Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2020.36

Beschluss vom 7. September 2021 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Patrick Robert-Nicoud und Stephan Blättler, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A. Ltd., vertreten durch Rechtsanwalt Andreas Kolb,

Beschwerdeführerin

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 46 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
. VStrR)

Sachverhalt:

A. Am 8. Mai 2018 eröffnete die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend «ESTV») gegen B. und gegen C. ein Verwaltungsstrafverfahren wegen des Verdachts des Abgabebetrugs gemäss Art. 14 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
VStrR, eventuell der Hinterziehung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 61 lit. a
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG; SR 642.21) (act. 2.1).

B. Im Rahmen dieses Verwaltungsstrafverfahrens beschlagnahmte die ESTV mit Verfügung vom 27. Mai 2020 per sofort sämtliche Vermögenswerte bei der Bank D., welche der auf den Britischen Jungferninseln domizilierten A. Ltd. als Vertragspartnerin/Inhaberin gehören oder an denen diese wirtschaftlich berechtigt, bevollmächtigt oder zeichnungsberechtigt ist (act. 1.6). Offenbar erhielt die A. Ltd. erst am 31. August 2020 Kenntnis von dieser Beschlagnahme, nachdem die Bank einen deren Kontoverbindung betreffenden Saldierungsauftrag ablehnte (vgl. act. 1.2). Dem in der Schweiz domizilierten Vertreter der A. Ltd. wurde die Verfügung am 2. September 2020 eröffnet (vgl. hierzu act. 1, Rz. 6).

C. Dagegen liess die A. Ltd. am 3. September 2020 beim Direktor der ESTV Beschwerde erheben. Sie beantragt, es seien die Beschlagnahmeverfügung vom 27. Mai 2020 aufzuheben und die beschlagnahmten Vermögenswerte der Beschwerdeführerin bei der Bank D. unverzüglich freizugeben, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der ESTV (act. 1). Der Direktor der ESTV übermittelte die Beschwerde am 9. September 2020 zusammen mit seiner Stellungnahme der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Darin schliesst er auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 2). In ihrer Replik vom 12. Oktober 2020 hält die A. Ltd. vollumfänglich an ihren Beschwerdebegehren fest (act. 8). Mit Duplik vom 6. November 2020 bestätigt die ESTV ihren Antrag auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 12). In der Folge liessen sowohl die A. Ltd. (am 11. Dezember 2020 [act. 16] und am 11. Januar 2021 [act. 21]) als auch die ESTV (am 22. Dezember 2020 [act. 19]) weitere unaufgeforderte Stellungnahmen folgen. Die letzte dieser Eingaben wurde der ESTV am 12. Januar 2021 zur Kenntnis gebracht (act. 22).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Auf die Untersuchung von Widerhandlungen gegen das Verrechnungssteuergesetz findet das VStrR Anwendung. Die Beschwerdegegnerin ist hierbei die verfolgende und urteilende Behörde (Art. 67 Abs. 1
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif131 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.132
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif131 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.132
2    Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.
3    L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.
VStG).

2.

2.1 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
. VStrR und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 28 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Die Beschwerde ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 28 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR).

2.2 Die Beschwerdeführerin ist als Inhaberin der von der Beschlagnahme betroffenen Vermögenswerte ohne Weiteres zu deren Anfechtung legitimiert. Die angefochtene Verfügung datiert vom 27. Mai 2020. Von ihr Kenntnis erlangt hat die Beschwerdeführerin offenbar erst am 31. August 2020 durch entsprechende Mitteilung der kontoführenden Bank (vgl. act. 1.2). Eröffnet wurde die angefochtene Verfügung dem Vertreter der Beschwerdeführerin am 2. September 2020 (vgl. act. 1, Rz. 6). Damit erweist sich die vorliegende Beschwerde vom 3. September 2020 als fristgerecht. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

3.

