considérant que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction.

E.

Par mémoire du 21 octobre 2015, Y._______SA et X._______ (ci-après aussi : les recourantes) ont interjeté recours à l'encontre de la décision de Fedpol (ci-après aussi : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le Tribunal), en concluant à l'annulation de la décision attaquée et à la confirmation par l'autorité inférieure de l'absence de données relatives au fichier JANUS ou, respectivement, à la communication de l'information aux recourantes. A l'appui de leur recours, les recourantes font valoir une violation de leur droit d'être entendues en soulignant qu'elles n'ont jamais pu avoir connaissance des éléments concrets sur lesquels l'autorité inférieure s'est basée afin de rendre son avis négatif. En outre, de l'avis des recourantes, la décision ne serait pas suffisamment motivée, puisqu'elle ne mentionnerait pas laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus. Enfin, les recourantes considèrent que l'autorité inférieure n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait selon elles aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste - par la communication de l'information - une procédure en cours.

F.

Par mémoire en réponse du 18 janvier 2016, l'autorité inférieure a conclu principalement au rejet du recours. A l'appui de son écriture, elle considère - s'agissant du grief relatif à la violation du droit d'être entendu - que seuls les principes généraux de la procédure administrative s'appliqueraient à la consultation du dossier, de sorte que l'intérêt public important, tel que la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, s'opposerait à la consultation par les recourantes du dossier officiel. Ensuite, dite autorité indique que le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne devrait pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais se réfèrerait également à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives générales. En outre, l'autorité inférieure précise qu'elle ne serait pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais devrait au contraire se conformer à l'avis du maître de fichier. Dite autorité souligne qu'il lui appartiendrait uniquement de vérifier que les données soient traitées conformément au droit, ce qui serait le cas en l'occurrence. Enfin, l'autorité inférieure a produit un rapport officiel de la cause destiné à l'usage exclusif du Tribunal de céans.

G.

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le Tribunal de céans a informé les parties que le rapport officiel et confidentiel de l'autorité inférieure ainsi que le bordereau de pièces y afférent ne seraient pas portés à la connaissance des recourantes.

H.

Par mémoire en réplique du 18 février 2016, les recourantes ont pour l'essentiel confirmé le contenu de leurs précédentes écritures. Au surplus, elles considèrent que le contenu essentiel du rapport officiel aurait dû à tout le moins leur être communiqué, le cas échéant partiellement caviardé. En outre, les recourantes précisent que l'absence de procédure pénale ou de toute autre nature - qui aurait dû résulter d'une éventuelle instruction il y a plusieurs années si les soupçons avaient été justifiés - confirmerait l'absence de substance derrière les soupçons de blanchiment d'argent.

Par mémoire en duplique du 31 mars 2016, l'autorité inférieure a confirmé le contenu de ses précédentes écritures.

Par observations finales du 21 avril 2016, les recourantes ont confirmé le contenu de leurs précédentes écritures.

I.

Par ordonnance du 26 avril 2016, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

J.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, Fedpol, qui est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP, constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 2). Il est aussi un organe fédéral au sens des art. 2 al. 1 let. b et 3 let. h LPD.

Le Tribunal, et singulièrement sa Cour I (cf. consid. 1.5 ci-après), est donc compétent pour connaître du recours.

1.2 Destinataires de la décision attaquée qui les a déboutées de leurs conclusions en matière de protection des données, les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable.

1.3 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2).

1.4 L'objet du litige porte sur le droit d'accès des recourantes aux données qu'elles présument que l'autorité inférieure traite à leur sujet dans le registre JANUS, seul ici en cause. Il s'agit plus précisément de déterminer si, conformément aux dispositions en matière de protection des données, l'autorité inférieure pouvait à bon droit refuser aux recourantes la communication de toute information.

1.5 La Cour I du Tribunal administratif fédéral est dès lors compétente dans la mesure où le litige relève de la protection des données (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 [RTAF, RS 173.320.1] ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A_1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3, A_6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 3.3).

2.
Les recourantes se plaignent, en premier lieu, d'une violation de leur droit d'être entendues par l'autorité inférieure. D'après les recourantes, elles n'auraient jamais eu connaissance des éléments concrets sur lesquels Fedpol se serait basé afin de rendre son avis négatif, lequel ne serait d'ailleurs pas suffisamment motivé. En outre, la décision querellée ne mentionnerait pas clairement laquelle des deux recourantes serait concernée par le refus.

