5A_703/2011 - 2012-03-07 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_703/2011

Arrêt du 7 mars 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Valérie Elsner Guignard,
avocate,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 septembre 2011.

Faits:

A.
A.________, né le 5 août 1963, de nationalité suisse, et dame A.________, née le 30 mai 1962, de nationalité française, se sont mariés le 14 juin 1997 à Zilia (France). Aucun enfant n'est issu de cette union. L'épouse est cependant la mère d'une fille majeure, B.________, née d'une précédente union.

B.
Le 24 février 2011, l'épouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Lors de l'audience du 17 mars 2011, les époux sont convenus de vivre séparés pour une durée d'une année, à savoir jusqu'au 31 mars 2012, et de l'attribution à l'époux de la jouissance du domicile conjugal.
B.a Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 mai 2011, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a ratifié la convention partielle des époux signée lors de l'audience du 17 mars 2011 et condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 900 fr., dès le 1er juin 2011, allocations familiales, dont la bénéficiaire est la fille majeure de l'épouse, payables directement à celle-ci.
B.b Statuant le 6 septembre 2011 sur appel de l'épouse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Juge délégué) a partiellement admis l'appel et réformé le prononcé de la Présidente du Tribunal d'arrondissement en ce sens que le mari contribue à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'040 fr. du 15 mai au 30 juin 2011, puis de 940 fr. dès le 1er juillet 2011, étant précisé que les allocations familiales sont versées directement à la fille majeure.

C.
Par acte du 7 octobre 2011, l'épouse exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de cet arrêt, en ce sens que le mari est astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 1'499 fr. 50 du 15 mai au 30 juin 2011, puis de 1'399 fr. 50 dès le 1er juillet 2011. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 163 CC. A titre préalable, la recourante requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.). Comme le litige porte sur le montant de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, le recours a pour objet une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). La voie du recours en matière civile est ouverte, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF), et la requête de conversion sans objet.
Le recours a par ailleurs été déposé par une partie ayant succombé devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable de ce chef.

2.
2.1 Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344).

2.2 Aux termes de l'art. 271 let. a du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC), les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, nos 1900 à 1904). Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée, dès lors qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478) : la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit.

3.
La recourante s'en prend à l'établissement du revenu et des charges de son époux. Elle ne remet pas en cause la manière dont sa situation matérielle a été établie, respectivement modifiée par le Juge délégué, en ce qui concerne ses charges. Le juge cantonal a retenu un montant mensuel de base de 1'350 fr. depuis la séparation jusqu'au 30 juin 2011, l'épouse ayant sa fille majeure à charge jusqu'à cette date correspondant au terme des études de celle-ci, puis de 1'200 fr. par la suite. Entre autres charges, le juge précédent a tenu compte du loyer réel de l'épouse, à savoir 1'635 fr. pour un appartement avec garage, considérant que celle-ci dispose d'une voiture; il n'a cependant pris en considération que la prime d'assurance-maladie obligatoire de l'épouse, de la même manière qu'il l'a fait pour le mari. Finalement, le juge cantonal a arrêté le déficit de l'épouse à 648 fr. par mois pour la période du 15 mai 2011 au 30 juin 2011, puis à 448 fr. dès le 1er juillet 2011.
S'agissant de la situation de l'époux, celui-ci est salarié de sa propre entreprise, constituée en société anonyme. Il perçoit un revenu mensuel net de 5'266 fr. 10, après déduction d'un forfait de 300 fr. pour l'utilisation du véhicule d'entreprise à titre privé. Dans les charges mensuelles de l'époux, le Juge délégué a retenu 1'200 fr. de montant de base, 1'600 fr. de loyer, 306 fr. d'assurance maladie obligatoire, 109 fr. de frais médicaux, 200 fr. de frais de repas à l'extérieur et 419 fr. de prime d'assurance-vie, soit un montant total de 3'834 fr. Le Juge délégué a tenu compte des primes de l'assurance-vie, car le paiement de celles-ci est indispensable, la police d'assurance ayant été remise en nantissement pour garantir les dettes de l'entreprise de l'époux. En conséquence, un défaut de paiement mettrait en péril la pérennité de l'entreprise et donc le revenu du mari. S'agissant des frais de repas, le Juge délégué a constaté que, dans la mesure où le mari travaille à plein temps, il n'a pas la possibilité de revenir chez lui se faire à manger. Il a en outre admis que ce n'est pas parce que les impératifs d'une profession obligent le travailleur à manger hors de son domicile que l'employeur lui rembourse ses frais de repas;
dès lors, la prise en compte d'un forfait dans le calcul des charges de l'époux se justifie. En revanche, le juge précédent n'a pas tenu compte de frais de transport du mari, ce coût étant déjà déduit de son revenu mensuel net. En définitive, le Juge délégué a fixé le disponible de l'époux à 1'432 fr. par mois (5'266 fr. [revenu] - 3'834 fr. [charges incompressibles]).
Le principe de la répartition par moitié de l'excédent du couple après couverture du déficit n'étant pas critiqué par les parties, le Juge délégué a octroyé à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 1'040 fr. du 15 mai au 30 juin 2011 (648 fr. [couverture du déficit] + 392 fr. [½ du disponible des époux après couverture du déficit, soit 784 fr.]), puis de 940 fr. dès le 1er juillet 2011 (448 fr. [couverture du déficit] + 492 fr. [½ du disponible des époux après couverture du déficit, soit 984 fr.]).

