2C_420/2021 - 2021-10-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 420/2021

Arrêt du 7 octobre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves H. Rausis, avocat,
recourant,

contre

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) de la République et canton de Genève, place de la Taconnerie 7, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 30 mars 2021
(ATA/378/2021).

Faits :

A.
A.________, né en 1979, ressortissant haïtien, est arrivé en Suisse le 1er juillet 1983. Il a obtenu le 27 juillet 1983 une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial avec sa mère, décédée depuis.
Après avoir effectué un apprentissage d'employé de bureau, l'intéressé a exercé diverses activités, à titre salarié et indépendant, notamment dans la vente et le conseil financier.
Entre 2003 et 2014, l'intéressé a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:

- le 8 décembre 2003, condamnation par le Ministère public genevois à une peine privative de liberté de cinq jours avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété;
- le 7 octobre 2004, condamnation par le Ministère public genevois à une peine privative de liberté de quarante-cinq jours avec sursis pendant quatre ans pour lésions corporelles simples et menaces;
- le 9 mai 2007, condamnation par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire d'une durée de cinquante jours-amende avec sursis pendant cinq ans pour avoir circulé sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile et pour avoir fait usage de plaques de contrôle contrefaites ou falsifiées;
- le 26 septembre 2008, condamnation par le Juge d'instruction de la Côte à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende pour conduite en état d'incapacité de conduire et infraction à la LCR (RS 741.01);
- le 25 octobre 2010, condamnation par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour conduite en état d'ébriété avec alcoolémie qualifiée;
- le 20 décembre 2010, condamnation par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de septante jours-amende et à une amende de 300 fr. pour menaces et injures;
- le 29 octobre 2011, condamnation par le Ministère public genevois à une peine privative de liberté de nonante jours pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et injures;
- le 24 mai 2012, condamnation par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour menaces, abus de confiance et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal;
- le 2 avril 2014, condamnation par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire de cent vingt jours amende pour lésions corporelles simples et menaces.
Dans un courrier du 22 avril 2016, qui lui a été retourné, comme d'autres écrits auparavant, avec la mention que son destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a cherché à avertir l'intéressé qu'une nouvelle infraction pourrait conduire à une décision de révocation de son permis et à l'informer sur les démarches à accomplir pour obtenir un nouveau titre de séjour au format carte de crédit.
Le 13 septembre 2017, l'intéressé a été condamné par le Tribunal correctionnel de Genève à une peine privative de liberté de sept ans pour vol, escroquerie, contrainte, contrainte sexuelle, viol, tentative de viol, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et conduite d'un véhicule sous retrait de permis. Le 25 mai 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a acquitté du viol commis au détriment d'une des parties plaignantes et du vol commis au détriment d'une autre des parties plaignantes, confirmant pour le surplus le jugement du Tribunal correctionnel, et a réduit la peine privative de liberté à cinq ans.
Au 5 octobre 2020, sur une période allant de 2004 à 2013, l'intéressé avait bénéficié de prestations financières de l'Hospice général de la République et canton Genève pour un montant total de 118'444.85 fr. Selon une attestation de l'Office des poursuites du 11 janvier 2019, il avait été impossible de lui notifier plusieurs commandements de payer. Il faisait l'objet de poursuites pour un montant de plus de 58'673 fr. et de soixante-deux actes de défaut de biens pour un montant de 210'183 fr.