2.1 Conformément à l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 29 Cst., n. 2). Ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.6 et le renvoi à la jurisprudence administrative). Pour sa part, le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. garantit à toute personne le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision soit prise à son détriment. Ce droit d'être entendu est confirmé par l'art. 29 PA. Ainsi l'administré a-t-il, en particulier, le droit d'être informé de l'ouverture d'une procédure, de son déroulement, de son contenu et de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 132 V 368 consid. 3.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 III 576 consid. 2c et les réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1). Enfin, l'art. 35 PA garantit le droit à une décision motivée et implique l'obligation pour l'autorité d'exposer les motifs de sa décision de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu.

2.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa violation suffit, si elle est particulièrement grave, à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le motif relatif à ce moyen de droit doit donc être examiné en priorité. En effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ATF 135 I 279 consid. 2, ATF 135 I 187 consid. 2.2; ATAF 2013/23 consid. 6.1.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-878/2015 du 17 septembre 2015 consid. 5.2, A 1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2013, n. 1358 p. 619).

2.3 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que la décision du 17 septembre 2015 de l'autorité inférieure satisfait aux réquisits de formes et de motivation découlant de la loi et de la jurisprudence. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il ressort clairement de l'objet du prononcé querellé que le refus de l'information JANUS, ainsi que d'ailleurs l'ensemble des autres points non contestés dans le cadre de la présente procédure, ont trait aux deux recourantes. Par ailleurs, la décision, qui contient toutes les bases légales pertinentes ainsi que le motif de refus de l'information, est suffisamment motivée. L'on ne saurait en effet exiger de l'autorité inférieure qu'elle motive davantage sa décision et fournisse d'autres renseignements sur un éventuel enregistrement de données policières dans JANUS, sous peine sinon de priver le litige au fond de tout objet. En effet, dans une telle hypothèse, l'objet de la présente procédure se résumerait à un examen de la légalité du refus d'informer, sans pouvoir toutefois réparer le préjudice engendré par les informations déjà transmises.

Il s'ensuit que le grief des recourantes relatif à la violation de leur droit d'être entendues doit être rejeté.

3.
Il convient de faire appel aux règles de droit matériel déterminantes avant d'examiner les autres griefs des recourantes.

3.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l'Office fédéral de la police Fedpol, est l'office central suisse de lutte contre le crime international organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération du 7 octobre 1994 [LOC, RS 360], en lien avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution des tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police [RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les organisations criminelles, telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et 2 LOC).

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations relatives au crime international organisé, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en consultant les documents officiels, en enregistrant et en exploitant des communications, en enquêtant sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 et 3 LOC ; voir également art. 9 de l'ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, RS 360.2]).

3.2

3.2.1 Dans la mesure où elle entre en considération dans la présente affaire, la LSIP règle l'utilisation des systèmes d'information de police fédéraux, qui concernent le réseau de systèmes d'information de police, le système de recherches informatisées de police, la partie nationale du système d'information Schengen, l'index national de police et le système de gestion des affaires et des documents de l'Office fédéral de la police (art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d'information de police sont mis en oeuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de poursuite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d'accomplir leurs tâches (art. 3 al. 1 LSIP).

3.2.2 En vertu de l'art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite pénale ainsi qu'à d'autres autorités suisses et étrangères. Les données personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires à l'exécution de tâches légales. Sont ainsi traitées dans JANUS les données nécessaires à la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la criminalité économique, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la lutte contre les délits de corruption au sens de l'art. 227 al. 1 et al. 2 CP et des art. 7 et 9 LOC (cf. art. 3 al. 1 let. b , f, g et h de l'ordonnance JANUS). En matière de lutte contre le crime organisé, le Conseil fédéral a précisé que les données traitées dans JANUS concernent les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP, les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou commettre des actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation criminelle, et les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation criminelle ou de lui apporter leur soutien (cf. art. 8 al. 2 de l'ordonnance JANUS). Selon la volonté du législateur, les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime international organisé justifient la possibilité, pour les organes précités de la Confédération, de traiter des données à l'insu des personnes concernées (art. 11 al. 6 LSIP ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 4.2).

3.3 Dans ce contexte, le législateur a fait le choix d'élaborer une réglementation spéciale pour le traitement des demandes de renseignements concernant les données ayant trait à la protection de la sûreté intérieure ou extérieure du pays. A cet égard, l'art. 7 LSIP prévoit d'ailleurs que le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD.