4.
La recourante fait valoir une "application arbitraire du droit au sens de l'art. 9 Cst.", estimant que l'autorité précédente a appliqué de manière arbitraire l'art. 163 CC et les principes régissant la fixation des contributions d'entretien en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle critique, d'une part, la détermination du revenu déterminant de l'époux qui tient compte d'une déduction de 300 fr. pour les frais d'utilisation du véhicule d'entreprise à des fins privées, et, d'autre part, deux postes retenus dans les charges du mari, à savoir les primes d'assurance-vie et les frais de repas hors domicile, en tant que, selon elle, il ne s'agit pas de dépenses nécessaires et effectives.

4.1 Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du débirentier (arrêt 5A_58/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1). La détermination du revenu effectif d'une partie est une question de fait et partant, d'appréciation des preuves (arrêts 5A_795/2010 du 4 février 2011 consid. 3.2; 5A_468/2010 du 27 octobre 2010 consid. 5.2). Le point de savoir quelles sont les charges qu'une personne paie effectivement est également une question de fait (arrêts 5A_58/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1; 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 7.1). En conséquence, il apparaît que, en l'espèce, sous couvert d'arbitraire dans l'application du droit (art. 9 Cst.), la recourante - qui critique la détermination du revenu réel de son époux et des charges effectives de celui-ci - se plaint en réalité d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
En matière de constatations de faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral qui statue sur des mesures provisoires se montre réservé vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (cf. supra consid. 2.2). Il n'intervient - avec retenue -, du chef de l'art. 9 Cst., que s'il apparaît à la suite d'un examen sommaire et provisoire (cf. supra consid. 2.2), que le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.

4.2 S'agissant de la détermination du revenu mensuel net de l'époux, la recourante fait valoir que le travailleur, qui ne dispose pas d'un véhicule professionnel, doit pourvoir lui-même à sa locomotion sans que cela ne soit pris en compte dans son minimum vital. Dès lors, il est insoutenable de tenir compte dans la détermination du revenu net de la déduction opérée par l'employeur au titre des frais d'utilisation de l'automobile à des fins privées. Elle ajoute qu'au demeurant l'époux n'a pas démontré la nécessité d'utiliser le véhicule d'entreprise pour se rendre au travail. Ainsi, la recourante soutient qu'il est "arbitraire de déduire du salaire net de celui qui jouit de l'usage à titre privé de son véhicule professionnel les frais liés à l'usage privé dudit véhicule".
La recourante se trompe lorsqu'elle soutient que les frais de déplacement privés ne font jamais partie du minimum vital. La règle selon laquelle les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement ou nécessaire à l'exercice de la profession ne vaut que lorsqu'on s'en tient au minimum d'existence LP (arrêt 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 6.3). Or, dans le cas d'espèce, la situation des parties étant suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires liées à l'existence de deux ménages, les dépenses nécessaires correspondant au minimum vital élargi peuvent être prises en compte (arrêt 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2; HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, Handbuch des Unterhaltsrecht, 1997, N 02.37; COLLAUD, Le minimum vital élargi du droit de la famille, RFJ 2005, p. 323). Quand bien même une voiture ne serait pas indispensable à l'époux pour l'acquisition de son revenu, ce constat n'a pas pour conséquence d'exclure nécessairement la prise en considération de frais de déplacement pour les activités ménagères ou de loisirs; à tout le moins un tel raisonnement n'est pas arbitraire. A cet égard, le juge cantonal a également tenu compte de frais
de déplacement généreux en faveur de l'épouse, en retenant dans ses charges, en plus des frais de transport mensuels, la part du loyer afférent à la location d'un garage, considérant que l'épouse dispose d'une voiture.
Quoi qu'il en soit, le raisonnement du juge cantonal n'est pas arbitraire en l'espèce puisqu'il ressort de la décision attaquée et du dossier qu'un montant forfaitaire fixe est obligatoirement déduit du salaire net à titre de participation à l'utilisation du véhicule d'entreprise à des fins privées (cf. ATF 90 II 34 s'agissant du prélèvement obligatoire de l'impôt), constatation de fait que la recourante ne conteste pas. La prise en compte des frais de transport de l'époux dans le cadre d'une telle déduction de son revenu n'est ainsi pas arbitraire.

