Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-5357/2019

Arrêt du 7 mai 2021

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Christine Ackermann, Jürg Steiger, juges,

Manuel Chenal, greffier.

A._______,

(...)

représentée par
Parties
Maître Steve Alder, avocat, FONTANET & Associés,

Grand-Rue 25, Case postale 3200, 1211 Genève 3,

recourante,

contre

Centrale de compensation CdC,

Direction,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3000, 1211 Genève 2,

représentée par

Maîtres Nathalie Bornoz et Patrick Malek-Asghar,

MENTHA Avocats,

Rue de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12,

autorité inférieure.

Objet Droit du personnel, décision en matière de mobbing.

Faits :

A.
A._______, (l'employée), née le (...), a commencé son activité au sein de la Centrale de compensation (l'autorité inférieure, l'employeur ou la CdC) au (...) 2014 en qualité de (...) à 100%. EIle y assumait la fonction de (...) pour la division Z._______ qui compte environ 125 personnes.

Par la suite, elle s'est vue confier, en sus, la gestion de (nom de l'entité) comptant 15 personnes.

B.
Les évaluations annuelles de l'employée ont été très positives de 2014 à 2017: 4 en 2014, 2016 et 2017, 3 en 2015.

C.
Le 19 janvier 2018, l'employée est intervenue auprès du directeur de la CdC et a déclaré ne plus être en mesure d'assumer le rôle de (...) de la division Z._______ pour des motifs de santé.

D.
A compter du lundi 19 février 2018, l'employée s'est trouvée en incapacité totale de travail.

A compter de cette reprise à temps partiel, l'employée s'est occupée de (nom des entités), soit environ 35 personnes.

E.
Dès le mois de juillet 2018, B._______ a repris ad interim la fonction de (...) occupée jusqu'alors par C._______.

Des divergences de vues sont rapidement apparues entre l'employée et B._______, sa nouvelle supérieure hiérarchique. Celle-ci était d'avis que les prestations de travail de l'employée, qui ne gérait plus que (nom des entités), étaient insuffisantes. Elle lui reprochait en outre son manque de motivation ainsi que le mauvais climat qu'eIle créait au travail. L'employée s'estimait elle être débordée, puis persécutée, par sa nouvelle supérieure hiérarchique.

Devant la persistance de leur désaccord, B._______ a, au mois d'août 2018, demandé à l'employée de lui transmettre un "time-sheet" de ses activités. Suite à l'intervention de R._______, directeur suppléant, cette mesure a cessé au début du mois suivant. Des séances bilatérales entre l'employée et B._______ ont en outre été organisée par cette dernière.

F.
A partir du 1er novembre 2018, la capacité de travail de l'employée a augmenté à 60%.

G.
A l'occasion de l'entretien d'évaluation annuel du 9 novembre 2018, la note 1 a été attribuée à l'employée, ses prestations ainsi que son comportement ayant été jugés insatisfaisants.

L'employée, de son côté, a fait état de persécution organisée à son encontre.

H.
En date du 22 novembre 2018, l'employée s'est adressée au directeur, indiquant qu'elle allait recourir contre son évaluation et qu'elle envisageait de déposer une plainte contre sa responsable actuelle pour violations répétées de ses droits de la personnalité.

I.
En date du 17 décembre 2018, un avertissement a été adressé à l'employée. Un certain nombre de manquements était reproché à cette dernière, qui par son attitude au travail générait un mauvais climat au sein de l'équipe (...). II était aussi relevé que l'employée diffusait des fausses allégations et des accusations à l'encontre de sa supérieure hiérarchique et refusait de prendre en charge une quantité suffisante de travail par rapport à son taux d'activité.

J.
Par courrier du 20 décembre 2018, S._______, cheffe de la section (...) de la division Z, a fait part à B._______ de difficultés rencontrées avec l'employée dans leur collaboration.

K.
Le 10 janvier 2019, l'autorité inférieure a informé l'employée qu'elle avait requis de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) des extractions du système informatique quant à la consultation des dossiers de ses collèges.

L.
La recourante a réitéré ses allégations relatives à un mobbing, ceci par un courrier de son premier avocat du 11 janvier 2019.

M.
Le 15 janvier 2019, deux collègues (...) ont adressé à B._______ une note de service pour l'informer de la dégradation du climat de travail au sein de (nom de l'entité) en raison de l'attitude de l'employée.

N.
A partir du 16 janvier 2019, l'employée s'est trouvée en incapacité totale de travail.

O.
B._______ s'est formellement plainte par courriel du 22 janvier 2019 auprès du directeur de la CdC des agissements hostiles de l'employée dirigés contre elle depuis plusieurs mois et du mauvais climat qu'elle générait au travail.

P.
Le 25 janvier 2019, un second avertissement a été adressé à l'employée.
II a été constaté, après extraction du système informatique par l'OFIT, qu'elle avait accédé aux données d'un de ses collègues ainsi qu'à celles de sa supérieure hiérarchique dont elle avait consulté les évaluations portant sur les années 2012 à 2017, les certificats de travail et le CV, sans motif justifié et sans que l'exécution de ses tâches ne l'exige. L'avertissement faisait aussi état de la persistance par l'employée à créer un mauvais climat sur le lieu de travail.

Q.
Par courrier du 31 janvier 2019, A._______ a, à nouveau, fait valoir qu'elle était victime d'atteintes à sa personnalité.

R.
Face aux accusations croisées d'atteintes à la personnalité émanant de l'employée et de supérieure hiérarchique, l'autorité inférieure a décidé de procéder à un audit externe afin de clarifier la situation. Pour ce faire, elle a mandaté P._______, avocate spécialiste FSA en droit du travail.

L'autorité inférieure a en outre suspendu l'employée pour la durée de l'audit par décision du 26 mars 2019, décision contre laquelle cette dernière a recouru par-devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en date du 13 mai 2019 (cause A-2315/2019), cause qui est ensuite devenue sans objet, dans la mesure où la suspension des rapports de travail a expiré en juin 2019 avec la remise du rapport d'audit, et a par conséquent été radiée du rôle (décision du TAF A-2315/2019 du 5 novembre 2019).

S.
P._______ a établi son rapport d'audit Ie 30 mai 2019.

Le rapport d'audit concluait à l'absence de harcèlement psychologique de B._______ envers l'employée et inversement.

Le rapport d'audit mentionnait que l'employée n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement de la part de sa supérieure hiérarchique ni même d'atteintes à sa personnalité, les observations de celle-ci étant fondées au regard du comportement de l'employée.

Ledit rapport indiquait que l'employée avait agi de manière illicite et certainement peu bienveillante à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, mais que les faits se sont déroulés sur période relativement brève et n'ont pas atteint une intensité et une fréquence telles que l'on puisse les qualifier de harcèlement moral.

T.
L'autorité inférieure a reçu le rapport d'audit le 3 juin 2019 et l'a transmis à la recourante par courrier du 17 juin 2019.

Dans son courrier du 17 juin 2019, l'autorité inférieure mentionnait que le rapport d'audit confirmait le bien-fondé des mesures prises à ce jour.

