C-1652/2014 - 2016-02-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de C.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1652/2014

Arrêt du 8 février 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Olivier Boschetti, avocat, Passage Saint-François 12, case postale 6324, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) en faveur de C.______ (réexamen).

Faits :

A.

A.a Par requête du 6 juillet 2011 déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina (et cosignée par sa mère), C.______ (ressortissant du Kosovo, né le 6 août 1995) a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée pour un séjour de longue durée en Suisse (au titre du regroupement familial) en vue de rejoindre son père A._______ (ressortissant suisse originaire du Kosovo, né le 11 novembre 1969).

Dans ses écrits des 7 octobre et 19 décembre 2011, A._______ a expliqué qu'il était marié à B.______ (ressortissante du Kosovo, née le 15 août 1972), avec laquelle il avait eu deux enfants. Il a exposé que, pour l'instant, il ne sollicitait le regroupement familial que pour son fils aîné C._______, afin de permettre à ce dernier de suivre en Suisse des cours intensifs de français, avant de poursuivre des études ou d'entamer un apprentissage dans ce pays. Il a précisé que son épouse était contrainte de rester au Kosovo avec leur fils cadet D._______ (ressortissant du Kosovo, né le 30 novembre 2004) du fait qu'elle devait s'occuper de sa mère (la belle-mère de son épouse) âgée de 82 ans.

A.b Par courrier du 22 février 2012, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé A._______ qu'il envisageait de refuser de faire droit à la demande de regroupement familial qui avait été déposée en faveur de son fils aîné et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

Dans sa détermination du 4 mars 2012, le prénommé a fait valoir qu'il vivait séparé des siens depuis le 1er février 1996 et que, devenu citoyen suisse dans l'intervalle, il avait l'intention de faire venir - à terme toute sa famille en Suisse, mais que la venue de son épouse et de leur fils cadet n'était pas possible tant qu'il n'aurait pas trouvé une solution pour la prise en charge de sa mère vivant au Kosovo.

A.c Par décision du 21 mai 2012, le SPOP a refusé d'octroyer à C._______ une autorisation d'entrée et de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr (RS 142.20). Il a constaté que, dans la mesure où A._______ - qui avait la nationalité suisse depuis le 30 mars 2011 séjournait en Suisse depuis le 1er février 1996 déjà, la demande de regroupement familial qui avait été déposée en juillet 2011 en faveur de son fils aîné était tardive, au regard du délai prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr (en relation avec l'art. 126 al. 3 LEtr) pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de plus de 12 ans. Il a retenu en substance qu'aucune raison familiale majeure (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) permettant de justifier un regroupement familial différé en faveur de cet adolescent désormais âgé de plus de 16 ans - n'avait été invoquée. Il a insisté sur le fait que celui-ci vivait depuis de nombreuses années séparé de son père et avait passé toute sa vie au Kosovo, où il avait toutes ses attaches familiales, sociales et culturelles.

Cette décision est demeurée incontestée.

B.

B.a Par requête du 10 août 2012 déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina (et cosignée par sa mère), C.______ a une nouvelle fois sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée pour un séjour de longue durée en Suisse (au titre du regroupement familial) en vue de rejoindre A._______.

Par requêtes datées du même jour, B._______ et D._______ (ce dernier agissant par sa mère) en ont fait de même. A l'appui de sa requête, la prénommée a notamment produit un acte de mariage, dont il ressort qu'elle a épousé A._______ au Kosovo en date du 6 octobre 2006.

B.b Le 25 juin 2013, le SPOP, après avoir procédé à des mesures d'instruction, a informé A._______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour qui avait été présentée en faveur de son fils C._______, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

B.c Par décisions du 26 juin 2013, dite autorité a par ailleurs habilité la Représentation suisse à l'étranger compétente à délivrer des visas permettant à B._______ et à D._______ de rejoindre en Suisse leur mari et père.

