Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 105/2023

Urteil vom 7. September 2023

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Aubry Girardin, Präsidentin,
Bundesrichterin Ryter,
nebenamtlicher Bundesrichter Berger,
Gerichtsschreiber Hongler.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
Beschwerdeführer,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Florian Hartmann,

gegen

Gebäudeversicherung des Kantons St. Gallen, Davidstrasse 37, 9001 St. Gallen.

Gegenstand
Versicherungsleistung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen, Abteilung I, vom 16. Januar 2023 (B 2022/128).

Sachverhalt:

A.
A.________ und B.________ sind Miteigentümer des Grundstücks Nr. xxxx, Grundbuch S.________/SG, das mit dem Einfamilienhaus
Assek.-Nr. yyyy überbaut ist. Es wurde festgestellt, dass am 29. Januar 2021 hangseitig Wasser durch die Natursteinaussenwand in den Keller des Einfamilienhauses eingedrungen war. Auf eine Meldung der Grundeigentümer hin erhob der Schadenexperte der Gebäudeversicherung des Kantons St. Gallen (nachfolgend GVA) gleichentags den Schaden (Schaden Nr. zzzz; Schadenermittlungsprotokoll vom 1. Februar 2021).
Mit Verfügung vom 17. Februar 2021 lehnte die GVA eine Versicherungsleistung für den Schaden Nr. zzzz ab. Dagegen von A.________ und B.________ ergriffene Rechtsmittel blieben erfolglos (Einspracheentscheid der GVA vom 31. März 2021; Rekursentscheid des Verwaltungsrats der GVA vom 22. Juni 2022; Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen, Abteilung I, vom 16. Januar 2023).

B.
Mit Eingabe vom 17. Februar 2023 beantragen A.________ und B.________, ihre Eingabe sei als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, eventualiter als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen; der Entscheid des Verwaltungsgerichts St. Gallen vom 16. Januar 2023 sei aufzuheben und die Angelegenheit sei zur Neubeurteilung ans Verwaltungsgericht, eventualiter an die GVA zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht St. Gallen und die GVA schliessen auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
Die frist- (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und formgerecht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG) und richtet sich gegen das kantonal letztinstanzliche (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG), verfahrensabschliessende (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) Urteil eines oberen Gerichts (Art. 86 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG). Das Rechtsmittel ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Als Adressaten des angefochtenen Entscheids sind die Beschwerdeführer überdies zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Ihre Eingabe ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegenzunehmen und es ist darauf einzutreten.

2.

2.1. Mit der Beschwerde kann namentlich die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei es - unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Vorbringen prüft, sofern allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 142 I 135 E. 1.5; 133 II 249 E. 1.4.1). Es ist weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann die Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (Motivsubstitution; BGE 141 V 234 E. 1; Urteil 2C 353/2022 vom 5. Januar 2023 E. 2.1). Die Anwendung kantonalen Rechts wird vom Bundesgericht abgesehen von den Fällen von Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und d BGG als solche nicht überprüft. Möglich ist nur die Rüge, die Anwendung kantonalen Rechts widerspreche dem Bundes-, Völker- oder interkantonalen Recht (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
, b und e BGG). Dies ist der Fall, wenn das angewendete kantonale Recht als solches dem übergeordneten Recht widerspricht,
aber auch dann, wenn das an sich rechtskonforme kantonale Recht auf eine willkürliche Weise angewendet worden ist, weil dadurch Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verletzt ist (BGE 142 II 369 E. 2.1; 138 I 143 E. 2).
Der Verletzung von Grundrechten geht das Bundesgericht nur nach, falls eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und ausreichend begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 147 II 44 E. 1.2; 143 II 283 E. 1.2.2). Diese qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG verlangt, dass in der Beschwerde klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids dargelegt wird, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (BGE 143 I 1 E. 1.4; 133 II 249 E. 1.4.2).

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG; BGE 147 V 124 E. 1.1). Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen können von Amtes wegen oder auf Rüge hin berichtigt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruhen und wenn zudem die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
und Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG; BGE 147 I 73 E. 2.2; 147 V 16 E. 4.1.1). "Offensichtlich unrichtig" ist mit "willkürlich" gleichzusetzen (BGE 146 IV 88 E. 1.3.1). Die Anfechtung der vorinstanzlichen Feststellungen unterliegt der qualifizierten Rüge- und Begründungsobliegenheit (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; vorne E. 2.1).