U.
Par courrier du 20 août 2019, l'autorité inférieure a communiqué à l'employée qu'après avoir analysé le rapport d'audit, elle entendait rendre prochainement une décision à ce sujet et que, pour éviter toute ambiguïté et afin d'être transparente, eIle n'entendait pas, le moment venu, poursuivre les relations de travail compte tenu des différents éléments que l'employée connaissait déjà.

V.
Par décision du 9 septembre 2019, l'autorité inférieure a rendu une décision par laquelle elle constate l'inexistence d'un harcèlement de la part de B._______ sur la personne de A._______.

W.
Par acte du 10 octobre 2019, l'employée (ci-après aussi : la recourante) a interjeté recours auprès du TAF contre cette décision.

La recourante requiert préalablement la production, en mains de la CdC, du mandat d'audit confié à P._______, l'intégralité des procès-verbaux réalisés dans le cadre de cet audit, ainsi que l'octroi d'un délai de 30 jours à réception desdits documents pour compléter son recours. Au fond et à titre principal, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique.

La recourante se prévaut de diverses violations du droit d'être entendue ainsi que d'une violation de la maxime inquisitoire.

Au fond, la recourante est d'avis que l'accumulation d'actes et de mesures réalisés par sa supérieure hiérarchique depuis le mois de juillet 2018 est constitutif de mobbing.

X.
Dans sa réponse du 13 décembre 2019, l'autorité inférieure est restée sur sa position, détaillant certains de ses arguments.

Y.
Par acte du 13 novembre 2020, la recourante a déposé des observations complémentaires.

Z.
Par acte du 30 avril 2020, la recourante a déposé ses observations finales. Elle est restée sur sa position, détaillant certains de ses arguments.

AA.
Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 7
1    Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwi­schen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.
PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswär­tigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzes­sionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fern­se­hen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
LTAF, qui n'est pas réalisée ici, le Tribunal est compétent, en vertu de l'art. 36 al. 1
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungs­gericht angefochten werden.114
2    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungs­gericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005115. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
3    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstraf­gericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
4    Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwal­tungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.
de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de la PA prises par l'employeur fédéral. En l'espèce, l'acte attaqué du 9 septembre 2019, rendu par l'employeur de la recourante, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision (consid. 1.3 infra), de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.3 La partie recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Elle est en outre destinataire de la décision attaquée. Se pose néanmoins la question du caractère actuel et pratique de son intérêt à recourir dès lors que, postérieurement au dépôt de son recours, la recourante a été licenciée, de sorte qu'elle ne travaille plus pour l'autorité inférieure. Dans la mesure où les décisions visant à la constatation d'un acte illicite (art. 25a al. 1 let. c
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 25a
1    Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der Behörde, die für Handlungen zuständig ist, welche sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und Rechte oder Pflichten berühren, verlangen, dass sie:
a  widerrechtliche Handlungen unterlässt, einstellt oder widerruft;
b  die Folgen widerrechtlicher Handlungen beseitigt;
c  die Widerrechtlichkeit von Handlungen feststellt.
2    Die Behörde entscheidet durch Verfügung.
PA) sont rendues, par définition, après la commission de ce dernier, se pose la question de savoir si l'existence d'un intérêt actuel et pratique demeure une condition de recevabilité. La doctrine n'est pas unanime sur cette question (Moor/Polier, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3è ed. 2011, p. 45 et les références citées). En l'espèce, le recours étant en tout état de cause mal fondé ainsi qu'il le sera démontré dans les considérants qui suivent, cette question n'a pas d'intérêt pratique et peut souffrir de rester ouverte.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
PA) et les formes (art. 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Be­weismittel und die Unterschrift des Beschwerdefüh­rers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der ange­fochte­nen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkun­den sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Hän­den hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nö­tige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als of­fen­sicht­lich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutz­tem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Be­geh­ren, Begründung oder Un­terschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzu­treten.
PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Miss­brauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheb­lichen Sachverhal­tes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzu­läs­sig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz ver­­fügt hat.
PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 2.2).

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und be­dient sich nöti­genfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 13
1    Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhal­tes mitzuwir­ken:
a  in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
b  in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begeh­ren stellen;
c  soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weiter­gehende Aus­kunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
1bis    Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
2    Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buch­stabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zu­mutbare Mitwirkung verweigern.
PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugun­sten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststel­lung des Sachverhaltes beruht; wegen Un­an­gemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungun­s­ten ei­ner Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in kei­nem Falle.
PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moser et al., op. cit., n° 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).

2.3 L'objet du présent litige porte sur la décision du 9 septembre 2019 par laquelle l'autorité inférieure a constaté l'inexistence d'un harcèlement psychologique de la part de la supérieure hiérarchique de la recourante.

3.
Au niveau formel, la recourante se prévaut de plusieurs violations du droit d'être entendue (consid. 4 infra). Elle fait également grief à l'autorité inférieure d'avoir violé la maxime inquisitoire (consid. 5 infra). Sur le fond, elle conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique (consid. 6 infra).

4.

4.1 La recourante fait grief à l'autorité inférieure de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer au préalable sur le choix de l'auditrice et de ne pas lui avoir communiqué une copie du mandat écrit adressé à celle-ci, de sorte qu'elle ignorerait à ce jour encore le champ exploratoire de l'audit.

4.1.1 Le rapport d'audit est une expertise au sens de l'art. 12 let. e
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und be­dient sich nöti­genfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA. L'art. 58 al. 2
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 58
1    Für Sachverständige gelten die Ausstandsgründe nach Artikel 34 BGG27 sinngemäss.28
2    Die Parteien erhalten Gelegenheit, vor der Ernennung von Sachver­ständigen Einwendungen gegen die in Aussicht Genommenen vorzu­bringen.
PCF, applicable à la procédure de première instance par renvoi de l'art. 19
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 19 - Auf das Beweisverfahren finden ergänzend die Artikel 37, 39-41 und 43-61 BZP50 sinngemäss Anwendung; an die Stelle der Straffolgen, die die BZP gegen säumige Parteien oder Dritte vorsieht, tritt die Straffolge nach Artikel 60 dieses Gesetzes.
PA, prévoit que le juge - en l'occurrence l'autorité - donne aux parties l'occasion de faire leurs objections contre les personnes qu'elle se propose de désigner comme experts.

4.1.2 Le principe de la bonne foi oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement, devant l'autorité de recours(arrêt du TF 8D_4/2009 du 3 mars 2010, consid. 5.3).

Se trouve ainsi déchu de son droit d'invoquer la récusation celui qui garde ce moyen "en réserve" dans l'idée de l'invoquer plus tard si le procès évolue défavorablement, et qui s'engage sans mot dire dans le procès (Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in: Verfassungsrechtsprechung und Verwaltungsrechtsprechung, Zurich 1992, p. 238 ss).

4.1.3 En l'espèce et conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, force est de constater que les présents griefs, soulevés pour la première fois dans le recours du 10 octobre 2019 déposé par devant le Tribunal de céans, sont manifestement tardifs et, partant, irrecevables.