B.
Le 18 février 2020, le Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé de la République et canton de Genève (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 30 mai 2020 pour quitter le pays.
Le 8 juin 2020, l'intéressé, au bénéfice d'une autorisation provisoire de travailler, a commencé une activité dans le domaine du jardinage auprès d'une fondation, entreprise sociale d'insertion par l'emploi.
Le 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision précitée du Département du 18 février 2020.
Par arrêt du 30 mars 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre le jugement susmentionné du 22 octobre 2020.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement par celle du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire complète et l'effet suspensif à son recours, l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 30 mars 2021 et le renvoi de la cause à cette autorité pour le prononcé d'une nouvelle décision au sens des considérants.
La requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 19 mai 2021.
La Cour de justice renonce à formuler des observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Chef du Département fait de même et conclut au rejet du recours. A la demande du Tribunal fédéral, le recourant a complété sa requête d'assistance judiciaire. Il a spontanément complété son recours en déposant des pièces relatives à l'assassinat du président haïtien survenu en juillet 2021.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1).
Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont également réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Le recourant soutient qu'un renvoi en Haïti l'exposerait à une menace pour sa vie (art. 2 CEDH [RS 0.101], 6 du Pacte ONU II [RS 0.103.2], 10 Cst.), à un risque de torture ou de traitements inhumains (art. 3 CEDH, 7 Pacte ONU II, 7 Cst. et 18 al. 3 Cst.-GE), ainsi que d'atteinte à sa liberté d'expression (art. 10 § 1 CEDH, 19 Pacte ONU II et 16 al. 2 Cst.), à son droit de réunion (art. 11 CEDH, 21 Pacte ONU II et 22 Cst.) et à celui de vivre dans un environnement sain (art. 19 Cst.-GE). Ces griefs ne peuvent pas être examinés dans le cadre du recours en matière de droit public, irrecevable contre des décisions concernant le renvoi (cf. art. 83 let. c . ch. 4 LTF), et relèvent du recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.4). Ils seront toutefois traités, dans la mesure où il sont suffisamment motivés, dans le cadre du recours en matière de droit public recevable (consid. 1.1), en lien avec le contrôle de la proportionnalité de la révocation de l'autorisation d'établissement (cf. arrêts 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.4; 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.4).

1.3. Dans la mesure où le recourant entend par son recours contester le refus de lui octroyer une admission provisoire, son recours est irrecevable aussi bien sous l'angle du recours en matière de droit public (art. 83 al. 1 let. c ch. 3 LTF), que celui du recours constitutionnel subsidiaire. En effet, cette question ne fait pas l'objet de la présente procédure puisque les admissions provisoires relèvent de la compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 83 al. 1 LEI), puis du Tribunal administratif fédéral, de sorte que les juges précédents n'auraient de toute manière pas été compétents pour l'accorder au recourant, si tant est que les conditions en eussent été réunies (cf. arrêts 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.3; 2C 1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 1.3).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF en lien avec l'arbitraire, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le recourant, dans une argumentation partiellement appellatoire, complète librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans expliquer en quoi celui-ci aurait été établi de manière arbitraire par l'autorité précédente. Le recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.
Par ailleurs, les pièces nouvelles que le recourant a fait parvenir au Tribunal fédéral ne peuvent pas être prises en considération (art. 99 al. 1 LTF).

4.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions de preuves tendant à son audition personnelle et à celle de son frère, ainsi qu'à l'édition du dossier de la procédure pénale.

4.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 142 II 218 consid. 2.3). Cette garantie constitutionnelle ne comprend en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 2C 458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.2).

4.2. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'au terme d'une appréciation anticipée des preuves, la Cour de justice a considéré que les mesures d'instruction sollicitées n'étaient pas de nature à modifier son opinion. Selon elle, le recourant avait pu se prononcer par écrit devant les autorités précédentes, il avait eu l'occasion d'exposer la relation qu'il entretenait avec son frère et n'avait pas indiqué quelle information supplémentaire l'audition de celui-ci aurait pu apporter. L'autorité précédente a également constaté que le recourant n'avait pas expliqué quelle information pertinente l'édition du dossier pénal aurait pu apporter et souligné qu'il lui était loisible de produire lui-même des pièces auxquelles il avait accès en qualité de prévenu.
On ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi cette appréciation anticipée des preuves serait arbitraire. Il n'explique notamment pas pour quelle raison il serait insoutenable de considérer que les mesures d'instruction requises n'étaient pas de nature à apporter des éléments supplémentaires, qui n'auraient pu être exposés par écrit par le recourant. En particulier, il n'indique pas pour quels motifs le lien de dépendance particulier qu'il aurait avec son frère et les autres membres de sa famille vivant en Suisse ne pouvait pas être étayé par écrit. Partant, étant au surplus rappelé que le droit d'être entendu ne comprend en principe pas le droit de s'exprimer oralement (cf. supra consid. 4.1), en refusant les mesures probatoires en question, l'autorité précédente n'a pas violé l'art. 29 al. 2 Cst. Le grief est rejeté.

