C-1652/2014 - 2016-02-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de C.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1652/2014

Arrêt du 8 février 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Olivier Boschetti, avocat, Passage Saint-François 12, case postale 6324, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de C.______ (réexamen).

Faits :

A.

A.a Par requête du 6 juillet 2011 déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina (et cosignée par sa mère), C.______ (ressortissant du Kosovo, né le 6 août 1995) a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée pour un séjour de longue durée en Suisse (au titre du regroupement familial) en vue de rejoindre son père A._______ (ressortissant suisse originaire du Kosovo, né le 11 novembre 1969).

Dans ses écrits des 7 octobre et 19 décembre 2011, A._______ a expliqué qu'il était marié à B.______ (ressortissante du Kosovo, née le 15 août 1972), avec laquelle il avait eu deux enfants. Il a exposé que, pour l'instant, il ne sollicitait le regroupement familial que pour son fils aîné C._______, afin de permettre à ce dernier de suivre en Suisse des cours intensifs de français, avant de poursuivre des études ou d'entamer un apprentissage dans ce pays. Il a précisé que son épouse était contrainte de rester au Kosovo avec leur fils cadet D._______ (ressortissant du Kosovo, né le 30 novembre 2004) du fait qu'elle devait s'occuper de sa mère (la belle-mère de son épouse) âgée de 82 ans.

A.b Par courrier du 22 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de faire droit à la demande de regroupement familial qui avait été déposée en faveur de son fils aîné et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Dans sa détermination du 4 mars 2012, le prénommé a fait valoir qu'il vivait séparé des siens depuis le 1er février 1996 et que, devenu citoyen suisse dans l'intervalle, il avait l'intention de faire venir - à terme toute sa famille en Suisse, mais que la venue de son épouse et de leur fils cadet n'était pas possible tant qu'il n'aurait pas trouvé une solution pour la prise en charge de sa mère vivant au Kosovo.

A.c Par décision du 21 mai 2012, le SPOP a refusé d'octroyer à C._______ une autorisation d'entrée et de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr (RS 142.20). Il a constaté que, dans la mesure où A._______ - qui avait la nationalité suisse depuis le 30 mars 2011 séjournait en Suisse depuis le 1er février 1996 déjà, la demande de regroupement familial qui avait été déposée en juillet 2011 en faveur de son fils aîné était tardive, au regard du délai prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr (en relation avec l'art. 126 al. 3 LEtr) pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de plus de 12 ans. Il a retenu en substance qu'aucune raison familiale majeure (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) permettant de justifier un regroupement familial différé en faveur de cet adolescent désormais âgé de plus de 16 ans - n'avait été invoquée. Il a insisté sur le fait que celui-ci vivait depuis de nombreuses années séparé de son père et avait passé toute sa vie au Kosovo, où il avait toutes ses attaches familiales, sociales et culturelles.

Cette décision est demeurée incontestée.

B.

B.a Par requête du 10 août 2012 déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina (et cosignée par sa mère), C.______ a une nouvelle fois sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée pour un séjour de longue durée en Suisse (au titre du regroupement familial) en vue de rejoindre A._______.

Par requêtes datées du même jour, B._______ et D._______ (ce dernier agissant par sa mère) en ont fait de même. A l'appui de sa requête, la prénommée a notamment produit un acte de mariage, dont il ressort qu'elle a épousé A._______ au Kosovo en date du 6 octobre 2006.

B.b Le 25 juin 2013, le SPOP, après avoir procédé à des mesures d'instruction, a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour qui avait été présentée en faveur de son fils C._______, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

B.c Par décisions du 26 juin 2013, dite autorité a par ailleurs habilité la Représentation suisse à l'étranger compétente à délivrer des visas permettant à B._______ et à D._______ de rejoindre en Suisse leur mari et père.

