F-712/2017 - 2018-08-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-712/2017

Arrêt du 7 août 2018

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Cyril Mizrahi, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
A._______, ressortissant d'origine angolaise né le (...), est arrivé en Suisse le 3 janvier 1995 avec sa famille, en qualité de requérant d'asile.

Par décision du 18 mars 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; devenu entre-temps le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté la demande d'asile de la famille et prononcé son renvoi de Suisse. Compte tenu de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, l'office précité l'a cependant mise au bénéfice d'une admission provisoire.

B.
A partir du 1er novembre 2000, suite à une séparation conflictuelle de ses parents et au remariage de sa mère avec un citoyen suisse, A._______ a été placé dans une institution pour mineurs. Depuis cette date, il ne fréquente sa mère que de manière occasionnelle, tandis que son père a été renvoyé de Suisse. Le 5 février 2001, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour dans le canton du Jura, autorisation régulièrement renouvelée par la suite, la dernière fois jusqu'au 11 avril 2011.

C.
Par décision du 29 novembre 2013, confirmée sur opposition le 6 juin 2014, le Service de la population du canton du Jura (ci-après : le Service cantonal) a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et ordonné son renvoi du territoire suisse, au motif d'une part que celui-ci avait fait l'objet de plusieurs dénonciations et condamnations pénales et, d'autre part, qu'il émargeait à l'aide sociale. Par arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 6 juin 2014. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral en date du 24 mars 2015 (arrêt 2C_251/2015).

D.
Le 23 octobre 2015, le SEM a prononcé contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 16 novembre 2025, motivée par ses nombreux antécédents pénaux (condamnations notamment pour vols, vols en bande, brigandages, menaces, contrainte, dommage à la propriété, lésion corporelle simple et contravention à la législation sur les stupéfiants).

Le recours formé par l'intéressé le 7 décembre 2015 contre la décision précitée est actuellement pendant (cause F-7961/2015) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).

E.
Le 19 janvier 2016, alors qu'il exécutait une peine privative de liberté depuis le 13 décembre 2014, A._______ a sollicité la révision de l'arrêt cantonal du 10 février 2015, en alléguant en substance avoir pris connaissance auprès de l'Ambassade de la République d'Angola en Suisse du fait qu'il ne possédait pas la nationalité angolaise. Le 21 janvier 2016, le Tribunal cantonal a ordonné la suspension du renvoi de Suisse du requérant, jusqu'à droit connu sur la procédure en révision.Par arrêt du 12 octobre 2016, il a déclaré irrecevable ladite demande de révision.

F.
Par courrier du 20 octobre 2016, A._______ a soumis au SEM une demande de reconnaissance d'apatridie, en faisant valoir principalement que sa prétendue nationalité angolaise n'avait pas été reconnue par l'Ambassadeur d'Angola en Suisse au cours de l'audition centralisée qui avait eu lieu dans les locaux du SEM le 22 mars 2016.

G.
Le 11 novembre 2016, le SEM a invité le requérant, après avoir constaté que tous les membres de sa famille possédaient la nationalité angolaise, à se prononcer sur la possibilité pour lui de collaborer avec les autorités consulaires angolaises et d'accomplir ainsi les démarches nécessaires en vue de se légitimer auprès de ces dernières.

H.
Dans son écrit du 12 décembre 2016, l'intéressé a soutenu n'avoir jamais été en possession de la nationalité angolaise. En outre, il a affirmé que l'on ne saurait considérer comme établi le fait qu'il pourrait obtenir cette nationalité sur la base des documents officiels angolais et suisses relatifs aux membres de sa famille, vu le résultat négatif de la confrontation de l'intéressé avec le personnel de la Représentation angolaise en Suisse.