5.
L'art. 66a CP donnant au juge pénal la compétence de statuer sur l'expulsion des étrangers qui ont commis des infractions est entré en vigueur le 1er octobre 2016. En vertu de l'interdiction de la rétroactivité posée à l'art. 2 al. 1 CP, le juge pénal ne peut prononcer une expulsion que si l'acte justifiant la mesure a été accompli après cette date (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1.2). La condamnation du 13 septembre 2017 à sept ans de peine privative de liberté, réduite sur appel à cinq ans le 25 mai 2018, repose sur des infractions commises avant le 1er octobre 2016 (art. 105 al. 2 LTF). Dès lors, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif n'étaient liés par le fait que l'autorité pénale n'avait pas prononcé l'expulsion du recourant (art. 63 al. 3 LEI).

6.
Par sa condamnation à cinq ans de peine privative de liberté, le recourant remplit la condition de la peine privative de liberté de longue durée de l'art. 62 al. 1 let. b LEI par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEI justifiant la révocation de son autorisation d'établissement (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1). Il ne le conteste d'ailleurs pas.
Au demeurant, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que la violation répétée de l'ordre juridique suisse par le recourant (dix condamnations pénales depuis 2003, y compris pour des infractions contre l'intégrité corporelle et sexuelle) constitue une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics et que partant les critères de l'art. 63 al. 1 let. b LEI sont également donnés (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3; arrêt 2C 154/2020 du 7 avril 2020 consid. 3.4; pour le surplus, il peut être sur ce point renvoyé à l'arrêt attaqué lequel expose correctement la jurisprudence applicable [art. 109 al. 3 LTF]).

7.
Le recourant invoque, pêle-mêle, une violation des art. 8 CEDH, 17 par. 1 et 23 par. 1 Pacte ONU II, ainsi que 13 Cst., qui protègent la vie familiale et privée.
Le recourant se contente d'indiquer qu'il est profondément attaché aux seuls membres de sa famille qui lui restent, soit son frère, ses nièces et son oncle maternel, tous installés en Suisse et de nationalité suisse. Il n'explique pas en quoi les dispositions qu'il invoque, qui sont des normes de rang constitutionnel (ATF 137 I 77 consid. 1.3.1), seraient violées. Son recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et ces griefs peuvent déjà à ce titre être écartés.
Au surplus, il sera précisé que l'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1) et que l'art. 17 Pacte ONU II n'offre pas une protection plus étendue que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.1). Le recourant n'expliquant en outre pas en quoi la protection offerte par l'art. 23 par. 1 Pacte ONU II irait au-delà de celle conférée par l'art. 8 CEDH, son grief devrait être traité sous l'angle de cette dernière disposition. Or, concernant l'art. 8 CEDH, le recourant perd de vue que les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et références).
En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt attaqué que le recourant, célibataire et sans enfant, n'a pas démontré avoir de lien de dépendance particulier, au sens de la jurisprudence, avec un membre de sa famille vivant en Suisse. L'intéressé ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale. La conclusion est identique sous l'angle du droit au respect de la vie privée au sens de cette disposition. En effet, bien que résidant en Suisse depuis plus de dix ans, le recourant, en particulier au vu de ses nombreuses condamnations pénales, ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse.
Le recourant ne peut partant pas invoquer l'art. 8 CEDH à son avantage, en particulier le par. 2 de cette disposition.

8.
Il n'en demeure pas moins que la proportionnalité de la mesure doit être envisagée, de la même manière que si le recourant pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, en application de l'art. 96 LEI, s'agissant de la révocation d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 31 consid. 2.3.2).

