5A_277/2009 - 2009-07-06 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_277/2009

Arrêt du 6 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Christine Sordet,
avocate,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Catherine de Preux, avocate,

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 mars 2009.

Faits:

A.
Les époux X.________, se sont mariés le 18 septembre 1998 à Lancy (GE), sans conclure de contrat de mariage. Le couple a deux enfants: A.________, née en 1998, et B.________, né en 2001.

B.
Le 7 novembre 2007, X.________ a déposé, devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à ce que le Tribunal fixe la contribution due à l'entretien de la famille par son épouse. Celle-ci a conclu reconventionnellement à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à l'attribution en sa faveur de la garde des deux enfants ainsi qu'au paiement d'une contribution à l'entretien de ces derniers.

Statuant le 2 octobre 2008, le Tribunal de première instance a, entre autres, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et accordé à l'époux un délai de 45 jours dès l'entrée en force du jugement pour quitter les lieux. Il a également attribué la garde des enfants à la mère, réservant un large droit de visite au père, et condamné celui-ci au versement mensuel d'une somme de 4'050 fr., allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la famille.

X.________ a fait appel de ce jugement. Par arrêt du 20 mars 2009, la Cour de justice a notamment confirmé l'attribution du domicile conjugal à l'épouse ainsi que le délai fixé à l'époux pour le quitter. Elle a également confirmé le montant de la contribution d'entretien à la famille et modifié les modalités du droit de visite.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu par la Cour de justice. Le recourant estime que la décision rendue violerait l'interdiction de l'arbitraire, dans la mesure où les juges cantonaux auraient appliqué le droit civil de manière arbitraire, établi les faits de façon manifestement inexacte et violé son droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Le recourant conclut principalement à ce que soient annulés les chiffres du jugement du Tribunal de première instance concernant l'attribution du logement familial, le délai fixé pour le quitter et le montant de la contribution à l'entretien de la famille. Cela fait, il demande, entre autres, la jouissance exclusive du domicile conjugal et la fixation d'un délai adéquat à son épouse pour quitter ce logement dès l'entrée en force du jugement; il conclut également à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser en mains de son épouse la somme mensuelle de 2'200 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille, allocations familiales non comprises. Si, par impossible, le Tribunal de céans devait toutefois attribuer la jouissance exclusive du logement familial à son épouse, le recourant sollicite l'octroi d'un
délai de 4 mois dès l'entrée en force du jugement pour le quitter. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.

D.
La requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée par ordonnance présidentielle du 14 mai 2009.

Considérant en droit:

1.
La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Elle est finale selon l'art. 90 LTF, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et ses effets accessoires (ATF 133 III 393 consid. 4 et les références citées). Le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). II a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
2.1 Comme l'acte attaqué porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3 et la jurisprudence citée), seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF).

Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels en général (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation de l'acte de recours correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6, 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2).

Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable; la décision attaquée n'est, de surcroît, annulée que si elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97 , ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision.

2.3 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF; ATF 133 III 393 consid. 3).

3.
Le recourant se plaint avant tout de ce que le logement familial ne lui a pas été attribué et du délai qui lui a été fixé par les juges cantonaux pour le quitter.

3.1 La cour cantonale a considéré que c'était à juste titre que le logement familial avait été attribué à la mère dans la mesure où celle-ci s'était vue confier la garde des enfants. Le maintien de leur cadre de vie constituait en effet un élément stabilisant suite à la séparation de leurs parents, de sorte que le départ du domicile familial pouvait être imposé plus aisément au recourant. Les modalités fixées à celui-ci pour quitter le domicile conjugal, conformes à celles préconisées par la doctrine, n'avaient par ailleurs pas été réellement contestées par le recourant.

3.2 Le recourant prétend que l'attribution du logement familial à son épouse serait "contraire aux faits établis". Le recourant explique qu'il travaillerait à proximité de l'appartement familial et que celui-ci se trouverait en outre proche de l'école des enfants, qui s'y rendent seuls. En tant que ce serait lui qui s'occuperait le plus de ses enfants et, qu'au contraire de son épouse, il assurerait leur stabilité, l'attribution du logement familial à leur mère serait préjudiciable à leur intérêt.