3.1 Gemäss Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR sind Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen, vom untersuchenden Beamten mit Beschlag zu belegen. Die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR stellt eine provisorische prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherstellung der allenfalls der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte dar und greift dem Entscheid über die endgültige Einziehung nicht vor (BGE 120 IV 365 E. 1c S. 366 f.; Urteile des Bundesgerichts 6B_899/2017 vom 3. Mai 2018 E. 1.6; 1B_497/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 2.2; 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 6). Nicht zulässig ist die Beschlagnahme nach Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR, falls eine strafrechtliche Einziehung aus materiell-rechtlichen Gründen bereits als offensichtlich unzulässig erscheint (BGE 137 IV 145 E. 6.3; Urteile des Bundesgerichts 6B_899/2017 vom 3. Mai 2018 E. 1.6; 1B_497/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 2.2; 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 6; siehe zum Ganzen zuletzt auch den Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2020.31 vom 27. Oktober 2020 E. 4). Der Einziehung gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB unterliegen u.a. alle wirtschaftlichen Vorteile, die sich rechnerisch ermitteln lassen und die direkt oder indirekt durch die strafbare Handlung erlangt worden sind. Bei der Steuerhinterziehung besteht der sich aus dem Delikt ergebende Vermögensvorteil im Gegenwert der hinterzogenen Steuern (Urteile des Bundesgerichts 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 8.1; 1S.8/2006 vom 12. Dezember 2006 E. 5.3; 1S.9/2005 vom 6. Oktober 2005 E. 7.1; 1S.5/2005 vom 26. September 2005 E. 7.4; jeweils mit Hinweis auf BGE 120 IV 365 E. 1d; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2018.12 vom 30. Oktober 2018 E. 5.1; BV.2013.10 vom 7. November 2013 E. 3).

3.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Beschlagnahme von widerrechtlichen Steuerersparnissen zur Sicherung einer voraussichtlichen Vermögenseinziehung auch gegenüber einer nicht beschuldigten Drittperson nicht ausgeschlossen, solange ausreichende Verdachtsgründe dafür bestehen, dass Vermögensvorteile, die mittels eines Steuerdelikts erlangt worden sind, auf sie übergegangen sind. Zwar kann ein Ersparnisgewinn als rechnerisch-abstrakte Grösse an sich nicht konkreter Gegenstand einer Überweisung sein. Dennoch sind Konstellationen denkbar, in denen aufgrund des Zeitpunkts der Transaktionen oder anderer Umstände eine Verbindung zu erkennen ist zwischen Vermögensvorteilen, welche mittels eines Steuerdelikts erlangt worden sind, und Vermögenswerten, die später auf eine Drittperson übergegangen sind. Dies kann namentlich der Fall sein, wenn es um Vermögensverschiebungen zwischen voneinander rechtlich und/oder wirtschaftlich nicht unabhängigen Personen geht (Urteil des Bundesgerichts 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 8.1 mit Hinweis). Eine solche Verbindung besteht, wenn eine Gesellschaft einer anderen Gesellschaft, die vom selben Aktionär beherrscht wird, im Anschluss an das Steuerdelikt eine Dividende ausschüttet (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 8.3).

3.3 Die Anordnung bzw. die Aufrechterhaltung einer Beschlagnahme setzt einen (fort)bestehenden hinreichenden, objektiv begründeten Tatverdacht voraus (Urteile des Bundesgerichts 6B_899/2017 vom 3. Mai 2018 E. 1.6; 1B_497/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 2.2; 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 6). Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat das für die Beurteilung von Zwangsmassnahmen im Vorverfahren zuständige Gericht bei der Überprüfung des hinreichenden Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Bestreitet die beschuldigte (oder eine von Zwangsmassnahmen betroffene andere) Person den Tatverdacht, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für eine Straftat und eine Beteiligung der beschuldigten Person an dieser Tat vorliegen, die Strafbehörden somit das Bestehen eines hinreichenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Hinweise auf eine strafbare Handlung müssen erheblich und konkreter Natur sein, um einen hinreichenden Tatverdacht begründen zu können (BGE 141 IV 87 E. 1.3.1; 137 IV 122 E. 3.2 S. 126). Zur Frage des Tatverdachts bzw. zur Schuldfrage hat die Beschwerdeinstanz weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen (BGE 137 IV 122 E. 3.2 S. 126 f.; s.a. BGE 143 IV 330 E. 2.1 S. 333; siehe auch die Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BV.2020.31 vom 27. Oktober 2020 E. 5.1; BV.2018.18 vom 25. September 2018 E. 2.3).

3.4 Wie alle Zwangsmassnahmen darf sie zudem nur so weit angeordnet und so lange aufrechterhalten werden, als sie verhältnismässig und im Hinblick auf ihren Zweck notwendig ist (Urteile des Bundesgerichts 6B_899/2017 vom 3. Mai 2018 E. 1.6; 1B_497/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 2.2; 1B_783/2012 vom 16. Oktober 2013 E. 6).

4.

4.1 Die Beschwerdeführerin bestreitet in erster Linie das Bestehen eines die Beschlagnahme rechtfertigenden, hinreichenden Tatverdachts. Zudem erachtet sie die Beschlagnahme als unverhältnismässig und das Vorgehen der Beschwerdegegnerin als missbräuchlich (vgl. zusammenfassend act. 8, Rz. 1).