B.d Par courrier du 11 juillet 2013, l'autorité fédérale de police des étrangers a informé A._______ qu'elle envisageait de refuser son approbation à l'autorisation sollicitée en faveur de son fils C._______ et lui a octroyé le droit d'être entendu à ce sujet.

L'intéressé (agissant par l'entremise de son précédent mandataire) s'est déterminé le 19 juillet 2013, faisant notamment valoir que, malgré la distance les séparant, il avait toujours entretenu avec son fils aîné une relation prépondérante, en dirigeant son éducation depuis la Suisse et en contribuant financièrement à son entretien.

B.e Par décision du 12 août 2013, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) - devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015 (ci-après: l'autorité inférieure) - a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de C.______ et d'approuver la délivrance en faveur de celui-ci d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr.

L'autorité inférieure a constaté que, dans la mesure où A._______ résidait en Suisse depuis le 1er février 1996 (soit avant le 1er janvier 2008), la demande de regroupement familial qui avait été présentée au mois d'août 2012 en faveur de son fils aîné (qui avait atteint l'âge de 12 ans en date du 6 août 2007) était tardive, au regard du délai prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr (en relation avec l'art. 126 al. 3 LEtr) pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de plus de 12 ans. Elle a retenu en substance qu'aucune raison familiale majeure (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) ne justifiait un regroupement familial différé en faveur de cet enfant, d'autant moins que celui-ci était devenu majeur dans l'intervalle. A ce propos, elle a fait valoir que c'était avec sa mère - et non avec son père, dont il vivait séparé depuis de nombreuses années - que C.______ entretenait une relation prépondérante, que sa mère et son frère n'avaient à ce jour pas fait usage des autorisations d'entrée en Suisse qui leur avait été délivrées et qu'il n'était absolument pas certain que ces derniers en fassent usage puisque, dans son courrier du 19 décembre 2011, A._______ avait clairement indiqué qu'il n'entendait pas faire venir son épouse en Suisse tant que sa propre mère nécessiterait des soins dans son pays. Elle a également observé que C.______ avait ses principales attaches (notamment familiales) au Kosovo et que le déracinement que provoquerait sa venue en Suisse était de nature à compromettre son intégration dans ce pays. Elle a retenu enfin que ce dernier, désormais majeur, ne pouvait se prévaloir l'art. 8 CEDH (RS 0.101), et ce d'autant moins qu'il n'avait pratiquement jamais vécu avec son père et que cette norme conventionnelle présupposait l'existence d'une relation étroite, effective et intacte entre l'enfant sollicitant le regroupement familial et son proche parent vivant en Suisse.

Cette décision (notifiée le 15 août 2013 au précédent mandataire de A._______) est demeurée incontestée.

B.f Le 5 septembre 2013, B._______ et D._______ (alors âgé de 8 ans et 9 mois) sont entrés en Suisse.

En date du 23 septembre 2013, conformément à l'art. 42 al. 1 et 4 LEtr, ils ont été mis au bénéfice respectivement d'une autorisation de séjour (B._______) et d'une autorisation d'établissement (D._______), valables rétroactivement à compter du jour de leur arrivée en Suisse.

C.

Par requête (intitulée "requête de réexamen") du 15 janvier 2014, A._______ (par l'entremise de son actuel mandataire) a sollicité de l'autorité inférieure la reconsidération de sa décision du 12 août 2013.

A titre d'éléments nouveaux, il a fait valoir que l'état de santé psychique de son fils C._______ s'était gravement péjoré à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être interné pendant plusieurs jours dans le Service de psychiatrie de l'Hôpital régional de X._______ (Kosovo) à la fin du mois d'octobre 2013 et avait désormais besoin d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux, sous forme d'anxiolytiques, d'antidépresseurs et d'antipsychotiques. Il a expliqué que l'internement de son fils aîné avait été motivé par l'état d'anxiété (accompagné d'insomnies et de baisse de moral) dans lequel l'avait plongé le départ de ses proches et que l'atteinte à la santé avait été telle qu'un traitement ambulatoire n'avait pas été suffisant. Il a insisté sur le fait que, contrairement à ce que l'autorité inférieure avait retenu dans sa décision du 12 août 2013, son épouse et leur fils cadet vivaient désormais en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, respectivement d'établissement. Il a invoqué que son fils aîné qui n'était encore qu'un jeune homme âgé de 18 ans dont la personnalité était encore en formation et pour lequel la relation avec les parents demeurait importante - se trouvait désormais dans un état de dépendance vis-à-vis de ses parents vivant Suisse et, partant, que le rejet de sa demande de réexamen constituerait une atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