3.4

3.4.1 Le droit d'accès, dans son principe, est garanti par l'art. 8 LPD. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Plus particulièrement, en vertu de l'art. 8 al. 2 let. a LPD, le droit d'accès s'étend à toutes les données relatives à une personne qui se trouvent dans un fichier de données, c'est-à-dire à toutes les données qui se rapportent à cette personne (art. 3 let. a LPD) et qui peuvent lui être attribuées par voie de classement (art. 3 let. g LPD).

3.4.2 Selon l'art. 9 al. 2 let. b LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où notamment la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. D'après la jurisprudence et la doctrine, ceci signifie de première part qu'il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure qui est pendante. En outre, le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (Stephan C. Brunner, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 36 ad art. 27). La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).

3.5

3.5.1 Au cas d'espèce, l'autorité inférieure a refusé aux recourantes l'information concernant le système informatique de la Police judiciaire fédérale JANUS, au motif que la communication des renseignements risquerait de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure au sens de l'art. 9 al. 2 let. b LPD.

3.5.2 Il sied à cet égard de rappeler que l'autorité inférieure est - en tant qu'exploitante du système d'information JANUS - responsable du traitement des demandes de renseignements concernant ce système d'information et ses sous-systèmes. Elle vérifie, en vertu de l'art. 4 LPD et de l'art. 6 al. 1 LSIP, si les données enregistrées dans le système d'information sont erronées ou devenues obsolètes et si elles sont traitées dans le but indiqué lors de leur collecte. Les buts de JANUS sont mentionnés de manière exhaustive aux art. 10 et 11 LSIP et concrétisés par l'art. 2 de l'ordonnance JANUS. Pour déterminer si et dans quelle mesure la communication de renseignements ou l'effacement de données risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction, l'autorité inférieure se réfère aux avis de l'autorité émettrice (art. 7 al. 2 LSIP). Comme le souligne à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, ladite autorité - après réception de l'avis de l'autorité émettrice - vérifie uniquement si le but du traitement est respecté, si les informations reçues sont nécessaires et correctes et si, en cas de refus d'informer, les conditions prévues à l'art. 9 LPD sont remplies (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508 du 23 août 2010 consid. 2.2.2).

3.5.3 En l'occurrence, et après examen de l'ensemble du dossier et plus particulièrement du rapport officiel confidentiel, rien ne permet d'infirmer les considérations de l'autorité inférieure selon lesquelles toutes les consignes légales de transmission et de traitement des données auraient été vérifiées et respectées par ladite autorité.

4.

Il convient à présent d'examiner les griefs des recourantes dans la mesure où les intérêts dignes de protection à la confidentialité le permettent.

4.1 Les recourantes considèrent que l'autorité inférieure aurait violé l'art. 9 al. 2 let. b LPD, puisqu'elle n'aurait pas démontré l'existence d'une procédure pénale qui fonderait le refus de l'information, de sorte qu'il n'existerait aucun risque concret de perturber gravement et de façon manifeste - par la communication de l'information - une procédure en cours. En outre, elles invoquent l'art. 27 PA afin de pouvoir accéder au rapport officiel confidentiel produit par l'autorité inférieure dans le cadre de la procédure de recours.

4.1.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans considère que le grief relatif à la violation de l'art. 9 al. 2 let. b LPD tombe à faux et ce, pour les raisons qui suivent. En effet, et contrairement à ce que soutiennent les recourantes, l'autorité inférieure peut en toute légitimité se fonder sur l'art. 9 al. 2 let. b LPD afin de - après avoir consulté l'autorité émettrice - refuser de transmettre le renseignement sollicité. L'autorité inférieure ne peut en tout état de cause faire fi du préavis de l'autorité émettrice et il lui appartient, en présence d'un intérêt public prépondérant opposé, de refuser de transmettre le renseignement requis. En d'autres termes, l'autorité fédérale n'est pas libre de répondre à une demande de renseignement, mais doit se conformer à l'avis du maître du fichier au sujet des informations en cause (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7508/2009 du 23 août 2010 consid. 3.1). En outre, et dans le cas où ladite autorité donnerait une suite favorable à la requête des recourantes en ignorant le préavis de l'autorité émettrice, force serait de constater qu'elle violerait - selon le principe de la bonne foi - les obligations internationales de la Suisse et compromettrait fortement les relations du pays avec l'étranger.