4.2 In der angefochtenen Verfügung (act. 1.6, S. 2 ff.) führte die Beschwerdegegnerin aus, am 19. Mai 2014 sei die E. Ltd. mit Sitz in Mauritius gegründet worden. Deren Gründung als Investment Managerin sei im Hinblick auf die Einrichtung und die Verwaltung von sieben in den Jahren 2014 und 2015 errichteten Limited Partnerships nach mauritischem Recht erfolgt. Letztere entsprächen einer geschlossenen kollektiven Kapitalanlage nach schweizerischem Recht. Die investierten Mittel stammten vom F. mit dem Ziel, diese in verschiedene Wirtschaftsbereiche in Afrika zu investieren (vgl. auch S. 2 des Geschäftsberichts bis Ende 2015; act. 2.5). Die sieben Limited Partnerships hätten der E. Ltd. jeweils eine Management Fee bezahlt (S. 26 des Geschäftsberichts bis Ende 2015 sowie S. 29 des Geschäftsberichts bis Ende 2016; act. 2.5). Die in der Schweiz domizilierten G. AG und H. AG (ab März 2016) hätten im Zusammenhang mit der Verwaltung der Limited Partnerships in den Geschäftsjahren 2014 bis 2016 gestützt auf ein Advisory Agreement bzw. auf ein Service Agreement zugunsten der E. Ltd. verschiedene Dienstleistungen erbracht. Diese Dienstleistungen seien durch die E. Ltd. in Form einer Advisory Fee (vgl. hierzu S. 27 des Geschäftsberichts bis Ende 2015 sowie S. 28 des Geschäftsberichts bis Ende 2016; act. 2.5) bzw. einer Service Fee (vgl. hierzu S. 27 des Geschäftsberichts bis Ende 2016; act. 2.5) entschädigt worden.

Aufgrund der Jahresrechnungen 2014 und 2015 der E. Ltd. (act. 2.5) könne festgestellt werden, dass diese in dem Zeitraum nur über wenig personelle Ressourcen und nur über eine eingeschränkte Infrastruktur verfügte. Im Geschäftsjahr 2014 seien weder Personal- noch Mietkosten ausgewiesen worden. Der erste Mitarbeiter der E. Ltd. sei erst am 1. März 2015 eingestellt worden; per Ende 2015 habe die E. Ltd. über lediglich vier Mitarbeiter verfügt. Erst ab März 2016 sei der Personalbestand wesentlich erhöht worden (vgl. hierzu die Tabelle Personalbestand E. Ltd.; act. 2.6). Die G. AG habe dagegen bereits ab 2014 über sieben qualifizierte Mitarbeiter verfügt, welche die wesentlichen Tätigkeiten für die Verwaltung der ersten beiden Limited Partnerships übernommen hätten. Der Personalbestand in der Schweiz sei nach Gründung der weiteren fünf Limited Partnerships laufend mit entsprechenden Fachkräften erhöht worden (vgl. hierzu die Tabelle Personalbestand G. AG; act. 2.7). Daraus ergebe sich der Verdacht, dass in den Jahren ab Gründung der E. Ltd. bis im März 2016 die wesentlichen Tätigkeiten zur Verwaltung der sieben Limited Partnerships durch die G. AG von der Schweiz aus ausgeübt worden seien. Die E. Ltd. habe in dieser Zeit auf Mauritius lediglich eine Domiziladresse bei der I. Ltd. gehabt (vormalige Firma J. Ltd.; siehe hierzu S. 1 und 7 des Geschäftsberichts bis Ende 2016; act. 2.5). Entsprechend habe sie bis März 2016 über keine wesentliche Infrastruktur verfügt, um die für sie vorgesehene Funktion als Fonds-Managerin in Mauritius ausüben zu können.

Demnach bestehe der Verdacht, die E. Ltd. habe den überwiegenden Teil der durch die Limited Partnerships ausgerichteten Management Fees vereinnahmt, obwohl diese tatsächlich der G. AG zugestanden hätten, da diese Gesellschaft die Leistungen im Zusammenhang mit der Verwaltung der sieben Limited Partnerships erbracht habe. Durch diesen Gewinnverzicht hätten die G. AG und die H. AG zugunsten ihr nahestehenden Gesellschaften (der Beschuldigte B. sei der wirtschaftlich Berechtigte an der gesamten Unternehmensgruppe; vgl. act. 2.9) geldwerte Leistungen von rund 63.7 Mio. Franken erbracht. Auf diesen geldwerten Leistungen sei weder die geschuldete Verrechnungssteuer von 35 % in Abzug gebracht, noch seien die Leistungen gegenüber der Beschwerdegegnerin innert der gesetzlichen Frist von 30 Tagen deklariert und die Steuer abgerechnet worden. Mit diesem Vorgehen seien mutmasslich Verrechnungssteuern im Betrag von 22.3 Mio. Franken hinterzogen worden (siehe die Berechnung in act. 2.8). Die E. Ltd. ihrerseits habe aufgrund der einbehaltenen Management Fees in den Geschäftsjahren 2014 bis 2016 erhebliche Gewinne erzielt und der Beschwerdeführerin daraus Dividenden im Betrag von 99 Mio. USD ausgeschüttet.