I.
Par décision du 22 décembre 2016, le SEM a refusé la demande d'A._______ tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. A titre préalable, il a considéré que le requérant ne commettait pas un abus de droit en sollicitant ce statut, de sorte qu'il convenait d'entrer en matière sur sa demande du 20 octobre 2016. Dans la motivation de son prononcé sur le fond, l'autorité de première instance a relevé, en particulier, que l'intéressé se trouvait en Suisse depuis 1995 déjà et qu'il aurait donc eu la possibilité de se faire enregistrer, en tant que citoyen angolais résidant légalement en ce pays, par les autorités consulaires angolaises et de se faire délivrer des documents d'identité. Par ailleurs, elle a mis en avant le fait que l'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, qu'il n'avait aucunement cherché à collaborer avec les autorités compétentes angolaises et qu'il avait sciemment adopté pareil comportement pour se voir refuser la délivrance d'un passeport national ou d'un laissez-passer.

J.
Par acte du 2 février 2017, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a formé recours devant le Tribunal contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et à la reconnaissance du statut d'apatride. Préalablement, il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. A l'appui de son pourvoi, le recourant n'a pas contesté que ses parents étaient tous deux titulaires de la nationalité angolaise. Il a cependant fait valoir que rien ne permettait de conclure qu'il avait lui-même la possibilité d'obtenir cette nationalité de la part des autorités angolaises, en réfutant par ailleurs l'argument du SEM selon lequel il n'avait pas collaboré avec l'Ambassade d'Angola en Suisse. Sur ce point, le recourant a expliqué qu'une rencontre s'était tenue entre sa mère et le personnel de ladite représentation le 5 octobre 2015, alors qu'il était en détention, dans le but d'organiser son renvoi de Suisse. Il a précisé qu'au cours de cette entrevue, le personnel consulaire lui avait fait savoir qu'il n'avait jamais été enregistré auprès de ses services et que, par conséquent « il est très vraisemblable qu'il (l'intéressé) n'est pas titulaire de la nationalité angolaise et que son passeport soit un faux ». Il a ajouté que cet élément avait été confirmé par l'Ambassadeur d'Angola en personne lors de l'audition centralisée qui avait eu lieu dans les locaux du SEM le 22 mars 2016. Il a encore précisé que ledit Ambassadeur avait indiqué que le passeport angolais en mains des autorités migratoires (suisses) était un faux ou un document obtenu frauduleusement. En conclusion, le recourant a considéré que la décision entreprise violait la Convention relative au statut des apatrides, dès lors qu'il ressortait des faits de la cause qu'il ne disposait pas de la nationalité angolaise.

K.
Par décision incidente du 28 mars 2017, le Tribunal de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire d'A._______ et l'a invité à verser une avance en garantie des frais de procédure présumés. Par arrêt 2C_448/2017 du 24 octobre 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public formé contre la décision précitée, au motif que le prénommé avait démontré son indigence en produisant une attestation du Service d'aide sociale de la ville de Neuchâtel. Considérant cependant que les chances de succès du recours du 3 février 2017 n'avaient pas été examinées par l'autorité de recours précédente, la cause a été renvoyée à celle-ci aux fins qu'elle examine préliminairement cette question.

L.
Reprenant l'instruction de l'affaire, le Tribunal de céans a, par décision incidente du 21 novembre 2017, admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et désigné son conseil en qualité d'avocat d'office.

M.
Par pli du 4 décembre 2017, ledit conseil a déposé une note de frais et d'honoraires pour l'activité qu'il a déployée en faveur d'A._______.

N.
Appelé à se déterminer sur le recours formé par le prénommé le 2 février 2017, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 19 janvier 2018.

O.
Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a intégralement maintenu les conclusions de son recours, par communication du 16 mars 2018.

P.
Par courrier du 8 juin 2018, suite à une réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a présenté ses déterminations portant sur la nationalité angolaise de sa mère, en affirmant n'avoir jamais contesté la nationalité de cette dernière ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance du SEM, par ordonnance du 2 juillet 2018.

Q.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le Tribunal.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237, ci-après : la Convention relative au statut des apatrides, RS 0.142.40), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

3.2 Cette convention ne s'applique donc qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto, qui sans avoir été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 ; ATAF 2014/5 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6818/2013 du 5 janvier 2015 consid. 3.1, C-7140/2010 du 17 juin 2011 consid. 3.1 et
C-4959/2007 du 12 novembre 2008 consid. 2.2 et les références citées).