Enfin, et contrairement à ce qu'estiment les recourantes, le fait que les casiers judiciaires suisse et russe soient vierges de toute inscription ne saurait renverser les éléments qui précèdent, puisque le motif justifiant la restriction mentionnée à l'art. 9 al. 2 let. b LPD ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévues par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles la maxime de l'instruction et la maxime d'office revêtent une grande importance (cf. consid. 3.4.2 ci-avant).

4.1.2 Au surplus, les recourantes ne sauraient tirer aucun argument de l'art. 27 PA afin d'obtenir, par la bande, un nouvel examen des conditions de l'art. 9 LDP en invoquant des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier de la procédure, faute de quoi cette disposition deviendrait lettre morte (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6315/2012 du 19 novembre 2013 consid. 5.4). Il sied de rappeler à cet égard que le fait de donner accès aux recourantes au dossier officiel de la procédure ainsi qu'à ses annexes aurait eu pour conséquence de priver le présent litige de tout objet (cf. consid. 2.3 ci-avant). En effet, si le contenu du rapport officiel et de ses annexes devait être communiqué par l'entremise de l'art. 27 PA, ceci équivaudrait à trancher en faveur des recourantes la question de la transmission de renseignements sur l'éventuel enregistrement de données policières dans JANUS. Cela étant, ladite question a déjà été tranchée négativement par l'autorité inférieure dans le prononcé querellé et le Tribunal de céans a considéré que ce refus était justifié (cf. consid. 3.5.3 ci-avant), de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point dans le cadre d'un grief relatif à la consultation du dossier au sens de l'art. 27 PA.

4.2 De l'ensemble des considérants qui précèdent, il résulte que, en refusant de transmettre aux recourantes l'information concernant le système informatisé de la Police judiciaire JANUS, l'autorité inférieure a correctement appliqué le droit fédéral.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.

5.1 En application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés en l'occurrence à 2'000 francs, sont, vu l'issue de la cause, mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

5.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF. Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties, n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 21 octobre 2015 est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles. Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant déjà effectuée.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 7 Diritto d'accesso - 1 Il diritto d'accesso è retto dagli articoli 25 e 26 della legge federale del 25 settembre 20208 sulla protezione dei dati (LPD).9
¹	Il diritto d'accesso è retto dagli articoli 25 e 26 della legge federale del 25 settembre 20208 sulla protezione dei dati (LPD).9
²	Fedpol fornisce le informazioni richieste dopo aver consultato l'autorità che ha iscritto o fatto iscrivere i dati nel sistema d'informazione; sono fatti salvi gli articoli 8 e 8a.10
³	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM)11 fornisce le informazioni concernenti i dati trattati nel sistema d'informazione di cui all'articolo 16 relativi ai divieti d'entrata di sua competenza in virtù dell'articolo 67 capoversi 1 e 2 della legge federale del 16 dicembre 200512 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)13.14
⁴	Il Ministero pubblico della Confederazione fornisce le informazioni concernenti i dati trattati nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10. Le restrizioni sono rette dall'articolo 108 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200715 (CPP).16

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 9 Trattamento di dati personali da parte di un responsabile - 1 Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
¹	Il trattamento di dati personali può essere affidato a un responsabile del trattamento per contratto o per legge se:
^a	questi effettua soltanto i trattamenti che il titolare del trattamento avrebbe il diritto di effettuare; e
^b	nessun obbligo legale o contrattuale di serbare il segreto lo vieta.
²	Il titolare del trattamento deve in particolare assicurare che il responsabile del trattamento sia in grado di garantire la sicurezza dei dati.
³	Il responsabile del trattamento può affidare il trattamento a un terzo soltanto previa autorizzazione del titolare del trattamento.
⁴	Il responsabile del trattamento può far valere gli stessi motivi giustificativi del titolare del trattamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.320.1 Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) RTAF Art. 23 Competenze - 1 La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
¹	La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 201520 sulle attività informative.21
²	La seconda corte giudica le cause che riguardano principalmente l'economia, la concorrenza e la formazione. Essa è competente a trattare i ricorsi contro le misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ai sensi della legge federale sulle attività informative.22
³	La terza corte giudica le cause che riguardano principalmente le assicurazioni sociali e la sanità.23
⁴	La quarta e la quinta corte giudicano le cause che riguardano principalmente il diritto d'asilo.24
⁵	La sesta corte giudica le cause che riguardano principalmente il diritto degli stranieri e la cittadinanza.25
⁶	La ripartizione delle cause è regolata dettagliatamente nell'allegato.26