4.3 Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind u.a. die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge der von einem Inländer ausgegebenen Aktien (Art. 4 Abs. 1 lit. b
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
1    L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
a  des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
b  des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
c  des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
d  des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
2    Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13
VStG). Steuerbarer Ertrag von Aktien ist jede geldwerte Leistung der Gesellschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahestehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (Dividenden, Boni, Gratisaktien, Gratis-Partizipationsscheine, Liquidationsüberschüsse und dergleichen; siehe Art. 20 Abs. 1
SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)
OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
1    Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
2    Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
3    ...26
der Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer [Verrechnungssteuerverordnung, VStV; SR 642.211]).

Der Grundtatbestand der geldwerten Leistung charakterisiert sich dadurch, dass die leistende Kapitalgesellschaft für ihre Leistung keine oder keine gleichwertige Gegenleistung erhält, der Beteiligungsinhaber der Kapitalgesellschaft direkt oder indirekt (z.B. über eine ihm nahestehende Person oder Unternehmung) einen Vorteil erlangt, die Kapitalgesellschaft diesen Vorteil einer nicht nahestehenden Person unter gleichen Bedingungen nicht zugestanden hätte, weshalb die Leistung insofern ungewöhnlich ist (Kriterium des Drittvergleichs), und der Charakter dieser Leistung für die Organe der Kapitalgesellschaft erkennbar war (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 2C_16/2015 vom 6. August 2015 E. 2.3.1 m.w.H.; siehe auch BGE 115 Ib 274 E. 9b).

Als geldwerte Leistungen gelten insbesondere Ertragsverzichte zugunsten des Aktionärs oder einer ihm nahestehenden Person, die bei der Gesellschaft zu einer entsprechenden Kürzung des in der Erfolgsrechnung ausgewiesenen Gewinnes führen. Solche Ertragsverzichte liegen vor, wenn die Gesellschaft auf ihr zustehende Einnahmen ganz oder teilweise verzichtet und die entsprechenden Erträge direkt dem Aktionär oder diesem nahestehenden Personen zufliessen bzw. wenn diese nicht jene Gegenleistung erbringen, welche die Gesellschaft von einem unbeteiligten Dritten fordern würde (Urteil des Bundesgerichts 2C_726/2009 vom 20. Januar 2010 E. 2.2; vgl. zum Ganzen auch Duss/Helbing/Duss, in: Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2. Aufl. 2012, Art. 4
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
1    L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
a  des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
b  des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
c  des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
d  des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
2    Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13
VStG N. 132a und 132b).

4.4

4.4.1 Die Beschwerdeführerin macht hauptsächlich geltend, die G. AG sei mit Bezug auf die Verwaltung der erwähnten Limited Partnerships lediglich als Advisor des Fonds-Managers (der E. Ltd.) tätig gewesen. Hätte die G. AG tatsächlich die Rolle des Fonds-Managers wahrgenommen, so wäre ihre Tätigkeit dem Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die kollektiven Kapitalanlagen (Kollektivanlagengesetz, KAG; SR 951.31) unterstellt gewesen. Genau diese Frage sei durch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA eingehend geprüft worden. Diese sei zum Schluss gekommen, die Tätigkeit der G. AG unterliege nicht dem Kollektivanlagengesetz (vgl. hierzu die Ausführungen in act. 1, Rz. 15 ff., 25 ff., 33; act. 8, Rz. 3 f., 50 ff., 87, 91, 97 ff.; act. 16, Rz. 7). Diese Aufgabenteilung finde ihre Bestätigung auch in den einschlägigen Vertragsdokumenten (act. 8, Rz. 46 ff., u.a. mit Hinweis auf act. 8.7 und 8.8).

