Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2018.115 Nebenverfahren: BP.2018.55, BP.2018.56

Beschluss vom 6. Dezember 2018 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Timm Zahl, Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Entscheid über die beschlagnahmten Vermögenswerte (Art. 267
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO); Aufschiebende Wirkung (Art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
StPO); Unentgeltliche Rechtspflege im Beschwerdeverfahren (Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") führt gegen B., C., D., E. und F. eine Strafuntersuchung wegen Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB), betreffend B. zudem wegen Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug (Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB). Demnach sollen für die amerikanische Gesellschaft G. Corp. vorwiegend deutsche Personen (Anleger) angewiesen worden sein, Beteiligungssummen ab EUR 5'000.– auf Treuhandkonten namentlich in der Schweiz zu überweisen. Es sei eine jährliche Rendite von 15.5% auf das eingesetzte Kapital in Aussicht gestellt worden, ohne dass jedoch mitgeteilt worden sei, wie die Rendite erwirtschaftet werde. Die Anleger seien mit Hilfe eines "Beraternetzwerks" auf die Geldanlage der G. Corp. aufmerksam gemacht worden. Die fast ausschliesslich deutschen Berater der G. Corp. hätten jährlich wiederkehrende Provisionen von 8.3% bis zu 16% auf das von Anlegern investierte Kapital erhalten. Die festgestellten ungewöhnlichen Verschiebungen des Geldes über mehrere Landesgrenzen hinweg hätten ökonomisch keinen Sinn ergeben. Ihre Auffälligkeit habe den Tatverdacht begründet und auf einen professionellen Anlagebetrug (sog. "Schneeballsystem") hingewiesen (act. 5 S. 4 f.).

B. Im Rahmen dieser Strafuntersuchung wurden in den Jahren 2007 und 2008 Bankkonten im In- und Ausland gesperrt. Auf Konten verschiedener Banken in der Schweiz wurden Vermögenswerte im Gesamtwert von ca. CHF 12'200'000.– beschlagnahmt. Die beschlagnahmten Vermögenswerte wurden sodann von den einzelnen Banken vollständig auf Konten bei der Schweizerischen Nationalbank (nachfolgend "SNB") überwiesen (act. 1.1 S. 1 ff.; act. 5 S. 5).

C. Die beschlagnahmten Guthaben bei der SNB wurden später, ab 2012, zusätzlich durch das Betreibungsamt Bern-Mittelland auf entsprechende Arrestbegehren mit Arrest belegt und in der Folge gepfändet. Die gegen die Schuldnerin G. Corp. gerichteten Pfändungen bilden die Pfändungsgruppen 1, 2 und 3, diejenigen gegen den Schuldner C. die Pfändungsgruppen 4, 5 und 6 (act. 1.1 S. 5; act. 5 S. 8).

D. Am 11. Juni 2018 verfügte die BA, was folgt (act. 1.1):

1. Die Beschlagnahme der Vermögenswerte auf den Konten Nr. 7 (CHF), Nr. 8 (EUR) und Nr. 9 (USD) bei der SNB, alle lautend auf die Eidgenössische Finanzverwaltung, wird aufgehoben.

2. Die SNB wird angewiesen, die auf den vorerwähnten Konten für das Verfahren Nr. EAII.07.0033 der BA ausgewiesenen Saldi an folgende Bankverbindung zugunsten des Konkursamtes Bern-Mittelland zu überweisen:

[Kontoangaben]

Mit dem Vollzug wird der Dienst Urteilsvollzug der BA beauftragt.

3. Die Aufhebung der Beschlagnahme und die Überweisungen an das Betreibungsamt Bern-Mittelland erfolgen unter folgenden Bedingungen:

3.1. Sämtliche Gelder sind ausschliesslich an die geschädigten Anleger der G. Corp. in den Pfändungsgruppen 1, 2 und 3 (Schuldnerin: G. Corp.) bzw. 4, 5 und 6 (Schuldner: C.) nach den Regeln des Art. 146
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2    Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
SchKG und in der Rangfolge der Pfändungsgruppen bei ungenügender Deckung zu verteilen.