3.

3.1. Mit Bezug auf den Sachverhalt hat die Vorinstanz zunächst festgestellt, den Akten lasse sich nicht entnehmen, dass der Wasserschaden vom 29. Januar 2021 auf einen ebenerdigen oder oberirdischen Wassereintritt, etwa über die Kellertüre an der süd (west) lichen Hausfassade oder auf andere Weise zurückzuführen sei. Vielmehr hätten die Beschwerdeführer selbst eingeräumt, dass das Wasser ausschliesslich hangseitig durch die Natursteinaussenwand in den Keller eingedrungen sei. Sie hätten auch nicht nachgewiesen, dass der schadenverursachende Wassereintritt in den Keller im Rahmen einer plötzlichen, aussergewöhnlichen Einwirkung erfolgt sei. Trotz ihrer gegenteiligen Darstellung bestünden auch keinerlei verlässliche Anhaltspunkte dafür, dass (zeitweise) ein Fliessgewässer, namentlich ein Bach, ober- oder unterirdisch über ihr Grundstück verlaufen würde. Dementsprechend ging die Vorinstanz (wie schon der Verwaltungsrat der GVA im Rekursverfahren) davon aus, der Gebäudeschaden sei mit überwiegender Wahrscheinlichkeit hauptsächlich dadurch verursacht worden, dass Wasser infolge starker Durchnässung des Bodens als Folge von Niederschlägen unterirdisch durch die Natursteinwand in den Keller des Einfamilienhauses der Beschwerdeführer
eingedrungen sei.

3.2. Die Beschwerdeführer bringen vor, diese Feststellung des massgeblichen Sachverhalts sei in verschiedener Hinsicht offensichtlich unrichtig bzw. unvollständig bzw. beruhe auf Rechtsverletzungen im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG, indem sie unter Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie des das Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsverfahren beherrschenden Untersuchungsgrundsatzes zustande gekommen sei.
Die Vorinstanz habe den zeitlichen Zusammenhang zwischen den Regenfällen und dem Wassereintritt nur unzureichend untersucht und die Frage, ob im Erdreich neben dem Grundstück der Beschwerdeführer aufgrund der damaligen Regenfälle zumindest teilweise ein Bach entstanden sei, trotz entsprechender Vorbringen von ihrer Seite gar nicht geprüft. Auch der Inhalt des Schadenprotokolls der GVA sei nur ungenügend berücksichtigt worden; ausserdem seien von ihnen vorgebrachte Rügen, mit denen sie die Mangelhaftigkeit des Schadenprotokolls beanstandet hätten, unter Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör nicht behandelt worden. Schliesslich habe die Vorinstanz auch das Ausmass des Feuerwehreinsatzes auf der Nachbarliegenschaft Strasse T.________ nicht rechtsgenüglich festgestellt (Beschwerdeschrift, S. 3 Ziff. 2.). Nur aufgrund der wie dargelegt unzureichenden Sachverhaltsabklärungen habe die Vorinstanz sodann die Beweislastregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB zur Anwendung gebracht, hinsichtlich des von ihnen, den Beschwerdeführern, behaupteten Sachverhalts der Schadensverursachung durch Eindringen des Wassers infolge eines hangseitig massiven ober- und unterirdischen Durchflusses ein non liquet angenommen und stattdessen auf eine
Schadensverursachung durch eine blosse Bodendurchnässung geschlossen.

4.

4.1.

4.1.1. Gemäss Art. 12 des St. Gallischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege vom 16. Mai 1965 (VRPG/SG; sGS 951.1) ermittelt die Behörde oder das von ihr beauftragte Verwaltungsorgan den Sachverhalt und erhebt die Beweise von Amtes wegen durch Befragen von Beteiligten, Auskunftspersonen und Zeugen, durch Beizug von Urkunden, Amtsberichten und Sachverständigen, durch Augenschein sowie auf andere geeignete Weise. Soweit die Beschwerdeführer eine Verletzung des damit in Art. 12 VRPG/SG verankerten Untersuchungsgrundsatzes rügen, überprüft das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid, da es insoweit allein um die Anwendung kantonalen öffentlichen Rechts geht, nur auf die Verletzung verfassungsmässiger Rechte, im vorliegenden Fall mangels Geltendmachung anderer Rechte allein auf Willkür hin (oben E. 2.1). Dabei ist bereits fraglich, ob das Vorbringen der Beschwerdeführer, mit dem sie eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes geltend machen, den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG (oben E. 2.1) genügt. Dies kann indes offenbleiben, da eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes ohnehin nicht erkennbar ist.