L'attribution du logement familial est une question de droit. En prétendant que cette attribution serait "contraire aux faits établis" - dont il ne démontre pas qu'ils auraient été établis arbitrairement -, le recourant ne s'en prend donc pas à la motivation de l'arrêt attaqué de manière adéquate. Sa critique est en conséquence irrecevable.

S'agissant des modalités fixées par le Tribunal de première instance pour quitter le logement familial - 45 jours dès l'entrée en force du jugement -, le recourant admet qu'il ne les a pas contestées devant la Cour de justice, étant "certain" que celle-ci modifierait le jugement rendu en première instance en sa faveur.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Cela signifie, notamment, que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4109). Le grief du recourant ne répond pas à cette exigence: il ressort en effet de l'arrêt attaqué que les modalités de départ de l'appartement n'avaient pas été spécifiquement contestées devant la Cour de justice, ce que le recourant admet d'ailleurs lui-même dans son recours devant le Tribunal de céans. Invoqué pour la première fois dans le recours en matière civile, le grief est dès lors nouveau et, partant, irrecevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF (cf. ATF 133 III 638 consid. 2).

4.
Le recourant soulève ensuite différents griefs en relation avec le montant de la contribution à l'entretien de la famille.

4.1 Le recourant reproche avant tout à la cour cantonale d'avoir appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Il considère ainsi que c'est arbitrairement que la Cour de justice a jugé qu'il était prématuré de considérer la séparation des époux comme définitive et, qu'en conséquence, les règles applicables aux contributions d'entretien après divorce ne seraient pas applicables. Le recourant estime qu'au contraire ces règles devraient s'appliquer et que, son épouse gagnant confortablement sa vie, seuls ses enfants devraient bénéficier des contributions d'entretien.

S'il y a lieu d'apprécier la situation d'un couple séparé totalement désuni en s'inspirant des principes régissant l'hypothèse du divorce et, en particulier, en tenant compte de l'obligation pour l'époux créancier de reprendre une activité professionnelle ou d'en augmenter le taux (ATF 128 III 65 consid. 4a), il n'en demeure pas moins que, tant que dure le mariage, c'est l'art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause de l'obligation d'entretien. La méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, généralement appliquée par les tribunaux cantonaux pour déterminer les contributions d'entretien, est considérée comme non arbitraire et même comme conforme au droit fédéral, en cas de situation financière moyenne et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 et 137 al. 2 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (arrêts 5A_350/2008 du 3 novembre 2008 consid. 3.2; 5P.253/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.2; 5P.52/2005 du 10 mai 2005 consid. 2.3).

En l'occurrence, les époux sont toujours mariés et continuent à partager le même toit. On ne saurait dès lors reprocher à la Cour de justice d'avoir arbitrairement considéré qu'il était prématuré de considérer la séparation des époux comme étant définitive. L'épouse travaille en outre déjà à plein temps, de sorte que la critique de la violation de l'art. 125 CC est sans objet. Enfin, le recourant ne démontre pas non plus que l'application de la méthode appliquée par la cour cantonale permettrait à son épouse de bénéficier d'un niveau de vie supérieur à celui qu'elle menait durant la vie commune. Son grief est dès lors infondé.

4.2 Le recourant affirme ensuite que les juges cantonaux auraient méconnu les charges réelles des époux.
4.2.1 La cour cantonale aurait avant tout fait preuve d'arbitraire en tenant compte d'une surtaxe HLM alors que le logement familial ne serait plus soumis à cette surtaxe depuis le 31 décembre 2006.

A l'appui de son grief, le recourant produit un courrier du service HLM, daté du 21 décembre 2006, et attestant de la libération du paiement de ladite surtaxe. Produite tardivement, cette pièce est toutefois irrecevable (art. 99 LTF; consid. 2.2 supra).

