5A_874/2017 - 2018-02-07 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 874/2017

Arrêt du 7 février 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori, avocats,
recourante,

contre

1. B.________, représenté par Me Bernard Katz,
avocat,
2. PPE C.________,
3. D.________,
intimés,

1. Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1014 Lausanne,
2. Conservatrice du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, avenue de Savoie 10, 1014 Lausanne,
3. M. le Préposé cantonal au Registre du commerce, rue Grenade 38, 1510 Moudon.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 octobre 2017 (FV17.002360-171062).

Faits :

A.

A.a. Le 5 septembre 2016, B.________ a requis la faillite de A.________ SA.
A l'audience de faillite, cette société a déposé une requête de sursis concordataire. Elle a exposé qu'elle était en train de réaliser une promotion immobilière sur une parcelle dont elle était propriétaire sur la commune de U.________ et que le permis de construire devait être délivré prochainement, ce qui permettrait la construction du bien immobilier et la vente de la parcelle, qu'un acheteur s'était déjà déclaré intéressé à acquérir pour un montant de 1'100'000 fr., et qu'elle disposait de fonds propres pour un montant supérieur à 1'500'000 fr. et d'actifs immobilisés pour plus de 4 millions de francs. Elle a prétendu avoir divers autres projets en cours et que la comptabilité 2016 n'avait pas pu être bouclée mais qu'elle ne souffrait que d'un manque passager de liquidités.
Il ressort d'un extrait des poursuites qu'au 17 janvier 2017, le total des poursuites dirigées contre cette société était de 483'647 fr. 80.

A.b. Le 31 janvier 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé à la poursuivie un sursis provisoire de quatre mois, jusqu'au 31 mai 2017, et désigné l'agent d'affaires E.________ comme commissaire.

B.

B.a.

B.a.a. A l'audience fixée le 4 mai 2017, le commissaire n'avait pas déposé de rapport. Il a en revanche déposé des pièces et requis que la décision ne soit rendue que peu avant l'échéance du 31 mai 2017. Les créanciers représentés par B.________ et la PPE C.________, qui réclamait à la poursuivie 8'198 fr. 40 pour des charges PPE, plus intérêts et frais de précédentes poursuites, se sont opposés à l'octroi d'un sursis définitif et ont requis la faillite. Il ressort d'un extrait des poursuites qu'au 3 mai 2017, le total des poursuites à l'encontre de la société était de 478'433 fr.
Le 30 mai 2017, D.________ est intervenu dans la procédure, faisant valoir que la poursuivie n'avait pas payé son loyer depuis février 2017 et requérant la faillite de celle-ci. La PPE précitée et B.________ ont, eux-aussi, requis le prononcé de la faillite.

B.a.b. Par décision adressée aux parties pour notification le 2 juin 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notamment révoqué le sursis (I) et prononcé la faillite de la requérante (II). Elle a retenu en bref que cette dernière n'avait produit ni ses comptes 2016, ni un plan de trésorerie et d'assainissement, que le commissaire au sursis n'avait pas été en mesure de rédiger un rapport, que la requérante, depuis le début de la procédure, ne s'acquittait pas de ses charges courantes, ou s'en acquittait mais avec retard, que sa situation financière s'était péjorée, qu'aucune réalisation concrète n'avait permis à ce jour de réduire ses dettes et que la possibilité d'une entrée d'argent suffisante pour assainir ses comptes apparaissait peu vraisemblable.

B.b.

B.b.a. Par acte du 19 juin 2017, A.________ SA a recouru contre cette décision. Elle a conclu principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'un sursis concordataire définitif de quatre mois lui est accordé, la possibilité de prolonger le sursis pour une durée de vingt-quatre mois étant réservée, à la suspension des poursuites durant la durée du sursis et à la désignation de E.________ comme commissaire.
L'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois a produit le 20 juin 2017 la liste des poursuites en cours contre la recourante. Il en ressortait qu'elle faisait l'objet de sept poursuites pour un montant total de 474'457 fr. 05.

B.b.b. Par ordonnance du 16 août 2017, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête de A.________ SA en suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de révision, devant la I ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral (4F 20/2017), de l'arrêt du 22 septembre 2016 (4A 383/2016).
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait rejeté le recours en matière civile que A.________ SA avait interjeté contre un arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 2 mars 2016. Celui-ci rejetait son appel contre une décision de la Cour civile dudit tribunal la condamnant à payer à B.________ le montant de 158'588 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 octobre 2009 en vertu de la garantie pour les défauts d'une vente d'une part de PPE sise sur la Commune de V.________.

B.b.c. Le 18 août 2017, A.________ SA a produit trois pièces.

B.b.d. Par arrêt du 2 octobre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.________ SA contre le prononcé de sa faillite et a confirmé le jugement attaqué, la faillite prenant effet le 2 octobre 2017 à 16 heures 15.