3.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu d'interpréter l'art. 1er de la Convention relative au statut des apatrides en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_661/2015 consid. 3.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2139/2013 du 30 septembre 2014 consid. 3.2 et 3.3, ainsi que les références citées).

4.

4.1 Comme relevé plus haut (cf. consid. 3.1 supra), conformément à l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

4.2 L'art. 9 de la Constitution de la République d'Angola du 27 janvier 2010 prévoit, en particulier, que la nationalité angolaise peut être d'origine ou acquise (ch. 1), qu'est angolais d'origine l'enfant dont l'un des parents est angolais, né en Angola ou à l'étranger (ch. 2), et qu'aucun angolais d'origine ne peut être privé de sa nationalité d'origine (ch. 4). « Die am 27.1.2010 in der Nationalversammlung verabschiedete Verfassung sieht in Art. 9 vor, dass es zwei Formen der Staatsangehörigkeit gibt, die originäre und die erworbene (Ziff 1). Die originäre Staatsangehörigkeit hat ein Kind eines Angolaners oder einer Angolanerin, unabhängig vom Geburtsort (Ziff 2). Die originäre Staatsangehörigkeit kann nicht entzogen werden (Ziff 4) (voir le texte de la Constitution de la République d'Angola disponible sur : http://www.governo.gov.ao/Arquivos/Constituicao_da Republica_de_Angola.pdf , site consulté en juin 2018 ; cf. aussi Bergmann/Ferid/Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Angola, ad Hinweis, p. A1 ; texte mis à jour le 1er août 2016).

5.
Dans le cas particulier, il est constant que les parents d'A._______ sont tous deux originaires d'Angola et qu'ils détiennent la nationalité de ce pays. En effet, dans le cadre de la procédure d'asile, la mère de l'intéressé, B._______, née le (...), a déclaré qu'elle était née en Angola, plus précisément dans le village de (...) (municipalité de [...]), en précisant dans ce contexte qu'elle était angolaise par naissance. De plus, elle a affirmé que son ancien conjoint et père de ses quatre enfants, C._______, né le (...), possédait également la nationalité angolaise (cf. p.-v. d'audition du centre d'enregistrement de Genève du 6 janvier 1995, ch. 5 et 8 ; dossier SEM). De plus, il appert du dossier que le prénommé a fourni ces mêmes indications dans le cadre de sa propre demande d'asile, en déclarant alors qu'il était titulaire d'une carte d'identité authentique obtenue « légalement, personnellement, sans problème » (cf. p.-v. d'audition du centre d'enregistrement de Genève du 20 janvier 1994, ch. 5 et 8, ainsi que copie de sa carte d'identité (« BILHETE DE IDENTIDADE ») délivrée le 7 décembre 1989 par la République populaire d'Angola ; dossier SEM N 277 561). A ce stade, le Tribunal de céans retiendra donc avec l'autorité inférieure que A._______ détient assurément la nationalité angolaise originaire, puisqu'il est né sur territoire angolais et que ses parents sont tous deux titulaires de cette nationalité. Le recourant ne conteste d'ailleurs aucunement ce dernier point (cf. mémoire de recours, p. 10 ; sur ce point, voir aussi les déterminations déposées par le recourant dans son écriture du 8 juin 2018).

6.
Le recourant fait cependant valoir dans son pourvoi que l'Ambassade d'Angola en Suisse a refusé de reconnaître sa citoyenneté angolaise et « qu'il ne lui est pas possible aujourd'hui d'obtenir cette nationalité » (ibid., p. 11). Pour étayer cette opinion, il se fonde d'abord sur une rencontre qui s'est tenue auprès de ladite représentation le 5 octobre 2015 entre sa mère et la conseillère d'ambassade, au cours de laquelle cette dernière aurait affirmé que l'intéressé n'avait jamais été enregistré auprès de ladite représentation et « qu'il est très vraisemblable qu'il n'est pas titulaire de la nationalité angolaise... » (ibid., pp. 2 et 6). Le recourant souligne ensuite que ce fait a été confirmé par l'Ambassadeur d'Angola en Suisse lors de l'audition centralisée du 22 mars 2016 (ibid., pp. 2 et 10).