4.1.2. Wie sich bereits aus dem Rekursentscheid des Verwaltungsrats der GVA ergibt, hat der Schadenexperte noch am Tag der Schadenmeldung, am 29. Januar 2021, die Liegenschaft der Beschwerdeführer besichtigt. Dabei stellte er im von ihm angefertigten Schadenermittlungsprotokoll fest, dass die Parzelle der Beschwerdeführer sich in einer (hochwasser-) gefährdeten Lage befinde. Das Oberflächenwasser sei am Tag der Schadenaufnahme über die neben dem Haus verlaufende neu asphaltierte Zufahrt einwandfrei in einen Einlaufschacht geflossen. Im Untergeschoss des Gebäudes befinde sich ein Naturkeller, in dem auf einer Betonplatte die Heizungsinstallation und die Elektroverteilung platziert sei. Hangseitig drücke Wasser durch die Natursteinwand in den Keller. In einer Vertiefung (Pumpensumpf) sammle sich das Wasser, das mit einer Tauchpumpe in die Kanalisation geleitet werde. Bei Schadenaufnahme habe die Pumpe nicht funktioniert. Dem Schadenermittlungsprotokoll fügte der Schadenexperte sodann eine Dokumentation mit Photographien des Hauses, der Zufahrt mit dem Kellerfenster sowie des Kellers bei.
Nach diesen Feststellungen war der Abfluss über die direkt neben dem Einfamilienhaus der Beschwerdeführer verlaufende asphaltierte Zufahrt gewährleistet; Oberflächenwasser trat auch (unbestrittenermassen) nicht etwa von der Zufahrt durch das Kellerfenster ins Gebäude ein. Dennoch trat Wasser in den Keller des Einfamilienhauses der Beschwerdeführer ein.

4.1.3. Der Untersuchungsgrundsatz begründet auch in Verfahren, welche durch ein Begehren der Parteien eingeleitet werden, eine behördliche Abklärungspflicht (vgl. BGE 143 II 425 E. 5.1). Im vorliegenden Fall ging es um die Abklärung der Ursache eines Wasserschadens. Dafür ist, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, der Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit in der Regel als ausreichend anzusehen, da der Ursachennachweis in einem solchen Fall kaum je unter Ausschluss jeder auch noch so entfernten Möglichkeit erbracht werden kann. Das bedeutet aber auch, dass die Behörde der sie treffenden Untersuchungspflicht genügt, wenn sie den Sachverhalt so weit untersucht, dass eine Aussage über die Schadensursache mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit möglich ist - und den Sachverhalt dann nicht noch weiter untersuchen muss, um allenfalls noch weitere mögliche, jedoch gänzlich unwahrscheinliche Schadensursachen ausschliessen zu können; insbesondere zwingt die umfassende behördliche Abklärungspflicht nicht zu Abklärungen, die (im Verhältnis zum zu erwartenden Resultat) zu einem unzumutbaren Aufwand führen (vgl. Wiederkehr/Plüss, Praxis des öffentlichen Verfahrensrechts, 2020, S. 317 Rz. 1380).