8.1. En l'occurrence, il y a lieu de confirmer la proportionnalité de la mesure pour les raisons exposées par l'instance précédente, auxquelles il est renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). Elle a en particulier dûment pris en considération la durée de la peine de prison de cinq ans prononcée et la gravité des infractions commises, notamment pour des actes contre lesquels le législateur a exprimé la volonté de se montrer intransigeant (délits sexuels) (cf. art. 121 al. 3 let. a Cst. et 66a al. 1 let. h CP). Contrairement à ce que soutient le recourant, sa libération conditionnelle ne saurait en rien atténuer la gravité des actes commis. En effet, une telle mesure n'est pas influencée par la culpabilité de l'auteur au moment des faits (concernant la libération conditionnelle, cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2). L'autorité précédente a également pris à juste titre en compte les nombreux antécédents pénaux de l'intéressé, son fort endettement, sa dépendance à l'aide sociale et son degré d'intégration en Suisse, sur le plan professionnel et social, qui ne peut être qualifié d'exceptionnel. La Cour de justice a correctement exposé que le comportement adopté par le recourant à sa sortie de prison ne saurait être déterminant et que durant la période
d'exécution de la peine, il est de toutes les façons attendu d'un délinquant qu'il se comporte de manière adéquate (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 et les références). L'autorité précédente n'a pas ignoré les traumatismes invoqués par le recourant dans son enfance, mais considéré à juste titre qu'ils ne sauraient le décharger de toute responsabilité.
Sous l'angle des intérêts privés du recourant à rester en Suisse, la Cour de justice n'a négligé aucun élément essentiel, en particulier, la longue durée de son séjour dans ce pays et les membres de sa famille qui y résident. Sans nier que sa réintégration en Haïti sera difficile, l'autorité précédente a retenu sur la base des faits au moment où elle a rendu sa décision qu'un retour de l'intéressé dans ce pays était exigible, notamment sur le vu de sa formation et de l'expérience professionnelles acquises en Suisse. Se référant notamment à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er mai 2019 (F-3012/2016), elle a retenu qu'en l'absence de circonstances particulières, la situation précaire que connaît la République d'Haïti ne s'opposait pas à une réintégration dans ce pays. Ces faits, qui ressortent de l'arrêt attaqué, ne sont pas remis en question par le recourant sous l'angle de l'arbitraire et lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Enfin, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'état de santé de l'intéressé, qui indique suivre une psychothérapie, s'opposerait à un retour dans son pays d'origine.
Comme susmentionné, le recourant soutient que sa vie, son intégrité physique, sa liberté d'expression et son droit de réunion seraient menacés en cas de retour en Haïti. Il invoque à cet égard en particulier les art. 2 , 3 , 10 et 11 CEDH, 6, 7, 19 et 21 Pacte ONU II, 7, 10, 16 al. 2 et 22 Cst., ainsi que l'art. 18 al. 3 et 19 Cst.-GE, mais sans expliquer en quoi ces dispositions seraient violées. Sur ces points également le recours de l'intéressé ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, en lien avec l'art. 3 CEDH, il ne prouve pas l'existence de risques réels et ses considérations générales sont insuffisantes (arrêt 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.1.1 et références). Les griefs susmentionnés doivent partant être écartés.

8.2. Conformément à l'art. 63 al. 2 LEI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019), l'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (rétrogradation) lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI ne sont pas remplis. Cette disposition, qui vise à améliorer les déficits d'intégration de l'étranger, ne s'applique toutefois pas si les conditions, plus strictes, d'une révocation de l'autorisation d'établissement, au sens de l'art. 63 al. 1 LEI, sont également remplies et que la mesure s'avère proportionnée (cf. arrêts 2C 268/2021 du 27 avril 2021 consid. 6; 2C 1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 6.1), ce qui est le cas en l'espèce. Le recourant invoque donc en vain la possibilité de lui octroyer une autorisation de séjour.

8.3. L'évolution de la situation en Haïti depuis le prononcé de l'arrêt attaqué, le 30 mars 2021, avec l'assassinat du Président haïtien le 7 juillet 2021 et les troubles qui ont suivi, mentionnés par le recourant, de même que le puissant séisme qui a frappé ce pays le 14 août dernier, sont des faits nouveaux qui ne peuvent être pris en compte dans la présente cause (art. 99 al. 1 LTF). Il appartiendra toutefois à l'Office cantonal d'examiner si ces nouvelles circonstances ont dans le cas présent une influence sur l'exécutabilité du renvoi (en particulier sur le caractère licite de celui-ci; cf. art. 83 al. 7 LEI; PETER BOLZI, in Migrationsrecht Kommentar, 2019, cf. ch. 38 ad art. 83 LEI) et/ou s'il convient de proposer au Secrétariat d'Etat aux migrations une admission provisoire (art. 83 al. 6 LEI).