6.1 Le Tribunal estime que les arguments avancés par le recourant en lien avec les exigences posées par les autorités de son pays d'origine à la reconnaissance de sa nationalité et à la délivrance de documents de voyage ne sont pas déterminants pour la reconnaissance du statut d'apatride au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, dès lors qu'ils ne concernent que la justification, voire la reconnaissance de sa nationalité et ne remettent pas en question l'acquisition, par l'intéressé, de la nationalité angolaise à sa naissance (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7140/2010 consid. 4.2 et les références citées). A cet égard, le fait que les autorités de son pays d'origine ne soient en l'état pas disposées à reconnaître la nationalité angolaise d'A._______ ne saurait permettre au Tribunal de retenir que celui-ci a formellement été privé ou déchu de sa nationalité. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recourant a délibérément refusé, au cours de l'audition centralisée le 22 mars 2016, de collaborer avec la délégation diplomatique angolaise (« He refused to cooporate » ; cf. la notice y relative signée par un représentant de l'Ambassade d'Angola en Suisse ; dossier SEM). Ce faisant, l'intéressé a indéniablement contribué à rendre impossible toute vérification sur son origine, en sachant pertinemment que par son attitude les autorités suisses se trouveraient placées dans l'impossibilité d'obtenir un document de voyage (passeport ou laissez-passer) de la part des autorités angolaises concernées et de pouvoir ainsi exécuter le renvoi prononcé par le Service cantonal (cf. let. C supra).

Dans ce contexte, le recourant reproche à l'autorité de première instance, en tant que cette dernière considère qu'il est en mesure d'obtenir la nationalité angolaise en réalisant les démarches nécessaires auprès de la Représentation angolaise en Suisse, de n'avoir pas « spontanément » établi tous les faits pertinents ou déterminants pour assurer une application correcte de la loi (cf. mémoire de recours, p. 9). Pareil grief s'avère complètement infondé dans la mesure où la maxime inquisitoire régissant la procédure administrative est relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (cf. notamment l'ATF 128 II 139 consid. 2b et 124 II 361 consid. 2b). Ladite maxime ne dispense en effet pas les parties « d'une collaboration active à la procédure » (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1). Ce devoir comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et réf. cit ; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.78/2000 du 23 mai 2000 consid. 3). Ledit devoir concerne en premier lieu l'administré qui adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt (cf. art. 13 PA) ; il s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est mieux à même de connaître, particulièrement de ceux qui ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 119 V 208 consid. 3b).
Or, dans le cas d'espèce, force est d'admettre que l'on pouvait parfaitement attendre de la part de l'intéressé qu'il tente de se procurer les documents nationaux de sa mère aux fins de les soumettre au personnel de l'Ambassade d'Angola en Suisse, au cours de l'audition centralisée du 22 mars 2016 (cf. copie du passeport angolais délivré à B._______ le 18 août 2008 et copie de l'acte complet du registre des naissances [« Certidao de Narrativa Completa do Registo de Nascimento »] enregistré le 14 mars 2000 au 3e Bureau du Registre civil de Luanda ; pièces versées au dossier SEM par le Service cantonal le 5 mars 2018). Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait accorder le moindre crédit à l'allégation du recourant selon laquelle « il a toujours collaboré avec les autorités suisses et angolaises » (cf. déterminations du 16 mars 2018), une telle allégation étant clairement démentie par les pièces versées au dossier. Pour le surplus, s'agissant du défaut de connaissance de la langue portugaise du recourant et de la présentation par ce dernier d'un passeport angolais obtenu « illegaly » lors de l'audition centralisée du 22 mars 2016 (cf. la notice y relative signée par un représentant de l'Ambassade d'Angola en Suisse ; dossier SEM), il suffit de se référer aux considérants convaincants de la décision du 22 décembre 2016 (cf. p. 4), auxquels le Tribunal ne peut que se rallier.