En effet, l'auditrice s'est fait connaître par courrier du 6 mars 2019, courrier dans lequel elle convoquait la recourante pour une audition qui s'est tenue le 18 mars 2019. Dès ce moment-là, la recourante était en mesure de faire valoir ses griefs, que ce soit à l'encontre de la personne de l'auditrice ou d'un éventuel manque de clarté ou de transparence quant à la teneur de son mandat, ce qu'elle n'a aucunement fait. Au contraire, postérieurement à son audition, soit en date des 20 mars et 11 avril 2019, la recourante s'est adressée directement à l'auditrice afin de requérir l'audition de plusieurs témoins, sans émettre la moindre réserve quant aux questions ici litigieuses.

4.1.4 Au surplus, on peine à comprendre la recourante lorsqu'elle prétend que le périmètre de l'audit ne lui était pas connu. En effet, celui-ci ressort clairement du projet de décision du 12 février 2019 par lequel l'autorité inférieure communiquait à la recourante son intention de "procéder à un audit externe qui permettra d'établir les faits", faits qui sont ensuite listés en une vingtaine de paragraphes et qui tournaient essentiellement autour des relations conflictuelles entretenues entre la recourante et sa supérieure hiérarchique ainsi que d'autres collègues de travail. Certes, les faits en question étaient principalement rapportés par l'autorité inférieure pour expliquer les raisons qui l'amenaient à envisager la suspension de la recourante. Il était cependant clair que le rapport d'audit avait pour but d'apporter un éclairage extérieur sur ceux-ci. En d'autres termes, l'autorité inférieure, au vu notamment des différentes plaintes qui visaient la recourante et qui faisaient état du mauvais climat qu'elle générait et qui se répercutait sur la bonne marche du service et la santé de certains collaborateurs, s'était résolue à suspendre la recourante; elle souhaitait toutefois bénéficier d'un regard extérieur sur les incidents dénoncés.

Dès ce moment-là, la recourante pouvait s'exprimer sur la pertinence du rapport d'audit ou faire soumettre des questions de son choix. L'objection selon laquelle le projet de décision précité ne comprenait pas les questions posées à l'auditrice, de sorte que la recourante n'a pas eu la possibilité de se prononcer sur celles-ci comme le prévoit pourtant l'art. 57 al.2
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 57
1    Sind zur Aufklärung des Sachverhaltes Fachkenntnisse erforderlich, so zieht der Richter einen oder mehrere Sachverständige als Gehilfen bei. Sie beteiligen sich nach seiner Anordnung an der Instruktion des Prozesses und begutachten die ihnen vom Richter vorgelegten Fra­gen.
2    Der Richter gibt den Parteien Gelegenheit, sich zu den Fragen an die Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- und Ergänzungs­­anträge zu stellen.
PCF, est difficilement compréhensible, puisque la teneur du mandat lui était connu et qu'il ne se déclinait pas en question mais sous la forme d'une mission précise, à savoir éclaircir les faits litigieux.

Ainsi le grief, tardif, est également mal fondé. Aussi, la requête de la recourante tendant à la remise du mandat écrit confié à P._______ apparaît d'emblée inutile - la teneur de celui-ci étant déjà connu - et doit être rejetée.

4.2 La recourante reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir pu assister à l'audition des personnes entendues par l'experte, de ne pas avoir eu accès aux procès-verbaux d'audition ni à l'identité des personnes entendues.

4.2.1 Durant la période de l'audit, la recourante n'a jamais demandé à pouvoir participer aux auditions. La recourante a demandé la consultation des procès-verbaux d'audition pour la première fois le 27 septembre 2019, soit après seulement que l'autorité inférieure ait rendu sa décision du 9 septembre 2019, et ce alors même qu'au plus tard à réception du rapport d'audit, lequel a été transmis par courrier du 17 juin 2019, la recourante savait que la confidentialité des procès-verbaux, de même que l'anonymat des personnes entendues, avaient été garantis. Ainsi, il apparaît là encore que les griefs ont été gardés en réserve pour être soulevés, au besoin, une fois la décision de l'autorité inférieure connue.

4.2.2 Le grief est en tout état de cause mal fondé. En effet, l'expert ne rendant pas de décisions, son activité n'est pas régie par la PA. Ainsi, les auditions informelles menées dans le cadre d'une expertise n'ont pas à être contradictoires (arrêt du TAF A-7843/2016 du 3 décembre 2018 consid. 4.2) de même qu'elles n'ont pas à faire l'objet de procès-verbaux. Ainsi, les procès-verbaux tenus par l'auditrice s'apparentent à des notes internes destinées à la formation de son opinion, soit des pièces auxquelles le droit d'être entendu ne confère en principe pas de droit d'accès (TF 8C_659/2013 consid. 3.2). On observera que l'autorité inférieure n'a pas eu accès à celles-ci.

Concernant l'anonymat des personnes interrogées, les parties n'ont en soi aucun droit à connaître l'identité des personnes interrogées dans le cadre d'une expertise, étant à préciser qu'il s'agit là d'auditions informelles, dès lors que l'expert n'est pas habilité à procéder à des auditions au sens de la PA (art. 14 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 14
1    Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend ab­klä­ren, so kön­nen folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
a  der Bundesrat und seine Departemente;
b  das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizei­depar­tements;
c  das Bundesverwaltungsgericht;
d  die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
e  die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
f  die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
g  die Eidgenössische Steuerverwaltung;
h  die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
2    Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
3    Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Perso­nen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeuge­neinvernahme ermächtigen.
PA a contrario). Néanmoins, un pareil droit pourra, selon les circonstances, se déduire du droit à un procès équitable et des garanties y relatives. Sous cet angle, le rapport d'audit, y compris dans ses modalités critiquées, ne prête pas flanc à la critique. A cet égard, il faut rappeler que cet audit devait permettre à l'autorité inférieure de bénéficier d'un regard extérieur sur le déroulement des faits. Ce procédé était particulièrement bienvenu. En effet, dans la mesure où l'autorité inférieure répond notamment des actes des supérieures hiérarchiques à l'encontre de leurs subordonnés, elle pouvait paraître, sinon juge et partie, à tout le moins intéressée par le sort du conflit. Il ressort d'ailleurs dudit audit que la recourante avait elle-même des doutes quant à l'impartialité de l'autorité inférieure, doutes qu'elle avait communiqués au directeur par courriel du 18 décembre 2018. D'autre part, les personnes susceptibles d'être entendues étaient liées contractuellement à l'autorité inférieure et, pour certaines d'entre elles, subordonnées hiérarchiquement à la personne accusée de mobbing par la recourante, de sorte que le recours à une personne extérieure à l'institution pouvait permettre aux auditionnés une parole plus libre, pour autant bien sûr que l'anonymat vis-à-vis de l'employeur leur soit simultanément garanti. Enfin, on observera que l'audit n'était pas le seul élément probant dont disposait l'autorité pour fonder sa décision (consid. 5 et 7.12).

Il résulte de ce qui précède que les griefs de la recourante, pour autant que recevables, sont mal fondés.

4.2.3 La recourante ne disposant d'aucun droit à la consultation des procès-verbaux d'audition (consid. 4.2.2), sa requête tendant à leur remise doit être rejetée.