4.3 La recourante soutient ensuite que l'autorité précédente a méconnu la dualité juridique entre l'époux et la société de l'époux, qui l'emploie, et confondu l'objet du nantissement (la police d'assurance-vie) et la dette garantie (l'emprunt en faveur de l'entreprise). Le raisonnement erroné du juge précédent l'aurait conduit à admettre de manière arbitraire le paiement des primes de l'assurance-vie dans les charges incompressibles du débirentier. La recourante expose que ce n'est pas le défaut de paiement des primes d'assurance, mais le défaut de paiement des intérêts et de l'amortissement sur le crédit de la société qui risque de mettre en péril l'entreprise, et avec elle le sort de ses salariés. L'épouse relève encore qu'à défaut d'appel à la garantie et de réalisation de gage, le débirentier bénéficiera des prestations d'assurance.
En l'occurrence, selon les constatations du juge cantonal, l'époux a conclu une assurance-vie afin de remettre la police en nantissement pour garantir un prêt octroyé à la société anonyme qui l'emploie et dont il est le propriétaire. L'époux ne peut se permettre de ne pas honorer ses primes d'assurance-vie, faute de quoi il pourrait perdre la garantie du prêt de l'entreprise, et par là même son revenu. Le juge précédent a ainsi confirmé sur ce point l'analyse du juge de première instance.
En l'espèce, la recourante ne s'en prend pas au constat selon lequel la cessation du paiement des primes aurait pour conséquence la "perte" de la garantie hypothécaire. Elle se limite à présenter sa propre appréciation théorique de la prise en considération des primes d'assurance-vie. De surcroît, lorsqu'une police d'assurance-vie a été conclue dans l'optique d'assurer une source de revenu à un conjoint, par exemple à titre de prévoyance professionnelle d'un indépendant, la doctrine admet que le paiement des primes entre dans le calcul du minimum vital élargi de cet époux (HAUSHEER/SPYCHER/KOCHER/BRUNNER, op. cit., N 02.41; COLLAUD, op. cit., p. 319). La conclusion de cette assurance et le paiement des primes assurent en l'occurrence la pérennité financière de l'entreprise grâce à la remise en nantissement de cette police d'assurance; indirectement elles servent donc à garantir le revenu du mari. Il n'est donc pas arbitraire de tenir compte du paiement de primes d'assurance-vie indispensables au maintien du revenu du débirentier dans les charges de celui-ci.

4.4 Enfin, la recourante soutient que l'affirmation selon laquelle l'intimé ne pourrait pas prendre ses repas de midi à domicile procède d'une appréciation arbitraire des preuves. Elle soutient que le siège de la société, dont son époux est employé, et son domicile sont éloignés de quelques minutes seulement et, dans l'hypothèse où, pour des raisons professionnelles, son époux devrait se déplacer en des lieux trop éloignés pour rentrer à son domicile pour le repas de midi, il s'agirait de frais professionnels au sens de l'art. 327c CO dont il pourrait exiger le remboursement par son employeur.
L'autorité cantonale a retenu des frais de repas pour l'époux pendant la semaine, à partir du moment où celui-ci travaille à plein temps et ne dispose pas de la possibilité, au vu de son activité, de revenir chez lui se faire à manger. La recourante ne s'en prend toutefois pas à cette constatation, mais soutient uniquement que le siège de la société du débirentier se situe dans la même commune que celle où il est domicilié, à seulement quelques minutes, sans évoquer la question du temps nécessaire pour rentrer et préparer un repas. Au demeurant, il apparaît que, au vu de la profession de l'époux, celui-ci exerce au moins partiellement son activité chez ses clients, partant qu'il ne peut pas toujours rentrer à son domicile pour le repas de midi. A cet égard, la recourante se méprend lorsqu'elle soutient que l'employé peut exiger de son employeur le remboursement de ses frais de repas pris à l'extérieur, l'art. 327c CO étant de nature dispositive. Elle n'allègue d'ailleurs pas, ni a fortiori ne démontre, que l'époux n'aurait pas à supporter effectivement le coût de ces repas hors domicile. La prise en compte d'un poste pour les frais de repas supportés par l'époux dans les charges élargies de celui-ci n'est donc pas arbitraire. La
critique de la recourante, autant qu'elle est recevable, est infondée.

5.
Vu ce qui précède, le recours apparaît mal fondé, dans la mesure de sa recevabilité, et ne peut être que rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions étant d'emblée dénuées de chances de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer des observations (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
^a	aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC126;
^b	à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
^c	à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
^d	à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
^e	au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
^f	à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);
^g	à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
^h	au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
ⁱ	à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 327^c - 1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
¹	Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
²	Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l'employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous cas chaque mois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.