4.1.4. Im vorliegenden Fall ist zwar nicht gänzlich auszuschliessen, dass nicht allein die Menge des nach heftigen Regenfällen im Boden enthaltenen Wassers zum Wassereinbruch in den Keller führte, sondern sich ober- und/oder unterirdisch ein, allenfalls auch nur momentanes, Fliessgewässer bildete, welches zum Schadenereignis führte. Ohne klare Hinweise (z.B. sehr grosse Menge eingedrungenen Wassers, hohe Fliessgeschwindigkeit beim Eindringen) auf eine derartige, nur in seltenen Einzelfällen vorkommende Schadensverursachung besteht aber hinsichtlich einer solchen unwahrscheinlichen Schadensursache keine Untersuchungspflicht. Im vorliegenden Fall bestand damit auf der Grundlage der Feststellungen im Schadenermittlungsprotokoll (ungehinderter Wasserabfluss über die asphaltierte Zufahrt, keine Feststellungen über besondere Auffälligkeiten hinsichtlich des in den Keller eingedrungenen Wassers) kein Anlass für weitere Abklärungen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer ist es daher auch nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz nach der unbestrittenermassen anwendbaren Beweislastregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB zum Ergebnis gelangte, ihnen als Geschädigten und damit Ansprechern gegenüber der GVA sei der ihnen obliegende Nachweis des von ihnen
behaupteten - und von den der kantonalen Instanz vorliegenden Beweiselementen abweichenden - Sachverhalts einer Schadensverursachung durch einen ober- und/oder unterirdischen Bach und nicht durch blosse Durchnässung des Erdreichs misslungen. Nur wenn (auch) eine solche Schadens (mit-) ursache festgestanden hätte, wäre allenfalls ein kombinierter Schaden (sog. "Kombischaden") in Frage gekommen (vgl. in diesem Sinn das Urteil 2C 971/2021 vom 14. April 2023 E. 6.3).

4.2. Damit ist höchstens noch fraglich, ob die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör verletzt hat, indem sie sich mit deren Kritik an den Feststellungen im Schadenermittlungsprotokoll bzw. den darauf gestützten Sachverhaltsfeststellungen im Rekursentscheid des Verwaltungsrats der GVA nicht auseinandergesetzt und/oder von den Beschwerdeführern zusätzlich verlangte Beweise, die geeignet gewesen wären, eine andere als die bisher festgestellte Schadensursache nachzuweisen, nicht abgenommen hat.

4.2.1. Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Das bedeutet indessen nicht, dass sich die Behörde mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 142 II 49 E. 9.2; Urteil 2C 737/2022 vom 16. Januar 2023 E. 2.2.1, je m.H.).
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich klar, von welchem Sachverhalt die Vorinstanz ausgegangen ist, insbesondere welche Tatsachen sie als für den gegenüber der GVA geltend gemachten Wasserschaden als ursächlich angesehen hat (Durchnässung des Erdreichs infolge der Regenfälle). Angesichts dessen war die Vorinstanz, zumal es den Beschwerdeführern gestützt auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid ohne weiteres möglich war, sich in ihrer Beschwerde mit dem angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen, nicht gehalten, auf sämtliche Vorbringen der Beschwerdeführer mit Bezug auf den Sachverhalt, d.h. auch auf jene, welche die Vorinstanz für offensichtlich irrelevant hielt, einzugehen. Dies gilt umso mehr, als sich bereits der Verwaltungsrat der GVA im Rekursentscheid mit den Vorwürfen der Beschwerdeführer gegen das Schadenermittlungsprotokoll auseinandergesetzt hatte (vgl. Entscheid des Verwaltungsrats der GVA vom 22. Juni 2022 E. 4. a).

4.2.2. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist im Übrigen auch hinsichtlich der Rüge zu verneinen, die Vorinstanz habe das Ausmass des Feuerwehreinsatzes auf der Nachbarliegenschaft Strasse T.________ nicht rechtsgenüglich festgestellt, was auf den Vorwurf der Nichtberücksichtigung eines für den Nachweis des von den Beschwerdeführern behaupteten Sachverhalts geeigneten Beweismittels hinausläuft. Auch wenn die Vorinstanz sich nicht ausdrücklich dazu geäussert hat, ist offensichtlich, dass sie auf den Beizug eines entsprechenden Berichts bzw. Einsatzrapports der Feuerwehr verzichtet hat, weil sie diesen unabhängig von seinem möglichen Inhalt als für den Nachweis der tatsächlichen Behauptungen der Beschwerdeführer ungeeignet erachtete, wonach der Wasserschaden in ihrem Keller nicht Folge einer Durchnässung des Erdreichs, sondern durch einen momentan aufgetretenen ober- und/oder unterirdischen Bach verursacht worden sei (vgl. BGE 136 I 229 5.3; Urteil 8C 418/2018 vom 12. Juli 2019 E. 5.2). Da die Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht nicht darlegen, inwiefern aus der Schilderung betreffend den Feuerwehreinsatz auf ihrem Nachbargrundstück zwingende Schlüsse auf den von ihnen behaupteten Sachverhalt abzuleiten wären, ist nicht
erkennbar, inwiefern die Vorinstanz, indem sie diesbezüglich keine Erwägungen angestellt und auf den Beizug von Angaben betreffend den Feuerwehreinsatz auf der Nachbarliegenschaft verzichtet hat, den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör verletzt haben soll.