B.d Par courrier du 11 juillet 2013, l'autorité fédérale de police des étrangers a informé A._______ qu'elle envisageait de refuser son approbation à l'autorisation sollicitée en faveur de son fils C._______ et lui a octroyé le droit d'être entendu à ce sujet.

L'intéressé (agissant par l'entremise de son précédent mandataire) s'est déterminé le 19 juillet 2013, faisant notamment valoir que, malgré la distance les séparant, il avait toujours entretenu avec son fils aîné une relation prépondérante, en dirigeant son éducation depuis la Suisse et en contribuant financièrement à son entretien.

B.e Par décision du 12 août 2013, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) - devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015 (ci-après: l'autorité inférieure) - a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de C.______ et d'approuver la délivrance en faveur de celui-ci d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr.

L'autorité inférieure a constaté que, dans la mesure où A._______ résidait en Suisse depuis le 1er février 1996 (soit avant le 1er janvier 2008), la demande de regroupement familial qui avait été présentée au mois d'août 2012 en faveur de son fils aîné (qui avait atteint l'âge de 12 ans en date du 6 août 2007) était tardive, au regard du délai prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 LEtr (en relation avec l'art. 126 al. 3 LEtr) pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de plus de 12 ans. Elle a retenu en substance qu'aucune raison familiale majeure (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) ne justifiait un regroupement familial différé en faveur de cet enfant, d'autant moins que celui-ci était devenu majeur dans l'intervalle. A ce propos, elle a fait valoir que c'était avec sa mère - et non avec son père, dont il vivait séparé depuis de nombreuses années - que C.______ entretenait une relation prépondérante, que sa mère et son frère n'avaient à ce jour pas fait usage des autorisations d'entrée en Suisse qui leur avait été délivrées et qu'il n'était absolument pas certain que ces derniers en fassent usage puisque, dans son courrier du 19 décembre 2011, A._______ avait clairement indiqué qu'il n'entendait pas faire venir son épouse en Suisse tant que sa propre mère nécessiterait des soins dans son pays. Elle a également observé que C.______ avait ses principales attaches (notamment familiales) au Kosovo et que le déracinement que provoquerait sa venue en Suisse était de nature à compromettre son intégration dans ce pays. Elle a retenu enfin que ce dernier, désormais majeur, ne pouvait se prévaloir l'art. 8 CEDH (RS 0.101), et ce d'autant moins qu'il n'avait pratiquement jamais vécu avec son père et que cette norme conventionnelle présupposait l'existence d'une relation étroite, effective et intacte entre l'enfant sollicitant le regroupement familial et son proche parent vivant en Suisse.

Cette décision (notifiée le 15 août 2013 au précédent mandataire de A._______) est demeurée incontestée.

B.f Le 5 septembre 2013, B._______ et D._______ (alors âgé de 8 ans et 9 mois) sont entrés en Suisse.

En date du 23 septembre 2013, conformément à l'art. 42 al. 1 et 4 LEtr, ils ont été mis au bénéfice respectivement d'une autorisation de séjour (B._______) et d'une autorisation d'établissement (D._______), valables rétroactivement à compter du jour de leur arrivée en Suisse.

C.

Par requête (intitulée "requête de réexamen") du 15 janvier 2014, A._______ (par l'entremise de son actuel mandataire) a sollicité de l'autorité inférieure la reconsidération de sa décision du 12 août 2013.

A titre d'éléments nouveaux, il a fait valoir que l'état de santé psychique de son fils C._______ s'était gravement péjoré à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être interné pendant plusieurs jours dans le Service de psychiatrie de l'Hôpital régional de X._______ (Kosovo) à la fin du mois d'octobre 2013 et avait désormais besoin d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux, sous forme d'anxiolytiques, d'antidépresseurs et d'antipsychotiques. Il a expliqué que l'internement de son fils aîné avait été motivé par l'état d'anxiété (accompagné d'insomnies et de baisse de moral) dans lequel l'avait plongé le départ de ses proches et que l'atteinte à la santé avait été telle qu'un traitement ambulatoire n'avait pas été suffisant. Il a insisté sur le fait que, contrairement à ce que l'autorité inférieure avait retenu dans sa décision du 12 août 2013, son épouse et leur fils cadet vivaient désormais en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, respectivement d'établissement. Il a invoqué que son fils aîné qui n'était encore qu'un jeune homme âgé de 18 ans dont la personnalité était encore en formation et pour lequel la relation avec les parents demeurait importante - se trouvait désormais dans un état de dépendance vis-à-vis de ses parents vivant Suisse et, partant, que le rejet de sa demande de réexamen constituerait une atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.