4.3 La recourante allègue que l'autorité inférieure a rendu la décision querellée sans lui avoir donné l'occasion, au préalable, de faire valoir son point de vue.

4.3.1 En matière de résiliation des rapports de travail de droit public, le TF a jugé que des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (arrêts 8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3.1; 8C_243/2015 du 17 mars 2016 consid. 5.5 et les arrêts cités). La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également savoir qu'une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêts 8C_502/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.3, destiné à la publication; 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid. 5.2, non publié in ATF 136 I 39).

4.3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fait parvenir le rapport d'audit à la recourante par courrier du 17 juin 2019. Elle a ensuite adressé un second courrier à la recourante en date du 20 août 2019 avant de rendre la décision querellée en date du 9 septembre 2019.

La position de l'autorité inférieure ressortait déjà clairement de son courrier du 17 juin 2019. En effet, l'autorité y rapportait les conclusions du rapport d'audit, à savoir qu'il n'y avait pas eu de harcèlement, sans y émettre la moindre réserve. Plus encore, l'autorité indiquait que "les manquements dans le comportement de [la recourante] qui avaient été relevés par [l'employeur] ont été constatés par [l'auditrice] également, confirmant pleinement le bienfondé des mesures prises à ce jour". Ainsi, l'autorité inférieure se basait sur le rapport d'audit pour juger du bien-fondé des mesures prises antérieurement à l'encontre de la recourante. En faisant dudit rapport un étalon de mesure, l'autorité inférieure signifiait clairement qu'elle le faisait sien. L'argument de la recourante selon lequel la mention, dans le courrier en question, que l'audit avait "permis de mettre à jour un conflit entre elle et B._______" laissait entendre qu'il y aurait des suites, de sorte qu'il n'était pas opportun de réagir avant de connaitre ces dernières, est trompeur. Ledit conflit n'a pas été mis à jour par l'audit; il était au contraire sa raison d'être. Le courrier en question précise d'ailleurs que le rapport d'audit a "confirmé", et non pas "mis à jour", le conflit, la recourante déformant ici le texte pour en détourner le sens. Au surplus, le courrier du 20 août 2020 indiquait qu'une décision serait prochainement rendue quant au rapport d'audit. Or, celui-ci portait sur les allégations croisées de harcèlement entre la recourante et B._______, de sorte que l'objet de la décision à venir était clairement circonscrit.

Dans son courrier du 20 août 2020, l'autorité inférieure informait en effet la recourante qu'elle rendrait bientôt une décision quant au rapport d'audit, décision qui lui serait notifiée à l'adresse de son mandataire. Ce faisant, elle lui indiquait clairement que c'était le dernier moment pour se déterminer. La recourante devait réagir au plus tard à ce moment-là, que ce soit concernant d'éventuels moyens de preuve complémentaires qu'elle souhaitait voir administrer, des questions complémentaires qu'elle souhaitait faire poser ou concernant la décision au fond qui serait prochainement rendue. L'argument de la recourante selon lequel l'autorité, en informant qu'elle rendrait prochainement une décision, signifiait qu'elle ne s'était pas encore déterminée définitivement, de sorte que le droit d'être entendu ne pouvait être exercé effectivement, n'est pas soutenable. La recourante joue ici manifestement avec les deux significations que peut revêtir le terme de décision, à savoir, dans le sens courant, un acte de l'esprit par lequel on se détermine et arrête son jugement et, dans le sens juridique, l'acte formellement attaquable par lequel l'autorité entérine sa position. Par l'expression rendre une décision, il est évident que l'autorité inférieure se référait au sens juridique, respectivement qu'elle voulait signifier qu'un acte formel entérinant sa détermination serait notifié à la recourante sous peu, et ce d'autant plus qu'elle ajoutait, précisément, que celle-ci serait notifiée à son mandataire. Si l'autorité inférieure avait voulu signifier qu'elle ne s'était pas encore déterminée sur la question, elle aurait indiqué son intention de prendre prochainement une décision. En outre, dans ce même courrier, l'autorité inférieure informait la recourante de son intention de ne pas poursuivre les rapports de travail avec elle, ce qui attestait là encore qu'elle n'envisageait pas qu'un harcèlement psychologique ait pu être commis à son endroit. En effet, bien que la question de l'existence d'un harcèlement psychologique et de celle de l'existence de motifs suffisants de résiliation ne soient pas en tout point interdépendantes, on voit mal que l'autorité ait pu, dans le cas d'espèce, simultanément envisager un licenciement et l'existence d'un mobbing, tant il est vrai que les reproches formulés à la recourante dans les avertissements des 17 décembre 2018 et 25 janvier 2019 eûssent dû recevoir une nouvelle lecture dans l'hypothèse où un mobbing eût été vraisemblable.

4.3.3 Il résulte de ce qui précède que la recourante ne pouvait ignorer l'avis de l'autorité inférieure quant à l'audit dès la réception du courrier du 17 juin 2019, et qu'en date du 20 aout 2019, elle savait qu'une décision la concernant serait bientôt rendue de sorte que c'était le dernier moment pour réagir. Elle connaissait en outre les suites que l'autorité entendait donner à "cette affaire". La décision querellée ayant été rendue le 9 septembre 2019, la recourante a disposé de suffisamment de temps pour se déterminer, étant rappelé que la recourante était représentée par un mandataire professionnel, lequel avait déjà connaissance du dossier.

5.

5.1 La recourante fait encore grief à l'autorité inférieure d'avoir violé la maxime inquisitoire pour le motif qu'elle se serait basée uniquement sur le rapport d'audit et ce, sans en avoir apprécié préalablement la portée. A cet égard, la recourante fait remarquer que l'autorité inférieure n'a jamais été en possession des procès-verbaux.

5.2 A teneur de l'art. 12
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und be­dient sich nöti­genfalls folgender Beweismittel:
a  Urkunden;
b  Auskünfte der Parteien;
c  Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
d  Augenschein;
e  Gutachten von Sachverständigen.
PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, au besoin, à l'administration de preuves. Lorsque l'autorité estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise sur la base de pièces écrites ayant une valeur probatoire suffisante, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. également ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TAF-A 5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.1). Il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2.1; plus récent : arrêt du TAF A-2884/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.2).