3.2. Der auf die H. GmbH als Zessionarin entfallende Anteil am Verwertungserlös ist auf das Klientenkonto von Rechtsanwalt I. zu überweisen. Die Kontoangaben lauten wie folgt: [Kontoangaben]

3.3. Rechtsanwalt I. ist verpflichtet, die auf sein Klientenkonto erfolgte Auszahlung des Betreibungsamtes Bern-Mittelland abzüglich seines mit der Verteilung verbundenen Aufwandes an die von der H. GmbH indirekt vertretenen Geschädigten im Rahmen der ihm bekannten Quote zu verteilen.

3.4. Eine Auszahlung an die H. GmbH ist unter ausdrücklichem Hinweis auf die Strafdrohung nach Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen untersagt. Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB lautet: [Wiedergabe Gesetzestext]

4. Der Vollzug der vorliegenden Verfügung erfolgt nach Eintritt der Rechtskraft.

5. Zu eröffnen per Einschreiben an: [Adressaten]

6. Eröffnungen nach Eintritt der Rechtskraft: [Adressaten]

E. Dagegen gelangte A., vertreten durch Rechtsanwalt Timm Zahl, mit Beschwerde vom 22. Juni 2018 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit folgenden Anträgen (act. 1):

1. Die Verfügung der BA vom 11. Juni 2018 (Verfahrensnummer: EAII.07.0033) sei insoweit aufzuheben, als die Beschlagnahme eines Betrages in der Höhe von maximal EUR 130'591.48 (bzw. Fr. 150'552.–; umgerechnet zum Kurs von 1.15285) aufgehoben und die SNB angewiesen wird, einen Betrag von maximal EUR 130'591.48 (bzw. Fr. 150'552.–; umgerechnet zum Kurs von 1.15285) zugunsten des Konkursamts Bern Mittelland zu überweisen;

2. der bei der J. AG oder C. oder allfälligen Dritten wegen des im Rahmen von Geldanlagen bei der G. Corp. durch C. verwirklichten Betruges beschlagnahmte Betrag sei in Höhe von maximal EUR 130'591.48 (bzw. Fr. 150'552.–; umgerechnet zum Kurs von 1.15285) zu Gunsten der Beschwerdeführerin zu verwenden;

3. eventualiter sei der bei der J. AG oder C. oder allfälligen Dritten wegen des im Rahmen von Geldanlagen bei der G. Corp. durch C. verwirklichten Betruges beschlagnahmte Betrag in Höhe von maximal EUR 130'591.48 (bzw. Fr. 150'552.–; umgerechnet zum Kurs von 1.15285) einzuziehen und in der Folge zu Gunsten der Beschwerdeführerin freizugeben und ihr zu überweisen;

4. subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die BA zurückzuweisen;

5. die aufschiebende Wirkung der Beschwerde sei herzustellen;

6. es sei der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Rechtspflege/Rechtsverbeiständung zu gewähren;

7. unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.

F. Mit Anzeige des Beschwerdeeingangs wurde die aufschiebende Wirkung superprovisorisch gewährt (act. 2).

G. Mit Beschwerdeantwort vom 16. Juli 2018 beantragt die BA, es sei die Beschwerde vom 22. Juni 2018 vollumgänglich abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, der Antrag auf aufschiebende Wirkung der Beschwerde vom 22. Juni 2018 sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist, alles unter Kostenfolge zu Lasten der Beschwerdeführerin (act. 5).

H. Replicando lässt A. am 7. September 2018 an ihrer Beschwerde festhalten (act. 11). Die Beschwerdereplik wurde der BA am 11. September 2018 zur Kenntnis gebracht (act. 12).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c). Zur Beschwerde berechtigt ist jede Partei oder jeder andere Verfahrensbeteiligte mit einem rechtlich geschützten Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
i.V.m. Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO). Die Beschwerdekammer ist bei ihrem Entscheid nicht an die Anträge und Begründungen der Parteien gebunden (Art. 391 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
StPO).