5.

5.1. In materieller Hinsicht machen die Beschwerdeführer geltend, die Vorinstanz habe Art. 31 des Gesetzes des Kantons St. Gallen über die Gebäudeversicherung vom 26. Dezember 1960 (GVG/SG; sSG 873.1) willkürlich angewendet, indem sie nur dann auf eine Ersatzpflicht der Versicherung geschlossen habe, wenn Wasser oberflächlich eingedrungen sei. Bei richtiger Auslegung von Art. 31 Abs. 1 Ziff. 3 GVG/SG, wonach die GVA Versicherungsleistungen erbringt, wenn Gebäudeschäden infolge von Überschwemmungen entstanden sind, könne es nicht auf das Eindringen des Wassers von oben ankommen. Im Fall der Beschwerdeführer sei erstellt, dass die Wassermassen einzig aufgrund der getroffenen Schutzmassnahmen nicht oberirdisch eingetreten seien. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe zum fraglichen Zeitpunkt keine gewöhnliche, aufgrund längerer Einwirkung entstandene Durchnässung des Bodens vorgelegen. Vielmehr seien aufgrund der plötzlichen starken Regenfälle sowie des durch die hohen Temperaturen zusätzlich ausgelösten Schmelzwassers grosse Wassermassen von darüberliegenden Parzellen in Form eines selten starken Fliessgewässers auf dem Grundstück der Beschwerdeführer entstanden, welche sich aufgrund der geologischen bzw. topographischen
Gegebenheiten einen (teilweise) unterirdischen Weg gesucht hätten. Im Ergebnis liege damit ein aussergewöhnliches plötzliches Ereignis vor. Weshalb die Vorinstanz bei dieser Ausgangslage keinen (zu entschädigenden) Ausnahmefall annehme, gehe aus der Entscheidbegründung nicht hervor und das entsprechende Verhalten der Vorinstanz sei schlussendlich willkürlich (Beschwerdeschrift, S. 5 f. Ziff. 7).

5.2. Die Beschwerdeführer wiederholen auch mit diesem Vorbringen zunächst einfach ihre Sicht der tatsächlichen Abläufe, die sich mit den wie dargelegt verfassungsrechtlich nicht zu beanstandenden tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht deckt (vgl. vorne E. 4). Auf der Grundlage dieser Feststellungen - nämlich einer Schadensverursachung nicht etwa durch Eindringen von Oberflächenwasser in den Keller des Einfamilienhauses der Beschwerdeführer bzw. durch ober- und/oder unterirdisches Fliessgewässer, sondern infolge Durchnässung des Erdreichs - erweist sich die Rechtsanwendung der Vorinstanz entgegen den Beschwerdeführern ohne weiteres als haltbar.