5.3 En l'espèce, on ne saurait prétendre que l'autorité, pour établir l'état de fait, se soit basé sur le seul rapport d'audit. En effet, après que la recourante ait indiqué au directeur de la CdC qu'elle se sentait victime de mobbing et qu'elle envisageait de porter plainte (22 novembre 2018) mais avant que l'audit ne soit commandé, l'autorité inférieure, par la main du précité, a adressé deux avertissements à la recourante en date des 17 décembre 2018 et 25 janvier 2019. Certes, ceux-ci n'avaient pas pour objet de déterminer si oui ou non il y avait eu harcèlement psychologique à l'endroit de la recourante. Néanmoins, force est de constater que les thématiques desdits avertissements et celles sous-jacentes au mobbing étaient pour partie communes. En particulier, la recourante faisait valoir que certains comportements et certaines mesures de sa supérieure hiérarchique relevaient du harcèlement psychologique, notamment les reproches en lien avec sa productivité ainsi que les mesures censées y remédier (telle l'obligation d'établir un time-sheet ou de participer à des séances bilatérales), de même que certaines critiques en lien avec son attitude au travail. Or, les avertissements adressés à la recourante font précisément état de prestations de travail insuffisantes, du mauvais climat de travail qu'elle générait ainsi que de fausses allégations qu'elle véhiculait à l'encontre de sa supérieure hiérarchique. En outre, avant que l'audit ne débute, l'autorité inférieure a suspendu la recourante pour la durée de celui-ci, précisant notamment que "la santé des collaborateurs de l'équipe (...) est mise en danger". Ainsi, on ne saurait nier que l'autorité inférieure avait déjà appréhendé l'état de fait - et qu'elle s'était déjà formée une opinion non définitive quant à celui-ci - avant que l'audit ne débute. L'audit devait permettre d'avoir l'éclairage d'une personne externe à l'institution afin de vérifier que l'appréhension des faits par l'autorité inférieure n'ait pas été influencée par des facteurs parasites tenant à la position de l'autorité inférieure dans le litige ainsi qu'à celle des collaborateurs à entendre se trouvant dans une potentielle situation de dépendance vis-à-vis de l'employeur.

On ne saurait davantage prétendre que cette appréhension des faits par l'autorité inférieure ne reposait sur aucun réel élément probant. En effet, abstraction faite de la plainte de la supérieure hiérarchique de la recourante, trois collaborateurs se sont plaints du comportement de cette dernière, lui reprochant notamment de créer un mauvais climat de travail ainsi que, pour deux d'entre eux, de proférer de fausses allégations à l'encontre de sa supérieure hiérarchique. Ainsi, l'on ne saurait prétendre que l'autorité inférieure ne disposait que du rapport d'audit comme élément probant pour fonder sa décision.

Enfin, parmi les actes et mesures dont la recourante se plaignait, ceux qui étaient objectivement identifiables - telle l'obligation qui lui était faite d'établir un time-sheet ou le refus de lui accorder 3 semaines de vacances en fin d'année - ne relevaient pas du mobbing (consid. 7 et suivant), conclusion à laquelle on aboutissait sans devoir recourir au rapport d'audit, qui ne joue ici - comme ailleurs, l'audit n'apportant pratiquement aucun élément réellement nouveau - qu'un rôle de confirmation. Ainsi, la plainte de la recourante se réduisait à des allégations générales selon lesquelles elle était sans cesse rabaissée, stigmatisée et morigénée. Certes, l'employeur ne peut écarter d'emblée de telles allégations - ce qu'il n'a au demeurant précisément pas fait en commandant un audit - au motif qu'elles ne seraient pas suffisamment tangibles et par nature d'une force probante trop faible. Toutefois, lorsque les reproches objectivement identifiables apparaissent mal fondés sous l'angle du mobbing, que différents collaborateurs se sont expressément plaints du comportement de la prétendue victime, du climat qu'elle générait et surtout des accusations infondées qu'elle portait à l'encontre précisément de celle qu'elle accusait de harcèlement psychologique, qu'enfin un rapport d'audit mené par une personne externe à l'administration confirme le point de vue de l'autorité, l'on ne saurait reprocher à cette dernière de n'avoir pas mené plus en avant l'instruction.

6.

6.1 La recourante soutient qu'il faut dénier toute force probante à l'audit et ce, pour plusieurs motifs. Premièrement, elle fait valoir qu'il n'est pas exhaustif, puisqu'il devait porter sur le "fonctionnement du service (...) de la CdC" alors que les personnes auditionnées se répartissent en réalité entre deux des quatre services présents au sein de (nom de l'entité), de sorte que les deux autres ne sont pas représentés. Deuxièmement, B._______ bénéficiait d'un pouvoir de nuisance ou à tout le moins d'un potentiel moyen de pression sur les collaborateurs à entendre, ce qui n'aurait pas été pris en considération par l'auditrice. Finalement, le rapport d'audit ne mentionne pas que B._______ interférait dans le processus.

6.2 L'argument du défaut de représentativité du rapport d'audit repose sur la prémisse erronée que ce dernier portait sur le fonctionnement du service (...). Or, le rapport d'audit devait faire la lumière sur les relations conflictuelles entre la recourante et sa supérieure hiérarchique (consid. 4.1.4). L'argument est ainsi hors de propos.

Concernant le fait que l'auditrice n'aurait pas tenu compte de l'éventuel moyen de pression dont B._______ aurait prétendument disposé, il faut observer ce qui suit. Lorsque des accusations de mobbing se font jour, les moyens de preuve dont dispose l'autorité sont souvent limités et se réduisent généralement aux auditions de collaborateurs. L'objectivité de ceux-ci peut être impactée par différents facteurs. La subordination hiérarchique en est un, parmi d'autres. Il est dans l'essence même de l'activité consistant à réaliser un audit que de gérer ces variables parasites. Pour faire face à une potentielle influence néfaste des rapports hiérarchiques, la garantie de l'anonymat apparaissait, en l'espèce, comme un moyen efficace. Ainsi, en ayant précisément choisi cette modalité, l'auditrice a montré qu'elle était sensible à cette problématique. En outre, on observera que B._______ n'occupait sa nouvelle fonction de responsable (...) que de façon intérimaire, ce qui relativise en réalité beaucoup le potentiel moyen de pression évoqué par la recourante.

Concernant enfin le fait que B._______ "interférait dans le processus", il s'agit d'une accusation étayée par aucune pièce.

7.

7.1 Au fond, la recourante fonde ses allégations de mobbing sur l'accumulation des actes suivants. Elle reproche d'abord à sa supérieure hiérarchique sa mauvaise notation en fin d'année 2018 ainsi que l'émission régulière de critiques infondées quant à son volume de travail (consid. 7.6 infra). Elle lui reproche ensuite d'avoir introduit, pour elle seule, l'obligation d'établir quotidiennement un rapport d'activité (consid. 7.7 infra) ainsi que celle de participer à des séances bilatérales lors desquelles elle aurait, en outre, été sans cesse rabaissée (consid. 7.8). La recourante fait enfin grief à sa supérieure hiérarchique d'avoir, selon ses propres mots, "annulé ses vacances" (consid 7.9 infra), de l'avoir chicanée concernant son horaire de travail (consid. 7.10) ainsi que d'avoir propagé des informations en public concernant son état de santé (consid. 7.11). Plus généralement, la recourante fait valoir qu'elle était sans cesse rabaissée (consid. 7.12 infra). Il convient d'examiner successivement ces griefs, sans perdre de vue que le mobbing peut consister en l'accumulation d'actes qui, pris isolément, sont supportables. Ainsi, il conviendra, après avoir analysé chacun desdits actes isolément, d'en faire la synthèse et de porter une appréciation globale (consid. 7.14 infra).