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 1 Collaborazione tra autorità di polizia svizzere - 1 Le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni si sostengono reciprocamente e coordinano le loro attività.
¹	Le autorità di polizia della Confederazione e dei Cantoni si sostengono reciprocamente e coordinano le loro attività.
²	Per l'adempimento dei suoi compiti, la Confederazione può partecipare a organizzazioni dei Cantoni e gestire con essi strutture comuni, in particolare nei seguenti settori:
^a	lotta contro la cibercriminalità;
^b	gestione di situazioni particolari e straordinarie nonché di eventi di vasta portata;
^c	formazione di polizia;
^d	armonizzazione, acquisto, gestione e sviluppo di mezzi d'intervento di polizia, compresi i mezzi di informazione e comunicazione;
^e	protezione dei testimoni.
³	La Confederazione può acquistare mezzi d'intervento di polizia per i Cantoni, se nel contempo acquista tali mezzi per adempiere i propri compiti, se l'acquisto centralizzato porta a un incremento notevole dell'efficienza per i Cantoni e se questi ultimi acconsentono. La Confederazione e i Cantoni si assumono i costi in modo proporzionale.
⁴	Il Consiglio federale è competente per la conclusione delle convenzioni con i Cantoni. Le convenzioni disciplinano in particolare:
^a	le competenze;
^b	l'organizzazione;
^c	il finanziamento;
^d	i rapporti giuridici, in particolare per quanto concerne la responsabilità dello Stato, i rapporti di lavoro, la previdenza professionale e la protezione dei dati.
⁵	Le convenzioni possono autorizzare un organo di un'organizzazione o di un'istituzione a emanare disposizioni concernenti gli ambiti di cui al capoverso 4 lettere a-d.
⁶	Le organizzazioni e le istituzioni comuni sono esenti da qualsiasi imposizione fiscale da parte della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni per quanto riguarda le prestazioni da esse fornite alle autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 7 Compiti - 1 L'Ufficio centrale per la lotta contro la criminalità organizzata è segnatamente incaricato di smascherare le organizzazioni criminali ai sensi dell'articolo 260ter del Codice penale20 nonché di lottare contro i reati commessi da dette organizzazioni.
¹	L'Ufficio centrale per la lotta contro la criminalità organizzata è segnatamente incaricato di smascherare le organizzazioni criminali ai sensi dell'articolo 260ter del Codice penale20 nonché di lottare contro i reati commessi da dette organizzazioni.
²	È inoltre incaricato di smascherare e di combattere i reati di ordine economico, riguardo ai quali il pubblico ministero della Confederazione può aprire una procedura preliminare (art. 24 CPP21).22
³	Può essere incaricato di raccogliere le prove nell'ambito dei procedimenti d'assistenza giudiziaria; tale raccolta di prove è svolta secondo le disposizioni del CPP.23

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 2 - 1 La Confederazione gestisce uffici centrali per la lotta contro la criminalità organizzata e attiva sul piano internazionale.
¹	La Confederazione gestisce uffici centrali per la lotta contro la criminalità organizzata e attiva sul piano internazionale.
²	Gli uffici centrali lavorano in collaborazione con le autorità preposte al procedimento penale e con i servizi di polizia cantonali ed esteri.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 3 Ricerca di informazioni - Gli uffici centrali raccolgono le informazioni necessarie all'adempimento dei loro compiti nel modo seguente:
^a	valutano le fonti accessibili al pubblico;
^b	richiedono informazioni;
^c	consultano documenti ufficiali;
^d	ricevono e valutano informazioni;
^e	ricercano l'identità delle persone e il loro soggiorno;
^f	interpretano informazioni risultanti dall'osservazione diretta.

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema nazionale di indagine (Ordinanza SNI) - Ordinanza ISOK Ordinanza-SNI Art. 9 Provenienza dei dati - I dati registrati in SNI provengono da:
^a	indagini di polizia criminale condotte da autorità federali e cantonali prima dell'apertura di un procedimento penale;
^b	indagini di polizia giudiziaria condotte da autorità cantonali di perseguimento penale;
^c	indagini di polizia giudiziaria condotte da autorità federali;
^d	organi di sicurezza della Confederazione secondo la LMSI29 e la LAIn;
^e	comunicazioni trasmesse conformemente agli articoli 4, 8 capoverso 1 e 10 LUC;
^f	verifiche effettuate nell'ambito di procedure d'assistenza giudiziaria per l'assunzione di prove;
^g	fonti accessibili al pubblico;
^h	informazioni raccolte nel quadro dell'adempimento di compiti ai sensi dell'articolo 2a LUC.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 2 Campo d'applicazione - La presente legge si applica al trattamento dei dati da parte delle autorità federali e cantonali nei seguenti sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (sistemi d'informazione di polizia):
^a	rete dei sistemi d'informazione di polizia (art. 9-14);
^b	sistema di ricerca informatizzato di polizia (art. 15);
^c	parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen (N-SIS; art. 16);
^d	registro nazionale di polizia (art. 17);
^e	sistema di gestione delle pratiche e degli atti dell'Ufficio federale di polizia (fedpol; art. 18).