4.4.2 Der von der Beschwerdeführerin ins Recht gelegten Korrespondenz zwischen der FINMA und der G. AG bzw. deren Vertreterin kann entnommen werden, dass die G. AG am 27. Februar 2015 ein Gesuch um Bewilligung für die Tätigkeit als Vermögensverwalterin von kollektiven Kapitalanlagen gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. f
SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs
LPCC Art. 13 Obligation d'obtenir une autorisation - 1 Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
1    Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
2    Doivent demander une autorisation:
a  ...
b  la SICAV;
c  la SCmPC;
d  la SICAF;
e  la banque dépositaire;
f  ...
h  le représentant de placements collectifs étrangers.
2bis    N'est pas soumis à autorisation un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) revêtant la forme d'une SICAV ou d'une SCmPC.40
3    Le Conseil fédéral peut libérer de l'obligation d'obtenir une autorisation les représentants soumis à une autorité de surveillance étatique équivalente à la FINMA.41
4    ...42
5    Les personnes mentionnées à l'al. 2, let. b à d, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce qu'une fois en possession de l'autorisation de la FINMA.43
KAG gestellt hat (vgl. act. 1.4, S. 1). Am 25. September 2015 teilte die G. AG der FINMA mit, die Verwaltung der Limited Partnerships solle bei der E. Ltd. verbleiben. Aus diesem Grund werde zum aktuellen Zeitpunkt die personelle Substanz der E. Ltd. auf Mauritius aktiv ausgebaut (act. 1.4, S. 2; Hervorhebung durch die Beschwerdekammer). Die G. AG werde zukünftig weiterhin mit der Beratung dieser kollektiven Kapitalanlagen mandatiert sein (act. 1.4, S. 2). Sie werde sich aufgrund der geänderten Umstände und ihrer alleinigen Beratungstätigkeit gezwungen sehen, ihr Gesuch zurückzunehmen (act. 1.4, S. 3). In Bezug auf die vorangehende Korrespondenz liess die FINMA der G. AG am 21. Dezember 2015 mitteilen, gemäss deren in ihren Schreiben vom 25. September 2015 und vom 27. November 2015 (act. 8.15) gemachten Ausführungen sowie weiteren der FINMA vorliegenden Hinweisen sei es nicht unwahrscheinlich, dass die Verwaltung der afrikanischen Strukturen (gemeint sind die erwähnten Limited Partnerships) tatsächlich und effektiv durch die G. AG ausgeübt werde. Die FINMA verlangte daher bis zum 29. Januar 2016 den Nachweis der tatsächlichen und effektiven Verwaltung der kollektiven Kapitalanlagen durch die E. Ltd. (act. 8.9). Die G. AG reagierte darauf mit Eingabe vom 29. Januar 2016 und machte dabei auch Angaben zu Personen, welche bei der E. Ltd. vor Ort angestellt seien bzw. sein werden (act. 8.10). Die diesbezüglichen Beilagen mit Detailinformationen wurden im vorliegenden Verfahren nicht ins Recht gelegt. Mit Schreiben vom 27. Mai 2016 hielt die FINMA u.a. Folgendes fest (act. 1.5):

Beabsichtigt war ursprünglich die Übernahme der Vermögensverwaltung für mehrere bereits aufgesetzte ausländische kollektive Kapitalanlagen. Wie Sie uns mitgeteilt haben, hat sich die Gesuchstellerin entschieden, zukünftig lediglich mit der Beratung dieser kollektiven Kapitalanlagen mandatiert zu sein. Diese Beratungstätigkeiten werden sich im Wesentlichen auf unterstützende Analyse und Modelling Aktivitäten beschränken. (…) Damit wird die G. AG gemäss ihren eigenen Aussagen zukünftig keine kollektive Kapitalanlage verwalten (Hervorhebungen durch die Beschwerdekammer).

Die FINMA forderte die G. AG hierbei auf, ihren Gesellschaftszweck dementsprechend anzupassen (act. 1.5).