6.2 En conséquence, le Tribunal ne saurait retenir qu'A._______ puisse être considéré comme un apatride, soit une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Aussi est-ce à bon droit que le SEM n'a pas donné une suite favorable à la demande du recourant tendant à la reconnaissance du statut d'apatride, puisque selon la législation de son pays d'origine (cf. consid. 4.2 supra), il dispose de la nationalité angolaise originaire. Le fait qu'il ne soit pas en mesure, en l'état, d'obtenir des documents d'identité nationaux doit être imputé au recourant.

7.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 22 décembre 2016 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté.

8.

8.1 Par décision incidente du 21 novembre 2017, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné son mandataire en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Cyril Mizrahi, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Les honoraires d'avocat pour lesquels une indemnité est allouée sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire pris en compte pour un avocat étant de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF). La jurisprudence précise que les honoraires d'avocat sont, en règle générale, fixés en fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le mandataire a dû y consacrer (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 30/03 du 22 mai 2003 consid. 4 et 5).

8.2 En l'espèce, conformément à l'art. 14 al. 1 FITAF, Me Cyril Mizrahi a adressé au Tribunal, dans le cadre de la procédure de recours, une note de frais et d'honoraires s'élevant à Fr. 5'472.- au total (TVA incluse), pour la période s'étendant du 22 décembre 2016 au 28 mars 2017, correspondant, selon lui, à 760 minutes d'activité, au tarif horaire de Fr. 400.- (cf. pli du 4 décembre 2017).

A titre liminaire, le Tribunal observe que cette somme se situe largement au-delà du montant qui est généralement alloué à titre de dépens pour les procédures dont celui-ci est saisi en matière du droit des migrations. Cela étant, l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (cf. Moser et Al., op. cit., n° 4.84; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, p. 411 s. n. 1180ss). Par ailleurs, au regard des termes "nécessaires" (voire "indispensables") et "relativement élevés" utilisés par le législateur, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3 et 2C_802/ 2013 du 28 avril 2014 consid. 3.1).

In casu, il sied d'observer en premier lieu que, dans le cadre de la procédure de recours ouverte devant le Tribunal de céans, le travail du mandataire de l'intéressé a consisté pour l'essentiel, outre les diverses activités mentionnées aux ch. I. à III de sa note du 4 décembre 2017, dans la rédaction du mémoire de recours du 2 février 2017 (13 pages), la production de 11 pièces à l'appui de son pourvoi, l'annonce de ses nouvelles coordonnées le 23 octobre 2017 (1 page), la transmission de la note précitée (3 pages), le dépôt d'une demande de prolongation de délai le 28 février 2018 (1 page), la rédaction d'une réplique le 16 mars 2018 (2 pages), ainsi que la transmission de ses observations le 8 juin 2018 (2 pages). En second lieu, il importe de souligner que, pour fixer les dépens afférant à la présente cause, il sied également de tenir compte du fait que Me Cyril Mizrahi doit être considéré comme un spécialiste disposant des connaissances juridiques et de l'expérience lui permettant de travailler avec une efficacité accrue. Ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances du cas, notamment du degré de difficulté de l'affaire et de l'ampleur du travail nécessaire à la défense des intérêts d'A._______, du tarif horaire de Fr. 400.- mentionné dans la note de frais et d'honoraires fournie par son mandataire, qui se situe au maximum de la fourchette prévue par l'art. 10 al. 2 FITAF, le Tribunal ne saurait que partiellement valider le décompte de prestations pour le travail accompli par Me Cyril Mizrahi.

Aussi, sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère-t-il qu'une indemnité d'un montant global de Fr. 2'400.-, correspondant à 6 heures d'activité environ pour la période comprise entre les 22 décembre 2016 et 8 juin 2018 (au tarif horaire de Fr. 400.-), et couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF (à savoir les honoraires d'avocat, les débours et la TVA), apparaît équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera, dès l'entrée en force du présent arrêt, à Me Cyril Mizrahi une indemnité de Fr. 2'400.- à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, deux dossiers en retour

- au Service de la population du canton du Jura (en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.