A l'appui de sa demande, il a notamment produit une lettre de sortie de l'établissement hospitalier susmentionné datée du 29 octobre 2013 (accompagnée d'une traduction en langue allemande) confirmant l'hospitalisation alléguée (qui avait eu lieu du 23 au 29 octobre 2013) et les motifs l'ayant justifié.

D.

Le 30 janvier 2014, l'intéressé a versé en cause un certificat médical daté du 24 janvier 2014 concernant son fils C._______ (accompagné d'une traduction en langue allemande), dans lequel le psychiatre du prénommé a notamment indiqué que, suite au départ de sa mère et de son frère, son patient souffrait d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2).

E.

Par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté cette demande de réexamen.

Elle a retenu en substance que, si les difficultés de nature psychologique rencontrées par C._______ suite à la venue en Suisse de sa mère et de son jeune frère constituaient certes des faits nouveaux postérieurs à sa décision du 12 août 2013 et susceptibles de constituer des motifs de réexamen, ces difficultés n'apparaissaient pas suffisamment importantes pour justifier la reconsidération de cette décision.

F.

Par acte du 27 mars 2014, A._______ a recouru (par l'entremise de son mandataire) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en sollicitant, principalement, que l'entrée en Suisse de son fils C._______ soit autorisée et que la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée soit approuvée en réformation de la décision querellée et, subsidiairement, l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a également requis la dispense des frais de procédure et l'attribution d'un défenseur d'office en la personne de son mandataire.

Le recourant a repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa demande de réexamen. Il a invoqué que la venue en Suisse de son épouse (à savoir de la personne avec laquelle son fils C._______ entretenait des liens prépondérants, ainsi que l'autorité inférieure l'avait reconnu dans sa décision du 12 août 2013) et la délivrance en faveur de celle-ci d'une autorisation de séjour constituaient des faits nouveaux importants propres à justifier la reconsidération de cette décision, dès lors que le "centre affectif" de son fils aîné se trouvait désormais en Suisse et que, partant, le motif principal pour lequel l'autorité inférieure avait rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de ce dernier avait cessé d'exister. Il s'est également prévalu des problèmes de santé rencontrés par son fils aîné suite à la venue en Suisse de son épouse et de leur fils cadet, faisant valoir que la combinaison de ces deux nouvelles circonstances (à savoir du départ de ces derniers du Kosovo et de la péjoration consécutive de l'état de santé de son fils aîné ayant rendu ce dernier dépendant de ses parents vivant sur le territoire helvétique) constituaient des faits nouveaux décisifs, à la lumière de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative. Il s'est également prévalu des dispositions plus favorables de l'art. 3 annexe 1 ALCP (RS 0.142.112.681) qui permettaient aux ressortissants des pays de l'Union européenne de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs descendants âgés de moins de 21 ans, faisant valoir que ces dispositions devaient également s'appliquer aux ressortissants suisses, sous peine de créer une discrimination au sens de l'art. 8 Cst (RS 101) qui n'était pas justifiée objectivement. Il a invoqué enfin qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de son fils aîné d'autant plus que son épouse avait la possibilité d'exercer une activité lucrative en Suisse et que, vivant actuellement dans un appartement d'une pièce et demie, il était à la recherche d'un logement approprié lui permettant d'accueillir toute sa famille dans de bonnes conditions.

G.

Par décision incidente du 16 juillet 2014, le Tribunal de céans, après avoir acheminé le recourant à prouver son impécuniosité, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale, au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'indigence.