C.
Par acte posté le 2 novembre 2017, A.________ SA interjette un recours en matière civile contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que le sursis concordataire définitif lui est octroyé et qu'elle peut poursuivre son activité sous la surveillance d'un commissaire. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle invoque la violation des art. 29 al. 2 Cst., 255 CPC et 293 s. LP.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.

D.a. Par arrêt du 16 novembre 2017 (5A 731/2017), la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré sans objet le recours que A.________ SA avait interjeté contre l'ordonnance du 16 août 2017 (B.b.b) et a rayé la cause du rôle, faute d'intérêt au vu de l'arrêt cantonal du 2 octobre 2017 (B.b.c).

D.b. Par ordonnance du 12 décembre 2017, l'effet suspensif a été attribué au présent recours en ce sens que le prononcé de la faillite reste en force mais qu'aucun acte d'exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, les éventuelles mesures conservatoires déjà prises par l'Office en vertu des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP demeurant toutefois en vigueur. En revanche, la requête de mesures provisionnelles tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande de révision de l'arrêt du 22 septembre 2016 (4A 383/2016), pendante devant le Tribunal fédéral (4F 20/2017; supra B.b.b.), a été rejetée.

D.c. Par ordonnance du 18 décembre 2017, en vertu de l'art. 207 al. 1 LP, la procédure précitée en révision pendante devant le Tribunal fédéral a été portée officiellement à la connaissance de l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Un délai de 10 jours à compter de la seconde assemblée des créanciers ou de la renonciation à la tenue d'une telle assemblée a été imparti audit Office pour indiquer par écrit au Tribunal fédéral si la masse ou, le cas échéant, un ou plusieurs créanciers cessionnaires de celle-ci entendent continuer le procès. Si la faillite devait être liquidée en la forme sommaire, l'Office fournira le renseignement requis dans les 20 jours à compter du dépôt de l'état de collocation. La procédure de révision pendante devant le Tribunal fédéral a été suspendue jusqu'à l'expiration des délais susmentionnés.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée confirme la révocation du sursis provisoire ainsi que le prononcé d'une faillite. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 142 III 364 consid. 1.1) rendue sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante, agissant en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), a succombé devant la juridiction précédente et dispose d'un intérêt digne de protection à faire modifier l'acte entrepris; elle a ainsi qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision par laquelle le juge révoque le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle. Contre cette décision, le recourant peut donc former un recours en matière civile pour violation du droit, tel qu'il est délimité par l'art. 95 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid.
1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

2.2.2. Au vu de ces principes, il sied d'emblée de déclarer irrecevable la partie du recours intitulée " II. Faits ". La recourante n'y fait que se plaindre d'inexactitudes et d'un caractère incomplet des faits, sans soulever de griefs d'ordre constitutionnel.

3.
L'autorité cantonale a tout d'abord jugé irrecevables, en vertu de l'art. 174 LP, les pièces présentées devant elle, au motif que la recourante les avait produites le 18 août 2017, hors du délai de recours.
S'agissant des chances réelles d'assainissement ou de concordat, l'autorité cantonale a considéré que la recourante n'avait produit, en requérant le concordat, aucune des pièces prévues à l'art. 293 LP. En particulier, elle n'avait pas produit de plan d'assainissement ni de bilan à jour. Ses comptes 2016 n'étaient pas bouclés. Elle n'avait pas davantage produit ces comptes durant le sursis provisoire, ni avec le recours. L'autorité cantonale a ensuite relevé qu'on ignorait tout des liquidités dont disposerait la recourante et qu'elle n'avait jamais fait état de revenus. Hormis un projet immobilier en Valais (et un autre dans le canton de Fribourg, mais seulement évoqué lors de la demande de sursis, et dont il n'avait plus été question depuis), elle n'apparaissait avoir aucune activité. Elle a également retenu que le montant des poursuites dirigées contre la recourante, que celle-ci contestait entièrement, était resté stable durant la procédure et atteignait, le 20 juin 2017, 474'457 fr. 05 et que la recourante avait encore d'autres dettes. L'autorité cantonale a ajouté que, même si le permis de construire relatif au projet immobilier en Valais était délivré, on ne pouvait en déduire que cela rapporterait à la recourante
immédiatement des sommes importantes. Ajoutant que la recourante avait le plus grand mal à honorer ses charges courantes, elle a conclu que celle-ci n'avait aucune perspective d'assainissement.
L'autorité cantonale a enfin examiné si un concordat était envisageable, bien que la recourante ne le fît pas valoir. Elle a jugé à cet égard que celle-ci n'avait pas produit les documents mentionnés à l'art. 293 LP, de sorte qu'il n'était pas possible d'examiner cette question. Elle a ajouté que l'homologation d'un concordat était difficilement envisageable étant donné que la recourante contestait toutes les poursuites dirigées contre elle et avait demandé la révision de l'arrêt fondant la créance du poursuivant ayant requis la faillite.