Le recourant affirme également qu'en tant que la Cour de justice ne l'aurait pas sollicité sur ce point, elle aurait violé son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce grief est infondé. Même lorsque la maxime inquisitoire est applicable, les parties doivent collaborer à la procédure et indiquer leurs moyens de preuve en temps utile (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1).

4.3 Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir retenu dans les charges de son épouse un montant de 800 fr. pour les frais de garde des enfants durant la journée de mercredi. Retenir une telle charge serait totalement arbitraire dans la mesure où, jusqu'à présent, personne ne se serait jamais occupé des enfants ce jour-là. La fille aînée du couple rentrerait seule à l'appartement le mercredi après-midi et la mère d'un ami de son fils pourrait s'occuper de ce dernier durant l'après-midi.

Selon la Cour de justice, un montant de 800 fr. pour les frais de garde des enfants durant la journée de mercredi est raisonnable au vu des pièces produites par l'intimée. Le recourant ne s'en prend pas à cette motivation, alléguant au demeurant des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal. Son grief est donc irrecevable.

4.4 Le recourant estime enfin que le montant que la Cour de justice a retenu au titre de ses impôts est arbitraire.
4.4.1 La cour cantonale a considéré que le montant retenu à titre de charge fiscale par les premiers juges était conforme à la nouvelle situation des époux. Le recourant devait en effet tenir compte du fait qu'il pourrait déduire de son revenu les contributions à l'entretien de la famille, ce qu'il omettait de faire en se prévalant d'une charge fiscale plus élevée que celle retenue par le Tribunal de première instance.
4.4.2 S'agissant des impôts 2006, le recourant prétend avoir produit devant l'instance précédente des documents attestant d'une charge plus importante que celle arrêtée en définitive par la cour cantonale. Le recourant ne fait ainsi que reprendre l'argumentation prise devant la Cour de justice, sans s'en prendre à la motivation tenue par celle-ci. Son grief est en conséquence irrecevable.

Le recourant affirme également que sa charge fiscale pour les années 2007 et 2008 serait plus élevée, dans la mesure où c'est à partir d'avril 2007 que son épouse travaillerait à plein temps. La taxation des époux en serait donc augmentée. Il reconnaît néanmoins que la taxation 2007 - et a fortiori celle de 2008 - n'a pas encore été établie. Dans la mesure où le juge des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment où il statue (ATF 121 III 20 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt 5A_751/2008 du 31 mars 2009 consid. 3.1), la critique du recourant est infondée. Du reste, en tant que l'éventuelle augmentation ultérieure de la taxation des époux serait due au fait que l'épouse travaille à un taux d'occupation plus élevé, c'est sa part respective d'impôt qui sera augmentée, et non celle du recourant.

4.5 Le recourant soutient enfin qu'en attribuant deux tiers du solde disponible à son épouse, la cour cantonale aurait appliqué de manière arbitraire les art. 163 et 125 CC, aboutissant ainsi à un résultat insoutenable dans la mesure où il ne lui permettrait plus de subvenir à ses propres besoins. Le recourant soutient en effet qu'il prendrait ses enfants en charge à mi-temps et que ce serait lui qui s'en occuperait le plus souvent le week-end. Faute de moyens financiers suffisants, il ne pourra plus assumer cette charge comme il le faisait jusqu'alors.

Il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que le recourant s'occuperait de ses enfants au-delà du droit de visite dont il bénéficie. Le recourant dispose certes d'un large droit de visite, mais les juges cantonaux ont attribué la garde des enfants à la mère, point qui n'est pas contesté par leur père. La répartition du solde disponible dans une proportion 2/3 - 1/3 ne paraît ainsi pas insoutenable. Par ailleurs, en tant que le versement d'une contribution d'entretien d'un montant de 4'050 fr. laisse au recourant un disponible de 1'336 fr. par mois (10'500 fr - 5'114 fr. - 4'050 fr.), son minimum vital n'est pas atteint et il peut parfaitement faire face à ses besoins.

5.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens pour sa détermination sur la demande d'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 200 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.