9.
Enfin, le recourant ne peut rien tirer du retard qu'aurait pris l'Office cantonal dans le renouvellement de son titre de séjour. Tout d'abord, ce prétendu retard ne justifie en rien les actes délictueux qui ont conduit à la révocation de son autorisation d'établissement. En outre, l'intéressé ne convainc pas lorsqu'il laisse entendre que l'absence de titre de séjour expliquerait son manque d'intégration professionnelle. Tout d'abord, il faut relever que le renouvellement invoqué par le recourant concernait uniquement le document qui indiquait le type d'autorisation dont il était titulaire et dont la validité est limitée dans le temps à des fins de contrôle (cf. art. 41 al. 1 et 3 LEI) et non son autorisation d'établissement, qui lui a été octroyée pour une durée indéterminée (cf. art. 34 al. 1 LEI; arrêt 2C 1060/2020 du 19 février 2021 consid. 3.3). De plus, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a bénéficié de l'aide sociale du 1er octobre 2004 au 29 février 2008, du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010, soit durant des périodes où il disposait d'un document en cours de validité. Au surplus, et bien que l'examen du déni de justice invoqué sur ce point par le recourant soit sans objet, il ressort de l'arrêt attaqué que
l'office précité n'est pas resté inactif. Il lui a notamment demandé des pièces justificatives en janvier 2012, soit trois mois après sa requête de renouvellement du document attestant son droit à séjourner en Suisse et un certain nombre de ses courriers lui ont été retournés car l'intéressé était introuvable à l'adresse qu'il avait communiqué aux autorités.

10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans le mesure où il est recevable.

11.
Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise, au vu de la situation économique de l'intéressé et du fait que la cause n'était pas d'emblée dépourvue de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il y a partant lieu de désigner Me Yves H. Rausis en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Yves H. Rausis est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée à l'Office cantonal pour qu'il procède au sens des considérants.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de la sécurité de l'emploi et de la santé et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 octobre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 11 Libertà di riunione ed associazione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà di riunione pacifica e alla libertà d'associazione, ivi compreso il diritto di partecipare alla costituzione di sindacati e di aderire ad essi per la difesa dei propri interessi.
²	L'esercizio di questi diritti non può costituire oggetto di altre restrizioni oltre quelle che, stabilite per legge, costituiscono misure necessarie, in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui. Il presente articolo non vieta che restrizioni legittime siano imposte all'esercizio di questi diritti da parte dei membri delle forze armate, della polizia o dell'amministrazione dello Stato.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.128
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione129.130

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 23 - 1. La famiglia è il nucleo naturale e fondamentale della società e ha diritto ad essere protetta dalla società e dallo Stato.
¹	La famiglia è il nucleo naturale e fondamentale della società e ha diritto ad essere protetta dalla società e dallo Stato.
²	Il diritto di sposarsi e di fondare una famiglia è riconosciuto agli uomini e alle donne che abbiano l'età per contrarre matrimonio.
³	Il matrimonio non può essere celebrato senza il libero e pieno consenso dei futuri coniugi.
⁴	Gli Stati parti dei presente Patto devono prendere misure idonee a garantire la parità di diritti e di responsabilità dei coniugi riguardo al matrimonio, durante il matrimonio e al momento del suo scioglimento. In caso di scioglimento, deve essere assicurata ai figli la protezione necessaria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 18 Diritto alla vita e all'integrità - 1 Ognuno ha il diritto alla protezione della propria vita e della propria integrità fisica e psichica.
¹	Ognuno ha il diritto alla protezione della propria vita e della propria integrità fisica e psichica.
²	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.
³	Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano o altri gravi danni alla propria integrità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 41 Carte di soggiorno - 1 Con il permesso, lo straniero riceve di norma una carta di soggiorno.
¹	Con il permesso, lo straniero riceve di norma una carta di soggiorno.
²	Lo straniero ammesso provvisoriamente (art. 83) riceve una carta di soggiorno che ne indica la condizione giuridica.
³	La carta di soggiorno per i titolari del permesso di domicilio è rilasciata a fini di controllo per una durata di cinque anni.
⁴	La carta di soggiorno può essere provvista di un microchip. Questo contiene l'immagine del viso e le impronte digitali del titolare, nonché i dati iscritti nella zona a lettura ottica.59
⁵	Il Consiglio federale stabilisce quali persone dispongono di una carta di soggiorno provvista di microchip e quali dati devono essere registrati nello stesso.60
⁶	La SEM determina forma e contenuto delle carte di soggiorno. Può affidarne parzialmente o interamente l'allestimento a terzi.61

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.