Le recourant s'est acquitté dans le délai imparti de l'avance de frais requise.

H.

Dans sa réponse succincte du 9 octobre 2014, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

I.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure, le recourant (par l'entremise de son mandataire), par écrit du 31 octobre 2014, a renoncé à répliquer.

J.

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ancien ODM, actuellement le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour (prononcés qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en matière d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour auxquelles le droit fédéral et/ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ qui a participé à la fois à la procédure ordinaire et à la procédure de réexamen devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation - a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose donc que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre révision et réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision sur recours, cf. l'arrêt de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) du 11 novembre 1994 publié in: JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et 1c, jurisprudence précisée au consid. 13.1 [en relation avec les consid. 5.3 et 5.4] de l'arrêt de principe du TAF du 5 juin 2013 publié in: ATAF 2013/22).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence a toutefois déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; ATF 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2, 127 I 133 consid. 6, 120 Ib 42 consid. 2b, et la jurisprudence citée, ainsi que l'arrêt du TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1; ATAF 2013/22 consid. 3-13 [sur les moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à une décision prise sur recours] et 2010/5 consid. 2.1.1, et les références citées).

Les motifs de réexamen ou de révision ne peuvent être pris en considération qu'à la condition d'être pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1, 134 IV 48 consid. 1.2, 134 III 669 consid. 2.2, 131 II 329 consid. 3.2, 122 II 17 consid. 3).

La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours ou sur la restitution desdits délais (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 consid. 2.2, 127 I 133 consid. 6, 120 Ib 42 consid. 2b, et la jurisprudence citée).

Elle ne permet donc pas de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine, 98 Ia 568 consid. 5b; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

3.3 L'examen auquel le Tribunal de céans doit procéder en l'espèce est circonscrit par l'objet de la contestation (tel qu'il ressort de la décision querellée et, en particulier, de son dispositif) à la question de savoir si c'est à bon droit que, par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen présentée le 15 janvier 2014 par le recourant (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1, et les références citées; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; dans le même sens, cf. l'arrêt du TF 2C_349/2012 précité consid. 5.1).

4.

4.1 D'emblée, il sied de relever que c'est à juste titre que le recourant ne s'est pas prévalu, à titre de motif de réexamen, de l'accession de son fils C._______ à la majorité, puisque cette circonstance est antérieure à la décision du 12 août 2013 et avait déjà été prise en compte dans cette décision.

4.2 A titre d'élément nouveau, le recourant a invoqué, en premier lieu, le départ définitif de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo en date du 5 septembre 2013. Il a en particulier fait valoir que la venue en Suisse de son épouse (à savoir de la personne avec laquelle son fils aîné entretenait des liens prépondérants, ainsi que l'autorité inférieure l'avait reconnu dans sa décision du 12 août 2013) constituait un fait nouveau décisif apte à conduire à la reconsidération de cette décision, dès lors que la présence de son épouse au Kosovo avait été le principal motif pour lequel la demande de regroupement familial présentée en faveur de son fils aîné avait été rejetée par l'autorité inférieure.

4.2.1 A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la décision rendue le 12 août 2013 par l'autorité inférieure à l'endroit de C.______ (et notifiée le 15 août suivant au précédent mandataire du recourant) est entrée en force de chose jugée le 16 septembre 2013 à minuit, faute d'avoir été contestée dans ce délai par la voie du recours ordinaire (cf. art. 20 al. 1 et 3 PA, en relation avec l'art. 50 al. 1 PA).

Force est dès lors de constater que le départ définitif de la mère et du frère du prénommé pour la Suisse en date du 5 septembre 2013 non seulement s'est produit après l'accession de ce dernier à la majorité, mais constitue un élément qui aurait pu et dû être invoqué en procédure ordinaire, par le biais d'un recours dirigé contre la décision du 12 août 2013. Ceci est d'autant plus vrai que les préparatifs liés à l'organisation de ce voyage ont nécessairement débuté bien avant le 5 septembre 2013.