A l'appui de sa demande, il a notamment produit une lettre de sortie de l'établissement hospitalier susmentionné datée du 29 octobre 2013 (accompagnée d'une traduction en langue allemande) confirmant l'hospitalisation alléguée (qui avait eu lieu du 23 au 29 octobre 2013) et les motifs l'ayant justifié.

D.

Le 30 janvier 2014, l'intéressé a versé en cause un certificat médical daté du 24 janvier 2014 concernant son fils C._______ (accompagné d'une traduction en langue allemande), dans lequel le psychiatre du prénommé a notamment indiqué que, suite au départ de sa mère et de son frère, son patient souffrait d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2).

E.

Par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté cette demande de réexamen.

Elle a retenu en substance que, si les difficultés de nature psychologique rencontrées par C._______ suite à la venue en Suisse de sa mère et de son jeune frère constituaient certes des faits nouveaux postérieurs à sa décision du 12 août 2013 et susceptibles de constituer des motifs de réexamen, ces difficultés n'apparaissaient pas suffisamment importantes pour justifier la reconsidération de cette décision.

F.

Par acte du 27 mars 2014, A._______ a recouru (par l'entremise de son mandataire) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en sollicitant, principalement, que l'entrée en Suisse de son fils C._______ soit autorisée et que la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée soit approuvée en réformation de la décision querellée et, subsidiairement, l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a également requis la dispense des frais de procédure et l'attribution d'un défenseur d'office en la personne de son mandataire.

Le recourant a repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa demande de réexamen. Il a invoqué que la venue en Suisse de son épouse (à savoir de la personne avec laquelle son fils C._______ entretenait des liens prépondérants, ainsi que l'autorité inférieure l'avait reconnu dans sa décision du 12 août 2013) et la délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour constituaient des faits nouveaux importants propres à justifier la reconsidération de cette décision, dès lors que le "centre affectif" de son fils aîné se trouvait désormais en Suisse et que, partant, le motif principal pour lequel l'autorité inférieure avait rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ce dernier avait cessé d'exister. Il s'est également prévalu des problèmes de santé rencontrés par son fils aîné suite à la venue en Suisse de son épouse et de leur fils cadet, faisant valoir que la combinaison de ces deux nouvelles circonstances (à savoir du départ de ces derniers du Kosovo et de la péjoration consécutive de l'état de santé de son fils aîné ayant rendu ce dernier dépendant de ses parents vivant sur le territoire helvétique) constituaient des faits nouveaux décisifs, à la lumière de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative. Il s'est également prévalu des dispositions plus favorables de l'art. 3 annexe 1 ALCP (RS 0.142.112.681) qui permettaient aux ressortissants des pays de l'Union européenne de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs descendants âgés de moins de 21 ans, faisant valoir que ces dispositions devaient également s'appliquer aux ressortissants suisses, sous peine de créer une discrimination au sens de l'art. 8 Cst (RS 101) qui n'était pas justifiée objectivement. Il a invoqué enfin qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de son fils aîné d'autant plus que son épouse avait la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse et que, vivant actuellement dans un appartement d'une pièce et demie, il était à la recherche d'un logement approprié lui permettant d'accueillir toute sa famille dans de bonnes conditions.

G.

Par décision incidente du 16 juillet 2014, le Tribunal de céans, après avoir acheminé le recourant à prouver son impécuniosité, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale, au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'indigence.