1.2 Die vorliegende Beschwerde vom 22. Juni 2018 gegen die Verfügung der BA vom 11. Juni 2018 wurde form- und fristgerecht eingereicht.

1.3 Die Beschwerdeführerin beansprucht als Geschädigte die Verwendung eines Teils der beschlagnahmten Vermögenswerte zu ihren Gunsten, womit ein Rechtsschutzinteresse an der Aufrechterhaltung der Beschlagnahme zu bejahen ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_6/2015 vom 24. Februar 2015 E. 1.2 m.w.H.). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.

2.

2.1 Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungahme zu (Art. 390 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
1    Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2    Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3    S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4    Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5    Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
Satz 1 StPO) und gewährt Akteneinsicht (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, N. 504 m.w.H.). Vorliegend sind, neben der Beschwerdeführerin und der BA, allfällige weitere Parteien des Beschwerdeverfahrens zu bestimmen.

2.2 Bezweckt eine Beschwerde die Aufrechterhaltung einer Kontosperre, ist der Kontoinhaber in seinen Rechten unmittelbar betroffen und zur Teilnahme am Beschwerdeverfahren legitimiert (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.42 vom 5. April 2017 E. 1.2).

Die vorliegende Beschwerde bezweckt die (teilweise) Aufrechterhaltung der Sperre von Konten, die alle auf die Eidgenössische Finanzverwaltung lauten. Indes wurden die entsprechenden Vermögenswerte ursprünglich auf anderen Konten beschlagnahmt und erst danach auf Konten bei der SNB überwiesen, die im Auftrag der Beschwerdegegnerin von der Eidgenössischen Finanzverwaltung administriert werden. Die zivilrechtlichen Verhältnisse an den Vermögenswerten bleiben durch die strafprozessuale Sicherstellung unberührt (vgl. BGE 135 I 257 E. 1.5; Urteil des Bundesgerichts 6B_1438/2017 vom 12. Oktober 2018 E. 3.3; je m.w.H.). In ihren Rechten unmittelbar betroffen und zur Teilnahme am Beschwerdeverfahren legitimiert ist mithin nicht die Eidgenössische Finanzverwaltung, sondern sind allenfalls die ursprünglichen Kontoinhaber.

Die angefochtene Verfügung sieht zwar die Aufhebung der Beschlagnahme vor. Sie sieht aber auch die Überweisung der betreffenden Vermögenswerte zugunsten des Betreibungsamtes Bern-Mittelland vor. Die Vermögenswerte sollen also nicht etwa den ursprünglichen Kontoinhabern, sondern dem Betreibungsamt Bern-Mittelland ausgehändigt werden. Mithin wären die ursprünglichen Kontoinhaber bei einer Gutheissung der vorliegenden Beschwerde in ihrer Rechtstellung nicht schlechter gestellt, als sie es mit der angefochtenen Verfügung sind. So oder anders bleiben die Inhaber der Vermögenswerte in ihren Verfügungs- oder Nutzungsfreiheiten beschränkt. Damit muss ihnen im vorliegenden Verfahren auch keine Akteneinsicht und Gelegenheit zur Stellungnahme gewährt werden.

2.3 Weitere Personen, die durch die mit der vorliegenden Beschwerde bezweckten (teilweisen) Aufrechterhaltung der Kontosperren unmittelbar persönlich in den eigenen rechtlich geschützten Interessen betroffen sein könnten, sind nicht ersichtlich.

3.

3.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB). Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu, namentlich eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten oder Ersatzforderungen (Art. 73 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
–c StGB).