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 3 Principi - 1 I sistemi d'informazione di polizia sono usati per permettere alle autorità aventi funzioni di perseguimento penale, di polizia e di tutela della sicurezza interna, di adempiere i loro compiti.
¹	I sistemi d'informazione di polizia sono usati per permettere alle autorità aventi funzioni di perseguimento penale, di polizia e di tutela della sicurezza interna, di adempiere i loro compiti.
²	Nell'ambito della presente legge, le autorità di polizia della Confederazione sono autorizzate a trattare dati personali, compresi dati personali degni di particolare protezione, e a comunicarli alle autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni e ad altre autorità svizzere o straniere.3 I dati personali possono essere trattati nella misura in cui e fintantoché l'adempimento dei compiti legali lo richiede.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 227 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un'inondazione o il crollo di una costruzione o un franamento e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un'inondazione o il crollo di una costruzione o un franamento e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o la proprietà altrui, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.

SR 360 Legge federale del 7 ottobre 1994 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e i centri comuni di cooperazione di polizia e doganale con altri Stati (LUC) LUC Art. 9 Compiti - 1 L'Ufficio centrale per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sostiene le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché di altri Stati nella prevenzione e nella lotta contro il traffico illegale di stupefacenti.
¹	L'Ufficio centrale per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sostiene le autorità della Confederazione e dei Cantoni nonché di altri Stati nella prevenzione e nella lotta contro il traffico illegale di stupefacenti.
²	Può essere incaricato di raccogliere le prove nell'ambito dei procedimenti d'assistenza giudiziaria; tale raccolta di prove si svolge secondo le disposizioni del CPP28.29
³	...30

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema nazionale di indagine (Ordinanza SNI) - Ordinanza ISOK Ordinanza-SNI Art. 3 Campo d'applicazione - 1 In SNI sono trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella sua funzione di Ufficio centrale ai sensi dell'articolo 2a LUC per:
¹	In SNI sono trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella sua funzione di Ufficio centrale ai sensi dell'articolo 2a LUC per:
^a	l'individuazione e la lotta contro la criminalità organizzata e gli atti terroristici secondo l'articolo 24 capoverso 1 del Codice di procedura penale (CPP)16 e gli articoli 7 capoverso 1 e 8 LUC;
^b	l'individuazione e la lotta contro la criminalità economica secondo l'articolo 24 capoverso 1 CPP nonché gli articoli 7 capoverso 2 e 8 LUC;
^c	la prevenzione e la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti secondo l'articolo 29 della legge del 3 ottobre 195117 sugli stupefacenti e gli articoli 9 e 10 LUC;
^d	la prevenzione e la lotta contro la tratta di esseri umani, la diffusione di pornografia e la falsificazione di monete sulla base di trattati internazionali o di altre leggi federali ai sensi dell'articolo 6 LUC;
^e	la lotta contro la cibercriminalità secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettera a LUC;
^f	lo smascheramento e la lotta contro crimini e gravi delitti mediante il ricorso a indagini in incognito secondo l'articolo 3a LUC.
²	In SNI sono altresì trattati i dati necessari all'adempimento dei compiti della PGF nella lotta e nel perseguimento penale degli altri reati sottoposti alla giurisdizione federale secondo l'articolo 23 CPP, nella misura in cui i dati sono di competenza della Confederazione e sono trattati prima dell'apertura del procedimento penale. Questi dati sono trattati separatamente sul piano logico da quelli di cui ai capoversi 1 e 4.
³	In SNI sono altresì trattati i dati trasmessi da Europol nell'ambito della cooperazione con altri Stati Schengen o con Interpol.
⁴	Le autorità cantonali di perseguimento penale possono trattare in SNI i dati volti alla lotta contro i reati che rientrano nella loro competenza. Il trattamento di questi dati è effettuato separatamente sul piano logico dal trattamento dei dati di cui ai capoversi 1 e 2 ed è retto dalle disposizioni cantonali.