Le recourant s'est acquitté dans le délai imparti de l'avance de frais requise.

H.

Dans sa réponse succincte du 9 octobre 2014, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure, le recourant (par l'entremise de son mandataire), par écrit du 31 octobre 2014, a renoncé à répliquer.

J.

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ancien ODM, actuellement le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (prononcés qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en matière d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour auxquelles le droit fédéral et/ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ qui a participé à la fois à la procédure ordinaire et à la procédure de réexamen devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose donc que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre révision et réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision sur recours, cf. l'arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 11 novembre 1994 publié in: JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et 1c, jurisprudence précisée au consid. 13.1 [en relation avec les consid. 5.3 et 5.4] de l'arrêt de principe du TAF du 5 juin 2013 publié in: ATAF 2013/22).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence a toutefois déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2, 127 I 133 consid. 6, 120 Ib 42 consid. 2b, et la jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1; ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à une décision prise sur recours] et 2010/5 consid. 2.1.1, et les références citées).

Les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considération qu'à la condition d'être pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1, 134 IV 48 consid. 1.2, 134 III 669 consid. 2.2, 131 II 329 consid. 3.2, 122 II 17 consid. 3).

La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours ou sur la restitution desdits délais (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2, 127 I 133 consid. 6, 120 Ib 42 consid. 2b, et la jurisprudence citée).

Elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine, 98 Ia 568 consid. 5b; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

3.3 L'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la contestation (tel qu'il ressort de la décision querellée et, en particulier, de son dispositif) à la question de savoir si c'est à bon droit que, par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen présentée le 15 janvier 2014 par le recourant (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1, et les références citées; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; dans le même sens, cf. l'arrêt du TF 2C_349/2012 précité consid. 5.1).

4.

4.1 D'emblée, il sied de relever que c'est à juste titre que le recourant ne s'est pas prévalu, à titre de motif de réexamen, de l'accession de son fils C._______ à la majorité, puisque cette circonstance est antérieure à la décision du 12 août 2013 et avait déjà été prise en compte dans cette décision.

4.2 A titre d'élément nouveau, le recourant a invoqué, en premier lieu, le départ définitif de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo en date du 5 septembre 2013. Il a en particulier fait valoir que la venue en Suisse de son épouse (à savoir de la personne avec laquelle son fils aîné entretenait des liens prépondérants, ainsi que l'autorité inférieure l'avait reconnu dans sa décision du 12 août 2013) constituait un fait nouveau décisif apte à conduire à la reconsidération de cette décision, dès lors que la présence de son épouse au Kosovo avait été le principal motif pour lequel la demande de regroupement familial présentée en faveur de son fils aîné avait été rejetée par l'autorité inférieure.

4.2.1 A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la décision rendue le 12 août 2013 par l'autorité inférieure à l'endroit de C.______ (et notifiée le 15 août suivant au précédent mandataire du recourant) est entrée en force de chose jugée le 16 septembre 2013 à minuit, faute d'avoir été contestée dans ce délai par la voie du recours ordinaire (cf. art. 20 al. 1 et 3 PA, en relation avec l'art. 50 al. 1 PA).

Force est dès lors de constater que le départ définitif de la mère et du frère du prénommé pour la Suisse en date du 5 septembre 2013 non seulement s'est produit après l'accession de ce dernier à la majorité, mais constitue un élément qui aurait pu et dû être invoqué en procédure ordinaire, par le biais d'un recours dirigé contre la décision du 12 août 2013. Ceci est d'autant plus vrai que les préparatifs liés à l'organisation de ce voyage ont nécessairement débuté bien avant le 5 septembre 2013.

Or, comme on l'a vu, une procédure extraordinaire ne saurait servir à contourner les dispositions légales sur les délais de recours, respectivement à faire valoir des faits qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire, ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises (cf. consid. 3.2 supra, et la jurisprudence citée).