3.2 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn sie voraussichtlich dem Geschädigten zurückzugeben oder einzuziehen sind (Art. 263 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
–d StPO). Auch im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung kann die Untersuchungsbehörde Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegen (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
StGB). Vermögensbeschlagnahmen sind aufzuheben, falls eine richterliche Einziehung, die Rückgabe an Geschädigte oder die Zusprechung einer Ersatzforderung als rechtlich ausgeschlossen erscheinen (BGE 140 IV 57 E. 4.1.1–4.1.2; 139 IV 250 E. 2.1; 137 IV 145 E. 6.3–6.4; je m.w.H.).

3.3 Mit Urteil des Landgerichts Düsseldorf vom 31. Juli 2014 wurden acht Personen wegen Betrugs bzw. Beihilfe zum Betrug zu Freiheitsstrafen verurteilt, namentlich wurde C. wegen gewerbsmässigen Bandenbetrugs in vier Fällen zu einer Gesamtfreiheitsstrafe von zehn Jahren und sechs Monaten, F. wegen gewerbsmässigen Bandenbetrugs zu einer Freiheitsstrafe von sechs Jahren verurteilt. Demnach seien Anleger der G. Corp. mit Wissen u.a. von C. und F. von den Beratern der G. Corp. über Tatsachen getäuscht worden. Denn die Berater hätten den Anlegern eine Geschäftstätigkeit der G. Corp. im Anleihehandel bzw. den Betrieb einer Handelsplattform für festverzinsliche Bankschuldverschreibungen durch die G. Corp. vorgespiegelt. Tatsächlich habe die G. Corp. eine derartige Tätigkeit nicht ausgeübt. Aufgrund ihres durch diese Erklärungen hervorgerufenen Irrtums hätten die Anleger ihre Beteiligungsbeträge durch Überweisung auf ihnen angegebene Konten oder bar eingezahlt. Diese von den Anlegern vorgenommenen Vermögensverfügungen hätten bei ihnen zu einem Vermögensschaden in Höhe der jeweils "investierten" Geldbeträge geführt. Denn die durch die Einzahlung ihrer Anlagebeträge eingetretene Vermögensverminderung sei nicht durch einen ihnen gleichzeitig zugeflossenen Vermögenszuwachs ausgeglichen worden. Bei den Beteiligungen der G. Corp. habe es sich um ein sogenanntes Schneeballsystem gehandelt. Dieses sei dadurch gekennzeichnet, dass Neu-Anlagen zumindest auch dazu verwendet würden, früheren Anlegern angebliche Gewinne oder Zinsen auszuzahlen. Wie festgestellt, seien Rückzahlungen und Zinszahlungen an die Anleger der G. Corp. von Anfang an durch Einzahlungen anderer Anleger finanziert worden. Einem operativen Geschäft mit tatsächlich durchgeführten Anlagegeschäften sei die G. Corp. nicht nachgegangen. In derartigen Fällen nehme die Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs ohne weitere Differenzierung auch für die Erstanleger einen Schaden in Höhe des gesamten eingezahlten Kapitals an, da ihre Renditechancen sich allein auf die Begehung weiterer Straftaten stützten und ihre Gewinnerwartungen daher von vornherein wertlos seien (EAII.07.0033, pag. 03-000-0009 ff.).

Eine gegen das Urteil eingelegte Revision der Staatsanwaltschaft wurde mit Urteil des Bundesgerichtshofs vom 10. Dezember 2015 verworfen (EAII.07.0033, pag. 03-000-579 ff.).

3.4 Eine richterliche Einziehung oder die Rückgabe an Geschädigte der beschlagnahmten Vermögenswerte ist offensichtlich schon deshalb nicht rechtlich ausgeschlossen, weil eine Straftat vorliegt und die Erlangung der beschlagnahmten Vermögenswerte als direkte und unmittelbare Folge dieser Straftat erscheint.

3.5

3.5.1 Die Beschwerdegegnerin begründet die Aufhebung der Beschlagnahme einmal damit, dass aufgrund des durch die betreibungsrechtlichen Pfändungen herbeigeführten zivilrechtlichen Schadensausgleichs eine Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte nicht mehr möglich sei (act. 1.1 S. 7 ff.; act. 5 S. 10 ff.).