7.2 Selon la définition donnée par la jurisprudence et qui vaut tant pour le droit privé que le droit public (arrêts du TF 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1 ; 1C_156/2007 du 30 août 2007 consid. 4.2), le harcèlement psychologique (communément nommé mobbing) est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemment que chaque acte, pris isolément, apparaisse encore comme supportable, mais que les agissements pris dans leur ensemble constituent une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle du travailleur visé (arrêts du TF 8C_398/2016 précité consid. 2a ; 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2). Le harcèlement psychologique s'inscrit dans un élément de durée et de répétition et ne saurait être admis en présence d'atteintes isolées à la personnalité (Rémy Wyler/Boris Heinzer, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 349). La jurisprudence estime que le harcèlement psychologique ne saurait résulter d'un seul acte hostile ou de quelques comportements isolés, même si ces derniers causent un préjudice ou constituent une véritable atteinte à la personnalité du travailleur. Ainsi il n'est pas arbitraire de considérer qu'un seul acte hostile, ni même deux, ne suffisent pas à former un tel enchaînement, partant un harcèlement psychologique (arrêts du TF 8C_358/2009 précité consid. 5.3 ; 2P.207/2002 du 20 juin 2003 consid. 4.3.2).

7.3 Il n'y a pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou que l'employé soit en contact avec un chef autoritaire avec une personnalité dure et désagréable (arrêts du TF 4A_439/2016 précité consid. 5.2 ; 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.5 ; 8C_358/2009 précité consid. 5.1).

7.4 L'examen de la jurisprudence indique que les exigences en matière de preuve sont strictes, le faisceau d'indices exigé par le Tribunal fédéral devant être non seulement convergent, mais aussi probant (TF 7 mars 2013, 4A_680/2012, consid. 5.2 et 5.5).

7.5 Il convient à présent d'examiner si les actes incriminés relèvent de la notion de mobbing telle que précisée dans les considérants qui précèdent. Les faits litigieux ayant débuté en juillet 2018, la recourante étant tombée en incapacité totale de travail en janvier 2019, la période à examiner couvre un peu plus de six mois.

7.6 Concernant son évaluation de fin d'année, la recourante fait grief à sa nouvelle supérieure hiérarchique de lui avoir attribué la note 1 (sur une échelle de 4) alors qu'au cours des années précédentes elle avait obtenu des notes bien meilleures, respectivement la note 4 en 2014, 2016 et 2017 et la note 3 en 2015.

En matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec une certaine retenue les questions ayant trait à l'appréciation des prestations des employés et dans le doute ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l'espèce (arrêt du TAF A-2663/2017 du 14 mars 2018 consid. 4.2).

Dans l'évaluation en question, il est rapporté que la recourante, à cette époque, s'occupait, à un taux de 50%, de 34 clients. Or, par le passé, lorsqu'elle travaillait à 100%, elle s'occupait d'environ 140 collaborateurs. Si la recourante, une fois pourvue d'un mandataire professionnel, prétend qu'une comparaison purement arithmétique ne permet pas de déterminer très exactement la réduction effective de la charge de travail dont elle bénéficiait en raison de sa maladie, elle affirmait en revanche l'inverse à l'époque. En effet, dans un mail du 11 septembre 2018 adressé à sa supérieure hiérarchique, on peut y lire : "Il me semble qu'il est très simple d'évaluer mes possibilités à 50%: on prend mon poste à 100% et on le divise par deux". Même à admettre qu'une comparaison purement arithmétique ne permette pas d'appréhender absolument rigoureusement la décharge précise accordée à la recourante, il faut observer que, dans le cas d'espèce, la différence rapportée est particulièrement importante, partant suffisamment significative.

Aussi, la feuille d'évaluation de la recourante est bien détaillée. En particulier, des exemples concrets sont donnés pour illustrer les critiques génériques. Ainsi, en lien avec la critique portant sur la productivité insuffisante de la recourante, il est mentionné, entre autres, que la recourante s'occupe, à un taux réduit de 50%, de 34 clients, ce qui est largement inférieur à la moyenne réalisée par ses collègues, de même qu'il est fait mention "d'une absence de contact avec le chef de Divison Z._______ durant plusieurs mois (sans informer sa hiérarchie de cet état de fait)". Concernant son attitude jugée peu coopérative, il est indiqué, entre autres, que la recourante "commence par refuser de faire les entretiens de fin de temps d'essai en disant que cela ne se fait plus, de même que les entretiens de départ, alors que les autres (...) font ces activités". La feuille d'évaluation comprend ainsi beaucoup d'exemples concrets illustrant la notation de la recourante. Or, cette dernière, dans son recours, se contente d'allégations générales et ne conteste de manière concrète et circonstancié pratiquement aucun des éléments y figurants.

Enfin, le Tribunal constate que la recourante reconnait elle-même, au détour de son argumentation, que les collaborateurs de l'équipe (...) étaient, pour moitié, insatisfaits de leur évaluation et l'avait également contesté, ce qui accrédite bien la thèse que la sévère notation de la recourante s'inscrivait dans un nouveau mode managérial plus dur de la nouvelle responsable visant à redresser un service qui connaissait des heures mouvementées, et non pas dans une intention de nuire en personne à la recourante.

Ainsi, il apparaît tout au plus que la notation de la recourante était sévère, à l'instar de celle d'autres collaborateurs.

7.7 Concernant l'obligation imposée à la recourante d'établir un time-sheet, il n'est pas aisé pour le Tribunal de porter un jugement sur cette mesure. Il était reproché à la recourante son manque d'efficacité, ce qu'elle contestait. L'établissement d'un time-sheet pouvait servir de base à une discussion concrète et constructive devant permettre de remédier à un éventuel gaspillage de temps ou, au contraire, à démontrer que les critiques adressées à la recourante sur ce point étaient mal fondées. D'un autre côté, on ne saurait nier qu'une telle mesure, surtout lorsqu'elle vise exclusivement un employé, est particulièrement intrusive et peut être perçue comme infantilisante. Elle est en outre de nature à instaurer un climat de pression qui peut être déstabilisant. Ainsi, pour apprécier la pertinence d'une telle mesure, le contexte est décisif. En l'espèce, il faut observer que la nouvelle supérieure hiérarchique a introduit cette mesure deux mois après qu'elle ait pris ses nouvelles fonctions. Dans la mesure où elle était auparavant l'homologue de la recourante, elle avait une représentation précise du travail à fournir et du temps que cela pouvait nécessiter. Ce nonobstant, elle et la recourante n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la quantité de travail à fournir correspondant au pourcentage de travail de la recourante. La divergence était grande, puisque la recourante se disait surchargée là où sa supérieure estimait qu'elle n'avait pas assez à faire pour pourcentage travaillé. Ainsi, l'établissement d'un time-sheet pouvait permettre d'avoir une base solide de discussion. Aussi, il n'apparaît nullement au Tribunal que les reproches adressés à la recourante sur sa productivité avait pour but dissimulé de justifier fallacieusement l'instauration d'une mesure incisive devant lui nuire, de nombreux indices laissant entrevoir que la quantité de travail fourni était effectivement discutable, ainsi qu'il l'a été expliqué ci-avant (consid. 7.6 supra). En outre, il ressort du dossier que la nouvelle supérieure hiérarchique voulait d'emblée signifier à l'ensemble de ses collaborateurs qu'un nouveau cadre de travail plus rigoureux prévaudrait désormais - en témoigne le nombre important de collaborateurs insatisfaits par leur évaluation -, ce qui était d'autant moins aisé à imposer qu'elle venait de changer de statut et qu'elle dirigeait certaines personnes qui étaient auparavant ses homologues.