4.2.2 La venue en Suisse de l'épouse et du fils cadet du recourant en date du 5 septembre 2013 ne constitue donc pas, en soi, un élément susceptible d'ouvrir la voie du réexamen.

4.3 En second lieu, le recourant a fait valoir que son épouse et leur fils cadet avaient été mis au bénéfice respectivement d'une autorisation de séjour et d'une autorisation d'établissement en date du 23 septembre 2013 et que ce nouvel élément (postérieur à l'entrée en force de la décision du 12 août 2013) constituait, lui aussi, un motif important susceptible de justifier le réexamen de cette décision.

4.3.1 A cet égard, il convient de souligner que, dans sa décision du 12 août 2013, l'autorité inférieure avait statué sur une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr, laquelle avait été présentée en faveur de C.______ alors que celui-ci était encore mineur, afin de lui permettre de rejoindre en Suisse son père de nationalité suisse. Cette décision ne portait pas sur un éventuel regroupement familial du prénommé avec sa mère ou avec son frère.

Si le prénommé entendait solliciter le regroupement familial avec sa mère du fait que celle-ci avait obtenu une autorisation de séjour en date du 23 septembre 2013, il ne pouvait donc le faire que par le biais d'une nouvelle demande de regroupement familial fondée sur l'art. 44 LEtr, et non en sollicitant le réexamen de la décision rendue le 12 août 2013. Or, force est de constater que le prénommé était déjà majeur en date du 23 septembre 2013 et que l'art. 44 LEtr ne permet pas aux enfants majeurs (âgés de 18 ans révolus) de solliciter le regroupement familial avec le parent titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Une telle demande aurait donc été écartée.

On relèvera au demeurant qu'aucune disposition de droit interne ne permet à un enfant majeur (tel le prénommé) de solliciter le regroupement familial en vue de rejoindre en Suisse un enfant mineur au bénéfice d'une autorisation d'établissement (tel le jeune frère du prénommé).

4.3.2 Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'octroi - en date du 23 septembre 2013 d'une autorisation de séjour à son épouse et d'une autorisation d'établissement à son fils cadet pour justifier le réexamen de la décision ayant été rendue le 12 août 2013 à l'endroit de son fils aîné sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LEtr.

4.4 Quant au grief soulevé par le recourant, selon lequel l'art. 42 al. 1 LEtr (qui permet aux ressortissants suisses de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs enfants âgés de moins de 18 ans) consacrerait une discrimination injustifiée des ressortissants suisses par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (qui ont la faculté de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs descendants âgés de moins de 21 ans, en application de l'art. 3 al. 1 et al. 2 let. a annexe 1 ALCP), il est irrecevable dans le cadre de la présente procédure extraordinaire. Au demeurant, même s'il avait été recevable, il aurait dû être écarté.

Il convient en effet d'avoir à l'esprit que la décision du 12 août 2013 (par laquelle l'autorité inférieure avait rejeté la demande de regroupement familial fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr qui avait été présentée en faveur de C._______ alors que celui-ci était encore mineur afin de lui permettre de rejoindre en Suisse son père de nationalité suisse) est entrée en force. Dans la mesure où le prénommé est désormais majeur, il ne saurait remettre en cause cette décision sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LEtr.

Au demeurant, le Tribunal fédéral a récemment confirmé la conformité au droit de cette discrimination à rebours (voulue par le législateur fédéral) en matière de regroupement familial (sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt du TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TAF C-4186/2013 du 13 avril 2015 consid. 5).

4.5 Le recourant a finalement invoqué, à titre d'élément nouveau, que son fils C._______ avait commencé à rencontrer des difficultés psychiques à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être hospitalisé du 23 au 29 octobre 2013 en milieu psychiatrique et serait désormais dépendant de ses parents vivant en Suisse. A l'appui de ses dires, il a produit deux documents médicaux datés respectivement du 29 octobre 2013 et du 24 janvier 2014.