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema nazionale di indagine (Ordinanza SNI) - Ordinanza ISOK Ordinanza-SNI Art. 8 Dati trattati - 1 Per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sono trattati in SNI soltanto i dati concernenti persone sospettate di esercitare tale traffico, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto. I dati riguardanti le persone che si limitano a consumare stupefacenti non sono registrati.
¹	Per la lotta contro il traffico illegale di stupefacenti sono trattati in SNI soltanto i dati concernenti persone sospettate di esercitare tale traffico, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto. I dati riguardanti le persone che si limitano a consumare stupefacenti non sono registrati.
²	Per la lotta contro la criminalità organizzata sono trattati in SNI i dati concernenti:
^a	gruppi e organizzazioni contro i quali sussistono sospetti sufficientemente fondati che si tratti di organizzazioni criminali;
^b	persone sospettate di partecipare a un'organizzazione criminale, di sostenerla o, per conto della stessa, di preparare, facilitare, sostenere, commettere i reati o parteciparvi.
³	Per l'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 capoverso 1 lettere b-f sono trattati in SNI i dati relativi a persone sospettate di aver commesso tali reati, di parteciparvi o di trarne profitto.
⁴	Per la lotta contro i reati di competenza delle autorità cantonali sono trattati in SNI i dati relativi a persone sospettate di commettere tali reati, di esservi implicate, di parteciparvi o di trarne profitto.
⁵	Soltanto i dati elencati nel catalogo (allegato 1) possono essere trattati in SNI.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 11 Sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali - 1 Fedpol gestisce il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali. Il sistema contiene dati raccolti dalla PGF nell'ambito dei suoi compiti d'informazione e di coordinamento al di fuori di un procedimento penale, previsti dalla legge federale del 7 ottobre 199435 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e dagli accordi internazionali di cooperazione di polizia.
¹	Fedpol gestisce il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali. Il sistema contiene dati raccolti dalla PGF nell'ambito dei suoi compiti d'informazione e di coordinamento al di fuori di un procedimento penale, previsti dalla legge federale del 7 ottobre 199435 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione e dagli accordi internazionali di cooperazione di polizia.
²	Il sistema contiene dati relativi a persone e organizzazioni sospettate di partecipare ad attività criminali che rientrano nella competenza della PGF quale ufficio centrale o quale autorità di perseguimento penale. Il sistema contiene inoltre:
^a	dati relativi alle caratteristiche e alle tecniche di tali attività criminali;
^b	dati utili all'adempimento dei compiti della PGF provenienti da fonti pubbliche;
^c	rapporti sulla situazione nazionale e internazionale in materia di criminalità;
^d	risultati di analisi sulla criminalità.
³	Il sistema è programmato in maniera tale da consentire una distinzione fra le informazioni scambiate nell'ambito di Interpol, di Schengen, di Europol o nell'ambito di altri canali della cooperazione di polizia previsti da un accordo internazionale.
⁴	I dati del sistema possono essere repertoriati secondo le diverse categorie criminologiche. L'accesso a determinate categorie di dati può essere limitato a determinate cerchie di utenti. I dati del sistema possono inoltre non figurare nel registro nazionale di polizia (art. 17), se ciò è necessario per non compromettere importanti interessi inerenti al procedimento penale.
⁵	Hanno accesso a questi dati mediante procedura di richiamo:
^a	la Polizia giudiziaria federale, le divisioni Interventi e ricerche, nonché Cooperazione operativa di polizia in seno alla divisione principale Cooperazione internazionale di polizia e la sezione Sistemi di polizia in seno alla divisione principale Servizi;
^b	l'Ufficio centrale nazionale Interpol Berna, l'Ufficio SIRENE, il centro nazionale di contatto con Europol e l'Ufficio federale di giustizia, per l'adempimento dei compiti conferitigli dalla legge federale del 20 marzo 198137 sull'assistenza internazionale in materia penale;
^c	i servizi di polizia dei Cantoni e i servizi della Confederazione designati dal Consiglio federale che, nell'ambito dei loro compiti legali, collaborano con la PGF;
^d	fedpol e il SIC, per elaborare analisi e per pronunciare o revocare misure di allontanamento nei confronti di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^e	fedpol, per trattare domande di autorizzazione, per verificare autorizzazioni e per trattare segnalazioni di eventi sospetti secondo la LPre40.
^f	l'UDSC, nell'ambito dei suoi compiti di natura doganale e non doganale, per l'adempimento di compiti di sicurezza nell'area di confine volti a proteggere la popolazione e a salvaguardare la sicurezza interna.
⁶	I dati personali possono essere raccolti all'insaputa dell'interessato se ciò è necessario per non compromettere importanti interessi inerenti al procedimento penale. Se la PGF raccoglie i dati all'insaputa dell'interessato, quest'ultimo ne è informato quando la necessità di mantenere il segreto non sussiste più, purché ciò non comporti un onere di lavoro eccessivo. È tuttavia possibile differire l'informazione o rinunciarvi se:
^a	è indispensabile per proteggere interessi pubblici preponderanti, segnatamente in materia di sicurezza interna o esterna oppure di lotta contro i reati che sottostanno alla giurisdizione federale;
^b	la comunicazione rischia di mettere seriamente in pericolo terzi; o
^c	l'interessato non è reperibile.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 8 Sicurezza dei dati - 1 Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
¹	Il titolare e il responsabile del trattamento garantiscono, mediante appropriati provvedimenti tecnici e organizzativi, che la sicurezza dei dati personali sia adeguata al rischio.
²	I provvedimenti devono permettere di evitare violazioni della sicurezza dei dati.
³	Il Consiglio federale emana disposizioni sui requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 10 Sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione - 1 Fedpol gestisce il sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione.
¹	Fedpol gestisce il sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione.
²	Il sistema contiene i dati raccolti dalla PGF nel corso delle indagini di polizia giudiziaria da essa svolte nell'ambito di procedimenti penali pendenti.
³	I dati raccolti sono trattati conformemente agli articoli 95-99 CPP26.27
⁴	Hanno accesso a questi dati mediante procedura di richiamo:28
^a	la Polizia giudiziaria federale, le divisioni Interventi e ricerche, nonché Cooperazione operativa di polizia in seno alla divisione principale Cooperazione internazionale di polizia e la sezione Sistemi di polizia in seno alla divisione principale Servizi;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^d	fedpol e il Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC)31, per elaborare analisi e per pronunciare o revocare misure di allontanamento nei confronti di stranieri che minacciano la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^e	fedpol, per trattare domande di autorizzazione, per verificare autorizzazioni e per trattare segnalazioni di eventi sospetti secondo la legge federale del 25 settembre 202033 sui precursori di sostanze esplodenti (LPre);
^f	l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC), nell'ambito dei suoi compiti di natura doganale e non doganale, per l'adempimento di compiti di sicurezza nell'area di confine volti a proteggere la popolazione e a salvaguardare la sicurezza.
⁵	L'accesso ai dati concernenti un determinato procedimento penale può essere limitato per decisione del Ministero pubblico della Confederazione.