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que cette mesure, bien que rigoureuse, ait été introduite pour persécuter ou stigmatiser la recourante. En tout état de cause, force est de constater que cette mesure n'a pas duré. Décidée à la fin du mois d'août, elle a cessé au milieu du mois suivant déjà, soit à la mi-septembre. En effet, le directeur suppléant a décidé de mettre un terme à cette mesure, ce qui semble infirmer la thèse selon laquelle la recourante était livrée sans autre à sa supérieure hiérarchique. La recourante en avait d'ailleurs pleinement conscience, ainsi qu'en témoigne le mail qu'elle a ensuite écrit au directeur suppléant pour le remercier de son intervention, mail qu'elle concluait par la phrase suivante "J'aurais bien aimé me joindre à vous pour le café mais comme convenu, je vous contacte prochainement pour aller boire un café et convenir d'une petite séance, afin d'avoir votre avis sur ou deux points". Ainsi, il n'apparaît pas que la recourante fût isolée, à tout le moins pas autant qu'elle le prétend. On observera encore que la recourante a tourné en dérision la mesure litigieuse en inscrivant dans son rapport d'activité journalière jusqu'à la plus petite de ses occupations, telle aller prendre en verre d'eau ou monter les stores.

En résumé, la mesure ici litigieuse était certes incisive. Il n'apparaît cependant pas qu'elle visait à nuire à la recourante, d'autres objectifs légitimes la sous-tendant. En outre et par-delà les motifs qu'elle poursuivait, dite mesure n'a duré qu'un demi-mois (il semble même que la recourante n'ait remis qu'un seul rapport d'activité à sa supérieure), la recourante n'a pas hésité à la tourner en dérision et a obtenu rapidement l'appui du directeur suppléant pour la faire cesser.

7.8 Concernant l'obligation de participer à des séances bilatérales, on ne saurait y voir là une mesure stigmatisante en elle-même. Au contraire, le dialogue apparaissait d'autant plus nécessaire que les protagonistes étaient en désaccord sur des éléments essentiels. Aussi, au dossier figure le procès-verbal, signé par la recourante, de l'une de ces séances, celle du 8 août 2018. Il en ressort que la recourante a eu l'occasion de faire valoir de manière détaillée son point de vue ainsi que de faire des propositions concrètes afin de ne plus être la répondante de la division Z._______, ce qui apparaît peu compatible avec ses allégations selon lesquelles elle aurait été sans cesse rabaissée et morigénée à ces occasions.

7.9 Concernant les vacances de la recourante, celle-ci perçoit une volonté de lui nuire dans le refus de sa supérieure hiérarchique de lui accorder la prise de trois semaines de vacances d'affilée en fin d'année comme elle avait apparemment coutume de le faire par le passé. L'autorité inférieure a expliqué que ce refus tenait à ce que le binôme de la recourante allait devenir père et qu'il serait priorisé pour la prise de vacances à ce moment-là. La raison opposée par l'autorité inférieure relève a priori du simple bon sens et parait parfaitement légitime. En outre, la recourante ne dispose d'aucun droit à prendre un bloc de vacances à une période prédéterminée. Enfin, il a été proposé à la recourante de prendre 2 semaines de vacances en décembre. La recourante, qui encore dans son recours du 10 octobre 2019 s'obstine à arguer que ses vacances ont été "annulées", n'explique aucunement en quoi la justification opposée par l'autorité ne serait pas valable ou illégitime. L'éventuelle existence d'un accord de principe entre la recourante et ses collègues n'y change rien. En effet, il est dans la nature de ce type d'accord que de s'adapter aux circonstances exceptionnelles, telles précisément la naissance d'un enfant d'un collaborateur. En outre, il faudrait que ce type d'accord soit avalisé par la hiérarchie et non pas simplement passé entre homologues.

7.10 Concernant l'horaires de travail de la recourante, il faut observer que son ancienne supérieure hiérarchique, C._______, lui adressait déjà des reproches à ce sujet - la recourante le rapportant elle-même dans le procès-verbal du 8 août 2019 - ce qui accrédite bien la thèse qu'il y avait de véritables problèmes en la matière. Ainsi, il apparaît que les critiques de B._______ à ce sujet étaient fondées.

7.11 La recourante fait également grief à sa supérieure hiérarchique d'avoir évoqué son état de santé en public. La recourante produit un mail du 15 octobre 2018 adressé à sa supérieure hiérarchique dans lequel elle évoque un incident qui se serait produit 6 jours plus tôt et lors duquel son état de santé aurait été abordé devant des collègues. Dans ce mail, la recourante prie sa supérieure hiérarchique de cesser de procéder ainsi et relève que cela s'est déjà produit par le passé. L'autorité inférieure a nié que cela se soit produit plusieurs fois et que l'état de santé de la recourante fût dévoilé, concédant seulement qu'à une occasion il a été demandé à la recourante si elle se portait mieux et si elle pouvait déposer son certificat médical. Aucun autre élément probant ne figure au dossier. Quoiqu'il en soit et considérant que la plupart des mesures ou comportements de B._______ ne relevaient pas du mobbing (consid. 7.6 à 7.10), il faudrait que les agissements ici incriminés aient été répétés systématiquement pour que le degré d'intensité requis par la notion de mobbing soit atteint, ce que les éléments en main du Tribunal n'attestent aucunement.

7.12 Concernant l'accusation selon laquelle B._______ rabaissait et morigénait sans cesse la recourante, elle n'est corroborée par aucune pièce au dossier. Il ressort au contraire de celui-ci que la recourante avait parfois une perception peu objective des faits et qu'elle tendait à sur-interpréter les actes de celle qu'elle accusait de mobbing. A titre d'exemple, la recourante a toujours reproché - et ce encore par devant le Tribunal de céans - à B._______, en particulier lorsque celle-ci était son homologue, soit avant qu'elle n'accède à la fonction, ad intérim, de responsable du service (...), de n'avoir pas accepté d'effectuer une rocade entre leur division respective. Or, il ressort du mail du 14 février 2018 de C._______, la supérieure hiérarchique directe d'alors, qu'aucun homologue de la recourante n'avait souhaité opérer cette rocade, et non pas la seule B._______. En outre, il appartenait au besoin à la hiérarchie d'imposer une rocade, ce qu'elle n'a pas jugé bon de faire, invoquant que les autres répondants entretenaient de bonnes relations avec les chefs de division concernés et que l'équipe (...) était déjà fragilisée, de sorte qu'une telle mesure n'apparaissait pas opportune. Ainsi, reprocher à B._______ un "souverain refus" n'est pas conforme à la réalité. La persistance de la recourante dans ce reproche accrédite la thèse qu'elle avait une perception peu objective des faits et qu'elle tendait à surinterpréter les actes de celle qu'elle accusait de mobbing, ce qui ne pouvait que conduire l'autorité inférieure à appréhender avec une certaine circonspection les accusations de la recourante. Dans cette même veine, on observera que le rapport d'audit du 30 mars 2019 mentionne que le grief de la recourante envers B._______ selon lequel celle-ci ne la conviait pas - aux fins de l'ostraciser - aux séances d'adjudication, n'était pas fondé, dès lors que, n'en étant pas l'organisatrice, B._______ ne lançait pas les invitations.