4.5.1 Dans la mesure où les problèmes psychiques rencontrés par C.______ consécutivement à la venue en Suisse de sa mère et de son frère (de même que l'état de dépendance qui en serait résulté aux dires du recourant) sont survenus postérieurement à l'entrée en force de la décision du 12 août 2013, il s'agit d'un élément nouveau permettant de solliciter le réexamen de cette décision.

C'est donc à juste titre que, dans sa décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure est entrée en matière sur la requête du recourant du 15 janvier 2014.

4.5.2 Il reste à examiner si les problèmes psychiques nouvellement rencontrés par le prénommé sont susceptibles de justifier - en reconsidération de la décision rendue le 12 août 2013 - l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 8 CEDH et la jurisprudence y relative (laquelle permet à certaines conditions le regroupement familial d'une personne majeure atteinte dans sa santé avec un proche parent vivant en Suisse).

5.

5.1 L'art. 8 par. 1 CEDH peut, à certaines conditions, conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger ayant des liens avec une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée).

On ne saurait toutefois perdre de vue que les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2, et la jurisprudence citée), étant précisé que l'âge déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur cette norme conventionnelle est l'âge atteint au moment où le Tribunal statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2, 129 II 11 consid. 2, et la jurisprudence citée).

5.2 Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 135 I 143 consid. 3.1). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e; arrêts du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2, 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1,2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1,2C_376/ 2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4).

Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4). L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêts du TF 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère en principe pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, le recourant a fait valoir que son fils C._______ avait rencontré de graves problèmes psychiques à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être interné durant plusieurs jours dans le Service de psychiatrie de l'Hôpital régional de X._______ (Kosovo) à la fin du mois d'octobre 2013 et avait désormais besoin d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux, sous forme d'anxiolytiques, d'antidépresseurs et d'antipsychotiques.

A l'appui de ses dires, il a produit une lettre de sortie de l'établissement hospitalier susmentionné datée du 29 octobre 2013 (accompagnée d'une traduction en langue allemande). Les psychiatres signataires de ce constat ont notamment observé que C._______ avait été hospitalisé du 23 au 29 octobre 2013 du fait qu'il présentait à cette époque une baisse de moral ("Senkung der Stimmung"), des insomnies ("Schlaflosigkeit") et des symptômes anxieux ("Angst"). Ils ont relevé que l'état psychique de leur patient (qui avait été soigné avec des médicaments et des entretiens) s'était sensiblement amélioré durant son court séjour dans leur service.

Le recourant a également versé en cause un rapport médical succinct daté du 24 janvier 2014 (accompagné d'une traduction en langue allemande), dont il ressort que son fils aîné souffrait alors d'insomnies, de nervosité, de léthargie et d'accès de tristesse et qu'il avait vu ses résultats scolaires baisser en raison du départ de sa mère et de son frère du Kosovo. Le psychiatre signataire de ce constat a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2).

6.2 En l'occurrence, il ressort incontestablement des documents médicaux susmentionnés que C.______ a rencontré des difficultés psychologiques à la suite du départ de sa mère et de son jeune frère du Kosovo. Cela dit, sans vouloir minimiser ces difficultés, le Tribunal de céans constate que les problèmes psychiques invoqués tels qu'ils ont été décrits par les médecins signataires de ces constats médicaux ne sauraient être assimilés à un handicap mental ou à une maladie psychique grave susceptible d'entraîner un état de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 5.2 supra, et la jurisprudence citée).