5.2.1. Das Bundesgericht hatte sich schon 2007 mit der in verschiedenen Kantonen geltenden Regelung zu befassen, wonach die öffentlich-rechtliche Gebäudeversicherung für Überschwemmungs-/Hochwasserschäden auf Fälle der direkten Schadensverursachung, d.h. auf solche Fälle beschränkt ist, bei denen das Wasser ebenerdig bzw. oberirdisch als Oberflächenwasser ins Gebäude eindringt (Urteil 2C 212/2007 vom 11. Dezember 2007; vgl. zu einem kombinierten Schaden durch Kanalisationsrückstau und Oberflächenwasser nach sintflutartigen Regenfällen im Kanton Waadt: Urteil 2C 971/2021 vom 14. April 2023). Eine solche Auslegung erleichtert die Abgrenzung zu den gemäss Art. 31 Abs. 2 GVG/SG im Wesentlichen auf andere Ursachen zurückgehenden Schäden, zu denen insbesondere auch die Grundwasserschäden zu zählen sind, die nicht auf eine Natureinwirkung von aussergewöhnlicher Heftigkeit zurückzuführen oder durch fortgesetztes Einwirken entstanden sind. Vereinfacht wird dadurch im Übrigen auch die Unterscheidung von Schäden infolge von Kanalisationsrückstauungen, die auf anderen Ursachen wie beispielsweise der Verstopfung des Leitungssystems oder einer andersartigen Überbelastung, etwa wegen nicht sachgemässer Benutzung beruhen (vgl. zum Ganzen
ausführlich das Urteil 2C 212/2007 vom 11. Dezember 2007 E. 4.2; überdies Art. 47 Abs. 2 und 3 der Verordnung des Kantons St. Gallen vom 18. September 2001 zum Gesetz über die Gebäudeversicherung [VzGVG/SG; sGS 873.11], wonach insbesondere keine Entschädigungspflicht greift für Schäden, die durch eingedrungenes Schnee- oder Regenwasser, durch Grundwasser oder Kanalisationsrückstau sowie durch regelmässig wiederkehrende Hochwasserstände verursacht worden sind).

5.2.2. Es ist daher keineswegs willkürlich, wenn die Vorinstanz gemäss langjähriger Praxis zu Art. 31 Abs. 1 Ziff. 3 GVG/SG i.V.m. Art. 47 Abs. 2 und 3 VzGVG/SG grundsätzlich nur Schäden als ersatzfähig anerkennt, bei denen das Wasser sich von der Oberfläche her in ein Gebäude ergiesst, ansonsten aber in der Regel einen versicherten Elementarschaden verneint.
Dabei behält die Vorinstanz in ihrer Praxis sogar Ausnahmefälle vor. So etwa, wenn sie - bei anderem Eindringen des Wassers - auch dann einen ersatzfähigen Schaden annimmt, wenn sowohl Oberflächenwasser als auch Wasser aus dem Erdinnern in ein Gebäude gelangen, beide Arten von Wasserschaden (durch Oberflächenwasser und Grundwasser) aber erkennbar und in enger zeitlicher Abfolge durch ein Elementarereignis verursacht wurden (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.1 S. 5 unten mit Hinweisen auf die st. gallische Praxis; vgl. zu dieser Situation das Urteil 2C 971/2021 vom 14. April 2023 E. 6.2 f.). Im vorliegenden Fall ist nach den wie dargelegt (vorne E. 4) verfassungsrechtlich nicht zu beanstandenden Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz überhaupt kein Wasser ebenerdig oder oberflächlich in das Einfamilienhaus der Beschwerdeführer eingedrungen. Darüber hinaus fehlte es auch an ausreichenden tatsächlichen Anhaltspunkten dafür, dass die Sachdarstellung der Beschwerdeführer (Auftreten eines unter- und/oder überirdischen Fliessgewässers, das seinen Weg durch die Kellermauer fand) zutreffen und sich deshalb allenfalls die Annahme eines Ausnahmefalls gemäss der Praxis der Vorinstanz rechtfertigen könnte. Damit kann keine Rede davon sein,
dass die Vorinstanz, indem sie gestützt auf ihre Auslegung des Hochwasserschadens gemäss Art. 31 Abs. 1 Ziff. 3 GVG/SG i.V.m. Art. 47 Abs. 2 und 3 VzGVG/SG im vorliegenden Fall die Haftung der Gebäudeversicherung ablehnte, in Willkür verfallen wäre.

6.
Als offensichtlich unbegründet erweist sich schliesslich der Vorwurf der Verletzung des in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verankerten Grundsatzes von Treu und Glauben, welchen die Beschwerdeführer daraus ableiten wollen, dass die Informationen auf der Webseite der GVA unzutreffend gewesen seien.