4.

4.1. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et 255 CPC, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendu et de celle de la maxime inquisitoire. Elle expose que, le 18 août 2017, elle a produit devant l'autorité cantonale son dernier relevé postal qui atteste que tous ses loyers dus envers l'intimé n° 3 ont été payés ainsi que des échanges de courriers qui attestent que l'intimée n° 2 a résilié le contrat qui la liait à son administrateur et a interdit à celui-ci d'agir contre la recourante. Elle ajoute que ces documents n'auraient pas pu être produits avec le recours et sont d'importance fondamentale.

4.2.

4.2.1. En vertu de l'art. 295c al. 1 LP, le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC. Peuvent être attaqués tant le refus que l'octroi du sursis définitif. Lorsque, dans la même décision, la faillite est prononcée à la suite du refus du sursis définitif, le recourant doit attaquer les deux points (arrêt 5A 950/2015 du 29 septembre 2016 consid. 8.3.3.1).
Si le juge du concordat ouvre la faillite parce qu'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat, le recours est régi par l'art. 174 LP (arrêt 5A 495/2016 du 11 novembre 2016 consid. 3.2.4; Message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement), du 8 septembre 2010, in FF 2010 p. 5871 ss [p. 5900 ad art. 295c ]).
En vertu de l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC; les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de recours, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais nova - à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance (art. 174 al. 2 ch. 1 -3 LP) - doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3; arrêt 5A 899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible (arrêt 5A 625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1).

4.2.2. En l'espèce, l'autorité cantonale s'est conformée au prescrit de l'art. 174 LP en déclarant irrecevables les pièces produites par la recourante après le délai de recours. Les griefs de violation du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire sont infondés et doivent en conséquence être rejetés.

5.

5.1. La recourante se plaint de la violation des art. 293 s . LP ainsi que d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle expose que, à l'appui de sa requête de sursis concordataire du 19 janvier 2017, elle a produit ses comptes annuels 2014 et 2015, lesquels comprenaient un bilan détaillé ainsi qu'un compte de résultats, allégué que ses comptes annuels pour 2016 étaient en cours d'établissement, et encore produit un plan de trésorerie. Selon elle, ces documents comptables étaient pleinement suffisants au regard de l'art. 293 LP et attestaient d'une situation financière saine. Elle ajoute qu'elle dispose de fonds propres de plus de 1'500'000 fr., détient des actifs immobilisés de plus de 4'000'000 fr., a obtenu un permis de construire de la Commune de U.________ le 2 octobre 2017 ce qui entraînera d'importantes rentrées de liquidités dans le courant du mois et que le seul fait qu'elle présente des problèmes provisoires de liquidités n'est pas déterminant. Elle conclut que l'autorité cantonale a établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait pas produit les documents nécessaires et qu'elle n'avait aucune perspective d'assainissement.

5.2. Bien qu'elle invoque aussi la violation du droit, l'argumentation de la recourante ne consiste qu'à contester, et ce de manière appellatoire, l'appréciation en fait de l'autorité cantonale selon laquelle elle n'a aucune perspective d'assainissement. La recourante admet elle-même qu'elle n'a pas présenté de situation financière actualisée; elle fait allusion, sans se référer précisément à une quelconque pièce du dossier, à des fonds propres dont elle ne précise même pas de quels biens ils seraient constitués; enfin, elle invoque une pièce nouvelle, irrecevable devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF). Dans tous les cas, elle ne fait qu'opposer sa propre appréciation des gains que pourrait lui rapporter son projet immobilier à celle de l'autorité cantonale qui a retenu que, si gains il pouvait y avoir, ceux-ci n'auraient en tout cas pas l'immédiateté alléguée par la recourante.
Il suit de là que le grief de la recourante, revenant en définitive à invoquer la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits, est irrecevable.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêt 5A 681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 4 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, à la Conservatrice du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, à Monsieur le Préposé cantonal au Registre du commerce et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 février 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...414

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
¹	Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
²	Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.
³	Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.
⁴	La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 293 - La procédure concordataire est introduite par:
^a	la requête du débiteur, accompagnée des documents suivants: un bilan à jour, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou d'autres documents présentant l'état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu'un plan d'assainissement provisoire;
^b	la requête d'un créancier habilité à requérir la faillite;
^c	la transmission du dossier prévue à l'art. 173a, al.2.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 295^c - 1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC542.
¹	Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat par la voie du recours, conformément au CPC542.
²	L'effet suspensif ne peut être accordé à un recours dirigé contre la décision d'octroyer le sursis concordataire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.