4.4.3 Entgegen den Behauptungen der Beschwerdeführerin vermag die Korrespondenz zwischen der FINMA und der G. AG bzw. deren Vertreterin den von der Beschwerdegegnerin formulierten Tatverdacht nicht zu entkräften. Vielmehr bestätigt der Inhalt der entsprechenden Schreiben die von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten Sachumstände. Bestätigt wird insbesondere der Umstand, dass die E. Ltd. per 25. September 2015 nur über drei Mitarbeiter im Investment Management verfügte und ein substanzieller Aufbau von Personal erst später erfolgte. Auch die von der Beschwerdeführerin eingereichte Übersicht über die Mitarbeiter der E. Ltd. lässt erkennen, dass sie vor dem 1. März 2015 keinen und per Ende 2015 erst vier Mitarbeiter beschäftigte, weitere Anstellungen erst später erfolgten (act. 8.20). Trotzdem soll die E. Ltd. aus der Verwaltung von zwei dieser Limited Partnerships bereits im Jahr 2014 Management Fees im Umfang von 28.75 Mio. USD erhalten haben. Für die Verwaltung aller sieben Strukturen erhielt sie im Jahr 2015 trotz dem erwähnten geringen Personalbestand Management Fees im Umfang von über 63 Mio. USD (siehe S. 26 des Geschäftsberichts bis Ende 2015; act. 2.5). Dies erklärt auch die von der FINMA am 21. Dezember 2015 geäusserten Zweifel, wonach es nicht unwahrscheinlich sei, dass die Verwaltung der Limited Partnerships tatsächlich und effektiv durch die G. AG ausgeübt werde (act. 8.9). Die in der Folge gemachten Erklärungen der G. AG führten auch nicht dazu, dass sich diese Vermutung nicht bestätigt habe, wie die Beschwerdeführerin geltend macht (act. 8, Rz. 55; act. 16, Rz. 7). In ihrem Schreiben vom 27. Mai 2016 nahm die FINMA von diesen Kenntnis und kam zum Schluss, dass die G. AG zukünftig lediglich mit der Beratung und nicht mit der Verwaltung dieser kollektiven Kapitalanlagen mandatiert sei. Für den Zeitraum, der Gegenstand der Verwaltungsstrafuntersuchung bildet (2014 bis März 2016), ist dieser Befund ohne Relevanz. Die FINMA stützte sich zudem lediglich auf die von der G. AG gemachten Aussagen und Sachverhaltsangaben (vgl. act. 1.5). Dass die FINMA diesbezüglich vertiefte weitere Abklärungen getroffen (so bspw. die Behauptung in act. 8, Rz. 54) oder eine eingehende Prüfung vorgenommen habe (vgl. act. 8, Rz. 97 ff.), trifft offensichtlich nicht zu. Angesichts des Ausgeführten ist es auch
nachvollziehbar, dass die Beschwerdegegnerin ihre Beurteilung der Verdachtslage auf den Personalbestand der E. Ltd. und der G. AG stützt und nicht auf die diesen Gesellschaften nach den von der Beschwerdeführerin eingereichten Vertragsdokumenten zugedachten Funktionen (siehe hierzu act. 8, Rz. 94). So bestehen weiterhin ernsthafte Zweifel, wie die zwischen den Gesellschaften bestehende rechtliche/vertragliche Gestaltung tatsächlich gelebt worden sein soll (siehe act. 8, Rz. 77), wenn die E. Ltd. bis Ende 2015 über kaum nennenswertes Personal verfügte.

4.5 Auch die übrigen teilweise sehr allgemein gehaltenen Ausführungen der Beschwerdeführerin zu Private Equity Strukturen, Entstehungsgeschichte der K. Gruppe, Private Equity Struktur der K.-Gruppe und Investitionen durch die afrikanischen Fonds (vgl. act. 8, Rz. 19 ff.) vermögen nicht zu erhellen, wie die E. Ltd. ihre Funktionen in den Jahren 2014 und 2015 tatsächlich wahrgenommen haben soll. So wird lediglich vage festgehalten, sie habe über die notwendigen Organe und Gremien verfügt (act. 1, Rz. 30) und habe ihre Aufgaben durch das afrikanische Team und über das angolanische Netzwerk der E. Ltd. wahrgenommen (act. 1, Rz. 31). Dieses habe über eine «auffallend grosse Infrastruktur» verfügt (act. 8, Rz. 23). Andernorts werden die von dem angeblich aus über 100 Personen bestehenden Afrika Team erbrachten Dienstleistungen für die E. Ltd. geschildert (act. 8, Rz. 29 f.; siehe auch act. 8, Rz. 95). Offen bleibt jedoch die Frage, wieso die Jahresrechnungen der E. Ltd. diesbezüglich keinerlei Personal- oder anderweitigen (Dienstleistungs-)Aufwand ausweisen. Ohne jede Plausibilität bleiben die Behauptung der Beschwerdeführerin, das Angola-Team sei aus lokalen Erträgen finanziert worden (inkl. Dividendenerträgen und Fees, welche die Gesellschaften der Gruppe erhielten; act. 8, Rz. 34), oder aber auch die Ausführungen zu direkten und indirekten Entschädigungen des Afrika Teams durch jeweilige Auftraggeber (siehe act. 16, Rz. 3). Weshalb die E. Ltd. für angeblich zu ihren Gunsten erbrachte Dienstleistungen keinerlei Entschädigungen ausgerichtet hat, bleibt nicht nachvollziehbar.

4.6 An der Sache vorbei gehen schliesslich die Ausführungen der Beschwerdeführerin, wonach die Entschädigung der E. Ltd. für die G. AG und deren Beratungsleistungen sogar noch höher gewesen sei als eine fremdübliche Entschädigung, weshalb keine geldwerte Leistung der G. AG und somit auch keine Steuerverkürzung vorliege (act. 1, Rz. 34; act. 8, Rz. 5, 73 ff., 102 ff.). Es besteht nicht der Verdacht, die Entschädigung der G. AG für ihre Tätigkeit als blosse Beraterin der E. Ltd. sei zu tief gewesen, sondern sie habe in Tat und Wahrheit nicht nur die Rolle der Beraterin, sondern die Rolle der Verwalterin der Limited Partnerships wahrgenommen, für welche ihr eine entsprechend höhere Entschädigung zugestanden hätte.