Se fondant sur la lettre de sortie du 29 octobre 2013, le recourant a fait valoir que l'atteinte à la santé de son fils aîné avait été telle qu'un traitement ambulatoire n'avait pas été suffisant. Or, précisément, on peine à comprendre que des difficultés psychologiques, telle une baisse de moral accompagnée d'insomnies et de symptômes anxieux, aient pu conduire à un internement du prénommé en milieu psychiatrique pendant six jours. D'ailleurs, les psychiatres signataires de cette lettre de sortie ne s'en expliquent pas. Ils observent au contraire que leur patient - qu'ils décrivent comme un étudiant - est bien orienté dans l'espace, paraît soucieux de sa personne et présente une intelligence correspondant à son âge et à son niveau scolaire, ainsi que des affects adéquats. S'ils constatent certes que l'intéressé souffre d'une humeur dépressive ("depressive Stimmung"), ils soulignent également l'absence de symptômes pathologiques. Or, il est normal qu'une personne majeure même si elle jouit d'une parfaite santé physique et mentale (ce qui semble avoir été le cas du prénommé avant le départ des siens du Kosovo, à la lecture des documents médicaux produits) - puisse être amenée à rencontrer passagèrement des difficultés psychologiques telles celles décrites dans la lettre de sortie susmentionnée lorsqu'elle est confrontée à d'importants changements affectant sa vie personnelle ou professionnelle ou à d'autres facteurs générateurs de stress.

Quant au contenu succinct du rapport médical du 24 janvier 2014, dans lequel le psychiatre signataire a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) selon la classification internationale des maladies (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il ne permet pas non plus de conclure à l'existence de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à entraîner un état de dépendance. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'un rapport de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative suppose un besoin de soins et de prise en charge ("Pflege- und Betreuungsbedürftigkeit") en relation avec le handicap ou la maladie grave (cf. arrêts du TF 2C_574/2013 du 23 août 2013 consid. 3.2, 2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2). Or, il ne ressort nullement des documents médicaux fournis que C.______ aurait perdu son autonomie et nécessiterait désormais un suivi psychiatrique rapproché, ainsi que des soins et une prise en charge permanents (par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls ses parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer. Au contraire, il appert implicitement des constats médicaux versés en cause que les difficultés psychologiques rencontrées par le prénommé, même si elles ont quelque peu affecté ses résultats scolaires, n'étaient pas graves au point de l'empêcher (et ce malgré la médication qui lui avait été prescrite) de poursuivre des études au Kosovo.

On relèvera enfin que, selon la jurisprudence, la seule dépendance financière ne suffit pas pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 supra, et la jurisprudence citée). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre le Kosovo et la Suisse, il sera d'ailleurs relativement aisé au recourant et à son épouse de fournir (respectivement de continuer à fournir) à leur fils aîné une aide matérielle depuis la Suisse (en assumant par exemple ses frais d'études ou d'installation professionnelle) et de contribuer ainsi à son développement.

6.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que les difficultés psychologiques rencontrées par C.______ à la suite du départ de sa mère et de son frère du Kosovo ne constituaient pas un fait nouveau suffisamment important pour justifier la reconsidération de sa décision du 12 août 2013 sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative.

7.

7.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que les éléments nouveaux avancés par le recourant dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (cf. consid. 4 et 6 supra), dans la mesure où ils sont recevables à titre de motifs de réexamen, ne permettent pas de justifier la reconsidération de la décision de l'autorité inférieure du 12 août 2013 refusant d'autoriser l'entrée en Suisse de C.______ et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

C'est donc à bon droit que, par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen du recourant du 15 janvier 2014.

7.2 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 25 août 2014 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour;

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier VD ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 47 Termine per il ricongiungimento familiare - 1 Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
¹	Il diritto al ricongiungimento familiare dev'essere fatto valere entro cinque anni. Per i figli con più di 12 anni il termine si riduce a 12 mesi.
²	Questi termini non si applicano per il ricongiungimento familiare secondo l'articolo 42 capoverso 2.
³	Il termine decorre:
^a	dal momento dell'entrata in Svizzera o dell'insorgere del legame familiare, per i familiari di un cittadino svizzero secondo l'articolo 42 capoverso 1;
^b	con il rilascio del permesso di dimora o di domicilio oppure con l'insorgere del legame familiare, per i familiari di uno straniero.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni vengono sentiti in merito al ricongiungimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.