Or, comme on l'a vu, une procédure extraordinaire ne saurait servir à contourner les dispositions légales sur les délais de recours, respectivement à faire valoir des faits qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire, ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises (cf. consid. 3.2 supra, et la jurisprudence citée).

4.2.2 La venue en Suisse de l'épouse et du fils cadet du recourant en date du 5 septembre 2013 ne constitue donc pas, en soi, un élément susceptible d'ouvrir la voie du réexamen.

4.3 En second lieu, le recourant a fait valoir que son épouse et leur fils cadet avaient été mis au bénéfice respectivement d'une autorisation de séjour et d'une autorisation d'établissement en date du 23 septembre 2013 et que ce nouvel élément (postérieur à l'entrée en force de la décision du 12 août 2013) constituait, lui aussi, un motif important susceptible de justifier le réexamen de cette décision.

4.3.1 A cet égard, il convient de souligner que, dans sa décision du 12 août 2013, l'autorité inférieure avait statué sur une demande de regroupement familial fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr, laquelle avait été présentée en faveur de C.______ alors que celui-ci était encore mineur, afin de lui permettre de rejoindre en Suisse son père de nationalité suisse. Cette décision ne portait pas sur un éventuel regroupement familial du prénommé avec sa mère ou avec son frère.

Si le prénommé entendait solliciter le regroupement familial avec sa mère du fait que celle-ci avait obtenu une autorisation de séjour en date du 23 septembre 2013, il ne pouvait donc le faire que par le biais d'une nouvelle demande de regroupement familial fondée sur l'art. 44 LEtr, et non en sollicitant le réexamen de la décision rendue le 12 août 2013. Or, force est de constater que le prénommé était déjà majeur en date du 23 septembre 2013 et que l'art. 44 LEtr ne permet pas aux enfants majeurs (âgés de 18 ans révolus) de solliciter le regroupement familial avec le parent titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Une telle demande aurait donc été écartée.

On relèvera au demeurant qu'aucune disposition de droit interne ne permet à un enfant majeur (tel le prénommé) de solliciter le regroupement familial en vue de rejoindre en Suisse un enfant mineur au bénéfice d'une autorisation d'établissement (tel le jeune frère du prénommé).

4.3.2 Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'octroi - en date du 23 septembre 2013 d'une autorisation de séjour à son épouse et d'une autorisation d'établissement à son fils cadet pour justifier le réexamen de la décision ayant été rendue le 12 août 2013 à l'endroit de son fils aîné sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LEtr.

4.4 Quant au grief soulevé par le recourant, selon lequel l'art. 42 al. 1 LEtr (qui permet aux ressortissants suisses de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs enfants âgés de moins de 18 ans) consacrerait une discrimination injustifiée des ressortissants suisses par rapport aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (qui ont la faculté de solliciter le regroupement familial en faveur de leurs descendants âgés de moins de 21 ans, en application de l'art. 3 al. 1 et al. 2 let. a annexe 1 ALCP), il est irrecevable dans le cadre de la présente procédure extraordinaire. Au demeurant, même s'il avait été recevable, il aurait dû être écarté.

Il convient en effet d'avoir à l'esprit que la décision du 12 août 2013 (par laquelle l'autorité inférieure avait rejeté la demande de regroupement familial fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr qui avait été présentée en faveur de C._______ alors que celui-ci était encore mineur afin de lui permettre de rejoindre en Suisse son père de nationalité suisse) est entrée en force. Dans la mesure où le prénommé est désormais majeur, il ne saurait remettre en cause cette décision sous l'angle de l'art. 42 al. 1 LEtr.

Au demeurant, le Tribunal fédéral a récemment confirmé la conformité au droit de cette discrimination à rebours (voulue par le législateur fédéral) en matière de regroupement familial (sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt du TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 2.3, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TAF C-4186/2013 du 13 avril 2015 consid. 5).