SR 360.2 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sul sistema nazionale di indagine (Ordinanza SNI) - Ordinanza ISOK Ordinanza-SNI Art. 2 Scopo di SNI e dei suoi sottosistemi - 1 Il sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione serve all'esecuzione di dette indagini nell'ambito di competenza della Confederazione.
¹	Il sistema di sostegno alle indagini di polizia giudiziaria della Confederazione serve all'esecuzione di dette indagini nell'ambito di competenza della Confederazione.
²	Il sistema di trattamento dei dati relativi ai reati federali serve a facilitare:
^a	i compiti legali d'informazione, coordinamento e analisi della Polizia giudiziaria federale (PGF);
^b	l'esecuzione di indagini di polizia criminale prima dell'apertura di un procedimento penale nell'ambito delle competenze materiali della Confederazione;
^c	la cooperazione della PGF con l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) e le autorità cantonali di perseguimento penale, nella misura in cui partecipino, nell'ambito delle loro competenze, alla lotta contro la criminalità intercantonale e internazionale;
^d	la cooperazione della PGF12 con le autorità di Stati esteri nella lotta contro la criminalità internazionale.
³	Il sistema di sostegno alle indagini dei Cantoni nei settori di loro competenza in materia di perseguimento penale sostiene le autorità cantonali di perseguimento penale nelle indagini di polizia criminale e giudiziaria che non sottostanno alla giurisdizione penale federale e che non rientrano nel campo d'applicazione della LUC, della legge federale del 21 marzo 199713 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna (LMSI) e della LAIn.14
⁴	Il sistema di gestione delle pratiche e degli atti di fedpol serve a facilitare la gestione dei documenti e degli incarti trattati da fedpol.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7