3.5.2 Der Ansicht der Beschwerdegegnerin, wonach durch die betreibungsrechtliche Pfändung ein zivilrechtlicher Schadensausgleich herbeigeführt worden sei, kann nicht gefolgt werden. In der Pfändung liegt eine amtliche Beschlagnahme von Vermögenswerten zugunsten des an der Vollstreckung beteiligten Gläubigers (vgl. BGE 95 II 235 E. 4; Spühler, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht I, 6. Aufl. 2014, N. 453; vgl. auch BGE 91 III 41 E. 4, wo die Pfändung und der Arrest als Beschlagnahmeakte bezeichnet werden). Anders gewendet, handelt es sich bei der Pfändung lediglich um eine Verfügungsbeschränkung: Der Schuldner darf bei Straffolge (Art. 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB) ohne Bewilligung des Betreibungsbeamten nicht über die gepfändeten Vermögensstücke verfügen (Art. 96 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.222
Satz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG; SR 281.1]). In der erfolgten betreibungsrechtlichen Pfändung ist mithin kein zivilrechtlicher Schadensausgleich zu erblicken.

3.6

3.6.1 Als weiteren Grund, weshalb eine Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte nicht mehr möglich sei, macht die Beschwerdegegnerin geltend, bei einer Aussonderung nach Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG zur strafrechtlichen Verteilung würden diejenigen Geschädigten einen Nachteil erleiden, die vergeblich Arrest- und Betreibungskosten aufgewendet hätten. Die Aufhebung der (strafprozessualen) Beschlagnahme und die Überweisung der Vermögenswerte an das Betreibungsamt Bern-Mittelland ermöglichten eine Verteilung nach der vom Zivilrecht vorgegebenen Privilegienordnung zwischen den Gläubiger- bzw. Pfändungsgruppen. Das bedeute, dass die Verteilung der Gelder nach den Regeln des Art. 146
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2    Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
SchKG erfolge und dass die nachgehenden Pfändungsgruppen erst dann Geld erhielten, wenn die älteste Pfändungsgruppe vollständig gedeckt werden könne. Diese bundesgesetzlich geregelte Rangordnung entspreche dem Gleichbehandlungsgrundsatz, sie sei nicht willkürlich und für die rechtsanwendenden Behörden massgebend (act. 1.1 S. 9 ff.; act. 5 S. 17).

3.6.2 Auch dieser Ansicht der Beschwerdegegnerin kann nicht gefolgt werden. Gemäss Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG geschieht die Verwertung von Gegenständen, welche aufgrund strafrechtlicher oder fiskalischer Gesetze oder aufgrund des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG; SR 196.1) mit Beschlag belegt sind, nach den zutreffenden eidgenössischen oder kantonalen Gesetzesbestimmungen. Obwohl das Gesetz nur von der Verwertung spricht, gilt der Vorbehalt abweichender vollstreckungsrechtlicher Regelungen in Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG auch für die Beschlagnahme als solche. Eine derartige Beschlagnahme ist selbst dann noch möglich, wenn die betreffenden Gegenstände schon vorher in eine Pfändung einbezogen oder mit Konkursbeschlag belegt worden sind (BGE 115 III 1 E. 3a m.w.H.). Über die Voraussetzungen und Wirkungen einer solchen Beschlagnahme haben einzig die nach diesen Gesetzen zuständigen Straf- und Fiskalbehörden zu entscheiden. Die Betreibungs- und Konkursbehörden sind nicht befugt, einer strafrechtlichen oder fiskalischen Beschlagnahme eine eigene gegenteilige Verfügung entgegenzusetzen, die dann der betreibungsrechtlichen Beschwerde unterliegen würde. Vorbehalten bleiben immerhin Beschlagnahmen, die nach dem betreffenden Gesetz offensichtlich unzulässig sind und von den Betreibungs- und Konkursbehörden daher als nichtig betrachtet werden dürfen. Im Übrigen aber müssen sich die Gläubiger bzw. die Konkursverwaltung gegen solche Beschlagnahme mit den Rechtsmitteln des Strafprozess- bzw. Fiskalrechts zur Wehr setzen (BGE 107 III 113 E. 1). Da es sich technisch um einen Vorbehalt zu Gunsten strafrechtlicher und fiskalischer Gesetze handelt, fallen die Voraussetzungen und Wirkungen einer Beschlagnahme somit in die Zuständigkeit der von diesen Gesetzen bezeichneten Behörden, und die Schuldbetreibungs- und Konkursbehörden können davon nur Kenntnis nehmen. Die Gläubiger bzw. die Konkursverwaltung können die Beschlagnahmeverfügung mit den in diesen Gesetzen vorgesehenen Rechtsmitteln anfechten (BGE 131 III 652 E. 3.1 m.w.H.).