4.5 Le recourant a finalement invoqué, à titre d'élément nouveau, que son fils C._______ avait commencé à rencontrer des difficultés psychiques à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être hospitalisé du 23 au 29 octobre 2013 en milieu psychiatrique et serait désormais dépendant de ses parents vivant en Suisse. A l'appui de ses dires, il a produit deux documents médicaux datés respectivement du 29 octobre 2013 et du 24 janvier 2014.

4.5.1 Dans la mesure où les problèmes psychiques rencontrés par C.______ consécutivement à la venue en Suisse de sa mère et de son frère (de même que l'état de dépendance qui en serait résulté aux dires du recourant) sont survenus postérieurement à l'entrée en force de la décision du 12 août 2013, il s'agit d'un élément nouveau permettant de solliciter le réexamen de cette décision.

C'est donc à juste titre que, dans sa décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure est entrée en matière sur la requête du recourant du 15 janvier 2014.

4.5.2 Il reste à examiner si les problèmes psychiques nouvellement rencontrés par le prénommé sont susceptibles de justifier - en reconsidération de la décision rendue le 12 août 2013 - l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour (au titre du regroupement familial) fondée sur l'art. 8 CEDH et la jurisprudence y relative (laquelle permet à certaines conditions le regroupement familial d'une personne majeure atteinte dans sa santé avec un proche parent vivant en Suisse).

5.

5.1 L'art. 8 par. 1 CEDH peut, à certaines conditions, conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger ayant des liens avec une personne bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée).

On ne saurait toutefois perdre de vue que les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2, et la jurisprudence citée), étant précisé que l'âge déterminant pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours fondé sur cette norme conventionnelle est l'âge atteint au moment où le Tribunal statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2, 129 II 11 consid. 2, et la jurisprudence citée).

5.2 Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 135 I 143 consid. 3.1). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e; arrêts du TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2, 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1,2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1,2C_376/ 2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4).

Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4). L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux personnes majeures suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêts du TF 2C_614/2013 précité consid. 3.1, 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère en principe pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, le recourant a fait valoir que son fils C._______ avait rencontré de graves problèmes psychiques à la suite du départ de son épouse et de leur fils cadet du Kosovo, au point qu'il avait dû être interné durant plusieurs jours dans le Service de psychiatrie de l'Hôpital régional de X._______ (Kosovo) à la fin du mois d'octobre 2013 et avait désormais besoin d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux, sous forme d'anxiolytiques, d'antidépresseurs et d'antipsychotiques.

A l'appui de ses dires, il a produit une lettre de sortie de l'établissement hospitalier susmentionné datée du 29 octobre 2013 (accompagnée d'une traduction en langue allemande). Les psychiatres signataires de ce constat ont notamment observé que C._______ avait été hospitalisé du 23 au 29 octobre 2013 du fait qu'il présentait à cette époque une baisse de moral ("Senkung der Stimmung"), des insomnies ("Schlaflosigkeit") et des symptômes anxieux ("Angst"). Ils ont relevé que l'état psychique de leur patient (qui avait été soigné avec des médicaments et des entretiens) s'était sensiblement amélioré durant son court séjour dans leur service.

Le recourant a également versé en cause un rapport médical succinct daté du 24 janvier 2014 (accompagné d'une traduction en langue allemande), dont il ressort que son fils aîné souffrait alors d'insomnies, de nervosité, de léthargie et d'accès de tristesse et qu'il avait vu ses résultats scolaires baisser en raison du départ de sa mère et de son frère du Kosovo. Le psychiatre signataire de ce constat a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2).

6.2 En l'occurrence, il ressort incontestablement des documents médicaux susmentionnés que C.______ a rencontré des difficultés psychologiques à la suite du départ de sa mère et de son jeune frère du Kosovo. Cela dit, sans vouloir minimiser ces difficultés, le Tribunal de céans constate que les problèmes psychiques invoqués tels qu'ils ont été décrits par les médecins signataires de ces constats médicaux ne sauraient être assimilés à un handicap mental ou à une maladie psychique grave susceptible d'entraîner un état de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative (cf. consid. 5.2 supra, et la jurisprudence citée).