4.7 Nach dem Gesagten besteht ein hinreichender Tatverdacht auf das Vorliegen einer Hinterziehung von Verrechnungssteuern bzw. des diesbezüglichen Abgabebetrugs. Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Einreden und Einwendungen vermögen die von der Beschwerdegegnerin geschilderte Verdachtslage nicht zu entkräften, so dass eine spätere Einziehung der vorliegend beschlagnahmten Vermögenswerte nicht ausgeschlossen werden kann. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

5.

5.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschlagnahme ihrer Vermögenswerte sei unverhältnismässig, weil die von der Beschwerdegegnerin ebenfalls beschlagnahmten Vermögenswerte des Beschuldigten B. und von dessen Kindern den angeblich verkürzten Betrag der Verrechnungssteuer (CHF 22.1 Mio.) betragsmässig übersteigen würden (act. 8, Rz. 7, 112 ff.; act. 16, Rz. 16 ff.).

5.2 Die Beschwerdegegnerin entgegnete diesbezüglich erst, es sei zu präzisieren, dass die Vermögenswerte, auf welche sich die Beschwerdeführerin beziehe, von der Steuerverwaltung des Kantons Tessin im Verfahren wegen Hinterziehung von direkten Steuern sichergestellt worden seien. Diese Sicherstellungen stünden in keinem Zusammenhang mit dem Verwaltungsstrafverfahren der Beschwerdegegnerin. Ihrerseits habe sie in diesem Verwaltungsstrafverfahren Vermögenswerte verschiedener Währungen in der Höhe von rund 1.8 Mio. Franken beschlagnahmt. Angesichts der mutmasslich hinterzogenen Verrechnungssteuer von rund 22.1 Mio. Franken sei die vorliegend angefochtene Beschlagnahme von insgesamt 80'073.72 Franken verhältnismässig (vgl. act. 12, S. 3). Mit Bezug auf ihr eigenes, durch die Beschwerdeführerin eingereichte Schreiben vom 3. August 2018 (act. 16.6) präzisierte die Beschwerdegegnerin in der Folge, die Beschlagnahme von Vermögenswerten des Beschuldigten B. beträfen die gegen diesen und weitere Beschuldigte geführte besondere Steueruntersuchung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) wegen des Verdachts der Hinterziehung direkter Steuern bzw. des Steuerbetrugs. Die von der Beschwerdeführerin erwähnten Vermögenswerte des Beschuldigten B. seien im Rahmen dieser besonderen Steueruntersuchung beschlagnahmt worden. Gleichzeitig habe die Steuerverwaltung des Kantons Tessin diese Vermögenswerte sichergestellt. Im vorliegenden Verwaltungsstrafverfahren seien diese Vermögenswerte nicht von Relevanz (act. 19, S. 2).

5.3 Die Ausführungen der Beschwerdegegnerin sind aufgrund der vorliegenden Akten nicht vollständig nachvollziehbar. Zwar räumt auch die Beschwerdeführerin ein, gewisse Vermögenswerte seien gestützt auf eine Sicherstellungsverfügung des Kantons Tessin arrestiert (vgl. act. 16, Rz. 17) und es finden sich auch Hinweise auf eine Parallelität von Beschlagnahme und Sicherstellung im Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 3. August 2018 (vgl. act. 16.6, S. 2), jedoch wird in der B. betreffenden Beschlagnahmeverfügung der Beschwerdegegnerin vom 14. Mai 2018 (act. 8.22) keinerlei betragsmässige Ausscheidung nach Verfahrensart vorgenommen. Aus dieser Verfügung wird vielmehr ersichtlich, dass gegen B. auch der Verdacht besteht, in Bezug auf die Steuerperioden 2011-2014 direkte Bundessteuern hinterzogen und in Bezug auf die Steuerperiode 2015 einen entsprechenden Versuch begangen zu haben. Der vermutlich verkürzte Betrag für diese Steuerdelikte und für diejenigen Taten, welche Gegenstand des eingangs erwähnten Verwaltungsstrafverfahrens bilden, belaufe sich auf mindestens 49.5 Mio. Franken (Beschlagnahmeverfügung vom 14. Mai 2018; act. 8.22, S. 3) bzw. auf 50'685'000 Franken (gemäss Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 3. August 2018; act. 16.6). Angesichts dieser Beträge kann die Frage nach einer tatsächlichen Zuordnung einzelner Beschlagnahmen zu bestimmten Verfahren offengelassen werden. Die vorliegende Beschlagnahme erweist sich so oder so als verhältnismässig: sei es, weil man den Ausführungen der Beschwerdegegnerin folgt, wonach im vorliegenden Verwaltungsstrafverfahren tatsächlich nur rund 1.8 Mio. Franken beschlagnahmt seien, sei es, weil auch sämtliche beschlagnahmten Vermögenswerte die mutmasslich gesamthaft verkürzten direkten und indirekten Steuern betragsmässig nicht übersteigen (solches wird im Übrigen auch von der Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht [vgl. act. 16, Rz. 16 ff.]). Unzutreffend ist auf jeden Fall der mit ihrer Argumentation unterstellte Schluss der Beschwerdeführerin, der angeblich verkürzte Betrag für alle B. zur Last gelegten Steuerdelikte betrage nur 22.1 Mio. Franken. Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.