Gestützt auf die Kollisionsbestimmung von Art. 44
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.
SchKG und die dazu ergangene bundesgerichtliche Rechtsprechung geht die strafprozessuale der betreibungsrechtlichen Beschlagnahme vor und die Verwertung der strafprozessual beschlagnahmten Vermögenswerte hat nach der StPO bzw. dem StGB zu erfolgen.

3.7

3.7.1 Weiter macht die Beschwerdegegnerin – vornehmlich im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort – geltend, dass die Aufrechterhaltung der (strafprozessualen) Vermögensbeschlagnahme zum Zwecke einer späteren Zusprechung eingezogener Vermögenswerte an die Geschädigten für die Beschwerdeführerin keine Vorteile hätte, jedoch mit einer enormen Bindung von Ressourcen der Beschwerdegegnerin ausserhalb ihrer Kernaufgaben sowie mit einer massiven Verlängerung der Verfahrensdauer verbunden wäre (act. 1.1 S. 9; act. 5 S. 14 ff.).

3.7.2 Der Grundsatz der Prozessökonomie bzw. Verfahrensökonomie verlangt, dass ein Verfahren möglichst effizient und zweckmässig durchgeführt und zum Abschluss gebracht wird. Er kann aber nicht dafür herhalten, ein gesetzlich vorgesehenes Verfahren gar nicht erst durchzuführen. Im Übrigen gehört die Einziehung von Vermögenswerten nach Massgabe der Vorschriften des StGB und der StPO von Gesetzes wegen zu den Kernaufgaben der Strafgerichte bzw. der Staatsanwaltschaften. Wenn die Staatsanwaltschaft die Einstellung des Verfahrens verfügt, hat sie in der Einstellungsverfügung über die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten zu entscheiden. Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
Satz 2 StPO, wonach die Staatsanwaltschaft in der Einstellungsverfügung die Einziehung anordnen "kann", ist nicht in dem Sinne zu verstehen, dass die Einziehung fakultativ wäre. Vielmehr steht der Staatsanwaltschaft die Kompetenz zu, in der Einstellungsverfügung über die Einziehung zu befinden, und die Staatsanwaltschaft muss die Einziehung in der Einstellungsverfügung anordnen, wenn deren Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 142 IV 383 E. 2.1).

3.8

3.8.1 Schliesslich macht die Beschwerdegegnerin im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort als Grund, weshalb die Beschlagnahme aufzuheben sei, auch noch geltend, dass die Verwendung zugunsten der Geschädigten ausgeschlossen sei, weil nicht anzunehmen sei, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen werde (act. 5 S. 12 ff.).

3.8.2 Dass der Täter den Schaden nicht ersetzen wird (vgl. Art. 73 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB), ist eine Voraussetzung der Verwendung zugunsten Geschädigter, nicht aber der Einziehung oder des Erkennens auf Ersatzforderungen. Sie ist irrelevant für die Beurteilung der Frage, ob eine richterliche Einziehung oder die Zusprechung einer Ersatzforderung als rechtlich ausgeschlossen erscheint.