Se fondant sur la lettre de sortie du 29 octobre 2013, le recourant a fait valoir que l'atteinte à la santé de son fils aîné avait été telle qu'un traitement ambulatoire n'avait pas été suffisant. Or, précisément, on peine à comprendre que des difficultés psychologiques, telle une baisse de moral accompagnée d'insomnies et de symptômes anxieux, aient pu conduire à un internement du prénommé en milieu psychiatrique pendant six jours. D'ailleurs, les psychiatres signataires de cette lettre de sortie ne s'en expliquent pas. Ils observent au contraire que leur patient - qu'ils décrivent comme un étudiant - est bien orienté dans l'espace, paraît soucieux de sa personne et présente une intelligence correspondant à son âge et à son niveau scolaire, ainsi que des affects adéquats. S'ils constatent certes que l'intéressé souffre d'une humeur dépressive ("depressive Stimmung"), ils soulignent également l'absence de symptômes pathologiques. Or, il est normal qu'une personne majeure même si elle jouit d'une parfaite santé physique et mentale (ce qui semble avoir été le cas du prénommé avant le départ des siens du Kosovo, à la lecture des documents médicaux produits) - puisse être amenée à rencontrer passagèrement des difficultés psychologiques telles celles décrites dans la lettre de sortie susmentionnée lorsqu'elle est confrontée à d'importants changements affectant sa vie personnelle ou professionnelle ou à d'autres facteurs générateurs de stress.

Quant au contenu succinct du rapport médical du 24 janvier 2014, dans lequel le psychiatre signataire a posé le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) selon la classification internationale des maladies (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), il ne permet pas non plus de conclure à l'existence de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à entraîner un état de dépendance. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'un rapport de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative suppose un besoin de soins et de prise en charge ("Pflege- und Betreuungsbedürftigkeit") en relation avec le handicap ou la maladie grave (cf. arrêts du TF 2C_574/2013 du 23 août 2013 consid. 3.2, 2C_376/2013 du 22 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2). Or, il ne ressort nullement des documents médicaux fournis que C.______ aurait perdu son autonomie et nécessiterait désormais un suivi psychiatrique rapproché, ainsi que des soins et une prise en charge permanents (par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls ses parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de prodiguer. Au contraire, il appert implicitement des constats médicaux versés en cause que les difficultés psychologiques rencontrées par le prénommé, même si elles ont quelque peu affecté ses résultats scolaires, n'étaient pas graves au point de l'empêcher (et ce malgré la médication qui lui avait été prescrite) de poursuivre des études au Kosovo.

On relèvera enfin que, selon la jurisprudence, la seule dépendance financière ne suffit pas pour justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5.2 supra, et la jurisprudence citée). Compte tenu des importantes disparités économiques existant entre le Kosovo et la Suisse, il sera d'ailleurs relativement aisé au recourant et à son épouse de fournir (respectivement de continuer à fournir) à leur fils aîné une aide matérielle depuis la Suisse (en assumant par exemple ses frais d'études ou d'installation professionnelle) et de contribuer ainsi à son développement.

6.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que les difficultés psychologiques rencontrées par C.______ à la suite du départ de sa mère et de son frère du Kosovo ne constituaient pas un fait nouveau suffisamment important pour justifier la reconsidération de sa décision du 12 août 2013 sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative.

7.

7.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que les éléments nouveaux avancés par le recourant dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (cf. consid. 4 et 6 supra), dans la mesure où ils sont recevables à titre de motifs de réexamen, ne permettent pas de justifier la reconsidération de la décision de l'autorité inférieure du 12 août 2013 refusant d'autoriser l'entrée en Suisse de C.______ et d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

C'est donc à bon droit que, par décision du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen du recourant du 15 janvier 2014.

7.2 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit (cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 25 août 2014 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour;

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier VD ... en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile486, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.