6.1. Der Grundsatz von Treu und Glauben verleiht einer Person Anspruch auf den Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden, sofern sich dieses auf eine konkrete, die betreffende Person berührende Angelegenheit bezieht. Vorausgesetzt ist im Weiteren, dass die Person, die sich auf den Vertrauensschutz beruft, berechtigterweise auf diese Grundlage hat vertrauen dürfen und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann. Ausserdem scheitert die Berufung auf den Grundsatz von Treu und Glauben dann, wenn ihr überwiegende öffentliche Interessen gegenüberstehen (vgl. BGE 137 I 69 E. 2.5.1; 129 I 161 E. 4.1; Urteil 2C 1022/2021 vom 6. April 2023 E. 7.3.1).

6.2. Zu Recht hebt die Vorinstanz hervor, dass es hier, wo die Beschwerdeführer sich (bloss) auf Aussagen aus dem Internetauftritt der GVA berufen, an einer für die Gewährung des Vertrauensschutzes erforderlichen konkret-individuellen Auskunft fehlt (angefochtener Entscheid, E. 4), und zwar auch dann, wenn zusätzlich berücksichtigt wird, dass die GVA nach einem Telefonanruf des Beschwerdeführers - nach dem Schadenereignis vom 29. Januar 2021 - bestimmte Aussagen auf ihrem Internetauftritt geändert hat.
Selbst wenn im Übrigen das Genügen einer Aussage im Internet als Grundlage für die Gewährung des Vertrauensschutzes nicht generell ausgeschlossen würde, versagte jedenfalls im vorliegenden Fall die Berufung auf den Vertrauensschutz auch aus einem anderen Grund: Hier fällt nur das Unterlassen bestimmter Handlungen (etwa der bewusste Verzicht auf zusätzliche bauliche Massnahmen, wenn sich ein Eigentümer auf eine Auskunft verlässt, wonach für Wasserschäden generell Versicherungsschutz bestehe, oder das Absehen vom Abschluss zusätzlicher [privater] Versicherungen für das Risiko des Eintritts vermeintlich durch die öffentlich-rechtliche Gebäudeversicherung gedeckter Schäden) als vertrauensschutzbegründende Disposition in Betracht. Abgesehen davon, dass sich derartige (negative) Dispositionen in aller Regeln ohnehin nur schwer nachweisen lassen, wäre für den Nachweis des Kausalzusammenhangs zwischen Auskunft und Disposition jedenfalls in solchen Konstellationen in jedem Fall eine individuell-konkrete Auskunft zu verlangen. Da es hier an einer solchen fehlt, hat die Vorinstanz den Beschwerdeführern die Berufung auf den Vertrauensschutz zu Recht versagt.

7.
Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen, Abteilung I, mitgeteilt.

Lausanne, 7. September 2023

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: F. Aubry Girardin

Der Gerichtsschreiber: D. Hongler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_105/2023
Date : 07 septembre 2023
Publié : 25 septembre 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Versicherungsleistung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
129-I-161 • 133-II-249 • 136-I-229 • 137-I-69 • 138-I-143 • 141-V-234 • 142-I-135 • 142-II-369 • 142-II-49 • 143-I-1 • 143-II-283 • 143-II-425 • 146-IV-88 • 147-I-73 • 147-II-44 • 147-IV-73 • 147-V-124 • 147-V-16
Weitere Urteile ab 2000
2C_1022/2021 • 2C_105/2023 • 2C_212/2007 • 2C_353/2022 • 2C_737/2022 • 2C_971/2021 • 8C_418/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acceptation de l'offre • accès à la route • acte de recours • application du droit • assurance donnée • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avocat • comportement • connexité temporelle • conseil d'administration • constatation des faits • construction et installation • couverture d'assurance • d'office • documentation • dommage • droit cantonal • droit constitutionnel • droit d'être entendu • décision • décision sur opposition • déclaration • défaut de la chose • délai • eau • eau souterraine • enquête • exactitude • exception • fausse indication • forme et contenu • frais judiciaires • greffier • hameau • incombance • inspection locale • intéressé • jour • lausanne • lien de causalité • maison familiale • mesure de protection • montagne • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de preuve • neige • nombre • point essentiel • pompe • principe de la bonne foi • procédure administrative • prévisibilité • quantité • question • rapport • recours en matière de droit public • registre foncier • renseignement erroné • rivière • répétition • saint-gall • sous-sol • terrain • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • témoin • utilisation • vaud • violation du droit • état de fait