3.9 Andere Gründe, weshalb eine Einziehung oder die Rückgabe an die mutmasslich Geschädigten (allenfalls die Zusprechung einer staatlichen Ersatzforderung) als rechtlich ausgeschlossen erscheinen, macht die Beschwerdegegnerin weder geltend noch sind solche ersichtlich. Die von der Beschwerdegegnerin verfügte Aufhebung der Beschlagnahme von Vermögenswerten ist unbegründet. Entsprechend ist die angefochtene Verfügung aufzuheben. Damit bleibt die Beschlagnahme ohne weiteres aufrechterhalten. Den weiteren Entscheiden über die beschlagnahmten Vermögenswerte des Sach- bzw. Einziehungsrichters ist nicht vorzugreifen. Auf die Beschwerdeanträge Ziff. 2, 3 und 4 ist nicht einzutreten.

4. Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Erteilung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde wird mit dem vorliegenden Entscheid hinfällig und ist als gegenstandslos abzuschreiben.

5.

5.1 Die Kosten- und Entschädigungsfolgen im Beschwerdeverfahren tragen die Parteien nach ihrem Obsiegen und Unterliegen (Urteil des Bundesgerichts 6B_265/2016 vom 1. Juni 2016 E. 2.3; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2017.42 vom 5. April 2017 E. 2.1 und E. 2.3; vgl. BGE 142 IV 163 E. 3.2.2; je m.w.H.).

5.2 Es ist keine Gerichtsgebühr zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
StPO).

5.3 Da der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin der Beschwerdekammer keine Kostennote eingereicht hat, ist die Parteientschädigung ermessensweise auf Fr. 2'000.– festzusetzen (vgl. Art. 10 i.V.m. Art. 12 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Damit hat die Beschwerdegegnerin die Beschwerdeführerin für das vorliegende Verfahren mit Fr. 2'000.– zu entschädigen.

5.4 Folglich wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege hinfällig und ist als gegenstandslos abzuschreiben.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Die angefochtene Verfügung vom 11. Juni 2018 wird aufgehoben.

3. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird als gegenstandslos abgeschrieben (BP.2018.55).

4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos abgeschrieben (BP.2018.56).

5. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

6. Die Bundesanwaltschaft hat A. für das vorliegende Verfahren mit Fr. 2'000.– zu entschädigen.

Bellinzona, 7. Dezember 2018

Im Namen der Beschwerdekammer

des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Timm Zahl

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktions­richter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2018.115
Date : 06 décembre 2018
Publié : 08 janvier 2019
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entscheid über die beschlagnahmten Vermögenswerte (Art. 267 StPO). Aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege im Beschwerdeverfahren (Art. 29 Abs. 3 BV).


Répertoire des lois
CP: 25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...118
73 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
169 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
292 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
CPP: 105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
387 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
390 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
1    Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2    Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3    S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4    Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5    Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LP: 44 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 44 - La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite87 s'opère en conformité avec ces lois.
96 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP220), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.221
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.222
146
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 146 - 1 Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
1    Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de collocation et un tableau de distribution.
2    Les créanciers sont admis au rang auquel ils auraient droit en cas de faillite conformément à l'art. 219. La date qui fait règle, en lieu et place de celle de la déclaration de faillite, est celle de la réquisition de continuer la poursuite.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
107-III-113 • 115-III-1 • 131-III-652 • 135-I-257 • 137-IV-145 • 139-IV-250 • 140-IV-57 • 142-IV-163 • 142-IV-383 • 91-III-41 • 95-II-235
Weitere Urteile ab 2000
1B_6/2015 • 6B_1438/2017 • 6B_265/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • dommage • office des poursuites • tribunal fédéral • avocat • escroquerie • effet suspensif • argent • administration fédérale des finances • assistance judiciaire • nombre • remplacement • réponse au recours • assigné • débiteur • peine privative de liberté • connaissance • intérêt juridiquement protégé • décision
... Les montrer tous
Décisions TPF
BP.2018.55 • BB.2018.115 • BB.2017.42 • BP.2018.56