6. Die Beschwerdeführerin geht davon aus, Auslöser der Beschlagnahme ihrer Konten sei das Urteil des Bezirksgerichts Lugano vom 29. April 2020 (act. 8.25), durch welches die Beschwerdeführerin die Verfügungsmacht über das vorliegende Konto wiedererlangt habe, nachdem darauf in Bezug auf Steuerforderungen des Kantons Tessin ein Arrest gelegt worden war. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin sei als rechtsmissbräuchlich zu werten (act. 8, Rz. 119 ff.). Die Beschwerdegegnerin führte diesbezüglich aus, die von ihr erlassene und vorliegend angefochtene Massnahme sei vorher nicht angezeigt gewesen, da die Vermögenswerte der Beschwerdeführerin bis zu diesem Zeitpunkt durch die Steuerverwaltung des Kantons Tessin in ihrem Verfahren sichergestellt waren (act. 12, S. 3). Ein rechtsmissbräuchliches Verhalten der Beschwerdegegnerin kann darin nicht erkannt werden.

7. Nach dem Gesagten erweisen sich die Einreden und Einwendungen der Beschwerdeführerin gegen die Beschlagnahme allesamt als unbegründet. Ihre Beschwerde ist abzuweisen.

8. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog, siehe dazu TPF 2011 25 E. 3). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird der Beschwerdeführerin auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Bellinzona, 7. September 2021

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Andreas Kolb

- Eidgenössische Steuerverwaltung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind (Art. 48 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG).

Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2020.36
Date : 07 septembre 2021
Publié : 21 septembre 2021
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 46 f. VStrR)


Répertoire des lois
CP: 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
DPA: 14 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
26 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
1    Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2    La plainte est déposée:
a  auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
b  auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
3    Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
LIA: 4 
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
1    L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
a  des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
b  des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
c  des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
d  des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
2    Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13
61 
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 61 - Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers:
a  soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération;
b  ne satisfait pas à l'obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;
c  obtient un remboursement injustifié de l'impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,
67
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
LIA Art. 67 - 1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif131 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.132
1    La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif131 est applicable; l'AFC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.132
2    Si l'infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.
3    L'autorité cantonale a la faculté d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 64); la procédure se règle d'après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.
LIFD: 190
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LPCC: 13
SR 951.31 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC) - Loi sur les placements collectifs
LPCC Art. 13 Obligation d'obtenir une autorisation - 1 Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
1    Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.36
2    Doivent demander une autorisation:
a  ...
b  la SICAV;
c  la SCmPC;
d  la SICAF;
e  la banque dépositaire;
f  ...
h  le représentant de placements collectifs étrangers.
2bis    N'est pas soumis à autorisation un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) revêtant la forme d'une SICAV ou d'une SCmPC.40
3    Le Conseil fédéral peut libérer de l'obligation d'obtenir une autorisation les représentants soumis à une autorité de surveillance étatique équivalente à la FINMA.41
4    ...42
5    Les personnes mentionnées à l'al. 2, let. b à d, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce qu'une fois en possession de l'autorisation de la FINMA.43
LTF: 48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
OIA: 20
SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)
OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
1    Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
2    Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
3    ...26
Répertoire ATF
115-IB-274 • 120-IV-365 • 137-IV-122 • 137-IV-145 • 141-IV-87 • 143-IV-330
Weitere Urteile ab 2000
1B_497/2017 • 1B_783/2012 • 1S.5/2005 • 1S.8/2006 • 1S.9/2005 • 2C_16/2015 • 2C_726/2009 • 6B_899/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • impôt anticipé • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • prévenu • soupçon • procédure pénale administrative • management • prestation appréciable en argent • connaissance • jour • île maurice • question • société de capitaux • personne proche • avantage • infraction • loi fédérale sur l'impôt anticipé • hameau • doute
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 25
Décisions TPF
BV.2013.10 • BV.2018.12 • BV.2020.36 • BV.2018.18 • BV.2020.31