De plus, il ressort d'une note de service du 15 janvier 2019, que 2 collaborateurs se sont plaints du comportement de la recourante qui, depuis plusieurs mois et de manière récurrente, guettait la moindre occasion de discréditer sa hiérarchie et ses collègues. Ils constataient également qu'il n'était plus possible d'échanger de manière confidentielle et constructive, que leurs propos étaient diffusés de manière déformée, parfois même mensongère, qu'ils devaient ainsi consacrer du temps et de l'énergie à se justifier et à calmer les tensions ainsi créés, qu'enfin cela se répercutait sur la santé et la productivité de certains collègues.

Le rapport d'audit, qui concluait à l'absence de harcèlement psychologique, indiquait en outre que la recourante avait agi de manière illicite et peu bienveillante à l'encontre de sa supérieure hiérarchique.

7.13 Enfin, on remarquera qu'il n'est pas aisé d'établir une corrélation entre l'évolution du taux d'incapacité de travail de la recourante et la période pendant laquelle elle a été soumise aux ordres de sa nouvelle supérieure hiérarchique, débutant en juillet 2018. En effet, dès le 19 février 2018, la recourante était en incapacité totale de travail. Ce taux diminue à 50% dès le 23 mars, puis à 30% dès le 1er décembre et enfin à 20% dès le 7 janvier 2019. Le 16 janvier 2019, la recourante retombe en incapacité complète de travail. Certes, l'on ne saurait tirer trop de conséquences des chiffres qui précèdent, tant il est vrai que le mobbing procède souvent par usure progressive, de sorte que la victime peut résister longtemps avant de céder subitement. Il faut en tout cas observer que la recourante est tombée en incapacité de travail le 19 février 2018 en raison, selon ses propres mots, de "son rôle de (...) et les conditions dans lesquelles elle devait le remplir". Par conséquent, la recourante a rencontré des difficultés dans le cadre de son travail bien avant que B._______ ne devienne sa supérieure hiérarchique et ne débute son prétendu harcèlement psychologique.

7.14 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité a conclu à l'absence de mobbing. Concernant les actes et mesures concrets et circonstanciés que la recourante reprochait à sa supérieure hiérarchique, le dossier fait apparaître que ceux-ci étaient objectivement justifiés, soit qu'ils étaient la réponse - certes parfois sévère - à des manquements constatés chez la recourante, soit qu'ils répondaient un nouveau mode managérial plus dur de la nouvelle supérieure hiérarchique qui ne constituait pas une atteinte à la personnalité de la recourante et qui n'était pas davantage sous-tendu par une volonté de nuire à sa personne. L'instruction n'a pas davantage mis à jour les reproches plus généraux que la recourante faisait valoir - être sans cesse rabaissée, morigénée, dépréciée. Or, en ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas continué ses investigations. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité a rendu la décision attaquée qu'il convient de confirmer.

8. En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2
SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
1    Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
1bis    Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine be­schwerdefähigen Verfügungen dar.104
2    Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.105
3    Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.106
LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene not­wendige und verhältnismässig hohe Kosten zu­spre­chen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körper­schaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungs­fähigkeit auf­erlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren be­teiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vor­­instanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auf­erlegte Entschädigung, so­weit sich diese als uneinbringlich her­aus­stellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
PA, art. 7 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 7 Grundsatz
1    Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
2    Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
3    Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
4    Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
5    Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7
FITAF).

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 85 Streitwertgrenzen
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
a  auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Fran­ken beträgt;
b  auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streit­wert weniger als 15 000 Franken beträgt.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gericht­li­che Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfas­sung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betref­fen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilli­gung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völker­recht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200962;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201960 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeu­tung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeuten­den Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausser­­­betriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:67
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199768,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201070;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwal­tungsgericht gestützt auf Artikel 3471 des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 200572 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertun­gen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Wei­terbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201575);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plan­genehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201679 über die Aufarbeitung der fürsor­gerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung.
LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht einge­reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweize­rischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-5357/2019
Date : 07. Mai 2021
Publié : 28. Mai 2021
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)
Objet : Droit du personnel, décision en matière de mobbing


Répertoire des lois
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LPers: 34 
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.105
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.106
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.107
36
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours
1    Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.115
2    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral116. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
3    Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4    Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.
LTAF: 32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infra­structures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit57 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs64;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics62;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'excep­tion de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommuni­cations, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:69
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications70;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste72;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3473 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)74;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers78);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opi­nion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198182, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
85 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
PA: 7 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'ad­mi­nistra­tion de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des con­clu­sions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
14 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 14
1    Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les auto­rités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
a  le Conseil fédéral et ses départements;
b  l'Office fédéral de la justice36 du Département fédéral de jus­tice et police;
c  le Tribunal administratif fédéral;
d  les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
e  l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
f  l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
g  l'Administration fédérale des contributions;
h  la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
2    Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche.43
3    Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent auto­riser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.
19 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanc­tions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces person­nes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
25a 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou­voir d'appré­ciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une auto­rité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recou­rant un court délai supplé­mentaire pour régulariser le re­cours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas uti­lisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les mo­tifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrece­vable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lors­que celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision atta­quée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modifi­cation profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occa­sion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'auto­rité de recours.
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entiè­rement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indis­pen­sables et relativement élevés qui lui ont été occa­sion­nés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indé­pendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
PCF: 57 
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 57
1    Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plu­sieurs experts. Ceux-ci participent à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu'il leur soumet.
2    Le juge donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions.
58
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 58
1    Les cas de récusation prévus à l'art. 34 LTF27 s'appliquent par analo­gie à la récusation des experts.28
2    Le juge donne aux parties l'occasion de faire leurs objections contre les personnes qu'il se propose de désigner comme experts.
Répertoire ATF
130-III-321 • 131-II-680 • 135-I-91 • 136-I-39 • 137-III-208
Weitere Urteile ab 2000
1C_156/2007 • 2P.207/2002 • 4A_439/2016 • 4A_680/2012 • 8C_158/2009 • 8C_243/2015 • 8C_358/2009 • 8C_398/2016 • 8C_502/2017 • 8C_659/2013 • 8C_817/2015 • 8D_4/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • harcèlement psychologique • mois • directeur • procès-verbal • quant • vue • tribunal administratif fédéral • mention • examinateur • d'office • tribunal fédéral • productivité • droit d'être entendu • anonymat • moyen de preuve • violation du droit • avis • doute • maxime inquisitoire
... Les montrer tous
BVGE
2014/24 • 2012/33
BVGer
A-2315/2019 • A-2663/2017 • A-2884/2016 • A-379/2016 • A-5357/2019 • A-5433/2015 • A-7843/2016